Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques édictées dans une société pour permettre la vie en commun.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative que le droit objectif attache à un sujet de droit.
Qu’est-ce qu’une norme juridique ?
Une règle qui prescrit, interdit ou autorise des comportements dans la société.
Pourquoi la règle de droit est-elle générale ?
Elle repose sur des critères objectifs plutôt que sur une personne particulière.
Quelles conditions l’article 1240 du Code civil exige-t-il pour fonder une réparation ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
À partir de quand la règle de droit s’applique-t-elle ?
À partir de son entrée en vigueur.
Quelles formes peut prendre une règle juridique concernant les comportements ?
Elle peut interdire, imposer une action ou autoriser sans imposer.
Que caractérise une règle impérative ?
Elle s’impose sans possibilité d’y déroger.
Qu’est-ce que la soft law ?
Un ensemble de règles qui incitent à adopter un comportement sans l’imposer.
D’où le droit tire-t-il ses règles ?
Des règles en vigueur.
Quel objectif le droit poursuit-il en régissant le for extérieur ?
La coexistence pacifique et l’ordre public.
Que distingue la summa divisio en droit public et droit privé ?
Le droit public et le droit privé.
Quels rapports le droit privé régit-il notamment ?
Les rapports entre personnes privées.
De quoi dépend la soumission d’une personne publique au droit administratif ?
De la nature de son activité et de l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Quelle juridiction l’arrêt Blanco retient-il pour le dommage lié à la manufacture de tabacs ?
Le juge administratif.
Selon Hans Kelsen, sur quoi repose la justification de chaque norme dans la hiérarchie juridique ?
Sur sa conformité à une norme supérieure, fondée sur une norme fondamentale hypothétique.
Qu’est-ce qui distingue la Constitution matérielle de la Constitution formelle ?
La Constitution matérielle regroupe les règles portant sur un objet constitutionnel, quelle que soit leur forme ; la Constitution formelle est un texte spécial adopté solennellement selon une procédure particulière.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Quels éléments le bloc de constitutionnalité comprend-il notamment ?
Les préambules de 1958 et de 1946, les PFRLR et la DDHC.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord de volonté créant des obligations entre ses parties signataires, bilatéral ou multilatéral.
Quelle étape le régime dualiste impose-t-il pour appliquer un traité en droit interne ?
Une étape de transmission interne.
Que désigne la loi au sens formel ?
L’ensemble des textes édictés par l’autorité législative.
Selon l’Association Henri Capitant, qu’est-ce que la coutume ?
Une règle de droit d’origine non étatique fondée sur une tradition populaire et une pratique constante juridiquement contraignante.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Un élément matériel et un élément moral.
Quelles qualités doit présenter la pratique constituant l’élément matériel de la coutume ?
Elle doit être ancienne, constante, ininterrompue, actuelle et générale au sein d’un groupe.
Quels sont les deux sens du terme « jurisprudence » ?
L’ensemble des décisions appliquant le droit ou une décision rendue par une juridiction.
Pourquoi la jurisprudence est-elle une source de droit contestée ?
Elle tranche des affaires particulières, mais peut aussi dégager des règles générales et combler les lacunes de la loi.
Qu’est-ce qui distingue une décision de principe d’une décision d’espèce ?
Elle pose une règle générale d’interprétation dotée d’une autorité morale.
Qui produisait principalement la doctrine juridique à ses débuts ?
Les universitaires.
Quelles fonctions la doctrine juridique exerce-t-elle ?
Des fonctions didactique, pédagogique, informatique, systématique, empirique et d’engagement.
Quel pouvoir la doctrine juridique exerce-t-elle directement sur l’application du droit ?
Aucun pouvoir direct.
Quel rôle la doctrine juridique peut-elle jouer auprès du législateur ?
Elle peut l’inspirer.
Quels caractères cumulatifs doit présenter la naissance pour acquérir la personnalité juridique ?
L’enfant doit naître, naître vivant et naître viable.
Dans quel délai déclarer une naissance à l’officier d’état civil ?
Dans les cinq jours ouvrés suivant le lendemain de la naissance.
Que fait l’officier d’état civil à partir de la déclaration de naissance ?
Il établit immédiatement l’acte de naissance, sauf s’il doit saisir le procureur de la République.
