Fiche de révision : Organisation du système judiciaire

Plan du Cours

  1. Principes et ordres de juridiction
  2. Degrés et recours judiciaires
  3. Compétences des juridictions
  4. Acteurs de la justice
  5. Juridictions judiciaires et degrés
  6. Droit européen et normes nationales
  7. Règles du pouvoir exécutif
  8. Jurisprudence et conventions collectives
  9. Caractères de la règle de droit
  10. Liberté et égalité en droit
  11. Fraternité et laïcité républicaines

Repères chronologiques

  1. 1789Le principe énoncé affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
  2. 24 août 1790La loi consacre le principe de séparation des pouvoirs.
  3. 1948La Déclaration universelle des droits de l’homme affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.
  4. 1958La Constitution réaffirme le principe de séparation des pouvoirs.

1. Principes et ordres de juridiction

Points essentiels

  • La séparation des pouvoirs distingue le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, confiés à des organes distincts afin de préserver les libertés et les droits des citoyens.

📌 L’ordre judiciaire applique le droit privé entre particuliers et sanctionne les infractions, tandis que l’ordre administratif traite les litiges relevant du droit public impliquant notamment l’État ou les collectivités territoriales.

2. Degrés et recours judiciaires

Notions clés & Définitions

  • Double degré de juridiction : Permet aux parties de contester un jugement rendu en première instance devant une juridiction supérieure.

★ À maîtriser

📌 La cour d’appel rejugе l’affaire et peut confirmer ou infirmer le jugement, tandis que la Cour de cassation vérifie l’application de la loi sans rejuger l’affaire.

Compléments

  • Les parties peuvent se pourvoir en cassation après une décision rendue par un tribunal ou pour contester un arrêt de cour d’appel.

📌 L’appel est interdit lorsque le montant du litige est inférieur à 5 000 €.

Astuce mémo

L’appel rejugе l’affaire ; la cassation contrôle l’application de la loi

3. Compétences des juridictions

Notions clés & Définitions

  • Compétence d’attribution : Détermine la juridiction apte à juger une affaire selon la nature du litige, notamment entre ordres administratif et judiciaire, puis entre juridictions civiles et pénales.
  • Compétence territoriale : Désigne, parmi les tribunaux de même nature, celui qui doit examiner le litige selon sa localisation.

★ À maîtriser

📌 En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du défendeur, mais ce principe admet des exceptions.

Compléments

  • Un conflit avec un employeur relève du lieu où le travail a été accompli, un accident de la route du lieu de l’accident et un vol avec effraction du lieu de l’infraction.

  • Une adoption et une demande de mise sous tutelle relèvent de la juridiction judiciaire, tandis qu’un vol à main armée relève de la juridiction pénale criminelle.

4. Acteurs de la justice

Notions clés & Définitions

  • Inamovibilité : Protège les magistrats contre le déplacement, la rétrogradation, la révocation ou la suspension de leurs fonctions.
  • Juges non professionnels : Citoyens désignés pour leurs compétences qui participent à la justice aux côtés des magistrats professionnels sans exercer ces fonctions à plein temps.

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège conduisent les débats et tranchent les conflits en indépendance, tandis que les magistrats du parquet requièrent l’application de la loi et défendent l’intérêt public.

  • Les avocats conseillent, assistent et défendent les parties, les greffiers assistent les juges et authentifient leurs actes et décisions, et les huissiers notifient les actes de procédure et décisions afin d’en assurer l’exécution.

Compléments

  • Les magistrats du siège sont indépendants du pouvoir exécutif, tandis que les magistrats du parquet sont des fonctionnaires dépendant de l’État.

Astuce mémo

Siège assis pour juger ; parquet debout pour requérir

5. Juridictions judiciaires et degrés

Points essentiels

  • Les juridictions du premier degré comprennent notamment :

    • le conseil de prud’hommes
    • le tribunal de commerce
    • le tribunal de police
    • le tribunal correctionnel
    • la cour d’assises
  • Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises les meurtres.

  • La cour d’appel constitue le deuxième degré de juridiction et la Cour de cassation le troisième degré.

Astuce mémo

1er degré → appel au 2e degré → cassation au 3e degré

6. Droit européen et normes nationales

★ À maîtriser

  • Les États transposent les directives européennes dans leur droit national, notamment sous la forme d’une ordonnance ou d’un décret en France.

📌 Une directive doit être transposée en droit national, tandis qu’un règlement européen s’applique directement sans décret ni retranscription.

Compléments

  • Les droits européens cités comprennent la liberté de circuler, le droit de voter et le droit de pétition, ainsi que l’usage de l’euro et la possibilité de s’installer librement dans les pays concernés.

  • Les acteurs européens cités sont le Conseil européen, la Commission, les États membres et le Conseil des ministres, tandis que le Parlement européen est également mentionné comme institution compétente.

  • La directive européenne sur l’eau potable vise à améliorer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine dans les États membres selon des normes communes.

