Flashcards : Méthode juridique et fiches d’arrêt (10 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Quels sont les quatre cas d’ouverture à la cassation présentés ?

Réponse

La violation de la loi, le manque de base légale, le défaut de réponse à conclusions et l’absence de motivation.

2Question

Que cite le visa d’un arrêt de cassation ?

Réponse

Les textes sur lesquels la Cour de cassation fonde sa décision.

3Question

Que peut énoncer le chapeau après le visa d’un arrêt de cassation ?

Réponse

La règle de droit.

4Question

Quand la violation du principe du contradictoire est-elle reprochée aux juges ?

Réponse

Lorsqu’ils fondent leur décision sur des éléments qui n’ont pas été discutés.

5Question

Quelles sont les étapes du syllogisme juridique ?

Réponse

Exposer une règle de droit, l’appliquer aux faits, puis en déduire une solution.

6Question

Comment traiter chaque question de droit dans un cas pratique ?

Réponse

Avec un raisonnement et une conclusion propres.

7Question

Qu’est-ce qu’une assignation en justice ?

Réponse

Un acte faisant comparaître l’adversaire devant le juge.

8Question

Qui notifie officiellement un acte de justice par signification ?

Réponse

Un commissaire de justice.

9Question

Qui est la demanderesse dans l’affaire de pension alimentaire ?

Réponse

Madame Joly Geneviève.

10Question

Qu’ordonne le jugement relatif à la pension alimentaire ?

Réponse

Son indexation.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Méthode juridique et fiches d’arrêt.

1. En comparant la présentation d’un arrêt de rejet et celle d’un arrêt de cassation, quelle organisation distingue l’arrêt de cassation ?

2. Une affaire nécessite, pour une bonne administration de la justice, que la Cour de cassation prenne en considération certains faits. Quelle démarche correspond à son rôle de principe ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Méthode juridique et fiches d’arrêt.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards