Fiche de révision : Souveraineté et Constitution de 1791

Plan du Cours

  1. Normes juridiques et hiérarchie
  2. Droit constitutionnel, constitution matérielle et absolutisme royal
  3. Lois fondamentales du Royaume
  4. Les idées politiques des Lumières
  5. Du Roi à la Nation souveraine
  6. Nation, pouvoir constituant et représentation chez Sieyès
  7. La rupture des États généraux
  8. Sens de la souveraineté et souverainetés populaire et nationale
  9. La souveraineté nationale en 1791
  10. Séparation des pouvoirs constitués
  11. Pouvoir constituant et rigidité constitutionnelle
  12. Crise de la monarchie en 1792
  13. Proclamation de la République et projet girondin
  14. Constitution montagnarde de l’an I
  15. Gouvernement révolutionnaire et Terreur
  16. Constitution de l’an III et pouvoirs du Directoire
  17. Révision et chute du Directoire
  18. Consulat à vie et établissement de l’Empire héréditaire
  19. La chute de Napoléon
  20. La responsabilité politique du gouvernement
  21. Crise de 1830, Charte et réformes électorales
  22. Le contrôle parlementaire sous Juillet
  23. Révolution de 1848 et suffrage universel
  24. Les principes démocratiques de 1848
  25. L’unité du pouvoir exécutif

Repères chronologiques

  1. 5 mai 1789Les États généraux s’ouvrent et les députés du tiers état sont déterminés à imposer les changements qu’ils réclament.
  2. 6 mai 1789Les députés du tiers état, refusant de siéger en ordre séparé, s’installent dans la grande salle des séances de l’hôtel des Menus-Plaisirs à Versailles et prennent le nom de Communes.
  3. 17 juin 1789Les Communes, rejointes par quelques députés du clergé et sur proposition de Sieyès, se déclarent Assemblée nationale.
  4. 20 juin 1789Après s’être vu refuser l’accès à l’hôtel des Menus-Plaisirs, les députés de l’Assemblée nationale se réunissent dans la salle du jeu de paume à Versailles et jurent de ne pas se séparer avant d’avoir donné une constitution à la France.
  5. 23 juin 1789Louis XVI ordonne aux trois ordres de siéger séparément et la dissolution de l’Assemblée nationale, mais les députés refusent d’obéir.
  6. 27 juin 1789Louis XVI se résout à la fusion des trois ordres et la noblesse rejoint l’Assemblée nationale.
  7. 9 juillet 1789L’Assemblée nationale commence son œuvre constituante en se déclarant Assemblée nationale constituante.
  8. 20 juin 1792Le peuple parisien armé envahit l’Assemblée et les Tuileries en réclamant la fin de la royauté.
  9. 11 juillet 1792L’Assemblée nationale législative proclame la patrie en danger face aux monarchies voisines.
  10. 10 août 1792Sous la pression des sections parisiennes, l’Assemblée suspend le Roi, le place avec sa famille en otage et institue un conseil exécutif provisoire nommé par l’Assemblée législative.

1. Normes juridiques et hiérarchie

Notions clés & Définitions

  • Norme juridique : Règle ou principe appartenant au système juridique hiérarchisé.

★ À maîtriser

📌 Tout commandement n’est pas une norme juridique : l’ordre d’un voleur de donner de l’argent n’est pas valide, contrairement au commandement d’un agent des impôts fondé sur la loi.

  • La validité d’une norme découle de sa conformité à une norme supérieure, dont la validité repose à son tour sur une norme encore supérieure, jusqu’à la Constitution dont la validité est présupposée.

  • Dans la hiérarchie présentée pour la France, la Constitution précède les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, puis la loi, puis les règlements.

Compléments

📌 Dire bonjour le matin relève d’une norme sociale, ne pas avoir de rapport sexuel avant le mariage relève d’une règle religieuse en France, tandis que l’interdiction de franchir un feu rouge relève d’une norme juridique.

  • Hans Kelsen appelle le système juridique hiérarchisé la hiérarchie des normes ou la pyramide des normes.

📌 La loi désigne parfois l’ensemble des règles juridiques, mais au sens précis elle désigne l’acte du pouvoir législatif.

  • La règle imposant le permis de conduire est législative, tandis que l’interdiction de troubler le déroulement des examens provient du règlement des examens.

Astuce mémo

Une pyramide : chaque norme tire sa validité de celle qui la surplombe.

2. Droit constitutionnel, constitution matérielle et absolutisme royal

Notions clés & Définitions

  • Droit constitutionnel matériel : Ensemble des règles relatives à l’organisation de l’État et à la limitation de son pouvoir.
  • Droit constitutionnel formel : Ensemble des normes placées au sommet de la hiérarchie juridique, dont la modification requiert une procédure de révision constitutionnelle plus difficile que les procédures normatives ordinaires.
  • Absolutisme royal : Principe selon lequel le pouvoir du Roi est absolu et sa souveraineté fonde l’exercice du pouvoir royal.

★ À maîtriser

  • Le constitutionnalisme, développé au XVIIIe siècle, considère que le pouvoir et la liberté s’opposent et que des règles constitutionnelles doivent limiter le pouvoir pour garantir les libertés.

  • La Constitution a une valeur supérieure aux autres normes, fonde la validité d’autres normes et constitue le fondement ultime de validité du système juridique.

📌 Une règle matériellement constitutionnelle porte sur l’organisation de l’État, tandis qu’une règle formellement constitutionnelle appartient au texte constitutionnel et bénéficie de la procédure de révision constitutionnelle.

📌 L’Ancien Régime français possédait une constitution matérielle composée de règles et de principes non écrits tenus pour inviolables, mais ne possédait pas de constitution formelle écrite destinée à encadrer le pouvoir royal et à régir les institutions.

  • Parmi les marques de souveraineté royale figurent : le pouvoir de déclarer la guerre et de faire la paix, le pouvoir de battre monnaie, le pouvoir de rendre justice, le pouvoir de prescrire la peine de mort, le pouvoir de faire la loi

Compléments

  • La prohibition de l’alcool inscrite dans un amendement de la Constitution américaine était formellement constitutionnelle sans être matériellement liée à l’organisation de l’État.

  • Les règles françaises sur l’élection des députés sont matériellement constitutionnelles, mais elles ne sont pas formellement constitutionnelles puisqu’elles figurent dans la loi ordinaire.

  • Les rédacteurs des constitutions et les juges privilégient la définition formelle pour déterminer quelles règles ont valeur constitutionnelle.

  • Dans son Discours de la flagellation du 3 mars 1766, Louis XV affirme que l’ordre public émane de lui et que les droits et intérêts de la Nation sont unis aux siens.

  • Jean Bodin théorise l’absolutisme royal en 1576 dans son ouvrage Les Six Livres de la République. - Des Six Livres de la République, 1566

  • Le Roi exerce le pouvoir législatif en prenant des ordonnances et des édits royaux, sans le consentement de ses sujets, et ces actes ne peuvent être abrogés que par lui-même.

