★ À maîtriser
La CECA vise la création d’un marché commun du charbon et de l’acier et repose sur une intégration fonctionnelle sectorielle ancrée dans la coopération franco-allemande.
Le projet de CED est rejeté en 1954, révélant la résistance des États à l’intégration de domaines régaliens et la difficulté de faire ratifier une union politique et militaire.
La méthode de la CEE associe :
Compléments
Le Congrès de La Haye de 1948 réunit 800 délégués de 16 pays et met en évidence l’opposition entre fédéralistes et unionistes sur le degré de mise en commun des compétences.
La production d’acier des États membres de la CECA augmente de 129 % entre 1952 et 1960.
Après l’échec de la CED, l’accord de Paris de 1954 prévoit le réarmement allemand dans un cadre intergouvernemental.
Le traité de fusion signé en 1965 et entré en vigueur en 1967 fusionne les exécutifs des trois communautés autour d’une Commission et d’un Conseil des ministres uniques, l’assemblée parlementaire et la Cour de justice étant déjà communes.
★ À maîtriser
📌 Le compromis de Luxembourg oppose la position française, qui défend un droit de veto absolu en cas d’intérêt national important, à celle des cinq autres États, qui préconisent de rechercher l’unanimité sans l’imposer définitivement.
Les critères de Copenhague comprennent : des institutions démocratiques respectant l’État de droit, le respect des droits humains, la protection des minorités, une économie de marché viable, la capacité d’assumer les obligations de l’acquis de l’Union
L’Acte unique européen de 1986 constitue le premier grand saut qualitatif depuis les traités de 1957 et vise à transformer la CEE en un espace sans frontières intérieures.
La création de l’Union européenne répond à la volonté de dépasser la logique principalement économique des traités de Rome et d’articuler approfondissement des compétences et élargissement du nombre d’États membres.
Le traité de Maastricht organise l’Union autour de trois piliers : la Communauté européenne selon la méthode communautaire, la PESC selon une méthode intergouvernementale et la JAI selon une méthode intergouvernementale.
Compléments
L’élargissement de l’Union est présenté en trois étapes successives, passant de 9 à 10 puis à 12 pays.
Les limites structurelles relevées comprennent :
L’Acte unique européen réunit les dispositions de la CEE et celles relatives à la coopération politique européenne.
Les apports institutionnels de l’Acte unique comprennent : le recours au vote à la majorité qualifiée, la procédure de coopération donnant un rôle législatif au Parlement européen, l’avis conforme du Parlement européen, la création du Tribunal de première instance
L’Acte unique développe le marché intérieur, attribue de nouvelles compétences communautaires en matière de cohésion économique et sociale et institutionnalise la coopération politique européenne, future PESC.
La chute du mur de Berlin et la réunification allemande contribuent au contexte géopolitique de Maastricht, tandis que l’accord Kohl-Mitterrand lie l’acceptation française de la réunification à l’engagement allemand dans l’Union économique et monétaire.
Les négociations de Maastricht réunissent deux conférences intergouvernementales parallèles, l’une consacrée à l’Union économique et monétaire et l’autre à l’Union politique.
📌 Dans l’architecture en piliers de Maastricht, la CJCE dispose d’une compétence pleine pour le premier pilier, est exclue du deuxième et n’a qu’une compétence limitée dans le troisième.
★ À maîtriser
La préparation à l’élargissement de l’Union européenne vers l’est conduit à envisager une réforme des institutions avant l’arrivée de nouveaux États.
Une partie du troisième pilier est communautarisée : les visas, l’asile, l’immigration et la coopération judiciaire civile sont transférés au premier pilier dans le cadre de la création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
L’extension de la codécision à de nombreux domaines renforce le Parlement européen.
Compléments
Les accords de Schengen, signés en 1985 et appliqués à partir de 1990, sont intégrés dans le cadre juridique de l’Union européenne.
Les opt-out de Schengen concernent :
Javier Solana devient Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune.
📌 L’Union européenne est fondée sur la liberté, la démocratie et les droits de l’homme, et des sanctions peuvent être mises en place en cas de violation de ces principes.
★ À maîtriser
📌 Dans le cadre du traité de Nice, la coopération renforcée permet à au moins huit États membres d’avancer ensemble avec l’autorisation du Conseil, tout en restant ouverte à tous les États membres.
Compléments
📌 À partir de 2005, la Commission doit compter un commissaire par État membre, sauf à partir de 27 États où le nombre prévu est égal aux deux tiers des États membres ; la dérogation est maintenue en pratique.
