QCM : Sources et application du droit (42 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant le droit et son rapport à la société :

Les droits subjectifs constituent l’ensemble des règles qui organisent la vie sociale.
Un adage romain présente le droit et la société comme indissociables.
Les droits subjectifs désignent des prérogatives individuelles tirées des règles juridiques.
Le droit objectif correspond aux prérogatives individuelles reconnues aux personnes.
Le droit objectif rassemble les règles destinées à organiser la vie sociale.

Un adage romain présente le droit et la société comme indissociables. · Les droits subjectifs désignent des prérogatives individuelles tirées des règles juridiques. · Le droit objectif rassemble les règles destinées à organiser la vie sociale.

Explication

Le droit objectif organise la vie sociale, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles fondées sur ces règles. L’adage romain affirme qu’il n’y a ni société sans droit ni droit sans société ; les deux dernières propositions inversent les définitions.

2. Pour analyser les règles qui encadrent une communauté humaine, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les ordres juridiques se déploient à l’échelle régionale, mais pas étatique.
Un ordre juridique regroupe de manière structurée les éléments du droit d’une communauté.
Les organisations internationales ne constituent pas d’échelle d’organisation juridique.
Un ordre juridique régit l’existence et le fonctionnement d’une communauté humaine.
Les ordres juridiques peuvent s’organiser à l’échelle étatique ou supranationale.

Un ordre juridique regroupe de manière structurée les éléments du droit d’une communauté. · Un ordre juridique régit l’existence et le fonctionnement d’une communauté humaine. · Les ordres juridiques peuvent s’organiser à l’échelle étatique ou supranationale.

Explication

Un ordre juridique est un ensemble structuré d’éléments du droit qui régit l’existence et le fonctionnement d’une communauté humaine. Les ordres juridiques existent à différentes échelles, dont les échelles étatique, supranationale et régionale, et au sein d’organisations internationales ; les deux dernières propositions écartent à tort des échelles mentionnées.

3. À propos du caractère prescriptif et des modalités d’application des règles de droit :

La formule « sauf clause convention contraire » signale une règle impérative.
La règle de droit indique un devoir-être et oriente les conduites vers un idéal social.
Une règle impérative laisse ses destinataires libres d’écarter son application par accord.
Une règle supplétive s’applique à défaut de choix contraire des personnes concernées.
La règle de droit décrit la réalité sociale telle qu’elle existe, sans prescrire de conduite.

La règle de droit indique un devoir-être et oriente les conduites vers un idéal social. · Une règle supplétive s’applique à défaut de choix contraire des personnes concernées.

Explication

La règle de droit prescrit un devoir-être et peut orienter les comportements vers un idéal social plutôt que décrire la réalité. Une règle supplétive fournit une solution à défaut de choix contraire ; les règles impératives s’imposent, et la formule citée signale plutôt le caractère supplétif.

4. Une convention particulière prétend écarter une loi protégeant l’ordre public, dont le texte ne précise pas expressément le caractère. Quelles propositions sont exactes ?

L’ordre public est textuel lorsque le juge le déduit des intérêts généraux protégés.
L’article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois intéressant l’ordre public.
L’ordre public peut être virtuel lorsque le juge reconnaît ce caractère à une règle.
Le juge reconnaît un ordre public virtuel lorsque la loi le précise expressément.
L’article 6 permet aux conventions particulières d’écarter les lois intéressant l’ordre public.

L’article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois intéressant l’ordre public. · L’ordre public peut être virtuel lorsque le juge reconnaît ce caractère à une règle.

Explication

L’article 6 du code civil interdit les dérogations conventionnelles aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs. L’ordre public est virtuel lorsque le juge reconnaît ce caractère à une règle en raison des intérêts généraux protégés ; les propositions restantes inversent l’interdiction ou les définitions des formes textuelle et virtuelle.

5. À propos des rapports entre droit et morale :

L’arrêt Galopin illustre une convergence entre la règle juridique et la morale sociale.
La morale est un système normatif consacré par la contrainte étatique.
L’article 371 du code civil illustre une divergence entre le droit et la morale.
La morale prescrit ce qui est bien ou mal et relève de la conscience individuelle.
La morale règle les rapports extérieurs entre les personnes plutôt que la conscience individuelle.

La morale prescrit ce qui est bien ou mal et relève de la conscience individuelle.

Explication

La morale prescrit le bien et le mal et relève du for intérieur ; les rapports extérieurs relèvent du droit. L’article 371 illustre une convergence, tandis que l’arrêt Galopin illustre une divergence entre droit et morale ; la morale ne bénéficie pas de la contrainte étatique.

6. Dans une crèche, un règlement intérieur limite le port de signes religieux ; quelle analyse est exacte ?

L’arrêt Baby Loup exclut qu’une restriction aux signes religieux puisse être justifiée par les tâches.
Les règles religieuses sont assorties d’une obligation juridique comparable à celle des lois.
La laïcité garantit la neutralité religieuse tout en respectant la liberté de conscience.
Le tapage nocturne reste une règle de politesse dépourvue de toute sanction juridique.
Les règles de politesse relèvent surtout d’une sanction sociale, comme la réprobation d’autrui.

La laïcité garantit la neutralité religieuse tout en respectant la liberté de conscience. · Les règles de politesse relèvent surtout d’une sanction sociale, comme la réprobation d’autrui.

Explication

La laïcité associe neutralité religieuse, liberté de conscience et pluralisme ; les règles de politesse sont principalement sanctionnées socialement. Les règles religieuses ne sont pas juridiquement obligatoires, et Baby Loup admet une restriction justifiée par les tâches et proportionnée ; le tapage nocturne peut être sanctionné juridiquement.

7. Une autorité affirme que le droit se réduit aux normes posées par une autorité légitime ; quelle analyse des théories du droit s’applique ?

