Flashcards : Contenu certain du contrat (68 cartes)

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1Question

Que désigne l’objet du contrat au sens générique ?

Réponse

L’ensemble des stipulations contractuelles, correspondant au contenu du contrat.

2Question

À quoi sert l’objet du contrat au sens strict ?

Réponse

À qualifier le contrat en déterminant sa nature.

3Question

Que détermine l’objet de l’obligation ?

Réponse

L’engagement promis par le débiteur.

4Question

À quoi l’objet du contrat ne doit-il pas porter atteinte ?

Réponse

À l’ordre public.

5Question

Que désigne l’ordre public en matière contractuelle ?

Réponse

L’ensemble des règles fondamentales de l’organisation sociale et du système juridique d’un pays.

6Question

De quoi dépend aussi la licéité, au-delà de l’objet de l’obligation ?

Réponse

De l’objet de la prestation.

7Question

À quel moment la chose doit-elle exister pour que le contrat soit conclu ?

Réponse

Au moment de la conclusion du contrat.

8Question

Que pose la disparition antérieure de la chose avant la conclusion du contrat ?

Réponse

La question de la charge des risques.

9Question

Quand l’existence d’une chose future est-elle certaine ?

Réponse

Au moment de la conclusion du contrat.

10Question

Quelle condition rend l’aléa pertinent pour une chose éventuelle ?

Réponse

L’aléa doit être entré dans le champ contractuel.

11Question

Quel exemple illustre une chose éventuelle dont l’aléa entre dans le contrat ?

Réponse

Un contrat d’assurance.

12Question

Qu’est-ce qui caractérise un objet contractuel déterminé quant à sa nature et à son étendue ?

Réponse

Sa nature et son étendue sont définies.

13Question

Qu’est-ce qui caractérise l’étendue d’un objet contractuel déterminable ?

Réponse

Elle n’est pas définitivement fixée.

14Question

À quoi la détermination de l’objet correspond-elle selon l’article 1163 du Code civil ?

Réponse

À ce que les parties ont admis.

15Question

Quelle référence s’applique à la détermination de l’objet en l’absence de relation habituelle ?

Réponse

Les usages du secteur.

16Question

Quelle volonté écarte le recours aux usages du secteur pour déterminer l’objet ?

Réponse

Une manifestation contraire de volonté.

17Question

Quand le prix d’une vente doit-il être déterminé avec précision ?

Réponse

Lors de la conclusion du contrat.

18Question

Quels articles du Code civil exigent la détermination précise du prix d’une vente ?

Réponse

Les articles 1591 et 1592.

19Question

Qui peut fixer unilatéralement le prix d’une prestation de service ?

Réponse

Le créancier.

20Question

Quelle sanction peut frapper l’abus dans la fixation unilatérale du prix ?

Réponse

Des dommages-intérêts et éventuellement la résolution du contrat.

21Question

Comment identifier un corps certain dans un contrat translatif ?

Réponse

Il doit être suffisamment identifié.

22Question

Comment caractériser une chose de genre dans un contrat translatif ?

Réponse

Par les éléments définissant sa famille.

23Question

Une qualité précise est-elle nécessaire pour caractériser une chose de genre ?

Réponse

Non, aucune précision de qualité n’est nécessaire.

24Question

Quand la quantité vendue est-elle disponible à la vente dans un contrat translatif ?

Réponse

Lorsqu’elle dépend de l’acheteur selon des critères objectifs indépendants des parties.

25Question

Quelle est la conséquence d’un engagement dont une partie peut fixer unilatéralement l’étendue ?

Réponse

Le contrat est nul.

26Question

Selon l’article 1166 du Code civil, comment détermine-t-on la qualité de la prestation sans spécification contractuelle ?

Réponse

D’après l’attente légitime des parties, créancier et débiteur.

27Question

Selon l’article 1162 du Code civil, quelle qualité le but poursuivi par les parties doit-il avoir ?

Réponse

Il doit être licite.

28Question

Au-delà des apparences, quels motifs le juge peut-il rechercher dans un contrat ?

Réponse

Les motifs lointains des contractants.

29Question

Quel effet un but illicite peut-il produire sur le contrat, même si l’autre partie l’ignorait ?

Réponse

Il peut entraîner l’annulation du contrat.

30Question

Quel intérêt la règle sanctionnant le but illicite protège-t-elle ?

Réponse

L’intérêt général et l’ordre public.

31Question

Quel article du Code civil consacre l’indifférence du juge à l’équivalence des prestations dans les contrats synallagmatiques ?

Réponse

L’article 1168.

32Question

Quel seuil de lésion permet d’invoquer la lésion dans un partage ?

Réponse

Le quart.

33Question

Dans quel contrat immobilier la lésion est-elle admise ?

Réponse

La vente d’immeuble.

34Question

Quel seuil de lésion permet d’invoquer la lésion lors de l’achat d’engrais ?

Réponse

Plus d’un quart.

35Question

Quel seuil de lésion s’applique à la cession de droits littéraires et artistiques ?

Réponse

Les 7/12e.

36Question

Que doit comporter l’engagement du débiteur dans un contrat à titre onéreux ?

