QCM : Jurisprudence et mise en œuvre du droit (71 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une loi établit des règles de conduite applicables aux membres d’une société. De quelle notion s’agit-il ?

D’une décision juridictionnelle
Du droit objectif
Des mœurs
Du droit subjectif

Du droit objectif

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Le droit subjectif est une prérogative individuelle, les mœurs sont des habitudes sociales et une décision juridictionnelle est un acte du juge.

2. Une personne peut exiger réparation d’un dommage subi en invoquant une prérogative reconnue par le droit. Comment qualifier cette prérogative ?

Un droit objectif
Un droit subjectif
Une mœurs sociale
Une règle de conduite générale

Un droit subjectif

Explication

Le droit subjectif est une prérogative reconnue et sanctionnée par le droit objectif, qui permet à son titulaire d’agir ou d’exiger quelque chose. Le droit objectif désigne les règles communes, tandis que les mœurs relèvent des habitudes sociales et qu’une obligation générale n’est pas une prérogative individuelle.

3. Dans une rue, des piétons traversent au feu rouge alors que la règle leur impose d’attendre le feu vert. Comment distinguer ces deux éléments ?

Les deux relèvent du devoir-être juridique, car ils concernent la circulation
Les deux relèvent du fait, car ils décrivent des comportements possibles
Traverser au rouge relève du devoir-être juridique, attendre le feu vert est un fait
Traverser au rouge est un fait, attendre le feu vert relève du devoir-être juridique

Traverser au rouge est un fait, attendre le feu vert relève du devoir-être juridique

Explication

Le fait décrit ce qui est effectivement observé, tandis que le devoir-être juridique indique ce qui doit être. Traverser au rouge est le comportement constaté; attendre le feu vert est la conduite prescrite.

4. Dans une société, une pratique largement répandue s’écarte durablement d’une règle, ce qui alimente la désobéissance et l’insécurité juridique. Quelle réponse est cohérente avec cette situation ?

Déclarer la règle abrogée du seul fait de sa désobéissance
Supprimer les sanctions pour aligner le droit sur les faits
Maintenir la règle sans tenir compte des pratiques sociales
Adapter la règle à l’évolution des faits et des mœurs

Adapter la règle à l’évolution des faits et des mœurs

Explication

Un décalage important entre le droit et les faits peut favoriser la désobéissance, l’insécurité juridique et le discrédit de la règle; il peut donc rendre nécessaire l’adaptation du droit aux évolutions sociales. La désobéissance n’abroge pas automatiquement la règle, et l’adaptation ne signifie pas supprimer toute sanction.

5. Un juge examine une disposition générale, durable et obligatoire dont la violation peut donner lieu à une sanction. Quel critère caractéristique de la règle de droit complète cet ensemble ?

La publication sous la forme d’une décision individuelle
La sanction susceptible d’être mise en œuvre par un juge
L’approbation morale de chaque personne concernée
La formulation sous la forme d’un contrat entre les parties

La sanction susceptible d’être mise en œuvre par un juge

Explication

La règle de droit se reconnaît à un faisceau d’indices comprenant son caractère général, permanent, obligatoire et une sanction susceptible d’être mise en œuvre par un juge. Un accord contractuel, l’approbation morale ou une décision individuelle ne remplacent pas ce critère.

6. Une disposition vise toutes les personnes qui exercent une activité déterminée, sans nommer d’individu, et s’applique à chaque situation entrant dans cette catégorie. Quel caractère présente-t-elle ?

Un caractère général et impersonnel
Un caractère individuel et nominatif
Un caractère impératif et intangible
Un caractère permanent et indéterminé

Un caractère général et impersonnel

Explication

Une règle générale est formulée en termes impersonnels et s’applique aux personnes ou situations appartenant à la catégorie visée. Une règle nominative est individuelle; la permanence concerne sa durée et le caractère impératif la possibilité d’y déroger.

7. Une règle n’est plus utilisée depuis longtemps, mais aucun texte ne l’a abrogée ni remplacée. Quel est son statut au regard de son caractère permanent ?

Elle cesse d’être en vigueur dès que son usage devient rare
Elle demeure en vigueur jusqu’à son abrogation ou son remplacement
Elle devient automatiquement temporaire après une longue période
Elle ne demeure en vigueur que si un juge la réapplique chaque année

Elle demeure en vigueur jusqu’à son abrogation ou son remplacement

Explication

Une règle permanente demeure en vigueur jusqu’à son abrogation ou son remplacement par une règle de même rang ou de rang supérieur; le non-usage ne la fait pas disparaître. La permanence ne signifie pas qu’elle est éternelle ni qu’elle doit être fréquemment appliquée.

8. Un couple choisit un régime matrimonial différent du régime légal qui s’appliquerait en l’absence de contrat. Comment qualifier la règle du régime légal ?

Une règle abrogée, supprimée par leur contrat
Une règle dépourvue d’effet, faute d’application automatique
Une règle supplétive, écartée par un autre choix
Une règle impérative, qui s’impose malgré leur choix

Une règle supplétive, écartée par un autre choix

Explication

Une règle supplétive s’applique à défaut d’un autre choix ou d’une autre disposition; le couple peut donc retenir un autre régime. Une règle impérative ne peut être écartée par les personnes concernées, et un choix différent ne signifie ni abrogation ni absence d’effet juridique.

9. Un organisme répartit une aide en fonction des besoins de chaque demandeur, plutôt qu’en donnant la même somme à tous. Quelle conception de la justice applique-t-il ?

La justice commutative, fondée sur la répartition selon les besoins
La justice distributive, fondée sur l’équivalence des prestations
La justice distributive, fondée sur la proportionnalité et l’équité
La justice commutative, fondée sur l’égalité des valeurs échangées

La justice distributive, fondée sur la proportionnalité et l’équité

Explication

La justice distributive attribue à chacun ce qui lui est dû selon une logique proportionnelle et équitable. L’égalité des valeurs échangées et l’équivalence des prestations relèvent de la justice commutative, tandis que l’égalité arithmétique ne correspond pas à une répartition selon les besoins.