Chez Grotius, le droit découle de la nature humaine et d’un pacte social librement consenti.
Au XIIIe siècle, Thomas d’Aquin présente la loi naturelle comme déchiffrable par la raison humaine.
Le jusnaturalisme reconnaît des règles idéales supérieures au droit positif et au législateur.
Dans l’Antiquité, le droit naturel rattache les règles supérieures à une source divine.
Cette conception correspond au positivisme, qui identifie le droit aux normes posées par une autorité légitime.

Chez Grotius, le droit découle de la nature humaine et d’un pacte social librement consenti. · Au XIIIe siècle, Thomas d’Aquin présente la loi naturelle comme déchiffrable par la raison humaine. · Le jusnaturalisme reconnaît des règles idéales supérieures au droit positif et au législateur. · Dans l’Antiquité, le droit naturel rattache les règles supérieures à une source divine. · Cette conception correspond au positivisme, qui identifie le droit aux normes posées par une autorité légitime.

Explication

Le positivisme identifie le droit aux normes posées par une autorité légitime, tandis que le jusnaturalisme reconnaît un ordre idéal supérieur. Les conceptions antique, thomiste et associée à Grotius se caractérisent respectivement par la source divine, la médiation de la raison humaine et le pacte social fondé sur la nature humaine.

8. Concernant la justice et les valeurs qui orientent le droit :

La justice commutative donne à chacun ce qui lui est dû selon sa situation particulière.
Pour Aristote, la justice distributive donne à chacun ce qui lui est dû.
La formule romaine « jus est ars boni est aequi » présente le droit comme l’art du bon et du juste.
Les règles de prescription prolongent sans limite la possibilité d’agir pour certains crimes.
Rawls estime que le pluralisme des conceptions de la justice appelle des règles formelles communes.

Pour Aristote, la justice distributive donne à chacun ce qui lui est dû. · La formule romaine « jus est ars boni est aequi » présente le droit comme l’art du bon et du juste. · Rawls estime que le pluralisme des conceptions de la justice appelle des règles formelles communes.

Explication

Aristote distingue la justice distributive, qui attribue à chacun ce qui lui est dû, et la justice commutative, qui donne à chacun la même chose. La formule romaine signifie que le droit est l’art du bon et du juste, et Rawls préconise des règles communes ; la prescription impose au contraire une limite temporelle à l’action.

9. Concernant la dignité humaine :

Elle dépend de la reconnaissance préalable d’un statut juridique particulier à chaque personne.
Paul Ricoeur formule cette exigence comme quelque chose dû à l’être humain parce qu’il est humain.
L’article 1 de la Charte européenne énonce la protection de la justice plutôt que celle de la dignité.
Elle implique le respect et la protection de toute personne en raison de son humanité.
L’article 1 de la Charte de l’Union européenne affirme le respect et la protection de la dignité humaine.

Paul Ricoeur formule cette exigence comme quelque chose dû à l’être humain parce qu’il est humain. · Elle implique le respect et la protection de toute personne en raison de son humanité. · L’article 1 de la Charte de l’Union européenne affirme le respect et la protection de la dignité humaine.

Explication

La dignité impose le respect et la protection de chaque personne du fait de son humanité, et l’article 1 de la Charte l’affirme. Ricoeur exprime cette exigence par l’idée que quelque chose est dû à l’être humain parce qu’il est humain. Elle ne dépend pas d’un statut particulier, et l’article cité porte sur la dignité, non sur la justice.

10. Une commune conclut un contrat avec une entreprise et une personne privée conteste ensuite une décision la concernant. À propos des divisions du droit :

Le contrat conclu par la commune relève d’un domaine où la contractualisation nuance la distinction entre droit public et droit privé.
La contestation de la personne privée peut relever du droit privé si elle concerne ses relations avec une autre personne privée.
La distinction entre droit privé et droit public se reflète notamment dans l’existence de juridictions judiciaires et administratives.
Le droit civil constitue le droit commun applicable à tous, au sein du droit privé.
Le droit public régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit privé concerne celles impliquant une personne publique.

Le contrat conclu par la commune relève d’un domaine où la contractualisation nuance la distinction entre droit public et droit privé. · La contestation de la personne privée peut relever du droit privé si elle concerne ses relations avec une autre personne privée. · La distinction entre droit privé et droit public se reflète notamment dans l’existence de juridictions judiciaires et administratives. · Le droit civil constitue le droit commun applicable à tous, au sein du droit privé.

Explication

La contractualisation en droit public nuance la séparation, sans faire disparaître la distinction. Les relations entre personnes privées relèvent du droit privé, et le dualisme juridictionnel manifeste aussi cette distinction. Le droit civil est le droit commun du droit privé ; la dernière affirmation inverse les domaines du droit public et du droit privé.

11. Une entreprise privée établie dans un pays conclut un contrat avec une personne privée d’un autre pays. Concernant les divisions du droit :

Les règles processuelles répartissent les droits et les devoirs entre les parties à ce contrat.
Le droit administratif figure parmi les branches du droit privé applicables aux relations internationales.
Le droit international public régit principalement les contrats entre personnes privées situées dans des États différents.
Le droit international privé peut concerner cette relation juridique entre personnes privées de pays différents.
Le droit pénal relève du droit international privé dès qu’une personne privée est concernée.

Le droit international privé peut concerner cette relation juridique entre personnes privées de pays différents.

Explication

Une relation juridique internationale entre personnes privées relève du droit international privé. Le droit international public concerne notamment les relations entre États, tandis que le droit administratif appartient au droit public. Le droit pénal occupe une position intermédiaire, et les règles processuelles organisent la mise en œuvre juridictionnelle des droits plutôt que leur répartition.

12. Un juge examine un accident impliquant un fauteuil roulant électrique afin de déterminer les règles applicables. Quelle démarche de raisonnement juridique convient ?

Le raisonnement juridique suppose de déterminer les règles applicables puis de justifier leur application aux faits.
Qualifier les faits revient à choisir une solution sans les rattacher à une catégorie juridique.
Dans le cas d’un fauteuil roulant électrique, la personne a été protégée comme un piéton pour l’application de la loi de 1985.
Qualifier les faits consiste à les rattacher à une catégorie juridique pour déterminer le régime applicable.
La détermination du régime applicable précède toute qualification des faits et rend inutile sa justification.

Le raisonnement juridique suppose de déterminer les règles applicables puis de justifier leur application aux faits. · Dans le cas d’un fauteuil roulant électrique, la personne a été protégée comme un piéton pour l’application de la loi de 1985. · Qualifier les faits consiste à les rattacher à une catégorie juridique pour déterminer le régime applicable.

Explication

La qualification rattache les faits à une catégorie afin d’identifier le régime applicable ; le raisonnement comprend aussi la détermination des règles et la justification de leur application. Dans l’exemple cité, la personne en fauteuil roulant électrique a été protégée comme un piéton. Une solution doit être raisonnée à partir de la qualification, et non choisie sans elle.

13. Dans une décision, le juge expose la règle applicable, les faits constatés puis le résultat retenu. Concernant le raisonnement juridique :

La règle énoncée constitue la majeure du syllogisme judiciaire, et les faits constatés en forment la mineure.
La conclusion du syllogisme judiciaire correspond aux motifs, tandis que les prémisses forment le dispositif.
L’analogie figure parmi les arguments d’interprétation utilisés en droit.
Les prémisses du syllogisme judiciaire correspondent aux motifs de la décision.
L’interprétation stricte des exceptions et l’interdiction de distinguer là où la loi ne distingue pas sont des maximes d’interprétation.

La règle énoncée constitue la majeure du syllogisme judiciaire, et les faits constatés en forment la mineure. · L’analogie figure parmi les arguments d’interprétation utilisés en droit. · Les prémisses du syllogisme judiciaire correspondent aux motifs de la décision. · L’interprétation stricte des exceptions et l’interdiction de distinguer là où la loi ne distingue pas sont des maximes d’interprétation.

Explication

La majeure énonce la règle, la mineure présente les faits et la conclusion donne le résultat ; les prémisses correspondent aux motifs. L’analogie est un argument d’interprétation, et l’interprétation stricte des exceptions ainsi que l’interdiction de distinguer là où la loi ne distingue pas sont des maximes. La conclusion correspond au dispositif, non aux motifs.

14. Concernant la représentation classique des sources du droit et ses nuances :

La vision classique de Hans Kelsen présente les sources du droit comme un ensemble dépourvu de hiérarchie.
Portalis écarte les usages anciens et les décisions semblables lorsque les textes sont imprécis.
La vision associée à Hans Kelsen organise classiquement les sources du droit selon une hiérarchie pyramidale.
La progression des sources européennes renforce la place de la loi dans l’organisation des sources.
La montée des règles constitutionnelles et des sources européennes amoindrit la place de la loi.

La vision associée à Hans Kelsen organise classiquement les sources du droit selon une hiérarchie pyramidale. · La montée des règles constitutionnelles et des sources européennes amoindrit la place de la loi.

Explication

La vision classique associée à Hans Kelsen est pyramidale, mais elle doit être nuancée. La place de la loi est amoindrie par la montée des règles constitutionnelles et des sources européennes ; Portalis reconnaît au contraire le rôle des usages et décisions semblables, et la vision classique est hiérarchique.

15. Dans une présentation classique de la hiérarchie juridique, quelles propositions sont exactes ?

La loi du 30 ventôse an XII maintient la force de loi des coutumes dans les matières régies par le Code civil.
Le droit souple désigne des productions horizontales sans influence sur les comportements juridiques.
Les règles administratives constituent la catégorie supralégislative située au-dessus des règles constitutionnelles.
Les règles supralégislatives comprennent les règles constitutionnelles, placées au-dessus des règles législatives.
Le droit souple se caractérise par des productions normatives verticales qui renforcent la hiérarchie classique.

Les règles supralégislatives comprennent les règles constitutionnelles, placées au-dessus des règles législatives.

Explication

Les règles constitutionnelles appartiennent à la catégorie supralégislative, au-dessus des règles législatives. Le droit souple repose sur des productions horizontales influençant les comportements, et la loi du 30 ventôse an XII a supprimé, dans les matières régies par le Code civil, la force de loi des coutumes visées.

16. À propos des sens formel et matériel de la Constitution et de son préambule, cochez les propositions exactes :

Le préambule constitutionnel renvoie à la Charte de l’environnement adoptée en 1995.
Au sens matériel, la Constitution regroupe les règles relatives à l’élaboration et à la révision des lois ordinaires.
Le bloc de constitutionnalité rassemble des textes et principes de valeur constitutionnelle intéressant le droit privé.
Le préambule constitutionnel renvoie notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Au sens formel, la Constitution suit une procédure d’élaboration et de révision supérieure à celle de la loi ordinaire.

Le bloc de constitutionnalité rassemble des textes et principes de valeur constitutionnelle intéressant le droit privé. · Le préambule constitutionnel renvoie notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. · Au sens formel, la Constitution suit une procédure d’élaboration et de révision supérieure à celle de la loi ordinaire.

Explication

Au sens formel, la Constitution relève d’une procédure supérieure à celle de la loi ordinaire ; son préambule renvoie notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le bloc de constitutionnalité comprend des textes et principes constitutionnels dont certains intéressent le droit privé ; le sens matériel concerne la dévolution et l’exercice du pouvoir, et la Charte citée date de 2004.

17. Un engagement international envisagé est contraire à la Constitution. Quelles démarches ou illustrations sont conformes aux règles étudiées ?

