Flashcards : Introduction au droit privé (97 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que le droit objectif ?

Réponse

L’ensemble des règles juridiques édictées dans une société pour permettre la vie en commun.

2Question

Qu’est-ce que le droit subjectif ?

Réponse

Une prérogative que le droit objectif attache à un sujet de droit.

3Question

Qu’est-ce qu’une norme juridique ?

Réponse

Une règle qui prescrit, interdit ou autorise des comportements dans la société.

4Question

Pourquoi la règle de droit est-elle générale ?

Réponse

Elle repose sur des critères objectifs plutôt que sur une personne particulière.

5Question

Quelles conditions l’article 1240 du Code civil exige-t-il pour fonder une réparation ?

Réponse

Une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

6Question

À partir de quand la règle de droit s’applique-t-elle ?

Réponse

À partir de son entrée en vigueur.

7Question

Quelles formes peut prendre une règle juridique concernant les comportements ?

Réponse

Elle peut interdire, imposer une action ou autoriser sans imposer.

8Question

Que caractérise une règle impérative ?

Réponse

Elle s’impose sans possibilité d’y déroger.

9Question

Qu’est-ce que la soft law ?

Réponse

Un ensemble de règles qui incitent à adopter un comportement sans l’imposer.

10Question

D’où le droit tire-t-il ses règles ?

Réponse

Des règles en vigueur.

11Question

Quel objectif le droit poursuit-il en régissant le for extérieur ?

Réponse

La coexistence pacifique et l’ordre public.

12Question

Que distingue la summa divisio en droit public et droit privé ?

Réponse

Le droit public et le droit privé.

13Question

Quels rapports le droit privé régit-il notamment ?

Réponse

Les rapports entre personnes privées.

14Question

De quoi dépend la soumission d’une personne publique au droit administratif ?

Réponse

De la nature de son activité et de l’exercice de prérogatives de puissance publique.

15Question

Quelle juridiction l’arrêt Blanco retient-il pour le dommage lié à la manufacture de tabacs ?

Réponse

Le juge administratif.

16Question

Selon Hans Kelsen, sur quoi repose la justification de chaque norme dans la hiérarchie juridique ?

Réponse

Sur sa conformité à une norme supérieure, fondée sur une norme fondamentale hypothétique.

17Question

Qu’est-ce qui distingue la Constitution matérielle de la Constitution formelle ?

Réponse

La Constitution matérielle regroupe les règles portant sur un objet constitutionnel, quelle que soit leur forme ; la Constitution formelle est un texte spécial adopté solennellement selon une procédure particulière.

18Question

À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?

Réponse

Le 4 octobre 1958.

19Question

Quels éléments le bloc de constitutionnalité comprend-il notamment ?

Réponse

Les préambules de 1958 et de 1946, les PFRLR et la DDHC.

20Question

Qu’est-ce qu’un traité international ?

Réponse

Un accord de volonté créant des obligations entre ses parties signataires, bilatéral ou multilatéral.

21Question

Quelle étape le régime dualiste impose-t-il pour appliquer un traité en droit interne ?

Réponse

Une étape de transmission interne.

22Question

Que désigne la loi au sens formel ?

Réponse

L’ensemble des textes édictés par l’autorité législative.

23Question

Selon l’Association Henri Capitant, qu’est-ce que la coutume ?

Réponse

Une règle de droit d’origine non étatique fondée sur une tradition populaire et une pratique constante juridiquement contraignante.

24Question

Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?

Réponse

Un élément matériel et un élément moral.

25Question

Quelles qualités doit présenter la pratique constituant l’élément matériel de la coutume ?

Réponse

Elle doit être ancienne, constante, ininterrompue, actuelle et générale au sein d’un groupe.

26Question

Quels sont les deux sens du terme « jurisprudence » ?

Réponse

L’ensemble des décisions appliquant le droit ou une décision rendue par une juridiction.

