QCM : Science et sources du droit (90 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une collectivité adopte des règles de conduite applicables à la vie sociale et prévoit que la puissance publique en garantira le respect. À quelle notion cette description correspond-elle ?

Au droit positif
Aux droits subjectifs
Au droit objectif
À la philosophie du droit

Au droit objectif

Explication

Le droit objectif désigne les règles qui régissent la vie en société et dont le respect est garanti par la puissance publique. Le droit positif renvoie aux règles en vigueur à un moment donné, les droits subjectifs aux prérogatives reconnues aux personnes, et la philosophie du droit à une réflexion notamment axée sur les valeurs.

2. Une association peut exiger d’un fournisseur l’exécution d’un contrat grâce à une prérogative que le droit reconnaît à son égard. Comment qualifier cette prérogative ?

Le droit positif
Le droit objectif
Un droit subjectif
Une finalité juridique

Un droit subjectif

Explication

Un droit subjectif est une prérogative reconnue à un individu ou à un groupe par le droit objectif, qui peut conférer un pouvoir envers autrui. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles sociales, le droit positif les règles en vigueur, et une finalité relève des buts poursuivis par le droit.

3. Quelle discipline expose les principes, les notions et les distinctions communs aux divers systèmes de droit ?

La philosophie du droit
La théorie générale du droit
Le droit positif
La théorie des droits subjectifs

La théorie générale du droit

Explication

La théorie générale du droit expose les principes, les notions et les distinctions communs aux divers systèmes juridiques. La philosophie du droit s’interroge notamment sur les valeurs, le droit positif désigne les règles en vigueur et les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues aux sujets de droit.

4. Une chercheuse compare plusieurs systèmes juridiques pour dégager leurs éléments permanents, tandis qu’un collègue étudie les valeurs que le droit devrait poursuivre selon une certaine vision de l’homme et du monde. Quelle distinction caractérise leurs démarches ?

La première étudie le droit positif, la seconde les droits subjectifs
La première relève de la théorie générale du droit, la seconde de la philosophie du droit
La première étudie les droits subjectifs, la seconde le droit positif
La première relève de la philosophie du droit, la seconde de la théorie générale du droit

La première relève de la théorie générale du droit, la seconde de la philosophie du droit

Explication

La théorie générale du droit observe les systèmes juridiques pour en dégager les éléments permanents, tandis que la philosophie du droit recherche notamment les valeurs que le droit devrait poursuivre. L’inversion attribue à chaque discipline la démarche de l’autre; les notions de droit positif et de droits subjectifs ne décrivent pas cette distinction.

5. Pour évaluer une réforme, une juriste examine d’abord sa justification et ses finalités, tandis qu’un collègue insiste sur la sécurité juridique et la cohérence des règles applicables. Quelles conceptions privilégient-ils respectivement ?

La conception formelle, puis la conception substantielle
Le droit subjectif, puis le droit objectif
Le droit objectif, puis le droit subjectif
La conception substantielle, puis la conception formelle

La conception substantielle, puis la conception formelle

Explication

La conception substantielle privilégie la raison d’être, la justification et les finalités du droit; la conception formelle met l’accent sur les règles positives, la sécurité juridique et la cohérence. L’ordre inverse attribuerait à chaque approche les priorités de l’autre, tandis que droit objectif et droits subjectifs désignent une autre distinction.

6. Lorsqu’un tribunal confronte des faits à des règles, mobilise des principes abstraits et examine des arguments contradictoires, quelle caractérisation du raisonnement juridique convient ?

Il se limite à une argumentation persuasive sans structure logique
Il combine controverses, logique formelle, principes et réalités concrètes
Il se limite à une démonstration formelle détachée des circonstances
Il applique les règles abstraites sans les confronter aux faits

Il combine controverses, logique formelle, principes et réalités concrètes

Explication

Le raisonnement juridique ne se réduit ni à une démonstration mathématique ni à une simple rhétorique : il combine controverses, logique formelle, principes abstraits et réalités concrètes, dans un va-et-vient entre droit et faits. Le réduire à la déduction, à la persuasion ou à l’application mécanique écarte une partie essentielle de cette démarche.

7. Dans un litige inédit, une juriste recense les normes et intérêts en jeu, les met en relation avec les faits, compare les solutions possibles puis examine leur cohérence avec les contextes concernés. Quelle démarche décrit-elle ?

Une résolution qui recense les normes sans examiner les intérêts concernés
Une résolution qui déduit la solution des faits sans peser les résultats possibles
Une résolution qui articule normes, faits, résultats possibles et contextes
Une résolution qui compare les résultats sans les rapporter aux contextes concernés

Une résolution qui articule normes, faits, résultats possibles et contextes

Explication

Résoudre une situation juridique suppose de recenser les normes et les intérêts, de les articuler aux faits, de peser les résultats possibles et de les intégrer aux systèmes concernés. Se limiter aux normes, négliger l’évaluation des solutions ou ignorer leur intégration contextuelle laisse de côté des étapes de cette démarche.

8. Une réglementation détaillée ne prévoit pas une situation nouvelle liée à une technologie récente. Quel outil juridique peut aider à traiter ce cas imprévu ?

Un principe général, applicable à des situations nouvelles
Une réglementation spécialisée, nécessairement déjà prévue pour ce cas
Une règle détaillée, réputée couvrir toutes les situations nouvelles
Une disposition formelle, incapable de guider un cas imprévu

Un principe général, applicable à des situations nouvelles

Explication

Les principes généraux peuvent s’appliquer à des situations nouvelles et imprévues, alors que les réglementations détaillées ne peuvent pas tout prévoir. Croire qu’une règle de détail couvre chaque cas confond précision et exhaustivité; la nouveauté d’une situation ne rend pas les principes généraux inapplicables.

9. Une nouvelle règle précise les comportements permis et les conséquences d’une infraction. Quel besoin social cette prévisibilité satisfait-elle ?

Le besoin de perfectionnement moral
Le besoin de justice
Le besoin de sécurité
Le besoin de protection individuelle

Le besoin de sécurité

Explication

La sécurité tient à la possibilité de connaître ce que chacun peut faire et les conséquences de ses actes. La justice distributive renvoie à ce qui est dû à chacun, le perfectionnement moral concerne la conscience et la protection individuelle désigne une orientation particulière des droits.

10. Quelle idée la balance aux plateaux équilibrés représente-t-elle dans la conception de la justice humaine ?

Appliquer les mêmes règles à chacun
Rendre à chacun ce qui lui est dû
Privilégier l’intérêt général sur les droits individuels
Assurer à chacun un résultat identique

Rendre à chacun ce qui lui est dû

Explication

La justice humaine est symbolisée par l’équilibre de la balance et consiste à rendre à chacun ce qui lui est dû. L’application uniforme, la priorité donnée à l’intérêt général et l’égalité des résultats ne définissent pas cette idée.

11. Un juriste soutient qu’une règle injuste ne lie pas les personnes en conscience, tandis qu’un autre estime que sa valeur tient à l’ordre social qu’elle assure. Quelle doctrine correspond à la première position ?

La tendance sociale de la justice
La tendance individualiste de la justice
La doctrine matérialiste ou positiviste
La doctrine spiritualiste ou idéaliste

La doctrine spiritualiste ou idéaliste

Explication

La doctrine spiritualiste ou idéaliste fonde le droit sur la justice et considère qu’une règle injuste ne lie pas en conscience. La doctrine positiviste privilégie l’ordre social, tandis que les tendances sociale et individualiste portent sur l’équilibre des intérêts.

12. Une politique protège fortement les droits subjectifs de chacun, mais accorde moins de poids aux devoirs envers l’intérêt général. Quelle tendance de la justice met-elle en avant ?

La doctrine positiviste
La tendance individualiste
La tendance sociale
La doctrine spiritualiste

La tendance individualiste

Explication

La tendance individualiste met l’accent sur les droits subjectifs de chacun. La tendance sociale privilégie les devoirs envers l’intérêt général; les doctrines positiviste et spiritualiste portent plutôt sur le fondement de la règle de droit.

