Flashcards : Protection et sources du droit du travail (97 cartes)

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1Question

Quelles deux dimensions caractérisent le travail humain ?

Réponse

Une activité pénible et une valeur d’appartenance économique et sociale.

2Question

Sur quel rapport juridique repose le travail salarié ?

Réponse

Un contrat de travail de droit privé entre employeur et salarié.

3Question

Comment s’exerce le travail indépendant vis-à-vis d’un employeur ?

Réponse

Sans lien de subordination juridique.

4Question

Qu’est-ce que le travail indépendant ?

Réponse

Une activité économique exercée pour son propre compte, en autonomie et sans subordination juridique.

5Question

Quelles conditions l’article L. 1121-1 du Code du travail impose-t-il aux restrictions aux libertés ?

Réponse

Elles doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché.

6Question

Quel droit la fondamentalisation du droit du travail tend-elle à faire émerger ?

Réponse

Un droit de l’activité professionnelle applicable aux travailleurs quels que soient leurs statuts.

7Question

Comment le juge détermine-t-il l’existence d’un contrat de travail en l’absence de définition légale ?

Réponse

À partir de critères dégagés par la jurisprudence avec l’aide de la doctrine.

8Question

Qui détermine la qualification pertinente d’un contrat en cas de contentieux ?

Réponse

Le juge, indépendamment de la qualification choisie par les parties.

9Question

Quelle référence établit l’ordre public de la qualification du contrat de travail ?

Réponse

Cassation sociale, 12 juillet 2005.

10Question

Qu’est-ce qui distingue le bénévolat du contrat de travail concernant la rémunération ?

Réponse

Le bénévolat est sans rémunération, contrairement au contrat de travail onéreux.

11Question

La signature d’un contrat de bénévolat suffit-elle à exclure un contrat de travail ?

Réponse

Non, si les conditions du contrat de travail sont réunies.

12Question

Qu'est-ce que la subordination juridique selon l'arrêt Société générale ?

Réponse

Le lien par lequel un salarié travaille sous l'autorité d'un employeur pouvant donner des ordres, contrôler le travail et sanctionner les manquements.

13Question

Quelle décision définit la subordination juridique comme lien d'autorité ?

Réponse

Cour de cassation, arrêt société générale, 13 novembre 1986.

14Question

Quel critère la Cour de cassation retient-elle pour caractériser la subordination ?

Réponse

La subordination juridique, plutôt que la subordination économique.

15Question

Quels critères réunis peuvent qualifier une relation de contrat de travail ?

Réponse

La rémunération, la prestation de services et le lien de subordination.

16Question

À quelle présomption l’article 8221-6 du Code du travail est-il associé ?

Réponse

À une présomption de non-salariat.

17Question

De quel code relèvent les employeurs de droit privé ?

Réponse

Du Code du travail.

18Question

Quel juge est compétent pour les employeurs de droit privé ?

Réponse

Le juge judiciaire.

19Question

De quel droit relèvent les secteurs publics ?

Réponse

Du droit public.

20Question

Quel juge est compétent pour les secteurs publics ?

Réponse

Le juge administratif.

21Question

Pourquoi la protection du salarié est-elle centrale en droit du travail ?

Réponse

Le salarié est considéré comme la partie faible de la relation de travail.

22Question

Quelles valeurs constituent des racines du droit du travail ?

Réponse

La dignité humaine et l’humanisme.

23Question

Que vise la flexibilité en matière de réglementation sociale ?

Réponse

Concilier la protection des salariés et la compétitivité des entreprises.

24Question

Quel objectif la réforme de 2017 assigne-t-elle à l’accord collectif ?

Réponse

Concilier compétitivité des entreprises et protection des salariés.

25Question

Qu’est-ce que l’OIT ?

Réponse

Une agence spécialisée de l’ONU consacrée au droit du travail.

26Question

Comment les conventions de l’OIT sont-elles élaborées ?

Réponse

De manière tripartite.

27Question

Quand les conventions internationales deviennent-elles contraignantes pour les États membres ?

Réponse

Lorsqu’elles sont ratifiées.

28Question

Quel est l’objectif du droit de l’Union européenne en matière de mobilité des travailleurs ?

Réponse

Garantir la libre circulation des travailleurs et la libre prestation de services.

29Question

À quel moment le conseil de prud’hommes intervient-il par rapport à l’inspection du travail ?

Réponse

En aval, en cas de contentieux.

30Question

Quelle est la fonction principale des agents du système d’inspection du travail ?

Réponse

Contrôler l’application de la réglementation dans les entreprises.

31Question

Quelle direction est l’autorité centrale du système d’inspection du travail ?

Réponse

La direction générale du travail.

32Question

Quelle direction applique les conventions internationales ratifiées par la France ?

Réponse

La direction générale du travail.

33Question

Quels ministères les DIRECCTE représentent-elles au niveau régional ?

Réponse

Les ministères chargés du travail, de l’emploi et de l’économie.