  • Le schéma de la zone associe le Parlement au pouvoir législatif, le président et le gouvernement ainsi que le préfet et le maire au pouvoir exécutif, et les juridictions au pouvoir judiciaire.

Astuce mémo

Directive transposée ; règlement directement applicable

7. Règles du pouvoir exécutif

Notions clés & Définitions

  • Circulaire : Texte qui explique l’application d’une action du gouvernement aux agents publics et qui s’applique sur tout le territoire national.

★ À maîtriser

📌 Les décrets et les circulaires sont des règles adoptées par le pouvoir exécutif ; les décrets peuvent notamment interdire de fumer dans les lieux publics.

  • Les arrêtés adoptés par le conseil municipal s’appliquent sur le territoire de la commune.

📌 Les circulaires doivent respecter les décrets et les arrêtés, lesquels doivent eux-mêmes respecter la loi.

Compléments

  • Le Conseil des ministres réunit le président de la République, le Premier ministre et l’ensemble des ministres.

8. Jurisprudence et conventions collectives

Notions clés & Définitions

  • Convention collective : Accord signé par les représentants des salariés et ceux des employeurs.

★ À maîtriser

  • La jurisprudence permet de rechercher une solution à une situation en s’appuyant sur les décisions rendues par les tribunaux.

  • Une convention collective harmonise les pratiques des employeurs d’un secteur économique et les adapte aux spécificités de ce secteur afin que les salariés y bénéficient de conditions de travail adaptées.

Compléments

  • La Cour de cassation a reconnu l’existence d’un contrat de travail à partir d’indices concernant une personne qui effectuait des missions pour une plateforme de livraison.

  • La requalification d’un contrat en contrat de travail permet au travailleur de bénéficier de la protection accordée aux salariés par le droit du travail.

📌 Les employeurs ne peuvent pas fixer à leurs salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective.

9. Caractères de la règle de droit

Notions clés & Définitions

  • Caractère général : Signifie que la règle de droit s’applique à toutes les personnes qui entrent dans son champ d’application, et non à une personne en particulier.
  • Caractère coercitif : Permet aux pouvoirs publics d’utiliser la force publique pour faire respecter la règle de droit et sanctionner son non-respect.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est obligatoire pour les personnes qui entrent dans son champ d’application sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, et certaines règles s’appliquent également aux ressortissants français à l’étranger.

Compléments

📌 Les règles impératives imposent un comportement, tandis que les règles qui accordent une simple possibilité, comme la liberté de contracter, ne sont pas impératives.

  • En France, le législateur tire sa légitimité du suffrage universel.

10. Liberté et égalité en droit

Notions clés & Définitions

  • Principe de liberté : Affirme que chacun peut faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et que les limites de cette liberté sont déterminées par la loi.

★ À maîtriser

📌 Le principe d’égalité concerne l’égalité en droits et l’égalité politique, et non l’égalité sociale ; il s’applique quels que soient le sexe, l’âge, le niveau social ou l’appartenance religieuse.

Compléments

  • Les libertés individuelles garanties en France comprennent :
    • la liberté d’expression
    • la liberté religieuse
    • la liberté de se déplacer
    • le droit de propriété
    • la liberté d’association
    • la liberté de réunion

Astuce mémo

Liberté : agir sans nuire à autrui ; égalité : mêmes droits sans distinction.

11. Fraternité et laïcité républicaines

Notions clés & Définitions

  • Principe de fraternité : Troisième élément de la devise française, il appelle les êtres humains à agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
  • Laïcité : Garantit à chacun, quelles que soient ses convictions philosophiques ou religieuses, la liberté de conscience, la liberté de pratiquer une religion ou de n’en pratiquer aucune, ainsi que l’égalité des droits et des devoirs et la fraternité républicaine.

★ À maîtriser

📌 La laïcité n’est ni proreligieuse ni antireligieuse : elle n’est pas une opinion ou une conviction, mais le principe qui autorise toutes les convictions sous réserve du respect de la liberté de conscience et de l’égalité des droits.

Compléments

  • L’adhésion à une foi ou à une conviction philosophique relève de la liberté de conscience de chaque personne.

Astuce mémo

La laïcité n’est ni pro- ni antireligieuse : elle garantit la liberté de conscience.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Organisation du système judiciaire avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un particulier conteste une décision prise par une collectivité territoriale : quel ordre de juridiction est compétent pour traiter ce litige de droit public ?

2. Après un arrêt de cour d’appel, une partie demande à une juridiction supérieure de vérifier l’application de la loi sans réexaminer les faits : quelle juridiction correspond à cette demande ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Organisation du système judiciaire avec 10 flashcards interactives.

Quels pouvoirs distingue le principe de séparation des pouvoirs ?

Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Que permet le double degré de juridiction aux parties ?

De contester un jugement de première instance devant une juridiction supérieure.

Que vérifie la Cour de cassation sans rejuger l’affaire ?

L’application de la loi.

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