10. Quelle idée exprime la justice comme finalité du droit ?

Garantir l’équivalence des échanges sans considération morale
Reconnaître ce qui est juste et conforme au droit, et rendre à chacun ce qui lui appartient
Maintenir l’ordre social en répartissant les biens en parts identiques
Appliquer les règles sans apprécier ce qui est juste, afin de préserver l’ordre

Reconnaître ce qui est juste et conforme au droit, et rendre à chacun ce qui lui appartient

Explication

La justice désigne à la fois la reconnaissance de ce qui est juste et conforme au droit et l’exigence morale de rendre à chacun ce qui lui appartient. La seule application mécanique, le maintien de l’ordre ou l’équivalence des échanges ne rendent pas compte de cette double idée.

11. Une personne estime qu’il faut tenir une promesse parce que sa conscience le lui dicte, tandis qu’une obligation distincte figure dans une loi. Quelle distinction permet de caractériser ces deux règles ?

Les deux règles viennent d’une source instituée, mais seule la seconde relève de l’ordre juridique
La première règle vient d’une loi, tandis que la seconde provient de la conscience collective
La première règle vient de la conscience, tandis que la seconde provient d’une source instituée et est reconnue par l’ordre juridique
La première règle est reconnue par l’ordre juridique, tandis que la seconde découle d’une coutume

La première règle vient de la conscience, tandis que la seconde provient d’une source instituée et est reconnue par l’ordre juridique

Explication

Une règle morale tire sa source de la conscience individuelle ou collective, alors qu’une règle de droit provient d’une source instituée et est reconnue par l’ordre juridique. Une loi et une coutume sont des sources juridiques, tandis que la conscience ne suffit pas à conférer ce statut.

12. Une personne enfreint une règle morale partagée par son groupe et éprouve du remords, sans commettre d’infraction juridique. Quel type de sanction peut correspondre à cette situation ?

Une sanction intérieure comme le remords, ou une sanction extérieure du groupe
Une sanction intérieure comme le remords, sans possibilité de réaction du groupe
Une sanction juridique prononcée par l’État, ou une sanction du groupe
Une sanction intérieure prononcée par l’État, ou une sanction juridique du groupe

Une sanction intérieure comme le remords, ou une sanction extérieure du groupe

Explication

La règle morale peut entraîner une sanction intérieure, telle que le remords, ou une sanction extérieure du groupe; la sanction juridique relève de l’État. Assimiler le remords à une décision étatique ou exclure toute réaction du groupe confond les formes de sanction.

13. Quels types de rapports peuvent exister entre le droit et la morale ?

La concordance, l’indifférence, l’interférence et la sanction
La concordance, la sanction, l’interférence et la tolérance
La concordance, l’indifférence, l’interférence et la tolérance
La concordance, l’indifférence, la hiérarchie et la tolérance

La concordance, l’indifférence, l’interférence et la tolérance

Explication

Les rapports entre droit et morale peuvent relever de la concordance, de l’indifférence, de l’interférence ou de la tolérance. La sanction est une caractéristique des règles, et non l’une des catégories de cette classification; hiérarchie ne remplace pas l’interférence.

14. Une commune conclut un contrat avec une entreprise privée pour acheter du mobilier destiné à ses bureaux. Quelle distinction faut-il retenir pour déterminer le droit applicable à cette relation ?

La relation relève du droit public du seul fait qu’une commune y participe.
La relation échappe à cette distinction parce que l’entreprise est une personne morale.
La relation peut relever du droit privé selon les conditions dans lesquelles la commune agit.
La relation relève du droit privé parce qu’elle poursuit directement l’intérêt général.

La relation peut relever du droit privé selon les conditions dans lesquelles la commune agit.

Explication

Le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées, mais certaines relations impliquant une personne publique peuvent relever de ce droit selon les conditions de son action. L’automaticité du droit public néglige cette possibilité, tandis que l’intérêt général est associé à la finalité du droit public.

15. Comment faut-il comprendre la distinction entre droit privé et droit public lorsqu’une relation implique une personne publique ?

C’est une division entre juridictions, sans incidence sur la qualification des relations juridiques.
C’est une division fondée sur la nature des parties, et le statut public fixe à lui seul le droit applicable.
C’est une division fondamentale, mais certaines relations impliquant une personne publique peuvent relever du droit privé.
C’est une division absolue, et toute relation impliquant une personne publique relève du droit public.

C’est une division fondamentale, mais certaines relations impliquant une personne publique peuvent relever du droit privé.

Explication

La distinction est une summa divisio, c’est-à-dire une division fondamentale, mais elle n’est pas absolue : certaines relations impliquant une personne publique peuvent relever du droit privé. L’idée d’une séparation sans exception et celle d’un critère déterminé par le seul statut public écartent cette nuance.

16. Un litige relève du droit privé et aucune règle spéciale ne prévoit de solution particulière. Quelle branche fournit alors le droit commun applicable ?

Le droit pénal.
Le droit civil.
Le droit administratif.
Le droit fiscal.

Le droit civil.

Explication

Le droit civil est le droit commun du droit privé et s’applique lorsqu’aucune règle spéciale ne déroge à ses règles. Le droit administratif et le droit fiscal relèvent du droit public, tandis que le droit pénal est une branche mixte.

17. Quelles branches font partie des principales branches du droit civil présentées ?

Le droit des personnes, le droit administratif, le droit de la famille et le droit des obligations.
Le droit des personnes, le droit des biens, le droit fiscal et le droit des obligations.
Le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la famille et le droit pénal.
Le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la famille et le droit des obligations.

Le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la famille et le droit des obligations.

Explication

Les principales branches du droit civil citées sont le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la famille et le droit des obligations. Le droit administratif et le droit fiscal sont des branches du droit public, tandis que le droit pénal est une branche mixte.