27Question

Pourquoi la jurisprudence est-elle une source de droit contestée ?

Réponse

Elle tranche des affaires particulières, mais peut aussi dégager des règles générales et combler les lacunes de la loi.

28Question

Qu’est-ce qui distingue une décision de principe d’une décision d’espèce ?

Réponse

Elle pose une règle générale d’interprétation dotée d’une autorité morale.

29Question

Qui produisait principalement la doctrine juridique à ses débuts ?

Réponse

Les universitaires.

30Question

Quelles fonctions la doctrine juridique exerce-t-elle ?

Réponse

Des fonctions didactique, pédagogique, informatique, systématique, empirique et d’engagement.

31Question

Quel pouvoir la doctrine juridique exerce-t-elle directement sur l’application du droit ?

Réponse

Aucun pouvoir direct.

32Question

Quel rôle la doctrine juridique peut-elle jouer auprès du législateur ?

Réponse

Elle peut l’inspirer.

33Question

Quels caractères cumulatifs doit présenter la naissance pour acquérir la personnalité juridique ?

Réponse

L’enfant doit naître, naître vivant et naître viable.

34Question

Dans quel délai déclarer une naissance à l’officier d’état civil ?

Réponse

Dans les cinq jours ouvrés suivant le lendemain de la naissance.

35Question

Que fait l’officier d’état civil à partir de la déclaration de naissance ?

Réponse

Il établit immédiatement l’acte de naissance, sauf s’il doit saisir le procureur de la République.

36Question

Quels éléments de la naissance l’article 57 du Code civil fait-il mentionner dans l’acte ?

Réponse

Le jour, l’heure, le lieu, le sexe, les prénoms, le nom de famille et, le cas échéant, le choix du nom déclaré conjointement par les parents.

37Question

Que signifie l’adage *infans conceptus* ?

Réponse

L’enfant est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige.

38Question

Que permet l’accouchement sous le secret concernant l’identité de la mère ?

Réponse

La mère peut refuser que son identité figure dans l’acte déclaratif de naissance et la garder secrète pour l’enfant.

39Question

Qu’entraîne juridiquement le décès résultant de la cessation de la vie humaine ?

Réponse

La perte de la personnalité juridique.

40Question

Quelles conditions simultanées permettent de constater la mort après un arrêt cardiaque et respiratoire persistant ?

Réponse

L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée.

41Question

Quelle personnalité juridique conserve une personne en coma simple, profond ou chronique ?

Réponse

Elle conserve sa personnalité juridique.

42Question

Que désigne l’absence en droit ?

Réponse

La situation d’une personne qui n’a pas reparu à son dernier domicile connu et dont la mort ne peut être présumée.

43Question

Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il l’animal ?

Réponse

D’être vivant doué de sensibilité.

44Question

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Réponse

Un groupement de personnes physiques ou de biens doté de la personnalité juridique pour défendre ses intérêts propres.

45Question

De quoi dépend le régime applicable à un contrat ou à un litige impliquant une personne morale ?

Réponse

Des caractéristiques de la relation concernée.

46Question

Quelles personnes peuvent être des sujets de droit ?

Réponse

Les personnes physiques et les personnes morales.

47Question

Qui explique le contrat social dans Du contrat social ?

Réponse

Rousseau.

48Question

Selon Rousseau, que permet le contrat social aux individus ?

Réponse

De confier une partie de leur liberté à la société pour assurer leur protection.

49Question

Quand une règle peut-elle viser une catégorie particulière de personnes ?

Réponse

Lorsque le critère de distinction est objectif et que la règle s’applique généralement dans cette catégorie.

50Question

Que permet l’abstraction de la règle de droit ?

Réponse

Elle lui permet de couvrir des situations diverses.

51Question

Quelle exception permet la rétroactivité en droit pénal ?

Réponse

Les lois pénales plus douces, selon le principe de lex mitior.

