QCM : Introduction au droit privé (36 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Parmi les propositions suivantes concernant la norme juridique et le sujet de droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Une personne physique est une entité créée pour poursuivre l’objet d’une association.
Une société constitue un exemple de personne morale susceptible d’être sujet de droit.
Le non-respect d’une norme juridique peut entraîner une sanction prononcée par une autorité privée.
Une norme juridique peut prescrire, interdire ou autoriser un comportement dans la société.
Une personne morale, telle qu’une association, peut être un sujet de droit.

Une société constitue un exemple de personne morale susceptible d’être sujet de droit. · Une norme juridique peut prescrire, interdire ou autoriser un comportement dans la société. · Une personne morale, telle qu’une association, peut être un sujet de droit.

Explication

Une norme juridique prescrit, interdit ou autorise des comportements, et son non-respect peut entraîner une sanction étatique. Une association ou une société est une personne morale pouvant être sujet de droit; la sanction évoquée est étatique, et la définition d’une entité créée correspond à la personne morale, non à la personne physique.

2. Une règle encadre une catégorie de personnes définie par un critère objectif et s’applique à tous les membres de cette catégorie. Concernant sa portée générale :

Son application demeure générale lorsqu’elle s’étend aux membres de la catégorie concernée.
Une règle visant une catégorie ne peut être générale que si elle concerne toutes les personnes.
Une règle est générale parce qu’elle désigne directement une personne déterminée comme destinataire.
Le recours à un critère objectif empêche une règle de s’appliquer à une catégorie particulière.
La règle peut viser une catégorie particulière si son critère de distinction est objectif.

Son application demeure générale lorsqu’elle s’étend aux membres de la catégorie concernée. · La règle peut viser une catégorie particulière si son critère de distinction est objectif.

Explication

Une règle peut viser une catégorie particulière lorsque la distinction repose sur un critère objectif et que son application reste générale dans cette catégorie. La généralité ne consiste pas à désigner une personne précise et n’exige pas que la règle concerne l’ensemble des personnes.

3. Une personne demande réparation après un acte ayant causé un préjudice. Parmi les propositions suivantes concernant l’article 1240 du Code civil et la portée de la règle, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’application de l’article 1240 suppose d’établir une faute, un dommage et leur lien de causalité.
L’abstraction permet à une règle de couvrir des situations différentes au moyen de critères généraux.
La généralité désigne la capacité d’une règle à couvrir des situations diverses, même si elle vise une personne.
La généralité d’une règle signifie qu’elle couvre des situations diverses sans viser une personne particulière.
La réparation fondée sur l’article 1240 requiert un lien causal entre la faute et le dommage.

L’application de l’article 1240 suppose d’établir une faute, un dommage et leur lien de causalité. · L’abstraction permet à une règle de couvrir des situations différentes au moyen de critères généraux. · La réparation fondée sur l’article 1240 requiert un lien causal entre la faute et le dommage.

Explication

L’article 1240 exige la vérification d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre eux. La généralité signifie que la règle ne vise pas une personne particulière, tandis que l’abstraction lui permet de couvrir des situations diverses; la proposition qui inverse ces notions est donc incorrecte.

4. Une personne ne choisit pas son régime matrimonial avant son mariage. Concernant les règles en jeu :

Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique en l’absence de choix matrimonial.
La règle supplétive fournit une solution par défaut lorsque les destinataires n’expriment pas leur choix.
Une règle impérative laisse aux destinataires la possibilité de choisir une solution différente.
Une règle juridique peut autoriser un comportement sans obliger son destinataire à l’adopter.
À défaut de choix matrimonial, l’article 1393 prévoit la séparation de biens.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique en l’absence de choix matrimonial. · La règle supplétive fournit une solution par défaut lorsque les destinataires n’expriment pas leur choix. · Une règle juridique peut autoriser un comportement sans obliger son destinataire à l’adopter.

Explication

La règle supplétive fournit une solution en l’absence de choix, et l’article 1393 prévoit alors la communauté réduite aux acquêts. Une règle juridique peut aussi autoriser un comportement sans l’imposer. Une règle impérative ne permet pas d’y déroger, et le régime indiqué par l’article 1393 n’est pas la séparation de biens.

5. Concernant le droit souple et les sanctions juridiques :

Les recommandations d’autorités administratives indépendantes imposent juridiquement le comportement préconisé.
Les avis d’autorités administratives indépendantes peuvent inciter à adopter un comportement sans l’imposer.
Max Weber caractérise l’État par le monopole de la contrainte légitime.
La démolition d’une construction édifiée sur le terrain d’autrui peut constituer une sanction juridique.
Une sanction juridique peut prendre la forme d’une peine, mais pas d’une obligation d’indemniser.

Les avis d’autorités administratives indépendantes peuvent inciter à adopter un comportement sans l’imposer. · Max Weber caractérise l’État par le monopole de la contrainte légitime. · La démolition d’une construction édifiée sur le terrain d’autrui peut constituer une sanction juridique.