18. Une entreprise doit verser une somme à un prestataire en échange d’un service. Quelle branche régit ce rapport de prestation ?

Le droit pénal.
Le droit des biens.
Le droit des obligations.
Le droit des personnes.

Le droit des obligations.

Explication

Le droit des obligations régit les rapports dans lesquels une ou plusieurs personnes doivent accomplir une prestation au profit d’autres personnes, comme payer une somme ou fournir un service. Le droit des biens porte sur les choses et leurs rapports avec les personnes, alors que le droit pénal concerne les infractions et leur sanction.

19. Une infraction porte atteinte à une victime, et l’État engage des poursuites pour demander une sanction. Comment caractériser le droit pénal dans cette situation ?

Comme une branche mixte, protégeant l’intérêt général et les intérêts des victimes.
Comme une branche de droit privé, protégeant les victimes sans intervention de l’État.
Comme une branche de droit public, protégeant l’intérêt général sans considération des victimes.
Comme une branche de droit civil, réglant les prestations entre personnes privées.

Comme une branche mixte, protégeant l’intérêt général et les intérêts des victimes.

Explication

Le droit pénal est une branche mixte : il protège l’intérêt général par la poursuite et la sanction des infractions, tout en protégeant les intérêts des victimes. Le réduire à la seule protection des victimes ou à la seule action de l’État omet l’une de ces dimensions.

20. Une hausse des risques liés à une nouvelle technologie conduit les pouvoirs publics à adopter une politique, puis à inscrire une règle dans un texte obligatoire. Quel élément constitue la source lointaine de cette règle ?

Le facteur technologique qui motive le choix politique
Le texte qui donne à la règle sa force obligatoire
L’autorité compétente qui édicte la règle juridique
La règle qui impose un comportement aux destinataires

Le facteur technologique qui motive le choix politique

Explication

La source lointaine désigne les facteurs économiques, sociaux ou technologiques qui conduisent à un choix politique. Le texte obligatoire correspond à la source immédiate, l’autorité est celle qui édicte la règle et la règle est le contenu imposé.

21. Une association rédige une règle de conduite et souhaite lui donner une force juridique obligatoire. Quelle condition doit être remplie pour que cette règle soit juridique ?

Elle doit être édictée ou reconnue par une autorité habilitée
Elle doit être formulée par écrit dans un langage juridique
Elle doit être acceptée par la majorité de ses destinataires
Elle doit être diffusée dans un document accessible au public

Elle doit être édictée ou reconnue par une autorité habilitée

Explication

Une règle juridique doit être édictée ou reconnue par une autorité compétente, c’est-à-dire habilitée à créer du droit. La rédaction, la diffusion ou l’acceptation par les destinataires ne confèrent pas à elles seules cette compétence.

22. À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été établie ?

Le 4 octobre 1962
Le 27 octobre 1946
Le 16 juillet 1971
Le 4 octobre 1958

Le 4 octobre 1958

Explication

La Constitution de la Ve République date du 4 octobre 1958. Le 27 octobre 1946 est la date associée au Préambule de 1946, tandis que les autres dates proposées ne sont pas la date d’établissement de cette Constitution.

23. Un juriste vérifie si une norme peut servir de référence dans le contrôle de constitutionnalité. Laquelle appartient au bloc de constitutionnalité ?

Un décret d’application d’une loi
La Charte de l’environnement
Un règlement pris par une autorité administrative
Une loi ordinaire adoptée par le Parlement

La Charte de l’environnement

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement, ainsi que des principes et objectifs de valeur constitutionnelle. Une loi ordinaire ou un règlement n’en fait pas partie en tant que tel.

24. Un texte a été voté par le Parlement, mais il ne formule aucune règle générale et abstraite dotée d’un caractère normatif. Comment le qualifier au regard des deux sens de la loi ?

Loi au sens matériel, mais pas au sens formel
Loi au sens formel, mais pas au sens matériel
Ni loi au sens formel ni loi au sens matériel
Loi au sens formel et au sens matériel

Loi au sens formel, mais pas au sens matériel

Explication

Le sens formel porte sur le mode d’adoption : le texte est une loi parce qu’il a été voté par le Parlement. Le sens matériel porte sur son contenu normatif, qui fait ici défaut.

25. Une proposition vise à créer une disposition dans un domaine énuméré à l’article 34 de la Constitution. Quel organe dispose du pouvoir de créer ou modifier cette disposition ?

Une autorité administrative, par un acte administratif
Le législateur, par la loi
Le gouvernement, par ordonnance sans loi d’habilitation
Le pouvoir exécutif, par un règlement autonome

Le législateur, par la loi

Explication

L’article 34 énumère les domaines d’intervention du législateur, dans lesquels la loi peut créer ou modifier des dispositions. Le domaine résiduel relève du règlement au titre de l’article 37, tandis qu’une ordonnance requiert une habilitation.

26. Une mesure réglementaire vise une matière qui relève de l’article 37 et ne met en œuvre aucune loi de l’article 34. De quel type de règlement s’agit-il ?

D’une ordonnance qui reçoit une valeur législative après ratification
D’un règlement autonome qui se suffit à lui-même
D’un règlement d’application qui complète une loi
D’une loi formelle dépourvue de contenu normatif

D’un règlement autonome qui se suffit à lui-même

Explication

Le règlement autonome intervient dans le domaine de l’article 37 et se suffit à lui-même. Le règlement d’application, lui, complète une loi relevant de l’article 34 afin d’en permettre l’application.

27. Le gouvernement reçoit une habilitation pour agir dans un domaine de la loi, édicte une ordonnance dans le champ autorisé, puis celle-ci est ratifiée. Quelle valeur l’ordonnance acquiert-elle après la ratification ?

