★ À maîtriser
Les trois premiers cours étudient les différents groupements, en privilégiant les sociétés commerciales, tandis que le dernier traite de l’accompagnement de l’entreprise et du droit pénal.
Le droit commun des sociétés présente les concepts et mécanismes applicables aux différentes formes sociales, tandis que le droit spécial étudie ces formes et les autres groupements.
La société possède une nature duale : elle est à la fois un contrat et une personne morale.
L’apprentissage du droit exige de maîtriser le vocabulaire juridique, les concepts permettant d’établir des liens et distinctions entre groupements, ainsi que les règles de droit et leurs références.
Les élèves ayant remis dans les délais au moins quatre des cinq devoirs et obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 à quatre devoirs bénéficient d’un point de bonification sur l’examen final de l’Intec.
Compléments
À la faveur de la réforme, l’UE 112, auparavant consacrée au droit des sociétés et des groupements d’affaires, devient l’UE de droit des affaires et intègre le bail commercial et le fonds de commerce.
Les sociétés sont concurrencées par d’autres types de groupements et par d’autres modes d’exploitation de l’entreprise.
Le cours met l’accent sur l’économie sociale et solidaire en montrant comment le droit des sociétés peut s’adapter à une vision différente de l’économie.
📌 Un travail régulier et réparti sur l’année, complété par des fiches de synthèse et des comparaisons transversales entre formes de sociétés, aide à limiter les confusions.
La réussite à l’examen suppose d’assimiler les notions, de réaliser les devoirs de fin de cours et de s’entraîner avec les sujets d’examen de l’Intec et de l’État.
L’UE comprend quatre supports de cours : les trois premiers portent sur les sociétés et autres groupements, et le dernier sur l’accompagnement des entreprises et le droit pénal des affaires.
Les devoirs numérotés de 1 à 4 se trouvent à la fin des quatre supports et sont déposés sur Deli ; un cinquième devoir de synthèse est proposé à mi-parcours entre les devoirs 2 et 3.
📌 La documentation juridique doit être fiable et actualisée ; en période d’instabilité législative, Legifrance est la référence pour les textes en vigueur et une partie importante de la jurisprudence.
📌 Le plagiat dans les devoirs, notamment la copie ou l’usage abusif de textes d’autrui ou d’IA génératives, est passible de sanctions et l’usage de l’IA doit être déclaré avant le dépôt sur Deli.
★ À maîtriser
📌 Le problème de droit doit être formulé de manière générale et impersonnelle, généralement sous forme interrogative, sans référence aux données particulières de l’espèce.
📌 La présentation des règles applicables doit exposer les règles de façon théorique, sans intégrer les faits, et inclure les principes même lorsque la solution repose sur une exception.
Les juridictions françaises sont réparties entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, une distinction liée à celle du droit public et du droit privé.
Les litiges de droit des affaires, branche du droit privé, relèvent exclusivement des juridictions de l’ordre judiciaire.
📌 Le double degré de juridiction permet qu’un litige soit jugé deux fois par des juridictions successives, mais la Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction.
Compléments
Les questions transparentes indiquent directement les problèmes à résoudre, tandis que les questions opaques laissent au candidat le soin de déterminer le problème de droit.
Le rappel des faits est facultatif et doit rester concis, généralement limité à deux ou trois lignes, en identifiant les parties, les liens juridiques, les actes utiles et la chronologie.
Une clause statutaire ou contractuelle constitue un élément de fait à confronter au droit applicable, et non une règle de droit.
L’application confronte les faits aux règles préalablement exposées et justifie chaque élément de réponse ; la solution peut présenter plusieurs hypothèses et ne doit pas exprimer un avis sur le caractère juste ou injuste de la règle.
La méthodologie de lecture présentée porte principalement sur les arrêts de la Cour de cassation, particulièrement intéressants sur les plans juridique et universitaire.
Dans un commentaire de document au DCG, une décision de justice est vraisemblablement accompagnée de questions précises, mais elle peut aussi figurer dans un dossier documentaire dont il faut comprendre la solution pour traiter le cas pratique.
Le double degré de juridiction n’est pas un principe constitutionnel en France, mais il est protégé par la Convention européenne des droits de l’homme.
Lire, qualifier, poser le problème, choisir la règle, appliquer.
★ À maîtriser
Le parcours judiciaire ordinaire passe de la première instance à l’appel, puis éventuellement au pourvoi en cassation.
La première action en justice est une assignation devant une juridiction du premier degré, généralement appelée tribunal, qui rend un jugement.
La cour d’appel, saisie par un appel, rejugе totalement l’affaire et rend un arrêt qui se substitue au jugement de première instance.
L’arrêt de la cour d’appel est confirmatif s’il va dans le même sens que le jugement de première instance et infirmatif s’il donne une solution différente.
La Cour de cassation est juge du droit et vérifie si la cour d’appel a correctement appliqué le droit, sans juger les faits ni donner elle-même une solution concrète au litige.
La Cour de cassation rend soit un arrêt de rejet, soit un arrêt de cassation.
Par un arrêt de rejet, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel, rejette le pourvoi et valide définitivement la solution sans rejuger l’affaire.
Par un arrêt de cassation, la Cour de cassation désapprouve l’arrêt d’appel, le casse et l’annule totalement ou partiellement, puis renvoie l’affaire devant une cour d’appel.
Compléments
La personne qui engage l’action en première instance est le demandeur et la personne contre laquelle elle est exercée est le défendeur.
Le jugement de première instance peut accueillir ou recevoir la demande, ou au contraire la rejeter ou débouter le demandeur.
La partie qui exerce l’appel est l’appelant et sa partie adverse est l’intimé.
Le caractère confirmatif ou infirmatif de l’arrêt d’appel permet de déterminer la solution rendue en première instance, mais cette indication n’apparaît pas toujours dans les arrêts de la Cour de cassation.
📌 La partie qui forme le pourvoi est le demandeur au pourvoi et la partie adverse est le défendeur au pourvoi, à distinguer du demandeur et du défendeur de l’action initiale.
Un moyen peut être unique ou se subdiviser en plusieurs branches.
Dans un arrêt de la Cour de cassation, « faire grief » signifie reprocher et « l’arrêt attaqué » désigne toujours l’arrêt rendu par la cour d’appel.
Dans le rejet, la Cour répond au moyen ; dans la cassation, elle s’appuie d’abord sur un visa.