Réponse

Un intérêt et une contrepartie réelle, monétaire ou en nature.

37Question

Dans un contrat à titre gratuit, que recherche-t-on plutôt qu’une contrepartie du débiteur ?

Réponse

L’intention libérale et les mobiles de son engagement.

38Question

Que prévoit l’article 1170 du Code civil pour une clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur ?

Réponse

Elle est réputée non écrite.

39Question

Quelle obligation caractéristique permet de qualifier un contrat de vente ?

Réponse

Le transfert de propriété.

40Question

Quelles formes l’objet de l’obligation peut-il prendre ?

Réponse

Une obligation de faire, de ne pas faire, de donner ou de praestare.

41Question

Que désigne l’objet de la prestation ?

Réponse

La personne ou la chose sur laquelle porte la prestation.

42Question

Quel peut être le sort des clauses portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux ?

Réponse

Elles peuvent être réputées non écrites.

43Question

Quel texte peut fonder la mise à l’écart de clauses portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux ?

Réponse

La Convention européenne des droits de l’homme.

44Question

À quoi l’objet du contrat ne doit-il pas porter atteinte selon l’article 6 du Code civil ?

Réponse

Aux bonnes mœurs.

45Question

Quelle morale la notion de bonnes mœurs vise-t-elle essentiellement ?

Réponse

La morale sexuelle.

46Question

Que prévoit l’article 1598 du Code civil pour les conventions portant sur des choses hors commerce ?

Réponse

Il les exclut.

47Question

À quel moment la prestation doit-elle être possible ?

Réponse

Au moment de la conclusion du contrat.

48Question

À quoi l’impossibilité de la prestation ne se confond-elle pas ?

Réponse

À l’incapacité personnelle du contractant à l’exécuter.

49Question

Comment un prix déterminable peut-il être fixé ?

Réponse

Par des critères objectifs.

50Question

À quelle condition une clause d’indexation peut-elle déterminer le prix ?

Réponse

Elle doit être liée à l’objet du contrat.

51Question

À qui une clause à dire d’expert confie-t-elle la fixation du prix ?

Réponse

À un tiers indépendant.

52Question

Qui doit préciser la nature d’une prestation de service ?

Réponse

Le service concerné.

53Question

Que n’exige généralement pas l’article 1163 du Code civil pour une prestation en nature ?

Réponse

La précision exacte de l’étendue de la tâche du prestataire.

54Question

À quels types de contrats l’exigence de licéité du but s’applique-t-elle ?

Réponse

Aux contrats synallagmatiques ou unilatéraux, à titre gratuit ou onéreux.

55Question

À quels actes autres que les contrats l’exigence de licéité du but s’applique-t-elle ?

Réponse

Aux actes unilatéraux.

56Question

À qui incombe la preuve de l’illicéité du but ?

Réponse

À celui qui l’allègue.

57Question

Par quel moyen la preuve de l’illicéité du but peut-elle être apportée ?

Réponse

Par tous moyens.

58Question

Quel article du Code civil consacrait déjà l’indifférence à l’équivalence des prestations ?

Réponse

L’ancien article 1118.

59Question

Quel article reprend la substance de la règle de l’ancien article 1118 ?

Réponse

L’article 1168.

60Question

À quoi sert la recherche de la contrepartie dans un contrat ?

Réponse

À qualifier le contrat et à déterminer les engagements des parties.

61Question

Dans un contrat aléatoire à titre onéreux, que corrèle l’aléa ?

Réponse

Une chance de profit et un risque de perte.

62Question

Quels mobiles recherche-t-on dans un contrat unilatéral à titre gratuit ?

Réponse

Les mobiles du débiteur.

63Question

Quelle jurisprudence l’article 1170 du Code civil généralise-t-il ?

Réponse

La jurisprudence Chronopost du 22 octobre 1996.

64Question

Quand l’article 1171 du Code civil s’applique-t-il, et quelle vérification le juge doit-il effectuer d’office ?

Réponse

Il s’applique lorsque les textes spéciaux ne s’appliquent pas, après vérification d’office de leur applicabilité.

65Question

Lors de la conclusion d’un contrat d’entreprise, le prix doit-il être déterminé ou déterminable ?

Réponse

Non, il n’a pas à l’être.

66Question

Quels actes courants peuvent être rescindés pour lésion lorsqu’ils sont conclus par un mineur non émancipé ?

Réponse

Les actes courants conclus par un mineur non émancipé.

67Question

Quel régime de protection permet d’invoquer la lésion pour les actes conclus par un majeur ?

Réponse

La sauvegarde de justice.

68Question

Quel code régit les relations entre professionnels libéraux, professionnels commerciaux et consommateurs ?

Réponse

Le Code civil régit les relations entre professionnels libéraux, le Code de commerce celles entre professionnels commerciaux et le Code de la consommation celles avec un consommateur.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 23 questions sur Contenu certain du contrat.

1. Au sens générique, que désigne l’objet du contrat ?

2. Pour qualifier un accord dont la nature est incertaine, quel élément faut-il rechercher au sens strict de l’objet du contrat ?

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