Astuce mémo

Matériel : l’objet de la règle ; formel : sa place et son mode de protection.

3. Lois fondamentales du Royaume

Notions clés & Définitions

  • États-Généraux : Les États-Généraux sont la réunion des trois ordres : le clergé, la noblesse et le tiers-état.

★ À maîtriser

  • Les Lois fondamentales du Royaume limitent le pouvoir royal, que le Roi est dans l’« heureuse impuissance » de violer selon l’édit de juillet 1717.

  • Les Lois fondamentales du Royaume comprennent deux catégories : celles qui protègent les intérêts de la Couronne et une loi d’organisation de la monarchie.

  • Les trois lois fondamentales destinées à protéger les intérêts de la Couronne sont :

    • la loi salique
    • la catholicité du Roi
    • l’indisponibilité de la Couronne
  • Les monarchomaques, issus de la contestation de l’absolutisme, sont à l’origine du concept de Lois fondamentales du Royaume.

📌 Les monarchomaques veulent limiter le pouvoir royal en s’appuyant sur les États-Généraux, tandis que l’aristocratie libérale privilégie les parlements.

  • Les États-Généraux ne se réunissent pas d’eux-mêmes : leur convocation dépend du Roi.

  • Dès le XIVe siècle, les parlements se posent en gardiens des Lois fondamentales du Royaume et des intérêts de l’État, et exercent un rôle politique par les droits d’enregistrement et de remontrance.

📌 Les actes royaux ne sont exécutoires qu’après leur enregistrement par les parlements ; sans enregistrement, ils ne sont pas exécutés.

  • En 1648, le parlement de Paris adopte une déclaration de 27 articles qui affirme des libertés essentielles, la sûreté des personnes et des biens, l’abolition des lettres de cachet, le droit de consentir à l’impôt et la libération de détenus pour impôt impayé.

  • En 1774, Louis XVI rétablit l’état antérieur en revenant sur les décisions de Maupeou, puis convoque les États-Généraux pour briser la résistance des parlements.

Compléments

📌 La loi salique prévoit que la couronne de France se transmet de mâle en mâle selon l’ordre de primogéniture.

  • À la mort d’Henri III en 1589, Henri de Navarre, protestant, devait hériter du trône selon les règles de succession ; il se convertit au catholicisme et fut sacré roi en 1594 sous le nom d’Henri IV.

📌 L’indisponibilité de la Couronne interdit au Roi de modifier par testament l’ordre de succession, de se défaire définitivement de ses pouvoirs ou d’aliéner les biens de la Couronne, notamment ses territoires.

  • Les États-Généraux et les parlements sont les deux institutions chargées d’accompagner le Roi dans l’exercice de son pouvoir royal.

  • Les États-Généraux revendiquent le droit de consentir à l’impôt et les monarchomaques veulent accroître leur pouvoir pour limiter celui du Roi.

Astuce mémo

États-Généraux pour les monarchomaques, parlements pour l’aristocratie libérale

4. Les idées politiques des Lumières

Notions clés & Définitions

  • Contrat social : Le contrat social est l’accord par lequel des individus indépendants et égaux à l’état de nature unissent leurs forces et transfèrent leur droit naturel à un corps public qui détient et exerce la puissance au nom de tous.
  • Séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs est une technique juridique visant à éviter le despotisme.

★ À maîtriser

  • La philosophie du contrat social fait de l’individu le créateur de la société, contrairement à Aristote, pour qui l’homme est naturellement un animal politique constitué pleinement par la société. - La Politique

  • Pour Hobbes, l’état de nature est anarchique et le contrat social transfère toutes les libertés au pouvoir public, ce qui fonde un pouvoir totalitaire symbolisé par le Léviathan.

  • Pour Locke, l’état de nature n’est pas un état de chaos et le contrat social répartit ce que l’homme abandonne à la société et ce qu’il conserve, notamment des droits fondamentaux opposables au pouvoir. - John Locke, Le Second Traité du Gouvernement civil

  • Rousseau veut que les individus s’engagent tout entiers dans le contrat social afin que l’égalité empêche la subordination d’un homme à un autre et rende possible la liberté. - Du Contrat social, 1762

  • Chez Rousseau, le pouvoir réside dans la volonté générale et la loi en est l’expression ; chaque homme n’est libre que s’il participe personnellement à son élaboration. - Du Contrat social, 1762

Compléments

  • Les philosophes des Lumières, notamment Montesquieu, Diderot, Voltaire et Rousseau, proposent une réforme de la monarchie plutôt que la fin de l’Ancien Régime, mais son incapacité à se réformer conduit à son effondrement.

  • La doctrine du contrat social est développée par Hobbes dans Le Léviathan, par John Locke dans Le Second Traité du Gouvernement civil, puis par Rousseau dans Du Contrat social.

📌 Rousseau condamne la démocratie représentative, car les représentants expriment leur volonté particulière plutôt que la volonté générale, et privilégie la démocratie directe. - Du Contrat social, 1762

📌 Selon Rousseau, les hommes perdent leurs libertés naturelles en quittant l’état de nature, mais gagnent la liberté civile et la propriété dans l’état de société. - Du Contrat social, 1762

  • La pensée de Rousseau inspire la conception de la loi comme volonté générale, la souveraineté populaire et l’indivisibilité de la souveraineté, et influence les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

Astuce mémo

Hobbes cède toutes les libertés au pouvoir ; Locke en préserve certaines

5. Du Roi à la Nation souveraine

Notions clés & Définitions

  • Nation : Abbé Sieyès, Qu’est ce que le Tiers-État ?, janvier 1789 - La Nation est un groupement d’hommes rassemblés pour mieux satisfaire leurs besoins, dont les membres participent au bien collectif.

★ À maîtriser

  • Le déficit des comptes royaux, auquel contribuent les excès de la Cour et la guerre d’indépendance américaine, conduit à la chute de la monarchie.

  • Le 3 mai 1788, le parlement de Paris publie une déclaration des Lois fondamentales du Royaume affirmant notamment le droit de la Nation d’accorder les subsides par les États-Généraux, l’inamovibilité des magistrats et le droit des cours de vérifier les volontés du Roi.

  • Le 8 août 1788, Louis XVI convoque les États-Généraux afin de s’appuyer sur la Nation pour briser la résistance des parlements.

  • Le 5 mai 1789, les États-Généraux se réunissent à Versailles avec 1 200 députés, dont 600 du tiers-état et 300 pour chacun des deux autres ordres.

  • En janvier 1789, l’abbé Sieyès publie Qu’est-ce que le Tiers-État ?, pamphlet vendu à 30 000 exemplaires qui affirme que le tiers-état est tout, qu’il n’a été rien dans l’ordre politique et qu’il demande à devenir quelque chose. - Qu’est ce que le Tiers-État ?

Compléments

  • Calonne puis Brienne proposent des réformes visant à rétablir les comptes du royaume, notamment un impôt proportionnel au revenu qui ferait contribuer les nobles.

  • Le 6 août 1787, le parlement de Paris refuse d’enregistrer la réforme fiscale et le Roi impose celle-ci par un lit de justice.

  • Le 14 août 1787, Brienne exile les magistrats du parlement de Paris à Troyes, puis renonce à la réforme après l’agitation des parlements de province et leur permet de revenir à Paris.

  • Le 4 janvier 1788, le parlement de Paris condamne les lettres de cachet au nom de la liberté individuelle comme droit naturel.

  • Le 8 mai 1788, un lit de justice impose la réforme Lamoignon, qui supprime le droit d’enregistrement et provoque des émeutes à Paris et en province.

  • Pour devenir quelque chose aux États-Généraux, le tiers-état réclame le doublement de ses représentants et le vote par tête plutôt que par ordre.

  • Dans les idées attribuées à Sieyès, la Nation est antérieure à la société politique, laquelle apparaît avec la Constitution. - Abbé Sieyès, Qu’est ce que le Tiers-État ?, janvier 1789

Astuce mémo

Déficit royal → conflit avec les parlements → convocation des États-Généraux

6. Nation, pouvoir constituant et représentation chez Sieyès

Notions clés & Définitions

  • Nation : Sieyès - Groupement d’hommes réunis par besoin, dont les membres participent au bien collectif.
  • Gouvernement représentatif : Sieyès - Régime dans lequel la Nation choisit des représentants auxquels sont confiés les pouvoirs constituant et législatif.

★ À maîtriser

📌 Pour Sieyès, le tiers état constitue à lui seul la Nation parce que ses membres contribuent au bien collectif, tandis que les privilégiés en sont exclus car ils ne contribuent pas à ce bien et recherchent leurs intérêts propres.

  • Pour Sieyès, la Nation est seule détentrice du pouvoir constituant.

📌 Sieyès rejette la démocratie directe défendue par Rousseau : la France étant trop vaste et trop peuplée, la Nation ne peut exercer elle-même son pouvoir souverain.

Compléments

  • Pour Sieyès, les États généraux ne sont pas compétents pour élaborer une nouvelle constitution ; le tiers état, qui représente la Nation, est seul compétent pour le faire.

  • Pour Sieyès, la Nation est souveraine et n’est pas tenue de respecter l’ancien droit monarchique.

  • Pour Sieyès, les représentants doivent être les citoyens les plus qualifiés et la volonté nationale est celle des représentants.

  • Pour Sieyès, la confrontation des volontés individuelles au cours de la délibération des représentants forme une volonté commune, qui devient la volonté nationale.

📌 Pour Sieyès, une Nation ne peut avoir qu’un seul corps de représentants, tandis que les États généraux réunissent trois ordres associés à des peuples et à des intérêts différents.

Astuce mémo

La Nation détient le pouvoir constituant → les États généraux ne peuvent rédiger seuls une constitution.

7. La rupture des États généraux

★ À maîtriser

  • Les députés du tiers état réclament :
    • le doublement de leur nombre
    • le vote par tête
    • la délibération en commun

Compléments

  • Le tiers état obtient le doublement de ses représentants, mais pas la délibération en commun ni le vote par tête.

  • La Déclaration sur la constitution de l’Assemblée du 17 juin 1789 affirme que l’Assemblée nationale seule peut interpréter et présenter la volonté générale de la Nation et qu’aucun veto ne peut exister entre le trône et l’Assemblée.

  • Le 17 juin 1789, l’Assemblée nationale décrète que la levée des impôts doit être consentie par elle et que les impôts non consentis par la Nation sont illégaux et nuls, tout en autorisant provisoirement leur perception.

Astuce mémo

Communes (6 juin) → Assemblée nationale (17 juin) → serment (20 juin) → fusion des ordres (27 juin).

8. Sens de la souveraineté et souverainetés populaire et nationale

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : La souveraineté peut désigner le caractère de l’État, la puissance d’un organe, l’ensemble des pouvoirs de l’État ou la qualité de la personne au nom de laquelle le pouvoir est exercé.

★ À maîtriser

  • La souveraineté populaire appartient au peuple, ensemble réel des personnes vivantes, tandis que la souveraineté nationale appartient à la Nation, entité abstraite composée des vivants, des morts et des futurs.

  • La souveraineté populaire rend possible la démocratie directe lorsque les circonstances le permettent, tandis que la souveraineté nationale exclut la démocratie directe parce que la Nation abstraite ne peut exercer elle-même la souveraineté.

  • Dans la souveraineté populaire, le suffrage est un droit universel parce que chaque individu détient une part de la souveraineté, tandis que dans la souveraineté nationale, le suffrage est une fonction pouvant être réservée à certaines catégories.

Compléments

📌 La souveraineté interne signifie que l’État domine les institutions et les personnes sur son territoire, tandis que la souveraineté externe signifie qu’il n’est soumis à aucune entité extérieure.

  • Un organe est souverain lorsqu’il se trouve au sommet d’une hiérarchie et n’est soumis à aucun contrôle.

  • Le pouvoir législatif est présenté comme le seul véritable attribut de la souveraineté, car le souverain est celui qui fait la loi.

  • Sous l’Ancien Régime, le roi était souverain dans les quatre sens : il dominait les personnes et institutions du royaume, disposait de la puissance étatique, créait la loi et ne représentait personne puisqu’il tenait son pouvoir du divin.

📌 La souveraineté nationale et la souveraineté populaire sont deux doctrines distinctes de la souveraineté entendue comme qualité de la personne au nom de laquelle le pouvoir est exercé.

📌 La souveraineté populaire admet le référendum et le mandat impératif, révocable par le peuple, tandis que la souveraineté nationale refuse le référendum et interdit le mandat impératif.

9. La souveraineté nationale en 1791

★ À maîtriser

  • La Constitution de 1791 choisit la souveraineté nationale et confie l’exercice de la souveraineté aux représentants, qui exercent la fonction législative.

  • En 1791, seuls les citoyens actifs, qui devaient payer un impôt spécifique et élevé, pouvaient voter ; sur 24 millions d’habitants, 4,3 millions pouvaient voter.

  • La DDHC affirme que le principe de souveraineté appartient à la Nation ; celle-ci en délègue l’exercice, et les organes législatifs qui font la loi sont donc ses représentants.

  • En 1791, l’Assemblée nationale législative votait des décrets soumis au Roi ; son veto suspensif empêchait leur nouvelle présentation par la même législature, mais cessait de produire effet si les deux législatures suivantes reprenaient le projet.

Compléments

  • La Constitution de 1791 considère le vote comme une fonction publique et non comme un droit, conformément à la formule d’Antoine Barnave : « La fonction d’électeur n’est pas un droit ».

  • En 1791, le suffrage à deux degrés faisait élire les électeurs du second degré par les citoyens actifs, puis les députés par ces électeurs du second degré.

📌 La Constitution de 1791 interdit le mandat impératif : les représentants de la Nation ne sont pas soumis au contrôle de leurs électeurs.

  • La souveraineté nationale est unique et s’exerce sur toutes les personnes présentes sur le territoire national, sans partage ni co-souveraineté.

  • La souveraineté nationale est indivisible: nul ne peut l’exprimer sans délégation et chaque délégataire l’exprime dans sa totalité, ce qui écarte le modèle fédéraliste.

  • La souveraineté est inaliénable, car le souverain ne peut la confier à un autre ni l’abandonner, et imprescriptible, car elle ne s’éteint pas avec le temps.

  • La délégation de la souveraineté est précaire et révocable ; si elle transfère la souveraineté elle-même plutôt que son seul exercice, il ne s’agit plus d’une délégation de l’exercice.

  • La qualité de représentant dépend du pouvoir d’exprimer la volonté générale et donc de participer au pouvoir législatif, non de l’élection : le corps législatif et le Roi, co-législateur, représentent la Nation.

10. Séparation des pouvoirs constitués

★ À maîtriser

  • Au XVIIIe siècle, la séparation des pouvoirs est principalement négative : aucune même autorité ne doit concentrer tous les pouvoirs, et le pouvoir juridictionnel est généralement compris comme une branche de la fonction exécutive chargée de trancher les litiges par l’exécution des lois.

📌 La balance des pouvoirs de Montesquieu évite la spécialisation et fait participer l’exécutif à la fonction législative afin qu’aucune autorité ne cumule tous les pouvoirs, tout en maintenant la prééminence du législatif sur l’exécutif.

  • Le corps législatif de 1791 est composé d’une seule chambre, l’Assemblée nationale législative, permanente et maîtresse de la durée de ses sessions, que le Roi ne peut dissoudre.

  • En 1791, le Roi est à la fois co-législateur et titulaire du pouvoir exécutif, mais l’exécutif est conçu comme l’application de la loi et non comme un pouvoir réglementaire.

Compléments

📌 La séparation contemporaine des pouvoirs distingue une séparation souple, où législatif et exécutif collaborent dans un régime parlementaire, et une séparation rigide, où ils ne collaborent pas dans un régime présidentiel.

  • Dans la conception du XVIIIe siècle, la fonction législative est supérieure à la fonction exécutive, car la volonté exprimée par la loi prime sur son exécution.

  • L’article 16 de la DDHC fait de la séparation des pouvoirs une condition de l’existence d’une Constitution, qui répartit les pouvoirs et garantit les droits.

📌 La séparation absolue des pouvoirs, défendue par Rousseau et les démocrates, spécialise les organes en associant une autorité à un pouvoir et soumet l’exécutif au législatif.

  • Dans le modèle anglais décrit par Montesquieu, le Parlement et ses deux chambres, les Communes et les Lords, ainsi que le Roi exercent la fonction législative ; la loi requiert le consentement de ces trois organes, tandis que le Roi exerce seul la fonction exécutive.

  • La Constitution de 1791 conserve une forme de balance des pouvoirs avec une chambre unique et un veto suspensif royal, après l’abandon du projet de deux chambres et de veto absolu.

  • La législature de 1791 dure deux ans afin de limiter le risque que le corps législatif abuse de sa fonction et cherche à s’emparer de la fonction exécutive.

  • Pour préserver l’indépendance du Roi vis-à-vis de l’Assemblée, la liste civile est fixée pour tout son règne et le Roi dispose de sa propre garde ; il est également inviolable et irresponsable.

  • En 1791, le Roi nomme et révoque librement les ministres, ses actes sont contresignés par un ministre et les ministres répondent de la mauvaise exécution des lois devant la Haute Cour nationale après mise en accusation par le corps législatif.

Astuce mémo

Concentration des pouvoirs → despotisme

11. Pouvoir constituant et rigidité constitutionnelle

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir constituant : Pouvoir, organe ou ensemble d’organes qui adopte une Constitution.
  • Pouvoirs constitués : Organes, institutions ou autorités créés par la Constitution, qui répartit leurs compétences selon le principe de séparation des pouvoirs.

★ À maîtriser

📌 La séparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués protège la répartition des compétences, car un pouvoir constitué capable de modifier la Constitution pourrait accroître ses pouvoirs au détriment des autres.

📌 Une Constitution est rigide lorsque sa révision exige des organes et procédures spécifiques, tandis qu’elle est souple lorsqu’un pouvoir constitué peut la modifier facilement.

  • La rigidité de la Constitution de 1791 était relative, car l’absence de contrôle de constitutionnalité permettait à une loi ordinaire de modifier ou de violer la Constitution sans être écartée.

Compléments

📌 Le pouvoir constituant originaire adopte la Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé appartient aux organes compétents pour la réviser.

📌 Le pouvoir constituant dérivé est limité dans la forme et le fond par les règles constitutionnelles de procédure, de délai et de circonstance, et il ne peut être confié à un pouvoir constitué, même si celui-ci peut participer à la révision selon une procédure ou une formation distincte de la procédure ordinaire.

  • La Constitution de 1791 interdisait toute révision avant 1801 et prévoyait une composition spécifique de l’assemblée chargée de la révision.

Astuce mémo

Constituant crée ou révise, constitués exercent

12. Crise de la monarchie en 1792

★ À maîtriser

📌 Le décret du 10 août 1792 convoque pour élire la Convention nationale les Français de plus de 21 ans, vivant du produit de leur travail, domiciliés depuis un an sur le territoire et n’étant pas en état de domesticité, qu’ils soient citoyens actifs ou non.

  • Le décret du 10 août 1792 charge la Convention nationale d’« assurer la souveraineté du peuple et le règne de la liberté et de l’égalité » et marque la première apparition du suffrage universel.

Compléments

  • Créées en 1790 comme circonscriptions électorales au nombre de 48, les sections parisiennes se comportent comme des autorités municipales et disposent chacune d’un comité civil, d’un comité révolutionnaire et d’une force armée.

  • Jusqu’au 20 septembre 1792, date de la victoire de Valmy sur la Prusse, l’Assemblée législative exerce une véritable dictature.

Astuce mémo

Veto, insurrection, suspension du roi, Convention

13. Proclamation de la République et projet girondin

★ À maîtriser

  • Le 20 septembre 1792, l’Assemblée législative cède la place à la Convention nationale.

  • Le 21 septembre 1792, la Convention abolit la royauté et proclame la République.

  • Le 25 septembre 1792, la Convention proclame que la République française est une et indivisible.

📌 À la Convention, les Girondins, ancrés en province, s’opposent aux Montagnards, majoritairement parisiens et républicains, notamment Robespierre, Marat, Danton, Saint-Just et Desmoulins.