Explication

Le droit souple incite notamment par des avis et recommandations d’autorités administratives indépendantes. Une sanction juridique peut imposer la démolition d’une construction, et Max Weber associe l’État au monopole de la contrainte légitime. Les recommandations n’imposent pas le comportement préconisé, tandis que l’indemnisation constitue bien une forme de sanction juridique.

6. Une conduite est condamnée par l’opinion publique, sans jugement établissant la culpabilité de son auteur. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) concernant le droit et la morale :

Le droit vise la perfection individuelle en agissant principalement sur le for intérieur.
Le mouvement #Metoo a amplifié l’effet de la sanction morale et sociale en exposant des abus.
La condamnation publique relève d’une sanction morale ou sociale fondée sur l’opinion publique.
La sanction juridique est organisée et peut notamment prendre la forme d’une privation de liberté.
La sanction morale est organisée par les autorités juridiques et peut priver de liberté.

Le mouvement #Metoo a amplifié l’effet de la sanction morale et sociale en exposant des abus. · La condamnation publique relève d’une sanction morale ou sociale fondée sur l’opinion publique. · La sanction juridique est organisée et peut notamment prendre la forme d’une privation de liberté.

Explication

La pression de l’opinion publique constitue une sanction morale ou sociale, distincte d’un jugement établissant la culpabilité. La sanction juridique est organisée et peut priver de liberté, tandis que le mouvement #Metoo a rendu visibles des abus et amplifié la sanction sociale. Le droit vise la coexistence pacifique et l’ordre public dans le for extérieur ; la sanction morale repose notamment sur le remords, la pression sociale ou l’opinion.

7. Une personne publique exerce une activité sans prérogatives de puissance publique. Parmi les propositions suivantes concernant le droit public et le droit privé, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Son statut public implique à lui seul l’application du droit administratif.
Son statut public ne suffit pas à déterminer qu’elle relève du droit administratif.
Le droit privé régit notamment les rapports entre personnes privées.
La nature de son activité contribue à déterminer son régime juridique.
Le droit public régit notamment les rapports entre personnes privées.

Son statut public ne suffit pas à déterminer qu’elle relève du droit administratif. · Le droit privé régit notamment les rapports entre personnes privées. · La nature de son activité contribue à déterminer son régime juridique.

Explication

Le seul statut public ne détermine pas l’application du droit administratif : la nature de l’activité et l’exercice de prérogatives de puissance publique comptent. Le droit privé régit notamment les rapports entre personnes privées. Le droit public n’est pas défini comme régissant ces rapports privés, et le statut public ne suffit pas à lui seul à entraîner l’application du droit administratif.

8. Concernant la conception de la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le droit européen figure au sommet, devant la Constitution, dans la pyramide de Kelsen.
La conformité à une norme supérieure justifie chaque norme du système juridique.
La coutume se situe au-dessus de la loi dans la pyramide des normes.
Chaque norme tire sa validité d’une norme inférieure au sein du système hiérarchisé.
La norme fondamentale hypothétique constitue une norme écrite adoptée par le Parlement.

La conformité à une norme supérieure justifie chaque norme du système juridique.

Explication

Dans la théorie de Kelsen, une norme se justifie par sa conformité à une norme supérieure, sur le fondement d’une norme fondamentale hypothétique. La pyramide place la Constitution au-dessus des conventions internationales, du droit européen, de la loi, du règlement et de la coutume; les autres propositions inversent ces rapports ou donnent à la norme fondamentale un caractère écrit et parlementaire.

9. Une loi déjà en vigueur est contestée à l’occasion d’un litige, tandis qu’une autre vient d’être votée et n’est pas encore promulguée. Concernant le contrôle de constitutionnalité :

La QPC permet de contester une loi avant son vote par le Parlement.
La saisine a priori intervient après la promulgation de la loi contestée.
La contestation de la loi en vigueur à l’occasion du litige relève de la QPC a posteriori.
La saisine a priori se déroule après la promulgation, lors d’un litige portant sur la loi.
Le contrôle de constitutionnalité des lois relève du Conseil constitutionnel en vertu des articles 61 et suivants.

La contestation de la loi en vigueur à l’occasion du litige relève de la QPC a posteriori. · Le contrôle de constitutionnalité des lois relève du Conseil constitutionnel en vertu des articles 61 et suivants.

Explication

La QPC permet de contester a posteriori une loi déjà en vigueur à l’occasion d’un litige, et le Conseil constitutionnel exerce le contrôle sur le fondement des articles 61 et suivants. La saisine a priori intervient entre le vote et la promulgation : elle ne concerne donc ni une loi déjà promulguée ni une loi qui n’a pas encore été votée.

10. Concernant les traités internationaux :

Un traité international crée des obligations entre les États, sans engager les autres parties signataires.
Un traité international est conclu entre trois parties et relève alors du bilatéralisme.
La Convention de Vienne de 1969 encadre la négociation, la signature et l’entrée en vigueur des traités.
Un traité international résulte d’un accord de volonté créant des obligations entre ses signataires.
La Convention de Vienne de 1969 régit la ratification et l’interprétation des traités, plutôt que leur négociation.