13. Une autorité envisage de réglementer une pratique privée qui n’a aucun effet sur la vie collective, dans le seul but de rendre les individus moralement meilleurs. Quel principe caractéristique de la règle de droit s’oppose à ce projet ?

Elle s’applique généralement pendant toute sa durée
Elle impose une sanction extérieure à toute conduite privée
Elle organise la vie sociale sans diriger les consciences pour elles-mêmes
Elle précise les droits et devoirs de chaque individu

Elle organise la vie sociale sans diriger les consciences pour elles-mêmes

Explication

La règle de droit vise à permettre la vie en société et ne dirige pas les consciences individuelles pour elles-mêmes. La sanction, la généralité et la durée sont d’autres caractères juridiques, mais ne justifient pas l’intervention décrite.

14. Un contrat conclu en méconnaissance d’une formalité juridique requise est privé d’effet. Quelle forme de contrainte juridique illustre cette conséquence ?

La peine pécuniaire
L’intervention de la force publique
La réparation civile du dommage
La nullité de l’acte

La nullité de l’acte

Explication

La nullité supprime les effets d’un acte accompli contrairement à la règle. Une peine pécuniaire punit l’infraction, la force publique contraint directement au respect de la règle et la réparation civile compense un dommage.

15. Une loi générale s’applique à tous pendant plusieurs années, puis est abrogée. Quelle caractéristique décrit correctement sa portée dans le temps ?

Elle s’applique à une catégorie déterminée plutôt qu’à tous
Elle cesse d’être constante dès qu’une abrogation est prévue
Elle demeure en vigueur éternellement dès lors qu’elle est générale
Elle demeure d’application constante pendant sa durée sans être éternelle

Elle demeure d’application constante pendant sa durée sans être éternelle

Explication

Une règle générale a vocation à s’appliquer de façon constante tant qu’elle demeure en vigueur, mais elle n’est pas éternelle. La généralité concerne son champ d’application, tandis que l’abrogation ultérieure ne change pas le caractère constant de son application pendant sa durée.

16. Après avoir causé un dommage, une personne n’éprouve aucun remords, mais doit indemniser la victime en vertu d’une décision de justice. Quelle distinction entre morale et droit cette situation illustre-t-elle ?

Le droit impose une sanction extérieure, tandis que la morale relève d’une sanction intérieure
Le droit et la morale sanctionnent tous deux par une obligation intérieure
La morale et le droit sanctionnent tous deux par une contrainte extérieure
La morale impose une réparation extérieure, tandis que le droit relève du remords intérieur

Le droit impose une sanction extérieure, tandis que la morale relève d’une sanction intérieure

Explication

La contrainte juridique est extérieure et peut imposer la réparation du dommage, alors que la règle morale reçoit une sanction intérieure. Le remords relève de la morale, et l’indemnisation ordonnée par la justice est une sanction juridique.

17. Une juriste décrit d’abord les règles effectivement en vigueur, puis propose une règle nouvelle inspirée par un idéal de justice. Quelle distinction caractérise ces deux démarches ?

La science observe le donné et l’art élabore le construit
La science élabore le construit et l’art observe le donné
La science évalue les intérêts et l’art constate les règles
La science crée le droit positif et l’art en décrit les sources

La science observe le donné et l’art élabore le construit

Explication

La science juridique observe et constate le droit existant, le « donné », tandis que l’art contribue à créer le « construit » orienté vers un idéal. Inverser donné et construit confond les deux démarches ; évaluer les intérêts ne définit pas ici la science ; la création et la description sont attribuées à l’envers dans la dernière réponse.

18. Une équipe de juristes étudie les règles actuellement en vigueur et participe ensuite à la rédaction de règles plus justes. Comment caractériser la discipline du droit dans ce travail ?

Comme une science d’observation et un art de création
Comme une pratique d’application sans étude du droit positif
Comme une théorie de l’idéal sans création de règles
Comme une science de création et un art d’observation

Comme une science d’observation et un art de création

Explication

La discipline du droit associe l’observation du droit positif, qui relève de la science, et la contribution à des règles plus proches de la justice, qui relève de l’art. La réduire à une science descriptive ou à un art créateur écarte l’une de ces dimensions ; l’application seule ne rend pas compte de la création normative.

19. Une avocate propose une amélioration législative afin de rendre la vie sociale plus juste. Quel rôle juridique exerce-t-elle ?

Un rôle de juridiction contentieuse
Un rôle de lege ferenda
Un rôle d’observation sociologique
Un rôle de lege lata

Un rôle de lege ferenda

Explication

Le rôle de lege ferenda consiste, pour tous les juristes, à contribuer à l’amélioration de la règle de droit. De lege lata renvoie au droit en vigueur ; réserver la réforme au législateur méconnaît la contribution possible de tous les juristes ; l’observation sociologique n’est pas en elle-même ce rôle.

20. Un juriste envisage de remplacer une règle ancienne par une réforme qui pourrait bouleverser des pratiques sociales établies. Quelle démarche doit-il adopter avant de la proposer ?

Peser les conséquences et les intérêts, dont la sécurité sociale
Privilégier l’idéal visé sans examiner les effets sociaux
Peser les conséquences, mais écarter les intérêts en jeu
Préserver la règle existante sans évaluer les conséquences

Peser les conséquences et les intérêts, dont la sécurité sociale

Explication

Avant de proposer une réforme, le juriste doit en peser toutes les conséquences et considérer les intérêts concernés, notamment la sécurité nécessaire à la vie sociale. Écarter les intérêts néglige une partie de cette évaluation, tandis que l’idéal visé ne dispense pas d’étudier les effets et que le maintien sans examen n’est pas une évaluation de réforme.

21. Un tribunal applique une règle en vigueur à des faits établis, tandis qu’un groupe de juristes évalue si cette règle devrait être améliorée. Quelle méthode correspond à l’activité du tribunal ?

Une méthode principalement historique
Une méthode principalement économique
Une méthode principalement logique
Une méthode principalement sociologique

Une méthode principalement logique

Explication

L’application et l’interprétation du droit positif relèvent principalement du raisonnement logique, alors que la recherche de règles meilleures mobilise l’observation et l’évaluation. L’histoire, la sociologie et l’économie sont des méthodes utiles à l’étude des faits en vue d’une réforme, non la méthode principale d’application décrite ici.

22. Dans un jugement, la règle applicable est identifiée et les faits de l’affaire sont constatés. Quelle place occupent ces éléments dans le syllogisme judiciaire ?

La règle est la conclusion et les faits la mineure
La règle est la majeure et les faits la mineure
La règle est la majeure et les faits la conclusion
La règle est la mineure et les faits la majeure

La règle est la majeure et les faits la mineure

Explication

Dans le syllogisme judiciaire, la règle de droit constitue la majeure, les faits constatés la mineure et la décision la conclusion. Inverser majeure et mineure confond leurs rôles ; les faits ne sont pas la conclusion, et la règle n’est pas la décision.

23. Une règle régit un type de contrat. Un litige porte sur un contrat différent, mais les deux situations sont semblables et leurs différences ne justifient pas un traitement distinct. Quel argument permet d’étendre la règle ?

L’argument a contrario, fondé sur des conditions absentes
L’interprétation restrictive, réservée aux exceptions
L’argument a fortiori, fondé sur une raison accrue
L’argument a pari, fondé sur l’analogie

L’argument a pari, fondé sur l’analogie

Explication

L’argument a pari étend une règle à des situations semblables lorsque leurs différences ne justifient pas un traitement distinct. L’a fortiori exige que les raisons de la règle s’appliquent avec une force accrue ; l’a contrario concerne l’absence des conditions prévues ; l’interprétation restrictive limite la portée des exceptions.

24. Une loi prévoit une exception à une règle générale pour une catégorie précise de personnes. Un juge examine si cette exception peut être étendue par analogie à une catégorie voisine. Comment doit-il interpréter l’exception ?