Une valeur législative
Une valeur constitutionnelle
Une valeur de règlement autonome
Une valeur réglementaire temporaire

Une valeur législative

Explication

Avant ratification, l’ordonnance a une valeur réglementaire temporaire ; la ratification lui confère une valeur législative. La loi d’habilitation autorise l’intervention du gouvernement, mais ne remplace pas l’étape de ratification.

28. Une règle est adoptée par une institution européenne sur le fondement des traités. À quelle catégorie du droit de l’Union appartient-elle ?

Aux traités modificatifs
Au droit dérivé
Au droit primaire
Au droit conventionnel international

Au droit dérivé

Explication

Le droit dérivé regroupe les règles adoptées par les institutions européennes sur le fondement des traités, tandis que les traités et leurs modifications constituent le droit primaire. Le droit primaire confond la règle adoptée avec son fondement, le droit conventionnel international sort du cadre de l’Union et les traités modificatifs relèvent du droit primaire.

29. Une institution européenne adopte un acte général dont chaque disposition s’applique dans les États membres sans transposition nationale. De quel acte s’agit-il ?

D’une recommandation européenne
D’un traité fondateur
D’un règlement européen
D’une directive européenne

D’un règlement européen

Explication

Le règlement est un acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et applicable dans les États membres. La directive fixe un objectif à transposer, le traité fondateur relève du droit primaire et la recommandation ne correspond pas au caractère obligatoire décrit.

30. Une règle européenne impose aux États d’atteindre un résultat, mais leur laisse choisir les moyens de l’intégrer dans leur droit interne. Quel est cet instrument ?

Une recommandation européenne
Un règlement européen
Un traité fondateur
Une directive européenne

Une directive européenne

Explication

La directive fixe un objectif obligatoire et laisse aux États le choix des moyens de transposition. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, le traité fondateur relève du droit primaire et la recommandation ne fixe pas cet objectif obligatoire.

31. Quelle caractérisation correspond à l’Union européenne instituée par les traités de Maastricht puis de Lisbonne ?

Une union juridique composée de 27 États, sans dimension politique ni économique
Une union politique et économique dotée de la personnalité morale et composée de 28 États
Une coopération économique entre États dépourvue de personnalité morale et composée de 27 États
Une union politique, économique et juridique dotée de la personnalité morale et composée de 27 États

Une union politique, économique et juridique dotée de la personnalité morale et composée de 27 États

Explication

L’Union européenne est une union politique, économique et juridique dotée de la personnalité morale et composée de 27 États. La coopération dépourvue de personnalité morale méconnaît son statut, le nombre de 28 est erroné et la caractérisation juridique seule omet ses autres dimensions.

32. Un traité régulièrement ratifié et publié est invoqué contre une loi française, et la condition de réciprocité est applicable. Quelle autorité lui confère l’article 55 de la Constitution ?

Une autorité inférieure à celle de la loi
Une autorité supérieure à celle de la loi
Une autorité supérieure à celle de la Constitution
Une autorité égale à celle de la loi

Une autorité supérieure à celle de la loi

Explication

L’article 55 place les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés au-dessus des lois, sous réserve de réciprocité lorsqu’elle s’applique. L’égalité ou l’infériorité inverse cette hiérarchie, tandis que la supériorité sur la Constitution ne découle pas de l’article 55.

33. Dans l’ordre juridique interne français, une disposition constitutionnelle et un traité sont incompatibles. Quelle règle correspond à la position traditionnelle française ?

Le traité et la Constitution ont une autorité égale
La loi détermine la priorité entre le traité et la Constitution
Le traité est supérieur à la Constitution
La Constitution est supérieure au traité

La Constitution est supérieure au traité

Explication

Selon la position traditionnelle française, la Constitution détermine la place des traités dans l’ordre interne et leur est supérieure. La supériorité des traités concerne leur rapport aux lois, et la primauté revendiquée par la CJUE ne décrit pas cette position française.

34. Dans un litige, un règlement autonome de l’article 37 est comparé à une loi, tandis qu’un règlement d’application met en œuvre une autre loi. Quelle hiérarchie faut-il retenir ?

Le règlement autonome est inférieur à la loi, le règlement d’application est à son niveau
Le règlement autonome est supérieur à la loi, le règlement d’application lui est inférieur
Les deux règlements sont au niveau de la loi
Le règlement autonome est au niveau de la loi, le règlement d’application lui est inférieur

Le règlement autonome est au niveau de la loi, le règlement d’application lui est inférieur

Explication

Le règlement autonome de l’article 37 a une autorité égale à celle de la loi, tandis que le règlement d’application lui est inférieur puisqu’il doit la mettre en œuvre et la respecter. Les réponses qui inversent ces statuts confondent les deux catégories ou attribuent au règlement autonome une supériorité qu’il n’a pas.

35. Quelle période désigne la vigueur d’un texte ?

La période précédant son entrée en vigueur, durant laquelle le texte est en préparation
La période entre son adoption et sa promulgation, durant laquelle le texte est préparé
La période entre son entrée et sa sortie de vigueur, durant laquelle le texte a vocation à s’appliquer
La période entre sa publication et sa modification, durant laquelle le texte est rendu public

La période entre son entrée et sa sortie de vigueur, durant laquelle le texte a vocation à s’appliquer

Explication

La vigueur correspond à la période durant laquelle un texte a vocation à être appliqué, entre son entrée en vigueur et sa sortie. La préparation concerne l’adoption, la publication rend le texte accessible, et la période antérieure à son entrée ne constitue pas sa vigueur.

36. Une loi vient d’être adoptée, mais elle n’a pas encore été publiée au Journal officiel. Quelle condition manque pour qu’elle entre en vigueur selon la règle générale ?

Son approbation par les personnes auxquelles elle s’applique
Sa promulgation par une autorité judiciaire
La fixation d’une date d’expiration dans le texte
Sa publication au Journal officiel

Sa publication au Journal officiel

Explication

En droit français, une loi adoptée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, qui la rend accessible. La promulgation est une étape propre aux lois, mais ne remplace pas la publication; l’adoption seule ne suffit pas non plus.

