QCM : Droit des sociétés et consentement (160 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans l’organisation du cours, quel contenu est principalement abordé dans les trois premiers cours, puis dans le dernier cours ?

L’accompagnement de l’entreprise et le droit pénal, puis les différents groupements avec une place privilégiée aux sociétés commerciales
Les différents groupements, puis le droit commun des sociétés et les sociétés commerciales
Les sociétés commerciales et le droit pénal, puis les différents groupements et l’accompagnement de l’entreprise
Les groupements, avec une place privilégiée aux sociétés commerciales, puis l’accompagnement de l’entreprise et le droit pénal

Les groupements, avec une place privilégiée aux sociétés commerciales, puis l’accompagnement de l’entreprise et le droit pénal

Explication

Les trois premiers cours portent sur les différents groupements, en privilégiant les sociétés commerciales ; le dernier traite de l’accompagnement de l’entreprise et du droit pénal. L’inversion des thèmes permute les deux périodes, tandis que le droit pénal appartient au dernier cours, non aux trois premiers.

2. Un étudiant prépare une fiche présentant des mécanismes applicables à plusieurs formes de sociétés, puis une autre consacrée aux particularités de sociétés précises et à d’autres groupements. Comment doit-il classer ces deux fiches ?

La première relève du droit commun des sociétés, la seconde du droit spécial et des autres groupements
La première relève du droit des autres groupements, la seconde du droit spécial des sociétés
La première relève du droit spécial des sociétés, la seconde du droit commun et des autres groupements
La première relève du droit commun des sociétés, la seconde du seul droit commun des sociétés

La première relève du droit commun des sociétés, la seconde du droit spécial et des autres groupements

Explication

Le droit commun expose les concepts et mécanismes transversaux, tandis que le droit spécial étudie les formes particulières et les autres groupements. Classer les mécanismes transversaux en droit spécial inverse les notions ; réduire la seconde fiche au droit commun néglige les formes particulières.

3. Quelle caractérisation rend compte de la nature duale d’une société ?

Elle est un groupement sans contrat ni personnalité morale
Elle est à la fois un contrat et une personne morale
Elle est une personne morale sans être un contrat
Elle est un contrat sans être une personne morale

Elle est à la fois un contrat et une personne morale

Explication

La société possède une nature duale : elle est à la fois un contrat et une personne morale. La réduire au contrat ou à la personne morale fait perdre l’un des deux aspects ; l’assimiler à un groupement sans personnalité morale contredit cette dualité.

4. Pour préparer un examen de droit, Lina apprend les définitions, compare plusieurs types de groupements et mémorise les règles avec leurs références. Quelles dimensions de l’apprentissage juridique travaille-t-elle ?

Le vocabulaire courant, les formes sociales et les règles sans leurs références
Les définitions, les procédures d’examen et les décisions sans concepts comparatifs
Le vocabulaire juridique, les concepts comparatifs et les règles avec leurs références
Les références jurisprudentielles, les sociétés commerciales et les méthodes de rédaction

Le vocabulaire juridique, les concepts comparatifs et les règles avec leurs références

Explication

L’apprentissage du droit demande de maîtriser le vocabulaire, les concepts qui permettent de relier et distinguer les groupements, ainsi que les règles et leurs références. S’en tenir aux définitions néglige les concepts comparatifs, et apprendre les règles sans références laisse de côté une composante explicitement requise.

5. Un dossier présente une situation concrète comportant deux difficultés juridiques et demande une solution justifiée par des règles précises. De quel type d’exercice s’agit-il ?

D’une qualification juridique
D’un cas pratique
D’un rappel des faits
D’un exposé théorique

D’un cas pratique

Explication

Le cas pratique part d’une situation concrète et de problèmes juridiques auxquels il faut apporter une solution concrète, justifiée par des règles appropriées. Un exposé théorique traite des règles abstraitement, tandis qu’un résumé ou une qualification ne constitue pas à lui seul la résolution du cas.

6. Une juriste confronte le fait qu’un contrat a été conclu à une règle applicable à sa formation, puis en déduit une affirmation sur sa validité. Quel raisonnement utilise-t-elle ?

Une induction juridique fondée sur plusieurs décisions antérieures
Un syllogisme juridique fondé sur un fait et une règle de droit
Une interprétation juridique fondée sur la seule règle applicable
Une qualification juridique fondée sur la seule constatation des faits

Un syllogisme juridique fondé sur un fait et une règle de droit

Explication

Le syllogisme juridique est déductif : il confronte un fait à une règle de droit pour aboutir à une affirmation. L’induction part d’observations pour généraliser, tandis que la règle ou le fait pris isolément ne forme pas ce raisonnement.

7. Nora commence un cas pratique : elle a lu le sujet dans son ensemble, puis étudié attentivement la situation et les annexes. Quelle étape vient ensuite dans la méthode ?

Appliquer les faits aux règles avant de les identifier
Identifier les problèmes de droit et les règles applicables
Relire globalement le sujet et laisser les annexes de côté
Rédiger immédiatement la solution définitive

Identifier les problèmes de droit et les règles applicables

Explication

Après la lecture globale puis la lecture attentive de la situation et des annexes, il faut identifier les problèmes de droit et les règles applicables, avant d’envisager leur application aux faits et de rédiger. Rédiger immédiatement saute les étapes d’analyse, et appliquer les faits suppose d’avoir d’abord déterminé les règles pertinentes.

8. Dans un cas concernant le refus d’un commerçant de renouveler un bail, quelle formulation convient au problème de droit ?

Le bailleur a refusé le renouvellement du bail commercial du commerçant concerné.
Le bailleur de cette affaire peut-il refuser le renouvellement à ce commerçant ?
Le bailleur doit-il respecter la règle applicable au renouvellement du bail ?
Dans quelles conditions le bailleur peut-il refuser le renouvellement d’un bail commercial ?

Dans quelles conditions le bailleur peut-il refuser le renouvellement d’un bail commercial ?

Explication

Le problème de droit se formule de manière générale et impersonnelle, généralement sous forme interrogative, sans reprendre les faits particuliers de l’affaire. La référence à ce commerçant individualise la question, tandis qu’une affirmation rapporte un fait et une formulation abstraite de règle ne pose pas le problème à résoudre.

9. Après le jugement rendu en première instance, une partie exerce un appel, puis envisage un recours contre la décision de la cour d’appel. Quel parcours judiciaire décrit cette succession ?

Première instance, appel, puis nouvelle première instance obligatoire
Première instance, pourvoi en cassation, puis appel éventuel
Première instance, appel, puis éventuellement pourvoi en cassation
Appel, première instance, puis éventuellement pourvoi en cassation

Première instance, appel, puis éventuellement pourvoi en cassation

Explication

Le parcours ordinaire commence en première instance, se poursuit par l’appel et peut ensuite donner lieu à un pourvoi en cassation. Placer le pourvoi avant l’appel inverse les recours, commencer par l’appel omet la première instance et imposer une nouvelle première instance ajoute une étape qui ne fait pas partie de ce parcours.

10. Une personne engage pour la première fois une action en justice devant un tribunal judiciaire. Quel acte saisit la juridiction et quel type de décision celle-ci rend-elle ?

Un appel, suivi d’un arrêt
Une assignation, suivie d’un jugement
Un pourvoi, suivi d’un arrêt de cassation
Une assignation, suivie d’un arrêt

Une assignation, suivie d’un jugement

Explication

La première action est une assignation devant une juridiction du premier degré, généralement un tribunal, qui rend un jugement. L’appel est un recours ultérieur, le pourvoi saisit la Cour de cassation, et l’arrêt est la décision associée à la cour d’appel.

11. Une cour d’appel reprend l’examen de l’ensemble d’un litige après l’appel d’un jugement. Quelle est la portée de son intervention ?

Elle rejugе totalement l’affaire et sa décision se substitue au jugement
Elle réexamine les seuls faits nouveaux sans remplacer le jugement
Elle vérifie l’application du droit sans reprendre l’examen de l’affaire
Elle conseille la juridiction de premier degré sans rendre de décision

Elle rejugе totalement l’affaire et sa décision se substitue au jugement

Explication

Saisie par un appel, la cour d’appel rejugе totalement l’affaire et son arrêt se substitue au jugement de première instance. Le contrôle limité à l’application du droit relève de la Cour de cassation, tandis qu’un réexamen des seuls faits nouveaux ne décrit pas le rôle de la cour d’appel.

12. Un jugement de première instance accorde une indemnisation, et la cour d’appel accorde elle aussi une indemnisation dans le même sens. Comment qualifier l’arrêt d’appel ?

Un arrêt de rejet
Un arrêt infirmatif
Un arrêt de cassation
Un arrêt confirmatif

Un arrêt confirmatif

Explication

L’arrêt d’appel est confirmatif lorsqu’il va dans le même sens que le jugement de première instance. « Infirmatif » désigne une solution différente, tandis que le rejet et la cassation sont des types de décisions de la Cour de cassation.

13. Dans la structure classique d’un arrêt de rejet, quelle partie vient après la présentation des arguments du pourvoi ?

Le contenu de l’arrêt d’appel, avant les arguments du pourvoi
Le raisonnement et la réponse de la Cour de cassation
Les faits et la procédure, puis le visa
Le visa, puis les faits et la procédure

Le raisonnement et la réponse de la Cour de cassation

Explication

Dans un arrêt de rejet classique, les faits et la procédure précèdent les arguments du pourvoi, puis viennent le raisonnement et la réponse de la Cour de cassation. Le visa en tête caractérise généralement la structure classique de l’arrêt de cassation, et non celle de l’arrêt de rejet.

14. En étudiant un arrêt de cassation de structure classique, quelle organisation des principales parties faut-il reconnaître ?

Réponse et raisonnement de la Cour, visa, faits et procédure, puis arrêt d’appel
Visa, réponse et raisonnement de la Cour, puis faits et procédure et arrêt d’appel
Faits et procédure, arguments du pourvoi, puis réponse et raisonnement de la Cour
Visa, faits et procédure, arrêt d’appel et son raisonnement, puis réponse et raisonnement de la Cour

Visa, faits et procédure, arrêt d’appel et son raisonnement, puis réponse et raisonnement de la Cour

Explication

La structure classique de l’arrêt de cassation s’ouvre généralement par le visa, puis présente les faits et la procédure, l’arrêt d’appel et son raisonnement, avant la réponse et le raisonnement de la Cour de cassation. L’ordre de l’arrêt de rejet met notamment les arguments du pourvoi avant la réponse de la Cour.

15. Une étudiante prépare une fiche d’arrêt. Après avoir résumé les faits, présenté la procédure et formulé le problème de droit, quelle séquence doit-elle suivre pour achever les cinq étapes ?

Présenter la décision et le raisonnement, puis les arguments pertinents
Présenter les arguments pertinents, puis la décision et le raisonnement de la Cour de cassation
Présenter de nouveau la procédure, puis les faits de l’espèce
Présenter le problème de droit, puis une solution personnelle au litige

Présenter les arguments pertinents, puis la décision et le raisonnement de la Cour de cassation

Explication

La fiche d’arrêt comprend cinq étapes : faits, procédure antérieure, problème de droit, arguments pertinents, puis décision et raisonnement de la Cour de cassation. Inverser les deux dernières étapes modifie l’ordre, et une solution personnelle ne remplace pas l’analyse de la décision de la Cour.

16. Pour une fiche d’arrêt, une étudiante formule le problème de droit à partir d’un litige portant sur un contrat de vente. Quelle formulation respecte la règle attendue ?

Une description chronologique des faits ayant conduit au litige
Une conclusion indiquant quelle partie doit obtenir réparation
Une question limitée aux noms des parties et aux circonstances de leur vente
Une question juridique générale et abstraite, sans référence aux données de l’espèce

Une question juridique générale et abstraite, sans référence aux données de l’espèce

Explication

Le problème de droit doit être formulé en termes généraux et abstraits, sans reprendre les données propres à l’espèce; il peut comporter une ou plusieurs questions de droit. Les circonstances particulières, le récit des faits et la solution concrète au litige ne remplissent pas cette fonction.

17. Deux personnes mettent en commun des biens pour exploiter une entreprise et partager les bénéfices éventuels. Quelle condition la définition de l’article 1832 leur impose-t-elle également ?

Garantir personnellement les dettes de l’entreprise
Verser un apport supplémentaire en numéraire
Contribuer aux pertes de l’entreprise commune
Faire immatriculer séparément chaque apport

Contribuer aux pertes de l’entreprise commune

Explication

La définition de l’article 1832 prévoit que les associés affectent des biens ou leur industrie à l’entreprise commune et contribuent aux pertes. L’apport en numéraire supplémentaire, l’immatriculation de chaque apport et la garantie personnelle des dettes ne constituent pas cette obligation.

18. Une seule personne souhaite constituer une société sans autre associé. Dans quelle situation cette constitution est-elle possible ?

Lorsque la loi prévoit une constitution par volonté unilatérale
Dès lors que l’associé unique apporte des biens à l’entreprise
Dès lors que l’activité ne génère pas de bénéfices
Lorsque les statuts prévoient une publicité renforcée

Lorsque la loi prévoit une constitution par volonté unilatérale

Explication

La constitution par la volonté d’une seule personne est admise dans les cas prévus par la loi. Un apport, une publicité particulière ou l’absence de bénéfices ne remplace pas cette condition légale.

19. Un juriste emploie le mot « société » pour parler tantôt de l’accord des associés, tantôt de l’entité autonome issue de cet accord après les formalités requises. Quelle distinction décrit cet usage ?

La publicité légale et l’immatriculation
Le contrat de société et la personne morale
Les statuts et le règlement intérieur
Le patrimoine social et les apports individuels

Le contrat de société et la personne morale

Explication

Le terme « société » peut désigner le contrat conclu entre associés ou la personne morale autonome à laquelle il aboutit généralement après publicité et immatriculation. Les statuts seuls, les patrimoines ou les formalités ne rendent pas compte de ces deux sens.