À plus forte raison, dès qu’un cas paraît similaire
De manière restrictive, sans l’étendre par analogie
À contrario, en généralisant la règle inverse
De manière extensive, en l’étendant aux cas voisins

De manière restrictive, sans l’étendre par analogie

Explication

Une exception doit être interprétée restrictivement : l’étendre par analogie risquerait de la transformer en règle de principe. L’extension aux cas voisins néglige cette limite ; l’a fortiori ne justifie pas automatiquement l’extension d’une exception ; l’a contrario porte sur les conditions d’application d’une règle, non sur la généralisation d’une exception.

25. Face à l’augmentation des textes juridiques et des décisions judiciaires, quelle est la fonction principale de l’informatique juridique ?

Trancher les litiges soumis aux tribunaux
Protéger les libertés par des règles juridiques
Créer de nouvelles règles juridiques
Faciliter la recherche documentaire en droit

Faciliter la recherche documentaire en droit

Explication

La fonction principale de l’informatique juridique est documentaire : elle facilite la recherche dans les textes et les décisions. La création des règles relève d’une fonction normative, le jugement des litiges d’une fonction juridictionnelle, et la protection des libertés appelle des réponses juridiques distinctes.

26. Un service juridique automatise l’indexation de milliers de textes et de décisions afin de répondre plus rapidement aux recherches et d’explorer davantage de documents. Quel effet correspond à cette démarche ?

Interpréter les textes et déterminer leur valeur hiérarchique
Rendre les décisions judiciaires et élargir leur autorité
Élargir la matière accessible et accélérer la recherche
Créer les règles juridiques et accélérer leur entrée en vigueur

Élargir la matière accessible et accélérer la recherche

Explication

L’automatisation et le traitement d’une grande quantité de données élargissent la matière consultable et accélèrent la recherche d’information. La création des règles, le jugement et l’interprétation ne sont pas les effets décrits de ce traitement informatique.

27. Une personne cherche à distinguer les règles effectivement applicables dans un territoire et à une période donnés d’un idéal de justice. À quoi renvoie le droit positif ?

Aux analyses des juristes sur les règles qui devraient être appliquées
Aux règles auxquelles les personnes sont soumises à un moment et en un lieu donnés
Aux seules règles adoptées par le pouvoir constituant dans un territoire
À un idéal de justice considéré indépendamment du lieu et de la période

Aux règles auxquelles les personnes sont soumises à un moment et en un lieu donnés

Explication

Le droit positif désigne l’ensemble des règles auxquelles les personnes sont soumises dans un temps et un lieu donnés. L’idéal de justice correspond au droit naturel, tandis que les règles constitutionnelles et les analyses doctrinales ne recouvrent pas l’ensemble du droit positif.

28. Une autorité édicte une règle, tandis qu’un juge en précise le sens en l’appliquant à un litige. Comment classer ces deux rôles ?

L’édiction relève d’une source directe et l’interprétation d’une source d’interprétation
Les deux rôles relèvent de sources d’interprétation, car ils appliquent le droit
Les deux rôles relèvent de sources directes, car ils influencent le droit
L’édiction relève d’une source d’interprétation et le jugement d’une source directe

L’édiction relève d’une source directe et l’interprétation d’une source d’interprétation

Explication

Les sources directes créent les règles, alors que les sources d’interprétation contribuent indirectement à leur formation en assurant leur application et leur interprétation. Assimiler ces rôles confond la création de la règle avec le travail qui en précise l’application.

29. Une règle écrite est formulée par un organe étatique compétent dans l’exercice du pouvoir réglementaire, sans être adoptée par l’organe législatif selon les formes constitutionnelles. De quelle notion s’agit-il ?

D’une source d’interprétation, mais pas d’une règle écrite
D’une règle dépourvue de caractère étatique et législatif
D’une loi au sens matériel, mais pas au sens formel
D’une loi au sens formel, mais pas au sens matériel

D’une loi au sens matériel, mais pas au sens formel

Explication

La loi au sens matériel peut être une règle écrite formulée par un organe étatique compétent dans l’exercice du pouvoir législatif ou réglementaire. La loi au sens formel doit émaner de l’organe investi du pouvoir législatif et être adoptée selon les formes constitutionnelles.

30. Un règlement contredit une disposition législative applicable. Quel principe de hiérarchie permet de résoudre ce conflit ?

Le règlement inférieur est subordonné à la loi et ne peut y déroger
Le règlement peut déroger à la loi lorsqu’il relève du pouvoir exécutif
La loi et le règlement ont une valeur équivalente en cas de conflit
La loi inférieure est subordonnée au règlement et ne peut y déroger

Le règlement inférieur est subordonné à la loi et ne peut y déroger

Explication

Un texte inférieur dans la hiérarchie est subordonné au texte supérieur et ne peut y déroger ; le règlement doit donc respecter la loi. Inverser la hiérarchie ou attribuer au pouvoir réglementaire un pouvoir de dérogation méconnaît ce principe.

31. Un règlement administratif contredit une loi. Quelle voie permet de demander son annulation avec un effet à l’égard de tous ?

Le contrôle de constitutionnalité devant la juridiction administrative
L’exception d’illégalité devant la juridiction civile
Le recours pour excès de pouvoir devant la juridiction judiciaire
Le recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative

Le recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative

Explication

La violation de la loi par un règlement est un cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir, porté devant la juridiction administrative, et l’annulation produit un effet à l’égard de tous. L’exception d’illégalité conduit à écarter l’acte dans un litige, tandis que le contrôle de constitutionnalité porte sur une autre question.

32. Le délai de recours direct contre un règlement est expiré, mais une partie le conteste au cours d’un procès. À quelle condition le juge peut-il l’écarter par voie incidente ?

Si l’acte contesté est individuel et non réglementaire
Si l’acte contesté est réglementaire et non individuel
Si l’annulation demandée doit produire effet à l’égard de tous
Si le recours direct est encore dans son délai

Si l’acte contesté est réglementaire et non individuel

Explication

Après l’expiration du délai du recours pour excès de pouvoir, un règlement peut être contesté incidemment et écarté si l’acte est réglementaire plutôt qu’individuel. L’acte individuel ne satisfait pas à cette condition, et l’écartement incident n’est pas une annulation à effet général.

33. Une personne est poursuivie pour avoir enfreint un règlement illégal, lequel lui impose une obligation individuelle. Que peut faire le tribunal répressif ?

Écarter le règlement seulement s’il est réglementaire et non individuel
Accueillir l’exception si le règlement porte atteinte au droit de propriété
Accueillir l’exception et refuser de prononcer la peine fondée sur ce règlement
Annuler le règlement avec effet à l’égard de tous

Accueillir l’exception et refuser de prononcer la peine fondée sur ce règlement

Explication

Les juridictions répressives peuvent accueillir l’exception d’illégalité et refuser de prononcer une peine fondée sur un règlement illégal, qu’il soit individuel ou réglementaire. La restriction liée à la propriété concerne les juridictions civiles, tandis que l’annulation générale relève du recours pour excès de pouvoir.

34. Dans un procès civil, une partie soutient qu’un règlement porte atteinte à son domicile privé. Dans quelle situation la juridiction civile peut-elle accueillir l’exception d’illégalité ?

Seulement si une juridiction administrative a déjà annulé le règlement
À titre exceptionnel, en raison de l’atteinte au domicile privé
De manière générale, dès qu’un règlement est contesté au procès
Sans condition, dès que le règlement est individuel

À titre exceptionnel, en raison de l’atteinte au domicile privé

Explication

Une juridiction civile peut exceptionnellement accueillir l’exception lorsque le règlement porte atteinte à la liberté individuelle, au domicile privé ou au droit de propriété. La compétence générale en matière d’exception appartient aux juridictions administratives, et la règle répressive n’est pas celle des juridictions civiles.

