Flashcards : Institutions de l’Union européenne (97 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que l’intégration européenne ?

Réponse

Le transfert de compétences souveraines à une entité supranationale dont les actes s’imposent directement aux États et à leurs ressortissants.

2Question

Qui propose la mise en commun des productions française et allemande de charbon et d’acier, et en quelle année ?

Réponse

Robert Schuman, en 1950.

3Question

Quel marché commun la CECA vise-t-elle à créer ?

Réponse

Un marché commun du charbon et de l’acier.

4Question

Quelle armée le traité de la CED signé en 1952 prévoit-il de créer ?

Réponse

Une armée européenne intégrée pour encadrer le réarmement allemand.

5Question

Pourquoi la France boycotte-t-elle le Conseil lors de la crise de la chaise vide en 1965 ?

Réponse

Pour s’opposer à l’abandon de l’unanimité, notamment dans le contexte des désaccords sur la PAC.

6Question

Quel droit la France défend-elle dans le compromis de Luxembourg en cas d’intérêt national important ?

Réponse

Un droit de veto absolu.

7Question

Quels critères économiques les critères de Copenhague imposent-ils aux pays candidats ?

Réponse

Une économie de marché viable et la capacité d’assumer les obligations de l’acquis de l’Union.

8Question

Quel objectif l’Acte unique européen de 1986 fixe-t-il à la CEE ?

Réponse

La transformer en un espace sans frontières intérieures.

9Question

Pourquoi envisage-t-on une réforme institutionnelle avant l’élargissement de l’Union européenne vers l’est ?

Réponse

Pour préparer l’arrivée de nouveaux États.

10Question

Quels domaines du troisième pilier sont transférés au premier pilier ?

Réponse

Les visas, l’asile, l’immigration et la coopération judiciaire civile.

11Question

Quel effet l’extension de la codécision a-t-elle sur le Parlement européen ?

Réponse

Elle le renforce.

12Question

Quel élargissement institutionnel le traité de Nice, conclu en 2001, prépare-t-il ?

Réponse

Le fonctionnement avec 25 puis 27 États membres.

13Question

Quelle triple majorité fonde la nouvelle pondération des voix au Conseil ?

Réponse

Majorité des États, 255 voix sur 345 et 62 % de la population.

14Question

Quel processus la déclaration de Laeken de 2001 amorce-t-elle ?

Réponse

Un processus constitutionnel qui débouche sur le TECE de 2004.

15Question

À quelle date le TECE est-il signé à Rome ?

Réponse

Le 29 octobre 2004.

16Question

Quel statut juridique unique le projet de TECE prévoit-il pour l’Union ?

Réponse

Une personnalité juridique unique.

17Question

À quel résultat le référendum français sur le TECE aboutit-il ?

Réponse

Le rejet à 54,68 %.

18Question

À quelle date le référendum néerlandais a-t-il rejeté le TECE ?

Réponse

Le 1er juin 2005.

19Question

À quelle date le traité de Lisbonne a-t-il été signé ?

Réponse

Le 13 décembre 2007.

20Question

Quel traité le traité de Lisbonne modifie-t-il ?

Réponse

Le traité sur l’Union européenne (TUE).

21Question

Quelle innovation institutionnelle le traité de Lisbonne apporte-t-il à l’Union européenne ?

Réponse

Une personnalité juridique unique.

22Question

Quel sommet a décidé que le Conseil européen se réunirait régulièrement ?

Réponse

Le Sommet de Paris de 1974.

23Question

Quelle est la durée du mandat du président du Conseil européen ?

Réponse

Deux ans et demi, renouvelable une fois.

24Question

Combien de formations spécialisées le Conseil de l’Union européenne compte-t-il ?

Réponse

Dix formations spécialisées.

25Question

Avec quelle institution le Conseil de l’Union européenne adopte-t-il les lois européennes ?

Réponse

Le Parlement européen.

26Question

Quelle règle de vote s’applique en principe au Conseil de l’Union européenne ?

Réponse

La majorité qualifiée.

27Question

Depuis quelle date la majorité qualifiée exige-t-elle deux seuils simultanés ?

Réponse

Depuis le 1er novembre 2014.

28Question

Combien de commissaires la Commission européenne comprend-elle par État membre ?

Réponse

Un commissaire.

29Question

Quelle est la première étape de la nomination de la Commission européenne ?

Réponse

Le Parlement européen élit son président.

30Question

Quel rôle la Commission européenne exerce-t-elle à l’égard des traités ?

Réponse

Elle est la gardienne des traités.

31Question

Quelle compétence législative permet à la Commission de proposer des actes européens ?

Réponse

L’initiative législative.

32Question

Où siège la Cour de justice de l’Union européenne et quelles juridictions la composent ?

Réponse

Elle siège à Luxembourg et comprend une Cour de justice, un Tribunal et des tribunaux spécialisés.