La Convention de Vienne de 1969 encadre la négociation, la signature et l’entrée en vigueur des traités. · Un traité international résulte d’un accord de volonté créant des obligations entre ses signataires.

Explication

Un traité est un accord de volonté qui crée des obligations entre ses parties signataires, et il peut être bilatéral ou multilatéral. La Convention de Vienne de 1969 régit la négociation, la signature et l’entrée en vigueur ; elle ne se limite pas à la ratification et à l’interprétation. Un accord conclu entre trois parties relève du multilatéralisme, et non du bilatéralisme.

11. Concernant les étapes de construction de l’Union européenne et ses catégories de droit :

L’Union européenne est issue de la succession CEE en 1951, CECA en 1957, puis UE en 1992.
Depuis le départ du Royaume-Uni, l’Union européenne compte 46 membres dans le cadre présenté.
Les directives fixent des objectifs à atteindre et laissent un cadre au droit interne.
Le droit originaire comprend les directives, tandis que le droit dérivé comprend le TUE et le TFUE.
Les règlements européens fixent des objectifs et laissent au droit interne le soin d’en assurer la mise en œuvre.

Les directives fixent des objectifs à atteindre et laissent un cadre au droit interne.

Explication

Les directives fixent des objectifs et laissent un cadre au droit interne, tandis que les règlements sont directement contraignants. La succession historique est CECA en 1951, CEE en 1957, puis UE en 1992 ; le droit originaire comprend notamment le TUE et le TFUE, et l’Union compte 27 membres.

12. Une ordonnance est envisagée après habilitation du Parlement. Concernant les catégories de lois et les normes associées :

L’ordonnance est prise avant l’habilitation parlementaire, puis le Parlement en fixe le délai après sa rédaction.
Au sens formel, la loi désigne l’ensemble des textes édictés par l’autorité législative.
La loi organique modifie la Constitution selon l’article 89, tandis que la loi constitutionnelle régit le fonctionnement de l’État.
Le gouvernement rédige l’ordonnance dans le domaine et le délai fixés, avant sa soumission à ratification.
Le règlement relève du pouvoir exécutif dans les matières réservées à la loi par l’article 34.

Au sens formel, la loi désigne l’ensemble des textes édictés par l’autorité législative. · Le gouvernement rédige l’ordonnance dans le domaine et le délai fixés, avant sa soumission à ratification.

Explication

La loi au sens formel rassemble les textes édictés par l’autorité législative. Après habilitation, le gouvernement rédige l’ordonnance dans le domaine et le délai fixés, puis elle est soumise à ratification ; les matières réservées par l’article 34 relèvent de la loi, et non du règlement.

13. Une loi est examinée au Parlement, puis son rapport à la Constitution et aux conventions internationales est contrôlé. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le contrôle de constitutionnalité relève du Conseil constitutionnel, tandis que celui de conventionnalité relève des juridictions ordinaires.
Une proposition de loi est déposée lorsqu’elle émane du gouvernement.
Le Conseil constitutionnel peut déclarer une loi conforme sous réserve d’interprétation.
Pour être adopté, un texte doit être voté dans les mêmes termes par les deux chambres, avant sa promulgation.
L’élaboration d’une loi comprend le dépôt d’un projet ou d’une proposition, puis l’examen parlementaire.

Le contrôle de constitutionnalité relève du Conseil constitutionnel, tandis que celui de conventionnalité relève des juridictions ordinaires. · Le Conseil constitutionnel peut déclarer une loi conforme sous réserve d’interprétation. · Pour être adopté, un texte doit être voté dans les mêmes termes par les deux chambres, avant sa promulgation. · L’élaboration d’une loi comprend le dépôt d’un projet ou d’une proposition, puis l’examen parlementaire.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité et peut déclarer une loi conforme sous réserve d’interprétation. Le contrôle de conventionnalité relève des juridictions ordinaires. Une proposition de loi émane du Parlement, tandis qu’un texte gouvernemental est un projet de loi. L’élaboration d’une loi comprend le dépôt d’un projet ou d’une proposition et l’examen parlementaire ; son adoption requiert un vote des deux chambres dans les mêmes termes avant la promulgation.

14. Concernant le contrôle de conventionnalité des lois :

Le Conseil constitutionnel a renvoyé ce contrôle aux juridictions ordinaires le 15 janvier 1975.
Le Conseil d’État l’a admis dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
Le Conseil d’État a admis ce contrôle dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1975.
Un règlement est un texte général émanant de l’autorité exécutive, par opposition à la loi.
La Cour de cassation l’a admis dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975.

Le Conseil constitutionnel a renvoyé ce contrôle aux juridictions ordinaires le 15 janvier 1975. · Le Conseil d’État l’a admis dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. · Un règlement est un texte général émanant de l’autorité exécutive, par opposition à la loi. · La Cour de cassation l’a admis dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975.

