Flashcards : Droit des sociétés et consentement (96 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Quels sujets les trois premiers cours privilégient-ils ?

Réponse

Les différents groupements, en privilégiant les sociétés commerciales.

2Question

Qu’est-ce qu’un cas pratique juridique ?

Réponse

Un exercice présentant une situation concrète et des problèmes juridiques à résoudre par une solution concrète justifiée par des règles précises et appropriées.

3Question

Sur quels éléments repose le syllogisme juridique ?

Réponse

Sur un fait et une règle de droit dont la confrontation aboutit à une affirmation.

4Question

Quelles sont les étapes de résolution d’un cas pratique ?

Réponse

Lire le sujet et la situation, identifier les problèmes et règles applicables, appliquer celles-ci aux faits, puis rédiger.

5Question

Quelles étapes suit le parcours judiciaire ordinaire ?

Réponse

Première instance, appel, puis éventuellement pourvoi en cassation.

6Question

Quelle juridiction rend le jugement de première instance ?

Réponse

Une juridiction du premier degré, généralement appelée tribunal.

7Question

Quelles parties composent un arrêt de rejet dans la structure classique ?

Réponse

Les faits et la procédure, les arguments du pourvoi, puis le raisonnement et la réponse de la Cour de cassation.

8Question

Quelles personnes peuvent instituer une société selon l’article 1832 du Code civil ?

Réponse

Au moins deux personnes, ou une seule dans les cas prévus par la loi.

9Question

Quelles sont les deux significations du mot « société » ?

Réponse

Le contrat entre associés ou la personne morale qui en résulte généralement.

10Question

Quel objectif général la loi PACTE du 22 mai 2019 assigne-t-elle aux entreprises ?

Réponse

Leur donner un cadre et des leviers pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois.

11Question

Quelle possibilité l’article 1835 du Code civil ouvre-t-il aux sociétés ?

Réponse

Inscrire une raison d’être dans leurs statuts.

12Question

Combien de directives le Conseil de l’Union européenne a-t-il adoptées en matière de sociétés ?

Réponse

Onze directives.

13Question

Quelle directive a codifié à droit constant sept directives européennes en matière de sociétés ?

Réponse

La directive 2017/1132 du 14 juin 2017.

14Question

Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?

Réponse

Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

15Question

Que permet la capacité civile de jouissance ?

Réponse

Être titulaire de droits.

16Question

Quel rôle le régime matrimonial joue-t-il dans l’apport d’un époux à une société ?

Réponse

Il détermine les biens qu’un époux peut apporter à une société.

17Question

Quels biens un époux ne peut-il apporter sans l’accord de l’autre ?

Réponse

Les droits assurant le logement familial et les meubles meublants qui le garnissent.

18Question

Que désigne l’objet social d’une société ?

Réponse

Le genre d’activité que la société se propose d’exercer pour partager des bénéfices ou profiter d’une économie.

19Question

Où une activité commerciale doit-elle être exercée ?

Réponse

Dans une société commerciale.

20Question

Qu’est-ce qu’un associé ?

Réponse

Une personne physique ou morale ayant fait un apport, participant aux bénéfices ou économies et aux pertes, avec l’affectio societatis.

21Question

Qui doit effectuer un apport pour créer une société, y compris unipersonnelle ?

Réponse

Chaque associé.

22Question

Qu’est-ce qu’un apport fictif ?

Réponse

Un apport sans valeur réelle ou de valeur dérisoire.

23Question

Que transfère l’apport en pleine propriété à la société ?

Réponse

La propriété du bien, mis à disposition au jour de l’immatriculation au RCS ou au RNE.

24Question

Qui devient propriétaire du bien apporté après l’immatriculation de la société ?

Réponse

La société immatriculée en devient seule propriétaire.

25Question

Selon l’article 1832 du Code civil, à quoi une société peut-elle être constituée ?

Réponse

À partager les bénéfices de l’action commune ou à profiter des économies qu’elle procure.

26Question

Quelle est l’essence du contrat de société ?

