Fiche de révision : Libertés et égalité au travail

Plan du Cours

  1. Inspection et contrôle du travail
  2. Organisation prud’homale et conseillers
  3. Compétence et procédure prud’homales
  4. Droits fondamentaux dans l’entreprise
  5. Restrictions aux libertés du salarié
  6. Principe et formes de discrimination
  7. Justifications et exceptions admises
  8. Preuve et sanctions des discriminations
  9. Égalité professionnelle femmes-hommes
  10. Égalité professionnelle et rémunération
  11. Principe d’égalité de traitement
  12. Harcèlements au travail

1. Inspection et contrôle du travail

Notions clés & Définitions

  • Inspection du travail : Système de contrôle assuré par des agents qui vérifient l’application de la réglementation dans les entreprises et peuvent engager des poursuites susceptibles d’aboutir à des sanctions.

★ À maîtriser

  • Les conventions de l’OIT n° 81 (1947) et n° 129 (1969) prévoient que l’inspection assure l’application des règles sur les conditions de travail et la protection des travailleurs, et conseille employeurs et travailleurs.

  • Le ministère du Travail, créé en 1906, comporte notamment la Direction générale du travail (DGT), qui est l’autorité centrale du système d’inspection et exerce son autorité sur les services déconcentrés et les agents dans le champ des relations du travail.

📌 Les inspecteurs du travail exercent leurs fonctions de manière indépendante et impartiale, respectent le code de déontologie et ne divulguent ni les procédés d’exploitation ni les secrets de fabrication.

  • Les inspecteurs du travail peuvent constater les infractions au droit du travail, concurremment avec les officiers de police judiciaire, et transmettre leurs procès-verbaux au parquet, qui décide de poursuivre ou non.

📌 Les inspecteurs peuvent entrer dans les établissements soumis au droit du travail, mais doivent obtenir l’autorisation des occupants lorsque le lieu est habité.

Compléments

  • Le système français d’inspection contrôle l’application des règles légales et intervient aussi en matière de négociation collective et de résolution des conflits collectifs du travail.

  • Les DREETS, créées par le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 par fusion des DIRECCTE et des DRJSCS, comprennent un pôle Travail et des unités de contrôle regroupant plusieurs sections où opèrent les inspecteurs.

  • En moyenne, 80 % des procès-verbaux des inspecteurs du travail sont classés sans suite chaque année.

  • Les inspecteurs peuvent consulter les documents obligatoires de l’entreprise et effectuer des prélèvements, notamment pour vérifier le respect des règles de sécurité.

Astuce mémo

En amont, l’inspection contrôle ; en aval, le juge tranche.

2. Organisation prud’homale et conseillers

★ À maîtriser

  • La loi du 18 mars 1806 a établi à Lyon le premier conseil de prud’hommes, et la loi Boulin du 18 janvier 1979 a généralisé les conseils de prud’hommes sur le territoire et à tous les secteurs d’activité.

📌 Depuis 2017, les conseillers prud’homaux sont nommés conjointement par le garde des sceaux et le ministre chargé du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, pour un mandat de quatre ans.

  • Les cinq sections du conseil sont :
    • encadrement
    • industrie
    • commerce et services commerciaux
    • agriculture
    • activités diverses

Compléments

  • Chaque section comprend au moins trois conseillers employeurs et trois conseillers salariés et comporte une formation de référé.

  • Les conseillers prud’homaux suivent une formation initiale et une formation continue ; l’absence de formation initiale les rend réputés démissionnaires.

📌 Les conseillers prud’homaux exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité.

3. Compétence et procédure prud’homales

★ À maîtriser

📌 Le conseil de prud’hommes est le juge naturel des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail entre employeurs privés et salariés, et sa compétence est exclusive, toute convention contraire étant réputée non écrite.

📌 Le conseil territorialement compétent est celui du lieu de l’établissement où le travail est accompli ; pour le travail à domicile ou hors de l’entreprise, le salarié peut saisir celui de son domicile, du lieu d’engagement ou du lieu où l’employeur est établi.

  • 🔄 La procédure suit les étapes suivantes :
    1. La tentative de conciliation a lieu devant le bureau de conciliation et d’orientation.
    2. En cas d’accord, un procès-verbal constate l’accord des parties.
    3. En cas d’échec, l’affaire est orientée vers le jugement.