Explication

La Cour de cassation a admis le contrôle dans Jacques Vabre en 1975, et le Conseil d’État l’a fait dans Nicolo en 1989. En 1975, le Conseil constitutionnel a renvoyé cette vérification aux juridictions ordinaires ; un règlement se définit bien comme un texte général de l’exécutif, tandis que la date attribuée à Nicolo dans l’énoncé inexact est erronée.

15. Une administration adopte plusieurs actes réglementaires : cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Un arrêté pris par le Premier ministre relève des actes d’une autorité inférieure.
Un décret pris par le Premier ministre relève des règlements pris par le président ou le Premier ministre.
Un règlement d’application précise les modalités techniques nécessaires à la mise en œuvre d’une loi.
Un règlement d’ordonnance est pris par le gouvernement sur habilitation du législateur.
Une circulaire adresse des directives écrites à l’administration sans valeur contraignante.

Un décret pris par le Premier ministre relève des règlements pris par le président ou le Premier ministre. · Un règlement d’application précise les modalités techniques nécessaires à la mise en œuvre d’une loi. · Un règlement d’ordonnance est pris par le gouvernement sur habilitation du législateur. · Une circulaire adresse des directives écrites à l’administration sans valeur contraignante.

Explication

Le décret relève du président de la République ou du Premier ministre, et le règlement d’application détaille les modalités techniques d’une loi. Le règlement d’ordonnance suppose une habilitation législative ; une circulaire donne bien des directives écrites sans être contraignante, alors qu’un arrêté est pris par une autorité inférieure.

16. Dans un groupe professionnel restreint, une pratique ancienne est actuelle et suivie de façon constante : quelles propositions sont exactes ?

L’ancienneté requise varie notamment selon la diffusion de la pratique.
L’opinio necessitatis correspond au sentiment des personnes d’agir par obligation.
L’opinio necessitatis désigne la croyance que la pratique est simplement facultative.
Une pratique peut être générale au sein d’un groupe même si celui-ci reste restreint.
Une pratique individuelle suffit à satisfaire le caractère général de l’élément matériel.

L’ancienneté requise varie notamment selon la diffusion de la pratique. · L’opinio necessitatis correspond au sentiment des personnes d’agir par obligation. · Une pratique peut être générale au sein d’un groupe même si celui-ci reste restreint.

Explication

Le caractère général peut être satisfait au sein d’un groupe restreint, et l’ancienneté requise dépend notamment de la diffusion de l’usage. L’opinio necessitatis est la croyance en une obligation ; une conduite purement individuelle ne rend pas la pratique générale, et une pratique tenue pour facultative ne répond pas à cet élément moral.

17. Un juge cherche à déterminer pourquoi des personnes suivent une pratique coutumière ; quelles propositions sont exactes ?

L’appréciation de cet élément peut conduire le juge à sonder la croyance des personnes.
Établir la croyance des personnes peut constituer une difficulté pratique pour le juge.
La vérification de l’opinio necessitatis porte principalement sur l’ancienneté de la pratique.
L’opinio necessitatis se vérifie en établissant que la pratique est largement diffusée.
Le juge doit apprécier si les personnes suivent la pratique par sentiment d’obligation.

L’appréciation de cet élément peut conduire le juge à sonder la croyance des personnes. · Établir la croyance des personnes peut constituer une difficulté pratique pour le juge. · Le juge doit apprécier si les personnes suivent la pratique par sentiment d’obligation.

Explication

Le juge doit établir que les personnes suivent la pratique parce qu’elles se sentent obligées, ce qui suppose d’apprécier leur croyance et peut être difficile. L’ancienneté et la diffusion concernent des critères de l’élément matériel, et non la vérification de l’opinio necessitatis.

18. Une affaire présente un enjeu particulier et conduit les juges à formuler une règle générale d’interprétation. Concernant la qualification de la décision :

La règle générale formulée peut être dotée d’une autorité morale.
Tout attendu de principe présente un enjeu particulier pour la juridiction.
Cette décision relève de la catégorie des décisions de principe.
Un attendu de principe peut également figurer dans une décision ordinaire.
La décision est une décision d’espèce puisqu’elle ne concerne que le cas jugé.

La règle générale formulée peut être dotée d’une autorité morale. · Cette décision relève de la catégorie des décisions de principe. · Un attendu de principe peut également figurer dans une décision ordinaire.

Explication

Une décision de principe répond à un enjeu particulier en posant une règle générale d’interprétation dotée d’une autorité morale. Un attendu de principe peut présenter une formule générale même dans une décision ordinaire : sa présence ne suffit donc pas à qualifier la décision de décision de principe. Une décision d’espèce se limite au cas jugé.

19. À propos des contributeurs et des fonctions de la doctrine juridique, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les universitaires ont historiquement joué un rôle central dans la production doctrinale.
La doctrine demeure aujourd’hui une activité réservée aux seuls universitaires.
La fonction informatique consiste à défendre une idée sur l’application de la loi.
La fonction didactique transmet des savoirs juridiques dans le cadre des études.
La fonction empirique vise à rapprocher le droit des réalités de la pratique.