37. Une loi publiée le 3 avril ne fixe aucune date d’entrée en vigueur. À quelle date entre-t-elle en vigueur ?

Le 23 avril
Le 4 avril
Le 3 mai
Le 3 avril

Le 4 avril

Explication

À défaut de date fixée par le texte, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication : après le 3 avril vient le 4 avril. Le vingtième jour ne correspond pas à la règle indiquée pour une loi dans cette situation.

38. Une loi nouvelle régit le même champ qu’une ancienne règle, mais ne contient aucune disposition annonçant sa suppression. Les deux règles sont incompatibles. Quel type d’abrogation peut en résulter ?

Une abrogation expresse, résultant d’une mention explicite dans la loi nouvelle
Une simple suspension, maintenant l’ancienne règle en vigueur sans application
Une abrogation tacite, résultant de l’incompatibilité entre les règles
Une annulation, supprimant rétroactivement les effets de l’ancienne règle

Une abrogation tacite, résultant de l’incompatibilité entre les règles

Explication

L’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre des règles nouvelles et anciennes qui ont le même champ d’application. L’abrogation expresse suppose une énonciation explicite; l’annulation rétroactive et la suspension désignent d’autres effets.

39. Une personne affirme qu’elle ignorait l’existence d’une loi pour échapper à son application. Quelle portée a la présomption selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi ?

Elle cesse de s’appliquer dès qu’une personne n’a pas lu le texte
Elle est irréfragable et ne peut être renversée par cette affirmation
Elle concerne les professionnels du droit, mais pas les autres personnes
Elle est simple et peut être renversée par la preuve de l’ignorance

Elle est irréfragable et ne peut être renversée par cette affirmation

Explication

La présomption de connaissance de la loi est irréfragable : elle ne peut pas être renversée en démontrant son ignorance. La confondre avec une présomption simple ou la limiter à une catégorie de personnes en méconnaît la portée.

40. Un texte est publié et son contenu peut être consulté, mais ses formulations empêchent le public de comprendre la règle. Quelle exigence fait défaut ?

L’intelligibilité matérielle du contenu
La présomption irréfragable de connaissance
L’accessibilité formelle du document
L’adoption formelle par une autorité compétente

L’intelligibilité matérielle du contenu

Explication

L’accessibilité formelle permet de trouver et consulter le texte, tandis que l’intelligibilité matérielle exige que son contenu puisse être compris. Ici, le document est accessible, mais sa formulation fait défaut sur le plan de l’intelligibilité.

41. Dans un groupe, une pratique est répétée depuis longtemps et ses membres la tiennent pour juridiquement obligatoire. Quels éléments caractérisent la coutume dans ce cas ?

Une adoption formelle par une autorité et une publication officielle
Un élément matériel de conviction et un élément psychologique de répétition
Un élément matériel de répétition et un élément psychologique de conviction d’obligation
Une pratique ponctuelle et une conviction personnelle sans reconnaissance sociale

Un élément matériel de répétition et un élément psychologique de conviction d’obligation

Explication

La coutume repose sur une pratique sociale constante, ancienne et répétée, qui constitue l’élément matériel, ainsi que sur la conviction que cette pratique est obligatoire, qui constitue l’élément psychologique. Inverser ces éléments ou omettre la conviction d’obligation ne rend pas compte de la distinction.

42. Une loi reste silencieuse sur une situation, et une pratique sociale reconnue comme obligatoire établit une règle pour la combler. De quel type de coutume s’agit-il ?

D’une coutume secundum legem
D’une coutume praeter legem
D’une coutume contra legem
D’une disposition législative expresse

D’une coutume praeter legem

Explication

La coutume praeter legem comble une lacune de la loi. La coutume secundum legem complète une loi qui y renvoie, tandis que la coutume contra legem édicte une règle contraire à la loi.

43. Au sens large, que désigne la jurisprudence ?

L’ensemble des décisions rendues par toutes les juridictions
Les règles générales établies par le législateur
Les décisions rendues par la Cour de cassation sur un point de droit
Les décisions rendues dans une matière déterminée

L’ensemble des décisions rendues par toutes les juridictions

Explication

Au sens large, la jurisprudence rassemble les décisions de toutes les juridictions. Les décisions de la Cour de cassation renvoient à une juridiction particulière, les décisions d’une matière au sens restreint, et les règles écrites à la loi.

44. Une loi est silencieuse sur une question soumise à un juge, qui envisage de refuser de trancher. Quelle obligation lui impose l’article 4 du Code civil ?

Trancher le litige, même si la loi est silencieuse
Édicter une règle générale pour les litiges futurs
Imposer sa solution aux autres juridictions
Suspendre le litige jusqu’à l’adoption d’une loi

Trancher le litige, même si la loi est silencieuse

Explication

L’article 4 oblige le juge à statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de déni de justice. Édicter une règle générale relève de la confusion avec les arrêts de règlement, tandis que suspendre le litige ou imposer sa solution aux autres juridictions ne découle pas de cette obligation.

45. Un juge formule une règle générale destinée à régir toutes les affaires similaires à venir. Quelle disposition du Code civil cette démarche méconnaît-elle ?

L’article 4, qui impose de trancher malgré le silence de la loi
L’article 1240, qui fonde la réparation du dommage
L’article 12 du Code de procédure civile, qui impose d’appliquer le droit pertinent
L’article 5, qui interdit les arrêts de règlement

L’article 5, qui interdit les arrêts de règlement

Explication

L’article 5 interdit au juge de formuler des règles générales destinées aux affaires futures, ce qui caractérise un arrêt de règlement. L’article 4 concerne l’obligation de trancher, l’article 12 l’application des règles pertinentes et l’article 1240 la responsabilité pour dommage.

46. Plusieurs juridictions reprennent progressivement une même solution, mais aucune règle ne permet à la Cour de cassation de l’imposer aux autres tribunaux. Quelle conclusion décrit cette évolution ?