Quels éléments de la naissance l’article 57 du Code civil fait-il mentionner dans l’acte ?
Le jour, l’heure, le lieu, le sexe, les prénoms, le nom de famille et, le cas échéant, le choix du nom déclaré conjointement par les parents.
Que signifie l’adage *infans conceptus* ?
L’enfant est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige.
Que permet l’accouchement sous le secret concernant l’identité de la mère ?
La mère peut refuser que son identité figure dans l’acte déclaratif de naissance et la garder secrète pour l’enfant.
Qu’entraîne juridiquement le décès résultant de la cessation de la vie humaine ?
La perte de la personnalité juridique.
Quelles conditions simultanées permettent de constater la mort après un arrêt cardiaque et respiratoire persistant ?
L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée.
Quelle personnalité juridique conserve une personne en coma simple, profond ou chronique ?
Elle conserve sa personnalité juridique.
Que désigne l’absence en droit ?
La situation d’une personne qui n’a pas reparu à son dernier domicile connu et dont la mort ne peut être présumée.
Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il l’animal ?
D’être vivant doué de sensibilité.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement de personnes physiques ou de biens doté de la personnalité juridique pour défendre ses intérêts propres.
De quoi dépend le régime applicable à un contrat ou à un litige impliquant une personne morale ?
Des caractéristiques de la relation concernée.
Quelles personnes peuvent être des sujets de droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Qui explique le contrat social dans Du contrat social ?
Rousseau.
Selon Rousseau, que permet le contrat social aux individus ?
De confier une partie de leur liberté à la société pour assurer leur protection.
Quand une règle peut-elle viser une catégorie particulière de personnes ?
Lorsque le critère de distinction est objectif et que la règle s’applique généralement dans cette catégorie.
Que permet l’abstraction de la règle de droit ?
Elle lui permet de couvrir des situations diverses.
Quelle exception permet la rétroactivité en droit pénal ?
Les lois pénales plus douces, selon le principe de lex mitior.
Quel régime matrimonial l’article 1393 du Code civil prévoit-il à défaut de choix ?
Le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Quelle obligation peut constituer une sanction juridique en cas de construction sur le terrain d’autrui ?
L’obligation de démolir la construction.
Quel auteur caractérise l’État par le monopole de la contrainte légitime ?
Max Weber.
Quels contenus le droit et la morale peuvent-ils partager ?
La prévention du meurtre et du vol, ainsi que le respect des engagements.
Sur quoi repose notamment la sanction morale ?
Sur le remords, la pression sociale ou le jugement de l’opinion publique.
Quel rôle l’arrêt Blanco joue-t-il concernant l’ordre administratif et le droit administratif ?
Il justifie l’existence de l’ordre administratif sans créer le droit administratif.
Pourquoi le droit pénal s’insère-t-il difficilement dans la summa divisio ?
Il concerne à la fois des personnes publiques et des personnes privées.
Dans quel ordre la pyramide de Kelsen place-t-elle les normes, du sommet vers la base ?
La Constitution, les conventions internationales, le droit européen, la loi, le règlement et la coutume.
Dans quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il intégré le préambule de 1946 et les PFRLR au contrôle constitutionnel ?
Dans la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Que régit la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités ?
La négociation, la signature et l’entrée en vigueur des traités.
À quelle condition l’article 55 de la Constitution subordonne-t-il l’application interne des traités ?
À la condition de réciprocité.
Quel arrêt du Conseil d’État admet, sous conditions, l’invocation directe de certains traités par un justiciable ?
L’arrêt GISTI du 11 avril 2012.
Qui édicte le règlement hors du domaine réservé à la loi par l’article 34 ?
Le pouvoir exécutif.
Après quelle étape une ordonnance peut-elle être prise ?
Après l’habilitation du Parlement.
Selon quel article la loi constitutionnelle modifie-t-elle la Constitution ?
L’article 89.
Quelles sont les étapes de l’élaboration d’une loi ?
Dépôt, examen parlementaire, adoption dans les mêmes termes par les deux chambres, puis promulgation.
Qu’est-ce que l’opinio necessitatis dans une pratique coutumière ?
La croyance des personnes qu’elles respectent une règle obligatoire et agissent par obligation.
Quelle difficulté le juge rencontre-t-il pour vérifier l’opinio necessitatis ?