20. Les associés fondent une société par leur accord, mais celle-ci doit respecter des règles impératives destinées à protéger un intérêt collectif distinct de leurs intérêts personnels. Quelle analyse rend compte de ces deux aspects ?

Une institution dépourvue d’origine dans la volonté des associés
Une combinaison des dimensions contractuelle et institutionnelle
Une personne morale créée par la seule immatriculation
Un contrat régi par les seuls intérêts personnels des associés

Une combinaison des dimensions contractuelle et institutionnelle

Explication

La société a une origine contractuelle, fondée sur la volonté des associés, et une dimension institutionnelle liée aux règles impératives et à l’intérêt collectif. La réduire au contrat libre, aux intérêts personnels ou à l’immatriculation écarte l’un de ces aspects.

21. Quel objectif général la loi PACTE du 22 mai 2019 affiche-t-elle pour les entreprises françaises ?

Leur donner des leviers pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois
Résoudre les difficultés pratiques des sociétés civiles et des SARL
Harmoniser le droit des sociétés avec les législations du traité de Rome
Renforcer la sécurité des tiers et réprimer les irrégularités financières

Leur donner des leviers pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois

Explication

La loi PACTE vise à donner aux entreprises un cadre et des leviers pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois. La protection des épargnants et l’harmonisation européenne relèvent d’autres objectifs historiques, tandis que les difficultés pratiques des sociétés civiles et des SARL sont associées à une autre loi de 2019.

22. Une société examine les modifications du Code civil apportées par la loi PACTE aux articles 1833 et 1835. Quel ensemble de notions ces modifications y consacrent-elles ?

L’intérêt social, les enjeux sociaux et environnementaux et la raison d’être statutaire
L’objet social, la protection des créanciers et l’interdiction des pertes
La rémunération des dirigeants, les droits de vote et la publicité légale
La responsabilité pénale, la sécurité des tiers et l’harmonisation européenne

L’intérêt social, les enjeux sociaux et environnementaux et la raison d’être statutaire

Explication

La loi PACTE a modifié les articles 1833 et 1835 pour consacrer l’intérêt social, la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux et la possibilité d’inscrire une raison d’être dans les statuts. Les autres ensembles mêlent des notions qui ne correspondent pas à ces modifications.

23. Un dirigeant doit tenir compte de l’activité d’une société au regard des enjeux sociaux et environnementaux, mais les concepts applicables sont peu définis. Quel risque juridique cette extension peut-elle entraîner ?

Une immunité des décisions sociales contre tout contrôle judiciaire
La transformation automatique de la société en entreprise à mission
La disparition de l’intérêt social comme repère des dirigeants
Une insécurité juridique susceptible d’accroître les contentieux

Une insécurité juridique susceptible d’accroître les contentieux

Explication

L’extension de la prise en considération aux enjeux sociaux et environnementaux peut créer de l’insécurité juridique, car ces notions sont peu définies, et accroître les contentieux. Elle ne supprime pas l’intérêt social, n’immunise pas les décisions et ne transforme pas automatiquement la société en entreprise à mission.

24. Une réforme de juillet 2019 vise à simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés pour résoudre des difficultés pratiques touchant notamment les sociétés civiles et les SARL. De quelle loi s’agit-il ?

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019

Explication

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 simplifie, clarifie et actualise le droit des sociétés afin de traiter des difficultés pratiques, notamment pour les sociétés civiles et les SARL. La loi PACTE est celle du 22 mai 2019; les deux autres dates renvoient à des réformes antérieures.

25. Combien de directives le Conseil de l’Union européenne a-t-il adoptées en matière de sociétés afin d’harmoniser les législations des États membres ?

Sept directives
Cent vingt directives
Onze directives
Trente directives

Onze directives

Explication

Le Conseil de l’Union européenne a adopté onze directives en matière de sociétés pour harmoniser les législations des États membres. Le nombre sept correspond aux directives codifiées en 2017, trente aux années de débats autour de la SE, et cent vingt au montant de son capital minimal en milliers d’euros.

26. Quelle directive, datée du 14 juin 2017, a codifié à droit constant sept directives européennes en matière de sociétés ?

La directive de 1985
La directive 2017/1132
Le règlement 2157/2001
La directive 2017/1113

La directive 2017/1132

Explication

La directive 2017/1132 du 14 juin 2017 a codifié à droit constant sept directives européennes en matière de sociétés. Le règlement 2157/2001 a créé la SE, tandis que 1985 correspond à l’institution du GEIE; 2017/1113 est une confusion sur la référence.

27. À quelle date le règlement européen n° 2157/2001, qui a créé la société européenne, a-t-il été adopté ?

Le 8 octobre 2001
En 2157
Le 14 juin 2017
En 1985

Le 8 octobre 2001

Explication

Le règlement européen n° 2157/2001 a été adopté le 8 octobre 2001 et a créé la société européenne. Le 14 juin 2017 est la date de la directive de codification, 1985 celle de l’institution du GEIE, et 2157 est le numéro du règlement.

28. Une société européenne a son siège statutaire en France. Quelle nationalité adopte-t-elle du fait de cette localisation ?

Elle n’adopte pas la nationalité française du fait de son siège.
Elle adopte la nationalité française comme une société nationale.
Elle adopte la nationalité du pays où ses activités sont principales.
Elle adopte automatiquement la nationalité de l’Union européenne.

Elle n’adopte pas la nationalité française du fait de son siège.

Explication

La société européenne est un groupement européen qui n’adopte pas la nationalité de l’État où se trouve son siège statutaire. Lui attribuer la nationalité française en raison de ce siège revient à lui appliquer la règle caractéristique d’une société nationale.

29. Lorsqu’on vérifie la validité d’un contrat de société au regard de l’article 1128 du Code civil, quels éléments faut-il réunir ?

Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain
Le consentement, l’affectio societatis et un objet social rentable
La capacité, la mise en commun de biens et un bénéfice effectivement réalisé
Un contenu licite, un apport valable et une immatriculation régulière

Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain

Explication

L’article 1128 exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. L’affectio societatis et l’objet social sont des notions distinctes; la réalisation effective d’un bénéfice ou l’immatriculation ne font pas partie de cette liste.

30. Des associés prévoient que leur société exploitera un service de livraison afin de réaliser des bénéfices. Quelle notion désigne cette activité projetée ?

Le contenu du contrat
L’affectio societatis
L’objet social
L’objet du contrat de société

L’objet social

Explication

L’objet social désigne l’activité que la société se propose d’exercer pour réaliser des bénéfices ou des économies. La mise en commun de biens ou d’activités relève de l’objet du contrat de société, tandis que l’affectio societatis concerne l’engagement des associés.

31. Un associé prouve qu’il a été trompé lors de la constitution d’une société. Quelle conséquence le régime issu de l’ordonnance du 12 mars 2025 permet-il d’envisager ?

L’annulation du contrat de société et, éventuellement, des dommages et intérêts
La nullité de son apport et, éventuellement, des dommages et intérêts
La nullité de tous les apports, sans possibilité de dommages et intérêts
La dissolution automatique de la société sans sanction de l’apport

La nullité de son apport et, éventuellement, des dommages et intérêts

Explication

Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, un vice du consentement ne peut pas entraîner l’annulation du contrat de société, mais peut conduire à la nullité de l’apport de l’associé concerné et éventuellement à des dommages et intérêts. L’annulation globale du contrat reprend l’effet écarté par cette réforme.

32. Lors de la création d’une société, une associée tait volontairement une information déterminante afin de convaincre un autre associé de s’engager. Comment cette conduite se qualifie-t-elle ?

Un simple mensonge explicite
Une simulation par contre-lettre
Un dol par silence intentionnel
Une erreur spontanée de l’associé

Un dol par silence intentionnel

Explication

Le dol comprend le silence intentionnel portant sur une information déterminante, lorsqu’il vise à induire l’autre personne en erreur pour la décider à devenir associée. Le limiter à un mensonge explicite omet cette forme de réticence; l’erreur spontanée et la simulation sont des notions différentes.

33. Une personne peut être titulaire d’un droit, mais ne pas pouvoir l’exercer elle-même. Quelle distinction décrit correctement ces deux capacités ?

La jouissance permet d’accomplir des actes de commerce ; l’exercice donne la qualité de commerçant
L’exercice permet d’être titulaire de droits ; la jouissance permet de les exercer soi-même
La jouissance permet d’être titulaire de droits ; l’exercice permet de les exercer soi-même
L’exercice permet d’être titulaire de droits commerciaux ; la jouissance autorise leur exercice

La jouissance permet d’être titulaire de droits ; l’exercice permet de les exercer soi-même

Explication

La capacité de jouissance correspond au fait d’être titulaire de droits, alors que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même. Inverser ces fonctions confond les deux notions, et la qualité de commerçant relève de la capacité commerciale.

34. Une personne disposant de la seule capacité civile de jouissance souhaite devenir associée commanditaire d’une SCS. Quelle capacité lui suffit pour cette participation ?

La capacité civile de jouissance
L’autorisation judiciaire d’exercer le commerce
La capacité commerciale
La capacité civile d’exercice et la capacité commerciale

La capacité civile de jouissance

Explication

La seule capacité civile de jouissance suffit notamment aux commanditaires de SCS. Exiger la capacité commerciale transpose à tort la règle applicable aux commandités ou aux associés de SNC.

35. Un mineur émancipé demande l’autorisation d’exercer le commerce après son émancipation. Quel magistrat peut accorder cette autorisation ?

Le représentant légal du mineur émancipé
Le juge des tutelles
Le président du tribunal judiciaire
Le juge du tribunal de commerce

Le président du tribunal judiciaire

Explication

Lorsque la demande est présentée après l’émancipation, l’autorisation d’exercer le commerce relève du président du tribunal judiciaire. Le juge des tutelles intervient si la demande est faite lors de l’émancipation, laquelle ne vaut pas à elle seule autorisation commerciale.

36. Un époux envisage d’apporter un bien à une société. Quel élément détermine les biens dont il peut disposer pour cet apport ?

L’accord préalable de son conjoint
La forme juridique de la société bénéficiaire
La profession exercée par son conjoint
Son régime matrimonial

Son régime matrimonial

Explication

Le régime matrimonial détermine les biens qu’un époux peut apporter à une société. La forme de la société peut influer sur certaines formalités, mais elle ne remplace pas le régime matrimonial comme critère déterminant des biens disponibles.

37. Quel que soit son régime matrimonial, un époux souhaite apporter à une société les droits qui assurent le logement familial. Quelle condition doit-il remplir ?

Justifier l’information dans l’acte d’apport
Informer son conjoint sans obtenir son accord
Obtenir l’accord de son conjoint
Obtenir l’autorisation du président du tribunal judiciaire

Obtenir l’accord de son conjoint

Explication

Les droits assurant le logement familial ne peuvent être apportés sans l’accord de l’autre époux, quel que soit le régime matrimonial. Une simple information ne suffit pas, et la règle ne dépend pas du régime choisi.

38. Un époux apporte seul un bien commun à une SARL. Quelle formalité doit-il accomplir envers son conjoint ?

L’informer sans mentionner cette information dans l’acte d’apport
Obtenir son accord et justifier cet accord dans l’acte d’apport
Accomplir l’apport sans l’informer ni obtenir son accord
L’informer et justifier cette information dans l’acte d’apport

L’informer et justifier cette information dans l’acte d’apport

Explication

Pour l’apport d’un bien commun à une SARL, l’époux apporteur doit informer son conjoint et justifier cette information dans l’acte d’apport. L’accord du conjoint n’est pas exigé par cette règle, contrairement à ce que suppose la confusion entre information et consentement.

39. Dans une société civile, un époux apporte seul un bien commun. Son conjoint souhaite devenir associé pour la moitié des parts. Que doit-il faire ?

Faire inscrire automatiquement son nom dans l’acte d’apport
Notifier à la société son intention de devenir personnellement associé
Apporter lui-même la moitié du bien à la société
Obtenir l’accord de l’époux apporteur pour recevoir la moitié des parts

Notifier à la société son intention de devenir personnellement associé

Explication

Dans une société civile, le conjoint peut devenir associé pour la moitié des parts s’il notifie à la société son intention de l’être personnellement. Le statut d’associé ne lui est pas attribué automatiquement du seul fait de l’apport de son époux.

40. Une société prévoit dans ses statuts une activité de conseil, mais exerce finalement une activité de formation. Que désigne l’objet social ?

Le genre d’activité que la société se propose d’exercer
L’intérêt de la personne morale qui guide les dirigeants
L’activité que la société exerce effectivement
L’avantage que les associés recherchent en créant la société

Le genre d’activité que la société se propose d’exercer

Explication

L’objet social désigne le genre d’activité projetée par la société, tandis que l’activité exercée relève de l’objet réel. L’activité effectivement exercée confond objet social et objet réel, l’avantage recherché confond activité et but de la société, et l’intérêt de la personne morale correspond à l’intérêt social.

41. Des fondateurs veulent exercer une activité commerciale et hésitent entre une société civile et une société commerciale. Quelle forme est compatible avec cette activité ?

Une société civile ou une association
Une société commerciale
L’une ou l’autre forme sans distinction
Une société civile

Une société commerciale

Explication

Une activité commerciale doit être exercée dans une société commerciale. La société civile applique à tort la règle des activités civiles, l’indifférence entre les formes inverse la distinction, et l’association ne répond pas à la règle donnée.

42. Les statuts prévoient une activité de fabrication, la société exerce effectivement de la distribution et les dirigeants doivent orienter leurs décisions selon l’intérêt de la personne morale. Quelle notion désigne l’activité effectivement exercée ?

L’objet réel
L’objet social
L’intérêt social
Le but de la société

L’objet réel

Explication

L’objet réel correspond à l’activité effectivement exercée, ici la distribution. L’objet social désigne l’activité statutaire, le but renvoie à l’avantage recherché par la création et l’intérêt social à l’intérêt de la personne morale.

43. Lors de la rédaction des statuts d’une société, quelle formalité relative à son objet est exigée par l’article L. 210-2 du Code de commerce ?

Déterminer l’objet social dans les statuts
Mentionner uniquement l’intérêt social poursuivi
Décrire seulement l’activité réellement exercée
Énoncer les motivations personnelles des associés

Déterminer l’objet social dans les statuts

Explication

L’objet social doit être déterminé dans les statuts, et sa mention y est obligatoire selon l’article L. 210-2 du Code de commerce. Décrire seulement l’activité réelle confond objet statutaire et objet réel, tandis que les motivations personnelles et l’intérêt social ne remplacent pas cette mention.

44. Quelle personne réunit les éléments caractérisant la qualité d’associé ?

Une personne détenant des droits sociaux, même sans apport ni volonté de s’associer
Une personne ayant fait un apport, participant aux bénéfices ou économies et aux pertes, avec la volonté de s’associer
Une personne ayant fait un apport et participant aux bénéfices, sans participation aux pertes
Une personne participant aux pertes et aux bénéfices, sans volonté de s’associer

Une personne ayant fait un apport, participant aux bénéfices ou économies et aux pertes, avec la volonté de s’associer

Explication

La qualité d’associé repose sur un apport, la participation aux bénéfices ou aux économies et aux pertes, ainsi que l’affectio societatis. L’absence de participation aux pertes ou de volonté d’association retranche un élément requis, tandis que la seule détention de droits sociaux ne suffit pas.

45. Des parts sociales sont détenues en indivision par trois personnes. Qui a la qualité d’associé et comment les droits sociaux sont-ils exercés ?

Chaque indivisaire est associé et exerce individuellement tous les droits sociaux
Chaque indivisaire est associé et un mandataire unique représente l’indivision pour exercer les droits
Seul l’indivisaire désigné par les autres est associé et exerce les droits
Le mandataire unique est seul associé et exerce les droits en son nom

Chaque indivisaire est associé et un mandataire unique représente l’indivision pour exercer les droits

Explication

Chaque indivisaire a la qualité d’associé, mais les droits sociaux sont exercés par un mandataire unique représentant l’indivision. Attribuer la qualité au mandataire confond représentation et statut d’associé, et l’exercice individuel méconnaît la représentation unique.

46. Dans une société par actions, un époux acquiert seul des actions au moyen de biens communs. Qui a la qualité d’associé ?

Les deux époux, chacun pour la moitié des actions
Le conjoint qui n’a pas réalisé l’acquisition
L’époux qui a réalisé l’acquisition
Les époux, sans distinction de répartition des actions

L’époux qui a réalisé l’acquisition

Explication

Dans une société par actions, lorsque seul un époux réalise l’acquisition avec des biens communs, seul cet époux a la qualité d’associé. La revendication possible par le conjoint concerne les sociétés autres que par actions, et le financement commun ne transforme pas l’opération en acquisition conjointe.

47. Dans un démembrement de propriété, quelle répartition distingue l’usufruit de la nue-propriété ?

L’usufruit correspond à l’abusus, tandis que la nue-propriété réunit l’usus et le fructus
L’usufruit réunit l’usus et le fructus, tandis que la nue-propriété correspond à l’abusus
L’usufruit correspond au fructus, tandis que la nue-propriété réunit l’usus et l’abusus
L’usufruit réunit l’usus et l’abusus, tandis que la nue-propriété correspond au fructus

L’usufruit réunit l’usus et le fructus, tandis que la nue-propriété correspond à l’abusus

Explication

L’usufruit comprend l’usus et le fructus, alors que la nue-propriété correspond à l’abusus. Inverser les ensembles ou transférer l’abusus à l’usufruitier et le fructus au nu-propriétaire confond les attributs de ces deux droits.

48. Léa constitue seule une société unipersonnelle sans capital minimum légal. Quelle règle s’applique à son apport pour que la société puisse être créée ?

Léa peut remplacer son apport par la seule déclaration de son intention de s’associer.
Léa doit effectuer un apport seulement si un capital minimum est fixé par la loi.
Léa peut créer la société sans apport en raison de son statut d’associée unique.
Léa doit effectuer un apport, même si elle est l’unique associée.

Léa doit effectuer un apport, même si elle est l’unique associée.

Explication

Tout associé doit faire un apport pour créer une société, y compris dans une société unipersonnelle. L’associé unique n’est donc pas dispensé, et l’absence de capital minimum ne supprime pas cette obligation.

49. Un associé apporte un droit dépourvu de valeur réelle, tandis qu’un autre apporte un bien réel dont la valeur déclarée est exagérée. Quel apport est fictif ?

Les deux apports, car leur valeur est contestable.
Aucun des deux, car chacun est mentionné dans les statuts.
Le droit dépourvu de valeur réelle.
Le bien réel dont la valeur déclarée est exagérée.

Le droit dépourvu de valeur réelle.

Explication

Un apport fictif est dépourvu de valeur réelle ou doté d’une valeur dérisoire. La surévaluation concerne, elle, un bien réel auquel une valeur exagérée est attribuée.

50. Après l’application de l’ordonnance du 12 mars 2025, un apport fictif est annulé dans une société qui conserve d’autres apports valables. Quelle conséquence en découle ?

L’apport est nul et la société est nécessairement nulle avec lui.
L’apport reste valable, car la société conserve d’autres apports.
L’apport est nul, mais cette seule annulation ne rend pas la société nulle.
L’annulation de cet apport entraîne la dissolution, même si d’autres apports subsistent.

L’apport est nul, mais cette seule annulation ne rend pas la société nulle.

Explication

Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, la fictivité d’un apport ne peut plus entraîner la nullité de la société : l’apport fictif est nul. La dissolution intervient si l’annulation porte sur tous les apports.

51. Dans les statuts, Karim s’engage à verser 8 000 euros à la société, mais n’a pas encore effectué le versement. Comment qualifier cette étape ?

La souscription de l’apport en numéraire.
La libération de l’apport en numéraire.
La conversion du capital social en euros.
La réalisation d’un apport en nature.

La souscription de l’apport en numéraire.

Explication

La souscription est l’engagement, inscrit dans les statuts, de verser une somme à la société; la libération est le versement effectif. Qualifier l’engagement de libération inverse donc les deux étapes.

52. Une société apporteuse prévoit de transférer la propriété d’une machine à une société en formation. À quel moment la machine doit-elle être effectivement mise à la disposition de la société bénéficiaire pour réaliser l’apport en pleine propriété ?

Au jour de la signature des statuts par les associés.
Au jour de la première utilisation de la machine par la société.
Au jour de l’immatriculation de la société au RCS ou au RNE.
Au jour du dépôt des fonds constituant le capital social.

Au jour de l’immatriculation de la société au RCS ou au RNE.

Explication

L’apport en pleine propriété suppose le transfert de propriété et la mise à disposition effective du bien au jour de l’immatriculation au RCS ou au RNE. La signature des statuts ne marque pas encore ce transfert.

53. Après l’immatriculation, une société devient propriétaire d’un bien apporté en pleine propriété. À qui appartient alors ce bien ?

À la société, dans son patrimoine distinct de celui des associés.
À la société et à l’apporteur, en indivision jusqu’à la revente.
À l’apporteur, qui conserve le bien en échange de droits sociaux.
Aux associés, en copropriété, selon leur participation au capital.

À la société, dans son patrimoine distinct de celui des associés.

Explication

Une fois immatriculée, la société est seule propriétaire du bien apporté, lequel entre dans son patrimoine distinct. Les parts sociales ou actions reçues par l’apporteur constituent la contrepartie de l’apport, non une copropriété du bien.

54. Une machine apportée en pleine propriété est endommagée après la signature des statuts, mais avant l’immatriculation de la société. Qui supporte le risque de cette détérioration ?

L’apporteur, car la société n’est pas encore immatriculée.
L’apporteur et la société, à parts égales jusqu’à l’immatriculation.
La société, car les statuts ont déjà été signés.
La société, car la machine est déjà destinée à son activité.

L’apporteur, car la société n’est pas encore immatriculée.

Explication

Les risques suivent le transfert de propriété, qui intervient à l’immatriculation. Avant cette date, même après la signature des statuts, l’apporteur supporte les risques de perte ou de détérioration.

55. Une société reçoit l’usage d’un véhicule pour une durée de cinq ans, sans transfert de propriété. Quel type d’apport décrit cette situation ?

Un apport en pleine propriété, la société devenant propriétaire du véhicule.
Un apport en usufruit, la société recevant les droits d’usage et les fruits.
Un apport en numéraire, la société recevant une valeur correspondant au véhicule.
Un apport en jouissance, l’apporteur restant propriétaire du véhicule.

Un apport en jouissance, l’apporteur restant propriétaire du véhicule.

Explication

L’apport en jouissance met le bien à la disposition de la société pour une durée déterminée sans transférer la propriété; l’apporteur reste propriétaire. L’usufruit, contrairement à la jouissance, transfère un droit réel à la société.

56. Deux associés créent une société afin de réduire les frais d’approvisionnement de leur activité commune, sans rechercher de gain positif. Quel objectif peut justifier la constitution de cette société ?

Partager des dividendes issus d’un bénéfice positif
Obtenir une rémunération fixe pour les associés
Tirer profit des économies procurées par la société
Répartir les pertes entre les associés

Tirer profit des économies procurées par la société

Explication

L’article 1832 permet de constituer une société pour tirer profit des économies qu’elle procure, même sans recherche d’un gain positif. La distribution de dividendes suppose un bénéfice, la rémunération fixe ne caractérise pas cet objectif et la contribution aux pertes est une obligation distincte.

57. Quel élément caractérise le bénéfice au sens retenu par la jurisprudence dans l’arrêt Caisse rurale de Manigod ?

Un gain pécuniaire ou matériel qui accroît la fortune des associés
Un montant de recettes brutes encaissées par la société
Une dépense évitée grâce à l’activité commune
La restitution de la valeur apportée à la société

Un gain pécuniaire ou matériel qui accroît la fortune des associés

Explication

Le bénéfice est un gain pécuniaire ou matériel qui s’ajoute à la fortune des associés. Le chiffre d’affaires n’est pas en soi un enrichissement, une économie correspond à une dépense évitée et le remboursement d’un apport n’est pas un bénéfice.

58. Lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle, les associés choisissent de ne pas distribuer immédiatement les bénéfices. Quelle décision peuvent-ils prendre à la place ?

Rembourser aux associés leurs apports au capital
Verser les bénéfices aux associés sous forme de dividendes
Affecter les bénéfices à des comptes de réserves
Reporter la décision à l’assemblée générale extraordinaire

Affecter les bénéfices à des comptes de réserves

Explication

Chaque année, l’assemblée générale ordinaire décide de la part des bénéfices distribuée ou affectée à des réserves. Les dividendes constituent une distribution, le remboursement des apports est une opération distincte et la décision relève de l’assemblée ordinaire.

59. Les statuts ne prévoient aucune répartition particulière des résultats. Un associé apporte 30 % du capital. Quelle part des bénéfices et des pertes lui revient-elle en principe ?

30 % des bénéfices et 30 % des pertes
Une part identique à celle de chacun des autres associés
30 % des bénéfices et une part égale des pertes
70 % des bénéfices et 70 % des pertes

30 % des bénéfices et 30 % des pertes

Explication

À défaut de stipulation statutaire contraire, la part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à son apport. Une répartition égale ou fondée sur les voix ne suit pas cette règle, et inverser la proportion contredit le lien avec l’apport.

60. Quelle volonté constitue l’affectio societatis ?

Collaborer activement et de manière intéressée, sur un pied d’égalité, à l’œuvre commune
Détenir ensemble un bien sans prendre part à une activité commune
Exécuter sous l’autorité d’autrui une activité contre rémunération
Placer des fonds afin d’obtenir un rendement sans participer à l’œuvre commune

Collaborer activement et de manière intéressée, sur un pied d’égalité, à l’œuvre commune

Explication

L’affectio societatis est la volonté de collaborer activement et de façon intéressée, sur un pied d’égalité, à la réalisation de l’œuvre commune. La subordination renvoie au travail salarié, le placement passif ne traduit pas cette collaboration et la détention commune peut relever de l’indivision.

61. Deux personnes exploitent ensemble une activité, mais n’ont pas formalisé leur accord. Pour déterminer si elles se sont comportées comme des associés plutôt que comme salariées, quel élément est particulièrement utile ?

La seule perception d’une somme liée aux bénéfices de l’activité
La seule existence d’un contrat écrit intitulé contrat de société
La recherche d’une collaboration active d’associés à l’œuvre commune
La seule détention commune des biens utilisés pour l’activité

La recherche d’une collaboration active d’associés à l’œuvre commune

Explication

L’affectio societatis aide à déterminer, à partir du comportement des parties, si elles se sont conduites comme des associés, notamment pour distinguer une société créée de fait du contrat de travail. La participation aux bénéfices seule ne tranche pas la qualification, et ni un intitulé contractuel ni la détention commune ne suffisent à établir cette volonté.

62. Une société est constituée par trois fondateurs capables, mais une règle applicable à sa forme impose au moins deux associés et cette exigence est respectée. Laquelle des causes de nullité de la société prévues par la règle actuelle est présente ?

La violation d’une règle imposant un minimum de deux associés
Aucune des deux causes prévues par cette règle n’est caractérisée
Toute irrégularité affectant la constitution de la société
L’incapacité de tous les fondateurs

Aucune des deux causes prévues par cette règle n’est caractérisée

Explication

La nullité de la société ne peut résulter que de l’incapacité de tous les fondateurs ou de la violation de la règle imposant un minimum de deux associés. Ici, les fondateurs sont capables et le minimum est respecté; une irrégularité quelconque ou l’incapacité d’un seul ne suffit pas.

63. Une société a reçu plusieurs apports lors de sa constitution et d’autres ultérieurement. Une décision judiciaire annule tous ces apports. Quelle conséquence s’ensuit ?

La dissolution de la société suivie de sa liquidation
Le maintien de la société après restitution des seuls apports initiaux
L’annulation des seuls titres correspondant aux apports ultérieurs
La dissolution de la société sans ouverture d’une liquidation

La dissolution de la société suivie de sa liquidation

Explication

La nullité de tous les apports, qu’ils aient été souscrits à la constitution ou ultérieurement, entraîne la dissolution de la société et sa liquidation. La règle concerne l’ensemble des apports, et non les seuls apports initiaux ou une simple annulation partielle de titres.

64. Que désigne la personnalité juridique d’une personne physique ou morale ?

L’aptitude à détenir un patrimoine distinct
L’aptitude à être sujet de droits et d’obligations
La capacité de conclure des contrats commerciaux
La faculté d’agir en justice pour autrui

L’aptitude à être sujet de droits et d’obligations

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations. La conclusion de contrats, la détention d’un patrimoine et l’action en justice peuvent en découler, mais ne définissent pas cette aptitude.

65. Un groupement possède une organisation et poursuit un intérêt collectif distinct de celui de ses membres. Quelle conception permet de reconnaître son existence indépendamment d’une reconnaissance législative ?

La théorie de la réalité
La théorie de l’unanimité
La théorie de l’immatriculation
La théorie de la fiction

La théorie de la réalité

Explication

La théorie de la réalité admet l’existence du groupement en raison de son intérêt collectif distinct et de son organisation. La théorie de la fiction repose sur la reconnaissance législative, l’immatriculation est une formalité de naissance de la société, et l’unanimité n’est pas le critère exposé.

66. Des fondateurs ont signé les statuts d’une société, mais n’ont pas encore accompli son immatriculation au RCS. Quel est alors son statut au regard de la personnalité morale ?

Elle est constituée, mais n’a pas encore la personnalité morale
Elle est immatriculée dès la signature des statuts
Elle acquiert la personnalité morale dès les démarches préalables
Elle possède la personnalité morale dès le début des pourparlers

Elle est constituée, mais n’a pas encore la personnalité morale

Explication

La signature des statuts constitue la société, tandis que son immatriculation au RCS lui donne naissance comme personne juridique autonome. La confondre avec l’immatriculation ou avec des démarches antérieures revient à anticiper l’acquisition de la personnalité morale.

67. Des fondateurs préparent les statuts et accomplissent des démarches avant de les signer, puis procèdent aux formalités de publicité. Comment ces étapes s’articulent-elles dans la formation de la société ?

Préparation jusqu’à l’immatriculation, puis signature des statuts
Formalités de publicité, puis préparation jusqu’à la signature des statuts
Signature des statuts, puis préparation avant les formalités de publicité
Préparation jusqu’à la signature, puis formalités menant à la personnalité morale

Préparation jusqu’à la signature, puis formalités menant à la personnalité morale

Explication

La première étape comprend la préparation et les démarches préalables, et s’achève par la signature des statuts ; la seconde réunit les formalités, notamment de publicité, conduisant à la naissance de la personne morale. Inverser les étapes, omettre la seconde ou déplacer la signature méconnaît cette séquence.

68. Des fondateurs mettent fin à des pourparlers portant sur la création d’une société. Quel principe encadre cette rupture et la conduite des négociations ?

Les pourparlers doivent aboutir dès lors que les négociations ont commencé
La bonne foi s’impose après la signature, mais pas pendant les négociations
Les pourparlers ne peuvent être rompus qu’avec l’accord de tous les négociateurs
Les pourparlers sont libres, mais leur conduite et leur rupture doivent respecter la bonne foi

Les pourparlers sont libres, mais leur conduite et leur rupture doivent respecter la bonne foi

Explication

L’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres, mais doivent respecter la bonne foi. Interdire la rupture, limiter la bonne foi à l’exécution du contrat ou nier son application aux négociations déforme ce principe.

69. Après des négociations avancées, un fondateur rompt abusivement les pourparlers. Quelle indemnisation peut être accordée au titre de sa responsabilité extracontractuelle ?

Aucune indemnisation, puisque la rupture des pourparlers est libre
Le préjudice subi, y compris la chance d’obtenir les profits attendus
Le préjudice subi, sans les avantages attendus ni la chance de les obtenir
Le préjudice subi, y compris les profits attendus du contrat envisagé

Le préjudice subi, sans les avantages attendus ni la chance de les obtenir

Explication

Une rupture abusive de négociations avancées peut engager la responsabilité extracontractuelle, mais la réparation ne peut compenser les avantages attendus du contrat non conclu ni la chance de les obtenir. Inclure ces avantages ou cette chance dépasse la limite légale, tandis que la liberté de rompre n’exclut pas la responsabilité en cas d’abus.

70. En rédigeant les statuts d’une société, quelle série d’informations doit y figurer au titre du Code de commerce ?

La forme, la durée, la dénomination, le siège, les apports et le capital
La forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet et le capital
La liste des associés, la durée, la dénomination, le siège, l’objet et le capital
La forme, la première assemblée, la dénomination, le siège, l’objet et le capital

La forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet et le capital

Explication

Le Code de commerce impose d’indiquer dans les statuts la forme, la durée, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital. La liste des associés ou la date d’une assemblée ne remplace pas l’une de ces mentions, et le détail des apports relève de l’exigence du Code civil.

71. Lina et Marc signent les statuts de leur société le 12 mai, mais ne déposent la demande d’immatriculation que le 20 mai. À quelle date le contrat de société est-il conclu ?

À la confirmation de l’immatriculation
À l’attribution de la personnalité morale
Le 12 mai, à la signature des statuts
Le 20 mai, au dépôt de la demande

Le 12 mai, à la signature des statuts

Explication

Le contrat de société est conclu lorsque les associés signent les statuts; à cette date, la société est constituée, mais pas encore immatriculée ni dotée de la personnalité morale. Le dépôt du 20 mai et la confirmation ultérieure sont des étapes distinctes.

72. Une société commerciale, autre qu’une société en participation, vient d’être constituée et son siège social se trouve dans le département du Rhône. Où doit être publié son avis de constitution ?

Au guichet unique des entreprises, en remplacement d’une annonce légale
Dans un support habilité aux annonces légales au domicile d’un dirigeant
Dans un support choisi sans lien avec le département du siège
Dans un support habilité aux annonces légales dans le Rhône

Dans un support habilité aux annonces légales dans le Rhône

Explication

L’avis de constitution doit être inséré dans un support habilité par arrêté préfectoral pour recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Le guichet unique concerne le dépôt des formalités d’immatriculation, et non la substitution à cette publication.

73. En 2024, une société prépare son dossier d’immatriculation. À quel organisme doit-elle le déposer ?

Au greffe, comme guichet de dépôt du dossier
Au guichet unique des entreprises géré par l’INPI
Directement à l’INPI, hors du guichet unique
Au centre de formalités des entreprises compétent

Au guichet unique des entreprises géré par l’INPI

Explication

Depuis le 1er janvier 2023, le dossier d’immatriculation est déposé auprès du guichet unique des entreprises, géré par l’INPI; les CFE ne reçoivent plus ces formalités. Le greffier intervient ensuite pour l’immatriculation.

74. Lors de la constitution d’une SARL comportant un apport en nature, quelle pièce spécifique doit figurer dans le dossier d’immatriculation ?

L’acte de nomination des organes à la place du rapport
Le rapport du commissaire aux apports
La déclaration des bénéficiaires effectifs à la place du rapport
L’avis publié dans le support d’annonces légales

Le rapport du commissaire aux apports

Explication

Pour un apport en nature dans une SARL ou une société par actions, le dossier comprend le rapport du commissaire aux apports. Les statuts, les actes de nomination requis, la déclaration des bénéficiaires effectifs et les justificatifs font aussi partie des pièces du dossier, mais ne remplacent pas ce rapport.

75. Comment appelle-t-on le nom de la société dotée de la personnalité morale, qui est précisé dans ses statuts ?

Le nom patronymique
Le nom commercial
La dénomination sociale
Le sigle

La dénomination sociale

Explication

Le nom de la société dotée de la personnalité morale, précisé dans les statuts, est sa dénomination sociale. Le nom commercial désigne une autre appellation liée à l’activité, tandis que le nom patronymique est celui d’une personne.

76. Une SARL choisit sa dénomination sociale et prépare ses documents destinés aux tiers. Quelles indications doit-elle associer à cette dénomination ?

Le montant du capital social et la durée de la société
La forme sociale et l’adresse du siège social
L’adresse du siège social et le montant du capital social
La forme sociale et le montant du capital social

La forme sociale et le montant du capital social

Explication

L’appellation sociale doit être accompagnée de l’indication de la forme de la société et, pour une SARL ou une société par actions, du montant du capital social. Le siège et la durée sont des mentions distinctes, mais ne remplacent pas ces indications.

77. Une entreprise adopte une dénomination proche de celle d’un concurrent, créant un risque de confusion et un préjudice, sans qu’une marque enregistrée soit imitée. Quelle action peut notamment être engagée ?

Une action en retrait forcé de l’associé à l’origine du nom
Une action en concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 du Code civil
Une action en nullité des statuts fondée sur l’article 1835 du Code civil
Une action en contrefaçon de marque fondée sur l’imitation d’une marque enregistrée

Une action en concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 du Code civil

Explication

Un risque de confusion ou une atteinte aux droits d’un tiers peut fonder une action en concurrence déloyale sur l’article 1240 du Code civil, lorsque les conditions de responsabilité, notamment le préjudice, sont réunies. La contrefaçon concerne l’imitation d’une marque enregistrée.

78. Le patronyme d’un fondateur notoirement connu figure dans la dénomination sociale. La société souhaite déposer ce patronyme comme marque pour les mêmes services, mais le fondateur n’a donné aucun accord à ce dépôt et n’a renoncé à aucun droit patrimonial. Quelle conséquence s’applique ?

Le dépôt comme marque équivaut à une modification de la dénomination
L’insertion dans les statuts vaut renonciation aux droits patrimoniaux
L’usage dans la dénomination autorise le dépôt de la marque pour ces services
L’usage dans la dénomination ne suffit pas à autoriser le dépôt comme marque

L’usage dans la dénomination ne suffit pas à autoriser le dépôt comme marque

Explication

Le consentement à l’insertion du patronyme dans la dénomination sociale ne vaut pas autorisation générale d’exploitation commerciale: le dépôt comme marque pour les mêmes produits ou services requiert l’accord du fondateur ou une renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux. L’usage statutaire ne suffit donc pas à lui seul.

79. Une société dirige ses activités depuis Lyon, où se trouvent ses dirigeants et ses principaux services administratifs, tandis que son usine est à Lille. Quel lieu correspond à son siège social ?

Le lieu où la société a été constituée
Lyon, où se trouve la direction effective
Lille, où se trouve le principal site d’exploitation
Le lieu où résident la majorité des associés

Lyon, où se trouve la direction effective

Explication

Le siège social correspond au lieu de la direction effective et des principaux services administratifs, sans devoir coïncider avec le lieu d’exploitation. Retenir Lille confond direction et exploitation ; retenir le lieu de constitution ou de résidence des associés substitue d’autres critères à celui de la direction effective.

80. Les statuts d’une société autorisent la consultation écrite pour les décisions extraordinaires. Quelle procédure les associés peuvent-ils utiliser pour décider le transfert du siège social ?

Une consultation écrite, même sans autorisation statutaire
Une assemblée générale extraordinaire ou une consultation écrite
Une assemblée générale ordinaire ou une consultation écrite
Une décision du dirigeant sans intervention des associés

Une assemblée générale extraordinaire ou une consultation écrite

Explication

Le transfert relève en principe des règles de modification des statuts : les associés statuent en assemblée générale extraordinaire, ou par consultation écrite lorsque les statuts le permettent. L’assemblée ordinaire confond les catégories de décisions ; une consultation non prévue néglige la condition statutaire ; la décision du seul dirigeant écarte le principe de décision des associés.

81. Une société cherche à déterminer quels tribunaux sont territorialement compétents pour un litige. Quel élément lié à son siège social permet notamment de le faire ?

Le principal lieu d’exploitation
Le lieu d’imposition fiscale
La nationalité des associés
Le siège social

Le siège social

Explication

La détermination du siège social permet notamment d’identifier les tribunaux territorialement compétents. La nationalité des associés, le lieu d’imposition et le principal lieu d’exploitation renvoient à d’autres éléments et ne remplacent pas ce critère.

82. Un projet de transfert à l’étranger modifierait la nationalité de la société et pourrait accroître les engagements de certains associés. Quel niveau d’accord est en principe requis pour ce changement de nationalité ?

L’unanimité des associés
L’accord du dirigeant après information des associés
La majorité simple des associés
La majorité des associés en assemblée extraordinaire

L’unanimité des associés

Explication

Le changement de nationalité nécessite en principe l’unanimité, car il peut modifier l’étendue des engagements des associés. Une majorité simple ou extraordinaire ne satisfait pas ce principe, et l’accord du seul dirigeant ne remplace pas celui des associés.

83. Comment nomme-t-on la séparation entre le patrimoine propre d’une société dotée de la personnalité morale et celui de ses associés ?

La confusion des patrimoines
Le capital social
L’autonomie patrimoniale
La répartition des droits sociaux

L’autonomie patrimoniale

Explication

L’autonomie patrimoniale désigne la séparation du patrimoine de la société et de celui des associés. Le capital social est une notion distincte, la répartition des bénéfices concerne un autre aspect de la société, et la confusion des patrimoines exprime l’idée inverse de la séparation.

84. Un créancier personnel d’un associé cherche à recouvrer sa créance sur les biens détenus par la société. Quels biens peut-il en principe saisir au titre de sa créance contre l’associé ?

Les biens apportés devenus propriété de la société
Les biens appartenant à la société
Les parts sociales ou actions de cet associé
Les biens personnels des autres associés

Les parts sociales ou actions de cet associé

Explication

Les créanciers personnels d’un associé peuvent en principe saisir ses parts sociales ou ses actions, mais pas les actifs appartenant à la société. Saisir les actifs sociaux ou les biens apportés méconnaît l’autonomie patrimoniale ; viser les biens des autres associés confond le débiteur.

85. Une société civile ne peut pas payer ses dettes. En raison du régime de responsabilité qui lui est applicable, quel recours les créanciers sociaux peuvent-ils exercer ?

Saisir les parts des associés au profit de leurs créanciers personnels
Poursuivre le patrimoine personnel des associés
Limiter leur recours aux actifs sociaux malgré la carence
Saisir le patrimoine personnel des associés seulement s’ils sont dirigeants

Poursuivre le patrimoine personnel des associés

Explication

Dans une société civile, les créanciers sociaux peuvent poursuivre le patrimoine personnel des associés en cas de carence de la société, en raison de leur responsabilité indéfinie. Limiter le recours aux actifs sociaux ignore cette exception ; saisir les parts au titre de créances personnelles confond les catégories de créanciers ; la qualité de dirigeant n’est pas la condition indiquée.

86. Les statuts prévoient des apports en numéraire, des apports en nature et des apports en industrie. Quels apports entrent dans le calcul du capital social ?

Les apports en numéraire, en nature et en industrie
Les apports en nature et en industrie
Les apports en numéraire et en nature
Les apports en numéraire et en industrie

Les apports en numéraire et en nature

Explication

Le capital social comprend les apports en numéraire et en nature, tandis que les apports en industrie en sont exclus ; son montant est fixé par les statuts. Inclure l’industrie méconnaît cette exclusion, et écarter les apports en nature omet une catégorie intégrée au capital.

87. Une société réalise un bénéfice, mais le versement envisagé aux associés nécessiterait de prélever une somme représentant son capital social. Quel traitement est conforme au principe d’intangibilité du capital ?

Rembourser les apports sous forme de dividendes
Distribuer les dividendes dès qu’un bénéfice est constaté
Ne pas distribuer de dividendes prélevés sur le capital social
Distribuer les dividendes après accord unanime des associés

Ne pas distribuer de dividendes prélevés sur le capital social

Explication

Le capital social ne peut servir de prélèvement pour distribuer des dividendes aux associés. Un bénéfice distribuable ne permet pas de traiter le capital comme un dividende, et l’accord des associés ne lève pas cette interdiction.

88. Les fonds propres d’une SAS deviennent inférieurs à la moitié de son capital social. Quelle obligation s’applique à cette société ?

Reconstituer ses fonds propres
Réduire ses fonds propres à la moitié du capital
Reconstituer ses fonds propres seulement à la dissolution
Rembourser immédiatement les apports aux associés

Reconstituer ses fonds propres

Explication

Les SAS, comme les SA, SCA et SARL, doivent reconstituer leurs fonds propres lorsqu’ils deviennent inférieurs à la moitié du capital social. La règle vise ce seuil, et non la moitié des fonds propres ou la dissolution de la société.

89. Les statuts d’une société prévoient une clause permettant au capital de varier. Pour quelle forme sociale cette clause est-elle exclue ?

La société anonyme
La société par actions simplifiée
La société en commandite par actions
La société à responsabilité limitée

La société anonyme

Explication

Une clause de variabilité du capital peut être prévue dans les statuts de toutes les sociétés, à l’exception des sociétés anonymes. Les SAS, SCA et SARL ne sont donc pas visées par cette exception.

90. Dans une société à capital variable, un associé souhaite se retirer alors que les autres associés s’y opposent. Quel principe gouverne cette situation ?

L’associé peut se retirer si la majorité des autres associés l’autorise
L’associé peut se retirer quand il le souhaite, car ce droit est d’ordre public
L’associé peut se retirer si les statuts lui accordent ce droit
L’associé peut se retirer au moment de la dissolution de la société

L’associé peut se retirer quand il le souhaite, car ce droit est d’ordre public

Explication

Dans une société à capital variable, chaque associé peut se retirer quand il le souhaite et ce droit est d’ordre public. L’opposition des associés ou l’absence d’une autorisation statutaire ne transforme pas ce droit en décision collective.

91. Une société personne morale peut détenir des droits et les exercer dans le cadre fixé pour sa forme juridique. Quelle notion désigne cette aptitude ?

La capacité de jouissance
Le pouvoir de représentation
La capacité d’exercice
La capacité juridique

La capacité juridique

Explication

La capacité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits pécuniaires et extrapatrimoniaux et à les exercer, dans les limites des règles applicables à la personne morale. La capacité de jouissance et la capacité d’exercice en sont des dimensions distinctes.

92. Une société détient un droit de créance, mais l’acte nécessaire pour le faire valoir doit être accompli par ses représentants. Quelle distinction décrit correctement la situation ?

La jouissance permet de détenir le droit, l’exercice permet de l’exercer personnellement
La jouissance permet de représenter la société, l’exercice permet de détenir le droit
La jouissance permet d’exercer le droit, l’exercice permet d’en être titulaire
La jouissance permet de conclure un contrat, l’exercice permet d’obtenir réparation

La jouissance permet de détenir le droit, l’exercice permet de l’exercer personnellement

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire d’un droit, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer personnellement les droits détenus. Détenir la créance relève de la jouissance ; son exercice par la personne morale passe par ses représentants.

93. Une société commerciale assigne une société civile défenderesse au sujet d’un litige civil. Devant quelle juridiction la société civile peut-elle être assignée ?

La juridiction choisie par la société civile défenderesse
Le tribunal de commerce
Le tribunal judiciaire
L’une ou l’autre juridiction au choix du demandeur commercial

Le tribunal judiciaire

Explication

Un défendeur civil ne peut être assigné que devant le tribunal judiciaire. L’option entre les deux juridictions concerne le demandeur civil ; le statut commercial du demandeur ne confère donc pas cette option contre un défendeur civil.

94. Une société cause un dommage par une faute commise en dehors de toute relation contractuelle avec la victime. Quels éléments celle-ci doit-elle établir pour engager la responsabilité fondée sur l’article 1240 du Code civil ?

Une inexécution contractuelle, un préjudice et un lien de causalité
Une faute et un contrat, sans preuve d’un lien de causalité
Un préjudice et un lien de causalité, sans faute à établir
Une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux

Une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux

Explication

La responsabilité extracontractuelle fondée sur l’article 1240 suppose une faute commise hors relation contractuelle, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le dommage. L’inexécution d’un contrat relève du régime contractuel et ne remplace pas ces conditions.

95. Quelle définition correspond aux dirigeants sociaux ?

Des personnes qui représentent les associés dans les décisions collectives
Des personnes qui contrôlent la société sans prendre d’actes de gestion
Des personnes qui gèrent au nom des associés, dans leur intérêt propre
Des personnes qui gèrent au nom et pour le compte de la société, dans son intérêt

Des personnes qui gèrent au nom et pour le compte de la société, dans son intérêt

Explication

Les dirigeants sociaux accomplissent des actes de gestion au nom et pour le compte de la société, dans l’intérêt de celle-ci. La gestion au nom des associés confond les parties représentées, la gestion dans leur intérêt propre omet l’intérêt social, et le contrôle seul ne définit pas leur fonction.

96. Une société décrit son directeur comme titulaire d’un « mandat social ». Quelle interprétation juridique est correcte ?

Il est le mandataire juridique des associés et agit sous leur subordination
Il agit pour les associés à l’extérieur et représente la société dans l’ordre interne
Il est le mandataire juridique de la société en vertu d’un contrat de mandat civil
Il agit pour la société dans l’ordre interne et la représente légalement à l’extérieur, sans subordination

Il agit pour la société dans l’ordre interne et la représente légalement à l’extérieur, sans subordination

Explication

Le mandat social désigne une fonction de gestion : le dirigeant agit pour le compte de la société sans lien de subordination, comme mandataire dans l’ordre interne et représentant légal dans l’ordre externe. Le mandat civil des associés, la subordination et l’inversion des ordres correspondent à des confusions distinctes.

97. Les associés d’une société investissent régulièrement Mme Laurent de pouvoirs de direction. Quel est son statut au regard de cette désignation ?

Dirigeante de droit
Dirigeante de fait
Mandataire des associés
Salariée dirigeante

Dirigeante de droit

Explication

Est dirigeant de droit celui qui a été régulièrement investi de ses pouvoirs par les associés. La qualification de dirigeant de fait concerne une personne non désignée, tandis que la désignation par des créanciers ou l’existence d’un contrat de travail ne définissent pas ce statut.

98. Une SA adopte une structure dualiste. Quel organe désigne les membres du directoire ou le directeur général unique ?

L’assemblée générale des actionnaires
Le conseil de surveillance
Le conseil d’administration
Le directoire

Le conseil de surveillance

Explication

Dans une SA dualiste, le conseil de surveillance nomme les membres du directoire ou un directeur général unique. Le conseil d’administration intervient dans la SA classique ; l’assemblée et le directoire ne sont pas l’organe de nomination indiqué ici.

99. Dans une société, un dirigeant cumule son mandat avec un poste technique rémunéré, distinct de ses fonctions dirigeantes et réellement exercé. Quelle condition supplémentaire doit être remplie pour que le cumul soit possible ?

Le salarié doit être subordonné aux associés individuellement
Le salarié doit renoncer à toute rémunération distincte
Le salarié doit être subordonné à la société
Le salarié doit exercer les mêmes fonctions que comme dirigeant

Le salarié doit être subordonné à la société

Explication

Le cumul suppose un emploi effectif, des fonctions techniques distinctes et rémunérées, ainsi qu’un lien de subordination envers la société. La subordination aux associés individuellement ne correspond pas à la règle ; la rémunération seule ne suffit pas et les fonctions doivent être distinctes.

100. Un dirigeant est révoqué sans juste motif. Quelle conséquence la règle générale prévoit-elle ?

Il conserve nécessairement ses fonctions jusqu’à l’apparition d’un motif
Une réparation peut lui être accordée sans rendre la révocation impossible
La révocation est automatiquement annulée et le dirigeant réintégré
La révocation reste sans conséquence pour la société

Une réparation peut lui être accordée sans rendre la révocation impossible

Explication

En l’absence de juste motif, la révocation ouvre droit à réparation : elle ne rend pas le dirigeant irrévocable. Le maintien obligatoire, l’absence d’indemnisation et l’annulation automatique confondent la réparation avec d’autres conséquences.

101. Quelles formalités de publicité accompagnent la désignation, la révocation ou la démission d’un dirigeant ?

Dépôt au GUE et insertion au Bodacc, sans inscription au RCS/RNE ni annonce légale
Inscription au RCS/RNE et dépôt au greffe judiciaire, sans insertion au SHAL ni au Bodacc
Insertion dans la presse nationale, dépôt aux impôts et inscription au registre des bénéficiaires effectifs
Insertion dans un SHAL, dépôt des actes au GUE, inscription au RCS/RNE et insertion au Bodacc

Insertion dans un SHAL, dépôt des actes au GUE, inscription au RCS/RNE et insertion au Bodacc

Explication

Les formalités comprennent une insertion dans un SHAL, le dépôt des actes au GUE, l’inscription au RCS/RNE et une insertion au Bodacc. Les autres parcours omettent des formalités requises ou leur substituent des démarches non prévues par cette règle.

102. Une SARL conclut un contrat dépassant son objet social. La société peut-elle être engagée si le cocontractant l’ignorait et ne pouvait connaître ce dépassement ?

Oui, car le dépassement ne suffit pas à écarter l’engagement envers ce cocontractant
Non, car un acte hors objet social ne peut engager la société
Non, car la société est dégagée dès que le dirigeant dépasse ses pouvoirs internes
Oui, mais seulement si la publication des statuts prouve que le cocontractant connaissait le dépassement

Oui, car le dépassement ne suffit pas à écarter l’engagement envers ce cocontractant

Explication

Dans une société à risque limité comme une SARL, la société est engagée même par un acte hors objet social, sauf si elle prouve que le cocontractant connaissait le dépassement ou ne pouvait l’ignorer. Le dépassement seul ne suffit pas à écarter l’engagement, et la publication des statuts ne constitue pas une preuve suffisante.

103. Pourquoi le droit de rester associé est-il une prérogative fondamentale ?

Il réserve les décisions sociales aux associés majoritaires.
Il garantit uniquement la perception des bénéfices de la société.
Il permet de bénéficier des autres droits politiques, financiers et patrimoniaux.
Il permet de transférer ses titres sans l’accord des autres associés.

Il permet de bénéficier des autres droits politiques, financiers et patrimoniaux.

Explication

Le maintien dans la société permet à l’associé de bénéficier de l’ensemble de ses autres droits politiques, financiers et patrimoniaux. La cession concerne la sortie, les bénéfices relèvent des droits financiers, et la majorité ne conditionne pas tous les droits politiques.

104. Dans une société cotée, un actionnaire majoritaire demande le retrait forcé d’un actionnaire qui détient 8 % des droits de vote. Quelle règle s’applique à cette situation ?

Le retrait forcé ne peut viser qu’une participation mesurée en capital.
Le retrait forcé peut être demandé, car la participation ne dépasse pas 10 % des droits de vote.
Le retrait forcé peut être demandé, car la participation ne dépasse pas 5 % des droits de vote.
Le retrait forcé relève d’une décision d’exclusion prise par la société.

Le retrait forcé peut être demandé, car la participation ne dépasse pas 10 % des droits de vote.

Explication

Dans une société cotée, l’actionnaire majoritaire peut demander le retrait forcé d’un actionnaire qui ne représente pas plus de 10 % du capital ou des droits de vote. Le seuil de 5 % concerne une autre prérogative, et le retrait forcé ne se confond pas avec l’exclusion sociale.

105. Une assemblée doit voter sur l’exclusion d’une associée, et les statuts ne prévoient aucune privation de son droit de vote. Quelle participation faut-il lui reconnaître ?

Elle peut assister au débat, mais son vote doit être écarté.
Elle peut présenter ses observations, mais le vote revient aux autres associés.
Elle doit s’abstenir afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
Elle peut participer au vote portant sur sa propre exclusion.

Elle peut participer au vote portant sur sa propre exclusion.

Explication

L’associée visée par l’exclusion conserve le droit de participer au vote, car la loi ne prévoit pas qu’elle en soit privée. La présentation d’observations ne remplace pas son droit de vote, et aucune abstention obligatoire n’est posée ici.

106. Laquelle de ces propositions fait partie des prérogatives du droit d’information de l’associé ?

Consulter en permanence les livres et documents sociaux.
Consulter les documents sociaux uniquement pendant l’assemblée annuelle.
Opposer un veto aux opérations de gestion de la société.
Désigner directement le dirigeant chargé de la gestion sociale.

Consulter en permanence les livres et documents sociaux.

Explication

Le droit d’information comprend notamment la consultation permanente des livres et documents sociaux. Il n’accorde pas à l’associé le pouvoir de désigner directement le dirigeant ou de bloquer les opérations de gestion.

107. Un associé veut ne plus avoir cette qualité et envisage soit un retrait prévu pour sa société, soit la vente de ses titres. Comment qualifier ce droit ?

Le droit de céder des titres, qui exclut la possibilité d’un retrait prévu.
Le droit de participer aux affaires sociales, exercé par la vente des titres.
Le droit de sortir de la société, exercé par retrait lorsqu’il est prévu ou par cession des titres.
Le droit de rester associé, exercé par retrait ou par participation aux décisions.

Le droit de sortir de la société, exercé par retrait lorsqu’il est prévu ou par cession des titres.

Explication

Le droit de sortir consiste à ne plus avoir la qualité d’associé et s’exerce en principe par le retrait lorsqu’il est prévu ou par la cession des titres. Le maintien dans la société et la participation aux décisions sont des droits distincts.

108. Une société par actions simplifiée envisage la cession de ses actions, tandis qu’une SARL envisage la cession de parts sociales. Quelle comparaison est généralement exacte ?

Les actions sont généralement soumises à agrément, tandis que les parts sociales sont en principe librement cessibles.
Les actions sont en principe cessibles sans agrément, tandis que les parts sociales sont généralement soumises à agrément.
Les deux catégories sont en principe cessibles sans agrément et selon les mêmes formalités.
Les actions exigent les formalités des parts sociales, tandis que les parts sont librement négociables.

Les actions sont en principe cessibles sans agrément, tandis que les parts sociales sont généralement soumises à agrément.

Explication

Dans les SA, SCA et SAS, les actions sont en principe cessibles sans agrément et selon des formalités simplifiées. Les parts sociales sont généralement soumises à des règles d’agrément liées à l’intuitus personæ.

109. Lors d’une assemblée générale ordinaire, le dirigeant propose de nommer un commissaire aux comptes, mais cette nomination ne figure pas à l’ordre du jour. Quelle conséquence en découle ?

La décision est valable dès lors que le dirigeant a présenté la proposition.
La nomination est valable si le commissaire aux comptes accepte ses fonctions.
La décision de nomination est nulle faute d’inscription à l’ordre du jour.
La nomination relève du dirigeant et ne nécessite pas de vote de l’assemblée.

La décision de nomination est nulle faute d’inscription à l’ordre du jour.

Explication

En cours de vie sociale, l’assemblée générale ordinaire nomme le commissaire aux comptes sur proposition du dirigeant, et la nomination doit figurer à l’ordre du jour. La proposition ou l’acceptation des fonctions ne remplace pas cette condition.

110. Un associé demande la récusation d’un commissaire aux comptes désigné par l’assemblée en invoquant un juste motif. Quelle autorité peut statuer et désigner un remplaçant ?

Le tribunal de commerce statuant en référé.
L’assemblée générale ordinaire statuant en référé.
Le dirigeant statuant après consultation des associés.
Le tribunal judiciaire statuant après une assemblée générale.

Le tribunal de commerce statuant en référé.

Explication

Le tribunal de commerce statuant en référé peut récuser un ou plusieurs commissaires aux comptes pour juste motif et désigner un ou plusieurs remplaçants. Le dirigeant et l’assemblée ne disposent pas de ce pouvoir de récusation judiciaire.

111. Lors d’un contrôle, un commissaire aux comptes examine les pièces comptables et vérifie leur conformité aux règles, puis s’abstient de choisir la stratégie commerciale de la société. Quelle caractéristique de sa mission cette conduite illustre-t-elle ?

La direction de la société dans le respect des règles comptables
La certification des comptes sans examen des pièces comptables
L’examen des rapports de gestion sans contrôle de la comptabilité
Le contrôle permanent des comptes sans immixtion dans la gestion

Le contrôle permanent des comptes sans immixtion dans la gestion

Explication

La mission de contrôle porte en permanence sur les valeurs et documents comptables ainsi que sur la conformité de la comptabilité, sans que le CAC s’immisce dans la gestion sociale. La certification des comptes est une mission distincte, tandis que la direction de la société excède son rôle.

112. Que certifient les commissaires aux comptes au sujet des comptes annuels ?

Leur approbation par les associés et l’image fidèle de la stratégie future de la société
Leur conformité fiscale et l’image fidèle du seul résultat de l’exercice
Leur régularité et leur sincérité, ainsi que l’image fidèle du résultat et de la situation financière et patrimoniale
Leur régularité formelle et l’image fidèle des seules opérations de trésorerie

Leur régularité et leur sincérité, ainsi que l’image fidèle du résultat et de la situation financière et patrimoniale

Explication

La certification porte sur la régularité et la sincérité des comptes annuels, qui doivent donner une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine à la clôture. L’approbation relève des associés, et la certification ne se limite ni au résultat ni à la trésorerie.

113. Un CAC relève un fait susceptible de compromettre la continuité de l’exploitation. Les dirigeants ne réagissent pas à son avertissement : quelle suite correspond à la procédure d’alerte ?

Révéler les faits au procureur, sans informer les associés ni le tribunal de commerce
Avertir à nouveau les dirigeants et clore la procédure sans autre information
Informer les associés, puis tenir le président du tribunal de commerce informé de la procédure
Saisir d’abord le président du tribunal, puis avertir les dirigeants après sa décision

Informer les associés, puis tenir le président du tribunal de commerce informé de la procédure

Explication

Après l’avertissement aux dirigeants, leur absence de réaction conduit le CAC à informer les associés et à tenir le président du tribunal de commerce informé de la procédure. La révélation au procureur concerne les faits délictueux et ne remplace pas cette séquence d’alerte.

114. En cours d’année, une CAC souhaite vérifier une opération et obtenir sur place des pièces qu’elle estime nécessaires. Quelle faculté possède-t-elle dans le cadre de sa mission ?

Obtenir les pièces nécessaires et laisser l’expert exercer à sa place la mission entière
Reporter le contrôle à la clôture et confier l’analyse à un expert indépendant
Effectuer seule la vérification et se faire assister ou représenter par des experts de son choix
Attendre une vérification conjointe et demander les pièces par l’intermédiaire des dirigeants

Effectuer seule la vérification et se faire assister ou représenter par des experts de son choix

Explication

Les CAC peuvent agir seuls ou ensemble à toute époque de l’année, obtenir sur place les pièces nécessaires et se faire assister ou représenter par des experts ou collaborateurs de leur choix. L’intervention conjointe n’est pas requise, et l’assistance ne signifie pas que la mission entière est transférée.

115. Quelle mission générale caractérise l’Autorité des marchés financiers ?

Diriger les sociétés cotées, approuver leurs comptes et fixer leurs choix commerciaux
Protéger les investisseurs institutionnels, contrôler les dividendes et gérer les marchés
Certifier les comptes des sociétés cotées, informer les associés et conduire leurs assemblées
Protéger l’épargne, informer les investisseurs et veiller à la régularité des opérations boursières

Protéger l’épargne, informer les investisseurs et veiller à la régularité des opérations boursières

Explication

L’AMF est une autorité administrative indépendante qui veille à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs et à la régularité des opérations boursières des sociétés cotées. La direction des sociétés et la certification de leurs comptes relèvent d’autres fonctions.

116. Une société cotée reçoit une injonction de l’AMF après une enquête sur des informations de marché. Quels pouvoirs de l’AMF cette situation met-elle en œuvre ?

Un pouvoir de certification des comptes, puis de direction et d’approbation
Un pouvoir normatif, puis de gestion des opérations boursières de la société
Un pouvoir de médiation commerciale, puis de nomination des dirigeants
Des pouvoirs de surveillance et d’enquête, puis d’injonction et de sanction

Des pouvoirs de surveillance et d’enquête, puis d’injonction et de sanction

Explication

L’AMF dispose de pouvoirs de surveillance des informations de marché et d’enquête, ainsi que de pouvoirs d’injonction et de sanction. Le pouvoir normatif existe également, mais la certification des comptes et la direction de la société ne font pas partie de ces compétences.

117. Une assemblée adopte une décision contraire à l’intérêt social, qui favorise l’intérêt personnel des majoritaires au détriment des minoritaires. Au regard des critères cumulatifs de l’abus de majorité, quelle qualification convient ?

L’abus de minorité, car une décision collective nuit aux associés
L’abus de majorité, car toute décision défavorable aux minoritaires suffit
L’abus de majorité, car les deux conditions cumulatives sont réunies
L’absence d’abus de majorité, car la décision a été adoptée en assemblée

L’abus de majorité, car les deux conditions cumulatives sont réunies

Explication

L’abus de majorité suppose cumulativement une décision contraire à l’intérêt social et une rupture d’égalité favorisant l’intérêt personnel des majoritaires au détriment des minoritaires. La seule adoption en assemblée ou le seul désavantage des minoritaires ne suffit pas à établir ces deux critères.

118. Des associés minoritaires bloquent une opération essentielle à la société, contre l’intérêt général de celle-ci, afin de favoriser leurs propres intérêts au détriment des autres associés. De quel abus s’agit-il ?

D’un abus de majorité
D’un abus de minorité
D’une rupture d’égalité imputable aux seuls majoritaires
D’un simple désaccord sur la gestion sociale

D’un abus de minorité

Explication

L’abus de minorité consiste à empêcher une opération essentielle pour la société, contrairement à son intérêt général, dans le dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés. L’abus de majorité concerne, lui, une décision collective prise par les majoritaires.

119. Lorsqu’une crise justifie une intervention judiciaire, quel est le rôle de l’administrateur provisoire ?

Diriger la société en se substituant en tout ou partie à ses organes légaux
Être nommé par les associés pour remplacer définitivement les dirigeants
Voter une décision sociale à la place des associés concernés
Représenter un associé dans un litige sans intervenir dans la gestion

Diriger la société en se substituant en tout ou partie à ses organes légaux

Explication

L’administrateur provisoire est désigné en justice pour diriger la société, en se substituant totalement ou partiellement à ses organes légaux, dans l’intérêt social. Le mandat de vote, la nomination par les associés et la représentation d’un associé décrivent d’autres fonctions.

120. Une société est confrontée à un désaccord entre ses dirigeants, mais elle continue de fonctionner normalement et aucun péril imminent ne la menace. Les conditions de nomination d’un administrateur provisoire sont-elles réunies ?

Non, car la mesure exige que la société ait déjà cessé toute activité
Oui, car un désaccord entre dirigeants suffit à caractériser une crise grave
Non, car il faut prouver une impossibilité de fonctionnement normal et un péril imminent
Oui, car une menace éventuelle dispense de prouver un péril imminent

Non, car il faut prouver une impossibilité de fonctionnement normal et un péril imminent

Explication

La nomination suppose cumulativement des circonstances graves rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. Un désaccord sans paralysie ni péril imminent ne suffit pas; inversement, il n’est pas nécessaire que toute activité ait déjà cessé.

121. Le tribunal nomme un administrateur provisoire et précise sa mission dans sa décision. Celui-ci propose une solution à la crise, mais les associés la rejettent. Quelle conséquence correspond à ses pouvoirs ?

Les associés peuvent rejeter la solution proposée par l’administrateur
La solution proposée s’impose aux associés dès sa présentation
L’administrateur peut étendre lui-même la mission fixée par le tribunal
Le rejet oblige l’administrateur à vendre les biens de la société

Les associés peuvent rejeter la solution proposée par l’administrateur

Explication

La décision judiciaire fixe la mission et l’étendue des pouvoirs de l’administrateur, qui propose des solutions pour surmonter la crise; les associés restent libres de les rejeter. La proposition ne leur est donc pas imposée, et l’administrateur ne détermine pas lui-même sa mission.

122. Une décision sociale méconnaît une règle impérative du droit des sociétés, sans que le litige relève du dernier alinéa de l’article 1833. Ce motif peut-il fonder une demande en nullité ?

Non, une décision sociale ne peut être annulée pour violation d’une règle impérative
Oui, la violation d’une disposition impérative peut fonder la nullité
Oui, toute irrégularité, quelle que soit sa nature, fonde la nullité
Non, seule une violation des statuts peut fonder la nullité

Oui, la violation d’une disposition impérative peut fonder la nullité

Explication

L’article 1844-10, alinéa 3, permet d’annuler une décision sociale pour violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, sous réserve de l’exception relative au dernier alinéa de l’article 1833, ou pour une cause de nullité des contrats en général. Une simple violation statutaire n’est pas, à elle seule, une cause de nullité.

123. Une société change de forme sociale tout en poursuivant son activité avec la même personnalité morale. Comment qualifier cette opération ?

Une liquidation avec partage du patrimoine
Une transformation
Une modification de l’organisation interne
Une dissolution suivie d’une constitution nouvelle

Une transformation

Explication

La transformation est le changement de forme sociale sans dissolution et avec maintien de la personnalité morale. Une modification interne ne change pas la forme sociale, tandis que la dissolution et la liquidation correspondent à la fin de la société.

124. Une société adopte régulièrement une autre forme sociale, sans interrompre son existence juridique. Quel effet cela produit-il sur la personnalité morale ?

La transformation crée une personne morale nouvelle à la date de son adoption
La personnalité morale disparaît avant la constitution de la société transformée
La personnalité morale est suspendue jusqu’à la fin de la liquidation
La personnalité morale se poursuit sans création d’une personne morale nouvelle

La personnalité morale se poursuit sans création d’une personne morale nouvelle

Explication

Selon l’article 1844-3 du Code civil, une transformation régulière en société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. La transformation assure donc la continuité juridique, contrairement aux réponses qui supposent une création ou une disparition de la personnalité morale.

125. La durée prévue par les statuts d’une société arrive à son terme, et les associés n’ont pas décidé de proroger la société avant cette échéance. Que se produit-il ?

La société est prorogée de plein droit pour une nouvelle période
La société est dissoute de plein droit à l’expiration de sa durée
La société doit changer de forme pour éviter sa dissolution
La société est dissoute seulement après une décision judiciaire

La société est dissoute de plein droit à l’expiration de sa durée

Explication

L’expiration de la durée entraîne de plein droit la dissolution, sauf prorogation décidée par les associés avant l’échéance. L’arrivée du terme n’entraîne ni prorogation automatique ni obligation de transformation.

126. Une société a réalisé l’objet précis inscrit dans ses statuts. Pourquoi la dissolution fondée sur la réalisation ou l’extinction de l’objet reste-t-elle rare ?

La réalisation de l’objet se confond avec l’expiration de la durée statutaire
La société ne peut pas modifier son objet après sa constitution
L’objet statutaire est souvent rédigé largement et peut être modifié en cours de vie sociale
La réalisation de l’objet entraîne la dissolution seulement si un juge la prononce

L’objet statutaire est souvent rédigé largement et peut être modifié en cours de vie sociale

Explication

La réalisation ou l’extinction de l’objet entraîne de plein droit la dissolution, mais cette cause est rare car l’objet statutaire est généralement formulé largement et peut être modifié en cours de vie sociale. Elle ne se confond pas avec l’expiration de la durée et ne dépend pas nécessairement d’une décision judiciaire.

127. Une société en activité souhaite mettre fin à son existence par décision de ses associés. Quelle règle doit encadrer le vote de dissolution anticipée ?

Les conditions prévues pour modifier les statuts
Les conditions prévues pour approuver les comptes annuels
Les conditions prévues pour saisir le tribunal
Les conditions prévues pour nommer le liquidateur

Les conditions prévues pour modifier les statuts

Explication

Les associés peuvent décider une dissolution anticipée en cours de vie sociale selon les conditions prévues pour modifier les statuts. La nomination du liquidateur, la saisine du tribunal et l’approbation des comptes répondent à d’autres règles.

128. Un associé demande au tribunal la dissolution anticipée d’une société, car une mésentente entre associés paralyse son fonctionnement. Sur quel fondement le tribunal peut-il statuer ?

Sur l’existence d’un juste motif à la demande d’un associé
Sur le constat d’un désaccord qui ne gêne pas le fonctionnement
Sur l’approbation unanime des associés en assemblée
Sur la constatation d’une insolvabilité sans espoir de redressement

Sur l’existence d’un juste motif à la demande d’un associé

Explication

Le tribunal peut prononcer la dissolution anticipée à la demande d’un associé pour juste motif, notamment lorsque la mésentente paralyse le fonctionnement social. L’approbation collective relève d’une autre voie, tandis que l’insolvabilité sans perspective de redressement concerne la liquidation judiciaire.

129. Les associés votent la dissolution d’une société, mais les formalités de publicité ne sont pas encore accomplies. Quel est l’effet de cette situation ?

Ni la dissolution ni la liquidation ne produisent encore d’effet
La dissolution est opposable aux tiers, mais la liquidation n’a pas commencé
La liquidation est suspendue jusqu’à la décision des créanciers
La liquidation commence, mais la dissolution n’est pas encore opposable aux tiers

La liquidation commence, mais la dissolution n’est pas encore opposable aux tiers

Explication

La dissolution entraîne immédiatement la liquidation, mais elle n’est opposable aux tiers qu’après sa publication. La publication conditionne donc l’opposabilité aux tiers, et non le commencement de la liquidation.

130. Quelle description rend compte de l’objectif général des opérations de liquidation d’une société ?

Régler le passif, convertir l’actif en argent et répartir le solde ou le passif
Éteindre les dettes, conserver l’actif et supprimer toute répartition
Poursuivre l’activité, accroître l’actif et distribuer les bénéfices futurs
Vendre l’actif, payer les associés et laisser les dettes en suspens

Régler le passif, convertir l’actif en argent et répartir le solde ou le passif

Explication

La liquidation règle le passif, transforme les éléments d’actif en argent et permet de répartir l’actif net restant entre associés ou de déterminer leur part dans le passif. La limiter au paiement des créanciers omet donc le traitement du solde et sa répartition.

131. Lors de la liquidation d’une société, le liquidateur recouvre une créance et vend un bien social pour régler des dettes. À quelles opérations ces actes appartiennent-ils ?

À la reprise des apports et à la répartition immédiate du boni
Au recouvrement des créances et à la réalisation de l’actif pour payer les créanciers
À l’approbation des comptes et à la décharge du mandat du liquidateur
À la restitution des apports en nature et au partage des biens sociaux

Au recouvrement des créances et à la réalisation de l’actif pour payer les créanciers

Explication

La liquidation comprend le recouvrement des créances et la réalisation des actifs afin de payer les créanciers, ainsi que d’autres opérations comme la reprise des apports et le partage. La reprise des apports ou l’approbation des comptes ne décrit pas les actes évoqués dans la situation.

132. La dissolution d’une société a été publiée, mais la clôture de sa liquidation ne l’a pas encore été. Que devient sa personnalité morale durant cette période ?

Elle subsiste pour reprendre l’activité commerciale ordinaire
Elle subsiste pour les besoins de la liquidation
Elle disparaît dès la publication de la dissolution
Elle subsiste après la publication de la clôture

Elle subsiste pour les besoins de la liquidation

Explication

La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de sa clôture. La dissolution ne la fait donc pas disparaître immédiatement, et cette survie prend fin à la publication de la clôture.

133. Les statuts ne précisent pas comment nommer le liquidateur, et les associés ne parviennent pas à s’entendre sur une nomination. Qui peut alors désigner le liquidateur ?

Le mandataire judiciaire chargé de présenter les comptes définitifs
Le président de l’assemblée générale, par décision unilatérale
Le créancier majoritaire, par décision prise avec les associés
L’autorité judiciaire, par décision de justice

L’autorité judiciaire, par décision de justice

Explication

À défaut de disposition statutaire, les associés nomment le liquidateur ; s’ils ne peuvent procéder à cette nomination, celui-ci est désigné par décision de justice. La nomination par les associés échoue dans la situation, et les fonctions du mandataire chargé de l’assemblée finale sont distinctes.

134. À la liquidation d’une société, un associé demande la reprise d’un bien qu’il avait apporté en nature et que la société a conservé en l’état. Quelle règle s’applique en principe ?

Le bien peut être restitué à l’apporteur sur sa demande
Le bien ne peut faire l’objet d’une reprise par l’apporteur
Le bien est converti en une somme égale à son montant nominal
Le bien est partagé entre tous les associés sans demande particulière

Le bien peut être restitué à l’apporteur sur sa demande

Explication

Les apports en nature retrouvés en l’état sont en principe restitués à leurs apporteurs sur demande, sauf décision contraire des associés. Le remboursement nominal concerne les apports en numéraire, tandis que les apports en industrie ne peuvent être repris.

135. Quelle combinaison de qualités et de responsabilités caractérise les associés d’une société en nom collectif ?

Ils sont commerçants et répondent des dettes selon leur part dans le capital.
Ils ne sont pas commerçants et répondent indéfiniment des dettes sociales.
Ils sont commerçants et répondent dans la limite de leurs apports.
Ils sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Ils sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Explication

Dans une SNC, chaque associé a la qualité de commerçant et supporte une responsabilité indéfinie et solidaire des dettes sociales. La responsabilité limitée, l’absence de qualité de commerçant et la répartition selon le capital correspondent à des confusions avec d’autres régimes.

136. Deux associés créent une SNC dont l’objet est une activité civile : quelle est la qualification commerciale de la société ?

Elle est civile jusqu’à ce que son activité devienne effectivement commerciale.
Elle est commerciale seulement si ses associés exercent eux-mêmes le commerce.
Elle est commerciale en raison de sa forme, malgré son objet civil.
Elle est civile puisque son objet ne consiste pas en une activité commerciale.

Elle est commerciale en raison de sa forme, malgré son objet civil.

Explication

La SNC est commerciale par sa forme, quelle que soit la nature de son objet. La qualification civile de l’objet ne détermine donc pas celle de la société.

137. Une personne mineure émancipée, sans autorisation judiciaire d’exercer le commerce, souhaite devenir associée d’une SNC : quelle conclusion s’impose ?

Elle peut devenir associée, car la capacité civile suffit pour toute fonction en SNC.
Elle ne peut pas devenir associée, faute de capacité commerciale.
Elle peut devenir associée, car la société assume sa capacité commerciale.
Elle peut devenir associée, car l’émancipation lui donne la capacité commerciale.

Elle ne peut pas devenir associée, faute de capacité commerciale.

Explication

L’associé d’une SNC doit avoir la capacité commerciale ; l’émancipation ne suffit pas sans capacité commerciale accordée judiciairement. La capacité civile applicable à un gérant non associé ne se transpose pas à la qualité d’associé.

138. Une SNC reçoit un apport en numéraire, un apport en nature et un apport en industrie : quels apports composent son capital social ?

Les apports en numéraire et en nature.
Les apports en numéraire et en industrie.
Les trois catégories d’apports.
Les apports en nature et en industrie.

Les apports en numéraire et en nature.

Explication

Une SNC peut recevoir des apports en numéraire, en nature et en industrie, mais seuls les deux premiers composent le capital social. L’apport en industrie contribue à la société sans être intégré au capital.

139. Les associés d’une SNC veulent confier la gérance à une personne morale étrangère qui n’est pas associée : ce choix est-il permis ?

Non, ils doivent désigner une personne physique associée.
Non, ils peuvent choisir un non-associé, mais il doit être français.
Oui, ils peuvent désigner une personne morale étrangère non associée.
Non, ils peuvent choisir une personne morale, mais elle doit être associée.

Oui, ils peuvent désigner une personne morale étrangère non associée.

Explication

Les associés peuvent choisir un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Réserver la fonction aux associés, aux personnes physiques ou aux ressortissants français restreindrait à tort cette liberté.

140. Les statuts d’une SNC ne règlent pas la gérance et tous les gérants démissionnent sans être remplacés : qui peut engager la société ?

L’associé détenant la plus grande part du capital.
Les associés, à condition de signer conjointement chaque acte.
Aucun associé, jusqu’à la nomination d’un nouveau gérant.
Chaque associé, qui dispose individuellement de la signature sociale.

Chaque associé, qui dispose individuellement de la signature sociale.

Explication

Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants et chacun peut engager la société par sa signature sociale ; la même règle s’applique après la démission de tous les gérants non remplacés. La démission ne supprime donc pas le pouvoir individuel des associés dans cette situation.

141. Une personne mineure émancipée sans capacité commerciale judiciaire est nommée gérante non associée d’une SNC : quelle capacité lui suffit pour exercer cette fonction ?

Aucune capacité, car une personne mineure ne peut jamais gérer.
La capacité civile d’exercice.
La capacité commerciale accordée judiciairement.
La capacité commerciale attachée à la qualité d’associé.

La capacité civile d’exercice.

Explication

Le gérant non associé n’étant pas commerçant, la capacité civile d’exercice lui suffit. Exiger une capacité commerciale confond sa situation avec celle d’un gérant associé.

142. Les statuts ne prévoient aucune règle de révocation pour un gérant associé nommé par acte ultérieur : quelle procédure s’applique et quel est l’effet sur la société ?

La révocation exige la majorité simple des associés et ne dissout pas la société.
La révocation exige l’unanimité des autres associés et dissout la société.
La révocation exige l’unanimité des autres associés et ouvre un droit de retrait.
La révocation exige l’unanimité des autres associés et ne dissout pas la société.

La révocation exige l’unanimité des autres associés et ne dissout pas la société.

Explication

À défaut de règle statutaire, le gérant associé non statutaire est révoqué à l’unanimité des autres associés, sans dissolution de la société ni droit de retrait lié à la révocation. La dissolution et le retrait évoquent à tort le régime du gérant associé statutaire.

143. Dans une SNC, un gérant viole les statuts dans l’exercice de ses fonctions et cause un dommage à la société. À qui peut-il devoir réparation au titre de sa responsabilité civile ?

Aux associés seuls, sans responsabilité envers la société
À la société et aux associés, individuellement ou solidairement
À la société seule, sans responsabilité envers les associés
Aux créanciers sociaux, individuellement ou solidairement

À la société et aux associés, individuellement ou solidairement

Explication

Les gérants répondent envers la société et les associés des violations des statuts commises dans leurs fonctions, individuellement ou solidairement. La responsabilité pénale ne remplace pas cette responsabilité civile, et les créanciers ne sont pas les destinataires indiqués ici.

144. Dans une SNC, le représentant légal engage une action en réparation au nom de la société contre un ancien gérant, tandis qu’un associé agit lui-même pour le préjudice subi par la société. Comment qualifier ces deux actions, dans cet ordre ?

Action ut universi, puis action ut singuli
Action ut universi, puis action individuelle
Action individuelle, puis action ut universi
Action ut singuli, puis action ut universi

Action ut universi, puis action ut singuli

Explication

L’action ut universi est exercée par le représentant légal, tandis qu’un ou plusieurs associés peuvent exercer l’action ut singuli. L’action individuelle vise un préjudice propre à l’associé, et non le préjudice subi par la société.

145. Un associé intente une action sociale en réparation d’un dommage subi par la SNC. Le préjudice est établi et l’action est engagée dans le délai applicable. À qui sont versés les dommages et intérêts obtenus ?

Au gérant mis en cause
À la société
Au représentant légal à titre personnel
Aux associés demandeurs

À la société

Explication

L’action sociale répare le préjudice de la société : les dommages et intérêts sont donc attribués à celle-ci, et non aux associés qui ont introduit l’action. Le délai de prescription de cette action est de cinq ans.

146. À la clôture de l’exercice, une SNC présente un bilan de 6 M€, un chiffre d’affaires hors taxes de 9 M€ et une moyenne de 55 salariés. Quelle obligation en résulte ?

Désigner un titulaire et un suppléant pour six ans
Ne désigner aucun commissaire aux comptes
Désigner un titulaire et un suppléant pour trois ans
Désigner un titulaire pour six ans, sans suppléant

Désigner un titulaire et un suppléant pour six ans

Explication

La SNC dépasse deux seuils sur trois : ceux du bilan et de l’effectif. Elle doit donc désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour un mandat de six ans.

147. Une personne majeure et capable souhaite devenir associée en nom d’une SNC, mais fait l’objet d’une interdiction d’exercer le commerce. Quelle conclusion s’applique ?

Elle peut être associée en nom dès lors qu’elle est majeure
Elle peut être associée en nom si elle n’exerce pas la gérance
Elle ne peut pas être associée en nom tant que l’interdiction s’applique
Elle peut être associée en nom si les statuts l’autorisent

Elle ne peut pas être associée en nom tant que l’interdiction s’applique

Explication

Tout associé en nom doit avoir la qualité de commerçant et la capacité commerciale, sans incompatibilité, interdiction ni déchéance. La majorité et l’accord des statuts ne neutralisent pas une interdiction d’exercer le commerce.

148. Un associé d’une SNC souhaite consulter les documents sociaux au siège et interroger la gérance par écrit sur la gestion. Quelle modalité correspond à ses droits ?

Une fois par an, avec réponse orale et assistance obligatoire d’un expert
Deux fois par an, avec réponse orale et consultation à distance
À chaque assemblée, avec réponse écrite et assistance d’un commissaire aux comptes
Deux fois par an, avec réponse écrite aux questions et assistance possible d’un expert

Deux fois par an, avec réponse écrite aux questions et assistance possible d’un expert

Explication

Deux fois par an, chaque associé peut consulter les documents au siège, se faire assister par un expert et poser des questions écrites sur la gestion, auxquelles il doit être répondu par écrit. Ce droit ne se limite pas à l’assemblée annuelle.

149. Lors de la liquidation d’une SNC, quels droits pécuniaires reviennent aux associés, en plus de leur droit aux bénéfices ?

Une rémunération de gérance et une réserve légale
Le remboursement de leur apport et une réserve légale
Le remboursement de leur apport et le boni de liquidation
Un intérêt fixe et le boni de liquidation

Le remboursement de leur apport et le boni de liquidation

Explication

Les associés ont droit aux bénéfices répartis selon les statuts, au remboursement de leur apport et au boni de liquidation. La SNC n’est pas tenue de constituer une réserve légale.

150. Au cours de la vie d’une SNC, un créancier réclame une dette sociale à un associé ; plus tard, les associés répartissent entre eux les pertes de la société. Quelles notions s’appliquent respectivement ?

La contribution aux pertes dans les deux cas
L’obligation aux dettes sociales, puis la contribution aux pertes
L’obligation aux dettes sociales dans les deux cas
La contribution aux pertes, puis l’obligation aux dettes sociales

L’obligation aux dettes sociales, puis la contribution aux pertes

Explication

L’obligation aux dettes sociales concerne les rapports avec les créanciers et peut jouer pendant la vie sociale. La contribution aux pertes règle les rapports entre associés et intervient le plus souvent à la fin de la vie sociale.

151. Un associé d’une SNC souhaite transférer ses parts au moyen d’un titre au porteur, puis formaliser la cession par écrit. Quelle règle s’applique ?

Les parts ne peuvent être cédées que par inscription dans un registre, sans acte écrit.
Les parts peuvent être représentées par des titres au porteur si l’acte est notarié.
Les parts ne peuvent pas être représentées par des titres négociables, mais la cession doit être constatée par écrit.
Les parts peuvent être représentées par des titres au porteur dès lors que la cession est écrite.

Les parts ne peuvent pas être représentées par des titres négociables, mais la cession doit être constatée par écrit.

Explication

Les parts sociales d’une SNC ne sont pas des titres négociables, et leur cession doit être constatée par un acte écrit. Le titre au porteur confond les parts avec des valeurs négociables ; l’écrit ne rend pas le titre négociable ; l’inscription dans un registre ne remplace pas l’exigence d’un acte écrit.

152. Les statuts d’une SNC dispensent d’unanimité pour la cession de parts entre associés. Un associé cède une part avec l’accord de tous les autres sauf un. Quelle conséquence découle de la règle applicable ?

La cession exige l’unanimité seulement lorsqu’elle est consentie à un tiers.
La cession est valable à la majorité prévue par les statuts, même sans unanimité.
La cession est valable si le gérant l’approuve, malgré le refus d’un associé.
La cession exige l’unanimité, et la clause statutaire contraire est réputée non écrite.

La cession exige l’unanimité, et la clause statutaire contraire est réputée non écrite.

Explication

Toute cession de parts, y compris entre associés, requiert l’unanimité ; une clause statutaire contraire est réputée non écrite. La majorité statutaire, l’approbation du gérant et la distinction entre associé et tiers ne suppriment pas cette exigence.

153. Une assemblée d’une SNC doit voter l’affectation des bénéfices. Un usufruitier de parts n’a pas été convoqué, bien qu’il ait droit aux dividendes. Quel principe s’applique ?

L’usufruitier doit être informé et convoqué à l’assemblée et vote en principe sur l’affectation des bénéfices.
L’usufruitier reçoit les dividendes, mais la convocation revient au seul nu-propriétaire.
L’usufruitier doit être convoqué, mais le nu-propriétaire vote en principe sur l’affectation des bénéfices.
L’usufruitier vote sur toutes les décisions, mais n’a pas à être convoqué à l’assemblée.

L’usufruitier doit être informé et convoqué à l’assemblée et vote en principe sur l’affectation des bénéfices.

Explication

L’usufruitier a droit aux fruits de la part et doit être informé et convoqué à toutes les assemblées ; il vote en principe sur l’affectation des bénéfices. Réserver la convocation au nu-propriétaire confond convocation et qualité d’associé ; lui attribuer tous les votes étend son droit de vote ; attribuer le vote sur les bénéfices au nu-propriétaire inverse la règle de principe.

154. Dans une SNC, une décision collective porte sur la distribution de réserves, sans concerner l’affectation des bénéfices. Qui détient en principe la qualité d’associé et le droit de vote correspondant ?

L’usufruitier, qui est associé et vote en principe hors affectation des bénéfices.
L’usufruitier, qui reçoit les distributions de réserves et le boni de liquidation.
Le nu-propriétaire, qui vote en principe sur l’affectation des bénéfices uniquement.
Le nu-propriétaire, qui est associé et vote en principe hors affectation des bénéfices.

Le nu-propriétaire, qui est associé et vote en principe hors affectation des bénéfices.

Explication

Le nu-propriétaire a seul la qualité d’associé et vote en principe sur les décisions autres que l’affectation des bénéfices ; il a aussi droit aux distributions de réserves. L’usufruitier reçoit les fruits, mais cela ne lui confère pas la qualité d’associé ; le vote sur l’affectation des bénéfices relève en principe de l’usufruitier ; les distributions de réserves et le boni reviennent au nu-propriétaire.

155. Les statuts d’une SNC ne prévoient rien sur le décès d’un associé. Celui-ci décède : quel est l’effet de principe sur la société ?

Le décès met fin à la SNC, sauf clause statutaire prévoyant sa continuation.
La SNC continue entre les associés survivants, même sans clause statutaire.
La SNC continue si les associés décident après le décès de conserver la société.
La SNC continue automatiquement avec les héritiers de l’associé décédé.

Le décès met fin à la SNC, sauf clause statutaire prévoyant sa continuation.

Explication

En principe, le décès d’un associé met fin à la SNC ; une clause statutaire peut prévoir sa continuation selon différentes modalités. La continuation avec les héritiers ou entre survivants suppose une clause, et une décision prise après le décès ne remplace pas cette clause.

156. Après le décès d’un associé, tous les associés survivants votent à l’unanimité pour poursuivre l’activité, mais les statuts ne prévoient pas la continuation. Cette décision suffit-elle à éviter la dissolution ?

Oui, l’accord des héritiers remplace la clause statutaire manquante.
Non, car la continuation est impossible même si les statuts la prévoient.
Non, seule une clause des statuts peut prévoir la continuation malgré le décès.
Oui, une décision unanime des associés suffit à prévoir la continuation.

Non, seule une clause des statuts peut prévoir la continuation malgré le décès.

Explication

Seule une clause des statuts peut éviter la dissolution au décès d’un associé ; une décision unanime prise après le décès ne suffit pas. L’unanimité ne vaut pas clause statutaire, l’accord des héritiers ne remplace pas cette exigence et la continuation reste possible si les statuts l’ont prévue.

157. Les statuts prévoient que la SNC continue entre les associés survivants. Les héritiers exclus contestent la valeur de leurs droits sociaux au jour du décès. Comment leur indemnité peut-elle être fixée ?

Par le gérant, selon la valeur comptable établie à la clôture suivante.
D’un commun accord ou par un expert désigné par les parties, ou à défaut par ordonnance du président du tribunal de commerce.
Par le tribunal judiciaire, selon la valeur des parts au jour du règlement de l’indemnité.
Par les héritiers eux-mêmes, à hauteur des seuls apports effectués par leur auteur.

D’un commun accord ou par un expert désigné par les parties, ou à défaut par ordonnance du président du tribunal de commerce.

Explication

Les héritiers exclus ont droit à une indemnité correspondant à la valeur des droits sociaux au jour du décès, fixée d’un commun accord ou par expert ; à défaut de désignation par les parties, le président du tribunal de commerce peut désigner l’expert en référé. L’évaluation à une date ultérieure, la fixation par le gérant et la limitation aux apports ne correspondent pas à cette règle.

158. Quelle continuation les statuts d’une SNC peuvent-ils prévoir après le décès d’un associé ?

Avec les héritiers désignés par testament, même si les statuts n’autorisent pas cette désignation.
Avec les héritiers, le conjoint survivant, certains héritiers ou une personne désignée selon les modalités prévues.
Avec les associés survivants ou le gérant, à l’exclusion des héritiers et du conjoint.
Avec tout tiers choisi après le décès, sans stipulation des statuts.

Avec les héritiers, le conjoint survivant, certains héritiers ou une personne désignée selon les modalités prévues.

Explication

Les statuts peuvent prévoir la continuation avec les héritiers, le conjoint survivant, certains héritiers ou une personne désignée dans l’acte de société ; une désignation testamentaire particulière est possible si les statuts l’autorisent. Limiter les personnes aux survivants exclut à tort plusieurs possibilités, et la désignation testamentaire ne se passe pas de l’autorisation statutaire.

159. Une société est constituée par trois fondateurs, dont deux sont incapables. Au regard des causes de nullité de la société prévues par l’article 1844-10 du Code civil, quelle conclusion s’impose ?

La constitution exige au minimum trois associés
Toute incapacité d’un fondateur entraîne la nullité de la société
L’incapacité de deux fondateurs ne suffit pas à entraîner la nullité
L’incapacité de deux fondateurs entraîne la nullité de la société

L’incapacité de deux fondateurs ne suffit pas à entraîner la nullité

Explication

La nullité pour incapacité suppose que tous les fondateurs soient incapables ; l’incapacité de deux fondateurs ne remplit pas cette condition. La réponse évoquant l’incapacité de deux fondateurs confond certains fondateurs avec tous, celle visant toute incapacité élargit la règle, et le seuil de trois associés déforme le minimum légal de deux.

160. Quel objectif l’ordonnance n° 2025-229 poursuit-elle à l’égard des décisions sociales ?

Écarter le recours au juge pour les difficultés touchant aux décisions sociales
Faciliter la contestation des décisions sociales par les parties prenantes
Sécuriser les décisions sociales en limitant les nullités qui peuvent les affecter
Étendre les causes de nullité afin de mieux contrôler les décisions sociales

Sécuriser les décisions sociales en limitant les nullités qui peuvent les affecter

Explication

L’ordonnance vise à sécuriser les décisions sociales en limitant les nullités susceptibles de les affecter. L’extension des causes de nullité inverse cet objectif, la facilitation des contestations n’en découle pas, et l’éviction du juge n’est pas l’objectif indiqué.

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Quels sujets les trois premiers cours privilégient-ils ?

Les différents groupements, en privilégiant les sociétés commerciales.

Qu’est-ce qu’un cas pratique juridique ?

Un exercice présentant une situation concrète et des problèmes juridiques à résoudre par une solution concrète justifiée par des règles précises et appropriées.

Sur quels éléments repose le syllogisme juridique ?

Sur un fait et une règle de droit dont la confrontation aboutit à une affirmation.

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