Fiche de révision : Introduction au droit privé

Plan du Cours

  1. Fondements et notions du droit
  2. Portée de la règle juridique
  3. Caractère obligatoire et sanction
  4. Droit, religion et morale
  5. Droit public et droit privé
  6. Hiérarchie et normes constitutionnelles
  7. Traités et droit européen
  8. Lois, contrôle et règlements
  9. La coutume comme source du droit
  10. La jurisprudence et son autorité
  11. La doctrine juridique et ses fonctions
  12. Naissance et personnalité juridique
  13. L’acte de naissance et sa déclaration
  14. Acte de naissance et personnalité juridique
  15. Accouchement sous le secret
  16. Décès et absence du corps
  17. Statut juridique des animaux
  18. Personnalité et droits des personnes morales

Repères chronologiques

  1. 16 janvier 1962La première chambre civile de la Cour de cassation a admis que l’animal n’est pas une chose comme les autres et peut avoir une valeur sentimentale.
  2. 10 juillet 1976La loi 76-629 a qualifié l’animal d’« être sensible » sans lui conférer la personnalité juridique.
  3. 8 janvier 1993La loi n° 93-22 a posé le principe de l’accouchement sous le secret, devenu l’article 326 du Code civil en 2005.

1. Fondements et notions du droit

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : L’ensemble des règles juridiques édictées dans une société afin de permettre aux individus de vivre ensemble.
  • Droit subjectif : Les prérogatives que le droit objectif attache aux sujets de droit.
  • Norme juridique : Une règle qui prescrit, interdit ou autorise des comportements dans la société et dont le non-respect peut entraîner des sanctions étatiques.

Points essentiels

  • Un sujet de droit est une personne physique ou une personne morale, comme une association ou une société.

  • Selon Rousseau, le contrat social permet aux individus de confier à la société une partie de leur liberté afin d’assurer leur protection. - Du contrat social

Astuce mémo

Liberté naturelle de Rousseau / liberté confiée à la société

2. Portée de la règle juridique

★ À maîtriser

  • La règle de droit est générale parce qu’elle s’applique selon des critères objectifs plutôt qu’en visant une personne particulière.

  • L’article 1240 du Code civil fonde la réparation sur la vérification d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.

📌 La règle de droit s’applique à partir de son entrée en vigueur et demeure applicable jusqu’à sa disparition ou son remplacement selon les voies prévues par la loi.

Compléments

  • Une règle peut viser une catégorie particulière de personnes si le critère de distinction est objectif et si son application demeure générale au sein de cette catégorie.

  • La généralité signifie que la règle s’applique sans viser une personne particulière, tandis que l’abstraction lui permet de couvrir des situations diverses.

  • En droit pénal, la rétroactivité est en principe exclue, sauf pour les lois pénales plus douces, selon le principe de lex mitior.

3. Caractère obligatoire et sanction

Notions clés & Définitions

  • Soft law : Règles qui n’imposent pas un comportement mais incitent à l’adopter, notamment par des avis et recommandations d’autorités administratives indépendantes ou des déclarations d’organisations internationales.

★ À maîtriser

📌 La règle juridique peut prescrire une interdiction, imposer une action ou autoriser un comportement sans l’imposer.

📌 Une règle impérative s’impose sans possibilité d’y déroger, une règle supplétive fournit une solution par défaut si les destinataires ne choisissent pas, et une règle alternative laisse un choix sans solution imposée en l’absence de choix.

Compléments

  • À défaut de choix d’un régime matrimonial, l’article 1393 du Code civil prévoit le régime de la communauté réduite aux acquêts.

  • Une sanction juridique peut notamment prendre les formes suivantes : une peine, comme l’emprisonnement ou une contravention, une obligation d’indemniser, une obligation d’accomplir un acte, comme démolir une construction sur le terrain d’autrui

  • Max Weber caractérise l’État par le monopole de la contrainte légitime.

  • L’exercice étatique de la contrainte comprend la recherche des comportements répréhensibles, le traitement des violations et le suivi des sanctions.

📌 La règle conserve sa nature juridique si elle peut être sanctionnée, même si certaines violations échappent en pratique à toute sanction.

Astuce mémo

Norme juridique contraignante / droit souple incitatif

4. Droit, religion et morale

★ À maîtriser

📌 Le droit tire sa source des règles en vigueur, tandis que la morale peut tirer les siennes de la nature, de la conscience ou des croyances religieuses.

