Que désigne l’objet du contrat au sens générique ?
L’ensemble des stipulations contractuelles, correspondant au contenu du contrat.
À quoi sert l’objet du contrat au sens strict ?
À qualifier le contrat en déterminant sa nature.
Que détermine l’objet de l’obligation ?
L’engagement promis par le débiteur.
À quoi l’objet du contrat ne doit-il pas porter atteinte ?
À l’ordre public.
Que désigne l’ordre public en matière contractuelle ?
L’ensemble des règles fondamentales de l’organisation sociale et du système juridique d’un pays.
De quoi dépend aussi la licéité, au-delà de l’objet de l’obligation ?
De l’objet de la prestation.
À quel moment la chose doit-elle exister pour que le contrat soit conclu ?
Au moment de la conclusion du contrat.
Que pose la disparition antérieure de la chose avant la conclusion du contrat ?
La question de la charge des risques.
Quand l’existence d’une chose future est-elle certaine ?
Au moment de la conclusion du contrat.
Quelle condition rend l’aléa pertinent pour une chose éventuelle ?
L’aléa doit être entré dans le champ contractuel.
Quel exemple illustre une chose éventuelle dont l’aléa entre dans le contrat ?
Un contrat d’assurance.
Qu’est-ce qui caractérise un objet contractuel déterminé quant à sa nature et à son étendue ?
Sa nature et son étendue sont définies.
Qu’est-ce qui caractérise l’étendue d’un objet contractuel déterminable ?
Elle n’est pas définitivement fixée.
À quoi la détermination de l’objet correspond-elle selon l’article 1163 du Code civil ?
À ce que les parties ont admis.
Quelle référence s’applique à la détermination de l’objet en l’absence de relation habituelle ?
Les usages du secteur.
Quelle volonté écarte le recours aux usages du secteur pour déterminer l’objet ?
Une manifestation contraire de volonté.
Quand le prix d’une vente doit-il être déterminé avec précision ?
Lors de la conclusion du contrat.
Quels articles du Code civil exigent la détermination précise du prix d’une vente ?
Les articles 1591 et 1592.
Qui peut fixer unilatéralement le prix d’une prestation de service ?
Le créancier.
Quelle sanction peut frapper l’abus dans la fixation unilatérale du prix ?
Des dommages-intérêts et éventuellement la résolution du contrat.
Comment identifier un corps certain dans un contrat translatif ?
Il doit être suffisamment identifié.
Comment caractériser une chose de genre dans un contrat translatif ?
Par les éléments définissant sa famille.
Une qualité précise est-elle nécessaire pour caractériser une chose de genre ?
Non, aucune précision de qualité n’est nécessaire.
Quand la quantité vendue est-elle disponible à la vente dans un contrat translatif ?
Lorsqu’elle dépend de l’acheteur selon des critères objectifs indépendants des parties.
Quelle est la conséquence d’un engagement dont une partie peut fixer unilatéralement l’étendue ?
Le contrat est nul.
Selon l’article 1166 du Code civil, comment détermine-t-on la qualité de la prestation sans spécification contractuelle ?
D’après l’attente légitime des parties, créancier et débiteur.
Selon l’article 1162 du Code civil, quelle qualité le but poursuivi par les parties doit-il avoir ?
Il doit être licite.
Au-delà des apparences, quels motifs le juge peut-il rechercher dans un contrat ?
Les motifs lointains des contractants.
Quel effet un but illicite peut-il produire sur le contrat, même si l’autre partie l’ignorait ?
Il peut entraîner l’annulation du contrat.
Quel intérêt la règle sanctionnant le but illicite protège-t-elle ?
L’intérêt général et l’ordre public.
Quel article du Code civil consacre l’indifférence du juge à l’équivalence des prestations dans les contrats synallagmatiques ?
L’article 1168.
Quel seuil de lésion permet d’invoquer la lésion dans un partage ?
Le quart.
Dans quel contrat immobilier la lésion est-elle admise ?
La vente d’immeuble.
Quel seuil de lésion permet d’invoquer la lésion lors de l’achat d’engrais ?
Plus d’un quart.
Quel seuil de lésion s’applique à la cession de droits littéraires et artistiques ?
Les 7/12e.
Que doit comporter l’engagement du débiteur dans un contrat à titre onéreux ?
Un intérêt et une contrepartie réelle, monétaire ou en nature.
Dans un contrat à titre gratuit, que recherche-t-on plutôt qu’une contrepartie du débiteur ?
L’intention libérale et les mobiles de son engagement.
Que prévoit l’article 1170 du Code civil pour une clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur ?
Elle est réputée non écrite.
Quelle obligation caractéristique permet de qualifier un contrat de vente ?
Le transfert de propriété.
Quelles formes l’objet de l’obligation peut-il prendre ?
Une obligation de faire, de ne pas faire, de donner ou de praestare.
Que désigne l’objet de la prestation ?
La personne ou la chose sur laquelle porte la prestation.
Quel peut être le sort des clauses portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux ?
Elles peuvent être réputées non écrites.
Quel texte peut fonder la mise à l’écart de clauses portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux ?
La Convention européenne des droits de l’homme.
À quoi l’objet du contrat ne doit-il pas porter atteinte selon l’article 6 du Code civil ?
Aux bonnes mœurs.
Quelle morale la notion de bonnes mœurs vise-t-elle essentiellement ?
La morale sexuelle.
Que prévoit l’article 1598 du Code civil pour les conventions portant sur des choses hors commerce ?
Il les exclut.
À quel moment la prestation doit-elle être possible ?
Au moment de la conclusion du contrat.
À quoi l’impossibilité de la prestation ne se confond-elle pas ?
À l’incapacité personnelle du contractant à l’exécuter.
Comment un prix déterminable peut-il être fixé ?
Par des critères objectifs.
À quelle condition une clause d’indexation peut-elle déterminer le prix ?
Elle doit être liée à l’objet du contrat.
À qui une clause à dire d’expert confie-t-elle la fixation du prix ?
À un tiers indépendant.
Qui doit préciser la nature d’une prestation de service ?
Le service concerné.
Que n’exige généralement pas l’article 1163 du Code civil pour une prestation en nature ?
La précision exacte de l’étendue de la tâche du prestataire.
À quels types de contrats l’exigence de licéité du but s’applique-t-elle ?
Aux contrats synallagmatiques ou unilatéraux, à titre gratuit ou onéreux.
À quels actes autres que les contrats l’exigence de licéité du but s’applique-t-elle ?
Aux actes unilatéraux.
À qui incombe la preuve de l’illicéité du but ?
À celui qui l’allègue.
Par quel moyen la preuve de l’illicéité du but peut-elle être apportée ?
Par tous moyens.
Quel article du Code civil consacrait déjà l’indifférence à l’équivalence des prestations ?
L’ancien article 1118.
Quel article reprend la substance de la règle de l’ancien article 1118 ?
L’article 1168.
À quoi sert la recherche de la contrepartie dans un contrat ?
À qualifier le contrat et à déterminer les engagements des parties.
Dans un contrat aléatoire à titre onéreux, que corrèle l’aléa ?
Une chance de profit et un risque de perte.
Quels mobiles recherche-t-on dans un contrat unilatéral à titre gratuit ?
Les mobiles du débiteur.
Quelle jurisprudence l’article 1170 du Code civil généralise-t-il ?
La jurisprudence Chronopost du 22 octobre 1996.
Quand l’article 1171 du Code civil s’applique-t-il, et quelle vérification le juge doit-il effectuer d’office ?
Il s’applique lorsque les textes spéciaux ne s’appliquent pas, après vérification d’office de leur applicabilité.
Lors de la conclusion d’un contrat d’entreprise, le prix doit-il être déterminé ou déterminable ?
Non, il n’a pas à l’être.
Quels actes courants peuvent être rescindés pour lésion lorsqu’ils sont conclus par un mineur non émancipé ?
Les actes courants conclus par un mineur non émancipé.
Quel régime de protection permet d’invoquer la lésion pour les actes conclus par un majeur ?
La sauvegarde de justice.
Quel code régit les relations entre professionnels libéraux, professionnels commerciaux et consommateurs ?
Le Code civil régit les relations entre professionnels libéraux, le Code de commerce celles entre professionnels commerciaux et le Code de la consommation celles avec un consommateur.
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1. Au sens générique, que désigne l’objet du contrat ?
2. Pour qualifier un accord dont la nature est incertaine, quel élément faut-il rechercher au sens strict de l’objet du contrat ?
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