Les universitaires ont historiquement joué un rôle central dans la production doctrinale. · La fonction didactique transmet des savoirs juridiques dans le cadre des études. · La fonction empirique vise à rapprocher le droit des réalités de la pratique.

Explication

La doctrine a d’abord été principalement produite par les universitaires, mais des professionnels du droit y contribuent aujourd’hui aussi. La fonction empirique fait le lien entre droit et pratique, tandis que la fonction didactique transmet les savoirs ; défendre une idée sur l’application de la loi relève de la fonction d’engagement.

20. Un auteur publie une analyse doctrinale qui inspire une réforme législative. Quelle(s) proposition(s) caractérise(nt) l’autorité de cette doctrine ?

La doctrine ne dispose pas d’un pouvoir direct pour déterminer l’application du droit.
La doctrine devient une source de règles directement applicables dès qu’elle influence le législateur.
Son analyse peut inspirer le législateur sans s’imposer directement dans l’application du droit.
Elle demeure le point de vue d’un auteur et non une vérité absolue.
L’inspiration d’une réforme confère à l’analyse doctrinale une force obligatoire pour les juges.

La doctrine ne dispose pas d’un pouvoir direct pour déterminer l’application du droit. · Son analyse peut inspirer le législateur sans s’imposer directement dans l’application du droit. · Elle demeure le point de vue d’un auteur et non une vérité absolue.

Explication

La doctrine peut inspirer le législateur, mais elle ne dispose pas d’un pouvoir direct sur l’application du droit. Elle reste le point de vue d’un auteur, sans devenir obligatoire pour les juges du seul fait qu’elle influence une réforme.

21. Des groupes de travail proposent une réforme du droit des contrats :

Les travaux conduits par Pierre Catala et François Terré ont inspiré le législateur.
Leurs travaux peuvent inspirer le législateur sans se substituer à lui.
Les propositions de réforme remplacent l’intervention du législateur.
Leurs propositions acquièrent force obligatoire dès leur publication.
Les groupes peuvent contribuer à préparer une réforme législative.

Les travaux conduits par Pierre Catala et François Terré ont inspiré le législateur. · Leurs travaux peuvent inspirer le législateur sans se substituer à lui. · Les groupes peuvent contribuer à préparer une réforme législative.

Explication

Les groupes conduits notamment par Pierre Catala et François Terré ont formulé des propositions qui ont largement inspiré le législateur. Elles ne l’ont toutefois pas remplacé et n’ont pas acquis, par leur seule publication, force obligatoire.

22. Concernant la personnalité juridique de l’enfant à naître, quelles propositions sont exactes ?

L’Assemblée plénière a refusé de retenir l’homicide d’un fœtus en 2001.
Le droit positif reconnaît l’embryon comme une personne dès le commencement de la vie.
L’adage infans conceptus peut faire rétroagir fictivement la personnalité à la conception.
Dans l’affaire Vo c. France, la Cour européenne a écarté une réponse abstraite à cette question.
L’arrêt de 2001 a retenu l’homicide du fœtus en application de la légalité pénale.

L’Assemblée plénière a refusé de retenir l’homicide d’un fœtus en 2001. · L’adage infans conceptus peut faire rétroagir fictivement la personnalité à la conception. · Dans l’affaire Vo c. France, la Cour européenne a écarté une réponse abstraite à cette question.

Explication

Dans l’affaire Vo c. France, la Cour européenne a estimé qu’il n’était pas souhaitable ni possible de trancher abstraitement la personnalité de l’enfant à naître. En 2001, l’Assemblée plénière a refusé de retenir l’homicide du fœtus au nom du principe de légalité pénale, tandis que l’adage infans conceptus permet une rétroactivité fictive dans l’intérêt de l’enfant né ensuite. Le droit positif ne reconnaît pas l’embryon comme une personne au titre de cette protection, et l’arrêt n’a pas retenu l’homicide.

23. Une naissance multiple survient dans une commune concernée par le délai dérogatoire :

La déclaration est adressée à l’officier d’état civil du lieu de naissance.
La force d’un acte authentique repose sur la signature des seules parties.
Le délai dérogatoire de déclaration est fixé à cinq jours dans ces communes.
Le registre d’état civil consigne des événements de la vie d’une personne physique.
Chaque enfant né lors d’une naissance multiple fait l’objet d’une déclaration distincte.

La déclaration est adressée à l’officier d’état civil du lieu de naissance. · Le registre d’état civil consigne des événements de la vie d’une personne physique. · Chaque enfant né lors d’une naissance multiple fait l’objet d’une déclaration distincte.

Explication

La déclaration est faite à l’officier d’état civil du lieu de naissance ; le délai ordinaire est de cinq jours ouvrés à compter du lendemain, porté à huit jours dans certains lieux désignés par décret. Chaque enfant d’une naissance multiple fait l’objet d’une déclaration distincte. Un acte d’état civil est un registre public et l’acte authentique tire sa force de l’intervention d’un officier public, non de la seule signature des parties.