📌 Le droit vise la coexistence pacifique et l’ordre public en régissant le for extérieur, tandis que la morale vise la perfection individuelle et agit sur le for intérieur.

Compléments

  • En France, la loi du 9 décembre 1905 sépare les Églises et l’État et déconnecte l’édiction des règles juridiques des questions religieuses.

  • Le droit et la morale peuvent partager des finalités et des contenus, notamment la prévention du meurtre et du vol ainsi que le respect des engagements.

📌 La sanction juridique est organisée et peut priver de liberté, tandis que la sanction morale repose notamment sur le remords, la pression sociale ou le jugement de l’opinion publique.

  • Le mouvement #Metoo a rendu visibles des abus sexuels et des faits de harcèlement, amplifiant l’effet de la sanction morale et sociale.

Astuce mémo

Le droit règle le for extérieur, la morale vise le for intérieur

5. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue le droit public, qui peut soumettre l’État à des règles et à une juridiction spéciales, du droit privé, qui régit notamment les rapports entre personnes privées.

📌 La soumission d’une personne publique au droit administratif dépend de la nature de son activité et de l’exercice de prérogatives de puissance publique, et non de son seul statut public.

  • Dans l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, la compétence du juge administratif est retenue pour un dommage lié au fonctionnement d’une manufacture de tabacs agissant dans le cadre d’une mission de service public.

Compléments

  • L’arrêt Blanco justifie l’existence de l’ordre administratif sans créer le droit administratif.

📌 Le droit pénal s’insère difficilement dans la summa divisio, car il concerne à la fois des personnes publiques et des personnes privées.

6. Hiérarchie et normes constitutionnelles

★ À maîtriser

  • Selon Hans Kelsen, les normes forment un système hiérarchisé dans lequel chaque norme se justifie par sa conformité à une norme supérieure, sur le fondement d’une norme fondamentale hypothétique.

📌 La Constitution matérielle regroupe les règles portant sur un objet constitutionnel quelle que soit leur forme, tandis que la Constitution formelle est un texte spécial adopté solennellement selon une procédure particulière.

  • La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 et comporte des règles sur les institutions, l’organisation économique et sociale, ainsi que les droits et libertés garantis.

  • Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : le préambule de la Constitution de 1958, le préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

📌 La saisine a priori intervient entre le vote de la loi et sa promulgation, tandis que la QPC permet une contestation a posteriori d’une loi déjà en vigueur à l’occasion d’un litige.

Compléments

  • La pyramide de Kelsen place la Constitution, les conventions internationales, le droit européen, la loi, le règlement et la coutume dans un ordre hiérarchique.

  • Le Conseil constitutionnel a reconnu l’intégration du préambule de 1958 au contrôle constitutionnel dans la décision n° 70-39 du 19 juin 1970, celle du préambule de 1946 et des PFRLR dans la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, puis celle de la DDHC dans la décision du 27 décembre 1973.

📌 Le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 61 et suivants de la Constitution.

Astuce mémo

Une pyramide de normes dont chaque étage tire sa validité de celui qui le surplombe

7. Traités et droit européen

Notions clés & Définitions

  • Traité international : Un accord de volonté qui crée des obligations entre ses parties signataires et peut être bilatéral ou multilatéral.

★ À maîtriser

📌 Dans un régime moniste, un traité approuvé s’intègre directement à l’ordre juridique interne, tandis qu’un régime dualiste exige une étape de transmission interne pour son application.

  • L’Union européenne est issue des étapes CECA (1951), CEE (1957) et UE (1992), et compte 27 membres depuis le départ du Royaume-Uni le 31 janvier 2020.

📌 Le droit originaire de l’Union européenne comprend notamment le TUE et le TFUE, tandis que le droit dérivé comprend les règlements directement contraignants et les directives qui fixent des objectifs en laissant un cadre au droit interne.

Compléments

  • La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités régit leur négociation, leur signature et leur entrée en vigueur.

📌 L’article 55 de la Constitution subordonne l’application interne des traités à la condition de réciprocité.

  • Dans l’arrêt GISTI du 11 avril 2012, le Conseil d’État admet qu’un justiciable invoque directement un traité qui ne régit pas les relations entre États et dont l’application aux particuliers ne nécessite aucune intervention spécifique.

