Fiche de révision : Jurisprudence et mise en œuvre du droit

Plan du Cours

  1. Droit objectif, subjectif, faits et devoir-être
  2. Règle de droit, sanctions et rôle du juge
  3. La justice comme finalité du droit
  4. Droit et règles morales
  5. Droit privé et droit public
  6. Les branches du droit
  7. Sources instituées et Constitution
  8. Les textes nationaux
  9. Les sources internationales et européennes
  10. La hiérarchie des règles
  11. Entrée et sortie de vigueur des textes
  12. Accès au droit et coutume comme source
  13. La jurisprudence et sa création
  14. Les atouts de la jurisprudence
  15. Conflits de lois dans l’espace
  16. Conflits de lois dans le temps
  17. Revirements de jurisprudence dans le temps
  18. Contrôle de constitutionnalité
  19. Contrôle de conventionnalité
  20. Contrôle de légalité des règlements
  21. Personnalité juridique

Repères chronologiques

  1. 1791La première Constitution française a été adoptée.
  2. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République a été adoptée.
  3. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel rend une décision sur la liberté d’association qui reconnaît une valeur constitutionnelle à des textes auxquels la Constitution se réfère.
  4. 24 mai 1975L’arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation admet la supériorité d’un traité sur une loi.
  5. 20 octobre 1989L’arrêt Nicolo du Conseil d’État admet la supériorité d’un traité sur une loi.
  6. 30 octobre 1998L’arrêt Sarran du Conseil d’État affirme la supériorité de la Constitution sur les engagements internationaux dans l’ordre juridique interne.
  7. 2 juin 2000L’arrêt Fraisse de la Cour de cassation affirme la supériorité de la Constitution sur les engagements internationaux dans l’ordre juridique interne.

1. Droit objectif, subjectif, faits et devoir-être

Notions clés & Définitions

  • Droit subjectif : Une prérogative reconnue et sanctionnée par le droit objectif, permettant à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son intérêt ou celui d’autrui.
  • Mœurs : Des habitudes de vie partagées au sein d’un groupe social et des usages en vigueur dans une société donnée, relevant du domaine de la moralité.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.

📌 Le fait décrit ce qui est, tandis que le devoir-être juridique indique comment les choses doivent être.

  • Un décalage important entre le droit et les faits peut favoriser la désobéissance, l’insécurité juridique et le discrédit de la règle, ce qui rend nécessaire l’adaptation du droit à l’évolution des faits et des mœurs.

Compléments

  • L’article 1240 illustre le droit objectif en imposant à la personne qui cause un dommage à autrui par sa faute de le réparer.

  • Parmi les faits interdits figurent :

    • la consommation de cannabis
    • la conduite sans permis
    • la conduite sans assurance
    • la vente d’alcool aux mineurs

Astuce mémo

L’être décrit les faits ; le devoir-être indique ce qui doit être.

2. Règle de droit, sanctions et rôle du juge

Notions clés & Définitions

  • Règle générale : Impersonnelle, formulée en termes généraux et applicable à toutes les personnes ou situations appartenant à la catégorie qu’elle vise.
  • Règle permanente : Demeure en vigueur jusqu’à son abrogation ou son remplacement par une règle de même rang ou de rang supérieur, et ne disparaît pas par le non-usage.
  • Sanction : Les moyens de contraindre matériellement une personne à respecter les règles de droit et à se conformer à ses obligations.
  • Qualification juridique : L’analyse d’une situation de fait pour la rattacher à une catégorie juridique et en déduire les conséquences de droit.

★ À maîtriser

  • La règle de droit se reconnaît à un faisceau d’indices comprenant son caractère général, permanent, obligatoire et assorti d’une sanction susceptible d’être mise en œuvre par un juge.

📌 Une règle impérative ne peut jamais être écartée par les personnes concernées, tandis qu’une règle supplétive s’applique à défaut d’un autre choix ou d’une autre disposition.

  • Les sanctions juridiques comprennent : l’exécution forcée, la réparation, la punition, la neutralisation des effets d’un acte contraire au droit

  • L’État met en œuvre les sanctions grâce à son pouvoir coercitif, qui lui permet notamment de punir une personne ou de la contraindre à exécuter ses obligations.

  • Le juge, tiers impartial doté d’une autorité judiciaire, tranche les litiges, rappelle la règle de droit et la précise en l’appliquant.

Compléments

  • Certaines règles sont temporaires, notamment les règles liées à des périodes déterminées et les lois expérimentales destinées à tester les effets d’un texte.

  • La sanction remplit trois fonctions :

    • dissuader de violer à nouveau la règle
    • exprimer les valeurs et les choix de la société
    • réprimer la faute en punissant son auteur

📌 La France distingue les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, et tous les juges ne relèvent donc pas de l’ordre judiciaire.

3. La justice comme finalité du droit

Notions clés & Définitions

  • Justice : Le principe qui reconnaît ce qui est juste et conforme au droit, ainsi que l’exigence morale de rendre à chacun ce qui lui appartient.

★ À maîtriser

📌 La justice commutative attribue à chacun une chose égale ou de même valeur selon une logique d’égalité, tandis que la justice distributive attribue à chacun ce qui lui est dû selon une logique proportionnelle et d’équité.

Compléments

  • Dans un contrat, la justice commutative se manifeste lorsque chaque partie reçoit l’équivalent de ce qu’elle donne.

  • En droit pénal, la justice distributive se manifeste par une peine proportionnelle à la gravité de l’action.

  • L’idéal de justice entre en tension avec d’autres objectifs, notamment l’ordre, le progrès, la sécurité et la paix, et évolue avec le temps.

Astuce mémo

Commutative : égalité ; distributive : proportion.

4. Droit et règles morales

★ À maîtriser

📌 La règle morale tire sa source de la conscience individuelle ou collective, tandis que la règle de droit est reconnue par l’ordre juridique et provient d’une source instituée, comme une loi, une coutume ou une jurisprudence.

📌 La règle de droit est sanctionnée juridiquement par l’État, tandis que la règle morale peut entraîner une sanction intérieure, comme le remords, ou une sanction extérieure du groupe.

  • Les rapports entre droit et morale comprennent :
    • la concordance
    • l’indifférence
    • l’interférence
    • la tolérance

Compléments

📌 La règle de droit tend vers la justice, tandis que la règle morale vise le bien collectif et le perfectionnement intérieur de l’individu.

  • L’article 6 du Code civil interdit aux conventions particulières de déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

  • Les rapports entre droit et morale évoluent par libéralisation de comportements auparavant sanctionnés, individualisation des choix et moralisation de certaines branches du droit, comme le droit de la consommation.

5. Droit privé et droit public

Notions clés & Définitions

  • Personne morale : Une entité abstraite dotée de la personnalité juridique, comme une société ou une association.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées et tend à protéger les intérêts privés et les libertés, tandis que le droit public organise les personnes publiques et leurs rapports avec les tiers dans la recherche de l’intérêt général.

  • La distinction entre droit privé et droit public est une summa divisio, mais elle n’est pas absolue, car certaines relations impliquant une personne publique peuvent relever du droit privé.

Compléments

  • La distinction entre droit privé et droit public entraîne notamment la répartition entre juridictions judiciaires et juridictions administratives.

6. Les branches du droit

Notions clés & Définitions

  • Droit civil : Le droit commun du droit privé, applicable lorsqu’aucune règle spéciale ne déroge à ses règles.
  • Droit de la sécurité sociale : Les règles qui protègent les personnes contre certains risques sociaux, notamment la maladie, la vieillesse et les accidents du travail, et présente un caractère mixte.

★ À maîtriser

  • Le droit civil comprend notamment :

    • le droit des personnes
    • le droit des biens
    • le droit de la famille
    • le droit des obligations
  • Le droit des obligations régit les rapports dans lesquels une ou plusieurs personnes doivent accomplir une prestation au profit d’une ou plusieurs autres, par exemple payer une somme, fournir un service ou remettre une chose.

  • Les principales branches du droit public présentées sont :

    • le droit constitutionnel
    • le droit administratif
    • le droit de l’Union européenne
    • le droit international public
    • le droit fiscal ou des finances publiques

📌 Le droit pénal est une branche mixte qui protège l’intérêt général et fait intervenir l’État dans la poursuite et la sanction des infractions, tout en protégeant les intérêts des victimes.

Compléments

📌 Le droit patrimonial concerne des droits ayant une valeur économique et en principe évaluable en argent, tandis que le droit extrapatrimonial est attaché à la personne et n’a pas directement de nature économique.