24. Concernant les personnes habilitées à déclarer une naissance et les suites d’un retard, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

À défaut du père, une sage-femme ayant assisté à l’accouchement peut déclarer la naissance.
En cas de déclaration tardive, l’officier établit directement la filiation de l’enfant.
Après l’expiration du délai, l’officier saisit le procureur pour obtenir un jugement déclaratif.
La mère figure parmi les déclarants habilités, car elle témoigne de son accouchement.
La déclaration rapporte la date et le lieu de naissance ainsi que le prénom de l’enfant.

À défaut du père, une sage-femme ayant assisté à l’accouchement peut déclarer la naissance. · Après l’expiration du délai, l’officier saisit le procureur pour obtenir un jugement déclaratif. · La déclaration rapporte la date et le lieu de naissance ainsi que le prénom de l’enfant.

Explication

À défaut du père, plusieurs personnes peuvent déclarer la naissance, notamment la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement. Si le délai est dépassé, l’officier d’état civil saisit le procureur afin d’obtenir un jugement déclaratif de naissance. La mère ne figure pas parmi les déclarants, et la déclaration rapporte notamment la date, le lieu et le prénom de l’enfant.

25. Après réception d’une déclaration complète, l’officier d’état civil établit l’acte de naissance :

La déclaration informe l’État de la naissance, puis l’officier établit l’acte correspondant.
L’acte indique notamment les professions et domiciles des père et mère.
L’acte mentionne le jour, l’heure et le lieu de naissance de l’enfant.
L’acte mentionne les professions et domiciles des seuls parents, sans ceux du déclarant.
La déclaration est elle-même l’acte d’état civil qui constate définitivement la naissance.

La déclaration informe l’État de la naissance, puis l’officier établit l’acte correspondant. · L’acte indique notamment les professions et domiciles des père et mère. · L’acte mentionne le jour, l’heure et le lieu de naissance de l’enfant.

Explication

La déclaration informe l’État de la naissance ; à partir de ses informations, l’officier établit l’acte, sauf s’il doit saisir le procureur. L’acte indique le jour, l’heure et le lieu de naissance, ainsi que les professions et domiciles des parents ; il peut aussi mentionner ceux du déclarant. La déclaration et l’acte de naissance sont donc deux étapes distinctes.

26. À propos de l’acte de naissance et de la personnalité juridique :

Lorsque les parents ne sont pas désignés, aucune mention les concernant n’est portée aux registres.
L’adage infans conceptus concerne la date de rédaction de l’acte de naissance.
Si un parent n’est pas désigné, son identité figure sur les registres d’état civil.
L’adage infans conceptus s’applique dès que l’enfant a été conçu, quel que soit son intérêt.
L’adage infans conceptus répute l’enfant né lorsque son intérêt le commande.

Lorsque les parents ne sont pas désignés, aucune mention les concernant n’est portée aux registres. · L’adage infans conceptus répute l’enfant né lorsque son intérêt le commande.

Explication

Infans conceptus protège l’enfant en le réputant né lorsque son intérêt le commande. Si un parent n’est pas désigné à l’officier d’état civil, aucune mention à son sujet n’est inscrite ; la règle ne s’applique pas indépendamment de l’intérêt de l’enfant.

27. Quelles sont les réponses exactes au sujet des recours liés à l’accouchement sous le secret ?

En 2020, le Conseil constitutionnel a retenu la conciliation entre l’intérêt du père et celui de l’enfant.
Le Conseil constitutionnel a validé la loi après une question prioritaire de constitutionnalité posée le 16 mai 2012.
En 2012, la première chambre civile a reconnu au père biologique un intérêt à agir pour établir sa filiation.
La Cour européenne des droits de l’Homme a annulé la validation constitutionnelle de la loi.
La reconnaissance d’un intérêt à agir ne garantit pas au père biologique le droit d’élever l’enfant.

En 2020, le Conseil constitutionnel a retenu la conciliation entre l’intérêt du père et celui de l’enfant. · Le Conseil constitutionnel a validé la loi après une question prioritaire de constitutionnalité posée le 16 mai 2012. · En 2012, la première chambre civile a reconnu au père biologique un intérêt à agir pour établir sa filiation. · La reconnaissance d’un intérêt à agir ne garantit pas au père biologique le droit d’élever l’enfant.

Explication

La Cour de cassation a reconnu en 2012 l’intérêt à agir du père, sans lui garantir qu’il élèvera l’enfant. Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif en 2012 puis, en 2020, a estimé qu’il conciliait les intérêts en présence ; la Cour européenne des droits de l’Homme a confirmé cette position, et non annulé la validation.

28. Un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est constaté lors d’un examen clinique ; quels éléments permettent de caractériser le décès ?