35. Des États membres cherchent à unifier leur droit des affaires au moyen d’Actes uniformes. Quel rôle joue l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ?

Établir des règles communes limitées aux relations entre États
Imposer une législation unique en droit des affaires dans les États membres
Contrôler la conformité des lois nationales à la Constitution
Coordonner les échanges commerciaux sans unifier les législations nationales

Imposer une législation unique en droit des affaires dans les États membres

Explication

Les Actes uniformes de l’Organisation imposent une législation unique dans le domaine du droit des affaires dans les États membres. Une simple coordination des échanges ou le contrôle constitutionnel ne correspond pas à cette fonction d’unification.

36. Un traité porte sur une matière relevant du domaine de la loi. Quelle étape doit précéder sa ratification par le chef de l’État ?

Une ratification préalable par le Parlement
Une autorisation préalable de la juridiction administrative
Une autorisation préalable du Parlement
Une publication préalable du traité

Une autorisation préalable du Parlement

Explication

Lorsque le traité relève du domaine de la loi, sa ratification par le chef de l’État exige une autorisation préalable du Parlement. La publication intervient pour intégrer le traité aux règles applicables, mais ne remplace pas cette autorisation.

37. Un tribunal doit trancher un litige en appliquant une loi interne postérieure, incompatible avec un traité régulièrement ratifié et publié. Quelle règle doit-il appliquer ?

La loi interne postérieure, en raison de sa date
Le traité, qui prévaut sur les lois internes même postérieures
La loi interne, sauf si une juridiction administrative l’annule
Le traité seulement si le Parlement a adopté une loi de ratification

Le traité, qui prévaut sur les lois internes même postérieures

Explication

La publication intègre les traités régulièrement ratifiés aux règles que les tribunaux doivent appliquer, et ceux-ci prévalent sur les lois internes, même postérieures. La date plus récente de la loi ne renverse pas cette primauté, et l’annulation par une juridiction administrative n’est pas la condition d’application du traité.

38. Une loi entre en vigueur le 1er juillet et prétend modifier les conséquences juridiques d’un acte accompli le 15 juin. Quel principe général s’applique ?

La loi nouvelle régit les actes antérieurs si elle les concerne expressément.
La loi nouvelle régit les actes antérieurs dès son entrée en vigueur.
La loi nouvelle ne s’applique qu’aux situations définitivement achevées.
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. L’application immédiate confond le principe avec le régime de certains effets futurs, tandis que l’achèvement de la situation n’est pas la règle énoncée par cet article.

39. Une personne espère obtenir un avantage, mais les conditions nécessaires ne sont pas encore réunies lorsque survient une loi nouvelle. Comment qualifier cette situation au regard de la distinction entre droit acquis et expectative ?

Un droit constitué, dont les conditions sont régies par la loi nouvelle.
Un droit acquis, définitivement entré dans le patrimoine de la personne.
Une simple expectative, susceptible d’être affectée par la loi nouvelle.
Une situation juridique définitivement créée, protégée de la loi nouvelle.

Une simple expectative, susceptible d’être affectée par la loi nouvelle.

Explication

Un droit acquis est définitivement entré dans un patrimoine ou correspond à une situation juridique définitivement créée ; une simple expectative peut être affectée par la loi nouvelle. Qualifier l’espoir non encore réalisé de droit acquis confond possibilité et droit constitué.

40. Un contrat est valablement conclu sous une loi qui n’impose pas une formalité ajoutée par une loi ultérieure. Quelle loi détermine les conditions de création de ce contrat ?

La loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
La loi en vigueur au moment de l’exécution du contrat.
La loi choisie selon la date à laquelle le litige est tranché.
La loi nouvelle dès qu’elle ajoute une formalité de validité.

La loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Explication

Les conditions d’acquisition d’un droit ou de création d’une situation sont régies par la loi en vigueur au moment de l’acte ou du fait créateur. Appliquer la loi au moment de l’exécution confond les conditions de création avec le régime de certains effets futurs.

41. Une loi nouvelle modifie les effets futurs d’un contrat conclu avant son entrée en vigueur et ceux d’une situation non contractuelle déjà en cours. Quel régime de principe s’applique ?

La loi nouvelle régit les effets futurs du contrat, tandis que la situation non contractuelle reste soumise à la loi ancienne.
La loi nouvelle régit les effets futurs des deux situations dès lors qu’elles se poursuivent après son entrée en vigueur.
La loi ancienne régit les effets futurs des deux situations, car elles ont commencé avant la loi nouvelle.
La loi nouvelle régit les effets futurs non contractuels, tandis que le contrat reste en principe soumis à la loi de sa conclusion.

La loi nouvelle régit les effets futurs non contractuels, tandis que le contrat reste en principe soumis à la loi de sa conclusion.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations non contractuelles, alors que les effets futurs des contrats antérieurs restent en principe régis par la loi en vigueur lors de leur conclusion. Étendre l’application immédiate aux contrats anciens méconnaît cette distinction.

42. Quelle définition caractérise la coutume comme source de droit ?

Une pratique décidée par les tribunaux, applicable aux parties et reconnue par l’autorité.
Un usage local et temporaire, répété par un groupe sans reconnaissance de son caractère obligatoire.
Une règle adoptée par un pouvoir habilité, générale et permanente, puis reconnue par le peuple.
Une règle émanant directement du peuple, générale et permanente, reconnue comme obligatoire par l’autorité.

Une règle émanant directement du peuple, générale et permanente, reconnue comme obligatoire par l’autorité.

Explication

La coutume est une règle émanant directement du peuple, générale et permanente, que l’autorité reconnaît comme obligatoire. La définition législative substitue à son origine populaire une formation par un pouvoir habilité.

43. Dans une communauté, une pratique répétée se généralise peu à peu et ses membres finissent par la considérer comme obligatoire, sans décision formelle. Comment cette pratique peut-elle devenir une règle de droit ?

Par une adoption délibérée, après le vote d’une autorité habilitée.
Par une décision judiciaire qui transforme formellement l’usage en règle.
Par la répétition d’un usage local, même sans généralisation sociale.
Par une formation lente et non délibérée, lorsque l’usage généralisé est tenu pour obligatoire.

Par une formation lente et non délibérée, lorsque l’usage généralisé est tenu pour obligatoire.

Explication

La coutume se forme lentement et sans délibération : l’usage devient règle de droit lorsque la société le généralise et le considère comme obligatoire. Le vote d’une autorité correspond à une formation délibérée, et un usage isolé ne répond pas au critère de généralisation.

44. Un groupe connaît des besoins économiques et sociaux qui évoluent rapidement. Quelle caractéristique de la coutume explique qu’elle puisse s’y ajuster ?

Elle s’adapte par des décisions délibérées prises à chaque changement social.
Elle suit les besoins du groupe après une intervention législative formelle.
Elle demeure stable malgré les changements des besoins économiques et sociaux du groupe.
Elle évolue avec les idées morales et les besoins économiques et sociaux du groupe.

Elle évolue avec les idées morales et les besoins économiques et sociaux du groupe.

Explication

La coutume s’adapte continuellement aux idées morales et aux besoins économiques et sociaux du groupe, contrairement à une loi qui peut être mal adaptée et stagner. La stagnation est attribuée ici à la loi, tandis que la décision délibérée ne décrit pas la formation coutumière.

45. Dans un procès, ni la loi ni la coutume ne répondent à la question litigieuse. Quelle démarche le juge doit-il adopter ?

S’inspirer des règles qu’il établirait en législateur
Reprendre nécessairement une solution d’un litige voisin
Refuser de trancher en l’absence de texte applicable
Appliquer directement une règle claire déjà prévue

S’inspirer des règles qu’il établirait en législateur

Explication

Lorsque la loi et la coutume ne résolvent pas la question, le juge doit rechercher une solution en s’inspirant des règles qu’il établirait comme législateur. Appliquer une règle claire confond une lacune avec un cas déjà prévu, tandis que le refus de statuer et l’imitation obligatoire d’un précédent ne correspondent pas à cette démarche.

