★ À maîtriser
Les négociations spontanées ne sont pas organisées par un avant-contrat, tandis qu’un accord préalable peut organiser certains aspects des échanges sans constituer lui-même un contrat préparatoire.
L’article 1112, alinéa 1, du Code civil pose la liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations précontractuelles.
Les parties doivent conduire les négociations de bonne foi, exigence qui ne peut être écartée par un accord préalable de négociation.
Compléments
La phase de négociation est facultative, mais la loi peut l’imposer dans certains secteurs, notamment entre la grande distribution et ses fournisseurs en cas de risque d’abus de position.
Un accord préalable peut préciser les éléments suivants :
★ À maîtriser
L’article 1112-1 du Code civil impose à une partie d’informer l’autre d’une information déterminante pour son consentement lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
Le devoir d’information impose de transmettre une information, tandis que le devoir de conseil exige d’analyser les données pour présenter leurs avantages et leurs inconvénients.
Le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, afin de préserver la possibilité de réaliser une bonne affaire.
Avant la signature, le professionnel communique notamment : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, la date ou le délai de livraison, les coordonnées de l’entreprise, les garanties légales
📌 Selon l’article 1112-2 du Code civil, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité de droit commun.
Compléments
Une information est déterminante lorsqu’elle a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ; pour cette dernière, le devoir concerne les contrats conclus intuitu personae.
Le débiteur du devoir d’information doit connaître l’information, tandis que le créancier doit être dans un état d’ignorance légitime, qui peut résulter de l’impossibilité de découvrir l’information ou de la confiance accordée au cocontractant.
La preuve du devoir d’information incombe à celui qui affirme qu’une information lui était due, tandis que la preuve de sa transmission incombe à celui qui en était tenu.
Le devoir d’information de l’article 1112-1 du Code civil est impératif et ne peut être ni limité ni exclu par les parties.
Le manquement au devoir d’information peut engager la responsabilité de son débiteur et entraîner l’annulation du contrat dans les conditions des articles 1130 et suivants du Code civil.
L’article L. 112-1 du Code de la consommation prévoit que le vendeur ou le prestataire informe le consommateur des prix et des conditions particulières de vente ou d’exécution par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié.
La violation de la confidentialité engage une responsabilité délictuelle en l’absence d’accord préalable de négociation, mais une responsabilité contractuelle lorsqu’un tel accord existe.
Informer éclaire le consentement ; la confidentialité protège les informations échangées.
★ À maîtriser
📌 Chaque partie peut rompre les négociations à tout moment, mais une rupture abusive ou fautive peut engager sa responsabilité civile.
📌 L’article 1112, alinéa 2, du Code civil exclut l’indemnisation des avantages attendus du contrat non conclu et de la perte de chance d’obtenir ces avantages.
Compléments
L’arrêt Manoukian de la chambre commerciale du 26 novembre 2003 concerne des négociations de cession d’actions poursuivies alors qu’un accord avait déjà été conclu avec un tiers, information communiquée tardivement au partenaire.
La victime d’une rupture fautive peut demander le remboursement des frais engagés pendant les négociations et l’indemnisation de la perte de chance de conclure avec une autre personne.
📌 La rupture fautive peut donner lieu à réparation du préjudice subi, tandis qu’une rupture convenue d’un commun accord n’est pas fautive, même si l’immobilisation d’un bien peut justifier une indemnité d’immobilisation.
Rupture déloyale → responsabilité, mais pas indemnisation des gains espérés du contrat.
★ À maîtriser
📌 En cas de violation du pacte par la conclusion d’un contrat avec un tiers, le bénéficiaire peut obtenir réparation et peut demander la nullité ou sa substitution au tiers si celui-ci connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Compléments
📌 Dans le pacte de préférence, le promettant est celui qui doit proposer prioritairement le contrat et le bénéficiaire est celui qui peut recevoir cette proposition.
📌 Si le pacte de préférence ne fixe pas de délai de réponse à la proposition, le bénéficiaire doit répondre dans un délai raisonnable apprécié selon les circonstances.
Le prix n’a pas à être fixé dans le pacte de préférence pour que celui-ci soit valable, selon les arrêts de la première chambre civile du 6 juin 2001 et de la troisième chambre civile du 23 septembre 2009.
Il appartient au bénéficiaire du pacte de préférence de prouver que le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
L’article 1123 du Code civil permet au tiers d’interroger par écrit le bénéficiaire sur l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, en lui fixant un délai raisonnable.
