Fiche de révision : Contenu certain du contrat

Plan du Cours

  1. Les objets du contrat
  2. Licéité de l’objet
  3. Existence et possibilité de l’objet
  4. Détermination de l’objet contractuel
  5. Détermination du prix
  6. Détermination des prestations en nature
  7. Qualité de l’obligation
  8. Licéité du contenu contractuel
  9. Équilibre économique du contrat
  10. Équilibre juridique du contrat

1. Les objets du contrat

Notions clés & Définitions

  • Objet du contrat au sens strict : L’objet du contrat au sens strict est l’instrument de qualification qui permet de déterminer la nature du contrat en recherchant l’obligation caractéristique, celle qui épuise son utilité économique.
  • Objet de l’obligation : Détermine l’engagement promis par le débiteur.
  • Objet de la prestation : Désigne la personne ou la chose sur laquelle porte la prestation.

★ À maîtriser

  • L’objet du contrat, au sens générique, désigne l’ensemble des stipulations contractuelles et correspond au contenu du contrat.

Compléments

  • Dans un contrat de vente, le transfert de propriété constitue l’obligation caractéristique permettant de qualifier le contrat.

  • L’objet de l’obligation peut correspondre à :

    • une obligation de faire
    • une obligation de ne pas faire
    • une obligation de donner
    • une obligation de praestare

2. Licéité de l’objet

★ À maîtriser

📌 L’objet du contrat ne doit pas porter atteinte à l’ordre public, entendu comme l’ensemble des règles fondamentales de l’organisation sociale et du système juridique d’un pays.

📌 La licéité ne s’apprécie pas toujours à partir de l’objet de l’obligation seul : elle dépend aussi de l’objet de la prestation, car tuer un être humain est interdit tandis que tuer un animal peut être licite.

Compléments

  • Les clauses portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux peuvent être réputées non écrites, notamment sur le fondement de la Convention européenne des droits de l’homme.

  • L’objet du contrat ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs, notion qui vise essentiellement la morale sexuelle selon l’article 6 du Code civil.

  • L’article 1598 du Code civil exclut les conventions portant sur des choses hors commerce en raison de leur caractère sacré, de leur nature extrapatrimoniale ou de leur valeur sociale particulière.

3. Existence et possibilité de l’objet

★ À maîtriser

  • La chose doit exister au moment de la conclusion du contrat ; si elle a existé auparavant mais n’existe plus à cette date, la question de la charge des risques se pose.

  • Une chose future est une chose dont l’existence, bien que postérieure à la conclusion du contrat, est certaine au moment de cette conclusion.

  • Une chose éventuelle suppose que l’aléa soit entré dans le champ contractuel, comme dans un contrat d’assurance.

Compléments

📌 L’obligation doit porter sur une prestation possible au moment de la conclusion du contrat ; cette impossibilité ne se confond pas avec l’incapacité personnelle du contractant à l’exécuter.

Astuce mémo

La chose future est certaine ; la chose éventuelle dépend d’un aléa intégré au contrat.

4. Détermination de l’objet contractuel

Points essentiels

📌 Un objet déterminé est défini quant à sa nature et à son étendue, tandis qu’un objet déterminable peut avoir une nature précisée sans que son étendue soit définitivement fixée.

📌 Selon l’article 1163 du Code civil, la détermination de l’objet est présumée correspondre à ce que les parties ont admis ; à défaut de relation habituelle, les usages du secteur servent de référence, sauf manifestation contraire de volonté.

5. Détermination du prix

★ À maîtriser

📌 Dans une vente, le prix doit être déterminé avec précision lors de la conclusion du contrat, conformément aux articles 1591 et 1592 du Code civil.

📌 Pour les prestations de service et les contrats-cadres, les articles 1165 et 1164 du Code civil permettent au créancier de fixer unilatéralement le prix, sous réserve de sanctionner l’abus par des dommages-intérêts et éventuellement la résolution du contrat plutôt que par sa nullité.

Compléments

📌 Un prix déterminable peut être fixé par des critères objectifs, notamment une clause d’indexation liée à l’objet du contrat ou une clause à dire d’expert confiant sa fixation à un tiers indépendant.

📌 Dans les contrats d’entreprise, le prix n’a pas à être déterminé ni déterminable lors de la conclusion du contrat.

6. Détermination des prestations en nature

★ À maîtriser

📌 Dans un contrat translatif, un corps certain doit être suffisamment identifié, tandis qu’une chose de genre doit être caractérisée par les éléments définissant sa famille, sans qu’une précision de qualité soit nécessaire.

📌 Dans un contrat translatif, la quantité vendue doit être disponible à la vente ou dépendre de l’acheteur selon des critères objectifs indépendants des parties ; si une partie peut déterminer unilatéralement l’étendue de son propre engagement, le contrat est nul.

Compléments

📌 Pour une prestation de service, la nature de la prestation doit être précisée par le service concerné, par exemple représenter, réparer ou conseiller.

📌 Pour une prestation en nature, l’article 1163 du Code civil n’exige pas en principe que l’étendue de la tâche du prestataire soit précisée avec une totale exactitude.