46. Un texte clair vise expressément la situation soumise au juge, qui l’applique sans l’adapter ni en préciser le sens. Cette décision comporte-t-elle un rôle créateur ?

Oui, il adapte le texte à un cas non prévu
Oui, il précise le sens d’un texte imprécis
Oui, toute application judiciaire crée une règle nouvelle
Non, il applique la règle prévue sans rôle créateur

Non, il applique la règle prévue sans rôle créateur

Explication

L’application d’une règle claire à une situation directement envisagée par le législateur ne confère pas de rôle créateur au juge. L’adaptation à un cas imprévu et l’interprétation d’un texte imprécis sont, elles, des situations distinctes où ce rôle peut apparaître.

47. Que désigne la jurisprudence au sens large ?

L’ensemble des textes législatifs adoptés par les autorités compétentes
Les décisions rendues par la seule juridiction suprême
L’ensemble des commentaires publiés par les juristes
L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours

L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours

Explication

Au sens large, la jurisprudence regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les cours, en général ou dans une matière donnée. Les textes législatifs, les décisions d’une seule juridiction et les commentaires doctrinaux désignent d’autres ensembles.

48. Une juriste doit évaluer le droit positif applicable à un litige de responsabilité civile. Pourquoi doit-elle étudier l’interprétation des tribunaux ?

Parce que la responsabilité civile est largement régie par la jurisprudence
Parce que le droit positif se limite aux textes votés par le législateur
Parce que les décisions judiciaires n’ont pas de portée pour le droit positif
Parce que la responsabilité civile relève surtout de règles coutumières

Parce que la responsabilité civile est largement régie par la jurisprudence

Explication

Connaître le droit positif suppose de connaître l’interprétation jurisprudentielle, et la responsabilité civile est un domaine largement régi par celle-ci. Limiter le droit positif aux textes ou attribuer cette place à la coutume méconnaît le rôle pratique des décisions judiciaires.

49. Un juge envisage d’édicter, dans le jugement d’un litige, une règle générale destinée à régir les affaires futures. Quelle limite s’applique ?

Le jugement peut imposer une règle générale aux autres juridictions
Le juge peut édicter une règle générale dès qu’elle complète la loi
L’article 5 autorise une règle générale si elle concerne des litiges futurs
L’article 5 interdit de prononcer une disposition générale et réglementaire

L’article 5 interdit de prononcer une disposition générale et réglementaire

Explication

L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises : il prohibe les arrêts de règlement. Une règle destinée à gouverner les affaires futures relève précisément de cette interdiction, et le juge ne reçoit pas pour autant un pouvoir réglementaire général.

50. Une juridiction française examine un précédent rendu par une juridiction supérieure, tandis qu’une juridiction de Common law examine un précédent qui lui est applicable. Quelle comparaison est juste ?

Le précédent n’a de force obligatoire dans aucun des deux systèmes
Le précédent lie en principe en Common law, mais ne lie pas juridiquement en France
Le précédent lie en principe en France, mais reste facultatif en Common law
Le précédent lie en France si la juridiction qui l’a rendu est supérieure

Le précédent lie en principe en Common law, mais ne lie pas juridiquement en France

Explication

En Common law, le précédent est en principe obligatoire pour la juridiction qui l’a rendu et pour les juridictions inférieures ; le droit français refuse une force obligatoire au précédent judiciaire. Inverser ces régimes ou transformer l’autorité d’une juridiction supérieure en obligation juridique en France confond influence et force contraignante.

51. Plusieurs décisions concordantes ont été rendues sur une question, ou une juridiction de grande autorité a tranché celle-ci. Quel effet cela a-t-il sur les litiges futurs ?

Cela impose juridiquement la même solution dans chaque litige futur
Cela rend très probable une solution future identique
Cela donne la même autorité à toute décision isolée, quelle que soit sa juridiction
Cela empêche les juridictions de faire évoluer leur interprétation

Cela rend très probable une solution future identique

Explication

La répétition des décisions ou l’autorité de la juridiction augmente fortement la probabilité que les litiges futurs soient tranchés de la même façon, généralisant les précédents de fait. Cette probabilité ne transforme pas le précédent en obligation juridique formelle et n’exclut pas une évolution.

52. Comment caractériser la création de règles par la jurisprudence par rapport à la création législative ?

Elle est équivalente à la création législative en tous points
Elle est imparfaite et subordonnée à la création législative
Elle est dépourvue de tout effet sur les règles applicables
Elle est supérieure et s’impose au législateur

Elle est imparfaite et subordonnée à la création législative

Explication

La création jurisprudentielle peut produire des règles, mais elle demeure imparfaite et subordonnée par rapport à la création législative. La possibilité pour une interprétation de compléter la loi ne la rend ni supérieure ni identique à l’œuvre du législateur.

53. Une juge examine une prétention et lit un commentaire doctrinal qui recommande une interprétation particulière de la loi. Quel rôle ce commentaire peut-il jouer ?

Ne produire aucun effet sur l’interprétation
Remplacer la loi comme fondement de la décision
Imposer à la juge une interprétation déterminée
Influencer l’interprétation sans lier la juge

Influencer l’interprétation sans lier la juge

Explication

Les opinions doctrinales ne lient pas le juge, mais elles peuvent influencer indirectement l’interprétation de la loi. L’« interprétation imposée » leur attribue une force obligatoire, l’« absence de tout effet » nie leur influence, et le « remplacement de la loi » confond doctrine et source du droit.

54. Des juristes constatent qu’une règle légale répond mal aux besoins sociaux actuels. Quelle contribution correspond à leur rôle dans l’élaboration de la loi ?

Proposer une règle nouvelle sans tenir compte du contexte
Commenter ses défauts sans proposer de règle nouvelle
Signaler ses défauts et proposer une règle mieux adaptée
Modifier eux-mêmes la règle légale en vigueur

Signaler ses défauts et proposer une règle mieux adaptée

Explication

Les juristes contribuent à l’élaboration de la loi en mettant en évidence ses défauts et en proposant des règles mieux adaptées au contexte, notamment à l’aide du droit comparé et de l’histoire. Le simple commentaire omet la proposition, l’oubli du contexte néglige l’adaptation, et la modification directe attribue aux juristes le pouvoir du législateur.

55. Après la publication d’une décision importante, une juriste en analyse les motifs dans une revue et critique la jurisprudence suivie. Quel effet ses travaux peuvent-ils avoir ?

Obliger les tribunaux à suivre la critique formulée
Annuler la décision commentée par l’effet de l’analyse
Contribuer à la rédaction d’une loi sans influer sur la jurisprudence
Amener les tribunaux à confirmer ou modifier leur jurisprudence

Amener les tribunaux à confirmer ou modifier leur jurisprudence

Explication

Les commentaires et critiques des auteurs peuvent influencer les tribunaux et les conduire à confirmer ou à modifier leur jurisprudence. « Annuler la décision » confond commentaire et pouvoir juridictionnel, « obliger » prête à la doctrine une force contraignante, et la « rédaction d’une loi » écarte son influence possible sur la jurisprudence.

56. Une personne peut saisir un tribunal, mais sa demande ne remplit pas les conditions requises pour obtenir un examen au fond. Quelle distinction décrit le mieux sa situation ?

L’accès au tribunal fait défaut dès qu’une condition de l’action manque
La liberté de saisir le tribunal garantit une décision favorable au fond
L’accès au tribunal existe, mais le droit d’obtenir une décision au fond peut faire défaut
La capacité de jouissance suffit à établir toutes les conditions de l’action

L’accès au tribunal existe, mais le droit d’obtenir une décision au fond peut faire défaut

Explication

L’accès aux tribunaux est une liberté publique, tandis que l’action permet d’exiger une décision au fond lorsque ses conditions sont réunies. Dire que l’accès « fait défaut » confond les deux notions, tandis qu’une décision favorable ou la capacité de jouissance ne garantit pas que les conditions de l’action soient remplies.

