Quelles deux dimensions caractérisent le travail humain ?
Une activité pénible et une valeur d’appartenance économique et sociale.
Sur quel rapport juridique repose le travail salarié ?
Un contrat de travail de droit privé entre employeur et salarié.
Comment s’exerce le travail indépendant vis-à-vis d’un employeur ?
Sans lien de subordination juridique.
Qu’est-ce que le travail indépendant ?
Une activité économique exercée pour son propre compte, en autonomie et sans subordination juridique.
Quelles conditions l’article L. 1121-1 du Code du travail impose-t-il aux restrictions aux libertés ?
Elles doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché.
Quel droit la fondamentalisation du droit du travail tend-elle à faire émerger ?
Un droit de l’activité professionnelle applicable aux travailleurs quels que soient leurs statuts.
Comment le juge détermine-t-il l’existence d’un contrat de travail en l’absence de définition légale ?
À partir de critères dégagés par la jurisprudence avec l’aide de la doctrine.
Qui détermine la qualification pertinente d’un contrat en cas de contentieux ?
Le juge, indépendamment de la qualification choisie par les parties.
Quelle référence établit l’ordre public de la qualification du contrat de travail ?
Cassation sociale, 12 juillet 2005.
Qu’est-ce qui distingue le bénévolat du contrat de travail concernant la rémunération ?
Le bénévolat est sans rémunération, contrairement au contrat de travail onéreux.
La signature d’un contrat de bénévolat suffit-elle à exclure un contrat de travail ?
Non, si les conditions du contrat de travail sont réunies.
Qu'est-ce que la subordination juridique selon l'arrêt Société générale ?
Le lien par lequel un salarié travaille sous l'autorité d'un employeur pouvant donner des ordres, contrôler le travail et sanctionner les manquements.
Quelle décision définit la subordination juridique comme lien d'autorité ?
Cour de cassation, arrêt société générale, 13 novembre 1986.
Quel critère la Cour de cassation retient-elle pour caractériser la subordination ?
La subordination juridique, plutôt que la subordination économique.
Quels critères réunis peuvent qualifier une relation de contrat de travail ?
La rémunération, la prestation de services et le lien de subordination.
À quelle présomption l’article 8221-6 du Code du travail est-il associé ?
À une présomption de non-salariat.
De quel code relèvent les employeurs de droit privé ?
Du Code du travail.
Quel juge est compétent pour les employeurs de droit privé ?
Le juge judiciaire.
De quel droit relèvent les secteurs publics ?
Du droit public.
Quel juge est compétent pour les secteurs publics ?
Le juge administratif.
Pourquoi la protection du salarié est-elle centrale en droit du travail ?
Le salarié est considéré comme la partie faible de la relation de travail.
Quelles valeurs constituent des racines du droit du travail ?
La dignité humaine et l’humanisme.
Que vise la flexibilité en matière de réglementation sociale ?
Concilier la protection des salariés et la compétitivité des entreprises.
Quel objectif la réforme de 2017 assigne-t-elle à l’accord collectif ?
Concilier compétitivité des entreprises et protection des salariés.
Qu’est-ce que l’OIT ?
Une agence spécialisée de l’ONU consacrée au droit du travail.
Comment les conventions de l’OIT sont-elles élaborées ?
De manière tripartite.
Quand les conventions internationales deviennent-elles contraignantes pour les États membres ?
Lorsqu’elles sont ratifiées.
Quel est l’objectif du droit de l’Union européenne en matière de mobilité des travailleurs ?
Garantir la libre circulation des travailleurs et la libre prestation de services.
À quel moment le conseil de prud’hommes intervient-il par rapport à l’inspection du travail ?
En aval, en cas de contentieux.
Quelle est la fonction principale des agents du système d’inspection du travail ?
Contrôler l’application de la réglementation dans les entreprises.
Quelle direction est l’autorité centrale du système d’inspection du travail ?
La direction générale du travail.
Quelle direction applique les conventions internationales ratifiées par la France ?
La direction générale du travail.
Quels ministères les DIRECCTE représentent-elles au niveau régional ?
Les ministères chargés du travail, de l’emploi et de l’économie.
Pourquoi la distinction entre inspecteurs et contrôleurs du travail tend-elle à disparaître ?
