Flashcards : Droit civil des biens (96 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qui distingue une chose d’une personne ?

Réponse

Une chose n’est pas une personne et n’exprime pas en elle-même une relation juridique.

2Question

Qu’est-ce qu’un bien ?

Réponse

Une chose appropriée par une personne et susceptible d’entrer dans son patrimoine.

3Question

Sur quoi s’exerce un droit réel ?

Réponse

Sur une chose.

4Question

Qu’est-ce que le patrimoine ?

Réponse

Une universalité de droit attachée à la personne.

5Question

Quelles conditions permettent à un droit de devenir un bien ?

Réponse

Il doit représenter une valeur pécuniaire et recevoir un régime juridique attribué par le législateur.

6Question

Selon l’article 537 du Code civil, quel principe régit les biens des particuliers ?

Réponse

Ils en disposent librement, et les biens sont en principe dans le commerce et aliénables.

7Question

Qu’est-ce qui distingue les biens meubles des biens immeubles ?

Réponse

Les meubles sont mobiles, tandis que les immeubles ne le sont pas.

8Question

Quelles sont les deux conditions possibles pour qualifier un bien d’immeuble par destination ?

Réponse

Être attaché à perpétuelle demeure ou affecté au service de l’immeuble.

9Question

Qu’est-ce qui distingue les fruits des produits quant à la substance du bien ?

Réponse

Les fruits n’altèrent pas la substance, contrairement aux produits.

10Question

Selon l’article 544 du Code civil, comment se définit le droit de propriété ?

Réponse

Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sans usage prohibé par les lois ou règlements.

11Question

Quelles prérogatives composent la propriété ?

Réponse

L’usus, le fructus et l’abusus.

12Question

À quelles conditions l’article 545 autorise-t-il la cession forcée d’une propriété ?

Réponse

Pour cause d’utilité publique, moyennant une indemnité juste et préalable.

13Question

Que désigne l’acquisition de propriété ?

Réponse

L’obtention d’un titre de propriété.

14Question

Sur quoi repose une acquisition dérivée ?

Réponse

Sur la transmission d’un droit existant par un auteur à son ayant cause.

15Question

En droit français, quand la vente transfère-t-elle en principe la propriété ?

Réponse

Par le seul échange des consentements.

16Question

Dans une action en revendication, qui doit prouver son droit de propriété ?

Réponse

Le revendiquant.

17Question

Quel moyen permet de prouver la propriété d’un immeuble sans retracer toute la chaîne des titres ?

Réponse

Une possession d’au moins 30 ans.

18Question

Selon l’article 2276 du Code civil, que suffit-il de prouver pour établir la propriété d’un meuble ?

Réponse

La possession, quelle qu’en soit la durée.

19Question

Qu’est-ce que la possession d’un bien ?

Réponse

Un pouvoir de fait exercé sur un bien, indépendamment du titre juridique détenu.

20Question

Quelles sont les trois fonctions de la possession ?

Réponse

Elle rend visibles les relations avec le bien, fait présumer la propriété et peut permettre de l’acquérir.

21Question

Le locataire devient-il propriétaire par le seul effet du bail ?

Réponse

Non, la location ne transfère pas à elle seule la propriété.

22Question

Qu’est-ce qu’un droit réel ?

Réponse

Un droit sur une chose permettant à une personne d’y accéder, même si elle appartient à autrui.

23Question

Quelles entités met en relation le droit réel, contrairement au droit personnel de créance ?

Réponse

Une personne et une chose, plutôt que deux sujets de droit.

24Question

Quel régime juridique suit un droit réel immobilier ?

Réponse

Celui des immeubles.

25Question

Quelle règle la Cour de cassation pose-t-elle sur la création contractuelle de droits réels ?

Réponse

Les parties peuvent créer des droits réels sui generis, sans numerus clausus.

26Question

De quelles sources un droit réel peut-il procéder ?

Réponse

De la loi ou d’un contrat.

27Question

Que rend opposables aux tiers les transferts immobiliers grâce à la publicité foncière ?

Réponse

Les transferts de propriété immobilière.

28Question

Quand s’éteint un droit réel viager ?

Réponse

Au décès de son titulaire.

29Question

Qu’est-ce que l’indivision ?

Réponse

Une situation où au moins deux propriétaires, appelés indivisaires, détiennent des droits concurrents sur un même bien.

30Question

De quelles sources peut résulter l’indivision ?

Réponse

De la loi ou d’un accord contractuel entre les personnes concernées.

31Question

Quelle majorité l’article 815-3 du Code civil prévoit-il pour certains actes de gestion ?

Réponse

Les deux tiers des droits indivis.

32Question

Selon l’article 815 du Code civil, quel droit protège chaque indivisaire ?

Réponse

Le droit de ne pas demeurer dans l’indivision et de provoquer le partage, sauf sursis judiciaire ou conventionnel.