33Question

Combien de juges compte le Tribunal de l’Union européenne ?

Réponse

54 juges, soit deux par État membre.

34Question

Quels recours directs le Tribunal de l’Union européenne traite-t-il notamment en première instance ?

Réponse

Les recours de personnes physiques ou morales contre les institutions de l’Union.

35Question

Quel est l’objectif principal de la Banque centrale européenne ?

Réponse

Maintenir la stabilité des prix.

36Question

Quelle zone couvre l’Eurosystème ?

Réponse

La zone euro.

37Question

Quel traité a créé le Comité des régions (CdR) et que représente-t-il ?

Réponse

Le traité sur l’Union européenne de 1992 l’a créé pour représenter les collectivités régionales et locales.

38Question

Combien de membres le Comité des régions compte-t-il ?

Réponse

329 membres.

39Question

Pour quelles matières la consultation du CdR est-elle obligatoire ?

Réponse

Pour la cohésion économique, sociale et territoriale, les transports, l’emploi, la formation professionnelle, la culture, l’environnement et l’éducation.

40Question

Dans quel cas le CdR peut-il saisir la CJUE depuis le traité de Lisbonne ?

Réponse

En cas de violation du principe de subsidiarité.

41Question

Quel traité a créé le CESE et combien de membres compte-t-il ?

Réponse

Le traité de Rome de 1957 l’a créé et il compte 329 membres.

42Question

Quel rôle le médiateur européen joue-t-il dans l’Union ?

Réponse

Il veille à la bonne administration et protège les droits des citoyens face aux institutions européennes.

43Question

Depuis quelle année Teresa Anjinho est-elle médiatrice européenne ?

Réponse

Depuis 2025.

44Question

Quelle est la mission principale du médiateur européen ?

Réponse

Lutter contre la mauvaise administration.

45Question

En quelle année la Banque européenne d’investissement a-t-elle été créée ?

Réponse

En 1958.

46Question

À partir de quel montant commencent les prêts directs de la BEI pour les grands projets européens ?

Réponse

25 millions d’euros.

47Question

Quels instruments le Fonds européen d’investissement utilise-t-il pour financer les PME et les ETI ?

Réponse

Le capital-risque et des mécanismes de garantie.

48Question

Quelle procédure distingue les actes législatifs des actes non législatifs ?

Réponse

Les actes législatifs suivent une procédure ordinaire ou spéciale ; les actes non législatifs n’en suivent aucune.

49Question

Dans quelle condition le Conseil siège-t-il en public lors d’un vote législatif ?

Réponse

Lorsqu’il délibère et vote sur un projet d’acte législatif.

50Question

Quelles formes d’actes l’article 288 TFUE prévoit-il pour les institutions de l’Union ?

Réponse

Les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis.

51Question

Comment le règlement s’applique-t-il dans chaque État membre ?

Réponse

Il est directement applicable sans mesure nationale de transposition.

52Question

Quel résultat la directive impose-t-elle à chaque État membre ?

Réponse

Le résultat à atteindre.

53Question

Quel article du TFUE prévoit la procédure législative ordinaire ?

Réponse

L’article 294 du TFUE.

54Question

Dans combien de domaines environ la procédure législative ordinaire s’applique-t-elle ?

Réponse

Dans environ 85 domaines.

55Question

À quels organes la Commission soumet-elle simultanément sa proposition dans la procédure législative ordinaire ?

Réponse

Au Parlement européen et au Conseil.

56Question

Quelle règle de vote le Conseil applique-t-il généralement dans la procédure législative ordinaire ?

Réponse

La majorité qualifiée.

57Question

Combien de délégués et de pays le Congrès de La Haye de 1948 réunit-il ?

Réponse

800 délégués de 16 pays.

58Question

En quelle année le traité de Paris est-il signé ?

Réponse

En 1951.

59Question

De combien la production d’acier des membres de la CECA augmente-t-elle entre 1952 et 1960 ?

Réponse

De 129 %.

60Question

De combien de pays l’Union passe-t-elle à combien lors des trois étapes d’élargissement présentées ?

Réponse

De 9 à 10, puis à 12 pays.

61Question

Quelles limites structurelles sont relevées dans la construction européenne ?

Réponse

Les fluctuations monétaires, la paralysie décisionnelle, le déficit démocratique et l’inachèvement du marché intérieur.

62Question

Quelles dispositions l’Acte unique européen réunit-il ?

Réponse

Celles de la CEE et celles relatives à la coopération politique européenne.

63Question

Dans quel cadre juridique les accords de Schengen sont-ils intégrés ?

Réponse

Dans le cadre juridique de l’Union européenne.

64Question

Sur quoi portent les accords de Schengen ?

Réponse

Sur la libre circulation des personnes.

65Question

Quelle fonction Javier Solana occupe-t-il ?

Réponse

Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune.

66Question

Combien de commissaires la Commission doit-elle compter à partir de 2005, hors dérogation ?

Réponse

Un commissaire par État membre.

67Question

À partir de combien d’États membres le nombre de commissaires est-il fixé aux deux tiers ?

Réponse

À partir de 27 États membres.

68Question

En quelle année la majorité de Lisbonne remplace-t-elle la triple majorité de Nice ?

Réponse

En 2014.

69Question

Quelle évolution du vote le traité de Nice instaure-t-il pour de nouvelles matières ?

Réponse

Il étend le vote à la majorité qualifiée.

70Question

Qui préside la convention sur l’avenir de l’Europe ?

Réponse

Valéry Giscard d’Estaing.

71Question

Quel est l’objectif du TECE concernant les traités européens ?

Réponse

Les remplacer par un texte unique, lisible et de portée quasi constitutionnelle.

72Question

Quelles fonctions le traité de Lisbonne a-t-il créées ?

Réponse

Celles de président du Conseil européen et de Haut représentant.

73Question

Où siège le président du Conseil européen ?

Réponse

À Bruxelles.

74Question

Quelles fonctions le Conseil de l’Union européenne exerce-t-il au niveau de l’Union ?

Réponse

Il coordonne les politiques nationales, négocie et conclut des accords internationaux.

75Question

Combien d’États doivent voter pour obtenir la majorité simple au Conseil ?

Réponse

Quatorze États sur vingt-sept.

76Question

Quelle présidente dirige la Commission européenne pour la période 2019-2029 ?

Réponse

Ursula von der Leyen.

77Question

Quelles modalités la Commission européenne utilise-t-elle pour exécuter le budget de l’Union ?

Réponse

La gestion directe, indirecte ou partagée.

78Question

Comment les juges de la Cour de justice sont-ils nommés et pour quelle durée ?

Réponse

D’un commun accord par les gouvernements des États membres, pour six ans renouvelables, après avis d’un comité de sept personnalités.

79Question

Combien de juges siègent à la Grande chambre de la Cour de justice ?

Réponse

Quinze juges.

80Question

Les conclusions des avocats généraux lient-elles la Cour de justice ?

Réponse

Non, la Cour n’est pas tenue de les suivre.

81Question

Quels organes composent la Banque centrale européenne ?

Réponse

Le Conseil des gouverneurs, le directoire et le Conseil général.

82Question

Sur quels instruments reposait la politique accommodante de la BCE après la crise ?

Réponse

Des taux d’intérêt historiquement bas et des rachats massifs d’actifs.

83Question

Pourquoi la BCE a-t-elle renforcé la surveillance bancaire ?

Réponse

Pour garantir la solidité financière et protéger les dépôts des citoyens.

84Question

Quand la BCE a-t-elle lancé la phase de développement de l’euro numérique ?

Réponse

En 2023.

85Question

Qui peut consulter le CdR dans tout autre cas jugé approprié ?

Réponse

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

86Question

En quelle année le médiateur européen a-t-il été créé ?

Réponse

En 1995.

87Question

Où siège le médiateur européen ?

Réponse

À Strasbourg.

88Question

Comment le médiateur européen agit-il dans l’exercice de ses fonctions ?

Réponse

En toute indépendance.

89Question

Quel rang mondial la BEI occupe-t-elle comme emprunteur et prêteur multilatéral ?

Réponse

Le premier rang mondial.

90Question

Comment la BEI rend-elle ses lignes de crédit accessibles aux entreprises de taille intermédiaire ?

Réponse

Par des partenariats avec des établissements financiers locaux.

91Question

Quels services techniques la BEI fournit-elle pour soutenir les investissements européens ?

Réponse

Des conseils stratégiques et un accompagnement personnalisé.

92Question

Quels types d’actes non législatifs sont prévus par les articles 290 et 291 TFUE ?

Réponse

Les actes délégués, les actes d’exécution et les actes autonomes.

93Question

Quelle proportion des actes est adoptée en première lecture grâce aux trilogues informels ?

Réponse

Environ 80 %.

94Question

À quelles étapes de la procédure législative ordinaire le Parlement européen participe-t-il ?

Réponse

Aux première et deuxième lectures ainsi qu’au comité de conciliation.

95Question

Combien d’États membres au moins la coopération renforcée prévue par le traité de Nice exige-t-elle ?

Réponse

Au moins huit États membres.

96Question

Quelles institutions le traité de fusion a-t-il rendues uniques pour les trois communautés ?

Réponse

La Commission et le Conseil des ministres.

97Question

À quelle date le traité d’Amsterdam est-il signé ?

Réponse

Le 2 octobre 1997.

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1. Une nouvelle proposition d’acte législatif européen doit être présentée. Quelle institution détient l’initiative législative et propose l’acte ?

2. Quels types d’actes l’article 288 TFUE prévoit-il que les institutions de l’Union adoptent ?

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