📌 Le bureau de jugement est traditionnellement composé de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs ; si les voix sont partagées, un magistrat professionnel du tribunal judiciaire préside la formation de départage.

📌 Les jugements prud’homaux sont susceptibles d’appel dans un délai d’un mois, mais les litiges dont l’enjeu n’excède pas 5 000 euros sont jugés en premier et dernier ressort.

Compléments

  • Les litiges collectifs du travail relèvent du tribunal judiciaire, qui a également repris les compétences du tribunal d’instance depuis le 1er janvier 2020.

📌 Le compromis d’arbitrage est conclu après la naissance du litige, tandis que la clause compromissoire prévoit à l’avance le recours à l’arbitrage et est prohibée dans le contrat de travail.

  • La demande au conseil de prud’hommes est formée par requête ; le délai pour agir dépend de l’objet de la demande : en principe, douze mois pour contester la rupture du contrat, deux ans pour une action relative à son exécution et trois ans pour une demande de paiement de salaire.

  • Les parties peuvent se défendre seules ou être assistées ou représentées par un salarié ou employeur de la branche, un défenseur syndical, leur conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ou un avocat.

  • La conciliation aboutit dans seulement 6 % des affaires prud’homales.

📌 Pour un litige portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, le bureau peut, avec l’accord des deux parties, renvoyer l’affaire devant une formation restreinte qui doit statuer dans un délai de trois mois.

📌 La formation de référé peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend, et peut aussi prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état malgré une contestation sérieuse.

Astuce mémo

Saisine → conciliation → jugement → recours.

4. Droits fondamentaux dans l’entreprise

Notions clés & Définitions

  • Droit du travail : Ensemble des règles qui organisent les rapports de travail dans l’entreprise, tout en prenant en compte les droits fondamentaux des personnes qui y travaillent.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir de direction et le pouvoir disciplinaire de l’employeur organisent le travail et peuvent restreindre les droits et libertés du salarié, mais ils ne peuvent méconnaître ses droits fondamentaux.

  • La déclaration énonce notamment (OIT, 19 juin 1998) : la liberté d’association et le droit de négociation collective, l’élimination du travail forcé, l’abolition du travail des enfants, l’élimination de la discrimination en matière d’emploi ou de profession

  • Les textes protégeant les droits fondamentaux agissent politiquement sur les choix des États, normativement par le contrôle de conventionnalité et par leur rôle d’inspiration auprès des décideurs, des juges, des défenseurs et de la doctrine.

Compléments

  • La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée le 10 décembre 1948.

  • Les deux pactes internationaux des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels ont été conclus le 16 décembre 1966.

  • La Déclaration de l’OIT du 10 juin 2008 porte sur la justice sociale dans une mondialisation équitable.

  • Les articles 8 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale et au procès équitable, sont mobilisés dans les litiges du travail.

  • Dans un arrêt du 2 octobre 2001, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’employeur ne pouvait pas prendre connaissance des courriels personnels émis ou reçus par un salarié sur son lieu de travail, même sur du matériel informatique mis à sa disposition. - Cass. soc., 2 oct. 2001

  • La Charte sociale européenne a été adoptée le 18 octobre 1961 et révisée en 1996 par le Conseil de l’Europe.

  • La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée le 7 décembre 2000 et révisée le 12 décembre 2007.

Astuce mémo

Le pouvoir d’organiser le travail peut restreindre les libertés → il doit respecter les droits fondamentaux.

5. Restrictions aux libertés du salarié

★ À maîtriser

  • L’article L. 1121-1 du Code du travail, introduit en 1992, prévoit que toute restriction aux droits et libertés doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

📌 Une restriction imposée par l’employeur aux droits et libertés des salariés est licite seulement si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

  • La CJUE a jugé le 14 mars 2017 que la volonté d’un employeur de satisfaire le souhait subjectif d’un client ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante justifiant l’interdiction du foulard islamique.

Compléments

  • La loi du 4 août 1982, dite loi Auroux, a affirmé les droits et libertés du salarié dans l’entreprise, notamment par l’encadrement du règlement intérieur.

  • L’article L. 1121-1 s’applique aux restrictions prévues par le contrat de travail, les chartes d’entreprise et les conventions de travail.

  • Le 25 juin 2014, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a validé le licenciement de Fatima Afif par la crèche Baby-Loup, jugeant la restriction à la manifestation de ses convictions religieuses justifiée et proportionnée aux tâches exercées auprès de jeunes enfants.