L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée constitue l’un des critères cliniques requis.
Le décès correspond à la perte de la personnalité juridique résultant de la cessation de la vie humaine.
L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral constitue un critère clinique requis.
L’absence totale de ventilation spontanée doit être présente avec les deux autres critères.
La constatation de la mort est médicale et résulte d’un examen clinique pratiqué par un médecin.

L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée constitue l’un des critères cliniques requis. · Le décès correspond à la perte de la personnalité juridique résultant de la cessation de la vie humaine. · L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral constitue un critère clinique requis. · L’absence totale de ventilation spontanée doit être présente avec les deux autres critères. · La constatation de la mort est médicale et résulte d’un examen clinique pratiqué par un médecin.

Explication

Le décès correspond juridiquement à la perte de personnalité liée à la cessation de la vie humaine, et sa constatation médicale relève d’un médecin après examen clinique. En cas d’arrêt cardiaque et respiratoire persistant, les trois critères doivent être réunis simultanément : absence de conscience et d’activité motrice spontanée, abolition des réflexes du tronc cérébral et absence de ventilation spontanée.

29. Concernant les états de coma et l’absence :

L’absence concerne une personne non réapparue à son dernier domicile, sans mort présumable.
Le coma dépassé se caractérise par la disparition des réflexes cérébraux sans mort juridique.
La présomption d’absence ne peut être demandée que par un membre de la famille.
Une personne en coma profond conserve sa personnalité juridique malgré son état.
La présomption d’absence suppose que le décès de la personne puisse être présumé.

L’absence concerne une personne non réapparue à son dernier domicile, sans mort présumable. · Une personne en coma profond conserve sa personnalité juridique malgré son état.

Explication

Le coma profond ne supprime pas la personnalité juridique, tandis que le coma dépassé correspond à la mort juridique. L’absence suppose qu’on ne puisse présumer le décès ; la présomption peut être demandée par toute personne ayant intérêt à agir ou par le ministère public.

30. Après l’écrasement d’un aéronef, aucun corps n’est retrouvé et les dernières volontés d’un défunt sont méconnues. Quelles propositions sont exactes ?

Le non-respect des dernières volontés expose à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
La procédure de disparition vise à faire reconnaître l’absence sans établir le décès.
La peine prévue pour le non-respect des dernières volontés est fixée par l’article 433-21-1 du Code pénal.
La procédure de disparition peut faire reconnaître un décès malgré l’absence de corps.
La procédure de disparition relève des articles 88 et suivants du Code civil.

Le non-respect des dernières volontés expose à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. · La peine prévue pour le non-respect des dernières volontés est fixée par l’article 433-21-1 du Code pénal. · La procédure de disparition peut faire reconnaître un décès malgré l’absence de corps. · La procédure de disparition relève des articles 88 et suivants du Code civil.

Explication

La procédure des articles 88 et suivants permet de reconnaître le décès sans corps et peut être accélérée dans des circonstances telles qu’un écrasement d’aéronef. Le non-respect des dernières volontés est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ; cette procédure de disparition vise donc le décès, non une simple absence.

31. Un animal est qualifié de bien dans un acte civil ; au regard des règles applicables :

La qualification d’être sensible prévue par l’article 515-14 ne confère pas la personnalité juridique.
L’article 515-14 le qualifie d’être vivant doué de sensibilité et le soumet au régime des biens.
L’article 515-14 soustrait l’animal au régime des biens en raison de sa sensibilité.
La réforme de 1999 a qualifié l’animal d’être vivant doué de sensibilité.
Depuis 1999, le législateur qualifie l’animal de bien, notion rattachée à une valeur.

La qualification d’être sensible prévue par l’article 515-14 ne confère pas la personnalité juridique. · L’article 515-14 le qualifie d’être vivant doué de sensibilité et le soumet au régime des biens. · Depuis 1999, le législateur qualifie l’animal de bien, notion rattachée à une valeur.

Explication

L’article 515-14, issu de la loi de 2016, reconnaît l’animal comme être vivant doué de sensibilité tout en le maintenant sous le régime des biens. En 1999, le législateur l’a qualifié de bien, notion associée à une valeur ; cette évolution ne lui attribue pas la personnalité juridique.

32. Une personne morale exerce une mission publique, mais conclut un contrat dont le régime dépend des caractéristiques de la relation concernée. Concernant les personnes morales :

L’arrêt du 28 janvier 1954 a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
L’arrêt du 28 janvier 1954 a réservé la création de personnes morales aux seuls cas expressément prévus par la loi.
Le régime d’un contrat conclu par une personne morale est fixé par son statut public ou privé.
L’arrêt du 5 décembre 1966 a protégé le nom d’une personne morale sans condition d’originalité.
La nature publique de ses fonctions peut la rattacher au droit public, sans déterminer à elle seule le régime du contrat.

La nature publique de ses fonctions peut la rattacher au droit public, sans déterminer à elle seule le régime du contrat.

Explication

Les fonctions d’une personne morale peuvent la rattacher au droit public, tandis que le régime du contrat s’apprécie selon les caractéristiques de la relation. L’arrêt de 1954 a confirmé la création de personnes morales hors des hypothèses prévues par la loi et relève de la chambre civile ; l’arrêt de 1966 subordonne la protection du nom à son originalité.