  • Le Conseil de l’Europe, créé en 1949 et comptant 46 membres dans le cours, promeut la démocratie et les droits fondamentaux, notamment par la Convention européenne des droits de l’homme invocable devant la Cour EDH.

Astuce mémo

CECA (1951) → CEE (1957) → UE (1992)

8. Lois, contrôle et règlements

Notions clés & Définitions

  • Loi formelle : L’ensemble des textes édictés par l’autorité législative.
  • Règlement : Asso. Henri Capitant - Un texte de portée générale émanant de l’autorité exécutive, par opposition à la loi.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité relève du Conseil constitutionnel, tandis que le contrôle de conventionnalité des lois relève des juridictions ordinaires, notamment la Cour de cassation et le Conseil d’État.

  • La Cour de cassation a admis le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, puis le Conseil d’État l’a admis dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

Compléments

📌 Le règlement est édicté par le pouvoir exécutif dans les matières qui ne sont pas réservées à la loi par l’article 34 de la Constitution, tandis que la loi référendaire est adoptée par les citoyens dans le champ de cet article.

  • Une ordonnance est prise après habilitation du Parlement, rédigée par le gouvernement dans le domaine et le délai fixés, puis soumise à ratification.

📌 La loi constitutionnelle modifie la Constitution selon l’article 89, la loi organique régit le fonctionnement de l’État et la loi ordinaire constitue la catégorie ordinaire des lois.

  • L’élaboration d’une loi comprend le dépôt d’un projet ou d’une proposition, l’examen parlementaire, la recherche d’un texte adopté dans les mêmes termes par les deux chambres et la promulgation.

  • Le Conseil constitutionnel peut : censurer tout ou partie de la loi, déclarer la loi conforme, déclarer la loi conforme sous réserve d’interprétation

  • Le Conseil constitutionnel a renvoyé aux juridictions ordinaires le contrôle de conformité des lois aux conventions dans sa décision du 15 janvier 1975.

📌 Le décret est un règlement pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis que l’arrêté est pris par une autorité inférieure.

📌 Le règlement autonome concerne les matières qui ne relèvent pas de l’article 34, tandis que le règlement d’application précise les modalités techniques d’une loi et que le règlement d’ordonnance est pris sur habilitation du législateur.

  • Une circulaire donne des directives écrites à l’administration mais n’est pas un règlement et n’a pas de valeur contraignante.

9. La coutume comme source du droit

Notions clés & Définitions

  • Coutume : Norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui donne à une pratique constante un caractère juridiquement contraignant ; elle constitue une règle de droit d’origine non étatique, selon l’Association Henri Capitant.
  • Opinio necessitatis : La croyance des personnes qui accomplissent une pratique coutumière qu’elles respectent une règle obligatoire et agissent par sentiment d’obligation.

★ À maîtriser

  • La coutume suppose la réunion de deux éléments : un élément matériel, constitué par la pratique, et un élément moral, constitué par la croyance en son caractère obligatoire.

  • L’élément matériel de la coutume exige une pratique ancienne, constante et ininterrompue, actuelle et générale au sein d’un groupe, même restreint ; l’ancienneté requise dépend notamment de la diffusion de la pratique.

📌 La coutume peut être secundum legem lorsqu’elle est conforme à la loi et appliquée en vertu d’un renvoi exprès, praeter legem lorsque la loi ne règle pas la situation, ou contra legem lorsqu’elle s’oppose à une règle légale.

Compléments

  • La vérification de l’opinio necessitatis pose une difficulté pratique au juge, qui doit établir que les personnes suivent la pratique parce qu’elles se sentent obligées, ce qui suppose d’apprécier leur croyance.

10. La jurisprudence et son autorité

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice appliquant la règle de droit et, selon un autre sens, une décision rendue par une juridiction.

★ À maîtriser

  • La jurisprudence est une source de droit contestée : ses décisions tranchent une affaire particulière, mais les juges peuvent dégager des règles de portée générale et combler les lacunes de la loi.

📌 Le juge doit trancher les litiges soumis par les parties conformément aux articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; il peut relever d’office un moyen de droit sous réserve du respect du contradictoire, ne peut statuer en équité sauf si les parties lui ont conféré une mission d’amiable compositeur dans les conditions légales, ni rendre un arrêt de règlement.

📌 Une décision d’espèce règle une affaire sans difficulté particulière et ne vise que le cas jugé, tandis qu’une décision de principe répond à un enjeu particulier en posant une règle générale d’interprétation dotée d’une autorité morale.