  • La loi du 8 août 2016 permet aux entreprises privées d’inscrire une clause de neutralité dans leur règlement intérieur, sous réserve que la restriction soit justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.

  • La CJUE a estimé le 14 mars 2017 qu’une interdiction des signes visibles de convictions peut servir une politique de neutralité si celle-ci est poursuivie de manière cohérente et systématique.

  • Le 14 avril 2021, la Cour de cassation a jugé que l’atteinte alléguée à l’image commerciale de l’entreprise ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour justifier le licenciement d’une vendeuse portant un foulard islamique, et que ce licenciement est discriminatoire et nul.

Astuce mémo

La restriction est possible, mais elle doit être justifiée et proportionnée.

6. Principe et formes de discrimination

Notions clés & Définitions

  • Discrimination : Différence de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi.
  • Discrimination directe : Situation dans laquelle une personne est traitée moins favorablement qu’une autre en situation comparable en raison d’un critère prohibé, réel ou supposé.
  • Discrimination indirecte : Disposition, critère ou pratique apparemment neutre qui désavantage particulièrement des personnes protégées, sauf justification par un but légitime au moyen de mesures nécessaires et appropriées.

★ À maîtriser

  • L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit à l’employeur de prendre en compte les critères protégés pour décider notamment d’une embauche, d’une sanction, d’une mutation, d’un licenciement ou d’une formation.

Compléments

  • La loi du 27 mai 2008 définit les discriminations directe et indirecte et complète la liste des discriminations interdites ainsi que celle des différences de traitement autorisées.

  • La proratisation de l’indemnité de licenciement pour les périodes à temps partiel des salariés en congé parental peut constituer une discrimination indirecte, car les femmes représentent plus de 99 % des personnes prenant un congé parental.

  • L’article L. 1132-4 du Code du travail prévoit la nullité de toute disposition ou de tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des règles de non-discrimination.

Astuce mémo

Directe : le motif prohibé est explicite ; indirecte : la règle paraît neutre mais désavantage un groupe.

7. Justifications et exceptions admises

★ À maîtriser

📌 Une différence de traitement fondée sur un critère prohibé peut être admise si elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, poursuit un objectif légitime et reste proportionnée.

Compléments

  • Le choix d’un acteur masculin pour jouer un rôle masculin peut être justifié par une exigence professionnelle essentielle et déterminante liée au rôle.

  • La prise en compte de l’orientation sexuelle d’un salarié est interdite, sauf si, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, son comportement crée un trouble caractérisé dans celle-ci.

8. Preuve et sanctions des discriminations

★ À maîtriser

  • Selon l’article L. 1134-1 du Code du travail, le candidat ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte, puis l’employeur doit établir que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

  • Le régime probatoire en matière de discrimination organise un partage de la preuve et non une inversion complète de la charge de la preuve.

  • La nullité d’une mesure discriminatoire entraîne la remise en l’état antérieur et permet au salarié licencié de demander sa réintégration dans son emploi ou, si celui-ci a disparu, dans un emploi similaire.

Compléments

  • Le testing peut fournir des éléments de fait laissant supposer une discrimination à l’embauche, par exemple lorsque des candidatures identiques reçoivent des réponses différentes selon le nom porté.

  • Les organisations syndicales peuvent agir pour le compte d’une victime et une action de groupe est ouverte en matière de lutte contre les discriminations.

  • Le salarié qui témoigne de bonne foi d’un agissement discriminatoire bénéficie d’une protection.

9. Égalité professionnelle femmes-hommes

★ À maîtriser

📌 La lutte contre les discriminations sanctionne les différences fondées sur des motifs définis par un texte, tandis que le principe d’égalité de traitement permet une appréciation plus souple, notamment grâce à la jurisprudence.

Compléments

  • Le droit de l’Union européenne a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes un objectif inscrit dans les traités, notamment aux articles 2 et 3, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne.

  • La loi du 13 juillet 1983, dite loi Roudy, a introduit les plans d’égalité professionnelle.

  • La loi du 10 juillet 1989 a instauré une obligation de négocier sur l’égalité professionnelle dans la branche, et la loi du 9 mai 2001 a imposé une négociation sur ce thème tous les trois ans.

  • La loi du 23 mars 2006 a contraint les entreprises à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

  • La loi du 24 décembre 2021 vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle en imposant une proportion minimale de personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises.

