Quels sont les quatre cas d’ouverture à la cassation présentés ?
La violation de la loi, le manque de base légale, le défaut de réponse à conclusions et l’absence de motivation.
Que cite le visa d’un arrêt de cassation ?
Les textes sur lesquels la Cour de cassation fonde sa décision.
Que peut énoncer le chapeau après le visa d’un arrêt de cassation ?
La règle de droit.
Quand la violation du principe du contradictoire est-elle reprochée aux juges ?
Lorsqu’ils fondent leur décision sur des éléments qui n’ont pas été discutés.
Quelles sont les étapes du syllogisme juridique ?
Exposer une règle de droit, l’appliquer aux faits, puis en déduire une solution.
Comment traiter chaque question de droit dans un cas pratique ?
Avec un raisonnement et une conclusion propres.
Qu’est-ce qu’une assignation en justice ?
Un acte faisant comparaître l’adversaire devant le juge.
Qui notifie officiellement un acte de justice par signification ?
Un commissaire de justice.
Qui est la demanderesse dans l’affaire de pension alimentaire ?
Madame Joly Geneviève.
Qu’ordonne le jugement relatif à la pension alimentaire ?
Son indexation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Méthode juridique et fiches d’arrêt.
1. En comparant la présentation d’un arrêt de rejet et celle d’un arrêt de cassation, quelle organisation distingue l’arrêt de cassation ?
2. Une affaire nécessite, pour une bonne administration de la justice, que la Cour de cassation prenne en considération certains faits. Quelle démarche correspond à son rôle de principe ?
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