Réponse

La participation aux résultats de l’exploitation.

27Question

Selon quel arrêt le bénéfice est-il un gain ajoutant à la fortune des associés ?

Réponse

Cass. civ. Ch. réunies, Caisse rurale de Manigod, 11 mars 1914.

28Question

Quelle volonté caractérise l’affectio societatis ?

Réponse

La volonté de collaborer activement et de façon intéressée, sur un pied d’égalité, à l’œuvre commune.

29Question

À quoi sert l’affectio societatis pour qualifier les relations entre parties ?

Réponse

À déterminer si elles se sont conduites comme des associés.

30Question

Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?

Réponse

L’aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations.

31Question

Que confère l’immatriculation au RCS à une société ?

Réponse

La personnalité juridique autonome et distincte de ses associés.

32Question

Quelles sont les deux étapes de formation d’une société ?

Réponse

La préparation jusqu’à la signature des statuts, puis les formalités conduisant à la naissance de la personne morale.

33Question

Quelle exigence encadre l’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers ?

Réponse

Le respect de la bonne foi, conformément à l’article 1112, alinéa 1er, du Code civil.

34Question

À quelle date le contrat de société est-il conclu ?

Réponse

À la date de signature des statuts.

35Question

Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une société dotée de la personnalité morale ?

Réponse

Le nom précisé dans ses statuts conformément à l’article 1835 du Code civil.

36Question

Quel est le lieu de direction effective d’une société ?

Réponse

Son siège social.

37Question

Qu’est-ce que l’autonomie patrimoniale d’une société dotée de la personnalité morale ?

Réponse

La séparation entre le patrimoine de la société et celui des associés.

38Question

Quels droits les associés reçoivent-ils en contrepartie des biens apportés à la société ?

Réponse

Des droits sociaux, sous forme de parts sociales ou d’actions.

39Question

Quelle somme les associés ne peuvent-ils pas distribuer comme dividendes ?

Réponse

Une somme représentant le capital social.

40Question

Dans quelles sociétés les fonds propres doivent-ils être reconstitués sous la moitié du capital social ?

Réponse

Dans les SA, SCA, SAS et SARL.

41Question

Qu’est-ce que la capacité juridique d’une société personne morale ?

Réponse

L’aptitude à détenir et exercer des droits pécuniaires et extrapatrimoniaux dans les limites applicables.

42Question

Que distingue la capacité de jouissance de la capacité d’exercice ?

Réponse

La première permet d’être titulaire de droits, la seconde de les exercer personnellement.

43Question

À quelles conditions le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est-il possible ?

Réponse

L’emploi doit être effectif, distinct des fonctions dirigeantes, rémunéré et exercé sous subordination.

44Question

Quel droit fondamental permet à l’associé de bénéficier de ses autres droits ?

Réponse

Le droit de rester associé.

45Question

Que permet le droit de sortir de la société à un associé ?

Réponse

Il permet à l’associé de ne plus avoir cette qualité, par retrait lorsqu’il est prévu ou par cession de ses titres.

46Question

Quelles fonctions les CAC exercent-ils sur les comptes et la gestion sociale ?

Réponse

Ils contrôlent les valeurs et documents comptables, vérifient la conformité des comptes aux règles en vigueur et ne s’immiscent pas dans la gestion sociale.

47Question

Que certifient les CAC au sujet des comptes annuels ?

Réponse

Leur régularité et leur sincérité, ainsi qu’une image fidèle du résultat et de la situation financière et patrimoniale à la clôture.

48Question

Quelle autorité indépendante protège l’épargne et veille à la régularité boursière ?

Réponse

L’Autorité des marchés financiers.

49Question

Qu’est-ce qu’un administrateur provisoire ?

Réponse

Une personne désignée en justice pour diriger la société en se substituant à ses organes légaux.

50Question

Quelles conditions justifient la nomination d’un administrateur provisoire d’une société ?

Réponse

Des circonstances graves rendent son fonctionnement normal impossible et la menacent d’un péril imminent.