33. Une association veut agir en justice pour défendre un droit lié à son objet social, sans qu’un texte spécial ne lui attribue cette action. Quelles propositions concernant les personnes morales sont exactes ?

L’arrêt du 12 novembre 1990 reconnaît aux personnes morales un droit général d’agir pour défendre les droits liés à leur objet social.
L’appréciation globale du risque de confusion a été posée par la chambre criminelle en 1990.
Le droit d’agir reconnu en 1990 suppose qu’un texte spécial l’accorde à la personne morale.
Le droit général d’agir en justice a été reconnu par la première chambre civile en 1988.
L’arrêt du 8 novembre 1988 impose d’évaluer le risque de confusion entre dénominations terme par terme.

L’arrêt du 12 novembre 1990 reconnaît aux personnes morales un droit général d’agir pour défendre les droits liés à leur objet social.

Explication

En 1990, la chambre criminelle a reconnu un droit général d’agir, même sans texte spécial, pour défendre les droits liés à l’objet social. L’arrêt de 1988 retient une appréciation globale du risque de confusion ; il ne procède pas terme par terme et n’a pas été rendu par la chambre criminelle.

34. À propos des droits des personnes morales liés à la vie privée et de leur personnalité :

En 2016, la première chambre civile a admis l’invocation de droits composant la vie privée, mais non de son fondement.
L’arrêt commercial du 15 mai 2012 a défini précisément les contours de la personnalité morale reconnue.
En 2012, la chambre commerciale a refusé de reconnaître une personnalité morale à la personne concernée.
L’arrêt du 15 mai 2012 a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.
En 2016, la Cour de cassation a permis aux personnes morales d’invoquer le fondement même de la vie privée.

En 2016, la première chambre civile a admis l’invocation de droits composant la vie privée, mais non de son fondement.

Explication

En 2016, la première chambre civile a distingué les droits composant la notion de vie privée de son fondement, que les personnes morales ne peuvent invoquer. En 2012, la chambre commerciale a reconnu une personnalité morale sans en préciser les contours ; l’arrêt ne l’a donc ni définie précisément ni refusée.

35. Un juge relève d’office un moyen de droit après avoir permis aux parties d’en débattre. Concernant ses pouvoirs et obligations, quelles propositions sont exactes ?

Le juge peut relever d’office un moyen sans permettre aux parties d’en discuter.
Le juge peut statuer en équité dès lors qu’il estime la solution plus juste.
Le juge tranche le litige soumis par les parties conformément aux articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
Le juge peut relever d’office un moyen de droit en respectant le principe du contradictoire.
Le juge ne peut rendre un arrêt de règlement dans le cadre de sa décision.

Le juge tranche le litige soumis par les parties conformément aux articles 4 et 5 du Code de procédure civile. · Le juge peut relever d’office un moyen de droit en respectant le principe du contradictoire. · Le juge ne peut rendre un arrêt de règlement dans le cadre de sa décision.

Explication

Le juge tranche les litiges soumis par les parties et peut relever d’office un moyen de droit si le contradictoire est respecté. Il doit permettre aux parties de discuter ce moyen ; statuer en équité exige une mission légale d’amiable compositeur, et l’arrêt de règlement est interdit.

36. Deux groupements revendiquent la personnalité morale : l’un invoque un octroi législatif, l’autre un intérêt légitime propre. Concernant les théories de la fiction et de la réalité, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

La théorie de la réalité, associée à Savigny, fonde la personnalité sur un intérêt légitime propre.
La théorie de la fiction, notamment développée par Otto von Gierke, se fonde sur un intérêt propre au groupement.
La théorie de la fiction reconnaît la personnalité morale dès qu’un groupement poursuit un intérêt légitime propre.
La théorie de la fiction, associée à Savigny, fait dépendre la personnalité d’un octroi du législateur.
La théorie de la réalité fonde la personnalité morale sur l’intervention obligatoire du législateur.

La théorie de la fiction, associée à Savigny, fait dépendre la personnalité d’un octroi du législateur.

Explication

La théorie de la fiction, associée à Savigny, rattache la personnalité morale à un octroi législatif. La réalité est notamment liée à Otto von Gierke et à l’intérêt légitime propre du groupement : Savigny est associé à la fiction, et la théorie de la réalité ne repose pas sur un octroi législatif obligatoire. La théorie de la fiction ne se fonde pas sur l’intérêt propre du groupement et ne reconnaît donc pas la personnalité morale pour ce seul motif.

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Mémorisez les réponses avec 97 flashcards sur Introduction au droit privé.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles juridiques édictées dans une société pour permettre la vie en commun.

Qu’est-ce que le droit subjectif ?

Une prérogative que le droit objectif attache à un sujet de droit.

Qu’est-ce qu’une norme juridique ?

Une règle qui prescrit, interdit ou autorise des comportements dans la société.

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