★ À maîtriser
📌 Dans la structure classique, un arrêt de rejet présente les faits et la procédure, les arguments du pourvoi, puis le raisonnement et la réponse de la Cour de cassation.
📌 Dans la structure classique, un arrêt de cassation comporte généralement le visa, les faits et la procédure, le contenu de l’arrêt d’appel et son raisonnement, puis la réponse et le raisonnement de la Cour de cassation.
La fiche d’arrêt comprend cinq étapes :
Le résumé des faits doit les présenter objectivement et chronologiquement, en intégrant au besoin les éléments figurant dans les arguments de l’auteur du pourvoi ou dans la réponse de la Cour de cassation, sans anticiper sur la procédure ni prendre parti.
Le problème de droit doit être formulé en termes généraux et abstraits, sans référence aux données de l’espèce, et peut comporter une ou plusieurs questions de droit.
La présentation de la décision doit exposer précisément le raisonnement et la justification de la Cour de cassation, et ne pas se limiter à indiquer qu’elle rejette le pourvoi ou casse l’arrêt de la cour d’appel.
Compléments
Dans la rédaction classique, les arrêts de la Cour de cassation étaient rédigés en une phrase organisée en paragraphes introduits par « attendu que ».
Dans un arrêt de rejet classique, « Alors selon le moyen que… » introduit les arguments du pourvoi et « Mais attendu que… » introduit la réponse de la Cour de cassation.
La structure classique reste utile pour comprendre les arrêts antérieurs à la nouvelle rédaction de la Cour de cassation.
La présentation de la procédure judiciaire antérieure retrace les étapes de la première instance au pourvoi en cassation et précise, au premier degré, le demandeur, le défendeur et le sens du jugement.
Pour le second degré, la fiche indique qui a interjeté appel, qui est l’intimé, la cour d’appel saisie, la date de son arrêt et la solution prononcée, puis précise qui s’est pourvu en cassation.
📌 Les arguments du pourvoi ou ceux de la cour d’appel, selon que l’arrêt est de rejet ou de cassation, doivent être présentés synthétiquement sans recopier l’arrêt mot pour mot.
📌 La fiche d’arrêt doit être rédigée personnellement : recopier des paragraphes entiers de l’arrêt ne permet pas de valider la réponse, même si certains termes employés par la Cour de cassation peuvent être repris.
Dans un arrêt de rejet classique, la partie consacrée aux arguments peut commencer par « Attendu que… » avant de rappeler la solution de la cour d’appel, tandis que l’exposé des arguments débute par « alors que… ».
Dans un arrêt de cassation classique, le visa peut être complété par l’énoncé du principe contenu dans l’article du Code ou de la loi cité.
Faits et procédure → examen des moyens → réponse de la Cour.
★ À maîtriser
Selon l’article 1832 du Code civil, la société est instituée par au moins deux personnes qui affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie, et les associés contribuent aux pertes.
Dans les cas prévus par la loi, une société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne.
Le mot « société » désigne soit le contrat de société conclu entre associés, soit la personne morale autonome à laquelle ce contrat aboutit généralement après publicité et immatriculation.
La société combine une origine contractuelle, fondée sur la volonté des associés ou d’un associé unique, et une dimension institutionnelle, liée à une réglementation impérative et à un intérêt collectif distinct des intérêts personnels des associés.
Le Code civil de 1804 définit le contrat de société, prohibe les clauses léonines et comprend des règles sur la dissolution ainsi que sur les sociétés civiles.
La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 visait la protection de l’épargnant, la sécurité des tiers, la répression des fraudes et irrégularités, l’adaptation des entreprises aux nécessités économiques et l’harmonisation avec les législations des États signataires du traité de Rome.
La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 a complété la définition de la société à l’article 1832 du Code civil en ajoutant la recherche d’économies au partage des bénéfices.
La loi n° 2000-912 du 18 septembre 2000 a adopté un nouveau Code de commerce dont le livre II rassemble les dispositions relatives aux sociétés commerciales, aux GIE et aux GEIE, à droit constant.
Compléments
La personnalité morale rend le contrat de société opposable aux tiers, ce qui justifie la subordination de cette opposabilité à une mesure de publicité.
Une société qui n’a pas franchi l’étape de la personnalité morale demeure un simple contrat de société, et ces sociétés sont fréquentes en pratique.
La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 a remplacé dans l’article 1832 du Code civil le terme « constitué » par « institué » et permis la création d’une société par une seule personne, sans supprimer son ancrage contractuel.
La loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée a marqué un renouveau de la conception contractuelle au sein des sociétés par actions.
Des formes primaires de sociétés existaient dans l’Antiquité pour financer une caravane, administrer un patrimoine ou exploiter un bien en commun.
Le jus fraternitatis du droit romain évoque la confiance entre associés, comparable à celle de frères, et rappelle l’esprit des sociétés de personnes contemporaines, notamment de la société en participation.
Le Code de commerce de 1807 ne consacre que quelques articles aux différents types de sociétés commerciales, et les législations initiales apparaissent rapidement insuffisantes et inadaptées.
La loi de 1966 a notamment introduit l’immatriculation au RCS et la société anonyme à directoire et conseil de surveillance.
Le contrat fonde la société ; la personne morale agit vers l’extérieur.
★ À maîtriser
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, vise à donner aux entreprises un cadre et des leviers pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois.
La loi PACTE a modifié les articles 1833 et 1835 du Code civil pour consacrer l’intérêt social, la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité et la possibilité d’inscrire une raison d’être dans les statuts.
La loi PACTE ne concerne en pratique que quelques dizaines de sociétés, pour la plupart cotées, bien qu’elle ait été conçue comme une réforme générale.
L’article 1833 du Code civil consacre l’intérêt social, déjà utilisé en droit des sociétés comme repère des dirigeants et de la jurisprudence pour contrôler certaines décisions sociales.
📌 L’article 1833 du Code civil étend la prise en considération de l’intérêt social aux enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la société, ce qui peut créer une insécurité juridique en raison de concepts peu définis et accroître les contentieux.
Compléments
La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, dite loi NRE, vise une plus grande transparence et une meilleure répartition des pouvoirs dans les sociétés anonymes à conseil d’administration.
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a modifié des aspects pratiques concernant toutes les sociétés, les sociétés civiles et les SARL.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 supprime progressivement le statut d’EIRL et crée un statut unique pour l’entrepreneur individuel.
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 porte sur l’exercice en société des professions libérales réglementées.