  • Le droit des obligations comprend notamment le droit de la responsabilité civile, qui régit la réparation des dommages imputables à une personne, et le droit des contrats, qui porte sur les accords destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

  • Le droit des affaires comprend notamment :

    • le droit commercial
    • le droit des sociétés
    • le droit bancaire et financier
    • le droit des entreprises en difficulté
    • le droit de la concurrence
    • le droit de la distribution
    • le droit des transports
  • Les autres branches du droit privé citées sont :

    • le droit du travail
    • le droit de la consommation
    • le droit international privé
  • Le droit processuel comprend la procédure civile, la procédure pénale et la procédure administrative, et la nature du conflit détermine la procédure à utiliser.

7. Sources instituées et Constitution

★ À maîtriser

📌 La source lointaine du droit correspond aux facteurs économiques, sociaux ou technologiques qui conduisent à un choix politique, tandis que la source immédiate est le support qui donne à la règle sa force obligatoire.

  • Une règle juridique doit être édictée ou reconnue par une autorité compétente, habilitée à créer du droit.

  • La Constitution organise le régime politique, notamment la séparation des pouvoirs et le fonctionnement des institutions, encadre l’adoption des lois et des règlements et reconnaît des libertés et des droits fondamentaux.

  • Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement ainsi que des principes et objectifs de valeur constitutionnelle.

  • Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois aux normes du bloc de constitutionnalité, aussi bien quant à la procédure que quant au contenu.

Compléments

  • Les règles de droit peuvent provenir de textes institués, mais aussi de sources non formalisées par l’adoption d’un texte, comme la coutume et la jurisprudence.

  • Depuis l’adoption du Code civil en 1804, les textes juridiques comprennent des normes situées au-dessus, au-dessous ou à côté de la loi, notamment la Constitution et les règlements.

  • Le Préambule de 1946 énonce des principes politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps ainsi que des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République antérieures à 1946.

  • La Charte de l’environnement comporte 10 articles et a été intégrée au bloc de constitutionnalité par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.

8. Les textes nationaux

★ À maîtriser

  • La loi au sens formel est un acte voté par le Parlement, tandis que la loi au sens matériel est une règle générale et abstraite dotée d’un caractère normatif.

  • L’article 34 de la Constitution énumère limitativement les domaines d’intervention du législateur, dans lesquels seule la loi peut créer ou modifier des dispositions.

  • Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas de l’article 34 appartiennent au domaine réglementaire.

  • Le règlement autonome intervient dans le domaine de l’article 37 et se suffit à lui-même, tandis que le règlement d’application complète une loi relevant de l’article 34 afin d’en permettre l’application.

  • 🔄 L’adoption d’une ordonnance suit trois étapes :

    1. Une loi d’habilitation précise sa durée, son objet et ses objectifs.
    2. Le gouvernement édicte l’ordonnance dans le champ de l’habilitation, avec une valeur réglementaire temporaire.
    3. La ratification lui confère une valeur législative.

Compléments

  • L’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité et les soumet au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent ; cette disposition est donnée comme dépourvue de valeur normative.

Astuce mémo

La loi relève de l’article 34 ; le règlement autonome de l’article 37.

9. Les sources internationales et européennes

Notions clés & Définitions

  • Règlement européen : Acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et applicable dans les États membres.
  • Directive européenne : Fixe un objectif obligatoire aux États membres, qui choisissent les moyens de le transposer en droit interne.

★ À maîtriser

  • L’Union européenne, instituée par le traité de Maastricht en 1992 puis le traité de Lisbonne en 2009, est une union politique, économique et juridique dotée de la personnalité morale et composée de 27 États.

📌 Le droit primaire de l’Union européenne provient des traités fondateurs et de leurs modifications, tandis que le droit dérivé regroupe les règles adoptées par les institutions européennes sur leur fondement.

Compléments

📌 Un traité bilatéral engage deux États, tandis qu’un traité multilatéral engage plus de deux États.

  • 🔄 Pour produire ses effets dans l’ordre juridique français, un traité est :

    1. Négocié.
    2. Signé.
    3. Ratifié ou approuvé lorsque cela est nécessaire.
    4. Publié.
  • Les traités créent des obligations à la charge des États et peuvent, dans certains cas, produire un effet direct permettant aux particuliers de les invoquer, comme la Convention de New York sur les droits de l’enfant.