Compléments

📌 En vertu de l’article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser de trancher un litige au motif que la loi est obscure, incomplète ou silencieuse ; un tel refus constitue un déni de justice.

  • Un attendu de principe est une formule générale employée par les juges et peut aussi figurer dans une décision ordinaire ; il ne se confond donc pas avec une décision de principe.

  • Un arrêt de provocation peut inciter le législateur à intervenir rapidement ; dans l’arrêt Perruche, la Cour de cassation a admis que la naissance d’un enfant handicapé pouvait constituer un préjudice indemnisable pour l’enfant, ce qui a conduit à la loi dite anti-Perruche.

Astuce mémo

Décision d’espèce : le cas jugé ; décision de principe : une portée générale

11. La doctrine juridique et ses fonctions

★ À maîtriser

  • La doctrine juridique, d’abord produite principalement par les universitaires à travers l’enseignement et l’analyse des textes du Corpus de Justinien, réunit aujourd’hui aussi des professionnels du droit qui diffusent leurs réflexions notamment par les blogs et les réseaux sociaux.

  • La doctrine exerce plusieurs fonctions :

    • didactique
    • pédagogique
    • informatique
    • systématique
    • empirique
    • d’engagement
  • La doctrine n’a pas de pouvoir direct sur l’application du droit et demeure le point de vue d’un auteur, même si elle peut inspirer le législateur.

Compléments

  • Dans les années 2000, des groupes de travail conduits notamment par Pierre Catala et François Terré ont élaboré des propositions de réforme du droit des contrats qui ont largement inspiré le législateur sans le remplacer.

12. Naissance et personnalité juridique

Notions clés & Définitions

  • Viabilité : L’aptitude physiologique du nouveau-né à survivre sans assistance ; aucun seuil légal de viabilité n’est fixé, et le recours à une assistance au début de la vie ne prive pas en soi un enfant grand prématuré de la personnalité juridique.

★ À maîtriser

  • La personnalité juridique d’une personne physique s’acquiert par une naissance qui doit être constatée par le corps médical et présenter trois caractères cumulatifs : l’enfant doit naître, naître vivant et naître viable.

Compléments

  • En droit positif, le fœtus et l’embryon ne sont pas reconnus comme des personnes au titre de la protection de la personne dès le commencement de la vie, et la Cour européenne des droits de l’homme a jugé dans l’affaire Vo c. France qu’il n’était pas souhaitable ni possible de répondre abstraitement à la question de la personnalité de l’enfant à naître.

  • Dans l’arrêt du 29 juin 2001, n° 99-85.973, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a refusé de retenir l’homicide d’un fœtus en application du principe de légalité pénale.

  • L’adage infans conceptus permet, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie et qu’il naît ensuite, de faire rétroagir fictivement sa personnalité juridique au moment de sa conception.

  • Un enfant est né vivant s’il survit à l’accouchement, même s’il décède quelques minutes après sa naissance ; il reçoit alors un acte de naissance et un acte de décès.

Astuce mémo

Naître, vivre, être viable : trois seuils successifs

13. L’acte de naissance et sa déclaration

Notions clés & Définitions

  • Acte d’état civil : Un registre public où sont enregistrés les actes relatifs à la vie d’une personne physique, notamment sa naissance, les changements de nom ou de prénom, son union ou sa désunion et l’extinction de sa personnalité juridique.

★ À maîtriser

  • La déclaration de naissance doit être faite à l’officier d’état civil du lieu de naissance dans les 5 jours suivant la naissance, délai calculé en jours ouvrés à compter du lendemain ; il est porté à 8 jours dans certains lieux éloignés désignés par décret.

  • La déclaration de naissance peut être faite par le père, ou à défaut par le médecin ayant procédé à l’accouchement, la sage-femme, l’officier de santé, une personne ayant assisté à la naissance ou, si l’accouchement a eu lieu hors du domicile de la mère, la personne qui l’a fait accoucher.

Compléments

📌 L’acte d’état civil est un acte authentique dont la force repose sur l’intervention d’un officier public, tandis que l’acte sous seing privé tire sa force de la signature des parties.

  • En cas de naissances multiples, chaque enfant fait l’objet d’une déclaration distincte ; la déclaration informe l’État de la naissance et ne se confond pas avec la rédaction de l’acte de naissance.