La répétition donne à la Cour de cassation un pouvoir d’imposer la solution aux autres juridictions
La répétition transforme immédiatement la solution en loi applicable à tous
L’absence de contrainte empêche la solution de gagner en force jurisprudentielle
La répétition renforce progressivement la jurisprudence sans contraindre les autres juridictions

La répétition renforce progressivement la jurisprudence sans contraindre les autres juridictions

Explication

La répétition et la récurrence des solutions donnent progressivement de la force à la jurisprudence, mais la Cour de cassation ne peut pas obliger les autres juridictions à les suivre. La répétition ne crée ni autorité contraignante ni transformation immédiate en loi.

47. Un juge estime qu’il peut éviter de statuer sur un litige dont la résolution lui paraît difficile. Quelle conséquence découle de l’article 4 du Code civil ?

Il doit demander au législateur de décider l’affaire individuelle
Il doit trancher le litige soumis à sa juridiction
Il peut édicter une règle générale pour les litiges futurs
Il peut attendre qu’une réforme législative règle le litige

Il doit trancher le litige soumis à sa juridiction

Explication

L’article 4 interdit au juge de se dérober à sa mission et l’oblige à trancher le litige. Édicter une règle générale confond cette obligation avec un arrêt de règlement, tandis qu’attendre une réforme ou renvoyer l’affaire au législateur n’est pas la conduite exigée.

48. Une question sociale nouvelle appelle rapidement une réponse juridique, alors que le processus législatif prendrait davantage de temps. Quel atout de la jurisprudence est illustré ?

Sa souplesse et sa réactivité face aux questions d’actualité
Son pouvoir de fixer des règles générales pour toutes les affaires futures
Sa compétence pour modifier formellement les textes législatifs
Sa dépendance à l’égard d’une intervention préalable du législateur

Sa souplesse et sa réactivité face aux questions d’actualité

Explication

La jurisprudence est souple et réactive : la Cour de cassation peut se saisir d’une question d’actualité et lui apporter une réponse juridique. Fixer une règle générale pour les affaires futures confond ce rôle avec la législation; modifier les textes ou attendre le législateur ne décrit pas cette réactivité.

49. Quelle répartition des rôles explique la complémentarité entre le législateur et le juge ?

Le législateur établit la règle générale et le juge l’applique aux situations particulières
Le législateur tranche les litiges particuliers et le juge édicte les règles générales
Le juge établit la règle générale et le législateur l’applique aux situations particulières
Le juge et le législateur établissent chacun des règles générales sans les appliquer aux cas particuliers

Le législateur établit la règle générale et le juge l’applique aux situations particulières

Explication

Le législateur établit des règles générales, tandis que le juge les applique aux situations particulières; leurs fonctions sont donc complémentaires. L’inversion de ces rôles, l’attribution des litiges au législateur ou l’absence d’application aux cas particuliers déforment cette distinction.

50. Un contrat relie deux personnes de nationalités différentes à plusieurs pays. Comment qualifier un élément qui rattache potentiellement cette situation à un ordre juridique étranger ?

Un élément d’extranéité
Un conflit de normes
Une règle de conflit de lois
Une infraction territoriale

Un élément d’extranéité

Explication

Un élément d’extranéité relie, au moins potentiellement, une situation juridique à un ordre juridique étranger. Une règle de conflit désigne la loi applicable, l’infraction territoriale concerne le lieu de commission et le conflit de normes met en concurrence des textes.

51. Une même situation factuelle pourrait être régie par des règles de droit différentes. De quelle situation s’agit-il ?

Un élément d’extranéité
Un conflit de normes
Un principe de territorialité
Un conflit de lois

Un conflit de lois

Explication

Il y a conflit de lois lorsque des faits peuvent être régis par différentes règles de droit. L’élément d’extranéité rattache une situation à l’étranger, le conflit de normes concerne la hiérarchie des textes et la territorialité se fonde sur le lieu de l’infraction.

52. Une infraction est commise sur le territoire français. Sous réserve des règles particulières applicables, quel principe fonde l’application de la loi pénale française ?

L’exclusion liée à l’extranéité
Le critère de rattachement neutre
Le principe de personnalité
Le principe de territorialité

Le principe de territorialité

Explication

L’article 113-2 du Code pénal rattache l’application de la loi pénale française au lieu de commission de l’infraction, sous réserve des règles particulières. Le rattachement neutre sert à désigner une loi applicable, tandis que la nationalité et la présence d’un élément étranger ne remplacent pas ici le critère territorial.

53. Comment nomme-t-on l’ensemble des règles qui délimitent, dans le temps, les domaines respectifs de la loi nouvelle et de la loi ancienne ?

L’application immédiate
Le droit transitoire
La non-rétroactivité
Les dispositions particulières

Le droit transitoire

Explication

Le droit transitoire regroupe les règles qui déterminent le domaine respectif de la loi nouvelle et de la loi ancienne dans le temps. La non-rétroactivité et l’application immédiate sont des principes pertinents en cette matière, et les dispositions particulières sont des mesures pouvant organiser une transition donnée.

54. Quel principe général l’article 2 du Code civil énonce-t-il au sujet de l’effet temporel de la loi ?

La loi pénale ne sanctionne que les faits infractionnels à leur date
La loi nouvelle régit les situations en cours et les faits passés
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif
La loi ancienne demeure applicable à toute situation future

La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. L’application aux situations en cours relève de l’application immédiate, la règle sur la date de l’infraction est pénale et la loi ancienne ne gouverne pas toute situation future.

55. Une situation a commencé sous l’ancienne loi et se poursuit après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. Sous réserve de règles particulières, quelle combinaison de principes s’applique ?