📌 Certaines dispositions d’une directive suffisamment précises et inconditionnelles peuvent, sous certaines conditions, être invoquées par un particulier contre l’État lorsque le délai de transposition a expiré.

  • Le Conseil de l’Europe, créé par le traité de Londres signé en 1949 par 10 États, compte 46 membres et vise à garantir la démocratie et à protéger les droits fondamentaux.

  • La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été signée en 1950 et ratifiée en 1974 ; certaines de ses stipulations, dont le droit à la vie garanti par son article 2, peuvent être invoquées directement.

Astuce mémo

Le règlement européen s’applique directement ; la directive fixe un objectif à transposer.

10. La hiérarchie des règles

★ À maîtriser

  • L’article 55 de la Constitution confère aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous la condition de réciprocité lorsqu’elle est applicable.

  • Selon la position traditionnelle française, la Constitution détermine la place des traités dans l’ordre juridique interne et leur est supérieure.

  • Le règlement autonome relevant de l’article 37 a une autorité égale à celle de la loi, tandis que le règlement d’application est inférieur à la loi qu’il met en œuvre.

Compléments

  • Dans l’arrêt Costa contre ENEL, la Cour de justice de l’Union européenne affirme que le droit issu des traités ne peut se voir opposer un texte interne sans perdre son caractère communautaire.

📌 Le règlement autonome demeure soumis à la Constitution et aux engagements internationaux applicables.

11. Entrée et sortie de vigueur des textes

Notions clés & Définitions

  • Vigueur : Période pendant laquelle un texte a vocation à être appliqué, entre son entrée en vigueur et sa sortie de vigueur.
  • Abrogation : Suppression d’une règle ou d’un ensemble de règles pour l’avenir, sans affecter les situations passées.

★ À maîtriser

📌 En droit français, une loi ou un règlement adopté entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, laquelle rend le texte accessible.

  • Selon l’article 1 du Code civil, un texte entre en vigueur à la date qu’il fixe explicitement ou de manière déterminable ; à défaut, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication.

📌 Selon le principe du parallélisme des formes, une règle ne peut être abrogée que par un texte d’autorité équivalente, selon le formalisme applicable au texte initial.

📌 L’abrogation expresse est explicitement énoncée dans un texte, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre des règles nouvelles et anciennes ayant le même champ d’application.

Compléments

  • Une loi est promulguée par le président de la République, qui atteste son existence et sa régularité et ordonne sa publication.

  • Lorsque l’application d’une loi nécessite des mesures d’application, son entrée en vigueur est reportée jusqu’à l’entrée en vigueur de ces mesures.

  • En cas d’urgence, un texte peut entrer en vigueur le jour même de sa publication.

  • Un traité entre en vigueur dans l’ordre international à la date qu’il prévoit et, en droit français, doit notamment être ratifié et publié pour lier l’ordre interne.

  • Selon l’article 297 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un règlement européen entre en vigueur à la date qu’il prévoit ou, à défaut, le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

📌 Une directive européenne est transposée en droit interne et entre en vigueur le lendemain de la publication du texte de transposition.

  • Un traité peut prendre fin par dissolution d’un commun accord ou par dénonciation unilatérale.

📌 Une loi temporaire cesse de s’appliquer à l’échéance de sa durée prévue, tandis qu’une loi expérimentale prévoit une règle à l’essai qui peut être prolongée ou transformée en loi.

Astuce mémo

Pour une loi : adoption, promulgation, publication, entrée en vigueur.

12. Accès au droit et coutume comme source

Notions clés & Définitions

  • Présomption irréfragable : Présomption de connaissance de la loi qui ne peut pas être renversée.
  • Coutume : Règle de droit née dans un groupe social à partir d’une pratique reconnue comme juridiquement obligatoire, sans adoption formelle par une autorité.

★ À maîtriser

  • L’accessibilité formelle permet de prendre connaissance de l’existence et du contenu documentaire d’un texte, tandis que l’intelligibilité matérielle exige que son contenu soit compréhensible.

  • La coutume repose sur un élément matériel, une pratique sociale constante, ancienne et répétée, et sur un élément psychologique, la conviction que cette pratique est obligatoire.

  • La coutume secundum legem complète une loi qui y renvoie, la coutume praeter legem comble une lacune de la loi et la coutume contra legem édicte une règle contraire à la loi.