L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 réforme le régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 porte sur les nullités en droit des sociétés.
📌 L’article 1835 du Code civil permet aux statuts de préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens à la réalisation de son activité.
La loi PACTE a également réformé plusieurs domaines : les formalités de constitution, le commissariat aux comptes, les coûts et délais de liquidation judiciaire, le développement des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, la parité des instances dirigeantes, la transparence des rémunérations, le régime des sociétés cotées
Pour les sociétés civiles, la loi du 19 juillet 2019 dématérialise les formalités d’opposabilité des cessions de parts sociales et simplifie la nomination d’un gérant en cas de vacance de la gérance.
★ À maîtriser
Compléments
La constitution et le fonctionnement de la SE sont régis en principe par les dispositions spécifiques du règlement européen, qui impose notamment un capital social de 120 000 €.
La SE permet notamment de transférer son siège social à l’intérieur de l’Union européenne sans subir les conséquences d’une dissolution ou d’un changement de nationalité.
Les constitutions de SE se sont accélérées à partir de 2020 après un démarrage timide, et la France en compte relativement peu malgré leur poids économique important.
La directive CSRD 2022/2464 du 14 novembre 2022 impose des obligations de reporting extrafinancier portant sur la durabilité et prend en compte les impacts sociaux et environnementaux de l’activité ainsi que les parties prenantes.
★ À maîtriser
L’article 1128 du Code civil exige, pour la validité d’un contrat, le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Depuis l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, un vice du consentement ne peut entraîner l’annulation du contrat de société, mais peut entraîner la nullité de l’apport de l’associé concerné et éventuellement des dommages et intérêts, notamment en cas de dol.
Entre les parties, l’acte secret s’applique selon le principe de l’autonomie de la volonté s’il est licite, tandis que les tiers peuvent se prévaloir au choix de l’acte apparent ou de l’acte secret.
Une société reconnue fictive est sans effet entre les parties, pour le passé comme pour l’avenir.
Les tiers d’une société fictive peuvent exiger des personnes qui l’ont constituée qu’elles assument les engagements comme si la société avait été réelle.
L’action en dénonciation de la fictivité d’une société se prescrit par 5 ans.
Compléments
Pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, les conditions de validité de l’article 1128 s’appliquent au contrat de société.
La notion de contenu licite et certain remplace dans l’article 1128 les notions antérieures d’objet et de cause, sans les faire disparaître totalement puisque les articles 1162 à 1171 du Code civil s’y réfèrent encore.
L’objet du contrat de société correspond à la mise en commun de biens ou d’activités en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter, conformément à l’article 1832 du Code civil.
Les règles de validité du contrat de société s’appliquent également à la constitution par acte unilatéral de volonté, notamment pour la SARL unipersonnelle et la SAS unipersonnelle.
Les vices du consentement rarement rencontrés en pratique sociétaire sont l’erreur et le dol, tandis que la violence n’a pas de trace en jurisprudence dans ce domaine.
Acte apparent pour les tiers, acte secret entre les parties
★ À maîtriser
📌 La nullité d’une société ne peut résulter que de l’incapacité de tous ses fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés, conformément à l’article 1844-10 du Code civil.
📌 La capacité civile de jouissance permet d’être titulaire de droits, tandis que la capacité civile d’exercice permet d’exercer soi-même les droits dont on est titulaire.
La capacité commerciale est requise pour exercer certains actes de commerce et avoir la qualité de commerçant ; elle suppose la capacité civile d’exercice et l’absence d’incompatibilité ou d’interdiction.
La capacité commerciale est exigée des associés de SNC et des associés commandités de SCS et de SCA ; la seule capacité civile de jouissance suffit notamment dans les sociétés civiles, les SARL, les SA, les SAS et pour les commanditaires de SCS et de SCA.
Depuis la loi du 15 juin 2010, un mineur émancipé ne peut être commerçant qu’avec une autorisation judiciaire ; le juge des tutelles l’accorde si la demande est faite lors de l’émancipation, et le président du tribunal judiciaire si elle est faite ultérieurement.
Sans autorisation judiciaire d’exercer le commerce, un mineur émancipé ne peut être associé d’une SNC ni commandité d’une SCS ou d’une SCA, mais peut être associé d’une SAS, d’une SA, d’une SARL ou d’une société civile, ou commanditaire d’une SCS ou d’une SCA.
Un mineur non émancipé ne peut être associé d’une SNC ni commandité d’une SCS ou d’une SCA ; dans les sociétés ne requérant pas la capacité commerciale, son représentant légal souscrit les parts ou actions en son nom et pour son compte.
Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice normal de ses droits et peut entrer seul dans toute société, sauf mandat d’administration de ses biens ou désignation judiciaire d’un mandataire.
Le majeur en curatelle peut apporter seul des meubles d’usage courant ou des biens ayant le caractère de fruits, mais l’assistance du curateur est requise pour les autres apports et il ne peut faire le commerce.
La capacité d’une personne morale est limitée par les règles qui lui sont applicables, conformément à l’article 1145, alinéa 2, du Code civil.
Compléments
La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer empêche l’exercice d’une activité commerciale.
L’entrée dans une société peut aussi dépendre des situations suivantes :
Un mineur d’au moins 16 ans peut être émancipé par le juge des tutelles avec l’autorisation parentale ou celle du tuteur et sous réserve de justes motifs.
Le majeur sous sauvegarde de justice peut demander la rescision pour lésion ou la réduction pour excès dans un délai de 5 ans.
Le majeur en tutelle est soumis au régime du mineur non émancipé, mais une décision de justice peut lui permettre d’accomplir certains actes seul ou avec assistance.
Jouissance pour être titulaire de droits, exercice pour les exercer soi-même
★ À maîtriser
Le régime matrimonial détermine les biens qu’un époux peut apporter à une société.
Quel que soit le régime matrimonial, un époux ne peut apporter sans l’accord de l’autre les droits assurant le logement familial ni les meubles meublants qui le garnissent.
Pour apporter seul un bien commun à une SA, une SCA ou une SAS, un époux n’a ni à obtenir l’accord ni à informer son conjoint ; pour un apport à une société civile, une SNC, une SCS ou une SARL, il doit informer son conjoint et justifier de cette information dans l’acte d’apport.
Un époux peut apporter seul un bien commun nécessaire à son activité professionnelle ; l’accord de son conjoint est requis pour apporter un immeuble, un fonds de commerce, une exploitation, des droits sociaux non négociables ou certains meubles corporels soumis à publicité.