52Question

Quel régime matrimonial l’article 1393 du Code civil prévoit-il à défaut de choix ?

Réponse

Le régime de la communauté réduite aux acquêts.

53Question

Quelle obligation peut constituer une sanction juridique en cas de construction sur le terrain d’autrui ?

Réponse

L’obligation de démolir la construction.

54Question

Quel auteur caractérise l’État par le monopole de la contrainte légitime ?

Réponse

Max Weber.

55Question

Quels contenus le droit et la morale peuvent-ils partager ?

Réponse

La prévention du meurtre et du vol, ainsi que le respect des engagements.

56Question

Sur quoi repose notamment la sanction morale ?

Réponse

Sur le remords, la pression sociale ou le jugement de l’opinion publique.

57Question

Quel rôle l’arrêt Blanco joue-t-il concernant l’ordre administratif et le droit administratif ?

Réponse

Il justifie l’existence de l’ordre administratif sans créer le droit administratif.

58Question

Pourquoi le droit pénal s’insère-t-il difficilement dans la summa divisio ?

Réponse

Il concerne à la fois des personnes publiques et des personnes privées.

59Question

Dans quel ordre la pyramide de Kelsen place-t-elle les normes, du sommet vers la base ?

Réponse

La Constitution, les conventions internationales, le droit européen, la loi, le règlement et la coutume.

60Question

Dans quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il intégré le préambule de 1946 et les PFRLR au contrôle constitutionnel ?

Réponse

Dans la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.

61Question

Que régit la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités ?

Réponse

La négociation, la signature et l’entrée en vigueur des traités.

62Question

À quelle condition l’article 55 de la Constitution subordonne-t-il l’application interne des traités ?

Réponse

À la condition de réciprocité.

63Question

Quel arrêt du Conseil d’État admet, sous conditions, l’invocation directe de certains traités par un justiciable ?

Réponse

L’arrêt GISTI du 11 avril 2012.

64Question

Qui édicte le règlement hors du domaine réservé à la loi par l’article 34 ?

Réponse

Le pouvoir exécutif.

65Question

Après quelle étape une ordonnance peut-elle être prise ?

Réponse

Après l’habilitation du Parlement.

66Question

Selon quel article la loi constitutionnelle modifie-t-elle la Constitution ?

Réponse

L’article 89.

67Question

Quelles sont les étapes de l’élaboration d’une loi ?

Réponse

Dépôt, examen parlementaire, adoption dans les mêmes termes par les deux chambres, puis promulgation.

68Question

Qu’est-ce que l’opinio necessitatis dans une pratique coutumière ?

Réponse

La croyance des personnes qu’elles respectent une règle obligatoire et agissent par obligation.

69Question

Quelle difficulté le juge rencontre-t-il pour vérifier l’opinio necessitatis ?

Réponse

Il doit apprécier si les personnes suivent la pratique parce qu’elles se sentent obligées.

70Question

Qu’interdit l’article 4 du Code civil au juge face à une loi obscure, incomplète ou silencieuse ?

Réponse

Refuser de trancher le litige, ce qui constituerait un déni de justice.

71Question

Quel effet l’arrêt Perruche a-t-il eu sur le législateur ?

Réponse

Il a conduit à la loi dite anti-Perruche.

72Question

Qui conduisait notamment les groupes de travail sur la réforme du droit des contrats dans les années 2000 ?

Réponse

Pierre Catala et François Terré.

73Question

Quelle position le droit positif adopte-t-il sur la personnalité juridique du fœtus et de l’embryon ?

Réponse

Ils ne sont pas reconnus comme des personnes au titre de la protection de la personne dès le commencement de la vie.

74Question

Pourquoi l’Assemblée plénière a-t-elle refusé de retenir l’homicide d’un fœtus dans l’arrêt du 29 juin 2001, n° 99-85.973 ?

Réponse

En application du principe de légalité pénale.

75Question

Quand l’adage infans conceptus fait-il rétroagir la personnalité juridique de l’enfant ?

Réponse

Lorsque son intérêt le justifie et qu’il naît ensuite, la personnalité juridique remonte fictivement à sa conception.

76Question

Quel acte reçoit un enfant né vivant qui décède quelques minutes après sa naissance ?

Réponse

Un acte de naissance et un acte de décès.

77Question

Qu’est-ce qu’un acte d’état civil ?

Réponse

Un registre public recensant les actes relatifs à la vie d’une personne physique.

78Question

De quoi dépend la force d’un acte authentique ?

Réponse

De l’intervention d’un officier public.

79Question

Que doit faire l’officier d’état civil après une déclaration tardive de naissance ?

Réponse

Saisir le procureur de la République pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

80Question

Quelles informations concernant les parents l’acte de naissance indique-t-il ?

Réponse

Leurs prénoms, noms, âges, professions et domiciles.

81Question

Que deviennent les mentions concernant les parents non désignés à l’officier d’état civil ?

Réponse

Aucune mention à leur sujet n’est portée sur les registres.

82Question

En l’absence de filiation reconnue, qui choisit les trois prénoms de l’enfant ?

Réponse

La mère les choisit, ou l’officier d’état civil à défaut.

83Question

Depuis quelle année le droit de l’enfant à connaître ses origines est-il reconnu ?

Réponse

Depuis 2002.

84Question

Quelle loi a posé le principe de l’accouchement sous le secret ?

Réponse

La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.

85Question

Dans quelle décision de 2020 le Conseil constitutionnel a-t-il évalué l’équilibre du dispositif ?

Réponse

Dans sa décision du 7 février 2020.

86Question

Comment la mort est-elle médicalement constatée ?

Réponse

Par un médecin à la suite d’un examen clinique.

87Question

Qu’a reconnu la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 1962 au sujet des animaux ?

Réponse

Un animal n’est pas une chose comme les autres et peut avoir une valeur sentimentale.

88Question

Quelle qualité la loi 76-629 du 10 juillet 1976 attribue-t-elle à l’animal ?

Réponse

Celle d’être sensible.

89Question

Quelle personnalité juridique la loi 76-629 du 10 juillet 1976 confère-t-elle à l’animal ?

Réponse

Aucune personnalité juridique.

90Question

Comment le législateur qualifie-t-il l’animal en 1999 ?

Réponse

De bien plutôt que de chose.

91Question

Qu’a admis la Cour de cassation le 23 février 1891 concernant les sociétés civiles ?

Réponse

Elles peuvent avoir des intérêts et des droits propres, distincts de ceux de leurs membres.

92Question

Qu’a confirmé la Cour de cassation le 28 janvier 1954 concernant la création de personnes morales ?

Réponse

Elles peuvent être créées en dehors des hypothèses expressément prévues par la loi.

93Question

Qu’a rendu visible le mouvement #Metoo ?

Réponse

Des abus sexuels et des faits de harcèlement.

94Question

Quelle formalité permet de contester un acte authentique ?

Réponse

Une inscription en faux.

95Question

Quelles limites encadrent le pouvoir du juge de trancher un litige ?

Réponse

Il doit respecter les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, le contradictoire et l’interdiction des arrêts de règlement, sans statuer en équité sauf mission légale d’amiable compositeur.

96Question

Selon la théorie de la fiction associée à Savigny, de quoi dépend la personnalité morale ?

Réponse

D’un octroi du législateur.

97Question

Qu’établit la loi française du 9 décembre 1905 entre les Églises et l’État ?

Réponse

Elle sépare les Églises et l’État.

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1. Parmi les propositions suivantes concernant la norme juridique et le sujet de droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

2. Une règle encadre une catégorie de personnes définie par un critère objectif et s’applique à tous les membres de cette catégorie. Concernant sa portée générale :

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