Qu’est-ce que l’intégration européenne ?
Le transfert de compétences souveraines à une entité supranationale dont les actes s’imposent directement aux États et à leurs ressortissants.
Qui propose la mise en commun des productions française et allemande de charbon et d’acier, et en quelle année ?
Robert Schuman, en 1950.
Quel marché commun la CECA vise-t-elle à créer ?
Un marché commun du charbon et de l’acier.
Quelle armée le traité de la CED signé en 1952 prévoit-il de créer ?
Une armée européenne intégrée pour encadrer le réarmement allemand.
Pourquoi la France boycotte-t-elle le Conseil lors de la crise de la chaise vide en 1965 ?
Pour s’opposer à l’abandon de l’unanimité, notamment dans le contexte des désaccords sur la PAC.
Quel droit la France défend-elle dans le compromis de Luxembourg en cas d’intérêt national important ?
Un droit de veto absolu.
Quels critères économiques les critères de Copenhague imposent-ils aux pays candidats ?
Une économie de marché viable et la capacité d’assumer les obligations de l’acquis de l’Union.
Quel objectif l’Acte unique européen de 1986 fixe-t-il à la CEE ?
La transformer en un espace sans frontières intérieures.
Pourquoi envisage-t-on une réforme institutionnelle avant l’élargissement de l’Union européenne vers l’est ?
Pour préparer l’arrivée de nouveaux États.
Quels domaines du troisième pilier sont transférés au premier pilier ?
Les visas, l’asile, l’immigration et la coopération judiciaire civile.
Quel effet l’extension de la codécision a-t-elle sur le Parlement européen ?
Elle le renforce.
Quel élargissement institutionnel le traité de Nice, conclu en 2001, prépare-t-il ?
Le fonctionnement avec 25 puis 27 États membres.
Quelle triple majorité fonde la nouvelle pondération des voix au Conseil ?
Majorité des États, 255 voix sur 345 et 62 % de la population.
Quel processus la déclaration de Laeken de 2001 amorce-t-elle ?
Un processus constitutionnel qui débouche sur le TECE de 2004.
À quelle date le TECE est-il signé à Rome ?
Le 29 octobre 2004.
Quel statut juridique unique le projet de TECE prévoit-il pour l’Union ?
Une personnalité juridique unique.
À quel résultat le référendum français sur le TECE aboutit-il ?
Le rejet à 54,68 %.
À quelle date le référendum néerlandais a-t-il rejeté le TECE ?
Le 1er juin 2005.
À quelle date le traité de Lisbonne a-t-il été signé ?
Le 13 décembre 2007.
Quel traité le traité de Lisbonne modifie-t-il ?
Le traité sur l’Union européenne (TUE).
Quelle innovation institutionnelle le traité de Lisbonne apporte-t-il à l’Union européenne ?
Une personnalité juridique unique.
Quel sommet a décidé que le Conseil européen se réunirait régulièrement ?
Le Sommet de Paris de 1974.
Quelle est la durée du mandat du président du Conseil européen ?
Deux ans et demi, renouvelable une fois.
Combien de formations spécialisées le Conseil de l’Union européenne compte-t-il ?
Dix formations spécialisées.
Avec quelle institution le Conseil de l’Union européenne adopte-t-il les lois européennes ?
Le Parlement européen.
Quelle règle de vote s’applique en principe au Conseil de l’Union européenne ?
La majorité qualifiée.
Depuis quelle date la majorité qualifiée exige-t-elle deux seuils simultanés ?
Depuis le 1er novembre 2014.
Combien de commissaires la Commission européenne comprend-elle par État membre ?
Un commissaire.
Quelle est la première étape de la nomination de la Commission européenne ?
Le Parlement européen élit son président.
Quel rôle la Commission européenne exerce-t-elle à l’égard des traités ?
Elle est la gardienne des traités.
Quelle compétence législative permet à la Commission de proposer des actes européens ?
L’initiative législative.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne et quelles juridictions la composent ?
Elle siège à Luxembourg et comprend une Cour de justice, un Tribunal et des tribunaux spécialisés.
Combien de juges compte le Tribunal de l’Union européenne ?