📌 Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans le délai, l’officier d’état civil ne peut établir directement la filiation et doit saisir le procureur de la République afin d’obtenir un jugement déclaratif de naissance.

  • La mère ne figure pas parmi les personnes pouvant déclarer la naissance, car les déclarants servent principalement de témoins de la réalité de l’accouchement.

  • La déclaration de naissance rapporte notamment la date et le lieu de naissance, le prénom donné à l’enfant, son sexe s’il est déterminable et l’identité des parents s’ils acceptent qu’elle soit inscrite.

📌 Le procureur peut poursuivre les débiteurs de l’obligation de déclaration afin qu’ils soient sanctionnés pour son non-respect.

  • L’acte authentique est plus difficile à contester et sa contestation suppose une inscription en faux, dont l’échec peut entraîner une amende pour le demandeur.

14. Acte de naissance et personnalité juridique

Notions clés & Définitions

  • Infans conceptus : L’adage infans conceptus signifie que l’enfant est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige.

★ À maîtriser

  • À partir des informations de la déclaration, l’officier d’état civil établit immédiatement l’acte de naissance, sauf s’il doit saisir le procureur de la République.

  • L’article 57 du Code civil prévoit que l’acte de naissance mentionne le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms, le nom de famille et, le cas échéant, la déclaration conjointe des parents sur le choix du nom.

📌 Pour bénéficier de la présomption infans conceptus, l’acte invoqué doit être intervenu pendant la période présumée de conception, située entre 180 et 300 jours avant la naissance selon l’article 311 du Code civil.

📌 La présomption infans conceptus ne joue que si l’acte invoqué est finalement favorable à l’enfant, ce que les juges évaluent au regard de ses conséquences patrimoniales.

Compléments

  • L’acte de naissance indique aussi les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère ainsi que, s’il y a lieu, ceux du déclarant.

📌 Si les parents, ou l’un d’eux, ne sont pas désignés à l’officier d’état civil, aucune mention à leur sujet n’est portée sur les registres.

  • Si un père laisse un patrimoine d’un million d’euros et une dette de 800 000 euros, la présomption peut jouer car l’enfant demeure bénéficiaire de 200 000 euros.

📌 La présomption infans conceptus est notamment écartée lorsqu’une insémination artificielle a été pratiquée après le décès du parent donneur.

15. Accouchement sous le secret

Notions clés & Définitions

  • Accouchement sous le secret : L’accouchement sous le secret permet à la mère de refuser que son identité figure dans l’acte déclaratif de naissance et demeure secrète pour l’enfant.

★ À maîtriser

  • La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 janvier 2012, a reconnu au père biologique un intérêt à agir pour faire établir sa filiation, sans lui garantir le droit d’élever l’enfant.

Compléments

  • En cas d’absence de filiation reconnue, la mère peut choisir trois prénoms ; à défaut, l’officier d’état civil en choisit trois, dont les deux premiers servent de prénoms et le troisième de nom de famille.

  • Le droit de l’enfant à connaître ses origines est reconnu depuis 2002, et la fin de non-recevoir à la recherche de maternité a disparu en 2005.

  • Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur l’accouchement sous le secret à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité posée le 16 mai 2012, et la Cour européenne des droits de l’Homme a ensuite confirmé cette position.

  • Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil constitutionnel a estimé que le dispositif conciliait l’intérêt du père à rétablir sa filiation et celui de l’enfant à obtenir rapidement une filiation, y compris par adoption.

Astuce mémo

Connaître ses origines n’équivaut pas à faire établir sa filiation maternelle.

16. Décès et absence du corps

Notions clés & Définitions

  • Décès : Le décès est la perte de la personnalité juridique résultant de la cessation de la vie humaine.
  • Absence : L’absence désigne la situation d’une personne qui n’a pas reparu à son dernier domicile connu et dont on ne peut présumer la mort.
  • Disparition : La disparition concerne une personne dont les circonstances de la dernière apparition rendent son décès très vraisemblable malgré l’absence de corps.

★ À maîtriser

  • Selon l’article R. 1232-1 du Code de la santé publique, si l’arrêt cardiaque et respiratoire est persistant, la mort est constatée lorsque sont simultanément présents l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée.

  • Une personne en coma simple, profond ou chronique conserve sa personnalité juridique, tandis que le coma dépassé correspond à la disparition des réflexes cérébraux et à la mort juridique.