57. Un demandeur remplit les conditions de l’action, mais le juge conclut que le droit substantiel invoqué n’existe pas. Que peut-on déduire de cette décision ?

L’action peut exister malgré l’échec de la prétention au fond
L’action garantit que le demandeur obtiendra satisfaction
L’action disparaît dès que le droit substantiel est contesté
L’action et le droit substantiel invoqué sont une seule et même chose

L’action peut exister malgré l’échec de la prétention au fond

Explication

L’action est un droit processuel indépendant du droit substantiel invoqué et du succès de la prétention. La « disparition » confond l’existence de l’action et son résultat, la « garantie de satisfaction » transforme l’action en droit au succès, et leur assimilation nie leur distinction.

58. À quelle conception de l’action en justice correspond la définition de Motulsky ?

Un droit substantiel dont le juge vérifie l’existence
Un droit processuel d’exiger une décision au fond si les conditions sont réunies
Un acte de procédure qui met concrètement en œuvre une prétention
Une liberté publique de s’adresser à une juridiction

Un droit processuel d’exiger une décision au fond si les conditions sont réunies

Explication

Pour Motulsky, l’action est un droit processuel permettant, sous certaines conditions et avec une demande régulière, d’exiger du juge qu’il statue au fond. L’« acte de procédure » désigne la demande, le « droit substantiel » est distinct de l’action, et la « liberté publique » renvoie à l’accès aux tribunaux.

59. Une personne sollicite une décision qui pourrait lui procurer un avantage moral, mais cet avantage éventuel est frivole et dépourvu de sérieux. Quel élément requis pour agir lui manque ?

Une demande en justice régulièrement présentée
Une qualité permettant d’exiger un jugement au fond
Un intérêt légitime et sérieux
Un droit substantiel déjà reconnu comme fondé

Un intérêt légitime et sérieux

Explication

L’intérêt à agir est l’avantage pécuniaire ou moral que le plaideur peut espérer tirer de la décision, et il doit être légitime et sérieux. La « qualité » désigne le titre pour demander un jugement au fond, le « droit substantiel fondé » concerne le mérite de la prétention, et la « demande régulière » est une notion procédurale distincte.

60. En droit procédural, que désigne l’instance ?

L’acte par lequel le demandeur renonce à sa prétention
La série d’actes allant de la demande en justice au jugement ou au désistement
La seule audience au cours de laquelle les parties présentent leurs arguments
La période qui commence après le jugement et porte sur son exécution

La série d’actes allant de la demande en justice au jugement ou au désistement

Explication

L’instance regroupe les actes de procédure depuis la demande en justice jusqu’au jugement ou à l’abandon de la prétention par désistement. L’audience seule et l’exécution postérieure au jugement n’en couvrent pas toute l’étendue, tandis que le désistement est l’une des façons d’y mettre fin.

61. Dans une affaire civile, les parties tardent à accomplir les actes requis et le calendrier menace de compromettre le bon déroulement du procès. Quel rôle revient au juge ?

Laisser les parties fixer les délais applicables et ordonner les mesures
Déterminer les prétentions que les parties devront présenter au tribunal
Conduire seul l’instance et accomplir à la place des parties tous les actes
Réguler le déroulement, fixer des délais et ordonner les mesures nécessaires

Réguler le déroulement, fixer des délais et ordonner les mesures nécessaires

Explication

En matière civile, les parties conduisent l’instance en accomplissant les actes requis, tandis que le juge en régule le déroulement et peut fixer des délais ou ordonner les mesures nécessaires. La conduite entière par le juge correspond à une confusion avec son rôle en matière pénale.

62. Dans un procès civil, une demande incidente présente un lien suffisant avec les prétentions initiales. Quelle règle encadre alors la décision du juge ?

Le juge peut accorder des mesures qui n’ont été demandées par aucune partie
La demande incidente peut modifier l’objet, et le juge statue sur tout ce qui est demandé, sans dépasser les demandes
La demande incidente ne peut modifier l’objet, même si elle se rattache aux prétentions initiales
Le lien suffisant permet au juge de remplacer les prétentions initiales par des demandes sans rapport

La demande incidente peut modifier l’objet, et le juge statue sur tout ce qui est demandé, sans dépasser les demandes

Explication

Une demande incidente peut modifier l’objet du litige lorsqu’elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant, mais le juge statue sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui l’est. Interdire toute modification méconnaît l’effet possible d’une demande incidente, tandis que statuer au-delà des demandes dépasse l’office du juge.

63. Un étudiant compare deux dossiers : dans le premier, pénal, l’instruction a produit des écrits et l’audience comporte des échanges oraux ; dans le second, administratif, les actes de la procédure sont écrits. Quelle caractérisation convient ?

La procédure pénale est écrite en raison de l’instruction, tandis que l’administrative est essentiellement orale
La procédure pénale est généralement écrite comme la procédure civile, tandis que l’administrative est orale
Les procédures pénale et administrative sont essentiellement orales malgré leurs écrits préparatoires
La procédure pénale est essentiellement orale malgré les écrits de l’instruction, tandis que l’administrative est écrite

La procédure pénale est essentiellement orale malgré les écrits de l’instruction, tandis que l’administrative est écrite

Explication

La procédure pénale est essentiellement orale, même si les résultats de l’instruction sont consignés par écrit, alors que la procédure administrative est écrite. Les écrits d’instruction ne suffisent pas à caractériser la procédure pénale comme écrite, et la place de l’oral en procédure civile ne détermine pas le caractère de la procédure administrative.

64. Que garantit le principe du contradictoire aux parties à un litige ?

La possibilité pour le demandeur de présenter son point de vue sans échange avec l’adversaire
La possibilité de consulter les pièces, sans pouvoir en discuter le contenu
La possibilité d’exposer leur point de vue et de discuter les éléments utiles à la décision
La possibilité de conduire elles-mêmes l’instance et de fixer les délais judiciaires

La possibilité d’exposer leur point de vue et de discuter les éléments utiles à la décision

Explication

Le contradictoire exige que chaque partie puisse exposer son point de vue et discuter les éléments susceptibles de servir à trancher le litige. La communication des pièces contribue à cette garantie, mais ne la résume pas ; la conduite de l’instance et le point de vue du seul demandeur ne définissent pas le principe.

65. Un demandeur introduit une instance sans en avertir son adversaire, qui ne dispose pas du temps nécessaire pour préparer sa défense. Quelle exigence n’a pas été respectée ?

Laisser au juge le soin de conduire l’instance avant d’en informer l’adversaire
Avertir l’adversaire de l’introduction de l’instance et lui laisser un délai suffisant
Demander au défendeur d’avertir le demandeur de l’ouverture du procès
Communiquer chaque pièce à l’adversaire avant même l’introduction de l’instance

Avertir l’adversaire de l’introduction de l’instance et lui laisser un délai suffisant

Explication

Le demandeur doit avertir son adversaire de l’introduction de l’instance et lui laisser un délai suffisant pour préparer sa défense. La communication des pièces est une exigence distincte, et l’obligation d’avertissement ne revient pas au défendeur.

66. Au cours d’un procès, une partie produit une preuve obtenue par des manœuvres déloyales. Quelle conduite respecte les exigences de loyauté ?

Conserver cette preuve et demander au juge d’assumer seul la recherche de la vérité
Écarter cette preuve, mais dispenser les parties de collaborer à la recherche de la vérité
Admettre cette preuve dès lors que chaque partie peut la discuter à l’audience
Écarter cette preuve et attendre de chaque partie une collaboration à la manifestation de la vérité

Écarter cette preuve et attendre de chaque partie une collaboration à la manifestation de la vérité

Explication

Les preuves obtenues par des manœuvres déloyales doivent être écartées, et chaque partie doit collaborer à la manifestation de la vérité. Le débat contradictoire ne rend pas admissible une preuve déloyale ; la collaboration à la vérité ne relève pas du juge seul.

67. Quel acte le demandeur utilise-t-il généralement pour sommer son adversaire de comparaître devant le tribunal ?

L’opposition
Les conclusions
Le jugement
L’assignation

L’assignation

Explication

L’assignation est l’acte par lequel le demandeur somme son adversaire de comparaître devant le tribunal. Les conclusions présentent les prétentions et moyens, le jugement tranche le litige, et l’opposition est une voie de recours.

68. Un défendeur ne conteste pas le droit invoqué, mais soutient que le tribunal saisi est incompétent. Quel moyen soulève-t-il ?

Une exception
Une défense au fond
Une fin de non-recevoir
Une demande reconventionnelle

Une exception

Explication

L’exception conteste notamment la juridiction saisie sans répondre au fond de la prétention. La défense au fond nie le droit invoqué, la fin de non-recevoir empêche l’examen de la demande, et la demande reconventionnelle formule une prétention opposée.

69. Avant de répondre au fond et avant de soulever une fin de non-recevoir, un défendeur veut invoquer plusieurs exceptions. À quel moment et selon quelle règle doit-il les présenter ?

Après la défense au fond, séparément
Simultanément, in limine litis
Au cours du délibéré, ensemble
Une à une, après la fin de non-recevoir

Simultanément, in limine litis

Explication

Les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir : elles sont présentées in limine litis. Les différer jusqu’après l’un de ces moyens méconnaît cette règle.

70. L’instruction d’une affaire est achevée. Quelle séquence procédurale conduit alors au jugement ?

Renvoi pour plaidoiries, jugement, clôture, délibéré
Délibéré, clôture, renvoi pour plaidoiries, jugement
Clôture, délibéré, jugement, renvoi pour plaidoiries
Clôture, renvoi pour plaidoiries, délibéré, jugement

Clôture, renvoi pour plaidoiries, délibéré, jugement

Explication

Lorsque l’affaire est en état, le juge de la mise en état clôt l’instruction et renvoie l’affaire pour être plaidée ; le tribunal met ensuite l’affaire en délibéré avant de rendre son jugement. Le délibéré ne précède donc pas les plaidoiries.

71. Le défendeur ne comparaît pas, mais la citation lui a été délivrée en personne. Comment le jugement est-il qualifié ?

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par défaut
Avant dire droit

Réputé contradictoire

Explication

Malgré l’absence de comparution du défendeur, un jugement peut être réputé contradictoire, notamment lorsque la citation lui a été délivrée à personne. Le jugement par défaut ne convient pas à cette exception.

72. Une décision est rendue en premier et dernier ressort. Quelle conséquence cela entraîne-t-il quant à l’appel ?

La décision attend une nouvelle comparution
L’opposition remplace l’appel dans tous les cas
L’appel n’est pas ouvert
L’appel est ouvert

L’appel n’est pas ouvert

Explication

Un jugement en premier et dernier ressort ne peut pas faire l’objet d’un appel. La possibilité d’appel caractérise le jugement rendu en premier ressort ; l’opposition concerne notamment les jugements par défaut.

73. Au cours d’un procès, le juge ordonne une mesure destinée à réunir des éléments utiles à sa décision, sans régler la contestation. De quel type de jugement s’agit-il ?

Un jugement avant dire droit
Un jugement définitif
Un jugement contradictoire
Un jugement en premier et dernier ressort

Un jugement avant dire droit

Explication

Le jugement avant dire droit ne tranche pas le litige et peut permettre de réunir des éléments utiles à la décision. Un jugement définitif met fin à une contestation ; les autres qualifications portent sur le degré de recours ou la comparution.

74. Un plaideur condamné reçoit une décision portant la formule exécutoire et régulièrement notifiée. Que permet cette décision ?

Recourir à la contrainte
Rouvrir l’instruction du procès
Former automatiquement opposition
Modifier la décision rendue

Recourir à la contrainte

Explication

Le jugement portant la formule exécutoire et notifié au plaideur condamné constitue un titre permettant de recourir à la contrainte. La notification et la formule exécutoire ne donnent pas, à elles seules, le pouvoir de modifier ou de rétracter la décision.

75. Quelle caractéristique définit un acte authentique ?

Il est reçu par un officier public habilité, au lieu où il est rédigé et selon les solennités requises.
Il est signé par les parties, sans officier public et selon les formes qu’elles choisissent.
Il est établi par un particulier, au lieu où il est rédigé et selon les solennités requises.
Il est reçu par un officier public habilité, quel que soit le lieu de rédaction et sans formalité requise.

Il est reçu par un officier public habilité, au lieu où il est rédigé et selon les solennités requises.

Explication

L’authenticité suppose l’intervention d’un officier public habilité, le respect du lieu où il peut instrumenter et les solennités requises. L’écrit signé par les parties relève de l’acte sous seing privé, tandis que l’absence de compétence ou de formalités empêche la qualification d’acte authentique.

76. Un officier public rédige un acte dans son ressort et accomplit les formalités légales, mais il n’est pas compétent pour cette catégorie d’actes. L’acte peut-il être authentique ?

Non, car l’officier doit être compétent à la fois pour l’acte et pour le ressort où il agit.
Oui, car la compétence territoriale de l’officier lui permet de recevoir toute catégorie d’actes.
Non, car un acte authentique doit être rédigé par un juge plutôt que par un officier public.
Oui, car le respect du ressort territorial et des formalités suffit à établir l’authenticité.

Non, car l’officier doit être compétent à la fois pour l’acte et pour le ressort où il agit.

Explication

L’officier doit réunir la compétence d’attribution pour la catégorie d’actes concernée et la compétence territoriale, en plus du respect des formalités. La compétence territoriale ne remplace pas la compétence matérielle, et les formalités ne suffisent pas à elles seules.

77. Un créancier veut saisir directement les sommes dues à son débiteur par une banque. Quelle condition doit-il remplir pour recourir à la saisie-attribution ?

Détenir un titre exécutoire constatant une créance liquide et obtenir le concours d’autres créanciers.
Détenir un titre exécutoire constatant une créance dont le montant reste à liquider.
Présenter une créance exigible sans titre exécutoire, si la banque reconnaît la dette.
Détenir un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Détenir un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Explication

La saisie-attribution exige un titre exécutoire qui constate une créance à la fois liquide et exigible, et permet de saisir les sommes auprès d’un tiers sans concours d’autres créanciers saisissants. Une créance dont le montant reste à liquider ou l’absence de titre ne satisfait pas ces conditions.

78. Un tiers conteste une déclaration faite par une partie devant un notaire, que celui-ci n’a pas personnellement constatée. Par quel moyen le tiers peut-il apporter la preuve contraire ?

Par une décision préalable du notaire.
Par tous moyens de preuve.
Par une preuve parfaite seulement.
Par une inscription de faux seulement.

Par tous moyens de preuve.

Explication

Les déclarations des parties que le notaire n’a pas personnellement constatées font foi jusqu’à preuve contraire, et un tiers peut établir cette preuve par tous moyens. L’exigence d’une preuve parfaite concerne la partie à l’acte ; l’inscription de faux vise les mentions relevant personnellement de l’officier public.

79. Quelle combinaison de caractéristiques correspond à l’acte sous seing privé ?

Écrit reçu par un officier public, doté d’une force probante mais dépourvu de force exécutoire.
Écrit signé par les parties sans officier public, doté d’une force probante mais dépourvu de force exécutoire.
Écrit non signé par les parties et sans officier public, doté d’une force probante mais dépourvu de force exécutoire.
Écrit signé par les parties sans officier public, doté d’une force exécutoire mais dépourvu de force probante.

Écrit signé par les parties sans officier public, doté d’une force probante mais dépourvu de force exécutoire.

Explication

L’acte sous seing privé est signé par les parties sans intervention d’un officier public ; il a une force probante, mais pas de force exécutoire. Attribuer une force exécutoire ou l’intervention d’un officier public le confond avec d’autres notions.