  • Dans l’ordre juridique français, la coutume se situe sous la loi et le règlement et ne peut généralement pas écarter une règle législative contraire.

Compléments

  • Le 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel reconnaît l’accessibilité de la loi comme un objectif de valeur constitutionnelle.

  • Trois moyens assurent l’accessibilité des textes :

    • La publication au Journal officiel.
    • L’accès gratuit au droit sur Légifrance.
    • La pédagogie des services de l’État.
  • Le juge constate l’existence de la coutume et peut en préciser le contenu, mais il ne lui confère pas son caractère obligatoire.

  • Le principe international « pacta sunt servanda », reconnu notamment par la Convention de Vienne de 1969, signifie que les engagements doivent être respectés.

Astuce mémo

L’élément matériel répète la pratique ; l’élément psychologique la tient pour obligatoire.

13. La jurisprudence et sa création

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence : Au sens large, ensemble des décisions rendues par toutes les juridictions ; au sens restreint, décisions d’une matière ou position d’une juridiction sur un point de droit.
  • Caractère parcellaire : Selon le doyen Carbonnier, le caractère parcellaire de la jurisprudence tient à ce que le juge répond uniquement à la question posée par les parties dans l’affaire dont il est saisi.

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même si la loi est obscure, insuffisante ou silencieuse, sous peine de déni de justice.

📌 L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement, c’est-à-dire les décisions formulant une règle générale destinée à s’appliquer à toutes les affaires similaires à venir.

  • Lorsque la loi est silencieuse ou obscure, le juge peut dégager un principe général et abstrait pour résoudre la question qui lui est soumise, comme le principe de réparation intégrale associé à l’article 1240 du Code civil.

  • La jurisprudence acquiert une force progressive par la répétition et la récurrence de solutions, sans que la Cour de cassation puisse contraindre les autres juridictions à les suivre.

  • La jurisprudence peut manquer d’uniformité lorsque la Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion d’unifier le droit, ce qui peut faire coexister des règles contradictoires et créer une insécurité juridique.

  • La jurisprudence est fragile et précaire, mais cette fragilité est relative car certaines solutions jurisprudentielles sont très stables.

Compléments

📌 Un jugement est une décision rendue par une juridiction de première instance, tandis qu’un arrêt est rendu par une cour d’appel ou une juridiction supérieure.

📌 Les juridictions du fond, qui connaissent les faits et tranchent le litige, comprennent les juridictions de première instance et les cours d’appel, tandis que les juridictions du droit contrôlent l’application des règles de droit.

  • La Cour de cassation et le Conseil d’État sont les juridictions suprêmes respectives des ordres judiciaire et administratif, et l’une n’est pas supérieure à l’autre.

  • En 1970, la Cour de cassation refuse l’indemnisation d’une concubine après le décès de son compagnon ; en 1991, elle opère un revirement et admet cette indemnisation.

  • La jurisprudence est précaire, car elle n’est pas instituée pour créer du droit et ses solutions s’imposent moins facilement aux juges qu’une règle législative.

  • La plupart des décisions de justice ne sont pas accessibles en ligne, et l’accès aux décisions jurisprudentielles est plus difficile que l’accès aux textes.

  • La Cour de cassation peut publier certains arrêts au Bulletin pour signaler leur importance.

Astuce mémo

Décision, position répétée, règle jurisprudentielle.

14. Les atouts de la jurisprudence

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de se dérober à sa mission et l’oblige à trancher le litige.

  • La jurisprudence est souple et réactive, car la Cour de cassation peut se saisir d’une question d’actualité et lui donner une réponse juridique.

📌 Le législateur établit la règle générale tandis que le juge l’applique aux situations particulières, ce qui rend leurs rôles complémentaires.

Compléments

  • L’adaptation de la règle par le juge aux questions d’actualité contribue à assurer la permanence du droit.

  • Le dialogue entre juge et législateur peut conduire le législateur à compléter ou à mettre fin à une jurisprudence, comme après l’affaire Perruche.

  • La doctrine ne crée pas de droit, mais peut proposer des solutions susceptibles d’inspirer le législateur ou le juge.