L’écrit d’interpellation doit préciser qu’en l’absence de réponse dans le délai fixé, le bénéficiaire ne pourra plus demander la substitution au tiers ni la nullité du contrat.
★ À maîtriser
📌 Dans une promesse unilatérale, seul le promettant s’engage à conclure le contrat projeté, tandis que dans une promesse synallagmatique les deux parties s’engagent réciproquement à conclure ultérieurement un contrat.
📌 Depuis l’article 1124, alinéa 2, du Code civil, la révocation de la promesse pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.
Compléments
La promesse unilatérale est un avant-contrat déjà formé, auquel manque le consentement du bénéficiaire, tandis que l’offre n’est pas une convention parfaite.
La validité au fond de la promesse unilatérale s’apprécie pour le promettant au jour de la promesse et pour le bénéficiaire au jour de la levée de l’option.
La promesse unilatérale est en principe consensuelle, mais une forme particulière peut être imposée par la loi pour le contrat projeté.
Le contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale est nul si le tiers connaissait l’existence de la promesse, conformément à l’article 1124, alinéa 3, du Code civil.
La Cour de cassation a appliqué la solution de l’article 1124 aux promesses antérieures à la réforme dans les arrêts de la troisième chambre civile du 23 juin 2021 et de la chambre commerciale du 15 mars 2023.
Une promesse unilatérale sans délai exprès peut être résiliée par le promettant après mise en demeure du bénéficiaire d’accepter, le délai étant apprécié comme raisonnable selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 20 octobre 2021.
Après la levée de l’option, le contrat définitif est formé et le promettant ne peut plus se rétracter ; l’exécution peut être contrainte par une astreinte.
Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse synallagmatique de vente vaut vente lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix.
Dans une promesse synallagmatique portant sur un contrat solennel, la promesse se distingue du contrat définitif par l’absence de la formalité requise, tandis que pour un contrat réel le contrat définitif suppose la remise de la chose.
L’inexécution d’une promesse synallagmatique, analysée comme une obligation de faire, peut entraîner l’octroi de dommages et intérêts.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation exprimant la volonté des parties de s’engager, par déclaration ou comportement non équivoque.
Compléments
📌 Une proposition qui ne contient pas les éléments essentiels du contrat constitue une invitation à entrer en pourparlers plutôt qu’une offre.
📌 Les réserves objectives, dépendant d’un événement extérieur, n’empêchent pas nécessairement de qualifier une proposition d’offre, tandis que les réserves subjectives laissées à l’appréciation de l’offrant relèvent de la négociation.
★ À maîtriser
L’offre parvenue à son destinataire ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d’un délai raisonnable, conformément à l’article 1116 du Code civil.
La rétractation d’une offre parvenue au destinataire, lorsqu’elle intervient avant l’échéance applicable, empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur sans compenser la perte des avantages attendus du contrat (article 1116 du Code civil).
L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable (article 1117 du Code civil).
Selon l’article 1117 du Code civil, l’offre devient également caduque en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Compléments
📌 Une offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire, conformément à l’article 1115 du Code civil.
Rétractation fautive : offre maintenue ; caducité : offre éteinte
★ À maîtriser
Une acceptation pure et simple exprime l’accord avec l’offre, tandis qu’une réponse qui demande des modifications ou pose des conditions constitue une offre nouvelle et non une acceptation conforme (article 1118 du Code civil).
Les conditions générales n’ont effet envers l’autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées (article 1119 du Code civil).
En cas de discordance, les clauses incompatibles des conditions générales des deux parties sont sans effet, tandis que les conditions particulières l’emportent sur les conditions générales (article 1119 du Code civil).
Compléments
📌 L’acceptation peut être librement rétractée tant que sa rétractation parvient à l’offrant avant que l’acceptation ne lui parvienne (article 1118 du Code civil).
Acceptation conforme : accord ; réponse modifiée : offre nouvelle
★ À maîtriser
L’erreur obstacle empêche la rencontre des volontés, tandis que l’erreur vice du consentement peut entraîner la nullité et que l’erreur indifférente ne constitue pas une cause de nullité.
L’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant (article 1132 du Code civil).
