Fiche de révision : Les sources du droit

Plan du Cours

  1. Les sources nationales du droit
  2. La hiérarchie des normes
  3. L’élaboration des lois
  4. Les textes réglementaires
  5. Les sources complémentaires négociées
  6. Les pouvoirs et institutions

1. Les sources nationales du droit

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Adoptée en 1958, la loi fondamentale de l’État ; elle définit les droits et libertés des citoyens et organise les pouvoirs publics, leurs rôles et leurs relations.
  • Loi : Une règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle, adoptée par le Parlement dans les domaines que lui assigne l’article 34 de la Constitution.
  • Ordonnance : Une mesure prise par le gouvernement dans un domaine relevant normalement de la loi, pour l’exécution de son programme, après autorisation et validation du Parlement.

Points essentiels

  • Le bloc de constitutionnalité comprend : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

  • Les principales sources nationales comprennent :

    • la Constitution
    • les lois
    • les ordonnances
    • les décrets
    • les arrêtés

2. La hiérarchie des normes

★ À maîtriser

📌 La hiérarchie des normes interdit à une norme inférieure de contredire une norme supérieure.

Compléments

  • Un arrêté ne peut pas aller à l’encontre d’une loi ni d’une ordonnance.

  • Les textes juridiques sont souvent regroupés par branche du droit dans des codes, comme le Code civil et le Code pénal.

Astuce mémo

La norme inférieure s’incline devant la norme supérieure

3. L’élaboration des lois

★ À maîtriser

📌 Une proposition de loi émane du Parlement, tandis qu’un projet de loi émane du gouvernement.

  • Une loi est examinée, amendée et adoptée à tour de rôle par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel.

Compléments

  • Le Parlement français est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

  • L’article 34 assigne notamment à la loi les domaines suivants :

    • les droits civiques
    • la nationalité
    • le régime de la propriété

Astuce mémo

Proposition ou projet, examen, adoption, promulgation, publication

4. Les textes réglementaires

Notions clés & Définitions

  • Décret : Un texte adopté par le président de la République ou le Premier ministre, le plus souvent pour préciser les modalités d’application de la loi.
  • Arrêté : Un texte adopté au niveau national, où il peut s’appliquer à tout le territoire, ou au niveau local, où il s’applique dans un département ou une commune.

Points essentiels

📌 Un décret peut avoir une portée générale ou individuelle, tandis qu’un arrêté s’applique à l’échelle nationale ou locale selon l’autorité qui l’adopte.

  • Les arrêtés ministériels sont nationaux, tandis que les arrêtés préfectoraux et municipaux sont locaux.

5. Les sources complémentaires négociées

Notions clés & Définitions

  • Droit négocié : Un ensemble de règles conclues entre les syndicats représentant les salariés et les organisations patronales afin d’adapter la loi sociale aux caractéristiques des branches d’activité ou des entreprises.
  • Accord interprofessionnel : Généralement un accord national portant sur un ou quelques points intéressant l’ensemble des salariés et s’appliquant aux différentes branches d’activité.

★ À maîtriser

📌 Une convention collective concerne une branche d’activité particulière, tandis qu’un accord d’entreprise concerne une entreprise spécifique.

Compléments

  • Les accords collectifs sont négociés entre les syndicats de salariés et les organisations patronales.

6. Les pouvoirs et institutions

★ À maîtriser

  • Le pouvoir exécutif national comprend le président de la République, le Premier ministre et les ministres ; il définit et conduit la politique de la France.

  • Le Parlement examine et vote les lois, et ses membres sont les députés de l’Assemblée nationale et les sénateurs du Sénat.

  • Les juridictions françaises tranchent les litiges et interprètent les règles de droit par la jurisprudence.

Compléments

  • Le pouvoir exécutif adopte ou présente :

    • des ordonnances
    • des décrets
    • des arrêtés
    • des projets de loi au Parlement
  • À l’échelle européenne, la Commission européenne présente des projets de règlements ou de directives, adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

  • La Cour de justice de l’Union européenne interprète les règles de droit européen.

Astuce mémo

Le législatif vote, l’exécutif conduit et le judiciaire tranche

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1. Concernant la Constitution française :

2. Les textes juridiques sont fréquemment regroupés selon leur branche de droit dans des codes, comme :

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Mémorisez les concepts clés de Les sources du droit avec 9 flashcards interactives.

Quel est le rôle fondamental de la Constitution de 1958 ?

Elle définit les droits et libertés des citoyens et organise les pouvoirs publics.

Qu’interdit la hiérarchie des normes à une norme inférieure ?

Contredire une norme supérieure.

Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

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