La loi nouvelle régit les faits passés, tandis que la loi ancienne s’applique aux faits futurs
La loi nouvelle s’applique immédiatement à la situation en cours, sans régir les faits passés
La loi ancienne continue de régir la situation en cours, tandis que la loi nouvelle vise les faits passés
La loi nouvelle ne s’applique qu’aux situations entièrement nouvelles, jamais à celles en cours

La loi nouvelle s’applique immédiatement à la situation en cours, sans régir les faits passés

Explication

La non-rétroactivité empêche en principe la loi nouvelle de régir les faits passés, tandis que l’application immédiate la rend applicable aux situations en cours et futures, sous réserve de règles particulières. Maintenir l’ancienne loi pour toute situation en cours confond non-rétroactivité et application immédiate; régir les faits passés serait rétroactif.

56. Une loi pénale nouvelle rend plus sévèrement punissable un comportement déjà commis avant son entrée en vigueur. Quelle règle protège la personne poursuivie ?

La loi pénale plus sévère rétroagit dès que le jugement intervient après son entrée en vigueur
Toute loi pénale nouvelle s’applique immédiatement aux faits commis avant son entrée en vigueur
La loi pénale plus sévère ne rétroagit pas, conformément au principe de légalité
La loi pénale plus douce ne rétroagit pas, tandis que la loi plus sévère régit les faits passés

La loi pénale plus sévère ne rétroagit pas, conformément au principe de légalité

Explication

La non-rétroactivité des lois pénales plus sévères découle du principe de légalité des délits et des peines et a une valeur constitutionnelle. La possibilité de rétroactivité sous conditions concerne la loi pénale plus douce; la date du jugement et l’application immédiate ne rendent pas rétroactive une loi plus sévère.

57. Une cour tranche aujourd’hui un litige concernant des faits survenus avant qu’elle adopte une nouvelle interprétation d’une règle ancienne. Quel effet cette interprétation peut-elle produire dans ce litige ?

Annuler une décision déjà définitive
Laisser nécessairement jouer l’interprétation ancienne
S’appliquer aux seuls faits futurs
S’appliquer aux faits passés de l’affaire

S’appliquer aux faits passés de l’affaire

Explication

Le juge interprète une règle ancienne et peut appliquer cette interprétation nouvelle aux faits passés de l’affaire qu’il doit trancher. La non-rétroactivité de la loi concerne une autre situation, tandis qu’une décision définitive n’est pas remise en cause par ce seul effet.

58. Après le revirement du 28 juin 2024, un enfant cause un dommage alors qu’il séjourne chez son père, mais sa résidence habituelle est chez sa mère. Selon la nouvelle interprétation, qui peut être tenu responsable ?

La mère seule
L’enfant seul
Les deux parents
Le père seul

Les deux parents

Explication

Le revirement du 28 juin 2024 permet d’engager la responsabilité des deux parents, quel que soit le lieu de résidence habituelle de l’enfant. La résidence habituelle chez la mère correspond à l’ancienne interprétation, et le lieu du dommage ne limite pas la nouvelle règle au parent présent.

59. Un justiciable soutient qu’une nouvelle interprétation jurisprudentielle ne peut pas s’appliquer à des faits antérieurs, car il avait droit au maintien de l’ancienne jurisprudence. Quel principe permet de répondre à cet argument ?

Toute loi nouvelle s’applique aux faits antérieurs
Nul ne peut revendiquer un droit acquis à une jurisprudence figée
Une interprétation nouvelle ne concerne que les litiges futurs
Toute décision judiciaire définitive doit être réexaminée

Nul ne peut revendiquer un droit acquis à une jurisprudence figée

Explication

La Cour de cassation considère qu’il n’existe pas de droit acquis à une jurisprudence figée, ce qui autorise l’application d’une nouvelle interprétation à des faits antérieurs. La non-rétroactivité vise la loi nouvelle, et l’autorité de la chose jugée protège les décisions définitives plutôt qu’une interprétation ancienne.

60. Quel est l’objet du contrôle de constitutionnalité exercé sur une loi ?

Vérifier sa conformité aux traités et au droit européen
Vérifier sa conformité à la Constitution et au bloc de constitutionnalité
Vérifier seulement la régularité de son adoption
Évaluer son opportunité au regard des choix politiques

Vérifier sa conformité à la Constitution et au bloc de constitutionnalité

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois à la Constitution et au bloc de constitutionnalité. La conformité aux traités relève d’un autre contrôle, et l’opportunité politique ne constitue pas le critère de ce contrôle.

61. Une loi est contestée au regard d’un droit reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Pourquoi le Conseil constitutionnel peut-il examiner ce grief ?

La DDHC fait partie du bloc de constitutionnalité contrôlé depuis 1971
Le Conseil contrôle uniquement le texte de 1958
La DDHC est examinée comme un traité international
La DDHC est une loi ordinaire placée sous la Constitution

La DDHC fait partie du bloc de constitutionnalité contrôlé depuis 1971

Explication

Depuis la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil constitutionnel contrôle le respect du bloc de constitutionnalité, qui comprend notamment la DDHC. La DDHC n’est pas une loi ordinaire ni un traité, et le contrôle ne se limite pas au texte de 1958.

62. Une loi vient d’être adoptée, mais sa promulgation n’a pas encore eu lieu. Quelle procédure permet de vérifier sa constitutionnalité avant son entrée en vigueur ?

Le contrôle a priori
Le contrôle parlementaire préalable
La question prioritaire de constitutionnalité
Le contrôle de conventionnalité

Le contrôle a priori

Explication

Le contrôle a priori intervient après l’adoption de la loi et avant sa promulgation, afin d’empêcher l’entrée en vigueur d’une loi inconstitutionnelle. La QPC concerne une loi déjà entrée en vigueur, tandis que le contrôle de conventionnalité porte sur sa conformité aux traités.

63. Dans une affaire en cours, une partie soulève une QPC et la juridiction saisie estime qu’elle doit être examinée. Quel parcours doit suivre la question avant que le Conseil constitutionnel puisse statuer ?

Conseil constitutionnel, puis juge saisi, puis Cour de cassation ou Conseil d’État
Juge saisi, puis Conseil constitutionnel, puis Cour de cassation ou Conseil d’État
Juge saisi, puis Cour de cassation ou Conseil d’État, puis Conseil constitutionnel si transmission
Cour de cassation ou Conseil d’État, puis juge saisi, puis Conseil constitutionnel

Juge saisi, puis Cour de cassation ou Conseil d’État, puis Conseil constitutionnel si transmission

Explication

Une QPC passe d’abord par le juge saisi de l’affaire, puis par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, avant d’être examinée par le Conseil constitutionnel si elle lui est transmise. La transmettre directement au Conseil constitutionnel omet les étapes de filtrage juridictionnel.

64. Un traité a été régulièrement ratifié et publié, et l’autre partie l’applique. Une loi française lui est contraire. Quelle autorité le traité possède-t-il au regard de l’article 55 de la Constitution ?

Une autorité supérieure à celle de la loi
Une autorité inférieure à celle de la loi
Une autorité égale à celle de la loi
Une autorité supérieure seulement après l’abrogation de la loi

Une autorité supérieure à celle de la loi

Explication

L’article 55 donne aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. L’égalité des normes méconnaît cette hiérarchie, l’abrogation préalable n’est pas requise et l’autorité inférieure inverse la règle.

65. Quel arrêt de la Cour de cassation a admis que le juge judiciaire vérifie la conformité des lois aux engagements internationaux ?

L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975
L’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989
La décision IVG du 15 janvier 1975
L’arrêt Blanco de 1873

L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975

Explication

Par l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a admis le contrôle de conventionnalité des lois par le juge judiciaire. Nicolo est associé au Conseil d’État, la décision IVG concerne le refus du Conseil constitutionnel de ce contrôle, et Blanco relève d’un autre domaine.

66. Dans un litige, un juge constate qu’une loi applicable est contraire à une convention internationale. Quelle mesure peut-il prendre dans cette affaire ?

Écarter l’application de la loi dans le litige
Appliquer la loi et signaler le conflit au législateur
Abroger la loi avec effet pour tous les cas
Suspendre la convention jusqu’à la modification de la loi

Écarter l’application de la loi dans le litige

Explication

Le contrôle de conventionnalité permet au juge d’écarter la loi contraire dans l’affaire dont il est saisi, sans l’abroger. L’abrogation relève d’un autre mécanisme, tandis que suspendre la convention ou appliquer la loi ne résout pas le conflit selon cette règle.

67. Une mesure limite un droit conditionnel. Quelle combinaison de critères doit être réunie pour que l’atteinte soit justifiée ?

Poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique, sans base légale requise
Être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique
Être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être simplement utile à l’administration
Être autorisée par un juge, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique

Être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique

Explication

Une atteinte à un droit conditionnel doit être prévue par la loi, viser un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique. La simple utilité ne remplace pas la nécessité, une autorisation judiciaire n’est pas le critère de base, et l’absence de fondement légal ne satisfait pas la règle.

68. Une entreprise conteste la légalité d’un règlement d’application. Quel ordre de juridiction est compétent pour contrôler ce règlement ?

Le Conseil constitutionnel
La juridiction administrative
L’autorité administrative auteure du règlement
La juridiction judiciaire

La juridiction administrative

Explication

Le contrôle de la légalité des actes réglementaires, y compris des règlements d’application, relève des juridictions administratives. Le juge judiciaire n’est pas le juge de principe de cette légalité, le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et l’administration ne remplace pas le juge.

69. Après l’expiration du délai de recours direct, une personne demande au juge, dans un litige, d’écarter un règlement illégal qui lui est appliqué. Quelle voie utilise-t-elle ?

La voie d’action, qui fait écarter le règlement dans l’affaire sans l’annuler
La voie d’action, qui ne peut être engagée qu’après l’expiration du délai
La voie d’exception, qui peut faire écarter le règlement dans l’affaire sans l’annuler
La voie d’exception, qui annule le règlement pour tous les cas à venir

La voie d’exception, qui peut faire écarter le règlement dans l’affaire sans l’annuler

Explication

La voie d’exception permet de demander l’écartement du règlement dans le litige sans obtenir son annulation. La voie d’action conteste directement le règlement et peut conduire à son annulation, tandis que l’écartement incident ne produit pas cet effet général.

70. Un règlement entre en vigueur le 1er mars. Jusqu’à quand une contestation directe par voie d’action doit-elle être engagée ?

À tout moment tant qu’il demeure en vigueur
Dans le mois suivant son entrée en vigueur
Dans les deux mois suivant son entrée en vigueur
Dans les deux mois suivant sa publication

Dans les deux mois suivant son entrée en vigueur

Explication

La contestation directe d’un règlement par voie d’action doit être engagée dans les deux mois suivant son entrée en vigueur. Le point de départ n’est pas la publication, la voie d’exception est distincte du recours direct et le délai prévu n’est pas d’un mois.

71. Une association conclut un contrat et peut faire valoir une créance tout en étant tenue de payer ses dettes. Quelle aptitude juridique cela illustre-t-il ?

Agir en justice sans être titulaire de droits ni d’obligations
Être assujettie à des obligations sans pouvoir détenir de droits
Être titulaire de droits sans être assujettie à des obligations
Être titulaire de droits et assujettie à des obligations

Être titulaire de droits et assujettie à des obligations

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. La capacité d’agir en justice ne la définit pas à elle seule, et les réponses qui dissocient droits et obligations omettent l’un des deux éléments de la définition.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 92 flashcards sur Jurisprudence et mise en œuvre du droit.

Quelles règles constituent le droit objectif ?

Des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.

Qu’est-ce que le droit subjectif ?

Une prérogative reconnue et sanctionnée par le droit objectif.

Que décrit le fait, par opposition au devoir-être juridique ?

Ce qui est.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Jurisprudence et mise en œuvre du droit.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM