Quels sujets les trois premiers cours privilégient-ils ?
Les différents groupements, en privilégiant les sociétés commerciales.
Qu’est-ce qu’un cas pratique juridique ?
Un exercice présentant une situation concrète et des problèmes juridiques à résoudre par une solution concrète justifiée par des règles précises et appropriées.
Sur quels éléments repose le syllogisme juridique ?
Sur un fait et une règle de droit dont la confrontation aboutit à une affirmation.
Quelles sont les étapes de résolution d’un cas pratique ?
Lire le sujet et la situation, identifier les problèmes et règles applicables, appliquer celles-ci aux faits, puis rédiger.
Quelles étapes suit le parcours judiciaire ordinaire ?
Première instance, appel, puis éventuellement pourvoi en cassation.
Quelle juridiction rend le jugement de première instance ?
Une juridiction du premier degré, généralement appelée tribunal.
Quelles parties composent un arrêt de rejet dans la structure classique ?
Les faits et la procédure, les arguments du pourvoi, puis le raisonnement et la réponse de la Cour de cassation.
Quelles personnes peuvent instituer une société selon l’article 1832 du Code civil ?
Au moins deux personnes, ou une seule dans les cas prévus par la loi.
Quelles sont les deux significations du mot « société » ?
Le contrat entre associés ou la personne morale qui en résulte généralement.
Quel objectif général la loi PACTE du 22 mai 2019 assigne-t-elle aux entreprises ?
Leur donner un cadre et des leviers pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois.
Quelle possibilité l’article 1835 du Code civil ouvre-t-il aux sociétés ?
Inscrire une raison d’être dans leurs statuts.
Combien de directives le Conseil de l’Union européenne a-t-il adoptées en matière de sociétés ?
Onze directives.
Quelle directive a codifié à droit constant sept directives européennes en matière de sociétés ?
La directive 2017/1132 du 14 juin 2017.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Que permet la capacité civile de jouissance ?
Être titulaire de droits.
Quel rôle le régime matrimonial joue-t-il dans l’apport d’un époux à une société ?
Il détermine les biens qu’un époux peut apporter à une société.
Quels biens un époux ne peut-il apporter sans l’accord de l’autre ?
Les droits assurant le logement familial et les meubles meublants qui le garnissent.
Que désigne l’objet social d’une société ?
Le genre d’activité que la société se propose d’exercer pour partager des bénéfices ou profiter d’une économie.
Où une activité commerciale doit-elle être exercée ?
Dans une société commerciale.
Qu’est-ce qu’un associé ?
Une personne physique ou morale ayant fait un apport, participant aux bénéfices ou économies et aux pertes, avec l’affectio societatis.
Qui doit effectuer un apport pour créer une société, y compris unipersonnelle ?
Chaque associé.
Qu’est-ce qu’un apport fictif ?
Un apport sans valeur réelle ou de valeur dérisoire.
Que transfère l’apport en pleine propriété à la société ?
La propriété du bien, mis à disposition au jour de l’immatriculation au RCS ou au RNE.
Qui devient propriétaire du bien apporté après l’immatriculation de la société ?
La société immatriculée en devient seule propriétaire.
Selon l’article 1832 du Code civil, à quoi une société peut-elle être constituée ?
À partager les bénéfices de l’action commune ou à profiter des économies qu’elle procure.
Quelle est l’essence du contrat de société ?
La participation aux résultats de l’exploitation.
Selon quel arrêt le bénéfice est-il un gain ajoutant à la fortune des associés ?
Cass. civ. Ch. réunies, Caisse rurale de Manigod, 11 mars 1914.
Quelle volonté caractérise l’affectio societatis ?
La volonté de collaborer activement et de façon intéressée, sur un pied d’égalité, à l’œuvre commune.
À quoi sert l’affectio societatis pour qualifier les relations entre parties ?
À déterminer si elles se sont conduites comme des associés.
Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?
L’aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations.
Que confère l’immatriculation au RCS à une société ?
La personnalité juridique autonome et distincte de ses associés.
Quelles sont les deux étapes de formation d’une société ?
La préparation jusqu’à la signature des statuts, puis les formalités conduisant à la naissance de la personne morale.
Quelle exigence encadre l’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers ?
Le respect de la bonne foi, conformément à l’article 1112, alinéa 1er, du Code civil.
À quelle date le contrat de société est-il conclu ?
À la date de signature des statuts.
Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une société dotée de la personnalité morale ?
Le nom précisé dans ses statuts conformément à l’article 1835 du Code civil.
Quel est le lieu de direction effective d’une société ?
Son siège social.
Qu’est-ce que l’autonomie patrimoniale d’une société dotée de la personnalité morale ?
La séparation entre le patrimoine de la société et celui des associés.
Quels droits les associés reçoivent-ils en contrepartie des biens apportés à la société ?
Des droits sociaux, sous forme de parts sociales ou d’actions.
Quelle somme les associés ne peuvent-ils pas distribuer comme dividendes ?
Une somme représentant le capital social.
Dans quelles sociétés les fonds propres doivent-ils être reconstitués sous la moitié du capital social ?
Dans les SA, SCA, SAS et SARL.
Qu’est-ce que la capacité juridique d’une société personne morale ?
L’aptitude à détenir et exercer des droits pécuniaires et extrapatrimoniaux dans les limites applicables.
Que distingue la capacité de jouissance de la capacité d’exercice ?
La première permet d’être titulaire de droits, la seconde de les exercer personnellement.
À quelles conditions le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est-il possible ?
L’emploi doit être effectif, distinct des fonctions dirigeantes, rémunéré et exercé sous subordination.
Quel droit fondamental permet à l’associé de bénéficier de ses autres droits ?
Le droit de rester associé.
Que permet le droit de sortir de la société à un associé ?
Il permet à l’associé de ne plus avoir cette qualité, par retrait lorsqu’il est prévu ou par cession de ses titres.
Quelles fonctions les CAC exercent-ils sur les comptes et la gestion sociale ?
Ils contrôlent les valeurs et documents comptables, vérifient la conformité des comptes aux règles en vigueur et ne s’immiscent pas dans la gestion sociale.
Que certifient les CAC au sujet des comptes annuels ?
Leur régularité et leur sincérité, ainsi qu’une image fidèle du résultat et de la situation financière et patrimoniale à la clôture.
Quelle autorité indépendante protège l’épargne et veille à la régularité boursière ?
L’Autorité des marchés financiers.
Qu’est-ce qu’un administrateur provisoire ?
Une personne désignée en justice pour diriger la société en se substituant à ses organes légaux.
Quelles conditions justifient la nomination d’un administrateur provisoire d’une société ?
Des circonstances graves rendent son fonctionnement normal impossible et la menacent d’un péril imminent.
Qu’est-ce qu’une transformation de société ?
Un changement de forme sociale sans dissolution ni perte de personnalité morale.
Dans quelles conditions les associés peuvent-ils décider la dissolution anticipée selon l’article 1844-7, 4° du Code civil ?
Dans les conditions prévues pour modifier les statuts.
Quelles opérations la liquidation comprend-elle ?
La liquidation comprend la réalisation des actifs, le recouvrement des créances, la reprise des apports et le partage des biens sociaux.
Quelle responsabilité les associés d’une SNC assument-ils pour les dettes sociales ?
Ils en répondent indéfiniment et solidairement.
Combien de cartes faut-il rédiger pour couvrir les seize unités de cette section ?
Seize cartes.
Comment les associés peuvent-ils choisir les gérants d’une SNC ?
Par les statuts ou un acte ultérieur, en choisissant une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, françaises ou étrangères.
Quelle règle la Cour de cassation a-t-elle posée le 24 octobre 1977 pour la gérance d’une SNC ?
Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants et disposent chacun de la signature sociale.
De quoi les gérants de SNC répondent-ils envers les associés et la société ?
Des infractions aux lois ou règlements, des violations des statuts et des fautes de gestion commises dans leurs fonctions.
Qui exerce l’action sociale ut universi selon l’article 1843-5 du Code civil ?
Le représentant légal de la société.
Quelle qualité et quelle capacité chaque associé en nom d’une SNC doit-il posséder ?
La qualité de commerçant et la capacité commerciale.
Quels titres représentent les parts sociales d’une SNC ?
Aucun titre négociable.
Quelle règle s’applique à toute cession de parts de SNC ?
Elle exige l’unanimité, même entre associés.
Que devient une SNC au décès d’un associé, sauf clause statutaire de continuation ?
Elle est dissoute.
Quel acte statutaire peut empêcher la dissolution d’une SNC au décès d’un associé ?
Une clause des statuts.
Que devient l’UE 112 après la réforme ?
L’UE de droit des affaires, intégrant le bail commercial et le fonds de commerce.
Quels acteurs concurrencent les sociétés dans l’exploitation de l’entreprise ?
D’autres types de groupements et d’autres modes d’exploitation.
Comment s’appellent les parties à l’action en première instance ?
Le demandeur engage l’action et le défendeur la subit.
Comment les arrêts de la Cour de cassation étaient-ils rédigés dans la forme classique ?
En une phrase organisée en paragraphes introduits par « attendu que ».
Que présente un arrêt de rejet classique après les faits et la procédure ?
Les arguments du pourvoi, puis le raisonnement et la réponse de la Cour de cassation.
Quel effet la personnalité morale produit-elle sur le contrat de société ?
Elle le rend opposable aux tiers.
Quel objectif poursuit la loi NRE du 15 mai 2001 pour les sociétés anonymes à conseil d’administration ?
Une plus grande transparence et une meilleure répartition des pouvoirs.
De quel modèle français le GEIE s’inspire-t-il ?
Du modèle du GIE français.
À quels contrats les conditions de validité de l’article 1128 s’appliquent-elles depuis le 1er octobre 2016 ?
Aux contrats de société conclus à compter du 1er octobre 2016.
Quelles notions l’article 1128 remplace-t-il par celle de contenu licite et certain ?
Les notions d’objet et de cause.
Qu’est-ce que la capacité juridique d’une personne ?
L’aptitude à être sujet de droit et à participer à la vie juridique.
Comment les régimes séparatistes et communautaires répartissent-ils les biens des époux ?
Les premiers laissent à chacun la libre administration de ses biens personnels ; les seconds distinguent biens propres et biens communs.
Qu’est-ce qu’une indivision ?
Une situation où plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un bien, chacune ayant une quote-part de propriété.
Comment les parts d’un apport de bien indivis sont-elles réparties pour que chaque indivisaire acquière personnellement la qualité d’associé ?
Au prorata des droits de chaque indivisaire.
Les apports des associés doivent-ils être équivalents ou de même nature ?
Non, ils peuvent différer en montant et en nature.
Quel devoir incombe à l’apporteur avant l’immatriculation de la société ?
Il doit conserver le bien et éviter tout acte empêchant le transfert promis.
L’affectio societatis impose-t-elle à chaque actionnaire de participer effectivement à la vie sociale ?
Non, cette participation effective n’est pas exigée.
Que manifeste la signature des statuts par un signataire habilité ?
Son consentement à la création de la société.
Qui choisit en principe librement la dénomination sociale d’une société ?
Les associés.
Qui choisit le siège social lors de la constitution ?
Les associés.
Quel est l’objectif de la gouvernance d’entreprise dans les sociétés cotées ?
Équilibrer et rendre efficaces les pouvoirs, et instaurer ou restaurer une démocratie des actionnaires.
Quelle réforme la loi NRE du 15 mai 2001 a-t-elle introduite ?
Un nouvel équilibre des pouvoirs dans les sociétés.
Pourquoi le dirigeant associé majoritaire ne peut-il cumuler mandat social et contrat de travail ?
Il n’est pas dans un état de subordination à l’égard de la société.
Dans quelles situations l’exclusion d’un associé est-elle possible ?
Dans des hypothèses limitées, notamment si les statuts l’autorisent en SAS ou en société à capital variable.
Dans quelles sociétés le retrait peut-il être prévu ?
Dans certaines sociétés à fort intuitus personæ ou à capital variable.
Quel est le plafond pécuniaire des sanctions de l’AMF ?
100 millions d’euros ou dix fois les profits réalisés.
Quel avantage économique la transformation peut-elle apporter à une société ?
Elle peut l’aider à s’adapter au contexte économique.
Quelles intentions ne doivent pas inspirer la dissolution anticipée décidée par les associés ?
Une intention frauduleuse ou l’intention de nuire à la minorité.
Comment l’actif est-il partagé après paiement des dettes et remboursement du capital social ?
Il est partagé selon la participation des associés aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.
L’associé en nom est-il personnellement inscrit au RCS ou au RNE ?
Non, il n’est inscrit personnellement ni au RCS ni au RNE.
Selon l’article 1844-10 du Code civil, dans quels cas la nullité d’une société peut-elle être prononcée ?
En cas d’incapacité de tous ses fondateurs ou de violation du nombre minimal de deux associés.
Quel est l’objectif de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 concernant les décisions sociales ?
Sécuriser les décisions sociales en limitant les nullités susceptibles de les affecter.
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1. Dans l’organisation du cours, quel contenu est principalement abordé dans les trois premiers cours, puis dans le dernier cours ?
2. Un étudiant prépare une fiche présentant des mécanismes applicables à plusieurs formes de sociétés, puis une autre consacrée aux particularités de sociétés précises et à d’autres groupements. Comment doit-il classer ces deux fiches ?
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