Flashcards : droit des contrat partie 2 (93 cartes)

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1Question

Que sont les négociations précontractuelles ?

Réponse

Des discussions visant à s’accorder sur les termes d’un contrat avant l’offre et l’acceptation.

2Question

Qu’est-ce qui distingue les négociations spontanées d’un accord préalable ?

Réponse

Les négociations spontanées ne sont pas organisées par un avant-contrat, contrairement à certains aspects des échanges encadrés par un accord préalable.

3Question

Quelle liberté l’article 1112, alinéa 1, du Code civil reconnaît-il ?

Réponse

La liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations précontractuelles.

4Question

Quelle exigence les parties doivent-elles respecter pendant les négociations ?

Réponse

Elles doivent les conduire de bonne foi.

5Question

Qu’impose l’article 1112-1 du Code civil à une partie pour une information déterminante ?

Réponse

Informer l’autre partie si elle l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.

6Question

Qu’exige le devoir de conseil au-delà de la transmission d’une information ?

Réponse

Analyser les données et présenter leurs avantages et leurs inconvénients.

7Question

Quelle estimation est exclue du devoir d’information pour préserver la possibilité d’une bonne affaire ?

Réponse

L’estimation de la valeur de la prestation.

8Question

À quel moment une partie peut-elle rompre les négociations ?

Réponse

À tout moment.

9Question

Quels comportements peuvent rendre fautive une rupture des négociations ?

Réponse

Faire naître de faux espoirs, mener des négociations inutiles ou informatives, ou rompre brutalement sans motif valable.

10Question

Qu’exclut l’article 1112, alinéa 2, du Code civil ?

Réponse

L’indemnisation des avantages attendus du contrat non conclu et de la perte de chance de les obtenir.

11Question

Qu’est-ce que le pacte de préférence ?

Réponse

Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter si elle décide de le faire.

12Question

Que peut obtenir le bénéficiaire si le tiers connaissait le pacte et son intention de s’en prévaloir ?

Réponse

La nullité du contrat ou sa substitution au tiers.

13Question

Que confère la promesse unilatérale au bénéficiaire ?

Réponse

Le droit d’opter pour la conclusion du contrat projeté.

14Question

Dans une promesse unilatérale, qui s’engage à conclure le contrat projeté ?

Réponse

Le promettant seul.

15Question

Quel effet produit la révocation durant le délai d’option selon l’article 1124, alinéa 2 ?

Réponse

Elle n’empêche pas la formation du contrat promis.

16Question

Selon l’article 1113 du Code civil, comment le contrat se forme-t-il ?

Réponse

Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation exprimant la volonté de s’engager, par déclaration ou comportement non équivoque.

17Question

Qu’est-ce qu’une offre au sens du Code civil ?

Réponse

Une proposition comprenant les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimant la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

18Question

Quelles qualités doit présenter une offre pour former un contrat ?

Réponse

Elle doit être précise et ferme.

19Question

Jusqu’à quand l’auteur peut-il maintenir une offre parvenue à son destinataire ?

Réponse

Jusqu’à l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable.

20Question

Quel effet produit la rétractation prématurée d’une offre parvenue au destinataire sur le contrat ?

Réponse

Elle empêche la conclusion du contrat.

21Question

Selon l’article 1117 du Code civil, quels événements rendent l’offre caduque ?

Réponse

L’incapacité ou le décès de son auteur, ou le décès de son destinataire.

22Question

Que manifeste l’acceptation selon l’article 1118 du Code civil ?

Réponse

La volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.

23Question

Que constitue une réponse qui modifie l’offre ou pose des conditions ?

Réponse

Une offre nouvelle, et non une acceptation conforme.

24Question

À quelles conditions les conditions générales produisent-elles effet envers l’autre partie ?

Réponse

Elles doivent avoir été portées à sa connaissance et acceptées.

25Question

Que distingue l’erreur obstacle de l’erreur vice du consentement ?

Réponse

L’erreur obstacle empêche la rencontre des volontés, tandis que l’erreur vice peut entraîner la nullité.

26Question

Quand l’erreur sur les qualités essentielles peut-elle entraîner la nullité selon l’article 1132 du Code civil ?

Réponse

Lorsqu’elle est excusable et porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.

27Question

Qu’exclut l’acceptation d’un aléa sur une qualité essentielle selon l’article 1133 du Code civil ?

Réponse

L’erreur sur cette qualité.

28Question

Qu’est-ce que le dol au sens de l’article 1137 du Code civil ?

Réponse

L’obtention du consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

29Question

De qui le dol peut-il émaner selon l’article 1138 du Code civil ?

Réponse

Du cocontractant, de son représentant, de son gérant d’affaires, de son préposé, de son porte-fort ou d’un tiers de connivence.

30Question

Quelle est l’excusabilité de l’erreur résultant d’un dol ?

Réponse

Elle est toujours excusable.

31Question

Selon l’article 1140 du Code civil, quand la violence vicie-t-elle le consentement ?

Réponse

Lorsqu’une contrainte inspire la crainte d’un mal considérable pour soi-même, sa fortune ou ses proches.

32Question

Qu’est-ce qu’une menace injuste susceptible de vicier le consentement ?

Réponse

Une menace illégitime faisant craindre un mal considérable à une partie.

33Question

Quand la menace d’exercer une voie de droit constitue-t-elle une violence selon l’article 1141 ?

Réponse

Lorsqu’elle est détournée de son but ou vise un avantage manifestement excessif.

34Question

Quand la crainte peut-elle vicier le consentement lors de la signature d’un contrat ?

Réponse

Lorsqu’elle est réelle et suffisamment grave, appréciée in concreto.

35Question

Quand l’abus de dépendance constitue-t-il une violence selon l’article 1143 du Code civil ?

Réponse

Lorsqu’une partie exploite la dépendance de son cocontractant pour lui imposer un engagement non librement souscrit et obtenir un avantage manifestement excessif.

36Question

Selon l’article 1162 du Code civil, à quoi un contrat ne peut-il déroger ?

Réponse

À l’ordre public, par ses stipulations ou son but.

37Question

Quelles deux dimensions doivent respecter l’ordre public pour que le contenu contractuel soit licite ?

Réponse

Les stipulations et le but poursuivi.

38Question

Selon l’article 1163 du Code civil, quelles caractéristiques doit présenter la prestation contractuelle ?

Réponse

Elle doit être présente ou future, possible et déterminée ou déterminable.

39Question

Quand une prestation est-elle déterminée plutôt que déterminable ?

Réponse

Elle est déterminée si elle est précisément identifiée dans le contrat.

40Question

Quand le prix d’une vente peut-il être déterminable ?

Réponse

Lorsque son mode de calcul est fixé.

41Question

Selon l’article 1168 du Code civil, le défaut d’équivalence des prestations entraîne-t-il la nullité ?

Réponse

Non, sauf disposition légale contraire.

42Question

Selon l’article 1169 du Code civil, quand un contrat à titre onéreux est-il nul ?

Réponse

Lorsque la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire lors de sa formation.

43Question

Quelle clause l’article 1170 du Code civil répute-t-il non écrite ?

Réponse

Toute clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.

44Question

Quel critère l’article 1171 du Code civil exclut-il du contrôle des clauses d’un contrat d’adhésion ?

Réponse

L’adéquation du prix à la prestation.

45Question

Selon l’article 1178 du Code civil, que devient un contrat qui ne remplit pas les conditions de validité ?

Réponse

Il est nul.

46Question

Que devient un contrat après son annulation ?

Réponse

Il est censé n’avoir jamais existé.

47Question

Quel délai s’applique à l’action en nullité relative selon l’article 2224 du Code civil ?

Réponse

Cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer.

48Question

Quel est le statut général de la phase de négociation ?

Réponse

Elle est facultative, sauf lorsque la loi l’impose dans certains secteurs.

49Question

Quels aspects un accord préalable de négociation peut-il préciser ?

Réponse

La langue, les délais de réponse, la confidentialité et l’exclusivité éventuelle.

50Question

Quel lien rend une information déterminante selon le Code civil ?

Réponse

Un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

51Question

Quelle condition d’ignorance doit remplir le créancier du devoir d’information ?

Réponse

Être dans un état d’ignorance légitime.

52Question

Qui prouve qu’une information était due au titre du devoir d’information ?

Réponse

Celui qui affirme qu’elle lui était due.

53Question

Quelles négociations l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 concernait-il ?

Réponse

Des négociations de cession d’actions poursuivies après la conclusion d’un accord avec un tiers, annoncée tardivement au partenaire.

54Question

Quels frais la victime d’une rupture fautive peut-elle se faire rembourser ?

Réponse

Les frais engagés pendant les négociations.

55Question

Quelle réparation peut entraîner une rupture fautive des négociations ?

Réponse

La réparation du préjudice subi.

56Question

Dans un pacte de préférence, qui doit proposer prioritairement le contrat ?

Réponse

Le promettant.

57Question

Quel délai de réponse s’applique si le pacte de préférence n’en fixe aucun ?

Réponse

Un délai raisonnable apprécié selon les circonstances.

58Question

Le prix doit-il être fixé dans le pacte de préférence pour sa validité ?

Réponse

Non, le pacte est valable même si le prix n’est pas fixé.

59Question

Qui doit prouver que le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire ?

Réponse

Le bénéficiaire du pacte.

60Question

En quoi la promesse unilatérale diffère-t-elle d’une offre ?

Réponse

C’est un avant-contrat déjà formé.

61Question

À quel moment la validité au fond s’apprécie-t-elle pour le promettant ?

Réponse

Au jour de la promesse.

62Question

Quel est le principe de forme applicable à la promesse unilatérale ?

Réponse

Elle est en principe consensuelle.

63Question

Que constitue une proposition dépourvue des éléments essentiels du contrat ?

Réponse

Une invitation à entrer en pourparlers.

64Question

Quels sont les éléments essentiels d’une vente mentionnés à l’article 1583 du Code civil ?

Réponse

La chose et le prix.