Il doit apprécier si les personnes suivent la pratique parce qu’elles se sentent obligées.
Qu’interdit l’article 4 du Code civil au juge face à une loi obscure, incomplète ou silencieuse ?
Refuser de trancher le litige, ce qui constituerait un déni de justice.
Quel effet l’arrêt Perruche a-t-il eu sur le législateur ?
Il a conduit à la loi dite anti-Perruche.
Qui conduisait notamment les groupes de travail sur la réforme du droit des contrats dans les années 2000 ?
Pierre Catala et François Terré.
Quelle position le droit positif adopte-t-il sur la personnalité juridique du fœtus et de l’embryon ?
Ils ne sont pas reconnus comme des personnes au titre de la protection de la personne dès le commencement de la vie.
Pourquoi l’Assemblée plénière a-t-elle refusé de retenir l’homicide d’un fœtus dans l’arrêt du 29 juin 2001, n° 99-85.973 ?
En application du principe de légalité pénale.
Quand l’adage infans conceptus fait-il rétroagir la personnalité juridique de l’enfant ?
Lorsque son intérêt le justifie et qu’il naît ensuite, la personnalité juridique remonte fictivement à sa conception.
Quel acte reçoit un enfant né vivant qui décède quelques minutes après sa naissance ?
Un acte de naissance et un acte de décès.
Qu’est-ce qu’un acte d’état civil ?
Un registre public recensant les actes relatifs à la vie d’une personne physique.
De quoi dépend la force d’un acte authentique ?
De l’intervention d’un officier public.
Que doit faire l’officier d’état civil après une déclaration tardive de naissance ?
Saisir le procureur de la République pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Quelles informations concernant les parents l’acte de naissance indique-t-il ?
Leurs prénoms, noms, âges, professions et domiciles.
Que deviennent les mentions concernant les parents non désignés à l’officier d’état civil ?
Aucune mention à leur sujet n’est portée sur les registres.
En l’absence de filiation reconnue, qui choisit les trois prénoms de l’enfant ?
La mère les choisit, ou l’officier d’état civil à défaut.
Depuis quelle année le droit de l’enfant à connaître ses origines est-il reconnu ?
Depuis 2002.
Quelle loi a posé le principe de l’accouchement sous le secret ?
La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.
Dans quelle décision de 2020 le Conseil constitutionnel a-t-il évalué l’équilibre du dispositif ?
Dans sa décision du 7 février 2020.
Comment la mort est-elle médicalement constatée ?
Par un médecin à la suite d’un examen clinique.
Qu’a reconnu la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 1962 au sujet des animaux ?
Un animal n’est pas une chose comme les autres et peut avoir une valeur sentimentale.
Quelle qualité la loi 76-629 du 10 juillet 1976 attribue-t-elle à l’animal ?
Celle d’être sensible.
Quelle personnalité juridique la loi 76-629 du 10 juillet 1976 confère-t-elle à l’animal ?
Aucune personnalité juridique.
Comment le législateur qualifie-t-il l’animal en 1999 ?
De bien plutôt que de chose.
Qu’a admis la Cour de cassation le 23 février 1891 concernant les sociétés civiles ?
Elles peuvent avoir des intérêts et des droits propres, distincts de ceux de leurs membres.
Qu’a confirmé la Cour de cassation le 28 janvier 1954 concernant la création de personnes morales ?
Elles peuvent être créées en dehors des hypothèses expressément prévues par la loi.
Qu’a rendu visible le mouvement #Metoo ?
Des abus sexuels et des faits de harcèlement.
Quelle formalité permet de contester un acte authentique ?
Une inscription en faux.
Quelles limites encadrent le pouvoir du juge de trancher un litige ?
Il doit respecter les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, le contradictoire et l’interdiction des arrêts de règlement, sans statuer en équité sauf mission légale d’amiable compositeur.
Selon la théorie de la fiction associée à Savigny, de quoi dépend la personnalité morale ?
D’un octroi du législateur.
Qu’établit la loi française du 9 décembre 1905 entre les Églises et l’État ?
Elle sépare les Églises et l’État.
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1. Parmi les propositions suivantes concernant la norme juridique et le sujet de droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Une règle encadre une catégorie de personnes définie par un critère objectif et s’applique à tous les membres de cette catégorie. Concernant sa portée générale :
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