Qu’est-ce qui distingue une chose d’une personne ?
Une chose n’est pas une personne et n’exprime pas en elle-même une relation juridique.
Qu’est-ce qu’un bien ?
Une chose appropriée par une personne et susceptible d’entrer dans son patrimoine.
Sur quoi s’exerce un droit réel ?
Sur une chose.
Qu’est-ce que le patrimoine ?
Une universalité de droit attachée à la personne.
Quelles conditions permettent à un droit de devenir un bien ?
Il doit représenter une valeur pécuniaire et recevoir un régime juridique attribué par le législateur.
Selon l’article 537 du Code civil, quel principe régit les biens des particuliers ?
Ils en disposent librement, et les biens sont en principe dans le commerce et aliénables.
Qu’est-ce qui distingue les biens meubles des biens immeubles ?
Les meubles sont mobiles, tandis que les immeubles ne le sont pas.
Quelles sont les deux conditions possibles pour qualifier un bien d’immeuble par destination ?
Être attaché à perpétuelle demeure ou affecté au service de l’immeuble.
Qu’est-ce qui distingue les fruits des produits quant à la substance du bien ?
Les fruits n’altèrent pas la substance, contrairement aux produits.
Selon l’article 544 du Code civil, comment se définit le droit de propriété ?
Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sans usage prohibé par les lois ou règlements.
Quelles prérogatives composent la propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
À quelles conditions l’article 545 autorise-t-il la cession forcée d’une propriété ?
Pour cause d’utilité publique, moyennant une indemnité juste et préalable.
Que désigne l’acquisition de propriété ?
L’obtention d’un titre de propriété.
Sur quoi repose une acquisition dérivée ?
Sur la transmission d’un droit existant par un auteur à son ayant cause.
En droit français, quand la vente transfère-t-elle en principe la propriété ?
Par le seul échange des consentements.
Dans une action en revendication, qui doit prouver son droit de propriété ?
Le revendiquant.
Quel moyen permet de prouver la propriété d’un immeuble sans retracer toute la chaîne des titres ?
Une possession d’au moins 30 ans.
Selon l’article 2276 du Code civil, que suffit-il de prouver pour établir la propriété d’un meuble ?
La possession, quelle qu’en soit la durée.
Qu’est-ce que la possession d’un bien ?
Un pouvoir de fait exercé sur un bien, indépendamment du titre juridique détenu.
Quelles sont les trois fonctions de la possession ?
Elle rend visibles les relations avec le bien, fait présumer la propriété et peut permettre de l’acquérir.
Le locataire devient-il propriétaire par le seul effet du bail ?
Non, la location ne transfère pas à elle seule la propriété.
Qu’est-ce qu’un droit réel ?
Un droit sur une chose permettant à une personne d’y accéder, même si elle appartient à autrui.
Quelles entités met en relation le droit réel, contrairement au droit personnel de créance ?
Une personne et une chose, plutôt que deux sujets de droit.
Quel régime juridique suit un droit réel immobilier ?
Celui des immeubles.
Quelle règle la Cour de cassation pose-t-elle sur la création contractuelle de droits réels ?
Les parties peuvent créer des droits réels sui generis, sans numerus clausus.
De quelles sources un droit réel peut-il procéder ?
De la loi ou d’un contrat.
Que rend opposables aux tiers les transferts immobiliers grâce à la publicité foncière ?
Les transferts de propriété immobilière.
Quand s’éteint un droit réel viager ?
Au décès de son titulaire.
Qu’est-ce que l’indivision ?
Une situation où au moins deux propriétaires, appelés indivisaires, détiennent des droits concurrents sur un même bien.
De quelles sources peut résulter l’indivision ?
De la loi ou d’un accord contractuel entre les personnes concernées.
Quelle majorité l’article 815-3 du Code civil prévoit-il pour certains actes de gestion ?
Les deux tiers des droits indivis.
Selon l’article 815 du Code civil, quel droit protège chaque indivisaire ?
Le droit de ne pas demeurer dans l’indivision et de provoquer le partage, sauf sursis judiciaire ou conventionnel.
Que répartit et quel effet produit le contrat de partage ?