80. Deux parties signent un écrit en apposant chacune une empreinte digitale, sans signature manuscrite. Cette formalité suffit-elle pour constituer un acte sous seing privé valable ?

Oui, la signature d’un témoin peut remplacer celles des parties.
Oui, une empreinte digitale remplace la signature manuscrite.
Oui, une croix apposée par chaque partie remplace la signature manuscrite.
Non, une signature manuscrite des parties est indispensable.

Non, une signature manuscrite des parties est indispensable.

Explication

La signature manuscrite des parties est indispensable et ne peut être remplacée par des empreintes digitales ou une croix. L’intervention d’un témoin ne constitue pas non plus la signature requise des parties.

81. Une personne s’engage seule à payer une somme d’argent. Quelles mentions formelles l’écrit doit-il comporter ?

La signature du souscripteur et la somme écrite de sa main en chiffres et en toutes lettres.
La signature du souscripteur et la somme en chiffres, même si elle est écrite par un tiers.
La signature du souscripteur et la somme écrite de sa main en toutes lettres, sans indication en chiffres.
La signature des deux parties et la somme écrite de la main du créancier en chiffres et en toutes lettres.

La signature du souscripteur et la somme écrite de sa main en chiffres et en toutes lettres.

Explication

Pour un engagement unilatéral de payer une somme, l’écrit doit porter la signature du souscripteur ainsi que la somme, écrite de sa main, en chiffres et en toutes lettres. Une transcription par un tiers ou l’omission de l’une des deux formes de la somme ne satisfait pas cette règle.

82. Une partie désavoue la signature portée sur un acte sous seing privé. Quelle conséquence en découle pour la preuve de cet acte ?

L’acte perd sa force probante et une vérification d’écriture doit être engagée.
L’acte devient authentique et le désaveu doit être porté devant un officier public.
L’acte perd sa force exécutoire, mais sa force probante reste intacte sans vérification.
L’acte conserve sa force probante et la partie doit seulement prouver son contenu contraire.

L’acte perd sa force probante et une vérification d’écriture doit être engagée.

Explication

Lorsqu’une signature est désavouée, l’acte sous seing privé perd sa force probante et une vérification d’écriture doit être engagée. Cette situation ne relève pas de l’inscription de faux, qui concerne certaines mentions des actes authentiques.

83. Au cours d’un procès, une partie reconnaît un fait qui peut lui porter préjudice. Comment qualifier cet aveu ?

Un aveu extrajudiciaire
Un témoignage sous serment
Un serment décisoire
Un aveu judiciaire

Un aveu judiciaire

Explication

L’aveu est judiciaire lorsqu’une partie ou son fondé de pouvoir spécialement autorisé reconnaît un fait préjudiciable au cours du procès. L’aveu extrajudiciaire est fait hors de ce procès, le témoignage rapporte des faits personnellement connus et le serment décisoire est une affirmation solennelle déférée à l’adversaire.

84. Dans un procès, une partie capable reconnaît un fait concernant un droit dont elle peut disposer. Quel effet le juge doit-il attacher à cet aveu judiciaire ?

Il ne produit d’effet qu’après confirmation par un témoin.
Il constitue un simple indice que le juge peut écarter.
Il fait pleine foi contre son auteur et lie le juge.
Il oblige l’adversaire à prêter un serment décisoire.

Il fait pleine foi contre son auteur et lie le juge.

Explication

L’aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur et lie le juge, à condition de porter sur un droit dont l’auteur peut disposer et d’émaner d’une personne capable de le faire. L’aveu extrajudiciaire ne lie pas le juge, et l’aveu judiciaire n’est pas un simple indice ni un serment.

85. Un plaideur défère un serment décisoire à son adversaire. Celui-ci refuse de le prêter et ne le réfère pas : quelle conséquence en découle ?

L’adversaire gagne le procès.
L’adversaire perd le procès.
Le juge apprécie librement ce refus comme un simple indice.
Le plaideur qui a déféré le serment perd le procès.

L’adversaire perd le procès.

Explication

Celui à qui le serment décisoire est déféré peut le prêter et gagner le procès, le refuser et le perdre, ou le référer à son adversaire. Le renvoi n’est pas automatique : le refus sans renvoi entraîne la perte du procès par celui qui devait prêter serment.

86. Une personne déclare sous serment ce qu’elle a personnellement entendu au sujet d’un événement. De quel type de preuve s’agit-il ?

D’un serment décisoire
D’un témoignage
D’un aveu judiciaire
D’une commune renommée

D’un témoignage

Explication

Le témoignage est une déclaration sous serment portant sur des faits connus personnellement, notamment parce que la personne les a vus ou entendus. La commune renommée repose sur des rumeurs, tandis que l’aveu et le serment décisoire ont des fonctions distinctes dans le litige.

87. Un magistrat s’appuie sur un fait connu pour établir l’existence d’un fait qui ne l’est pas. Comment appelle-t-on ce raisonnement probatoire ?

Un aveu
Un témoignage
Une présomption
Une preuve littérale

Une présomption

Explication

Une présomption est la conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu afin d’établir un fait inconnu. Le témoignage rapporte une connaissance personnelle, l’aveu est une reconnaissance et la preuve littérale repose sur un écrit.

88. Dans deux affaires, la loi dispense une partie de prouver un fait dans la première, tandis que le juge déduit un fait inconnu d’indices dans la seconde. Comment distinguer ces deux mécanismes ?

La première est une présomption de fait, la seconde une présomption légale.
Les deux sont des présomptions de fait, car elles portent sur des faits.
Les deux sont des présomptions légales, car elles établissent un fait inconnu.
La première est une présomption légale, la seconde une présomption de fait.

La première est une présomption légale, la seconde une présomption de fait.

Explication

La présomption légale dispense de preuve ou en déplace la charge, alors que la présomption de fait constitue un mode de preuve soumis à l’appréciation du juge. La réponse qui inverse ces catégories confond leurs fonctions respectives.

89. Dans un litige, un juge examine plusieurs indices avant d’en tirer un fait inconnu. Quelle condition doit guider son appréciation, et quelle liberté conserve-t-il ?

Les indices doivent être nombreux, matériels et concordants, et le juge doit retenir la présomption.
Les indices doivent être précis et concordants, et le juge doit déplacer la charge de la preuve.
Les indices doivent être graves, précis et concordants, et le juge peut refuser la présomption.
Les indices doivent être graves, précis et écrits, et le juge doit retenir la présomption.

Les indices doivent être graves, précis et concordants, et le juge peut refuser la présomption.

Explication

Une présomption de fait doit s’appuyer sur des indices graves, précis et concordants, mais le juge reste libre de la refuser. Exiger des indices écrits ou imposer une conclusion confond cette appréciation avec d’autres règles probatoires.

90. Deux commerçants sont en litige. Les livres de commerce du commerçant qui veut s’en prévaloir sont régulièrement tenus : quel effet peuvent-ils avoir en sa faveur ?

Ils peuvent faire preuve contre lui, mais pas en sa faveur.
Ils font preuve en sa faveur même s’ils sont irrégulièrement tenus.
Ils peuvent faire preuve en sa faveur.
Ils font preuve en sa faveur même si le litige oppose un non-commerçant.

Ils peuvent faire preuve en sa faveur.

Explication

Les livres de commerce peuvent faire preuve en faveur du commerçant qui les tient s’ils sont régulièrement tenus et si le litige oppose des commerçants. Leur valeur contre leur auteur ne dépend pas de leur bonne tenue, mais cette règle ne supprime pas les conditions requises pour les invoquer en sa faveur.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Science et sources du droit.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles régissant la vie en société, dont le respect est garanti par la puissance publique.

Que confèrent les droits subjectifs à leurs titulaires ?

Des pouvoirs sur des biens ou envers autrui.

Que privilégie la conception substantielle du droit ?

Sa raison d’être, sa justification et ses finalités.

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