  • Le projet girondin, déposé le 15 février 1793, prévoit une déclaration des droits de 33 articles consacrant notamment la propriété, la résistance à l’oppression, l’instruction et le secours dus par l’État.

  • Le projet girondin établit le suffrage universel direct, rend les domestiques électeurs et permet à tous les citoyens d’être élus à partir de 25 ans.

  • Le 2 juin 1793, les Girondins sont arrêtés après avoir été écartés, leur projet étant jugé trop modéré.

Compléments

  • Le 22 septembre 1792, la Convention décrète que les actes seront datés de l’an I de la République, inaugurant le calendrier révolutionnaire, qui commence le 1er vendémiaire de l’an I.

  • Le 11 octobre 1792, la Convention crée une commission de neuf membres, à majorité girondine, chargée de rédiger un projet de constitution.

📌 Les Girondins sont favorables à la guerre contre l’Europe, tandis que les Montagnards s’y opposent.

📌 Les Girondins ne souhaitent pas la mort du roi et veulent modérer la Révolution, tandis que les Montagnards sont favorables à sa mort et veulent accélérer le mouvement révolutionnaire.

  • Dans le projet girondin, le peuple dispose de plusieurs moyens d’intervention : réviser la Constitution, demander l’abrogation d’une loi ou l’adoption d’une nouvelle par la censure populaire, adresser des pétitions aux autorités constituées, provoquer la mise en jugement de fonctionnaires publics fautifs

Astuce mémo

20 septembre : la Convention ; 21 : la République ; 22 : l’an I.

14. Constitution montagnarde de l’an I

★ À maîtriser

  • La Convention adopte la Constitution montagnarde, ou Constitution de l’an I, le 24 juin 1793, après l’avoir soumise à la ratification populaire le 9 août 1793.

📌 La Déclaration des droits de 1793 privilégie l’égalité, contrairement à celles de 1789 et du projet girondin, qui mettent en avant la liberté.

  • La Déclaration de 1793 reconnaît le droit au travail, à l’assistance et à l’instruction, ce qui lui donne un caractère social contrairement à la déclaration de 1789, décrite comme individualiste.

  • La Constitution de l’an I établit la souveraineté populaire et un suffrage universel, direct pour les députés et indirect pour les membres du Conseil exécutif, choisis par le corps législatif sur une liste établie par le peuple.

  • La Constitution de l’an I prévoit un référendum constituant et un référendum législatif, ce dernier permettant un veto populaire.

📌 Selon l’article 59 de la Constitution de l’an I, une loi proposée est acceptée après 40 jours si, dans au moins la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun n’a pas réclamé.

Compléments

📌 La Déclaration de 1793 légitime le droit à l’insurrection, contrairement aux déclarations de 1789 et du projet girondin, qui reconnaissent le droit de résistance à l’oppression sans aller jusqu’à l’insurrection.

  • La Constitution de l’an I confie le pouvoir législatif à une assemblée unique élue au suffrage universel pour un an, qui propose les lois et rend les décrets relatifs à l’administration courante.

📌 Dans la Constitution de l’an I, les décrets administratifs deviennent définitifs dès leur adoption, tandis que les lois portant sur des sujets plus importants peuvent être soumises au veto populaire.

  • Le Conseil exécutif de la Constitution de l’an I compte 24 membres, élus par le corps législatif sur une liste populaire, et ne dispose ni de l’initiative des lois, ni d’un veto, ni du droit de dissolution.

Astuce mémo

Députés élus directement, Conseil exécutif désigné indirectement.

15. Gouvernement révolutionnaire et Terreur

★ À maîtriser

  • Le décret du 19 vendémiaire an II (10 octobre 1793) ajourne l’application de la Constitution de l’an I et déclare que le gouvernement sera révolutionnaire jusqu’à la paix.

  • Le décret du 14 frimaire an II (4 décembre 1793) centralise tous les pouvoirs entre les mains du Comité de salut public.

  • Le décret du 22 prairial an II (10 juin 1794) ajoute la catégorie d’ennemi du peuple et prévoit la mort comme seule peine pour les personnes visées.

  • La chute de Robespierre a lieu le 9 thermidor an II (27 juillet 1794), et son exécution le lendemain.

Compléments

  • Le Comité de salut public, institué le 6 avril 1793 pour prendre les mesures de défense extérieure et intérieure, compte neuf membres et concentre rapidement les pouvoirs.

  • Robespierre entre au Comité de salut public à la fin de juillet 1793, après le départ de Danton.

  • Le décret du 17 septembre 1793 qualifie notamment de suspects : les partisans de la tyrannie ou du fédéralisme et les ennemis de la liberté, les fonctionnaires publics suspendus ou destitués, les ci-devant nobles et leurs proches n’ayant pas constamment manifesté leur attachement à la Révolution, les agents d’émigrés n’ayant pas constamment manifesté leur attachement à la Révolution

  • Le décret du 22 prairial an II autorise tout citoyen à se faire accusateur et permet une condamnation à mort sur la base de preuves vagues, sans que l’accusé puisse se défendre.

  • La Terreur associe durablement le régime républicain à la violence et rend difficile l’implantation de la République au cours du XIXe siècle.

Astuce mémo

La guerre et les insurrections → gouvernement révolutionnaire sans Constitution.

16. Constitution de l’an III et pouvoirs du Directoire

★ À maîtriser

  • La Constitution de l’an III est adoptée le 5 fructidor an III (22 août 1795) et approuvée par plébiscite le 1er vendémiaire an IV (23 septembre 1795), ouvrant la période du Directoire.

  • La Déclaration des droits et des devoirs de l’an III conserve des principes de 1789, mais supprime l’égalité politique, les libertés religieuse et de la presse, ainsi que les droits au travail, à l’assistance et à la résistance à l’oppression.

  • Selon l’article 20 de la Déclaration des droits et des devoirs de l’an III, chaque citoyen a un droit égal de concourir à la formation de la loi et à la nomination des représentants, mais seuls les Français payant une contribution sont citoyens.

📌 Sous la Constitution de l’an III, les Français qui ne peuvent pas payer le cens sont exclus de la citoyenneté et de l’exercice de la souveraineté, contrairement aux citoyens passifs de 1791.

  • Le suffrage indirect à deux degrés prévoit que les assemblées primaires désignent les électeurs du second degré, qui se réunissent en assemblées électorales pour désigner les députés.

📌 La Constitution de l’an III combine la balance des pouvoirs de 1791, qui peut provoquer des conflits entre organes, avec la spécialisation de 1793, qui peut conduire au despotisme législatif.

  • L’innovation majeure de 1795 est le bicamérisme, conçu pour diviser le pouvoir législatif et modérer les représentants de la Nation, et non pour créer une chambre aristocratique.

📌 Le Conseil des Cinq-Cents a l’initiative des lois ordinaires et le Conseil des Anciens approuve ou rejette ses résolutions en bloc ; pour la révision constitutionnelle, les Anciens ont l’initiative et les Cinq-Cents se prononcent.

  • Les directeurs exercent exclusivement le pouvoir exécutif, disposent d’un pouvoir réglementaire pour exécuter les lois et sont chargés de la sûreté intérieure et extérieure, de la force armée et des relations diplomatiques.

Compléments

  • Les thermidoriens élaborent une nouvelle constitution en réaction à la Constitution de l’an I, associée à la Terreur, et s’inspirent du modèle américain de république à deux chambres.

📌 La Déclaration de l’an III ajoute une déclaration des devoirs et limite la démocratie, contrairement à la Constitution de l’an I, qui proposait une démocratie absolue.

📌 En 1791, les citoyens passifs ne participent pas à l’exercice de la souveraineté mais restent dans le corps social, tandis que sous la Constitution de l’an III, les Français ne pouvant payer le cens sont exclus de l’exercice de la souveraineté et ne sont pas citoyens.

  • Sous la Constitution de l’an III, le référendum populaire est conservé uniquement en matière constitutionnelle.

  • La Constitution de l’an III revient à la doctrine de la souveraineté nationale.

  • Dans son Discours du 2 thermidor an III (20 juillet 1795), Sieyès affirme que l’unité seule mène au despotisme, la division seule à l’anarchie, et que leur combinaison garantit la société.

  • Le Conseil des Cinq-Cents compte 500 membres et le Conseil des Anciens en compte 250.

Astuce mémo

À la démocratie radicale de l’an I, les thermidoriens opposent l’ordre et la limitation démocratique.

17. Révision et chute du Directoire

★ À maîtriser

  • 🔄 La révision suit une procédure renforcée. :

    1. L’initiative du Conseil des Anciens est renouvelée et approuvée trois fois, à trois ans d’intervalle
    2. Une assemblée de révision spécialement élue adopte la révision.
    3. La révision est soumise aux assemblées primaires.
  • 🔄 Le coup d’État conduit à l’instauration d’un consulat provisoire. :

    1. Les conseils sont transférés à Saint-Cloud sous prétexte d’un coup d’État jacobin.
    2. Le Directoire s’effondre après les démissions de Sieyès, Ducos et Barras.
    3. L’armée chasse les députés des Cinq-Cents.
    4. Des députés réunis votent l’instauration d’un consulat provisoire.
  • Les 18 et 19 brumaire an VIII (9 et 10 novembre 1799), le coup d’État mené autour de Bonaparte met fin au Directoire et conduit à l’instauration d’un consulat provisoire.

📌 Le référendum est une procédure démocratique par laquelle le peuple se prononce sur une question, tandis que le plébiscite lui demande de se prononcer pour ou contre une personne.

📌 Un référendum peut devenir un plébiscite déguisé lorsque la question invite en réalité à se prononcer sur la personne qui la pose, notamment si son maintien en fonction dépend d’une réponse positive.

  • Les résultats du référendum de l’an VIII, truqués, donnent 3 millions de oui contre 1 500 non.

Compléments

  • La Constitution de l’an III n’a été appliquée que pendant quatre ans.

  • Les coups d’État du Directoire expriment soit la suprématie des conseils sur le Directoire, soit la rébellion du Directoire contre les conseils, laquelle suppose le recours à l’armée.

  • Le coup d’État des 18 et 19 brumaire an VIII conduit à une dictature personnelle et contribue à condamner durablement l’idée républicaine.

  • De Gaulle a fréquemment utilisé le référendum, et sa démission en 1969 illustre le lien entre une réponse référendaire et le maintien en fonction de son auteur.

  • La Constitution de l’an VIII entre en vigueur un mois avant son adoption par référendum, ce qui montre que le vote sert à légitimer l’autorité de Bonaparte sans donner au peuple une place dans le régime.

18. Consulat à vie et établissement de l’Empire héréditaire

★ À maîtriser

  • Par l’arrêté du 20 floréal de l’an X, le peuple est consulté par référendum sur la question de savoir si Napoléon Bonaparte sera Consul à vie.

  • Le 16 thermidor de l’an X, le sénatus-consulte modifie la Constitution de l’an VIII pour adapter le régime au Consulat à vie et renforcer le pouvoir de Bonaparte.

  • Le sénatus-consulte de l’an X permet au Sénat de prendre des sénatus-consultes organiques et ordinaires, notamment pour régler des matières constitutionnelles et dissoudre le Tribunat ou le Corps législatif.

  • Le 28 floréal de l’an XII (18 mai 1804), le sénatus-consulte fonde l’Empire et soumet au peuple l’hérédité de la dignité impériale dans les descendances désignées de Napoléon, Joseph et Louis Bonaparte.

📌 En l’an XII, le plébiscite porte sur l’hérédité impériale dans la famille Bonaparte, tandis que celui de l’an X portait sur l’établissement du Consulat à vie.

Compléments

  • Le plébiscite sur le Consulat à vie donne 3,5 millions de oui contre 8 300 non.

  • Après la réforme de l’an X, les deux autres Consuls sont eux aussi nommés à vie et, en cas de vacance, le Premier Consul choisit indirectement ses collègues.

📌 Le Premier Consul peut désormais désigner son successeur, ce qui rapproche le régime de l’hérédité.

  • Le sénatus-consulte de l’an X place le Sénat sous la tutelle du Premier Consul, qui détient seul l’initiative des sénatus-consultes et nomme désormais les sénateurs.

  • Au printemps 1804, le Tribunat souhaite que Bonaparte obtienne le titre d’Empereur et le Sénat déclare qu’il est dans l’intérêt du peuple de lui confier le gouvernement comme Empereur héréditaire.

  • Le 11 frimaire de l’an XIII (2 décembre 1804), Napoléon est sacré Empereur à Notre-Dame de Paris.

  • Le sénatus-consulte du 28 floréal de l’an XII rétablit une monarchie héréditaire et adapte la Constitution de l’an VIII à l’Empire, notamment par des dispositions sur la famille impériale, la Régence et les grandes dignités.

  • Sous l’Empire, le Sénat peut contrôler la constitutionnalité des lois sous le contrôle de l’Empereur, le Tribunat est supprimé en 1807 et le Corps législatif n’est plus convoqué par le gouvernement.

19. La chute de Napoléon

★ À maîtriser

  • Le 20 avril 1814, Napoléon s’exile sur l’île d’Elbe après avoir abdiqué quatre jours plus tôt.

  • Sous la Charte de 1814, le Roi détient le monopole de la fonction exécutive, commande les armées, déclare la guerre, signe les traités, nomme aux emplois publics et les juges, et exerce le pouvoir réglementaire d’exécution des lois.

  • Selon l’article 15 de la Charte de 1814, le Roi partage la fonction législative avec les Chambres, mais il a l’initiative des lois et leur accorde ou refuse sa sanction par un veto absolu avant leur promulgation.

  • Le suffrage censitaire maintient le nombre d’électeurs sous 100 000 et les conditions d’éligibilité limitent à 20 000 le nombre de Français éligibles.

Compléments

  • Le 30 mars 1814, Paris capitule.

  • Le 2 avril 1814, le Sénat prononce la déchéance de Napoléon et de sa famille.

  • Le Roi nomme les pairs en nombre illimité, à vie ou à titre héréditaire, convoque les Chambres et peut dissoudre la Chambre des députés.

  • La Chambre des pairs traduit le caractère aristocratique du régime et ses attributions sont égales à celles de la Chambre des députés, mais le Roi peut modifier sa majorité en nommant une « fournée de pairs ».

  • La loi du double vote de 1820 crée dans chaque département des collèges d’arrondissement et un collège départemental réservé au quart des électeurs les plus imposés, qui vote deux fois pour désigner respectivement les 3/5 et les 2/5 des députés.

Astuce mémo

Capitulation de Paris → déchéance → abdication → exil à l’île d’Elbe

20. La responsabilité politique du gouvernement

Notions clés & Définitions

  • Régime parlementaire : Un régime qui associe un chef d’État, un Gouvernement et un Parlement, et se caractérise par un Gouvernement issu de la majorité parlementaire et politiquement responsable devant elle.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité politique du Gouvernement sanctionne les fautes de politique générale par la perte de confiance des assemblées et la perte d’existence politique, contrairement à la responsabilité pénale, qui porte sur des actes délictueux et entraîne des poursuites et un jugement.

  • La loi de 1817 instaure la spécialité budgétaire : chaque crédit reçoit une destination approuvée par le Parlement, qui est seul à pouvoir la modifier, ce qui permet de contrôler les dépenses de chaque ministère.

  • Trois gouvernements subissent la responsabilité politique sous la Restauration, en 1821, 1827 et 1829, principalement sous l’action de la Chambre des députés plutôt que de la Chambre des pairs.

Compléments

  • Chateaubriand, dans son Rapport sur l’état de la France (1815), soutient qu’un ministre peut rester formellement en place tout en perdant la capacité de gouverner s’il subit les humiliations de la majorité et ne peut faire adopter les lois. - François-René de Chateaubriand

  • Selon De Vitrolles, dans Du ministère dans le gouvernement représentatif (1815), la responsabilité politique est sanctionnée par la perte de confiance des assemblées, et non par des poursuites pénales et un jugement.

  • L’adresse, réponse des Chambres au discours royal d’ouverture de la session, devient à partir de 1821 un moyen d’interpeller le Gouvernement sur sa politique, bien que la Charte ne la prévoie pas.

  • Les débats sur les pétitions permettent aux députés de demander des explications au ministre concerné, puis de voter pour approuver ou désapprouver son attitude, sans la présence du Roi.

  • La discussion du budget devient un moyen de pression parlementaire, car les Chambres peuvent refuser de voter les crédits jusqu’à la démission ou à la révocation d’un ministre.

  • L’ordonnance de 1815 instaure le cabinet, organe distinct du Roi qui se réunit en son absence sous la direction du président du Conseil ; à partir de 1821, le cabinet est solidairement responsable et une démission est collective.

21. Crise de 1830, Charte et réformes électorales

Notions clés & Définitions

  • Dissolution : La décision qui met fin au pouvoir d’une assemblée avant l’expiration du mandat de ses membres.

★ À maîtriser

📌 Les dissolutions de 1823 et de 1827 visent à organiser des élections anticipées alors que le cabinet dispose déjà d’une majorité ; celle de 1823 réussit, tandis que celle de 1827 échoue et conduit Charles X à remplacer le ministère Villèle par celui de Martignac.

  • Le 18 mars 1830, les 221 députés de la majorité libérale votent une adresse au Roi, après son discours du trône du 2 mars, pour affirmer que la politique gouvernementale doit suivre la majorité parlementaire.

  • Après la dissolution du 16 mai 1830, les modérés opposés à Charles X remportent les élections et passent de 221 à 274 députés.

  • Les quatre ordonnances :

    • suspendent la liberté de la presse
    • dissolvent la Chambre des députés avant sa première réunion
    • durcissent les règles électorales en modifiant le calcul du cens
    • convoquent les collèges électoraux pour septembre 1830
  • L’insurrection des Trois Glorieuses se déroule à Paris du 27 au 29 juillet 1830 ; Charles X abdique le 2 août et la nouvelle Charte est publiée le 14 août 1830.

  • La Charte de 1830, appelée au trône par les Français et non octroyée par le Roi, réaffirme la souveraineté nationale tout en maintenant le suffrage censitaire.

  • La Charte de 1830 abaisse l’âge requis à 30 ans pour être éligible et à 25 ans pour être électeur.

  • Le corps électoral passe de 90 000 électeurs à la fin de la Restauration à 166 000 en 1831, puis atteint 240 000 à son apogée, sans que sa composition sociale cesse de favoriser les riches.

  • La Charte de 1830 limite le pouvoir réglementaire du Roi à l’exécution des lois, sans lui permettre d’en suspendre l’exécution au nom de la sûreté de l’État ; le Roi conserve le veto et le droit de dissolution, mais partage l’initiative législative avec les parlementaires.

Compléments

  • En 1816, Louis XVIII dissout la Chambre des députés dominée par les ultras, qui voulait imposer ses vues au cabinet ; les élections donnent ensuite la majorité aux modérés.

  • Le 8 août 1829, Charles X nomme Polignac à la tête du Gouvernement, alors que la majorité de la Chambre des députés est modérée, ce qui provoque un conflit politique.

  • La Charte de 1830 rétablit le drapeau tricolore comme seul emblème national, fait du catholicisme la religion professée par la majorité des Français et interdit que la censure soit établie.

  • La loi du 19 avril 1831 supprime les collèges départementaux et le double vote, abaisse le cens en réintégrant la patente et l’impôt sur les portes et fenêtres, et réduit aussi le cens lié à la capacité pour certains membres de l’Institut et officiers de l’armée.

  • La loi de 1831 supprime l’hérédité de la pairie : le Roi nomme désormais les pairs à vie dans certaines catégories de notables, de hauts magistrats, de membres de l’Institut et de responsables publics ou économiques.

  • Sous la Charte de 1830, les Chambres obtiennent l’initiative législative et le droit d’amendement parlementaire exercé librement, sans que la Charte consacre explicitement la pratique parlementaire ni la responsabilité politique devant la Chambre des députés.

Astuce mémo

221 députés → dissolution → 274 modérés → ordonnances → Trois Glorieuses.

22. Le contrôle parlementaire sous Juillet

Notions clés & Définitions

  • Interpellation : Une procédure permettant aux Chambres de questionner un ministre sur toute matière et tout objet, et pouvant se conclure par un blâme adressé au Gouvernement.
  • Régime parlementaire dualiste : Aussi appelé orléaniste, exige que le Gouvernement ait à la fois la confiance du Roi et celle des députés ; la perte de l’une ou l’autre entraîne sa chute.

