Quels pouvoirs distingue le principe de séparation des pouvoirs ?
Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Que permet le double degré de juridiction aux parties ?
De contester un jugement de première instance devant une juridiction supérieure.
Que vérifie la Cour de cassation sans rejuger l’affaire ?
L’application de la loi.
Quelle loi consacre la séparation des pouvoirs ?
La loi du 24 août 1790.
Que détermine la compétence d’attribution d’une juridiction ?
La juridiction compétente selon la nature du litige.
Que désigne la compétence territoriale entre tribunaux de même nature ?
Le tribunal compétent selon la localisation du litige.
Quel rôle les magistrats du siège exercent-ils lors des débats et des conflits ?
Ils conduisent les débats et tranchent les conflits en indépendance.
Quelle protection l’inamovibilité accorde-t-elle aux magistrats ?
Elle les protège contre le déplacement, la rétrogradation, la révocation ou la suspension de leurs fonctions.
Quels tribunaux composent notamment le premier degré de juridiction ?
Le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
Quel degré de juridiction représentent la cour d’appel et la Cour de cassation ?
La cour d’appel est le deuxième degré et la Cour de cassation le troisième degré.
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1. Un particulier conteste une décision prise par une collectivité territoriale : quel ordre de juridiction est compétent pour traiter ce litige de droit public ?
2. Après un arrêt de cour d’appel, une partie demande à une juridiction supérieure de vérifier l’application de la loi sans réexaminer les faits : quelle juridiction correspond à cette demande ?
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