Il répartit les biens indivis selon les droits des indivisaires et met fin à l’indivision, en tout ou en partie.
Que définit l’article 578 du Code civil comme l’usufruit ?
Le droit de jouir des choses d’autrui comme le propriétaire, en conservant leur substance.
Quels droits l’usufruit réunit-il parmi l’usus, le fructus et l’abusus ?
L’usus et le fructus.
Sur quels biens portent respectivement le droit d’habitation et le droit d’usage ?
Le droit d’habitation porte sur un immeuble ; le droit d’usage, plutôt sur son mobilier.
Selon l’article 637 du Code civil, qu’est-ce qu’une servitude ?
Une charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un fonds appartenant à un autre propriétaire.
Quel fonds supporte la charge d’une servitude ?
Le fonds servant.
Selon l’article 640 du Code civil, quel écoulement le fonds inférieur doit-il recevoir naturellement ?
Les eaux provenant du fonds supérieur, sans intervention humaine.
Quand le passage légal est-il dû pour un fonds ?
Lorsque le fonds est enclavé ou que son accès à la voie publique est insuffisant.
Sur quoi porte un droit personnel ?
Sur un lien d’obligation entre personnes.
Quelles catégories de choses distingue le droit romain à l’origine du droit des biens ?
Les res communes, les res universitatis et les res publicae.
Que désigne le terme latin bona ?
L’ensemble des choses appartenant à une personne, correspondant à l’idée de patrimoine.
Que désigne le terme latin patrimonium ?
L’ensemble des biens du paterfamilias.
Comment la common law conçoit-elle les immeubles et les meubles ?
Les immeubles relèvent de l’incorporel, tandis que les meubles peuvent être corporels ou incorporels.
Selon la doctrine, quel statut ont les choses communes comme les routes et les mers ?
Elles ne sont susceptibles ni de commerce ni d’appropriation.
Quelles limites s’imposent à l’inaliénabilité créée par contrat ?
Elle doit être temporaire et très restrictive.
Pourquoi les drogues sont-elles exclues du commerce ?
En raison de leur illicéité.
Quelle valeur la jurisprudence reconnaît-elle aux souvenirs de famille ?
Une valeur morale plutôt que pécuniaire.
Comment sont qualifiées les actions en bourse et les parts sociales ?
De meubles incorporels.
Quelle possibilité peut conduire à qualifier un élément de meuble plutôt que d’immeuble par destination ?
Le détacher sans dommage pour l’immeuble.
Quel article du Code civil concerne les meubles par nature ?
L’article 528.
Qu’est-ce qu’un bien frugifère ?
Un bien productif qui génère des fruits.
Qu’est-ce qui distingue le capital du revenu ?
Le capital est la somme placée ; le revenu comprend notamment les intérêts annuels qu’elle produit.
À quelle catégorie de fruits appartiennent les bénéfices distribués et les dividendes d’une société ?
Aux fruits industriels issus de l’activité humaine.
Quels exemples de choses futures sont cités dans le cours ?
Les coupes de bois et les immeubles à construire en VEFA.
Quel particularisme Ginossard attribue-t-il à la propriété ?
Il la qualifie de « maître droit », aux prérogatives supérieures à celles des autres droits réels.
Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?
La dissociation de l’usus, du fructus et de l’abusus.
Quelle contrepartie caractérise la vente par opposition à la donation ?
La vente comporte une contrepartie.
Que signifie « nemo dat quod non habet » ?
Nul ne peut donner ce qu’il n’a pas.
Que consiste à établir la preuve par l’origine de propriété ?
Une chaîne ininterrompue de transferts jusqu’au revendiquant.
Que désigne la probatio diabolica en matière de propriété ?
La difficulté de prouver la propriété en remontant jusqu’à l’origine du bien.
Quels biens peuvent être possédés, y compris une créance ?
Tous les biens, corporels ou incorporels.
Que manifeste l’animus domini chez un possesseur ?
L’intention de se comporter comme un propriétaire.
Quel rôle la propriété joue-t-elle dans la relation entre une personne et une chose ?
Elle en constitue la relation de principe et permet à la chose d’être un bien.