Le refus d’accepter l’accord constitue une solution empêchant sa ratification malgré son incompatibilité constitutionnelle.
La loi constitutionnelle du 23 février 2007 a rétabli la peine de mort dans la Constitution.
La modification de l’accord ne peut pas constituer une réponse à sa contrariété avec la Constitution.
Une révision constitutionnelle peut permettre de rendre possible la ratification de l’engagement international.
La loi constitutionnelle du 23 février 2007 a révisé la Constitution pour abolir définitivement la peine de mort.

Le refus d’accepter l’accord constitue une solution empêchant sa ratification malgré son incompatibilité constitutionnelle. · Une révision constitutionnelle peut permettre de rendre possible la ratification de l’engagement international. · La loi constitutionnelle du 23 février 2007 a révisé la Constitution pour abolir définitivement la peine de mort.

Explication

Face à un engagement contraire à la Constitution, une révision constitutionnelle peut permettre sa ratification, tandis que le refus de l’accord l’empêche ; modifier l’accord est également une option. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a aboli définitivement la peine de mort.

18. Un traité ratifié prévoit une obligation à la charge d’un État, sans conférer de droit aux particuliers. Quelle conséquence en découle pour ces derniers ?

Les particuliers peuvent invoquer le traité devant les tribunaux si celui-ci leur confère un droit.
Une obligation mise à la charge de l’État n’accorde pas, à elle seule, de bénéfice aux particuliers.
Les particuliers peuvent invoquer le traité dès qu’il impose une obligation à l’État signataire.
Le traité produit un bénéfice individuel même lorsque ses obligations concernent l’État seul.
La ratification suffit à rendre toute obligation conventionnelle directement invocable par les particuliers.

Les particuliers peuvent invoquer le traité devant les tribunaux si celui-ci leur confère un droit. · Une obligation mise à la charge de l’État n’accorde pas, à elle seule, de bénéfice aux particuliers.

Explication

Un traité ratifié est directement invocable par les particuliers s’il leur confère des droits ou obligations. Lorsque ses obligations pèsent seulement sur les États, il ne crée pas à lui seul de bénéfice pour les particuliers.

19. Un État doit atteindre un résultat fixé par un acte européen, tandis qu’un autre acte est directement applicable dans tous les États membres. Quelles propositions sont exactes ?

Le TFUE et le TUE constituent les deux grands traités de l’Union européenne.
La directive lie les États destinataires quant au résultat et leur laisse le choix des moyens.
La directive est un acte de portée générale directement applicable dans tous les États membres.
Le règlement laisse aux autorités nationales le choix de sa forme et de ses moyens d’application.
Le traité de Lisbonne de 2006 est présenté comme le dernier traité de l’Union européenne.

Le TFUE et le TUE constituent les deux grands traités de l’Union européenne. · La directive lie les États destinataires quant au résultat et leur laisse le choix des moyens.

Explication

Les deux grands traités sont le TFUE et le TUE. Une directive impose un résultat aux États destinataires, qui choisissent la forme et les moyens; c’est le règlement qui est de portée générale et directement applicable dans tous les États membres. Le traité de Lisbonne est présenté comme le dernier traité et date de 2007.

20. Un juge national est saisi d’un litige dans lequel une règle nationale contredit le droit de l’Union. Concernant la primauté :

Le droit de l’Union l’emporte sur le droit national des États membres en vertu du principe de primauté.
Le principe de primauté donne au droit national priorité sur le droit de l’Union dans les litiges internes.
Le principe de primauté s’impose aux États membres ainsi qu’aux institutions de l’Union européenne.
L’arrêt Costa contre Enel de 1964 est associé au principe de primauté du droit de l’Union.
Le principe de primauté s’impose aux États membres ainsi qu’aux juges nationaux.

Le droit de l’Union l’emporte sur le droit national des États membres en vertu du principe de primauté. · L’arrêt Costa contre Enel de 1964 est associé au principe de primauté du droit de l’Union. · Le principe de primauté s’impose aux États membres ainsi qu’aux juges nationaux.

Explication

La primauté signifie que le droit de l’Union l’emporte sur le droit national et s’impose aux États comme aux juges nationaux. Le principe de primauté ne donne donc pas au droit national priorité sur le droit de l’Union dans les litiges internes. Le cours rattache ce principe à l’arrêt Costa contre Enel de 1964. Le principe s’impose aux États membres et aux juges nationaux, et non aux institutions de l’Union européenne.

21. Une personne souhaite invoquer devant un juge national une règle de l’Union claire, précise et créant une obligation inconditionnelle. Quelles propositions sont exactes ?

La transposition est sans lien avec la condition mentionnée pour l’effet direct.
Une règle peut être invoquée même si l’obligation qu’elle crée reste conditionnelle.
La clarté et la précision de la règle figurent parmi les conditions de l’effet direct.
Une règle de l’Union doit être générale et directement applicable comme un règlement pour être invoquée.
Une règle réunissant ces critères peut être invoquée par un particulier devant une juridiction nationale.

La clarté et la précision de la règle figurent parmi les conditions de l’effet direct. · Une règle réunissant ces critères peut être invoquée par un particulier devant une juridiction nationale.

Explication

L’effet direct permet au particulier d’invoquer devant une juridiction nationale une règle suffisamment claire et précise, qui crée une obligation inconditionnelle. La condition de transposition est également mentionnée dans le cours; une obligation conditionnelle ne répond donc pas aux critères indiqués.

22. Une réforme concerne l’organisation des pouvoirs publics dans une matière énumérée par la Constitution; une autre porte sur le régime de propriété. Quelles propositions sont exactes ?