10. Égalité professionnelle et rémunération

Notions clés & Définitions

  • Travaux de valeur égale : Exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

★ À maîtriser

📌 L’article L. 3221-2 du Code du travail impose à l’employeur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

📌 Les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent mesurer, publier et corriger les écarts de rémunération, notamment en calculant chaque année un index égalité femmes-hommes.

Compléments

  • La directive européenne du 23 novembre 2022, dite « Women on Boards », vise une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des sociétés cotées.

  • La négociation collective sur l’égalité professionnelle porte sur les objectifs d’égalité et les mesures pour les atteindre, notamment l’accès à la formation, à l’emploi et à la promotion ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ; en cas d’échec, l’employeur établit un document unilatéral.

11. Principe d’égalité de traitement

Notions clés & Définitions

  • Égalité de traitement : Impose qu’à situation identique les salariés bénéficient d’un traitement similaire et permet aux salariés d’un groupe homogène de disposer des mêmes droits et avantages.

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996, la Cour de cassation affirme que l’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique.

📌 Une différence de traitement entre salariés placés dans une situation comparable doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes, dont le juge apprécie la réalité et la pertinence.

Compléments

📌 Les différences de traitement entre catégories professionnelles prévues par une convention ou un accord collectif sont présumées justifiées, et la personne qui les conteste doit démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération professionnelle.

📌 Le principe d’égalité de traitement s’applique entre salariés d’une même entreprise, mais ne s’étend pas aux salariés d’entreprises distinctes appartenant à un même groupe, même s’ils relèvent de la même convention collective.

  • La violation de l’égalité de traitement peut être réparée par l’octroi de l’avantage refusé et par des dommages-intérêts réparant le préjudice subi.

Astuce mémo

Égalité de traitement : situations égales, non égalitarisme entre tous les salariés.

12. Harcèlements au travail

Notions clés & Définitions

  • Harcèlement moral : Consiste en des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
  • Harcèlement sexuel : Le harcèlement sexuel comprend des propos ou comportements répétés à connotation sexuelle qui portent atteinte à la dignité de la personne par leur caractère dégradant ou créent une situation intimidante, ainsi que toute pression grave, même non répétée.

★ À maîtriser

  • Pour caractériser le harcèlement moral, la dégradation des conditions de travail ou l’atteinte à la santé n’a pas à être constatée : il suffit qu’elle soit susceptible de se produire, et une intention de harceler n’est pas nécessaire.

  • L’employeur doit prévenir les harcèlements, informer et former les salariés, et désigner un référent harcèlement sexuel dans les entreprises d’au moins 250 salariés ainsi qu’un référent au comité social et économique.

  • Une mesure discriminatoire prise contre un salarié ayant subi ou refusé de subir un harcèlement est nulle ; si cette mesure est un licenciement, le salarié peut demander sa réintégration ou obtenir, en plus des indemnités de rupture, des dommages-intérêts d’au moins six mois de salaire.

Compléments

  • Le Code du travail prohibe le harcèlement moral et le harcèlement sexuel, qui sont également abordés en droit pénal.

  • Un modèle de gestion humiliant, marqué par des ordres et contre-ordres, des comportements agressifs et des propos désobligeants, peut constituer un harcèlement moral lorsque la santé d’un ou de plusieurs salariés se dégrade.

📌 Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer un harcèlement, puis l’employeur doit établir que les faits ne le constituent pas et que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers au harcèlement.

📌 Le harcèlement est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Astuce mémo

Moral : répétition des agissements ; sexuel : un fait peut suffire.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Libertés et égalité au travail avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Lors d’un contrôle dans une entreprise, un agent constate une infraction au droit du travail et engage une procédure pouvant conduire à une sanction. Quel rôle exerce-t-il ?

2. Un inspecteur découvre des procédés de fabrication lors d’une visite et doit ensuite traiter le dossier de l’entreprise. Quelle conduite respecte ses obligations professionnelles ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Libertés et égalité au travail avec 10 flashcards interactives.

Quel système vérifie l’application de la réglementation dans les entreprises ?

L’inspection du travail.

Quelle loi a établi le premier conseil de prud’hommes à Lyon ?

La loi du 18 mars 1806.

Qui nomme conjointement les conseillers prud’homaux depuis 2017 ?

Le garde des sceaux et le ministre chargé du travail.

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