📌 Le traité de Nice étend le vote à la majorité qualifiée à de nouvelles matières et réduit progressivement le champ de l’unanimité.
★ À maîtriser
Compléments
La convention sur l’avenir de l’Europe, présidée par Valéry Giscard d’Estaing, compte 105 membres issus des gouvernements, des parlements nationaux, du Parlement européen et de la Commission, et adopte une méthode délibérative inédite.
Le TECE ambitionne de remplacer tous les traités par un texte unique, lisible et de portée quasi constitutionnelle.
Après l’échec du TECE, une période de réflexion conduit à l’élaboration du traité de Lisbonne.
★ À maîtriser
Le traité de Lisbonne est signé le 13 décembre 2007 et entre en vigueur le 1er décembre 2009.
Le traité de Lisbonne est un traité modificatif qui modifie le TUE et renomme le traité instituant la Communauté européenne en traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Les innovations juridiques majeures du traité de Lisbonne sont :
Le Conseil européen, d’abord organe informel, a décidé au Sommet de Paris de 1974 de se réunir régulièrement, a été consacré par l’Acte unique européen de 1986, puis est devenu une institution de l’Union européenne avec le traité de Lisbonne.
Le président du Conseil européen, Costa, est élu pour deux ans et demi et peut être renouvelé une fois.
Compléments
Le traité de Lisbonne crée les fonctions de président du Conseil européen et de Haut représentant.
Le président du Conseil européen organise les sommets, représente l’Union sur la scène internationale et facilite le consensus ; il siège à Bruxelles.
★ À maîtriser
Le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres compétents des 27 États membres dans 10 formations spécialisées, sans composition fixe, et sa présidence tourne tous les six mois.
Le Conseil de l’Union européenne adopte les lois européennes conjointement avec le Parlement européen, sur proposition de la Commission, et vote le budget annuel avec le Parlement.
Les modes de vote et leurs domaines principaux sont : majorité simple pour les questions de procédure, majorité qualifiée comme règle de droit commun, unanimité pour la fiscalité, la PESC, la révision des traités, l’adhésion et les ressources propres
Depuis le 1er novembre 2014, la majorité qualifiée exige simultanément 55 % des États membres, soit 15 sur 27, et 65 % de la population de l’Union.
Compléments
Le Conseil de l’Union européenne coordonne les politiques nationales et négocie et conclut des accords internationaux au nom de l’Union.
La majorité simple au Conseil correspond à 14 États sur 27, chaque État disposant d’une voix.
📌 Une minorité de blocage au Conseil doit réunir au moins quatre États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union.
📌 Selon le mécanisme de Ioannina, si des États représentant 55 à 65 % de la population ou 55 à 72 % des États membres s’opposent à une décision, le Conseil doit poursuivre les discussions.
★ À maîtriser
La Commission européenne comprend un commissaire par État membre, et ses membres exercent leurs fonctions en pleine indépendance sans solliciter ni accepter d’instructions.
La nomination de la Commission suit une procédure comprenant l’élection de son président par le Parlement européen, la constitution et l’approbation du collège, puis sa nomination formelle par le Conseil européen.
La Commission est la gardienne des traités et peut engager des recours en manquement ; 1 500 recours sont indiqués pour 2023.
La Commission dispose de l’initiative législative et propose les actes législatifs européens.
Compléments
Ursula von der Leyen est indiquée comme présidente de la Commission européenne pour la période 2019-2029.
La gestion du budget peut être :
📌 La Commission peut adopter des actes délégués modifiant les éléments non essentiels des actes législatifs, sous le contrôle du Parlement européen et du Conseil.
★ À maîtriser
La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg et comprend une Cour de justice, un Tribunal et des tribunaux spécialisés.
Le Tribunal de l’Union européenne comprend 54 juges, soit deux par État membre, nommés pour six ans renouvelables.
Le Tribunal connaît notamment des recours suivants : recours directs en première instance de personnes physiques ou morales contre les institutions, litiges entre l’Union et ses agents, recours en matière de propriété intellectuelle, recours en matière d’aides d’État et de concurrence
📌 Le Tribunal peut connaître de certaines affaires en première instance, tandis que le renvoi préjudiciel relève exclusivement de la Cour de justice en vertu de l’article 267 TFUE.
Le parquet européen a été créé en 2017, fonctionne depuis 2021 et est basé à Luxembourg.
Le parquet européen est un organe indépendant chargé de lutter contre les fraudes et infractions portant atteinte au budget de l’Union, et 24 États sur 27 ont accepté sa compétence territoriale.