54 juges, soit deux par État membre.
Quels recours directs le Tribunal de l’Union européenne traite-t-il notamment en première instance ?
Les recours de personnes physiques ou morales contre les institutions de l’Union.
Quel est l’objectif principal de la Banque centrale européenne ?
Maintenir la stabilité des prix.
Quelle zone couvre l’Eurosystème ?
La zone euro.
Quel traité a créé le Comité des régions (CdR) et que représente-t-il ?
Le traité sur l’Union européenne de 1992 l’a créé pour représenter les collectivités régionales et locales.
Combien de membres le Comité des régions compte-t-il ?
329 membres.
Pour quelles matières la consultation du CdR est-elle obligatoire ?
Pour la cohésion économique, sociale et territoriale, les transports, l’emploi, la formation professionnelle, la culture, l’environnement et l’éducation.
Dans quel cas le CdR peut-il saisir la CJUE depuis le traité de Lisbonne ?
En cas de violation du principe de subsidiarité.
Quel traité a créé le CESE et combien de membres compte-t-il ?
Le traité de Rome de 1957 l’a créé et il compte 329 membres.
Quel rôle le médiateur européen joue-t-il dans l’Union ?
Il veille à la bonne administration et protège les droits des citoyens face aux institutions européennes.
Depuis quelle année Teresa Anjinho est-elle médiatrice européenne ?
Depuis 2025.
Quelle est la mission principale du médiateur européen ?
Lutter contre la mauvaise administration.
En quelle année la Banque européenne d’investissement a-t-elle été créée ?
En 1958.
À partir de quel montant commencent les prêts directs de la BEI pour les grands projets européens ?
25 millions d’euros.
Quels instruments le Fonds européen d’investissement utilise-t-il pour financer les PME et les ETI ?
Le capital-risque et des mécanismes de garantie.
Quelle procédure distingue les actes législatifs des actes non législatifs ?
Les actes législatifs suivent une procédure ordinaire ou spéciale ; les actes non législatifs n’en suivent aucune.
Dans quelle condition le Conseil siège-t-il en public lors d’un vote législatif ?
Lorsqu’il délibère et vote sur un projet d’acte législatif.
Quelles formes d’actes l’article 288 TFUE prévoit-il pour les institutions de l’Union ?
Les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis.
Comment le règlement s’applique-t-il dans chaque État membre ?
Il est directement applicable sans mesure nationale de transposition.
Quel résultat la directive impose-t-elle à chaque État membre ?
Le résultat à atteindre.
Quel article du TFUE prévoit la procédure législative ordinaire ?
L’article 294 du TFUE.
Dans combien de domaines environ la procédure législative ordinaire s’applique-t-elle ?
Dans environ 85 domaines.
À quels organes la Commission soumet-elle simultanément sa proposition dans la procédure législative ordinaire ?
Au Parlement européen et au Conseil.
Quelle règle de vote le Conseil applique-t-il généralement dans la procédure législative ordinaire ?
La majorité qualifiée.
Combien de délégués et de pays le Congrès de La Haye de 1948 réunit-il ?
800 délégués de 16 pays.
En quelle année le traité de Paris est-il signé ?
En 1951.
De combien la production d’acier des membres de la CECA augmente-t-elle entre 1952 et 1960 ?
De 129 %.
De combien de pays l’Union passe-t-elle à combien lors des trois étapes d’élargissement présentées ?
De 9 à 10, puis à 12 pays.
Quelles limites structurelles sont relevées dans la construction européenne ?
Les fluctuations monétaires, la paralysie décisionnelle, le déficit démocratique et l’inachèvement du marché intérieur.
Quelles dispositions l’Acte unique européen réunit-il ?
Celles de la CEE et celles relatives à la coopération politique européenne.
Dans quel cadre juridique les accords de Schengen sont-ils intégrés ?
Dans le cadre juridique de l’Union européenne.
Sur quoi portent les accords de Schengen ?
Sur la libre circulation des personnes.
Quelle fonction Javier Solana occupe-t-il ?
Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune.
Combien de commissaires la Commission doit-elle compter à partir de 2005, hors dérogation ?
Un commissaire par État membre.
À partir de combien d’États membres le nombre de commissaires est-il fixé aux deux tiers ?
À partir de 27 États membres.
En quelle année la majorité de Lisbonne remplace-t-elle la triple majorité de Nice ?
En 2014.
Quelle évolution du vote le traité de Nice instaure-t-il pour de nouvelles matières ?
Il étend le vote à la majorité qualifiée.
Qui préside la convention sur l’avenir de l’Europe ?
Valéry Giscard d’Estaing.
Quel est l’objectif du TECE concernant les traités européens ?
Les remplacer par un texte unique, lisible et de portée quasi constitutionnelle.
Quelles fonctions le traité de Lisbonne a-t-il créées ?
Celles de président du Conseil européen et de Haut représentant.
Où siège le président du Conseil européen ?
À Bruxelles.
Quelles fonctions le Conseil de l’Union européenne exerce-t-il au niveau de l’Union ?
Il coordonne les politiques nationales, négocie et conclut des accords internationaux.
Combien d’États doivent voter pour obtenir la majorité simple au Conseil ?
Quatorze États sur vingt-sept.
Quelle présidente dirige la Commission européenne pour la période 2019-2029 ?
Ursula von der Leyen.
Quelles modalités la Commission européenne utilise-t-elle pour exécuter le budget de l’Union ?
La gestion directe, indirecte ou partagée.
Comment les juges de la Cour de justice sont-ils nommés et pour quelle durée ?
D’un commun accord par les gouvernements des États membres, pour six ans renouvelables, après avis d’un comité de sept personnalités.
Combien de juges siègent à la Grande chambre de la Cour de justice ?
Quinze juges.
Les conclusions des avocats généraux lient-elles la Cour de justice ?
Non, la Cour n’est pas tenue de les suivre.
Quels organes composent la Banque centrale européenne ?
Le Conseil des gouverneurs, le directoire et le Conseil général.
Sur quels instruments reposait la politique accommodante de la BCE après la crise ?
Des taux d’intérêt historiquement bas et des rachats massifs d’actifs.
Pourquoi la BCE a-t-elle renforcé la surveillance bancaire ?
Pour garantir la solidité financière et protéger les dépôts des citoyens.
Quand la BCE a-t-elle lancé la phase de développement de l’euro numérique ?
En 2023.
Qui peut consulter le CdR dans tout autre cas jugé approprié ?
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
En quelle année le médiateur européen a-t-il été créé ?
En 1995.
Où siège le médiateur européen ?
À Strasbourg.
Comment le médiateur européen agit-il dans l’exercice de ses fonctions ?
En toute indépendance.
Quel rang mondial la BEI occupe-t-elle comme emprunteur et prêteur multilatéral ?
Le premier rang mondial.
Comment la BEI rend-elle ses lignes de crédit accessibles aux entreprises de taille intermédiaire ?
Par des partenariats avec des établissements financiers locaux.
Quels services techniques la BEI fournit-elle pour soutenir les investissements européens ?
Des conseils stratégiques et un accompagnement personnalisé.
Quels types d’actes non législatifs sont prévus par les articles 290 et 291 TFUE ?
Les actes délégués, les actes d’exécution et les actes autonomes.
Quelle proportion des actes est adoptée en première lecture grâce aux trilogues informels ?
Environ 80 %.
À quelles étapes de la procédure législative ordinaire le Parlement européen participe-t-il ?
Aux première et deuxième lectures ainsi qu’au comité de conciliation.
Combien d’États membres au moins la coopération renforcée prévue par le traité de Nice exige-t-elle ?
Au moins huit États membres.
Quelles institutions le traité de fusion a-t-il rendues uniques pour les trois communautés ?
La Commission et le Conseil des ministres.
À quelle date le traité d’Amsterdam est-il signé ?
Le 2 octobre 1997.
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1. Une nouvelle proposition d’acte législatif européen doit être présentée. Quelle institution détient l’initiative législative et propose l’acte ?
2. Quels types d’actes l’article 288 TFUE prévoit-il que les institutions de l’Union adoptent ?
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