En principe, l’époux qui réalise seul l’apport ou l’acquisition devient associé ; dans une société civile, une SNC, une SCS ou une SARL, son conjoint peut aussi devenir associé pour la moitié des parts s’il notifie à la société son intention de l’être personnellement.
Selon l’article 222 du Code civil, quel que soit le régime matrimonial, l’époux qui se présente seul pour disposer d’un meuble qu’il détient individuellement est réputé avoir ce pouvoir à l’égard des tiers de bonne foi.
Les partenaires de PACS sont soumis par principe à la séparation des biens : chacun est pleinement propriétaire des biens qu’il acquiert durant le PACS.
📌 Sans option expresse pour l’indivision, un partenaire peut apporter librement un bien lui appartenant sans autorisation de l’autre ; pour un bien indivis, l’accord préalable de l’autre partenaire est requis.
📌 La capacité d’une personne physique étrangère est régie par sa loi nationale, et une incapacité issue de cette loi n’est pas opposable à celui qui l’a ignorée sans légèreté ni imprudence.
Compléments
Sous les régimes séparatistes, chaque époux administre et dispose librement de ses biens personnels, tandis que les régimes communautaires distinguent les biens propres de chaque époux et les biens communs.
Dans la communauté de biens réduite aux acquêts, régime légal en l’absence de contrat de mariage, les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf notamment ceux reçus par donation ou succession.
📌 Dans la communauté de meubles et acquêts, les meubles reçus par donation ou succession pendant le mariage sont communs, tandis que dans la communauté de biens réduite aux acquêts ils échappent à la communauté ; dans la communauté universelle, tous les biens du couple sont communs.
📌 Chaque époux peut librement apporter ses biens propres, notamment ceux qu’il possédait au jour du mariage ou qu’il a acquis pendant le mariage par succession, donation, legs, emploi ou remploi.
Bien propre : apport libre ; bien commun : règles variables selon le bien et la société
★ À maîtriser
📌 Une activité commerciale doit être exercée dans une société commerciale, tandis qu’une activité civile peut l’être dans une société civile ou commerciale.
Quatre notions doivent être distinguées :
L’objet social doit être déterminé dans les statuts, dont la mention est obligatoire selon l’article L. 210-2 du Code de commerce.
L’objet social doit être possible ; si l’un des objets devient impossible, la société n’est pas dissoute lorsque ses statuts prévoient d’autres activités réalisables et effectivement exercées.
La licéité de l’objet s’apprécie en principe au regard de l’activité réellement exercée, mais, dans les sociétés à risque limité, elle s’apprécie au regard de l’objet statutaire conformément à la jurisprudence Marleasing.
Le principe est qu’une société est constituée par au moins deux personnes, sauf les formes unipersonnelles prévues par la loi, notamment la SARL et la SAS.
Seules les SARL sont soumises à un nombre maximal d’associés, fixé à 100 par l’article L. 223-3 du Code de commerce.
📌 Lorsqu’une SARL dépasse 100 associés, elle dispose d’un délai d’un an pour régulariser sa situation ; sa dissolution n’est encourue que si la régularisation n’a pas eu lieu à l’expiration de ce délai.
Compléments
La conception institutionnelle de l’intérêt social, selon laquelle l’intérêt de la société transcende les intérêts personnels des associés et des dirigeants, est la conception dominante.
La loi PACTE du 22 mai 2019 a ajouté à l’article 1833 du Code civil que la société est gérée dans son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
La qualité de société à mission, introduite par l’article 176 de la loi PACTE du 22 mai 2019, permet à une entreprise d’inscrire dans ses statuts sa raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux.
La société à mission peut adopter toute forme sociale ; ses objectifs statutaires sont contrôlés par un organisme tiers indépendant.
L’objet social doit être suffisamment explicite : une formule générale telle que « toute opération commerciale, industrielle ou financière » sans précision est insuffisante.
Toute activité contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs est illicite ; certaines activités licites restent réservées à des formes sociales ou soumises à des conditions professionnelles.
L’objet social statutaire détermine notamment : la capacité de la société, l’étendue des pouvoirs des dirigeants à l’égard des tiers, notamment en société civile et en SNC, la dissolution pour réalisation ou extinction de l’objet, la nécessité de modifier les statuts en cas de changement d’activité
★ À maîtriser
Lorsque les parts restent indivises ou que l’indivision survient en cours de vie sociale, chaque indivisaire a la qualité d’associé, mais les droits sociaux sont exercés par un mandataire unique représentant l’indivision.
Dans une société par actions, si un seul époux réalise un apport ou un achat de droits sociaux au moyen de biens communs, seul cet époux a la qualité d’associé ; si les deux époux réalisent conjointement l’opération, chacun a cette qualité pour les actions qui lui sont attribuées.
Dans une société autre qu’une société par actions, le conjoint peut revendiquer par LRAR la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de biens communs ; si cette revendication intervient lors de l’apport ou de l’acquisition, l’agrément accordé à l’époux apporteur ou acquéreur vaut pour le conjoint.
Le démembrement de propriété sépare l’usufruit, constitué de l’usus et du fructus, de la nue-propriété, qui correspond à l’abusus.
Le nu-propriétaire a la qualité d’associé, tandis que la jurisprudence refuse cette qualité à l’usufruitier faute de qualité d’apporteur.
Selon l’article 1844 du Code civil modifié par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent participer aux décisions collectives ; le vote revient au nu-propriétaire, sauf pour l’affectation des bénéfices, où il revient à l’usufruitier, avec possibilité de convenir que l’usufruitier vote pour les autres décisions.
Compléments
Lorsque les parts attribuées en rémunération d’un apport de bien indivis sont réparties entre les indivisaires au prorata de leurs droits, chacun acquiert personnellement la qualité d’associé et peut exercer les prérogatives qui y sont attachées.
En régime de séparation de biens, chaque époux peut apporter ses biens personnels ou les employer à l’achat de droits sociaux et acquérir seul la qualité d’associé.
Sous un régime de communauté, un époux qui apporte ou emploie des biens propres à l’acquisition de droits sociaux acquiert seul la qualité d’associé.
Dans une société autre qu’une société par actions, l’époux qui apporte ou acquiert seul des parts sociales au moyen de biens communs doit en informer son conjoint et justifier cette information dans l’acte, conformément à l’article 1832-2 du Code civil.
L’autorisation du conjoint est notamment requise pour l’apport de :
Le nu-propriétaire doit être convoqué et peut participer à toutes les assemblées, même lorsque les statuts attribuent le droit de vote à l’usufruitier. - Cass. com., 4 janv. 1994
L’usufruitier ne peut exercer une fonction de gérant, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance d’une SA lorsque les statuts exigent la qualité d’associé pour cette fonction.
Dans une SNC, le nu-propriétaire, et non l’usufruitier, répond solidairement et indéfiniment des dettes sociales et seul le ou les nus-propriétaires sont pris en compte pour la majorité par tête.
Le nu-propriétaire est associé ; l’usufruitier participe aux décisions sans avoir cette qualité.
★ À maîtriser
📌 Chaque associé doit obligatoirement faire un apport pour créer une société, y compris dans les sociétés unipersonnelles, les sociétés en participation et les sociétés créées de fait.
Depuis l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, la fictivité d’un apport ne peut plus entraîner la nullité de la société ; l’apport fictif est nul et l’annulation de tous les apports entraîne la dissolution de la société.
Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie, mais seuls les apports en numéraire et en nature constituent le capital social.
La réalisation d’un apport en numéraire comprend la souscription, engagement pris dans les statuts de verser une somme à la société, puis la libération, versement effectif de cette somme.
Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions (SA, SCA et SAS), le versement des apports en numéraire est étroitement réglementé, même si sa date est librement organisée dans les statuts.
L’apporteur qui ne verse pas la somme promise à l’échéance doit de plein droit des intérêts au taux légal ou au taux différent fixé par les statuts (art. 1843-3 al. 5 C. civ.).
Les apports en numéraire figurent au bilan au compte « Capital », tandis que les avances ou prêts d’associés sont inscrits dans un compte de passif généralement appelé « compte courant d’associé » et confèrent à l’associé la qualité de créancier.
La réalisation d’un apport en nature comporte la souscription puis la libération de l’apport, laquelle est nécessairement intégrale et ne peut pas être progressive.
📌 Dans les sociétés à risque limité, le principe est l’intervention d’un commissaire aux apports pour évaluer les biens apportés; des exceptions existent notamment selon le montant de l’apport dans les SARL et les SAS, ou en cas d’évaluation récente dans les SA.
Compléments
Les apports des associés n’ont pas à être équivalents ni de même nature, et le moyen par lequel l’apporteur est devenu propriétaire du bien apporté n’affecte pas la validité de l’apport.
Sont notamment fictifs : l’apport d’un bien dont l’apporteur n’est pas ou n’est plus propriétaire, l’apport d’un bien sans valeur pécuniaire, l’apport d’un bien grevé d’un passif supérieur à sa valeur brute
📌 Le caractère fictif d’un apport s’apprécie au jour de la signature des statuts ou de l’augmentation de capital qui constate l’apport.
📌 L’apporteur doit remettre à la société les biens qu’il a promis d’apporter ; en cas d’inexécution, les coassociés ou créanciers sociaux peuvent le contraindre en justice, éventuellement sous astreinte, et demander l’annulation de l’apport ainsi que des dommages et intérêts.
Apport fictif : aucune valeur réelle ; apport surévalué : bien réel, valeur exagérée.
★ À maîtriser
La société immatriculée devient seule propriétaire du bien apporté, qui entre dans son patrimoine distinct de celui des associés; l’apporteur reçoit en contrepartie des parts sociales ou des actions.
Les risques de perte ou de détérioration d’un bien apporté en pleine propriété suivent le transfert de propriété : l’apporteur les supporte jusqu’à l’immatriculation au RCS/RNE, puis la société les supporte (art. 1196 C. civ.).
Un usufruit créé lors de la constitution de la société ou de l’augmentation de capital ne peut excéder 30 ans (art. 619 C. civ.); un usufruit préexistant ne bénéficie à la société que jusqu’au décès de l’usufruitier ou jusqu’au terme prévu.
L’apport en industrie ne peut pas constituer le capital social, car il n’est pas susceptible de réalisation forcée au profit des créanciers, mais il donne lieu à des parts d’industrie ouvrant droit aux bénéfices, à l’actif net et au vote, avec contribution aux pertes (art. 1843-2 al. 2 C. civ.).
Les apports en industrie sont en principe autorisés, mais interdits dans les SA et pour les commanditaires des SCS et des SCA; ils sont autorisés dans les SNC, SARL, SAS et sociétés civiles, ainsi que pour les commandités des SCS et des SCA.
Compléments
Jusqu’à l’immatriculation, le bien reste dans le patrimoine de l’apporteur, qui doit le conserver et éviter tout acte empêchant le transfert promis; il est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur.
L’apport en jouissance permet à la société d’utiliser le bien pendant la durée prévue, généralement celle de la société et au maximum 99 ans, tandis que l’apporteur peut le récupérer à la dissolution et que le bien est soustrait à l’action des créanciers sociaux.
Lorsque l’apport en jouissance porte sur des choses fongibles ou des biens normalement renouvelés, la société en devient propriétaire et doit rendre, à l’expiration de la période convenue, une quantité, une qualité et une valeur égales (art. 1843-3 al. 4 C. civ.).
L’apporteur en jouissance doit procurer à la société une jouissance paisible du bien et est tenu comme un bailleur envers son preneur (art. 1843-3 al. 4 C. civ.).
Les risques de perte ou de détérioration d’un bien apporté en jouissance restent à la charge de l’apporteur, sauf pour les choses fongibles dont la société est devenue propriétaire et supporte les risques.
L’apporteur d’un usufruit reçoit des parts sociales ou des actions en pleine propriété, valorisées selon la valeur de l’usufruit apporté par rapport à celle de la pleine propriété du bien.
L’apport d’un usufruit est soumis aux mêmes règles que l’apport en pleine propriété concernant la transmission du droit, la garantie et les risques.
★ À maîtriser
Selon l’article 1832 du Code civil, une société peut être constituée pour partager les bénéfices résultant de l’action commune ou pour tirer profit des économies qu’elle procure.
La participation aux résultats de l’exploitation est l’essence du contrat de société, qui est un contrat aléatoire.
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire décide de la part des bénéfices mise en distribution ou affectée à des comptes de réserves.
📌 À défaut de stipulation statutaire contraire, la part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à son apport.
📌 L’article 1844-1, alinéa 2, du Code civil interdit les clauses attribuant à un associé la totalité des bénéfices ou des pertes, l’exonérant de toute contribution aux pertes, l’excluant des bénéfices ou réduisant sa part à une portion insignifiante.
Compléments
Le bénéfice peut prendre trois formes :
Depuis la réforme de 1978, une société peut avoir pour objet unique de permettre à ses membres d’éviter ou de réduire des dépenses, sans rechercher un gain positif.
📌 L’obligation à la dette, propre aux sociétés à risque illimité, permet aux créanciers de demander aux associés de payer les dettes sociales à la place de la société défaillante, à tout moment de la vie sociale, avec ou sans solidarité selon que la société est commerciale ou civile.
📌 Les clauses léonines sont réputées non écrites, et non nulles, en application de l’article 1844-1, alinéa 2, du Code civil.
📌 La clause d’intérêt fixe prévoit un intérêt aux associés même en l’absence de bénéfices, tandis que la clause intercalaire prévoit un tel intérêt pour une durée déterminée ; toutes deux sont réputées non écrites et le versement porte atteinte à l’intégrité du capital et est sanctionné pénalement au titre des dividendes fictifs.
Bénéfices ou économies à partager ; pertes à supporter
★ À maîtriser
L’affectio societatis aide à déterminer si des parties se sont conduites comme des associés, notamment pour reconnaître une société créée de fait et la distinguer du contrat de travail, de l’indivision ou du prêt avec participation aux bénéfices.
Depuis l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, la nullité de la société ne peut résulter que de l’incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des règles imposant un minimum de deux associés, quelle que soit la forme sociale.
La nullité d’un apport ne peut résulter que des causes de nullité des décisions sociales prévues à l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil ; elle entraîne l’annulation des titres émis en contrepartie et la restitution des engagements exécutés par l’apporteur.
La nullité de tous les apports, qu’ils aient été souscrits à la constitution ou ultérieurement, entraîne la dissolution de la société et sa liquidation.
L’action en nullité de la société ou d’une délibération sociale se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue, délai réduit de trois à deux ans par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025.
Selon l’article 1844-15 du Code civil, la nullité de la société met fin sans rétroactivité à l’exécution du contrat ; la société doit liquider ses engagements et l’actif net est partagé entre les associés selon la clé de répartition des bénéfices après paiement des dettes et remboursement du capital.
Compléments
Le contenu de l’affectio societatis varie selon le type de société et n’exige pas que chaque actionnaire participe effectivement à la vie sociale.
Le défaut d’affectio societatis peut établir qu’une société est fictive, et sa disparition en cours de vie sociale peut justifier une dissolution judiciaire lorsqu’elle entraîne la paralysie du fonctionnement social.
Les conditions générales de validité des contrats prévues par l’article 1128 du Code civil sont le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain ; les conditions propres au contrat de société de l’article 1832 sont les associés, les apports, le partage du résultat et l’affectio societatis.
📌 Selon l’article 1844-10 du Code civil, la nullité d’une décision sociale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou d’une cause de nullité des contrats en général ; sauf disposition contraire de la loi, la violation des statuts ne suffit pas.
Une société fictive peut être annulée en raison de l’absence de pluralité d’associés ; si la fictivité tient aux apports, la nullité de tous les apports entraîne la dissolution de la société selon l’article 1844-10-1 du Code civil.
La nullité d’un apport peut être prononcée en cas de :
Toutes les nullités peuvent être régularisées : si la cause a cessé au jour où le tribunal statue en première instance, l’action s’éteint selon l’article 1844-11 du Code civil, et le juge peut accorder un délai supplémentaire de régularisation selon l’article 1844-13.
Selon l’article 1844-16 du Code civil, ni la société ni les associés ne peuvent opposer la nullité aux tiers de bonne foi, sous réserve de l’exception textuelle concernant l’incapacité ou certains vices du consentement.
L’annulation de la société peut engager la responsabilité de ses auteurs, et l’action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du jugement prononçant la nullité.
★ À maîtriser
📌 La théorie de la réalité reconnaît l’existence d’un groupement doté d’un intérêt collectif distinct de celui de ses membres et d’une certaine organisation, tandis que la théorie de la fiction considère que la personnalité morale dépend de sa reconnaissance par le législateur.
Compléments
L’article 1842 du Code civil dispose que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
La personnalité morale confère à la société des attributs patrimoniaux et extrapatrimoniaux et lui impose des devoirs dont le manquement peut engager sa responsabilité.
📌 La création d’une société fictive ou frauduleuse constitue un abus de la personnalité morale que les juges peuvent sanctionner.
Réalité du groupement face à la fiction juridique
★ À maîtriser
La formation de la société comprend une première étape, jusqu’à la signature des statuts, consacrée à leur préparation et aux démarches préalables, puis une seconde étape de formalités, notamment de publicité, conduisant à la naissance de la personne morale.
Les pourparlers sont libres dans leur initiative, leur déroulement et leur rupture, mais doivent respecter la bonne foi conformément à l’article 1112, alinéa 1er, du Code civil.
La rupture abusive de négociations avancées ou proches d’aboutir peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur, mais l’indemnisation ne peut compenser les avantages attendus du contrat non conclu ni la chance de les obtenir, conformément à l’article 1112, alinéa 2, du Code civil.
L’article 1112-1 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, impose à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre de la lui communiquer lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou lui fait confiance.
Le contrat de société doit être établi par écrit sous forme de statuts, lesquels peuvent être un acte sous signature privée ou un acte authentique, conformément à l’article 1835 du Code civil.
Les statuts doivent préciser :
📌 La durée de la société doit figurer dans les statuts, ne peut dépasser 99 ans et court à compter de son immatriculation au RCS du siège social et au RNE depuis le 1er janvier 2023.
📌 Les associés peuvent proroger la société par décision d’assemblée générale extraordinaire prise au moins un an avant son expiration, sans que la nouvelle durée puisse dépasser 99 ans.
Compléments
Le devoir précontractuel d’information est d’ordre public, concerne les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et sa violation engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Le protocole d’accord peut préciser les caractéristiques suivantes :
📌 Après la création de la société, son régime est fixé par les dispositions applicables du Code de commerce et non par les résolutions du protocole d’accord, dont la violation peut néanmoins donner lieu à des dommages et intérêts.
📌 La loi peut imposer une forme sociale pour certaines activités ou en interdire certaines autres, et le choix de la forme juridique détermine l’organisation de la société, à laquelle les associés doivent se conformer.