Dans un droit de passage, qui est le dominant ?
Celui qui passe.
Que prévoit l’article 587 du Code civil pour l’usufruit des choses consommables ?
L’usufruitier peut disposer des choses consommables au premier usage.
Que reçoit le conjoint survivant qui choisit l’usufruit de toute la succession ?
L’usufruit de toute la succession.
Que peuvent recevoir les enfants lors d’une donation réservant l’usufruit au donateur ?
La nue-propriété.
Quels biens relèvent de régimes spéciaux de publicité des droits réels mobiliers ?
Les fonds de commerce, les inventions et certains biens comme les navires.
Que doit faire le titulaire sans registre de publicité lors d’une mutation du bien ?
Faire connaître son droit réel.
Quelle obligation a celui qui connaît un droit réel sur un bien ?
En informer son cocontractant.
Que permet l’article 515-5-1 du Code civil aux partenaires pacsés ?
Choisir que les biens acquis ensemble leur appartiennent en indivision.
Quelle donation peut transmettre un bien indivis à plusieurs donataires ?
Une donation sans lots.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 20 novembre 2013 sur la donation-partage créant une indivision ?
Elle ne constitue pas une donation-partage.
Quels actes d’administration courante la majorité des deux tiers permet-elle ?
L’entretien, l’assurance, certains travaux et l’installation d’un locataire.
Qui les indivisaires détenant les deux tiers des droits peuvent-ils désigner ?
Un mandataire général d’administration, indivisaire ou tiers.
Dans quel but la majorité des deux tiers peut-elle autoriser la vente de meubles indivis ?
Pour payer les dettes et charges de l’indivision.
Quelle majorité faut-il pour conclure les baux autres qu’agricoles, commerciaux, industriels ou artisanaux ?
La majorité des deux tiers des droits indivis.
À quoi sert une convention d’indivision ?
À organiser l’exercice des droits indivis et à limiter la précarité de l’indivision.
À quelle condition les indivisaires peuvent-ils maintenir l’indivision selon l’article 1873-2 ?
À l’unanimité.
Le décès d’un indivisaire met-il fin à l’indivision ?
Non, l’indivision continue.
Quels types de biens peuvent être soumis à l’usufruit ?
Des biens mobiliers ou immobiliers.
De quelles sources l’usufruit peut-il provenir ?
De la loi ou de la volonté de l’homme.
Quels fruits l’usufruitier peut-il percevoir ?
Des fruits industriels, naturels et civils.
Comment les droits d’usage et d’habitation prennent-ils fin selon l’article 625 du Code civil ?
Ils prennent fin au décès de leur titulaire.
Depuis quelle année le conjoint survivant peut-il accepter un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement principal ?
Depuis 2001.
Que peuvent réclamer les héritiers pour une somme d’argent reçue en quasi-usufruit successoral ?
La restitution de la somme à la fin de l’usufruit.
À quel droit réel la servitude est-elle accessoire ?
Au droit de propriété.
Après combien d’années de non-usage une servitude peut-elle disparaître ?
Trente ans.
Selon l’article 641 du Code civil, que peut faire le propriétaire des eaux pluviales tombées sur son fonds ?
Il peut en disposer dans le respect de la configuration des lieux.
Selon l’article 646 du Code civil, que peut imposer un propriétaire à son voisin concernant des propriétés contiguës ?
Le bornage à frais communs.
Selon l’article 681 du Code civil, où les eaux de toiture doivent-elles s’écouler ?
Sur le fonds du propriétaire ou sur la voie publique.
Que faut-il déterminer pour établir l’assiette d’un passage ?
Le trajet le plus court et l’assiette de la servitude.
Que permettent trente ans d’usage d’un passage ?
D’établir son assiette et son mode pour les usages permis, sans indemnité.
Quand une servitude de passage peut-elle s’éteindre après la fin de l’enclave ?
Lorsque les circonstances ne la justifient plus.
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1. Quelle distinction décrit correctement une chose par rapport à une personne et à une obligation ?
2. Une personne s’approprie une chose susceptible d’entrer dans son patrimoine ; comment cette chose est-elle alors qualifiée ?
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