Le parquet européen enquête, poursuit et traduit en justice les auteurs de fraudes transfrontalières à la TVA portant sur plus de 10 millions d’euros, ainsi que les auteurs de corruption, de blanchiment et de détournement de fonds européens.
Compléments
Les juges de la Cour de justice sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans renouvelables, après avis d’un comité de sept personnalités.
À la Cour de justice, les affaires courantes sont jugées par trois juges, les affaires intermédiaires par cinq juges et les affaires importantes par la Grande chambre de quinze juges.
Les avocats généraux présentent des conclusions indépendantes que la Cour n’est pas tenue de suivre, même si elle les suit fréquemment.
📌 Un pourvoi contre une décision du Tribunal devant la Cour de justice est limité aux questions de droit et doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision.
📌 Eurojust coordonne les poursuites pénales, tandis que l’OLAF mène des enquêtes administratives et peut transmettre des affaires pénales au parquet européen.
★ À maîtriser
📌 L’Eurosystème concerne la zone euro, tandis que le Système européen de banques centrales couvre toute l’Union européenne.
En 1993, le traité de Maastricht a élevé la Cour des comptes européenne au rang d’institution.
La Cour des comptes européenne est un auditeur externe indépendant de l’Union, mais elle ne dispose ni d’un pouvoir juridictionnel ni d’un pouvoir de sanction directe.
La Cour des comptes européenne contrôle les recettes et les dépenses, vérifie leur légalité, adresse des rapports aux institutions et signale les fraudes.
Compléments
La BCE est organisée autour du Conseil des gouverneurs, du directoire et du Conseil général.
La BCE a mené après la crise une politique accommodante fondée sur des taux d’intérêt historiquement bas et des programmes massifs de rachat d’actifs.
La BCE a renforcé la surveillance bancaire afin de garantir la solidité financière et de protéger les dépôts des citoyens.
La BCE a lancé en 2023 la phase de développement de l’euro numérique, monnaie digitale complémentaire dont la mise en service est prévue entre 2027 et 2029.
La Cour des comptes européenne a été créée en 1975 et a commencé à fonctionner en 1977.
La Cour des comptes européenne siège à Luxembourg et compte 27 membres nommés pour six ans renouvelables ; son président exerce un mandat renouvelable de trois ans.
★ À maîtriser
Le Comité des régions (CdR), créé par le traité sur l’Union européenne de 1992, représente les collectivités régionales et locales.
Le CdR compte 329 membres nommés par le Conseil sur proposition des États pour un mandat de cinq ans renouvelable.
La consultation du CdR est obligatoire pour : la cohésion économique, sociale et territoriale, les transports, l’emploi, la formation professionnelle, la culture, l’environnement, l’éducation
📌 Depuis le traité de Lisbonne, le CdR peut saisir la CJUE en cas de violation du principe de subsidiarité.
Le Comité économique et social européen (CESE), créé par le traité de Rome de 1957, compte 329 membres répartis entre les groupes des employeurs, des travailleurs et des autres intérêts.
La consultation du CESE est obligatoire pour : la politique sociale, la libre circulation des travailleurs, l’agriculture, les transports, l’harmonisation fiscale, la politique économique, la représentation de la société civile organisée
📌 Le CdR et le CESE offrent des canaux de participation des acteurs infraétatiques et de la société civile au processus décisionnel de l’Union, mais ne disposent pas d’un pouvoir de blocage.
Compléments
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent consulter le CdR dans tout autre cas qu’ils jugent approprié.
Les membres du CESE sont nommés pour cinq ans renouvelables.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent consulter le CESE dans tout autre cas, et celui-ci peut aussi émettre des avis d’initiative sur les questions qu’il juge pertinentes.
★ À maîtriser
Teresa Anjinho est médiatrice européenne depuis 2025 ; le Parlement européen l’élit pour un mandat renouvelable une fois de cinq ans.
La mauvaise administration visée comprend notamment :
Compléments
Le médiateur européen a été créé en 1995 et siège à Strasbourg.
🔄 Le médiateur européen : agit en toute indépendance, ouvre des enquêtes, recherche des solutions, publie un rapport annuel contenant des recommandations au Parlement européen pour assurer la transparence
★ À maîtriser
Créée en 1958, la Banque européenne d’investissement (BEI) est la banque des États membres de l’Union européenne.
Les prêts directs de la BEI destinés aux grands projets européens d’infrastructure et d’innovation commencent à 25 millions d’euros.
Le Fonds européen d’investissement (FEI), filiale spécialisée de la BEI, finance les PME et les ETI par le capital-risque et des mécanismes de garantie.