65Question

Selon l’article 1114 du Code civil, à qui une offre peut-elle être adressée ?

Réponse

À une personne déterminée ou indéterminée.

66Question

Quand l’auteur peut-il librement rétracter une offre selon l’article 1115 du Code civil ?

Réponse

Tant que l’offre n’est pas parvenue à son destinataire.

67Question

Jusqu’à quand l’acceptation peut-elle être rétractée selon l’article 1118 ?

Réponse

Jusqu’à ce que sa rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation.

68Question

Que sont les conditions générales d’un cocontractant ?

Réponse

Un ensemble de clauses employé systématiquement dans ses rapports contractuels.

69Question

Sur quels éléments peut porter l’erreur obstacle ?

Réponse

Sur la nature du contrat ou la désignation de son objet.

70Question

Dans quels contrats l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant peut-elle entraîner la nullité selon l’article 1134 ?

Réponse

Dans les contrats conclus en considération de la personne.

71Question

Que constitue le silence sur l’estimation de la valeur d’une prestation ?

Réponse

Il ne constitue pas un dol.

72Question

Quand l’erreur, le dol ou la violence vicient-ils le consentement ?

Réponse

Lorsqu’ils conduisent une partie à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes.

73Question

Quelle évolution caractérise la conception de la violence au XIXe siècle ?

Réponse

La prise en compte de l’exploitation d’un déséquilibre entre les parties.

74Question

Quelle conception de la violence les rédacteurs du Code civil de 1804 envisageaient-ils ?

Réponse

Une violence provoquée.

75Question

De qui peut provenir la violence et contre qui peut-elle être exercée ?

Réponse

D’un contractant ou d’un tiers, contre la partie ou ses proches.

76Question

Quelles formes de menace peuvent caractériser la violence ?

Réponse

Les formes physique, morale ou pécuniaire, entre autres.

77Question

Que s’est-il passé dans l’affaire du remorqueur du 27 avril 1887 ?

Réponse

Le contrat de secours à prix élevé accepté par un navire en détresse a été annulé pour état de nécessité.

78Question

Quand la dépendance économique constitue-t-elle une violence en jurisprudence ?

Réponse

Lorsqu’elle s’accompagne de pressions ou d’un abus caractérisé.

79Question

Que retient l’arrêt du 30 mai 2000 sur la contrainte économique ?

Réponse

Un contractant en position de force peut exercer une contrainte économique violente en obtenant un avantage excessif.

80Question

Quel comportement la jurisprudence a-t-elle ensuite exigé de la partie forte ?

Réponse

Un comportement actif.

81Question

Quelles catégories de choses sont hors commerce ?

Réponse

Les choses soustraites au commerce par l’ordre public ou leur caractère sacré.

82Question

Quelle convention l’article 16-7 du Code civil interdit-il ?

Réponse

Les conventions de gestation pour autrui.

83Question

Quelle décision l’Assemblée plénière a-t-elle rendue le 31 mai 1991 ?

Réponse

Elle a interdit la convention de mère porteuse.

84Question

Selon l’article 1166 du Code civil, quelle qualité le débiteur doit-il fournir si elle n’est pas déterminée ?

Réponse

Une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, compte tenu de la prestation, des usages et de la contrepartie.

85Question

Comment distingue-t-on un corps certain d’une chose de genre ?

Réponse

Le corps certain est précisément identifié ; la chose de genre est définie par son espèce, son type et sa quantité.

86Question

Que reçoit une partie lorsque sa contrepartie est inexistante ?

Réponse

Elle ne reçoit rien en échange.

87Question

Que caractérise une contrepartie dérisoire ?

Réponse

Une valeur insignifiante.

88Question

Quelle décision fut rendue le 3 juillet 1996 sur la fourniture de cassettes vidéo ?

Réponse

La première chambre civile a annulé le contrat en raison d’une contrepartie dérisoire ou inutile liée à l’activité déficitaire du magasin.

89Question

Quel arrêt du 22 octobre 1996 a écarté le plafond d’indemnisation de 30 francs ?

Réponse

L’arrêt Chronopost.

90Question

Selon Faurecia II, à quelle condition une clause limitative de responsabilité est-elle réputée non écrite ?

Réponse

Lorsqu’elle vide l’obligation essentielle de sa substance.

91Question

Le défaut de réciprocité suffit-il à prouver un déséquilibre significatif ?

Réponse

Non, il constitue seulement un indice.

92Question

Selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, que deviennent les prestations exécutées après l’annulation ?

Réponse

Elles donnent lieu à restitution.

93Question

Que fait la partie susceptible d’invoquer la nullité relative en confirmant le contrat ?

Réponse

Elle renonce à invoquer la nullité et maintient le contrat.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 52 questions sur droit des contrat partie 2.

1. L’auteur d’une offre n’a fixé aucun délai et le destinataire ne l’a pas acceptée pendant une période devenue raisonnable. Quel est alors le statut de l’offre ?

2. Dans un accord préalable de négociation, deux entreprises prévoient que les échanges seront conduits de manière déloyale. Quelle règle s’applique à cette clause ?

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