Flashcards : Sources et application du droit (98 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que le droit objectif ?

Réponse

L’ensemble des règles destinées à organiser la vie sociale.

2Question

Que sont les droits subjectifs ?

Réponse

Des prérogatives individuelles tirées des règles du droit objectif.

3Question

Quelle relation l’adage romain établit-il entre droit et société ?

Réponse

Il n’y a ni société sans droit ni droit sans société.

4Question

Selon Pascal Demier, qu’est-ce qu’une règle de droit ?

Réponse

Une règle de conduite associée à une fonction contraignante.

5Question

Quelles caractéristiques possède la règle de droit dans son champ d’application ?

Réponse

Elle est abstraite, objective et impersonnelle.

6Question

Quel idéal la règle de droit prescrit-elle ?

Réponse

Un devoir-être orientant les comportements vers un idéal social.

7Question

Comment une règle supplétive s’applique-t-elle ?

Réponse

Elle s’applique à défaut de choix contraire.

8Question

Que prescrit la morale et à quelle instance intérieure se rattache-t-elle ?

Réponse

Elle prescrit le bien et le mal et relève de la conscience individuelle.

9Question

Quelles règles le jusnaturalisme reconnaît-il par rapport au droit positif ?

Réponse

Des règles idéales supérieures.

10Question

Quelle référence Kelsen associe-t-il à l’étude de la validité formelle des normes ?

Réponse

Kelsen, Théorie pure du droit, 1934.

11Question

Que distingue Aristote dans les deux formes de justice ?

Réponse

La justice distributive donne à chacun ce qui lui est dû, tandis que la justice commutative donne à chacun la même chose.

12Question

Qu’exige la dignité humaine de chaque personne ?

Réponse

Qu’elle soit respectée et protégée du seul fait de son humanité.

13Question

Quelles relations le droit privé régit-il ?

Réponse

Les relations entre personnes privées.

14Question

Que vise la qualification juridique d’un fait ou d’un ensemble de faits ?

Réponse

À déterminer le régime juridique applicable.

15Question

À quel juriste associe-t-on la représentation pyramidale classique des sources du droit ?

Réponse

Hans Kelsen.

16Question

Au sens formel, comment la Constitution est-elle élaborée et révisée ?

Réponse

Selon une procédure supérieure à celle de la loi ordinaire.

17Question

Comment se définit un accord international ?

Réponse

Un accord écrit entre des États, régi par le droit international.

18Question

Quelle place les traités et accords internationaux occupent-ils dans la hiérarchie des normes ?

Réponse

Sous la Constitution et au-dessus des lois.

19Question

Que faut-il faire si un engagement international envisagé est contraire à la Constitution ?

Réponse

Réviser la Constitution avant de le ratifier, modifier l’accord ou refuser de l’accepter.

20Question

Quand un traité ratifié est-il directement applicable par les particuliers ?

Réponse

Lorsqu’il contient des droits ou des obligations qu’ils peuvent invoquer devant les tribunaux.

21Question

Quels éléments composent le droit de l’Union européenne ?

Réponse

Le droit des traités constitutifs et le droit dérivé créé sur leur fondement.

22Question

Quels sont les deux grands traités de l’Union européenne ?

Réponse

Le TFUE et le TUE.

23Question

Quelles obligations une directive impose-t-elle aux États membres destinataires ?

Réponse

Elle les lie quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens.

24Question

Quelle priorité le principe de primauté donne-t-il au droit de l’Union ?

Réponse

Il l’emporte sur le droit national et s’impose aux États comme aux juges.

25Question

De quelle institution émane la loi en droit français ?

Réponse

Du Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

26Question

Qu’est-ce qu’un règlement ?

Réponse

Un texte général et impersonnel édicté par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative, situé sous la loi.

27Question

Qu’est-ce qu’un décret d’application ?

Réponse

Un décret qui détaille une loi.

28Question

Avant de ratifier un traité international, à quoi doit-il être conforme ?

Réponse

À la Constitution.

29Question

Quelle limite à la primauté des traités sur les lois affirment les arrêts Sarran et Fraisse ?

Réponse

Elle ne s’étend pas aux dispositions à valeur constitutionnelle.

30Question

Depuis 2008, quel mécanisme permet de contrôler une loi après sa promulgation ?

Réponse

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

31Question

Quels éléments composent la coutume selon sa définition juridique ?

Réponse

Un élément matériel et la croyance en son caractère obligatoire.

32Question

Quand un usage répété devient-il une coutume ?

Réponse

Lorsque la société lui reconnaît une force obligatoire.

33Question

Que prohibe l’article 5 du Code civil aux juges ?

Réponse

Se substituer au législateur.

34Question

Quelles étapes supposent l’entrée en vigueur d’une loi ?

Réponse

Sa formation puis sa publicité.

35Question

Quand une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article premier du Code civil ?

Réponse

À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

36Question

Quelles causes peuvent mettre fin à la validité d’une loi ?

Réponse

L’abrogation ou l’échéance de son terme.

37Question

Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?

Réponse

La loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

38Question

Quelle loi pénale s’applique aux faits selon leur date de commission ?

Réponse

La loi en vigueur au moment des faits.

39Question

À quelle condition la loi pénale plus douce rétroagit-elle en faveur du délinquant ?

Réponse

Les faits antérieurs ne doivent pas avoir été jugés par une décision ayant force de chose jugée.

40Question

Avant la réforme de 2008, quelle était la durée du délai général de prescription civile ?

Réponse

Trente ans, soit le délai trentenaire.

41Question

Selon l’article 2224 du Code civil, quel est le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières ?

Réponse

Cinq ans.

42Question

À quels effets des situations juridiques prolongées dans le temps la loi nouvelle s’applique-t-elle ?

Réponse

Aux effets futurs.

43Question

Quelles dispositions peuvent retarder l’application d’une loi nouvelle ?

Réponse

Des dispositions expresses peuvent en différer l’application.

44Question

Quelle exception écarte la survie de la loi ancienne aux contrats en cours ?

Réponse

Une loi nouvelle d’ordre public ou prévoyant expressément son application aux contrats en cours.

45Question

Quel rôle le droit joue-t-il dans la société au-delà d’autoriser et d’interdire ?

Réponse

Il entretient le lien social et organise la société.

46Question

Selon quels éléments les membres élaborent-ils le droit pour régir leurs rapports sociaux ?

Réponse

Selon des choix politiques et des valeurs comme la liberté, l’égalité, la dignité et la justice.

47Question

Que prévoit l’article 1240 du code civil en cas de faute causant un dommage ?

Réponse

L’auteur de la faute est tenu de réparer le dommage.

48Question

Quel exemple illustre la convergence du droit et de la morale à l’article 371 du Code civil ?

Réponse

Le devoir de respect de l’enfant envers ses père et mère.

49Question

Quel arrêt illustre la divergence entre le droit et la morale concernant un legs à une secrétaire ?

Réponse

L’arrêt Galopin de la Cour de cassation du 29 octobre 2004.

50Question

Quelles finalités distinguent la religion et le droit ?

Réponse

La religion poursuit une finalité spirituelle, tandis que le droit vise une finalité temporelle et matérielle.

51Question

Quelle règle peut justifier une restriction aux signes religieux selon l’arrêt Baby Loup ?

Réponse

La restriction doit être justifiée par la nature des tâches et proportionnée au but recherché.

52Question

À quelle source la conception antique rattache-t-elle les règles supérieures ?

Réponse

À une source divine.

53Question

Comment Saint Thomas d’Aquin décrit-il la loi naturelle au XIIIe siècle ?

Réponse

Un intermédiaire déchiffrable par la raison humaine dans la création divine.

54Question

De quoi l’école du droit naturel associée à Grotius fait-elle découler le droit ?

Réponse

De la nature humaine et d’un pacte social librement consenti.

55Question

Comment le droit romain définit-il le droit par « jus est ars boni est aequi » ?

Réponse

Comme l’art du bon et du juste.

56Question

Quelle idée de la justice John Rawls associe-t-il au pluralisme des conceptions de la justice ?

Réponse

La détermination formelle de règles communes de justice.

57Question

Quelles valeurs la justice doit-elle concilier, et que limitent les règles de prescription ?

Réponse

La sûreté, la santé publique et la paix ; elles limitent dans le temps la possibilité d’agir pour certains crimes.

58Question

Quelle distinction juridictionnelle manifeste la séparation entre droit privé et droit public ?

Réponse

Le dualisme entre juridictions judiciaires et administratives.

59Question

Quels phénomènes nuancent la distinction entre droit privé et droit public ?

Réponse

La contractualisation en droit public et l’intervention croissante de l’État dans la sphère privée.

60Question

Quel rôle le droit civil joue-t-il au sein du droit privé ?

Réponse

Il constitue le droit commun applicable à tous.

61Question

Quels domaines le droit public comprend-il ?

Réponse

Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des finances publiques, le droit de la santé publique et le droit de l’environnement.

62Question

Quelles étapes comprend le raisonnement juridique ?

Réponse

Qualifier les faits, déterminer les règles applicables et justifier leur application.

63Question

Comment la Cour de cassation a-t-elle protégé une personne en fauteuil roulant électrique sous la loi du 5 juillet 1985 ?

Réponse

Comme un piéton.

64Question

Quelles évolutions amoindrissent la place de la loi ?

Réponse

La montée des règles constitutionnelles et l’importance croissante des sources européennes.

65Question

Quel auteur reconnaît le rôle des usages anciens, des décisions semblables et des maximes reçues en l’absence de textes précis ?

Réponse

Portalis.

66Question

Quelles productions caractérisent le droit souple et nuancent la verticalité juridique ?

Réponse

Des productions normatives horizontales qui influencent les comportements.

67Question

Quelles catégories de sources la loi du 30 ventôse an XII, article 7, a-t-elle privées de force de loi dans les matières régies par le Code civil ?

Réponse

Les lois romaines, ordonnances, coutumes, statuts et règlements.

68Question

À quels textes le préambule de la Constitution renvoie-t-il ?

Réponse

À la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.

69Question

Que rassemble le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

Les textes et principes à valeur constitutionnelle, dont certains intéressent le droit privé.

70Question

Comment certains traités visés à l’article 53 de la Constitution doivent-ils être ratifiés ?

Réponse

Par voie législative.

71Question

Quel objectif la loi constitutionnelle du 23 février 2007 a-t-elle poursuivi ?

Réponse

Abolir définitivement la peine de mort.

72Question

De quels traités le droit de l’Union européenne est-il né, et quel traité le cours présente-t-il comme le dernier ?

Réponse

Des traités de 1957 ; le traité de Lisbonne de 2007.

73Question

Que fixe une loi organique dans les matières énumérées par la Constitution ?

Réponse

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.

74Question

Que définit l’article 34 de la Constitution pour les matières fondamentales ?

Réponse

Le domaine de la loi.

75Question

Qu’interdit l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public ?

Réponse

Contourner le caractère impératif de la loi par une volonté individuelle.

76Question

Quel article de la Constitution encadre les décrets présidentiels ?

Réponse

L’article 13.

77Question

Quelle limite encadre la primauté du droit de l’Union ?

Réponse

Le respect de l’identité constitutionnelle de la France.

78Question

Quelle portée distingue généralement la coutume de l’usage ?

Réponse

La coutume peut être générale, tandis que l’usage est souvent local ou professionnel.

79Question

Quels usages commerciaux le cours distingue-t-il ?

Réponse

Les usages commerciaux nationaux ou internationaux, dont la lex mercatoria.

80Question

Comment la jurisprudence acquiert-elle une autorité de fait ?

Réponse

Par la répétition des solutions.

81Question

Dans quelles conditions une juridiction inférieure peut-elle demander un avis ?

Réponse

Sur une question nouvelle présentant une difficulté sérieuse d’interprétation.

82Question

Qu’énonce une décision de principe ?

Réponse

Une règle générale.

83Question

Dans quel délai le président promulgue-t-il la loi après son adoption définitive ?

Réponse

Dans les quinze jours.

84Question

Lors du passage au délai de cinq ans, combien d’années supplémentaires suffisaient après vingt-six ans déjà écoulés ?

Réponse

Quatre années supplémentaires.

85Question

En quelle année l’ensemble des actions passées étaient-elles prescrites ?

Réponse

En 2013.

86Question

Quelle loi la Cour de cassation a-t-elle appliquée immédiatement dans l’arrêt du 23 mars 2017 ?

Réponse

La loi du 6 août 2015.

87Question

Quel texte la Cour de cassation a-t-elle appliqué immédiatement dans l’arrêt du 3 mars 2021 ?

Réponse

L’ordonnance de 2016 portant réforme du droit des obligations.

88Question

Quelle loi la Cour de cassation a-t-elle appliquée aux effets futurs du surendettement en cours dans l’arrêt du 8 février 2024 ?

Réponse

La loi du 14 février 2022.

89Question

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Réponse

Une convention par laquelle plusieurs personnes s’accordent pour produire un effet de droit et faire naître des obligations.

90Question

Que désigne l’ordre public ?

Réponse

Ce qui est essentiel pour la société et doit être préservé par des règles impératives.

91Question

Depuis quelle date l’article 311-1 du code pénal définit-il le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ?

Réponse

Depuis le 1er mars 1994.

92Question

Depuis quelle date l’article 311-2 du code pénal assimile-t-il au vol la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui ?

Réponse

Depuis le 1er mars 1994.

93Question

Quelles formes les accords internationaux peuvent-ils prendre ?

Réponse

Ils peuvent être bilatéraux ou multilatéraux.

94Question

Que prévoit le titre VI de la Constitution concernant les traités ?

Réponse

Il prévoit leur négociation et leur ratification par le président de la République.

95Question

De quelles autorités les décrets peuvent-ils émaner ?

Réponse

Du Premier ministre ou du président de la République.

96Question

Selon quels critères les décrets se distinguent-ils ?

Réponse

Selon leur origine, leur forme ou leur objet.

97Question

En quelle année Paul Roubier a-t-il publié *Le droit transitoire* ?

Réponse

En 1960.

98Question

Quel ouvrage de Paul Roubier est associé à la référence de 1929 ?

Réponse

*Le droit transitoire*.

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