L’erreur sur une qualité essentielle peut porter sur la prestation de l’une ou de l’autre partie, et l’acceptation d’un aléa sur cette qualité exclut l’erreur à son sujet (article 1133 du Code civil).
Compléments
L’erreur obstacle peut porter sur la nature du contrat ou sur la désignation de son objet.
L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne (article 1134 du Code civil).
L’erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles n’entraîne pas la nullité, sauf si les parties en ont fait expressément un élément déterminant ou s’il s’agit du motif d’une libéralité (article 1135 du Code civil).
L’erreur sur la valeur, qui consiste en une appréciation économique inexacte sans erreur sur les qualités essentielles, n’est pas une cause de nullité (article 1136 du Code civil).
Erreur obstacle : pas de rencontre ; erreur vice : consentement altéré ; erreur indifférente : pas de nullité
★ À maîtriser
📌 Le dol doit en principe provenir du cocontractant, mais il peut aussi émaner de son représentant, de son gérant d’affaires, de son préposé, de son porte-fort ou d’un tiers de connivence (article 1138 du Code civil).
📌 L’erreur résultant d’un dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat (article 1139 du Code civil).
Compléments
📌 Le fait de ne pas révéler à l’autre partie son estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol (article 1137 du Code civil).
📌 L’erreur, le dol ou la violence vicient le consentement si, sans eux, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (article 1130 du Code civil).
MIR : manœuvres, information dissimulée, mensonge
★ À maîtriser
📌 La voie de fait est toujours illégitime, tandis que la menace d’exercer une voie de droit ne constitue en principe pas une violence, sauf si elle est détournée de son but ou invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif, conformément à l’article 1141 du Code civil.
📌 La crainte doit être réelle et suffisamment grave au moment de la signature du contrat, et son appréciation se fait in concreto.
Compléments
La violence peut provenir d’un contractant ou d’un tiers et être exercée contre la partie au contrat ou ses proches.
Toute forme de menace, notamment physique, morale ou pécuniaire, peut être prise en compte pour caractériser la violence.
Le 25 février 1879, la Cour de cassation a jugé qu’une épouse menacée de poursuites par son époux pour des dettes ne subissait pas une menace injuste lorsque les poursuites étaient fondées.
Le 30 janvier 1974, la Chambre commerciale a considéré comme justifiée la menace d’un employeur de déposer plainte contre un employé ayant détourné de l’argent, afin d’obtenir la signature d’une reconnaissance de dette.
Le 30 juin 1964, la première chambre civile a annulé pour violence un contrat obtenu par la menace abusive de porter plainte afin d’obtenir une somme d’argent sans rapport avec le droit invoqué.
📌 La violence, fait juridique, se prouve par tout moyen et peut entraîner une nullité relative ainsi que des dommages et intérêts.
Voie de fait toujours illégitime ; voie de droit en principe légitime, sauf détournement ou avantage excessif.
📌 La subordination juridique ou la dépendance économique ne constitue pas à elle seule une violence, mais la jurisprudence a pu retenir la violence lorsque des pressions ou un abus caractérisé s’y ajoutaient.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1162 du Code civil, un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties.
📌 La licéité du contenu suppose que les stipulations du contrat et le but poursuivi par les parties soient tous deux conformes à l’ordre public.
Compléments
📌 Les articles 16-5 et 16-7 du Code civil interdisent respectivement les conventions donnant une valeur patrimoniale au corps humain et les conventions de gestation pour autrui, tandis que l’article 16-1-1 protège les restes des personnes décédées.
Le 31 mai 1991, l’Assemblée plénière a interdit la convention de mère porteuse, interdiction ensuite consacrée par l’article 16-7 du Code civil.
Le 7 novembre 2000, la première chambre civile a admis la cession d’une clientèle civile à condition que le patient conserve le choix d’accepter ou non le médecin proposé.
📌 Un contrat peut avoir des stipulations licites mais poursuivre un but contraire à l’ordre public, comme la location licite d’un logement destinée à y ouvrir une maison close.
Le 29 octobre 2004, l’Assemblée plénière a jugé que les donations consenties à une concubine dans une relation adultérine ne sont pas contraires aux bonnes mœurs.
Le 29 octobre 2014, la première chambre civile a annulé l’assurance d’une exposition de dépouilles humaines, car le contrat poursuivait un but contraire à l’ordre public.
Stipulations licites ≠ but nécessairement licite : les deux doivent respecter l’ordre public.