Compléments
La BEI est présentée comme le plus grand emprunteur et prêteur multilatéral au monde.
La BEI propose des lignes de crédit via des partenariats avec des établissements financiers locaux afin de rendre des montants plus accessibles aux entreprises de taille intermédiaire.
La BEI fournit une assistance technique comprenant des conseils stratégiques et un accompagnement personnalisé pour soutenir la rentabilité et l’impact durable des investissements européens.
★ À maîtriser
📌 Les actes législatifs sont adoptés selon une procédure législative ordinaire ou spéciale, tandis que les actes non législatifs sont adoptés sans procédure législative.
📌 Lorsque le Conseil délibère et vote sur un projet d’acte législatif, il siège en public ; le droit d’accès aux documents est garanti par le règlement n° 1049/2001.
Compléments
📌 Les recommandations et les avis sont des actes non contraignants.
Règlement obligatoire et directement applicable ; recommandation et avis non contraignants.
★ À maîtriser
La procédure législative ordinaire (PLO), ancienne procédure de codécision, est prévue à l’article 294 TFUE ; introduite par Maastricht en 1992, étendue par Amsterdam en 1997 et Nice en 2001, elle a été renommée et généralisée par le traité de Lisbonne en 2009.
La PLO est la règle de droit commun pour l’adoption des actes législatifs et s’applique dans environ 85 domaines, dont le marché intérieur, l’environnement, les transports, la politique sociale, l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’agriculture et la pêche.
Dans la PLO, la Commission soumet une proposition au Parlement européen et au Conseil simultanément et peut la modifier ou la retirer avant l’adoption.
Dans la PLO, le Parlement européen et le Conseil sont colégislateurs et doivent tous deux donner leur accord ; le Conseil statue en règle générale à la majorité qualifiée.
Dans la procédure de consultation, le Conseil décide généralement à l’unanimité après un avis simple du Parlement européen, qui ne peut ni amender l’acte ni imposer son adoption.
Dans la procédure d’approbation, le Conseil décide après approbation du Parlement européen, qui dispose d’un droit de veto absolu mais ne peut pas amender l’acte.
Par les clauses passerelles, le Conseil européen peut autoriser à l’unanimité le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée dans certains domaines ou d’une procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire, sous réserve de l’opposition d’un parlement national dans les six mois.
Compléments
Dans la PLO, le Parlement européen participe aux première et deuxième lectures ainsi qu’au comité de conciliation.
La procédure de consultation s’applique notamment à la fiscalité, à certaines matières de politique sociale et à la révision des traités.
Dans l’arrêt Roquette Frères du 29 octobre 1980, affaire 138/79, la CJCE a jugé que l’absence de consultation du Parlement européen vicie l’acte pour violation des formes substantielles.
La procédure d’approbation s’applique notamment aux accords internationaux, à l’adhésion de nouveaux membres, au cadre financier pluriannuel et à certaines coopérations renforcées.
Dans certains cas, le Parlement européen peut prendre l’initiative d’actes adoptés avec la participation du Conseil, notamment pour le statut des membres du Parlement européen et celui du médiateur.
| Acte | Portée | Obligation | Transposition |
|---|---|---|---|
| Règlement | Générale | Obligatoire dans tous ses éléments | Aucune |
| Directive | Résultat à atteindre | Lie les États quant au résultat | Requise |
| Décision | Individuelle ou générale | Obligatoire dans tous ses éléments | Non précisée |
| Recommandation et avis | Variable | Non contraignants | Non précisée |
| Procédure | Décideur | Rôle du Parlement |
|---|---|---|
| Consultation | Conseil, généralement à l’unanimité | Avis simple |
| Approbation | Conseil | Approbation ou veto, sans amendement |
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1. Une nouvelle proposition d’acte législatif européen doit être présentée. Quelle institution détient l’initiative législative et propose l’acte ?
2. Quels types d’actes l’article 288 TFUE prévoit-il que les institutions de l’Union adoptent ?
Mémorisez les concepts clés de Institutions de l’Union européenne avec 97 flashcards interactives.
Qu’est-ce que l’intégration européenne ?
Le transfert de compétences souveraines à une entité supranationale dont les actes s’imposent directement aux États et à leurs ressortissants.
Qui propose la mise en commun des productions française et allemande de charbon et d’acier, et en quelle année ?
Robert Schuman, en 1950.
Quel marché commun la CECA vise-t-elle à créer ?
Un marché commun du charbon et de l’acier.
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