7. Qualité de l’obligation

Points essentiels

📌 Selon l’article 1166 du Code civil, en l’absence de spécification contractuelle, la qualité de la prestation est déterminée d’après l’attente légitime des parties, tant du créancier que du débiteur.

8. Licéité du contenu contractuel

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1162 du Code civil, le but poursuivi par les parties doit être licite, et le juge peut rechercher les motifs lointains des contractants au-delà des apparences.

📌 Un but illicite peut entraîner l’annulation du contrat même si l’autre partie n’en avait pas connaissance, car la règle protège l’intérêt général et l’ordre public.

Compléments

  • L’exigence de licéité du but s’applique aux contrats synallagmatiques ou unilatéraux, aux actes unilatéraux ainsi qu’aux contrats à titre gratuit ou onéreux.

📌 La preuve de l’illicéité incombe à celui qui l’allègue et peut être apportée par tous moyens.

9. Équilibre économique du contrat

★ À maîtriser

📌 L’article 1168 du Code civil consacre, pour les contrats synallagmatiques, l’indifférence du juge à l’équivalence des prestations : l’absence d’équivalence ne permet pas à elle seule de remettre en cause le contrat.

  • Les cas de lésion admise mentionnés sont : le partage en cas de lésion du quart, la vente d’immeuble, l’achat d’engrais en cas de lésion de plus d’un quart, la cession de droits littéraires et artistiques en cas de lésion des 7/12e

Compléments

  • La règle de l’indifférence à l’équivalence des prestations figurait déjà à l’ancien article 1118 du Code civil et sa substance a été reprise à l’article 1168.

📌 La lésion liée à la qualité des personnes est admise notamment pour les actes courants conclus par des mineurs non émancipés et pour les actes conclus par des majeurs sous sauvegarde de justice, conformément aux articles 1149 et 435 du Code civil.

Astuce mémo

Indifférence au juste prix, sauf lésions légalement admises

10. Équilibre juridique du contrat

★ À maîtriser

  • Dans un contrat à titre onéreux, l’engagement du débiteur doit avoir un intérêt et une contrepartie réelle, qui peut être monétaire ou en nature ; l’absence de contrepartie ou une contrepartie dérisoire relève de l’article 1169 du Code civil.

  • Dans un contrat à titre gratuit, la contrepartie n’est pas recherchée chez le débiteur : on recherche son intention libérale et les mobiles de son engagement, comme dans le prêt à usage ou la donation.

  • Selon l’article 1170 du Code civil, la clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

  • L’article 1171 du Code civil s’applique de manière résiduelle lorsque les textes spéciaux ne s’appliquent pas ; la Cour de cassation l’a affirmé le 26 janvier 2022, puis a imposé au juge, le 3 mai 2023, de vérifier d’office l’applicabilité de ces textes spéciaux avant de recourir au droit commun.

  • L’article 1171 du Code civil exige un contrat d’adhésion, composé d’un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties, et un déséquilibre significatif.

Compléments

  • La recherche de la contrepartie aide à qualifier le contrat et à déterminer ce à quoi les parties s’engagent.

📌 Dans un contrat aléatoire à titre onéreux, l’aléa correspond à une chance de profit corrélée à un risque de perte, et son absence vaut absence de contrepartie selon la jurisprudence.

📌 Dans un contrat unilatéral à titre gratuit, on recherche les mobiles du débiteur, tandis que dans un contrat unilatéral à titre onéreux, on recherche une promesse de paiement, notamment fondée sur une dette préexistante ou sur la dette d’autrui dans le cautionnement.

  • L’article 1170 généralise la jurisprudence Chronopost, chambre commerciale, 22 octobre 1996, qui a introduit la notion d’obligation essentielle sur le fondement de la cause à propos d’une clause limitative de responsabilité en cas de retard.

📌 Le Code de la consommation s’applique aux relations entre un professionnel et un consommateur ou, pour certaines dispositions notamment relatives aux clauses abusives, un non-professionnel, le Code de commerce aux relations entre professionnels de nature commerciale, notamment selon l’article L.442-1, et l’article 1171 du Code civil aux autres cas, notamment aux relations entre professionnels libéraux.

📌 Le contrôle du déséquilibre significatif ne porte pas sur les prestations principales du contrat relatives à son objet et à ses prestations.

  • Les indices d’appréciation comprennent : l’écart excessif au droit supplétif, la conformité aux usages, les contraintes du contractant, la réciprocité des prérogatives, la réciprocité des contreparties, notamment des délais de paiement, la disproportion pouvant porter atteinte à un droit ou à une liberté fondamentale

📌 La clause qui crée un déséquilibre significatif peut être réputée non écrite par le juge.

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1. Au sens générique, que désigne l’objet du contrat ?

2. Pour qualifier un accord dont la nature est incertaine, quel élément faut-il rechercher au sens strict de l’objet du contrat ?

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Que désigne l’objet du contrat au sens générique ?

L’ensemble des stipulations contractuelles, correspondant au contenu du contrat.

À quoi sert l’objet du contrat au sens strict ?

À qualifier le contrat en déterminant sa nature.

Que détermine l’objet de l’obligation ?

L’engagement promis par le débiteur.

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