★ À maîtriser
Selon l’article 1163 du Code civil, l’obligation contractuelle porte sur une prestation présente ou future, possible, et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminée lorsqu’elle est précisément identifiée dans le contrat, tandis qu’elle est déterminable lorsque le contrat, les usages ou les relations antérieures permettent de l’identifier sans nouvel accord des parties.
Dans une vente, le prix doit en principe être déterminé à la conclusion du contrat, mais il peut être déterminable si son mode de calcul est fixé.
Compléments
Selon l’article 1166 du Code civil, si la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable par le contrat, le débiteur doit fournir une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, compte tenu de la nature de la prestation, des usages et du montant de la contrepartie.
Un corps certain doit être précisément identifié dans le contrat, tandis qu’une chose de genre doit être définie par son espèce, son type et sa quantité.
Dans un contrat-cadre, le prix peut être fixé unilatéralement par une partie et ultérieurement, sous réserve de motiver son montant en cas de contestation et de ne pas en abuser, conformément à l’article 1164 du Code civil.
Dans un contrat de prestation de services, à défaut d’accord préalable sur le prix, le créancier peut le fixer et doit motiver son montant en cas de contestation, l’abus pouvant donner lieu à des dommages et intérêts et à la résolution du contrat selon l’article 1165 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1168 du Code civil, le défaut d’équivalence des prestations dans un contrat synallagmatique ne constitue pas une cause de nullité, sauf disposition légale contraire.
📌 Selon l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
Compléments
📌 Une contrepartie illusoire ou inexistante signifie que la partie ne reçoit rien en échange, tandis qu’une contrepartie dérisoire existe mais présente une valeur insignifiante.
Déséquilibre simple admis ; contrepartie illusoire ou dérisoire sanctionnée.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
📌 Selon l’article 1171 du Code civil, dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance par une partie et créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations est réputée non écrite, sans contrôle de l’objet principal ni de l’adéquation du prix à la prestation.
Compléments
Le 22 octobre 1996, l’arrêt Chronopost a écarté une clause limitative d’indemnisation plafonnant à 30 francs la réparation de la perte d’un colis, car elle contredisait l’engagement essentiel de livraison rapide.
La jurisprudence Faurecia II du 29 juin 2010 retient qu’une clause limitative de responsabilité n’est réputée non écrite que si elle vide l’obligation essentielle de sa substance.
📌 Le juge peut apprécier le déséquilibre significatif clause par clause ou au regard de l’économie générale du contrat, et le défaut de réciprocité constitue un indice mais ne suffit pas à lui seul.
Le 26 janvier 2022, la Chambre commerciale a jugé que le caractère non réciproque d’une clause résolutoire de paiement des échéances restantes ne suffisait pas à établir un déséquilibre significatif.
Lorsqu’une clause abusive est reconnue, elle est réputée non écrite et seule la clause litigieuse est neutralisée, tandis que le reste du contrat continue de s’appliquer.
📌 En droit de la consommation, le juge examine les clauses une à une et s’appuie sur les listes noire et grise du décret du 18 mars 2009, tandis qu’en droit commercial il procède à un examen global du contrat selon l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1178 du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul, la nullité étant prononcée par le juge sauf constatation commune des parties, et le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.
📌 L’action en nullité relative se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer, conformément à l’article 2224 du Code civil.
Compléments
📌 Les prestations exécutées après l’annulation donnent lieu à restitution selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, et la partie lésée peut demander réparation du dommage selon le droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
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1. L’auteur d’une offre n’a fixé aucun délai et le destinataire ne l’a pas acceptée pendant une période devenue raisonnable. Quel est alors le statut de l’offre ?
2. Dans un accord préalable de négociation, deux entreprises prévoient que les échanges seront conduits de manière déloyale. Quelle règle s’applique à cette clause ?
Mémorisez les concepts clés de droit des contrat partie 2 avec 93 flashcards interactives.
Que sont les négociations précontractuelles ?
Des discussions visant à s’accorder sur les termes d’un contrat avant l’offre et l’acceptation.
Qu’est-ce qui distingue les négociations spontanées d’un accord préalable ?
Les négociations spontanées ne sont pas organisées par un avant-contrat, contrairement à certains aspects des échanges encadrés par un accord préalable.
Quelle liberté l’article 1112, alinéa 1, du Code civil reconnaît-il ?
La liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations précontractuelles.
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