Une loi organique détermine les modalités des pouvoirs publics dans des matières librement choisies par le Parlement.
Une loi émane du Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
L’article 34 réserve à la loi le détail complet de toute matière, y compris le régime de propriété.
Une loi organique fixe l’organisation des pouvoirs publics dans des matières énumérées par la Constitution.
Une loi est une règle de droit émanant du seul Sénat, sans intervention de l’Assemblée nationale.

Une loi émane du Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. · Une loi organique fixe l’organisation des pouvoirs publics dans des matières énumérées par la Constitution.

Explication

La loi émane du Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat; la loi organique organise le fonctionnement des pouvoirs publics dans des matières limitativement énumérées par la Constitution. L’article 34 définit le domaine de la loi, mais dans certains domaines comme le régime de propriété, la loi fixe seulement les règles fondamentales.

23. Une multiplication de lois rapidement adoptées rend les règles moins stables pour les citoyens. Quelles propositions décrivent les enjeux de cette situation ?

La frénésie législative désigne une diminution du nombre de lois adoptées face à l’actualité.
La multiplication de lois peu préparées ou de mauvaise qualité menace la sécurité juridique.
La frénésie législative correspond à une accélération de la production des lois.
La sécurité juridique désigne une stabilité qui aide les citoyens à organiser leurs comportements.
La sécurité juridique correspond à l’adaptation immédiate des comportements à chaque nouvelle loi.

La multiplication de lois peu préparées ou de mauvaise qualité menace la sécurité juridique. · La frénésie législative correspond à une accélération de la production des lois. · La sécurité juridique désigne une stabilité qui aide les citoyens à organiser leurs comportements.

Explication

La sécurité juridique repose sur une stabilité permettant aux citoyens d’organiser leurs comportements, et la frénésie législative désigne l’accélération de la production des lois. Des textes trop nombreux, peu préparés ou de mauvaise qualité peuvent fragiliser cette stabilité; les deux dernières affirmations déforment ces notions.

24. Un texte précise les modalités d’application d’une loi, tandis qu’un autre intervient dans une matière hors du domaine législatif. Parmi les propositions suivantes concernant ces décrets, lesquelles sont exactes ?

Le texte intervenant hors du domaine législatif est un décret d’application.
Un décret simple est pris en Conseil des ministres, mais non en Conseil d’État.
Un décret en Conseil d’État est dispensé de l’avis de cette juridiction.
Un décret présidentiel relève de l’article 13 de la Constitution.
Le texte qui précise les modalités d’application d’une loi est un décret d’application.

Un décret présidentiel relève de l’article 13 de la Constitution. · Le texte qui précise les modalités d’application d’une loi est un décret d’application.

Explication

Le décret qui détaille une loi est un décret d’application, tandis que celui qui intervient hors du domaine législatif est autonome. Le décret présidentiel relève de l’article 13; un décret en Conseil d’État est soumis à son avis et un décret simple n’est pris ni en Conseil d’État ni en Conseil des ministres.

25. Une autorité municipale adopte un acte exécutoire de portée générale. Concernant les arrêtés administratifs, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Un arrêté est un acte émanant d’une autorité préfectorale et dépourvu de portée individuelle.
Les arrêtés sont supérieurs aux décrets et leur rang dépend de leur portée générale ou individuelle.
Les arrêtés sont subordonnés aux décrets dans la hiérarchie administrative.
Un arrêté municipal relève des catégories d’arrêtés hiérarchisées selon le rang de l’autorité qui le prend.
Un arrêté peut être un acte exécutoire à portée générale ou individuelle.

Les arrêtés sont subordonnés aux décrets dans la hiérarchie administrative. · Un arrêté municipal relève des catégories d’arrêtés hiérarchisées selon le rang de l’autorité qui le prend. · Un arrêté peut être un acte exécutoire à portée générale ou individuelle.

Explication

Les arrêtés peuvent émaner d’autorités municipales et leur hiérarchie dépend du rang de l’autorité compétente. Ils peuvent avoir une portée générale ou individuelle et sont subordonnés aux décrets; ils ne sont donc pas nécessairement dépourvus de portée individuelle, ni supérieurs aux décrets.

26. Un particulier conteste un règlement au cours d’un procès intenté contre lui pour non-respect de ce texte. Concernant les voies de contrôle et le recours européen, quelles propositions sont exactes ?

Il peut soulever une exception d’illégalité, dont l’effet ne vaut pas à l’égard de tous.
Les juridictions nationales peuvent demander un avis à la CEDH depuis 2016.
L’exception d’illégalité entraîne l’annulation rétroactive du règlement à l’égard de tous.
Un particulier peut saisir la CEDH avant l’épuisement des recours nationaux.
Le recours pour excès de pouvoir est la voie soulevée au cours de ce procès.

Il peut soulever une exception d’illégalité, dont l’effet ne vaut pas à l’égard de tous.

Explication

L’exception d’illégalité se soulève pendant un procès et son effet ne vaut pas à l’égard de tous; l’annulation rétroactive relève du recours pour excès de pouvoir. La saisine individuelle de la CEDH suppose l’épuisement des recours nationaux, et les juridictions nationales peuvent lui demander un avis depuis 2018.

27. Une loi renvoie à des pratiques pour être appliquée, tandis qu’une autre ne règle pas une situation : concernant les coutumes et la jurisprudence, quelles propositions sont exactes ?

La coutume secundum legem complète la loi qui renvoie à des usages pour son application.
Les usages locaux sur les clôtures et les arbres relèvent des pratiques commerciales internationales.
La coutume praeter legem supplée une loi silencieuse, contrairement à la coutume contra legem.
Les usages commerciaux nationaux et internationaux comprennent notamment la lex mercatoria.
La jurisprudence comme source désigne une règle générale formulée par les juges en appliquant le droit à un cas particulier.

La coutume secundum legem complète la loi qui renvoie à des usages pour son application. · La coutume praeter legem supplée une loi silencieuse, contrairement à la coutume contra legem. · Les usages commerciaux nationaux et internationaux comprennent notamment la lex mercatoria. · La jurisprudence comme source désigne une règle générale formulée par les juges en appliquant le droit à un cas particulier.

