1. Parmi les propositions suivantes concernant la norme juridique et le sujet de droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Une règle encadre une catégorie de personnes définie par un critère objectif et s’applique à tous les membres de cette catégorie. Concernant sa portée générale :
3. Une personne demande réparation après un acte ayant causé un préjudice. Parmi les propositions suivantes concernant l’article 1240 du Code civil et la portée de la règle, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques édictées dans une société pour permettre la vie en commun.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative que le droit objectif attache à un sujet de droit.
Qu’est-ce qu’une norme juridique ?
Une règle qui prescrit, interdit ou autorise des comportements dans la société.
Pourquoi la règle de droit est-elle générale ?
Elle repose sur des critères objectifs plutôt que sur une personne particulière.
Quelles conditions l’article 1240 du Code civil exige-t-il pour fonder une réparation ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
À partir de quand la règle de droit s’applique-t-elle ?
À partir de son entrée en vigueur.
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