★ À maîtriser

  • Sous la monarchie de Juillet, les moyens de contrôle du Gouvernement hérités de la Restauration sont maintenus et les Chambres peuvent aussi recourir à l’interpellation.

  • Sous la monarchie de Juillet, la question de confiance permet au Gouvernement de mettre lui-même sa responsabilité en jeu.

  • Louis-Philippe utilise les six dissolutions de la monarchie de Juillet pour chercher une majorité parlementaire capable de soutenir le Gouvernement et sa politique.

Compléments

  • La Chambre des pairs ne contribue à renverser aucun gouvernement, tandis que le Gouvernement est responsable devant les Chambres, en pratique surtout devant la Chambre des députés.

  • La Charte de 1830 place le Roi parmi les représentants de la Nation aux côtés des députés et des pairs de France, et fait du Roi et de la Chambre des députés les centres de la vie politique.

  • La monarchie de Juillet suit la conception de Guizot selon laquelle « le trône n’est pas un fauteuil vide », plutôt que celle de Thiers selon laquelle « le Roi règne, mais ne gouverne pas ».

  • Sous le ministère Guizot de 1840 à 1848, le cabinet bénéficie de la confiance du Roi et de la majorité parlementaire, et le parlementarisme orléaniste atteint son apogée.

Astuce mémo

Le Roi et les députés : deux confiances nécessaires

23. Révolution de 1848 et suffrage universel

★ À maîtriser

  • Le 22 février 1848, l’interdiction d’un banquet à Paris déclenche la révolution qui renverse la monarchie de Juillet en trois jours.

  • Le 23 février 1848, Guizot démissionne ; le lendemain, Louis-Philippe abdique et la République est proclamée.

  • Le décret du 5 mars 1848 adopte le suffrage universel, fondé sur la population plutôt que sur la richesse.

  • En 1848, l’âge électoral est fixé à 21 ans et l’éligibilité à 25 ans ; les militaires peuvent voter et six mois de résidence en France suffisent pour être électeur.

Compléments

  • La dissolution de 1846 est la seule à dégager réellement une majorité politique ; elle ramène Guizot au pouvoir, qui refuse ensuite de réformer la loi électorale.

  • En réponse aux demandes d’élargissement de la vie politique aux classes populaires, Guizot affirme : « enrichissez-vous ! », associant l’accès à la vie politique à la fortune.

  • Le 7 novembre 1847, au banquet de Lille, Ledru-Rollin réclame le suffrage universel.

  • Ledru-Rollin contribue à diffuser l’idée que le suffrage universel est indispensable à l’amélioration de la condition ouvrière, et les républicains rendent ce suffrage indissociable de l’idée de République.

  • Le suffrage universel de 1848 est exercé au scrutin secret, contrairement au vote public de la Première République.

  • Le 23 avril 1848, l’élection de l’Assemblée constituante se déroule avec une participation de 84 %.

  • L’Assemblée constituante élue le 23 avril 1848 compte 900 députés et comprend environ 100 radicaux, 300 monarchistes devenus républicains et 500 républicains modérés.

Astuce mémo

Interdiction du banquet → révolution de Février

24. Les principes démocratiques de 1848

★ À maîtriser

  • La Constitution de 1848 dispose que la souveraineté réside dans l’universalité des citoyens français, qu’elle est inaliénable et imprescriptible, et qu’aucun individu ni fraction du peuple ne peut en exercer l’attribution.

📌 La Constitution de 1848 associe la démocratie représentative et la souveraineté nationale au suffrage universel, empruntant ainsi à la doctrine de la souveraineté populaire.

📌 La Constitution de 1848 reconnaît des droits-créances au travail, à l’assistance et à l’instruction, et impose à l’État des obligations positives, tandis que la conception des droits de 1789 impose principalement à l’État un devoir d’abstention.

Compléments

  • La Constitution de 1848 affirme dans son préambule que la République française est démocratique et inscrit le régime dans la continuité des assemblées de la Révolution française.

  • Le préambule de la Constitution de 1848 proclame la liberté, l’égalité et la fraternité ; la fraternité apparaît pour la première fois dans un texte constitutionnel français aux côtés de la liberté et de l’égalité.

  • Le chapitre II réaffirme notamment les droits et libertés suivants :

    • la liberté individuelle
    • l’inviolabilité du domicile
    • la liberté des cultes
    • la liberté de manifestation de la pensée
    • l’égale admission aux emplois publics
  • La Constitution de 1848 abolit l’esclavage partout en France et la peine de mort en matière politique, et interdit les titres nobiliaires, les distinctions de naissance, de classes ou de castes, ainsi que la censure.

Astuce mémo

1789 protège des libertés ; 1848 ajoute des droits-créances

25. L’unité du pouvoir exécutif

★ À maîtriser

  • Le 15 mai 1848, une manifestation parisienne de soutien aux Polonais contre les troupes prussiennes dégénère : la foule envahit l’Assemblée constituante, proclame sa dissolution et se rend à l’hôtel de ville pour proclamer un gouvernement provisoire.

Compléments

  • La Constituante fait assiéger l’hôtel de ville par la garde nationale, qui en déloge les insurgés, tandis que les chefs des radicaux sont arrêtés.

Astuce mémo

Manifestation, invasion de l’Assemblée, arrestations des chefs radicaux

Tableaux de synthèse

Droit constitutionnel matériel et formel

CritèreMatérielFormel
DéfinitionRègles relatives à l’organisation de l’État et à la limitation de son pouvoirNormes situées au sommet de la hiérarchie juridique
CritèreObjet de la règleValeur et procédure de révision
ExempleÉlections des députés fixées par la loi ordinaireProhibition de l’alcool inscrite dans la Constitution américaine

Souveraineté populaire et nationale

DimensionPopulaireNationale
TitulairePeuple réel des vivantsNation abstraite, vivants, morts et futurs
ExerciceDirect possible ; représentants si nécessaireExercé par les représentants
SuffrageDroit universelFonction pouvant être restreinte
Contrôle des représentantsMandat impératif et révocableMandat impératif interdit
RéférendumAdmisRefusé

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1. Quelle caractéristique distingue une norme juridique d’une norme sociale comme le fait de dire bonjour le matin ?

2. Un agent des impôts demande à une personne de payer une somme en application d’une loi, tandis qu’un voleur lui réclame la même somme sous la menace. Quelle différence juridique distingue les deux ordres ?

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Qu’est-ce qu’une norme juridique ?

Une règle ou un principe appartenant au système juridique hiérarchisé.

Qu’est-ce qui fonde la validité d’une norme juridique ?

Sa conformité à une norme supérieure.

Que désigne le droit constitutionnel matériel ?

L’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’État et à la limitation de son pouvoir.

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