33Question

Que répartit et quel effet produit le contrat de partage ?

Réponse

Il répartit les biens indivis selon les droits des indivisaires et met fin à l’indivision, en tout ou en partie.

34Question

Que définit l’article 578 du Code civil comme l’usufruit ?

Réponse

Le droit de jouir des choses d’autrui comme le propriétaire, en conservant leur substance.

35Question

Quels droits l’usufruit réunit-il parmi l’usus, le fructus et l’abusus ?

Réponse

L’usus et le fructus.

36Question

Sur quels biens portent respectivement le droit d’habitation et le droit d’usage ?

Réponse

Le droit d’habitation porte sur un immeuble ; le droit d’usage, plutôt sur son mobilier.

37Question

Selon l’article 637 du Code civil, qu’est-ce qu’une servitude ?

Réponse

Une charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un fonds appartenant à un autre propriétaire.

38Question

Quel fonds supporte la charge d’une servitude ?

Réponse

Le fonds servant.

39Question

Selon l’article 640 du Code civil, quel écoulement le fonds inférieur doit-il recevoir naturellement ?

Réponse

Les eaux provenant du fonds supérieur, sans intervention humaine.

40Question

Quand le passage légal est-il dû pour un fonds ?

Réponse

Lorsque le fonds est enclavé ou que son accès à la voie publique est insuffisant.

41Question

Sur quoi porte un droit personnel ?

Réponse

Sur un lien d’obligation entre personnes.

42Question

Quelles catégories de choses distingue le droit romain à l’origine du droit des biens ?

Réponse

Les res communes, les res universitatis et les res publicae.

43Question

Que désigne le terme latin bona ?

Réponse

L’ensemble des choses appartenant à une personne, correspondant à l’idée de patrimoine.

44Question

Que désigne le terme latin patrimonium ?

Réponse

L’ensemble des biens du paterfamilias.

45Question

Comment la common law conçoit-elle les immeubles et les meubles ?

Réponse

Les immeubles relèvent de l’incorporel, tandis que les meubles peuvent être corporels ou incorporels.

46Question

Selon la doctrine, quel statut ont les choses communes comme les routes et les mers ?

Réponse

Elles ne sont susceptibles ni de commerce ni d’appropriation.

47Question

Quelles limites s’imposent à l’inaliénabilité créée par contrat ?

Réponse

Elle doit être temporaire et très restrictive.

48Question

Pourquoi les drogues sont-elles exclues du commerce ?

Réponse

En raison de leur illicéité.

49Question

Quelle valeur la jurisprudence reconnaît-elle aux souvenirs de famille ?

Réponse

Une valeur morale plutôt que pécuniaire.

50Question

Comment sont qualifiées les actions en bourse et les parts sociales ?

Réponse

De meubles incorporels.

51Question

Quelle possibilité peut conduire à qualifier un élément de meuble plutôt que d’immeuble par destination ?

Réponse

Le détacher sans dommage pour l’immeuble.

52Question

Quel article du Code civil concerne les meubles par nature ?

Réponse

L’article 528.

53Question

Qu’est-ce qu’un bien frugifère ?

Réponse

Un bien productif qui génère des fruits.

54Question

Qu’est-ce qui distingue le capital du revenu ?

Réponse

Le capital est la somme placée ; le revenu comprend notamment les intérêts annuels qu’elle produit.

55Question

À quelle catégorie de fruits appartiennent les bénéfices distribués et les dividendes d’une société ?

Réponse

Aux fruits industriels issus de l’activité humaine.

56Question

Quels exemples de choses futures sont cités dans le cours ?

Réponse

Les coupes de bois et les immeubles à construire en VEFA.

57Question

Quel particularisme Ginossard attribue-t-il à la propriété ?

Réponse

Il la qualifie de « maître droit », aux prérogatives supérieures à celles des autres droits réels.

58Question

Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?

Réponse

La dissociation de l’usus, du fructus et de l’abusus.

59Question

Quelle contrepartie caractérise la vente par opposition à la donation ?

Réponse

La vente comporte une contrepartie.

60Question

Que signifie « nemo dat quod non habet » ?

Réponse

Nul ne peut donner ce qu’il n’a pas.

61Question

Que consiste à établir la preuve par l’origine de propriété ?

Réponse

Une chaîne ininterrompue de transferts jusqu’au revendiquant.

62Question

Que désigne la probatio diabolica en matière de propriété ?

Réponse

La difficulté de prouver la propriété en remontant jusqu’à l’origine du bien.

63Question

Quels biens peuvent être possédés, y compris une créance ?

Réponse

Tous les biens, corporels ou incorporels.

64Question

Que manifeste l’animus domini chez un possesseur ?

Réponse

L’intention de se comporter comme un propriétaire.

65Question

Quel rôle la propriété joue-t-elle dans la relation entre une personne et une chose ?