Explication

La coutume secundum legem complète une loi qui renvoie aux usages; la coutume praeter legem intervient dans le silence de la loi, tandis que la coutume contra legem s’y oppose. La jurisprudence-source formule une règle générale à partir d’un cas particulier, et la lex mercatoria relève des usages commerciaux; les clôtures et plantations illustrent plutôt des usages locaux.

28. Dans un litige, la loi applicable est obscure et incomplète. Au sujet du rôle du juge et de la motivation du jugement, cochez les propositions exactes :

L’article 4 autorise le juge à refuser de statuer lorsque la loi est silencieuse.
L’article 455 du Code de procédure civile impose la motivation du jugement.
La motivation expose les motifs de fait et de droit ainsi que le dispositif.
La jurisprudence est une source de droit lorsque le juge complète ou adapte une loi incomplète.
L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer malgré l’obscurité de la loi.

L’article 455 du Code de procédure civile impose la motivation du jugement. · La motivation expose les motifs de fait et de droit ainsi que le dispositif. · La jurisprudence est une source de droit lorsque le juge complète ou adapte une loi incomplète. · L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer malgré l’obscurité de la loi.

Explication

L’article 4 oblige le juge à statuer même si la loi est obscure, silencieuse ou incomplète; il doit donc interpréter le droit applicable. En précisant ou complétant une loi incomplète, la jurisprudence participe à la création du droit, et l’article 455 impose une motivation qui expose les motifs de fait et de droit ainsi que le dispositif.

29. Un juge doit trancher un litige en présence d’une règle générale, mais imprécise. Concernant son rôle :

L’imprécision de la règle laisse au juge une marge d’interprétation relativement grande.
Il tranche le litige conformément aux règles de droit applicables et motive sa décision.
Une règle détaillée et précise lui laisse une marge d’interprétation plus grande.
Georges Ripert décrit le juge comme « le législateur des cas particuliers ».
Il peut remplacer la règle applicable par une solution fondée sur l’équité.

L’imprécision de la règle laisse au juge une marge d’interprétation relativement grande. · Il tranche le litige conformément aux règles de droit applicables et motive sa décision. · Georges Ripert décrit le juge comme « le législateur des cas particuliers ».

Explication

Le juge doit trancher selon les règles de droit applicables, et l’article 5 du Code civil lui interdit de juger en équité. Ripert le qualifie de « législateur des cas particuliers »; l’imprécision accroît sa marge d’interprétation, contrairement à une règle détaillée.

30. Une juridiction inférieure rencontre une question nouvelle présentant une difficulté sérieuse d’interprétation. Parmi les propositions concernant l’autorité jurisprudentielle, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La juridiction inférieure peut demander un avis à la Cour de cassation sur cette question.
La répétition des solutions contribue à donner à la jurisprudence une autorité de fait.
La jurisprudence française n’est pas juridiquement contraignante au titre d’une règle du précédent.
Une décision inférieure divergente peut être censurée par une juridiction supérieure.
La juridiction inférieure peut demander cet avis au Conseil constitutionnel.

La juridiction inférieure peut demander un avis à la Cour de cassation sur cette question. · La répétition des solutions contribue à donner à la jurisprudence une autorité de fait. · La jurisprudence française n’est pas juridiquement contraignante au titre d’une règle du précédent. · Une décision inférieure divergente peut être censurée par une juridiction supérieure.

Explication

Le droit français ne consacre pas une règle du précédent obligatoire, mais la répétition des solutions donne à la jurisprudence une autorité de fait. Une juridiction supérieure peut censurer une décision divergente, et l’avis peut être demandé au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, non au Conseil constitutionnel.

31. À propos des décisions de justice et des revirements de jurisprudence :

Une décision d’espèce tranche un cas particulier sans énoncer de règle générale.
Une décision d’espèce comporte un dispositif énonçant une règle générale.
Un revirement consiste à confirmer l’interprétation retenue jusque-là par les juridictions.
Une décision de principe se caractérise par un chapeau placé en conclusion.
Un revirement remplace une interprétation antérieure par une solution nouvelle différente.

Une décision d’espèce tranche un cas particulier sans énoncer de règle générale. · Un revirement remplace une interprétation antérieure par une solution nouvelle différente.

Explication

Un revirement substitue une solution nouvelle à l’interprétation antérieure, tandis qu’une décision d’espèce tranche un cas particulier sans poser de règle générale. Une décision d’espèce ne comporte donc pas un dispositif énonçant une règle générale. Une décision de principe énonce une règle générale et peut comporter un chapeau placé en tête, non en conclusion.

32. Un revirement immédiat empêcherait un plaideur d’accéder au juge. Quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) concernant la réponse juridictionnelle ?

Les juridictions peuvent moduler un revirement lorsque son application immédiate facilite l’accès au juge.
L’Assemblée plénière a jugé le 21 décembre 2006 que le revirement s’applique malgré la privation d’accès au juge.
La modulation temporelle des effets d’un revirement constitue une mesure ordinaire.
Les juridictions doivent motiver le revirement et peuvent exceptionnellement en moduler les effets temporels.
La motivation d’un revirement est facultative lorsque ses effets sont différés dans le temps.

Les juridictions doivent motiver le revirement et peuvent exceptionnellement en moduler les effets temporels.

Explication

Les juridictions doivent motiver un revirement et peuvent exceptionnellement en différer l’application si son effet immédiat prive un plaideur de l’accès au juge. Le 21 décembre 2006, l’Assemblée plénière a précisément jugé qu’un tel revirement ne s’applique pas dans cette situation; la modulation n’est ni ordinaire ni liée à une facilitation de l’accès au juge.

33. Une loi est adoptée définitivement et son entrée en vigueur nécessite une formation puis une publicité. Concernant les étapes et leurs effets :

L’entrée en vigueur suppose que la loi soit formée et fasse l’objet d’une publicité.
Le président de la République promulgue la loi par décret dans les quinze jours suivant son adoption définitive.
La promulgation est effectuée par le président dans les quinze jours précédant l’adoption définitive.
Après l’entrée en vigueur, nul ne peut invoquer son ignorance de la loi.
La promulgation relève du président de la République conformément à l’article 10 de la Constitution.

L’entrée en vigueur suppose que la loi soit formée et fasse l’objet d’une publicité. · Le président de la République promulgue la loi par décret dans les quinze jours suivant son adoption définitive. · Après l’entrée en vigueur, nul ne peut invoquer son ignorance de la loi. · La promulgation relève du président de la République conformément à l’article 10 de la Constitution.

Explication

L’entrée en vigueur suppose la formation de la loi et sa publicité; une fois celle-ci en vigueur, nul ne peut invoquer son ignorance. L’article 10 de la Constitution prévoit la promulgation par décret présidentiel dans les quinze jours suivant l’adoption définitive, et non avant celle-ci.

34. Concernant les causes de cessation de validité d’une loi :

Une loi peut cesser d’être valide à l’échéance du terme prévu lors de son adoption.
L’abrogation par une nouvelle loi exige que le législateur la formule explicitement.
Une déclaration d’inconstitutionnalité par QPC prolonge la validité de la loi concernée.
La QPC peut aboutir à une déclaration d’inconstitutionnalité entraînant l’abrogation de la loi.
Une nouvelle loi peut abroger implicitement un texte ancien lorsqu’ils se contredisent.

Une loi peut cesser d’être valide à l’échéance du terme prévu lors de son adoption. · La QPC peut aboutir à une déclaration d’inconstitutionnalité entraînant l’abrogation de la loi. · Une nouvelle loi peut abroger implicitement un texte ancien lorsqu’ils se contredisent.

Explication

Une loi à durée déterminée peut cesser de s’appliquer à l’échéance de son terme, et une QPC peut conduire à son abrogation pour inconstitutionnalité. Une contradiction entre textes peut produire une abrogation implicite par la loi nouvelle, sans formulation explicite nécessaire.

35. Un délinquant a commis des faits avant une loi pénale plus douce, mais sa condamnation est définitive; parallèlement, une loi civile rétroactive est adoptée. Quelles propositions sont exactes ?

Une loi interprétative clarifie une loi antérieure et suit le sort de celle-ci.
En matière pénale, une loi plus sévère peut rétroagir au bénéfice du délinquant.
La loi pénale plus douce ne rétroagit pas si les faits ont déjà été jugés par une décision ayant force de chose jugée.
Une loi de validation clarifie une règle ancienne sans régulariser d’acte illégal.
Une loi civile expressément rétroactive peut remettre en cause une décision de justice insusceptible de recours.

Une loi interprétative clarifie une loi antérieure et suit le sort de celle-ci. · La loi pénale plus douce ne rétroagit pas si les faits ont déjà été jugés par une décision ayant force de chose jugée.

Explication

La rétroactivité pénale plus douce bénéficie au délinquant sous réserve que les faits n’aient pas déjà été jugés définitivement. Une loi civile rétroactive ne remet pas en cause une décision insusceptible de recours; la loi interprétative clarifie la règle antérieure, tandis que la loi de validation régularise rétroactivement un acte illégal.

36. Un mariage a été conclu en France en 2010, puis une loi nouvelle est entrée en vigueur en 2013. Pour apprécier la validité de la situation et les effets d’un changement de loi :

La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe.
Pour une situation en cours de constitution lors du changement légal, les deux lois peuvent s’appliquer de manière combinée.
La constitution d’une situation juridique se juge selon la loi en vigueur au moment où le litige est tranché.
La validité du mariage s’apprécie au regard de la loi en vigueur au moment de sa constitution.
La validité d’un mariage conclu en 2010 s’apprécie selon la loi du 17 mai 2013.

La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe. · Pour une situation en cours de constitution lors du changement légal, les deux lois peuvent s’appliquer de manière combinée. · La validité du mariage s’apprécie au regard de la loi en vigueur au moment de sa constitution.

Explication

La constitution ou l’extinction d’une situation juridique s’apprécie selon la loi en vigueur au moment où elle se produit; pour une situation encore en cours lors du changement, les deux lois peuvent se combiner. La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe, mais elle ne gouverne pas la validité d’un mariage conclu en 2010.

37. Une action personnelle est engagée après que son titulaire a découvert les faits lui permettant d’agir. Concernant le délai de prescription applicable et son évolution :

Le délai de l’article 2224 court aussi lorsque le titulaire aurait dû connaître ces faits.
L’article 2224 prévoit cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir.
Avant la réforme de 2008, le délai général de prescription civile était de cinq ans.
Le délai trentenaire désignait une prescription civile générale de vingt ans.
L’article 2224 fixe le délai des actions personnelles à trente ans.

Le délai de l’article 2224 court aussi lorsque le titulaire aurait dû connaître ces faits. · L’article 2224 prévoit cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir.

Explication

Avant la réforme de 2008, le délai général était de trente ans, et non de cinq ou vingt ans. L’article 2224 prévoit cinq ans à partir du moment où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

38. Deux situations non contractuelles sont en cours : un concubinage donnant lieu à un enrichissement injustifié et un dossier de surendettement. À propos des décisions rendues sur ces situations :

La loi du 14 février 2022 a été appliquée aux effets futurs d’un surendettement en cours.
Dans l’affaire de surendettement, les dettes professionnelles étaient prises en compte malgré une instance pendante.
La loi du 14 février 2022 concerne les effets futurs d’une situation contractuelle de surendettement.
L’arrêt du 3 mars 2021 applique l’article 1303 nouveau pour déterminer l’enrichissement injustifié entre concubins.
L’arrêt du 3 mars 2021 applique l’ancien article 1303 au calcul de l’enrichissement injustifié.

La loi du 14 février 2022 a été appliquée aux effets futurs d’un surendettement en cours. · Dans l’affaire de surendettement, les dettes professionnelles étaient prises en compte malgré une instance pendante. · L’arrêt du 3 mars 2021 applique l’article 1303 nouveau pour déterminer l’enrichissement injustifié entre concubins.

Explication

L’arrêt de 2021 applique l’article 1303 nouveau au calcul de l’enrichissement injustifié entre concubins. La loi du 14 février 2022 s’applique aux effets futurs d’un surendettement non contractuel en cours, et les dettes professionnelles sont prises en compte même si une instance est pendante.

39. Un contrat est en cours lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur. Concernant la survie de la loi ancienne et ses limites :

En principe, les effets d’un contrat en cours relèvent de la loi ancienne pour respecter les prévisions des parties.
L’ordre public désigne ce qui est essentiel pour la société, mais peut être écarté par accord individuel.
La loi ancienne s’applique aux contrats en cours même si la loi nouvelle prévoit expressément son application.
La survie de la loi ancienne cède si la loi nouvelle est d’ordre public.
Un contrat est une convention par laquelle au moins deux personnes s’accordent pour produire un effet de droit.

En principe, les effets d’un contrat en cours relèvent de la loi ancienne pour respecter les prévisions des parties. · La survie de la loi ancienne cède si la loi nouvelle est d’ordre public. · Un contrat est une convention par laquelle au moins deux personnes s’accordent pour produire un effet de droit.

Explication

La loi ancienne régit en principe les effets des contrats en cours afin de respecter les prévisions des parties, mais une loi nouvelle d’ordre public ou expressément applicable peut écarter cette survie. Le contrat suppose un accord d’au moins deux personnes visant un effet de droit ; l’ordre public repose sur des règles impératives auxquelles la volonté individuelle ne peut déroger.

40. Un propriétaire délivre un congé après l’entrée en vigueur de la loi ALUR et reprend le logement d’un locataire âgé de plus de 65 ans aux faibles ressources. Quelles propositions sont exactes concernant l’application de la loi nouvelle aux contrats en cours ?

Un congé délivré après l’entrée en vigueur de la loi ALUR permet son application au bail en cours.
Un congé délivré avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR permet son application rétroactive au bail.
En droit du travail, des règles d’ordre public social peuvent invalider des stipulations conventionnelles contraires.
La loi ALUR a imposé le relogement d’un locataire de plus de 65 ans aux faibles ressources lors d’une reprise.
Les effets légaux d’un contrat sont ceux qui trouvent leur source dans la loi.

Un congé délivré après l’entrée en vigueur de la loi ALUR permet son application au bail en cours. · En droit du travail, des règles d’ordre public social peuvent invalider des stipulations conventionnelles contraires. · La loi ALUR a imposé le relogement d’un locataire de plus de 65 ans aux faibles ressources lors d’une reprise. · Les effets légaux d’un contrat sont ceux qui trouvent leur source dans la loi.

Explication

Les effets légaux du contrat proviennent de la loi, et les règles d’ordre public social peuvent invalider des stipulations conventionnelles contraires. La loi ALUR a prévu le relogement du locataire répondant aux critères indiqués ; elle peut s’appliquer lorsque le congé est postérieur à son entrée en vigueur, mais pas lorsqu’il a été délivré auparavant.

41. Un accord international est conclu entre plusieurs États ; un autre, conclu entre deux États, n’est pas soumis à ratification. Quelles propositions concernant leur régime constitutionnel sont exactes ?

Un accord conclu entre deux États relève de la catégorie des accords multilatéraux.
Un accord conclu entre plusieurs États relève de la catégorie des accords multilatéraux.
Le titre VI de la Constitution régit les accords internationaux bilatéraux et multilatéraux.
Le président de la République est informé des négociations d’accords non soumis à ratification.
Le président de la République ratifie les accords internationaux qui ne sont pas soumis à ratification.

Un accord conclu entre plusieurs États relève de la catégorie des accords multilatéraux. · Le titre VI de la Constitution régit les accords internationaux bilatéraux et multilatéraux. · Le président de la République est informé des négociations d’accords non soumis à ratification.

Explication

Un accord conclu entre plusieurs États est multilatéral, tandis qu’un accord conclu entre deux États est bilatéral. Le titre VI régit ces accords et prévoit la négociation et la ratification des traités par le président ; pour les accords non soumis à ratification, celui-ci est informé des négociations, et non chargé de les ratifier.

42. Concernant l’origine des décrets :

L’origine figure parmi les critères permettant de distinguer les décrets.
La forme d’un décret dépend de son adoption par le Parlement ou le Sénat.
L’objet permet de distinguer les décrets, mais leur origine n’est pas un critère.
Un décret peut être pris par le Premier ministre ou par le président de la République.
Les décrets émanent du pouvoir législatif ou des juridictions administratives.

L’origine figure parmi les critères permettant de distinguer les décrets. · Un décret peut être pris par le Premier ministre ou par le président de la République.

Explication

Les décrets peuvent émaner du Premier ministre ou du président de la République, et leur origine est un critère de distinction. Le pouvoir législatif et les juridictions administratives ne sont pas les auteurs indiqués ici, et l’origine, la forme et l’objet sont tous des critères pertinents.

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Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles destinées à organiser la vie sociale.

Que sont les droits subjectifs ?

Des prérogatives individuelles tirées des règles du droit objectif.

Quelle relation l’adage romain établit-il entre droit et société ?

Il n’y a ni société sans droit ni droit sans société.

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