51Question

Qu’est-ce qu’une transformation de société ?

Réponse

Un changement de forme sociale sans dissolution ni perte de personnalité morale.

52Question

Dans quelles conditions les associés peuvent-ils décider la dissolution anticipée selon l’article 1844-7, 4° du Code civil ?

Réponse

Dans les conditions prévues pour modifier les statuts.

53Question

Quelles opérations la liquidation comprend-elle ?

Réponse

La liquidation comprend la réalisation des actifs, le recouvrement des créances, la reprise des apports et le partage des biens sociaux.

54Question

Quelle responsabilité les associés d’une SNC assument-ils pour les dettes sociales ?

Réponse

Ils en répondent indéfiniment et solidairement.

55Question

Combien de cartes faut-il rédiger pour couvrir les seize unités de cette section ?

Réponse

Seize cartes.

56Question

Comment les associés peuvent-ils choisir les gérants d’une SNC ?

Réponse

Par les statuts ou un acte ultérieur, en choisissant une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, françaises ou étrangères.

57Question

Quelle règle la Cour de cassation a-t-elle posée le 24 octobre 1977 pour la gérance d’une SNC ?

Réponse

Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants et disposent chacun de la signature sociale.

58Question

De quoi les gérants de SNC répondent-ils envers les associés et la société ?

Réponse

Des infractions aux lois ou règlements, des violations des statuts et des fautes de gestion commises dans leurs fonctions.

59Question

Qui exerce l’action sociale ut universi selon l’article 1843-5 du Code civil ?

Réponse

Le représentant légal de la société.

60Question

Quelle qualité et quelle capacité chaque associé en nom d’une SNC doit-il posséder ?

Réponse

La qualité de commerçant et la capacité commerciale.

61Question

Quels titres représentent les parts sociales d’une SNC ?

Réponse

Aucun titre négociable.

62Question

Quelle règle s’applique à toute cession de parts de SNC ?

Réponse

Elle exige l’unanimité, même entre associés.

63Question

Que devient une SNC au décès d’un associé, sauf clause statutaire de continuation ?

Réponse

Elle est dissoute.

64Question

Quel acte statutaire peut empêcher la dissolution d’une SNC au décès d’un associé ?

Réponse

Une clause des statuts.

65Question

Que devient l’UE 112 après la réforme ?

Réponse

L’UE de droit des affaires, intégrant le bail commercial et le fonds de commerce.

66Question

Quels acteurs concurrencent les sociétés dans l’exploitation de l’entreprise ?

Réponse

D’autres types de groupements et d’autres modes d’exploitation.

67Question

Comment s’appellent les parties à l’action en première instance ?

Réponse

Le demandeur engage l’action et le défendeur la subit.

68Question

Comment les arrêts de la Cour de cassation étaient-ils rédigés dans la forme classique ?

Réponse

En une phrase organisée en paragraphes introduits par « attendu que ».

69Question

Que présente un arrêt de rejet classique après les faits et la procédure ?

Réponse

Les arguments du pourvoi, puis le raisonnement et la réponse de la Cour de cassation.

70Question

Quel effet la personnalité morale produit-elle sur le contrat de société ?

Réponse

Elle le rend opposable aux tiers.

71Question

Quel objectif poursuit la loi NRE du 15 mai 2001 pour les sociétés anonymes à conseil d’administration ?

Réponse

Une plus grande transparence et une meilleure répartition des pouvoirs.

72Question

De quel modèle français le GEIE s’inspire-t-il ?

Réponse

Du modèle du GIE français.

73Question

À quels contrats les conditions de validité de l’article 1128 s’appliquent-elles depuis le 1er octobre 2016 ?

Réponse

Aux contrats de société conclus à compter du 1er octobre 2016.

74Question

Quelles notions l’article 1128 remplace-t-il par celle de contenu licite et certain ?

Réponse

Les notions d’objet et de cause.

75Question

Qu’est-ce que la capacité juridique d’une personne ?

Réponse

L’aptitude à être sujet de droit et à participer à la vie juridique.