34Question

Pourquoi la distinction entre inspecteurs et contrôleurs du travail tend-elle à disparaître ?

Réponse

Le corps des contrôleurs s’éteint progressivement, tandis que celui des inspecteurs demeure.

35Question

Comment les inspecteurs du travail sont-ils recrutés ?

Réponse

Par concours.

36Question

Dans quelles conditions d’indépendance les inspecteurs du travail exercent-ils leurs fonctions ?

Réponse

En toute indépendance.

37Question

Avec quelle impartialité les inspecteurs du travail doivent-ils exercer leurs fonctions ?

Réponse

Sans a priori, dans leurs paroles et leurs actes.

38Question

À quoi veillent les agents de contrôle en matière de droit du travail ?

Réponse

À l’application du Code du travail et de la réglementation sociale.

39Question

Quelles infractions les inspecteurs du travail constatent-ils avec les officiers de police judiciaire ?

Réponse

Les infractions au droit pénal du travail.

40Question

Que peut imposer l’inspecteur du travail à l’employeur face à une mauvaise application du droit ?

Réponse

Une mise en demeure de régulariser la situation.

41Question

Quels établissements l’inspecteur du travail peut-il visiter grâce au droit d’entrée ?

Réponse

Les établissements où s’appliquent les règles du travail.

42Question

Quelle autorisation l’inspecteur du travail doit-il obtenir pour entrer dans un lieu habité ?

Réponse

L’autorisation des personnes qui l’occupent.

43Question

Quels documents l’inspecteur du travail peut-il consulter dans une entreprise ?

Réponse

Les documents et registres imposés par la réglementation sociale.

44Question

Quelle mesure l’inspecteur du travail peut-il demander si un procédé menace la santé et la sécurité ?

Réponse

L’arrêt de l’utilisation du procédé.

45Question

Quelle autre mesure l’inspecteur du travail peut-il demander face à un procédé dangereux ?

Réponse

La recherche d’autres moyens de protéger les travailleurs.

46Question

De quel terme latin vient le mot « travail » ?

Réponse

De « tripalium ».

47Question

À quel usage le terme latin « tripalium » est-il associé ?

Réponse

À un instrument qui aurait servi à attacher et punir des esclaves récalcitrants.

48Question

À quelle date les ordonnances relatives au travail ont-elles été adoptées ?

Réponse

Le 22 septembre 2017.

49Question

Qui fixe les horaires et les méthodes du travailleur indépendant ?

Réponse

Le travailleur indépendant les fixe lui-même.

50Question

Qui assume les risques financiers du travail indépendant ?

Réponse

Le travailleur indépendant les assume seul.

51Question

Qui encaisse les profits de son activité indépendante ?

Réponse

Le travailleur indépendant.

52Question

Quelles caractéristiques définissent le modèle fordiste ?

Réponse

La production et la consommation de masse, avec une standardisation du travail industriel.

53Question

Quelle primauté la loi du 8 août 2016 a-t-elle prévue dans de nombreux domaines ?

Réponse

La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

54Question

Quelle durée légale du travail la loi du 8 août 2016 a-t-elle maintenue ?

Réponse

35 heures.

55Question

Quelle obligation de négociation la loi du 8 août 2016 a-t-elle liée au droit à la déconnexion ?

Réponse

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent négocier pour réduire l’utilisation des outils numériques pendant le temps de travail.

56Question

Quels comptes la loi du 8 août 2016 a-t-elle créés ?

Réponse

Le CPA, le CPF et le CPP.

57Question

Quelle référence de 2011 concerne l’indisponibilité de la qualification contractuelle ?

Réponse

Cassation sociale, 28 avril 2011, arrêt n° 10-15-573.

58Question

Quand le travail dans un service organisé indique-t-il une subordination ?

Réponse

Lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’organisation du travail.

59Question

Quelle décision du Tribunal des conflits date du 25 mars 1996 ?

Réponse

La décision Berkani.

60Question

Comment sont considérées les personnes employées par un service public selon Berkani ?

Réponse

Comme des employés du service public.

61Question

Quelles personnes et tâches la protection du travail a-t-elle particulièrement visées ?

Réponse

Les enfants, les femmes enceintes et les tâches pénibles pouvant leur être retirées.

62Question

En quelle année la santé mentale a-t-elle été intégrée au Code du travail ?

Réponse

En 2002.

63Question

À quoi l’employeur doit-il rester vigilant face à l’évolution des risques professionnels ?

Réponse

À des risques professionnels qui évoluent et se diversifient.

64Question

En quelle année naît le mouvement syndical ?

Réponse

En 1884.

65Question

En quelle année les mouvements syndicaux bouleversent-ils les entreprises ?

Réponse

En 1968.

66Question

Qui élit les institutions représentatives mises en place après la Seconde Guerre mondiale ?

Réponse

Les salariés.

67Question

Depuis 2004, quelle place les réformes successives accordent-elles à l’accord collectif ?

Réponse

Une place renforcée dans la construction du droit du travail.

68Question

En 2016, quel rôle accru est donné à la négociation collective ?

Réponse

La production du droit du travail.

69Question

Quel argument théorique les critiques opposent-elles à la négociation collective ?

Réponse

Le chantage à l’emploi exercé par l’employeur.

70Question

Quel modèle de carrière est décrit comme étant en voie d’extinction ?

Réponse

La carrière continue dans une même entreprise, associée au fordisme et à une durée de 40 ans ou plus avant la retraite.

71Question

En quelle année l’OIT a-t-elle été créée ?

Réponse

En 1919.

72Question

À quel article le contrat nouvelles embauches a-t-il été jugé contraire en 2005 ?

Réponse

À l’article 158 d’une convention de l’OIT.

73Question

De quelle année date la convention de l’OIT no 81 ?

Réponse

1947.

74Question

Quel rôle supplémentaire le système français confie-t-il aux agents en matière de relations collectives ?

Réponse

Un rôle en matière de négociation collective et de résolution des conflits collectifs du travail.

75Question

Entre quelles années le plan de modernisation de l’inspection du travail a-t-il été mis en œuvre ?

Réponse

Entre 2006 et 2010.

76Question

Quels services sont notamment rattachés au ministre pour l’aider dans ses missions ?

Réponse

La direction de la sécurité sociale, l’INSEE, la direction générale de l’enseignement scolaire, le délégué à l’information et à l’orientation, le secrétariat général et la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.

77Question

Sur quel organisme le ministre peut-il s’appuyer pour les mutations économiques ?

Réponse

Le Commissariat général à l’égalité des territoires.

78Question

Quelle compétence des DIRECCTE concerne les règles du travail en entreprise ?

Réponse

Elles suivent l’application des règles du travail dans les entreprises.

79Question

En vertu de quelle loi un code de déontologie a-t-il été introduit pour les inspecteurs du travail ?

Réponse

La loi El Khomri de 2016.

80Question

À quelle obligation le secret des procédés d’exploitation et des secrets de fabrication soumet-il les inspecteurs du travail ?

Réponse

Au secret professionnel.

81Question

Que peut choisir le parquet après réception d’un procès-verbal ?

Réponse

De poursuivre ou de ne pas poursuivre.

82Question

Quel rôle les inspecteurs du travail assurent-ils pour éviter les litiges ?

Réponse

Un rôle de conseil et de conciliation.

83Question

À quoi contribuent les inspecteurs du travail concernant la santé au travail ?

Réponse

À la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.

84Question

Quels prélèvements l’inspecteur du travail peut-il effectuer pour vérifier les règles de sécurité ?

Réponse

Des prélèvements, notamment en matière chimique.

85Question

Quelles fonctions les conventions de l’OIT n° 81 et n° 129 attribuent-elles à l’inspection du travail ?

Réponse

Elle veille à l’application des dispositions légales sur les conditions de travail et la protection des travailleurs, et conseille employeurs et travailleurs sur le droit du travail.

86Question

Quel rapport le Conseil national du numérique a-t-il remis à Myriam El Khomri ?

Réponse

« Travail, emploi, numérique : les nouvelles trajectoires ».

87Question

À quelle date le Conseil national du numérique a-t-il remis son rapport à Myriam El Khomri ?

Réponse

Le 6 janvier 2016.

88Question

À quelle date les dispositions du nouveau statut de l’entrepreneur individuel sont-elles entrées en vigueur ?

Réponse

Le 15 mai 2022.

89Question

Où figurent les dispositions du nouveau statut de l’entrepreneur individuel dans le Code de commerce ?

Réponse

À l’article L. 526-22 et suivants, dans le livre V, titre II, chapitre VI.

90Question

Quel régime couvre les travailleurs indépendants depuis 2020 ?

Réponse

La sécurité sociale des indépendants intégrée au régime général.

91Question

Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue dans l’affaire de L’Île de la tentation ?

Réponse

Elle a admis l’existence d’un contrat de travail.

92Question

Quelle juridiction a admis un contrat de travail entre Take Eat Easy et un livreur ?

Réponse

La Cour de cassation.

93Question

Quelle référence est associée à la décision sur Take Eat Easy ?

Réponse

Cour de cassation, 22 novembre 2018.

94Question

Quels sujets Louis René Villermé a-t-il mis en évidence dans ses travaux sur les conditions de travail ?

Réponse

Le travail des enfants, le travail des femmes et la durée du travail.

95Question

En quelle année Louis Demé Villermé est-il associé à ses travaux ?

Réponse

1841.

96Question

À quel engagement international la fondamentalisation du droit du travail est-elle notamment liée ?

Réponse

Aux engagements internationaux de la France, dont la Convention européenne des droits de l’homme.

97Question

En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été datée ?

Réponse

1950.

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1. Quelle double dimension caractérise le travail humain dans les sociétés démocratiques ?

2. À quelle date les ordonnances relatives au travail ont-elles été adoptées à la suite des rapports de 2016 ?

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