Le corps des contrôleurs s’éteint progressivement, tandis que celui des inspecteurs demeure.
Comment les inspecteurs du travail sont-ils recrutés ?
Par concours.
Dans quelles conditions d’indépendance les inspecteurs du travail exercent-ils leurs fonctions ?
En toute indépendance.
Avec quelle impartialité les inspecteurs du travail doivent-ils exercer leurs fonctions ?
Sans a priori, dans leurs paroles et leurs actes.
À quoi veillent les agents de contrôle en matière de droit du travail ?
À l’application du Code du travail et de la réglementation sociale.
Quelles infractions les inspecteurs du travail constatent-ils avec les officiers de police judiciaire ?
Les infractions au droit pénal du travail.
Que peut imposer l’inspecteur du travail à l’employeur face à une mauvaise application du droit ?
Une mise en demeure de régulariser la situation.
Quels établissements l’inspecteur du travail peut-il visiter grâce au droit d’entrée ?
Les établissements où s’appliquent les règles du travail.
Quelle autorisation l’inspecteur du travail doit-il obtenir pour entrer dans un lieu habité ?
L’autorisation des personnes qui l’occupent.
Quels documents l’inspecteur du travail peut-il consulter dans une entreprise ?
Les documents et registres imposés par la réglementation sociale.
Quelle mesure l’inspecteur du travail peut-il demander si un procédé menace la santé et la sécurité ?
L’arrêt de l’utilisation du procédé.
Quelle autre mesure l’inspecteur du travail peut-il demander face à un procédé dangereux ?
La recherche d’autres moyens de protéger les travailleurs.
De quel terme latin vient le mot « travail » ?
De « tripalium ».
À quel usage le terme latin « tripalium » est-il associé ?
À un instrument qui aurait servi à attacher et punir des esclaves récalcitrants.
À quelle date les ordonnances relatives au travail ont-elles été adoptées ?
Le 22 septembre 2017.
Qui fixe les horaires et les méthodes du travailleur indépendant ?
Le travailleur indépendant les fixe lui-même.
Qui assume les risques financiers du travail indépendant ?
Le travailleur indépendant les assume seul.
Qui encaisse les profits de son activité indépendante ?
Le travailleur indépendant.
Quelles caractéristiques définissent le modèle fordiste ?
La production et la consommation de masse, avec une standardisation du travail industriel.
Quelle primauté la loi du 8 août 2016 a-t-elle prévue dans de nombreux domaines ?
La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.
Quelle durée légale du travail la loi du 8 août 2016 a-t-elle maintenue ?
35 heures.
Quelle obligation de négociation la loi du 8 août 2016 a-t-elle liée au droit à la déconnexion ?
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent négocier pour réduire l’utilisation des outils numériques pendant le temps de travail.
Quels comptes la loi du 8 août 2016 a-t-elle créés ?
Le CPA, le CPF et le CPP.
Quelle référence de 2011 concerne l’indisponibilité de la qualification contractuelle ?
Cassation sociale, 28 avril 2011, arrêt n° 10-15-573.
Quand le travail dans un service organisé indique-t-il une subordination ?
Lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’organisation du travail.
Quelle décision du Tribunal des conflits date du 25 mars 1996 ?
La décision Berkani.
Comment sont considérées les personnes employées par un service public selon Berkani ?
Comme des employés du service public.
Quelles personnes et tâches la protection du travail a-t-elle particulièrement visées ?
Les enfants, les femmes enceintes et les tâches pénibles pouvant leur être retirées.
En quelle année la santé mentale a-t-elle été intégrée au Code du travail ?
En 2002.
À quoi l’employeur doit-il rester vigilant face à l’évolution des risques professionnels ?
À des risques professionnels qui évoluent et se diversifient.
En quelle année naît le mouvement syndical ?
En 1884.
En quelle année les mouvements syndicaux bouleversent-ils les entreprises ?
En 1968.
Qui élit les institutions représentatives mises en place après la Seconde Guerre mondiale ?
Les salariés.
Depuis 2004, quelle place les réformes successives accordent-elles à l’accord collectif ?
Une place renforcée dans la construction du droit du travail.
En 2016, quel rôle accru est donné à la négociation collective ?
