📌 L’ordre judiciaire applique le droit privé entre particuliers et sanctionne les infractions, tandis que l’ordre administratif traite les litiges relevant du droit public impliquant notamment l’État ou les collectivités territoriales.
★ À maîtriser
📌 La cour d’appel rejugе l’affaire et peut confirmer ou infirmer le jugement, tandis que la Cour de cassation vérifie l’application de la loi sans rejuger l’affaire.
Compléments
📌 L’appel est interdit lorsque le montant du litige est inférieur à 5 000 €.
L’appel rejugе l’affaire ; la cassation contrôle l’application de la loi
★ À maîtriser
📌 En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du défendeur, mais ce principe admet des exceptions.
Compléments
Un conflit avec un employeur relève du lieu où le travail a été accompli, un accident de la route du lieu de l’accident et un vol avec effraction du lieu de l’infraction.
Une adoption et une demande de mise sous tutelle relèvent de la juridiction judiciaire, tandis qu’un vol à main armée relève de la juridiction pénale criminelle.
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du siège conduisent les débats et tranchent les conflits en indépendance, tandis que les magistrats du parquet requièrent l’application de la loi et défendent l’intérêt public.
Compléments
Siège assis pour juger ; parquet debout pour requérir
Les juridictions du premier degré comprennent notamment :
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises les meurtres.
La cour d’appel constitue le deuxième degré de juridiction et la Cour de cassation le troisième degré.
1er degré → appel au 2e degré → cassation au 3e degré
★ À maîtriser
📌 Une directive doit être transposée en droit national, tandis qu’un règlement européen s’applique directement sans décret ni retranscription.
Compléments
Les droits européens cités comprennent la liberté de circuler, le droit de voter et le droit de pétition, ainsi que l’usage de l’euro et la possibilité de s’installer librement dans les pays concernés.
Les acteurs européens cités sont le Conseil européen, la Commission, les États membres et le Conseil des ministres, tandis que le Parlement européen est également mentionné comme institution compétente.
La directive européenne sur l’eau potable vise à améliorer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine dans les États membres selon des normes communes.
Le schéma de la zone associe le Parlement au pouvoir législatif, le président et le gouvernement ainsi que le préfet et le maire au pouvoir exécutif, et les juridictions au pouvoir judiciaire.
Directive transposée ; règlement directement applicable
★ À maîtriser
📌 Les décrets et les circulaires sont des règles adoptées par le pouvoir exécutif ; les décrets peuvent notamment interdire de fumer dans les lieux publics.
📌 Les circulaires doivent respecter les décrets et les arrêtés, lesquels doivent eux-mêmes respecter la loi.
Compléments
★ À maîtriser
La jurisprudence permet de rechercher une solution à une situation en s’appuyant sur les décisions rendues par les tribunaux.
Une convention collective harmonise les pratiques des employeurs d’un secteur économique et les adapte aux spécificités de ce secteur afin que les salariés y bénéficient de conditions de travail adaptées.
Compléments
La Cour de cassation a reconnu l’existence d’un contrat de travail à partir d’indices concernant une personne qui effectuait des missions pour une plateforme de livraison.
La requalification d’un contrat en contrat de travail permet au travailleur de bénéficier de la protection accordée aux salariés par le droit du travail.
📌 Les employeurs ne peuvent pas fixer à leurs salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective.
★ À maîtriser
📌 La règle de droit est obligatoire pour les personnes qui entrent dans son champ d’application sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, et certaines règles s’appliquent également aux ressortissants français à l’étranger.
Compléments
📌 Les règles impératives imposent un comportement, tandis que les règles qui accordent une simple possibilité, comme la liberté de contracter, ne sont pas impératives.
★ À maîtriser
📌 Le principe d’égalité concerne l’égalité en droits et l’égalité politique, et non l’égalité sociale ; il s’applique quels que soient le sexe, l’âge, le niveau social ou l’appartenance religieuse.
Compléments
Liberté : agir sans nuire à autrui ; égalité : mêmes droits sans distinction.
★ À maîtriser
📌 La laïcité n’est ni proreligieuse ni antireligieuse : elle n’est pas une opinion ou une conviction, mais le principe qui autorise toutes les convictions sous réserve du respect de la liberté de conscience et de l’égalité des droits.
Compléments
La laïcité n’est ni pro- ni antireligieuse : elle garantit la liberté de conscience.
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1. Un particulier conteste une décision prise par une collectivité territoriale : quel ordre de juridiction est compétent pour traiter ce litige de droit public ?
2. Après un arrêt de cour d’appel, une partie demande à une juridiction supérieure de vérifier l’application de la loi sans réexaminer les faits : quelle juridiction correspond à cette demande ?
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Quels pouvoirs distingue le principe de séparation des pouvoirs ?
Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Que permet le double degré de juridiction aux parties ?
De contester un jugement de première instance devant une juridiction supérieure.
Que vérifie la Cour de cassation sans rejuger l’affaire ?
L’application de la loi.
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