76Question

Comment les régimes séparatistes et communautaires répartissent-ils les biens des époux ?

Réponse

Les premiers laissent à chacun la libre administration de ses biens personnels ; les seconds distinguent biens propres et biens communs.

77Question

Qu’est-ce qu’une indivision ?

Réponse

Une situation où plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un bien, chacune ayant une quote-part de propriété.

78Question

Comment les parts d’un apport de bien indivis sont-elles réparties pour que chaque indivisaire acquière personnellement la qualité d’associé ?

Réponse

Au prorata des droits de chaque indivisaire.

79Question

Les apports des associés doivent-ils être équivalents ou de même nature ?

Réponse

Non, ils peuvent différer en montant et en nature.

80Question

Quel devoir incombe à l’apporteur avant l’immatriculation de la société ?

Réponse

Il doit conserver le bien et éviter tout acte empêchant le transfert promis.

81Question

L’affectio societatis impose-t-elle à chaque actionnaire de participer effectivement à la vie sociale ?

Réponse

Non, cette participation effective n’est pas exigée.

82Question

Que manifeste la signature des statuts par un signataire habilité ?

Réponse

Son consentement à la création de la société.

83Question

Qui choisit en principe librement la dénomination sociale d’une société ?

Réponse

Les associés.

84Question

Qui choisit le siège social lors de la constitution ?

Réponse

Les associés.

85Question

Quel est l’objectif de la gouvernance d’entreprise dans les sociétés cotées ?

Réponse

Équilibrer et rendre efficaces les pouvoirs, et instaurer ou restaurer une démocratie des actionnaires.

86Question

Quelle réforme la loi NRE du 15 mai 2001 a-t-elle introduite ?

Réponse

Un nouvel équilibre des pouvoirs dans les sociétés.

87Question

Pourquoi le dirigeant associé majoritaire ne peut-il cumuler mandat social et contrat de travail ?

Réponse

Il n’est pas dans un état de subordination à l’égard de la société.

88Question

Dans quelles situations l’exclusion d’un associé est-elle possible ?

Réponse

Dans des hypothèses limitées, notamment si les statuts l’autorisent en SAS ou en société à capital variable.

89Question

Dans quelles sociétés le retrait peut-il être prévu ?

Réponse

Dans certaines sociétés à fort intuitus personæ ou à capital variable.

90Question

Quel est le plafond pécuniaire des sanctions de l’AMF ?

Réponse

100 millions d’euros ou dix fois les profits réalisés.

91Question

Quel avantage économique la transformation peut-elle apporter à une société ?

Réponse

Elle peut l’aider à s’adapter au contexte économique.

92Question

Quelles intentions ne doivent pas inspirer la dissolution anticipée décidée par les associés ?

Réponse

Une intention frauduleuse ou l’intention de nuire à la minorité.

93Question

Comment l’actif est-il partagé après paiement des dettes et remboursement du capital social ?

Réponse

Il est partagé selon la participation des associés aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.

94Question

L’associé en nom est-il personnellement inscrit au RCS ou au RNE ?

Réponse

Non, il n’est inscrit personnellement ni au RCS ni au RNE.

95Question

Selon l’article 1844-10 du Code civil, dans quels cas la nullité d’une société peut-elle être prononcée ?

Réponse

En cas d’incapacité de tous ses fondateurs ou de violation du nombre minimal de deux associés.

96Question

Quel est l’objectif de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 concernant les décisions sociales ?

Réponse

Sécuriser les décisions sociales en limitant les nullités susceptibles de les affecter.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 160 questions sur Droit des sociétés et consentement.

1. Dans l’organisation du cours, quel contenu est principalement abordé dans les trois premiers cours, puis dans le dernier cours ?

2. Un étudiant prépare une fiche présentant des mécanismes applicables à plusieurs formes de sociétés, puis une autre consacrée aux particularités de sociétés précises et à d’autres groupements. Comment doit-il classer ces deux fiches ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des sociétés et consentement.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards