Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles destinées à organiser la vie sociale.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles tirées des règles du droit objectif.
Quelle relation l’adage romain établit-il entre droit et société ?
Il n’y a ni société sans droit ni droit sans société.
Selon Pascal Demier, qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une règle de conduite associée à une fonction contraignante.
Quelles caractéristiques possède la règle de droit dans son champ d’application ?
Elle est abstraite, objective et impersonnelle.
Quel idéal la règle de droit prescrit-elle ?
Un devoir-être orientant les comportements vers un idéal social.
Comment une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Elle s’applique à défaut de choix contraire.
Que prescrit la morale et à quelle instance intérieure se rattache-t-elle ?
Elle prescrit le bien et le mal et relève de la conscience individuelle.
Quelles règles le jusnaturalisme reconnaît-il par rapport au droit positif ?
Des règles idéales supérieures.
Quelle référence Kelsen associe-t-il à l’étude de la validité formelle des normes ?
Kelsen, Théorie pure du droit, 1934.
Que distingue Aristote dans les deux formes de justice ?
La justice distributive donne à chacun ce qui lui est dû, tandis que la justice commutative donne à chacun la même chose.
Qu’exige la dignité humaine de chaque personne ?
Qu’elle soit respectée et protégée du seul fait de son humanité.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes privées.
Que vise la qualification juridique d’un fait ou d’un ensemble de faits ?
À déterminer le régime juridique applicable.
À quel juriste associe-t-on la représentation pyramidale classique des sources du droit ?
Hans Kelsen.
Au sens formel, comment la Constitution est-elle élaborée et révisée ?
Selon une procédure supérieure à celle de la loi ordinaire.
Comment se définit un accord international ?
Un accord écrit entre des États, régi par le droit international.
Quelle place les traités et accords internationaux occupent-ils dans la hiérarchie des normes ?
Sous la Constitution et au-dessus des lois.
Que faut-il faire si un engagement international envisagé est contraire à la Constitution ?
Réviser la Constitution avant de le ratifier, modifier l’accord ou refuser de l’accepter.
Quand un traité ratifié est-il directement applicable par les particuliers ?
Lorsqu’il contient des droits ou des obligations qu’ils peuvent invoquer devant les tribunaux.
Quels éléments composent le droit de l’Union européenne ?
Le droit des traités constitutifs et le droit dérivé créé sur leur fondement.
Quels sont les deux grands traités de l’Union européenne ?
Le TFUE et le TUE.
Quelles obligations une directive impose-t-elle aux États membres destinataires ?
Elle les lie quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens.
Quelle priorité le principe de primauté donne-t-il au droit de l’Union ?
Il l’emporte sur le droit national et s’impose aux États comme aux juges.
De quelle institution émane la loi en droit français ?
Du Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Qu’est-ce qu’un règlement ?
Un texte général et impersonnel édicté par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative, situé sous la loi.
Qu’est-ce qu’un décret d’application ?
Un décret qui détaille une loi.
Avant de ratifier un traité international, à quoi doit-il être conforme ?
À la Constitution.
Quelle limite à la primauté des traités sur les lois affirment les arrêts Sarran et Fraisse ?
Elle ne s’étend pas aux dispositions à valeur constitutionnelle.
Depuis 2008, quel mécanisme permet de contrôler une loi après sa promulgation ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Quels éléments composent la coutume selon sa définition juridique ?
Un élément matériel et la croyance en son caractère obligatoire.
Quand un usage répété devient-il une coutume ?
Lorsque la société lui reconnaît une force obligatoire.
Que prohibe l’article 5 du Code civil aux juges ?
Se substituer au législateur.
Quelles étapes supposent l’entrée en vigueur d’une loi ?
Sa formation puis sa publicité.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article premier du Code civil ?
À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Quelles causes peuvent mettre fin à la validité d’une loi ?
L’abrogation ou l’échéance de son terme.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?
La loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quelle loi pénale s’applique aux faits selon leur date de commission ?
La loi en vigueur au moment des faits.
À quelle condition la loi pénale plus douce rétroagit-elle en faveur du délinquant ?
Les faits antérieurs ne doivent pas avoir été jugés par une décision ayant force de chose jugée.
Avant la réforme de 2008, quelle était la durée du délai général de prescription civile ?
Trente ans, soit le délai trentenaire.
Selon l’article 2224 du Code civil, quel est le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières ?
Cinq ans.
À quels effets des situations juridiques prolongées dans le temps la loi nouvelle s’applique-t-elle ?
Aux effets futurs.
Quelles dispositions peuvent retarder l’application d’une loi nouvelle ?
Des dispositions expresses peuvent en différer l’application.
Quelle exception écarte la survie de la loi ancienne aux contrats en cours ?
Une loi nouvelle d’ordre public ou prévoyant expressément son application aux contrats en cours.
Quel rôle le droit joue-t-il dans la société au-delà d’autoriser et d’interdire ?
Il entretient le lien social et organise la société.
Selon quels éléments les membres élaborent-ils le droit pour régir leurs rapports sociaux ?
Selon des choix politiques et des valeurs comme la liberté, l’égalité, la dignité et la justice.
Que prévoit l’article 1240 du code civil en cas de faute causant un dommage ?
L’auteur de la faute est tenu de réparer le dommage.
Quel exemple illustre la convergence du droit et de la morale à l’article 371 du Code civil ?
Le devoir de respect de l’enfant envers ses père et mère.
Quel arrêt illustre la divergence entre le droit et la morale concernant un legs à une secrétaire ?
L’arrêt Galopin de la Cour de cassation du 29 octobre 2004.
Quelles finalités distinguent la religion et le droit ?
La religion poursuit une finalité spirituelle, tandis que le droit vise une finalité temporelle et matérielle.
Quelle règle peut justifier une restriction aux signes religieux selon l’arrêt Baby Loup ?
La restriction doit être justifiée par la nature des tâches et proportionnée au but recherché.
À quelle source la conception antique rattache-t-elle les règles supérieures ?
À une source divine.
Comment Saint Thomas d’Aquin décrit-il la loi naturelle au XIIIe siècle ?
Un intermédiaire déchiffrable par la raison humaine dans la création divine.
De quoi l’école du droit naturel associée à Grotius fait-elle découler le droit ?
De la nature humaine et d’un pacte social librement consenti.
Comment le droit romain définit-il le droit par « jus est ars boni est aequi » ?
Comme l’art du bon et du juste.
Quelle idée de la justice John Rawls associe-t-il au pluralisme des conceptions de la justice ?
La détermination formelle de règles communes de justice.
Quelles valeurs la justice doit-elle concilier, et que limitent les règles de prescription ?
La sûreté, la santé publique et la paix ; elles limitent dans le temps la possibilité d’agir pour certains crimes.
Quelle distinction juridictionnelle manifeste la séparation entre droit privé et droit public ?
Le dualisme entre juridictions judiciaires et administratives.
Quels phénomènes nuancent la distinction entre droit privé et droit public ?
La contractualisation en droit public et l’intervention croissante de l’État dans la sphère privée.
Quel rôle le droit civil joue-t-il au sein du droit privé ?
Il constitue le droit commun applicable à tous.
Quels domaines le droit public comprend-il ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des finances publiques, le droit de la santé publique et le droit de l’environnement.
Quelles étapes comprend le raisonnement juridique ?
Qualifier les faits, déterminer les règles applicables et justifier leur application.
Comment la Cour de cassation a-t-elle protégé une personne en fauteuil roulant électrique sous la loi du 5 juillet 1985 ?
Comme un piéton.
Quelles évolutions amoindrissent la place de la loi ?
La montée des règles constitutionnelles et l’importance croissante des sources européennes.
Quel auteur reconnaît le rôle des usages anciens, des décisions semblables et des maximes reçues en l’absence de textes précis ?
Portalis.
Quelles productions caractérisent le droit souple et nuancent la verticalité juridique ?
Des productions normatives horizontales qui influencent les comportements.
Quelles catégories de sources la loi du 30 ventôse an XII, article 7, a-t-elle privées de force de loi dans les matières régies par le Code civil ?
Les lois romaines, ordonnances, coutumes, statuts et règlements.
À quels textes le préambule de la Constitution renvoie-t-il ?
À la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
Que rassemble le bloc de constitutionnalité ?
Les textes et principes à valeur constitutionnelle, dont certains intéressent le droit privé.
Comment certains traités visés à l’article 53 de la Constitution doivent-ils être ratifiés ?
Par voie législative.
Quel objectif la loi constitutionnelle du 23 février 2007 a-t-elle poursuivi ?
Abolir définitivement la peine de mort.
De quels traités le droit de l’Union européenne est-il né, et quel traité le cours présente-t-il comme le dernier ?
Des traités de 1957 ; le traité de Lisbonne de 2007.
Que fixe une loi organique dans les matières énumérées par la Constitution ?
Les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.
Que définit l’article 34 de la Constitution pour les matières fondamentales ?
Le domaine de la loi.
Qu’interdit l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public ?
Contourner le caractère impératif de la loi par une volonté individuelle.
Quel article de la Constitution encadre les décrets présidentiels ?
L’article 13.
Quelle limite encadre la primauté du droit de l’Union ?
Le respect de l’identité constitutionnelle de la France.
Quelle portée distingue généralement la coutume de l’usage ?
La coutume peut être générale, tandis que l’usage est souvent local ou professionnel.
Quels usages commerciaux le cours distingue-t-il ?
Les usages commerciaux nationaux ou internationaux, dont la lex mercatoria.
Comment la jurisprudence acquiert-elle une autorité de fait ?
Par la répétition des solutions.
Dans quelles conditions une juridiction inférieure peut-elle demander un avis ?
Sur une question nouvelle présentant une difficulté sérieuse d’interprétation.
Qu’énonce une décision de principe ?
Une règle générale.
Dans quel délai le président promulgue-t-il la loi après son adoption définitive ?
Dans les quinze jours.
Lors du passage au délai de cinq ans, combien d’années supplémentaires suffisaient après vingt-six ans déjà écoulés ?
Quatre années supplémentaires.
En quelle année l’ensemble des actions passées étaient-elles prescrites ?
En 2013.
Quelle loi la Cour de cassation a-t-elle appliquée immédiatement dans l’arrêt du 23 mars 2017 ?
La loi du 6 août 2015.
Quel texte la Cour de cassation a-t-elle appliqué immédiatement dans l’arrêt du 3 mars 2021 ?
L’ordonnance de 2016 portant réforme du droit des obligations.
Quelle loi la Cour de cassation a-t-elle appliquée aux effets futurs du surendettement en cours dans l’arrêt du 8 février 2024 ?
La loi du 14 février 2022.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Une convention par laquelle plusieurs personnes s’accordent pour produire un effet de droit et faire naître des obligations.
Que désigne l’ordre public ?
Ce qui est essentiel pour la société et doit être préservé par des règles impératives.
Depuis quelle date l’article 311-1 du code pénal définit-il le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ?
Depuis le 1er mars 1994.
Depuis quelle date l’article 311-2 du code pénal assimile-t-il au vol la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui ?
Depuis le 1er mars 1994.
Quelles formes les accords internationaux peuvent-ils prendre ?
Ils peuvent être bilatéraux ou multilatéraux.
Que prévoit le titre VI de la Constitution concernant les traités ?
Il prévoit leur négociation et leur ratification par le président de la République.
De quelles autorités les décrets peuvent-ils émaner ?
Du Premier ministre ou du président de la République.
Selon quels critères les décrets se distinguent-ils ?
Selon leur origine, leur forme ou leur objet.
En quelle année Paul Roubier a-t-il publié *Le droit transitoire* ?
En 1960.
Quel ouvrage de Paul Roubier est associé à la référence de 1929 ?
*Le droit transitoire*.
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1. Concernant le droit et son rapport à la société :
2. Pour analyser les règles qui encadrent une communauté humaine, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources et application du droit.
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