15. Conflits de lois dans l’espace

Notions clés & Définitions

  • Élément d’extranéité : Un élément d’extranéité est un élément qui relie, au moins potentiellement, une situation juridique à un ordre juridique étranger.
  • Conflit de lois : Un conflit de lois est une situation dans laquelle des faits peuvent être régis par différentes règles de droit.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, sous réserve des règles particulières applicables.

Compléments

  • La nationalité des parties et le lieu de conclusion d’un contrat peuvent constituer des éléments d’extranéité.

16. Conflits de lois dans le temps

Notions clés & Définitions

  • Droit transitoire : Le droit transitoire est l’ensemble des règles qui déterminent le domaine respectif de la loi nouvelle et de la loi ancienne dans le temps.

★ À maîtriser

  • L’article 2 du Code civil énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

  • La non-rétroactivité interdit en principe à la loi nouvelle de régir les faits passés, tandis que l’application immédiate impose son application aux situations futures et, sous réserve de règles particulières, aux situations en cours.

  • En droit pénal, l’article 112-1 du Code pénal prévoit que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis.

  • Lorsque les faits sont antérieurs à la loi nouvelle, le juge applique en principe la loi ancienne, et une décision déjà rendue ne peut être remise en cause en raison de l’autorité de la chose jugée.

  • La non-rétroactivité des lois pénales plus sévères découle du principe de légalité des délits et des peines et a une valeur constitutionnelle reconnue le 9 janvier 1980.

  • La rétroactivité pénale in mitius permet l’application d’une loi pénale nouvelle plus douce aux faits antérieurs si ceux-ci n’ont pas déjà donné lieu à une condamnation définitive.

  • Les lois rétroactives peuvent être : des lois expressément rétroactives, des lois de validation qui régularisent rétroactivement un acte, des lois interprétatives qui précisent le sens d’une loi antérieure

📌 Le Conseil constitutionnel n’admet les dispositions rétroactives qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant, selon sa décision du 28 décembre 1995.

Compléments

  • Une loi pénale est considérée comme plus douce si elle : supprime une infraction, restreint le champ d’application d’une infraction, supprime ou réduit le quantum de la peine

  • En droit civil, le principe de non-rétroactivité n’a pas de valeur constitutionnelle, et le législateur peut prévoir l’application d’une loi nouvelle à des faits antérieurs.

  • La loi du 12 avril 1996 a validé rétroactivement des actes liés aux tableaux d’amortissement après une jurisprudence de 1994 ayant privé les prêteurs de leurs intérêts lorsque le dossier n’avait pas été remis aux emprunteurs.

📌 Selon la CEDH, une loi rétroactive intervenant dans une instance doit répondre à un impérieux motif d’intérêt général, notamment au regard du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH.

Astuce mémo

Faits passés : non-rétroactivité ; effets futurs : application immédiate.

17. Revirements de jurisprudence dans le temps

★ À maîtriser

  • Un revirement de jurisprudence peut avoir un effet rétrospectif, car le juge interprète une règle ancienne à partir de faits passés et applique son interprétation aux affaires qu’il doit trancher.

  • Par un arrêt du 28 juin 2024, la Cour de cassation a décidé que les deux parents peuvent être responsables des dommages causés par leur enfant, quel que soit son lieu de résidence habituelle.

  • Selon la Cour de cassation, nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, ce qui permet à une nouvelle interprétation de s’appliquer à des affaires portant sur des faits antérieurs.

Compléments

  • En 1999, la Cour de cassation a jugé que les médecins devaient informer les patientes des risques potentiels, puis, en 2001, un médecin a été tenu responsable pour défaut d’information concernant un accouchement pratiqué en 1974.

  • En 2025, le législateur a supprimé le critère de cohabitation dans le régime de responsabilité des parents.

18. Contrôle de constitutionnalité

★ À maîtriser

  • Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois à la Constitution et au bloc de constitutionnalité.

  • Depuis la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil constitutionnel peut contrôler le respect des règles du bloc de constitutionnalité, notamment de la DDHC et de la Charte de l’environnement.

  • Le contrôle a priori est exercé entre l’adoption de la loi et sa promulgation afin d’empêcher l’entrée en vigueur d’une loi inconstitutionnelle.

📌 Si toute la loi est conforme, elle est promulguée ; si elle est censurée dans son ensemble, elle ne peut être promulguée ; si seules certaines dispositions sont censurées, le président peut promulguer le reste ou demander au Parlement de délibérer à nouveau.

  • La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010.