Réponse

Elle en constitue la relation de principe et permet à la chose d’être un bien.

66Question

Dans un droit de passage, qui est le dominant ?

Réponse

Celui qui passe.

67Question

Que prévoit l’article 587 du Code civil pour l’usufruit des choses consommables ?

Réponse

L’usufruitier peut disposer des choses consommables au premier usage.

68Question

Que reçoit le conjoint survivant qui choisit l’usufruit de toute la succession ?

Réponse

L’usufruit de toute la succession.

69Question

Que peuvent recevoir les enfants lors d’une donation réservant l’usufruit au donateur ?

Réponse

La nue-propriété.

70Question

Quels biens relèvent de régimes spéciaux de publicité des droits réels mobiliers ?

Réponse

Les fonds de commerce, les inventions et certains biens comme les navires.

71Question

Que doit faire le titulaire sans registre de publicité lors d’une mutation du bien ?

Réponse

Faire connaître son droit réel.

72Question

Quelle obligation a celui qui connaît un droit réel sur un bien ?

Réponse

En informer son cocontractant.

73Question

Que permet l’article 515-5-1 du Code civil aux partenaires pacsés ?

Réponse

Choisir que les biens acquis ensemble leur appartiennent en indivision.

74Question

Quelle donation peut transmettre un bien indivis à plusieurs donataires ?

Réponse

Une donation sans lots.

75Question

Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 20 novembre 2013 sur la donation-partage créant une indivision ?

Réponse

Elle ne constitue pas une donation-partage.

76Question

Quels actes d’administration courante la majorité des deux tiers permet-elle ?

Réponse

L’entretien, l’assurance, certains travaux et l’installation d’un locataire.

77Question

Qui les indivisaires détenant les deux tiers des droits peuvent-ils désigner ?

Réponse

Un mandataire général d’administration, indivisaire ou tiers.

78Question

Dans quel but la majorité des deux tiers peut-elle autoriser la vente de meubles indivis ?

Réponse

Pour payer les dettes et charges de l’indivision.

79Question

Quelle majorité faut-il pour conclure les baux autres qu’agricoles, commerciaux, industriels ou artisanaux ?

Réponse

La majorité des deux tiers des droits indivis.

80Question

À quoi sert une convention d’indivision ?

Réponse

À organiser l’exercice des droits indivis et à limiter la précarité de l’indivision.

81Question

À quelle condition les indivisaires peuvent-ils maintenir l’indivision selon l’article 1873-2 ?

Réponse

À l’unanimité.

82Question

Le décès d’un indivisaire met-il fin à l’indivision ?

Réponse

Non, l’indivision continue.

83Question

Quels types de biens peuvent être soumis à l’usufruit ?

Réponse

Des biens mobiliers ou immobiliers.

84Question

De quelles sources l’usufruit peut-il provenir ?

Réponse

De la loi ou de la volonté de l’homme.

85Question

Quels fruits l’usufruitier peut-il percevoir ?

Réponse

Des fruits industriels, naturels et civils.

86Question

Comment les droits d’usage et d’habitation prennent-ils fin selon l’article 625 du Code civil ?

Réponse

Ils prennent fin au décès de leur titulaire.

87Question

Depuis quelle année le conjoint survivant peut-il accepter un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement principal ?

Réponse

Depuis 2001.

88Question

Que peuvent réclamer les héritiers pour une somme d’argent reçue en quasi-usufruit successoral ?

Réponse

La restitution de la somme à la fin de l’usufruit.

89Question

À quel droit réel la servitude est-elle accessoire ?

Réponse

Au droit de propriété.

90Question

Après combien d’années de non-usage une servitude peut-elle disparaître ?

Réponse

Trente ans.

91Question

Selon l’article 641 du Code civil, que peut faire le propriétaire des eaux pluviales tombées sur son fonds ?

Réponse

Il peut en disposer dans le respect de la configuration des lieux.

92Question

Selon l’article 646 du Code civil, que peut imposer un propriétaire à son voisin concernant des propriétés contiguës ?

Réponse

Le bornage à frais communs.

93Question

Selon l’article 681 du Code civil, où les eaux de toiture doivent-elles s’écouler ?

Réponse

Sur le fonds du propriétaire ou sur la voie publique.

94Question

Que faut-il déterminer pour établir l’assiette d’un passage ?

Réponse

Le trajet le plus court et l’assiette de la servitude.

95Question

Que permettent trente ans d’usage d’un passage ?

Réponse

D’établir son assiette et son mode pour les usages permis, sans indemnité.

96Question

Quand une servitude de passage peut-elle s’éteindre après la fin de l’enclave ?

Réponse

Lorsque les circonstances ne la justifient plus.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 61 questions sur Droit civil des biens.

1. Quelle distinction décrit correctement une chose par rapport à une personne et à une obligation ?

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