La production du droit du travail.
Quel argument théorique les critiques opposent-elles à la négociation collective ?
Le chantage à l’emploi exercé par l’employeur.
Quel modèle de carrière est décrit comme étant en voie d’extinction ?
La carrière continue dans une même entreprise, associée au fordisme et à une durée de 40 ans ou plus avant la retraite.
En quelle année l’OIT a-t-elle été créée ?
En 1919.
À quel article le contrat nouvelles embauches a-t-il été jugé contraire en 2005 ?
À l’article 158 d’une convention de l’OIT.
De quelle année date la convention de l’OIT no 81 ?
1947.
Quel rôle supplémentaire le système français confie-t-il aux agents en matière de relations collectives ?
Un rôle en matière de négociation collective et de résolution des conflits collectifs du travail.
Entre quelles années le plan de modernisation de l’inspection du travail a-t-il été mis en œuvre ?
Entre 2006 et 2010.
Quels services sont notamment rattachés au ministre pour l’aider dans ses missions ?
La direction de la sécurité sociale, l’INSEE, la direction générale de l’enseignement scolaire, le délégué à l’information et à l’orientation, le secrétariat général et la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
Sur quel organisme le ministre peut-il s’appuyer pour les mutations économiques ?
Le Commissariat général à l’égalité des territoires.
Quelle compétence des DIRECCTE concerne les règles du travail en entreprise ?
Elles suivent l’application des règles du travail dans les entreprises.
En vertu de quelle loi un code de déontologie a-t-il été introduit pour les inspecteurs du travail ?
La loi El Khomri de 2016.
À quelle obligation le secret des procédés d’exploitation et des secrets de fabrication soumet-il les inspecteurs du travail ?
Au secret professionnel.
Que peut choisir le parquet après réception d’un procès-verbal ?
De poursuivre ou de ne pas poursuivre.
Quel rôle les inspecteurs du travail assurent-ils pour éviter les litiges ?
Un rôle de conseil et de conciliation.
À quoi contribuent les inspecteurs du travail concernant la santé au travail ?
À la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.
Quels prélèvements l’inspecteur du travail peut-il effectuer pour vérifier les règles de sécurité ?
Des prélèvements, notamment en matière chimique.
Quelles fonctions les conventions de l’OIT n° 81 et n° 129 attribuent-elles à l’inspection du travail ?
Elle veille à l’application des dispositions légales sur les conditions de travail et la protection des travailleurs, et conseille employeurs et travailleurs sur le droit du travail.
Quel rapport le Conseil national du numérique a-t-il remis à Myriam El Khomri ?
« Travail, emploi, numérique : les nouvelles trajectoires ».
À quelle date le Conseil national du numérique a-t-il remis son rapport à Myriam El Khomri ?
Le 6 janvier 2016.
À quelle date les dispositions du nouveau statut de l’entrepreneur individuel sont-elles entrées en vigueur ?
Le 15 mai 2022.
Où figurent les dispositions du nouveau statut de l’entrepreneur individuel dans le Code de commerce ?
À l’article L. 526-22 et suivants, dans le livre V, titre II, chapitre VI.
Quel régime couvre les travailleurs indépendants depuis 2020 ?
La sécurité sociale des indépendants intégrée au régime général.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue dans l’affaire de L’Île de la tentation ?
Elle a admis l’existence d’un contrat de travail.
Quelle juridiction a admis un contrat de travail entre Take Eat Easy et un livreur ?
La Cour de cassation.
Quelle référence est associée à la décision sur Take Eat Easy ?
Cour de cassation, 22 novembre 2018.
Quels sujets Louis René Villermé a-t-il mis en évidence dans ses travaux sur les conditions de travail ?
Le travail des enfants, le travail des femmes et la durée du travail.
En quelle année Louis Demé Villermé est-il associé à ses travaux ?
1841.
À quel engagement international la fondamentalisation du droit du travail est-elle notamment liée ?
Aux engagements internationaux de la France, dont la Convention européenne des droits de l’homme.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été datée ?
1950.
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1. Quelle double dimension caractérise le travail humain dans les sociétés démocratiques ?
2. À quelle date les ordonnances relatives au travail ont-elles été adoptées à la suite des rapports de 2016 ?
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