  • Une QPC est examinée par le juge saisi de l’affaire, puis par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, avant que le Conseil constitutionnel ne statue si elle lui est transmise.

  • La transmission d’une QPC exige que la disposition soit applicable à l’affaire, que la question soit nouvelle et qu’elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

📌 Selon l’article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à la publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par celle-ci.

Compléments

  • Les neuf membres sont nommés par : le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat

  • La saisine peut provenir :

    • du président de la République
    • du Premier ministre
    • du président de l’Assemblée nationale
    • du président du Sénat
    • de 60 députés
    • de 60 sénateurs
  • Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour se prononcer sur la loi qui lui est soumise.

  • Les juridictions administratives, notamment le Conseil d’État, contrôlent la constitutionnalité des règlements autonomes, mais la loi fait écran au contrôle constitutionnel des règlements d’application.

Astuce mémo

Saisine, filtres, Conseil constitutionnel, conformité ou abrogation.

19. Contrôle de conventionnalité

★ À maîtriser

📌 L’article 55 de la Constitution confère aux traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

  • Par l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a admis que le juge judiciaire vérifie la conformité des lois aux engagements internationaux.

📌 Lorsqu’un juge constate qu’une loi est contraire à une convention internationale, il en écarte l’application dans l’affaire mais ne l’abroge pas.

📌 La CEDH reconnaît comme intangibles le droit à la vie, l’interdiction de la torture, l’interdiction de l’esclavage et le principe de légalité des délits et des peines.

  • L’atteinte doit :
    • être prévue par la loi
    • viser un but légitime
    • être nécessaire dans une société démocratique

📌 Le contrôle abstrait examine si la règle, dans sa formulation, respecte les droits fondamentaux, tandis que le contrôle concret examine si son application porte atteinte aux droits des personnes concernées.

Compléments

  • Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité des lois aux traités.

  • Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a admis le contrôle de conventionnalité des lois.

  • Dans l’arrêt Mazurek, la CEDH a considéré discriminatoire la différence de traitement successoral fondée sur les circonstances de naissance et a condamné la France à indemniser le requérant.

  • Depuis 2002, le droit français ne distingue plus les enfants selon leur naissance avant, pendant ou hors mariage en matière d’héritage.

  • Dans un arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation a écarté l’application d’une règle interdisant le mariage entre une femme et le père de son ex-mari, compte tenu de l’atteinte portée à la vie privée et familiale de la veuve.

  • La CEDH exerce un contrôle subsidiaire, ne peut ni réformer les décisions des juridictions françaises ni abroger une loi, et la portée de sa jurisprudence dépend de la soumission des États à son interprétation.

Astuce mémo

Droits intangibles : aucune dérogation ; droits conditionnels : atteinte justifiée et proportionnée.

20. Contrôle de légalité des règlements

★ À maîtriser

  • Les juridictions administratives sont compétentes pour contrôler la légalité des actes réglementaires, et le contrôle des règlements d’application relève du juge administratif.

📌 La voie d’action conteste directement la légalité d’un règlement et peut conduire à son annulation, tandis que la voie d’exception demande que le règlement soit écarté dans une affaire sans être annulé.

📌 La contestation d’un règlement par voie d’action doit être engagée dans les deux mois suivant son entrée en vigueur.

Compléments

📌 L’annulation d’un règlement par voie d’action est rétroactive, mais le juge administratif peut en moduler les effets dans le temps pour éviter l’insécurité juridique.

  • Lorsqu’une question de légalité d’un règlement se pose devant le juge judiciaire et que celui-ci ne peut la trancher, il sursoit à statuer et saisit le juge administratif d’une question préjudicielle.

Astuce mémo

Voie d’action : annulation ; voie d’exception : écartement dans l’affaire.

21. Personnalité juridique

Notions clés & Définitions

  • Personnalité juridique : La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

Tableaux de synthèse

Les trois formes de coutume

TypeRapport à la loiRôle
Secundum legemLa loi y renvoieComplète la loi
Praeter legemLa loi est lacunaireComble une lacune
Contra legemLa coutume contredit la loiÉnonce une règle contraire

Voies de contestation des règlements

VoieObjetEffet
Voie d’actionContester directement la légalitéAnnulation, éventuellement modulée dans le temps
Voie d’exceptionContester l’application dans une affaireÉcartement sans annulation du règlement

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