  • La déclaration d’absence peut être demandée dix ans après la présomption d’absence ou vingt ans après la disparition lorsqu’aucune présomption n’a été reconnue.

Compléments

  • La mort est une notion médicale constatée par un médecin à la suite d’un examen clinique.

  • La présomption d’absence peut être demandée par toute personne ayant intérêt à agir ou par le ministère public devant le juge des tutelles si la personne n’est pas réapparue à son domicile ou à sa résidence et n’a plus donné signe de vie sans que son décès puisse être présumé.

📌 La déclaration d’absence ne vaut pas déclaration de décès et est annexée comme telle à l’acte de naissance de l’absent.

  • La procédure de disparition des articles 88 et suivants du Code civil permet de faire reconnaître le décès sans corps et peut être accélérée, notamment en cas d’écrasement d’aéronef ou de déportation.

  • Le non-respect des dernières volontés du défunt est passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende selon l’article 433-21-1 du Code pénal.

Astuce mémo

L’absence laisse le décès incertain ; la disparition le rend très vraisemblable.

17. Statut juridique des animaux

★ À maîtriser

📌 L’article 515-14 du Code civil, issu de la loi de 2016, qualifie l’animal d’être vivant doué de sensibilité tout en le soumettant au régime des biens.

Compléments

  • En 1999, le législateur a qualifié l’animal de bien plutôt que de chose, la notion de bien étant rattachée à une valeur.

Astuce mémo

Chose → être sensible → bien → être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens.

18. Personnalité et droits des personnes morales

Notions clés & Définitions

  • Personne morale : Une personne morale est un groupement de personnes physiques ou de biens auquel est attribuée la personnalité juridique afin qu’il puisse défendre ses intérêts propres.

★ À maîtriser

📌 La théorie de la fiction, associée à Savigny, fait dépendre la personnalité morale d’un octroi du législateur, tandis que la théorie de la réalité, notamment développée par Otto von Gierke, la fonde sur l’existence d’un intérêt légitime propre au groupement.

📌 Une personne morale peut relever du droit public ou du droit privé selon ses fonctions, tandis que le régime applicable à un contrat ou à un litige dépend des caractéristiques de la relation concernée.

  • Dans un arrêt du 12 novembre 1990, la chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu aux personnes morales un droit général d’agir en justice, même sans texte spécial, pour défendre les droits liés à leur objet social.

Compléments

  • La Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 23 février 1891, que les sociétés civiles peuvent avoir des intérêts et des droits propres, distincts de ceux de leurs membres.

  • Dans un arrêt du 28 janvier 1954, la chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la possibilité de créer des personnes morales en dehors des hypothèses expressément prévues par la loi.

  • Dans un arrêt du 5 décembre 1966, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu une protection juridique au nom d’une personne morale lorsque celui-ci présente une certaine originalité.

  • Dans un arrêt du 8 novembre 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le risque de confusion entre dénominations s’apprécie globalement et non terme par terme.

  • Dans un arrêt du 17 mai 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les personnes morales peuvent invoquer des droits composant la notion de vie privée sans pouvoir invoquer le fondement de la vie privée lui-même.

  • Dans un arrêt du 15 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu à une personne morale une personnalité morale sans en préciser les contours.

Astuce mémo

La fiction dépend de l’octroi du législateur ; la réalité s’appuie sur l’intérêt propre du groupement.

Tableaux de synthèse

Contrôle des normes et juridictions

ContrôleObjetAutorité compétente
ConstitutionnalitéConformité de la loi à la ConstitutionConseil constitutionnel
ConventionnalitéConformité de la loi aux conventions internationalesJuge ordinaire, notamment Cour de cassation et Conseil d’État

Absence et disparition

NotionSituationEffet
AbsenceDécès incertain, personne non réapparueLa déclaration ne vaut pas décès
DisparitionCirconstances rendant le décès très vraisemblableDécès reconnu malgré l’absence de corps

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1. Parmi les propositions suivantes concernant la norme juridique et le sujet de droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

2. Une règle encadre une catégorie de personnes définie par un critère objectif et s’applique à tous les membres de cette catégorie. Concernant sa portée générale :

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Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles juridiques édictées dans une société pour permettre la vie en commun.

Qu’est-ce que le droit subjectif ?

Une prérogative que le droit objectif attache à un sujet de droit.

Qu’est-ce qu’une norme juridique ?

Une règle qui prescrit, interdit ou autorise des comportements dans la société.

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