📌 Un notaire doit intervenir lorsque les statuts constatent l’apport d’un immeuble, d’un droit au bail immobilier de plus de 12 ans ou une opération soumise à publicité à la conservation des hypothèques.
★ À maîtriser
📌 Après la constitution de toute société autre qu’une société en participation, un avis doit être inséré dans un support habilité par arrêté préfectoral à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
📌 Depuis le 1er janvier 2023, le dossier d’immatriculation doit être déposé auprès du guichet unique des entreprises (GUE), géré par l’INPI, et les CFE ne peuvent plus recevoir les formalités des entreprises.
Le dossier comprend : un original des statuts sous signature privée ou une expédition des statuts authentiques, les actes de nomination des organes non désignés dans les statuts, le rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature dans une SARL ou une société par actions, la déclaration des bénéficiaires effectifs, les autres justificatifs requis, notamment ceux du siège et de l’identité du dirigeant, la non-condamnation, d’un bien commun
La confirmation de l’immatriculation intervient en principe sous un mois, tandis que le greffier immatricule en principe la société dans le délai franc d’un jour ouvrable après réception de la demande.
L’immatriculation au RCS confère la personnalité morale, tandis que le numéro Siren attribué par l’Insee sert à identifier la société auprès des administrations et ne confère pas cette personnalité.
Avant l’acquisition de la personnalité morale, seule la personne ayant accompli un acte au nom et pour le compte de la société en formation est tenue par cet acte, conformément aux articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.
Lorsque plusieurs personnes ont agi pour une société en formation commerciale, elles sont tenues solidairement, tandis que pour une société civile elles sont tenues conjointement.
La reprise des actes accomplis pour la société en formation suppose que la société soit immatriculée au RCS et que les actes juridiques aient été conclus pendant la période de formation dans l’intérêt de la société.
Par quatre arrêts du 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis que le juge recherche, à partir des circonstances intrinsèques et extrinsèques, la commune intention des parties de s’engager au nom de la société en formation, même sans mention expresse dans l’acte.
La reprise automatique des actes peut s’effectuer selon deux modalités liées à la date de l’acte.
📌 La reprise est rétroactive : les engagements sont réputés conclus dès l’origine par la société, qui se substitue alors aux personnes qui ont agi comme débiteur.
📌 Sans reprise, les tiers ne peuvent poursuivre la société et seules les personnes qui ont agi pour elle en formation restent personnellement responsables des actes.
Compléments
📌 La date de constitution sert à apprécier la validité du contrat de société et peut être avancée ou reculée si le contrat est conclu sous condition suspensive ou résolutoire.
★ À maîtriser
📌 L’appellation sociale doit être accompagnée de l’indication de la forme de la société et, pour une SARL ou une société par actions, du montant du capital social.
📌 Une dénomination créant un risque de confusion ou portant atteinte aux droits antérieurs d’un tiers peut entraîner une action en concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 du Code civil ; l’imitation d’une marque enregistrée peut être sanctionnée comme contrefaçon.
📌 Sauf convention contraire, l’associé qui se retire ne peut exiger le changement de la dénomination sociale utilisant son nom, devenu un signe distinctif de la personne morale par son insertion dans les statuts.
📌 Le consentement d’un associé fondateur notoirement connu à l’insertion de son patronyme dans la dénomination sociale ne permet pas, sans son accord et sans renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, de déposer ce nom comme marque pour les mêmes produits ou services.
Compléments
📌 Le changement de dénomination sociale exige une modification des statuts et l’accomplissement des formalités de publicité légales, notamment l’insertion dans un SHAL, le dépôt au GUE, l’inscription modificative au RCS et au RNE et l’insertion au Bodacc.
📌 Une dénomination sociale ne doit être contraire ni à l’ordre public et aux bonnes mœurs ni à une règle du droit commercial ; l’utilisation du mot « soldes » est interdite pour désigner une dénomination sans lien avec une opération de soldes définie par les textes.
La recherche d’antériorité auprès de l’INPI permet de vérifier l’existence de droits antérieurs sur une dénomination ou une marque.
Dans l’affaire Bordas, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé le 12 mars 1985 que le patronyme inséré dans les statuts devient un signe distinctif de la société et un objet de propriété incorporelle.
Dans les affaires Inès de la Fressange (Cass. com. 31 janv. 2006) et Elizabeth Emanuel (Cass. com. 30 mars 2006), les intérêts des personnalités concernées ont cédé devant la nécessité d’assurer la pérennité de la marque.
Dénomination sociale limitée ≠ dépôt comme marque
★ À maîtriser
📌 Le transfert du siège social relève en principe des règles de modification des statuts et est décidé par les associés en assemblée générale extraordinaire, ou par consultation écrite si les statuts le permettent.
Le siège social détermine notamment : le lieu des assemblées générales et de communication des documents sociaux, la nationalité de la société, son lieu d’imposition fiscale, la compétence territoriale des tribunaux
La nationalité d’une société se détermine en principe selon le critère du siège social.
Le changement de nationalité nécessite en principe l’unanimité des associés, notamment parce qu’il peut modifier l’étendue de leurs engagements.
Un transfert vers un pays hors Union européenne est en principe traité en droit français comme une dissolution avec perte de la personnalité morale et constitue fiscalement une cessation d’activité, tandis qu’un transfert vers un pays de l’Union européenne peut maintenir la personnalité morale sans dissolution ni liquidation et être fiscalement neutre.
Compléments
Les associés choisissent librement le siège social lors de la constitution et doivent le mentionner dans les statuts ; si le siège statutaire est fictif, les juridictions peuvent déterminer le siège réel.
Dans une SARL ou une SA, les dirigeants peuvent décider le transfert du siège sur le territoire national, sous réserve de sa ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le transfert du siège social doit faire l’objet de mesures de publicité pour être opposable aux tiers.
Lorsque le siège réel diffère du siège statutaire, les tiers peuvent, selon l’article 1837, alinéa 2, du Code civil, se prévaloir de l’un ou de l’autre, mais la société ne peut écarter la compétence liée au siège statutaire en invoquant le siège réel.
Selon la jurisprudence dite des « gares principales », une société ayant plusieurs centres d’exploitation peut aussi être assignée devant le tribunal du lieu où se trouve l’une de ses succursales.
📌 En temps de guerre ou dans certains secteurs sensibles — armement, transport aérien, presse et banque — le critère du contrôle peut être retenu en recherchant la nationalité des associés et des dirigeants.
📌 Pour une SA, le transfert du siège à l’étranger peut être décidé par l’assemblée générale extraordinaire si le pays d’accueil a conclu avec la France une convention spéciale permettant aux SA d’acquérir sa nationalité et d’y transférer leur siège.
Siège social → rattachement à un État → droit applicable
★ À maîtriser
Les associés ne sont pas copropriétaires des biens apportés à la société et reçoivent en échange des droits sociaux, sous forme de parts sociales ou d’actions selon la forme sociale.
Les créanciers personnels d’un associé ne peuvent en principe saisir les actifs de la société et ne peuvent saisir que les parts sociales ou actions de cet associé.
Dans les sociétés civiles et les SNC, les créanciers sociaux peuvent poursuivre le patrimoine personnel des associés en cas de carence de la société, en raison de leur responsabilité indéfinie.
Les apports sont des biens portés à l’actif du bilan, tandis que le capital social est un concept abstrait inscrit au passif, qui indique l’origine des fonds ayant permis de constituer l’actif.
Les capitaux propres comprennent le capital social, les réserves, le report à nouveau et les pertes non apurées ; contrairement au capital, ils varient avec les résultats de la société et reflètent sa situation financière réelle.
La fixité du capital social interdit aux associés de reprendre librement leurs apports durant la vie de la société ; les modifications du capital, notamment ses augmentations ou diminutions, sont des modifications statutaires soumises à des formalités.
Compléments
Les droits sociaux comprennent des droits financiers, notamment le droit aux dividendes et au boni de liquidation, ainsi que des droits politiques, notamment le droit de vote et le droit à l’information sur les comptes et la politique sociale.
Le patrimoine social est mouvant et comprend des éléments d’actif et de passif qui évoluent en fonction des activités de la société.
Dans les sociétés en participation et les sociétés créées de fait, qui sont dépourvues de personnalité morale, les créanciers ne peuvent poursuivre que les associés, faute de patrimoine social.
📌 Une procédure collective visant une société ne s’étend en principe pas aux associés, mais peut être étendue en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de la personne morale ; une action en comblement de passif peut aussi mettre une partie du passif à la charge de dirigeants fautifs.
📌 Les avances en compte courant d’associés sont des prêts remboursables à tout moment, sauf blocage, alors que le capital social est soumis à une règle d’intangibilité.
Le capital social et le montant des apports ne coïncident qu’à la constitution, puis évoluent distinctement au cours de la vie sociale.
Les apports en numéraire et en nature portés à l’actif du bilan ne comprennent pas les apports en industrie dans le montant du capital social.
Créanciers personnels → titres ; créanciers sociaux → actifs sociaux
★ À maîtriser
📌 Les associés ne peuvent recevoir de dividendes prélevés sur une somme représentant le capital social.
📌 Les SA, SCA, SAS et SARL doivent reconstituer leurs fonds propres lorsque ceux-ci deviennent inférieurs à la moitié de leur capital social.
📌 Dans une société à capital variable, chaque associé peut se retirer quand il le souhaite, car ce droit de retrait est d’ordre public.
📌 Dans une SA, les créanciers sociaux peuvent faire opposition à une réduction de capital non motivée par des pertes, et cette réduction ne peut ramener le capital sous le minimum légal sauf si elle est conditionnée à une augmentation suffisante, éventuellement réservée à un tiers.
Le capital social constitue une source de financement de la société au démarrage et tout au long de sa vie.
Le capital social mesure les droits politiques et financiers des associés : selon l’article 1844-1 du Code civil, leur part dans les bénéfices et leur contribution aux pertes sont proportionnelles à leur part dans le capital, sous réserve de la prohibition des clauses léonines.
📌 Le capital social est une abstraction comptable, tandis que les biens inscrits à l’actif du bilan constituent concrètement le gage des créanciers.
Compléments
📌 Une modification à la hausse ou à la baisse du capital social exige notamment une décision collective des associés prise à une majorité qualifiée, déterminée selon la forme de la société.
📌 Une société à capital variable ne peut être constituée valablement qu’après le versement du dixième du capital social.
📌 Une société à capital variable peut changer de forme sociale tout en conservant sa clause de variabilité si la nouvelle forme autorise cette variabilité.
Le capital social garantit les créanciers de manière relative, car il indique la valeur que la société s’engage à rendre indisponible lors de sa constitution sans assurer que cette valeur demeure effectivement disponible.
L’exigence d’un capital minimum a été supprimée dans les SARL et les SAS, et un capital statutaire très faible peut limiter fortement le risque financier des associés lorsque leur responsabilité est limitée.
Dans les sociétés de personnes, l’absence de capital minimum est compensée par la responsabilité illimitée des associés en cas de carence de la société.
Les garanties qui concurrencent celle du capital comprennent :
Capital fixe : apports indisponibles ; capital variable : retraits possibles.
★ À maîtriser
La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer personnellement les droits détenus.
Le tribunal de commerce est compétent lorsque les deux parties sont commerçantes ou lorsque l’opération est commerciale pour les deux parties, qu’elles soient commerçantes ou non.
Un défendeur civil ne peut être assigné que devant le tribunal judiciaire, tandis qu’un demandeur civil peut choisir entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.
La responsabilité civile d’une société peut être contractuelle ou extracontractuelle si les conditions propres à chacun de ces régimes sont réunies.
La responsabilité extracontractuelle fondée sur l’article 1240 du Code civil suppose une faute commise hors relation contractuelle, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
La société peut être responsable des choses dont elle a la garde, c’est-à-dire celles sur lesquelles elle exerce un pouvoir de contrôle et de direction, sans qu’une faute soit nécessaire.
Une personne morale, à l’exclusion de l’État, est pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, sans exclure la responsabilité des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
Compléments
📌 Une société peut agir en justice si elle justifie d’un intérêt légitime à agir.
📌 La compétence matérielle détermine le type de juridiction compétent et dépend en principe de la qualité de l’acte pour le défendeur.
Les litiges liés à une cession de titres d’une société commerciale et les actions en responsabilité contre les dirigeants d’une société commerciale relèvent des tribunaux de commerce.
Les litiges entre associés d’une société civile relèvent des tribunaux judiciaires, et une société commerciale qui poursuit une société civile doit assigner celle-ci devant une juridiction civile.
📌 La responsabilité contractuelle suppose notamment l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat, un préjudice subi par le cocontractant et un lien de causalité.
📌 La responsabilité pénale d’une personne morale exige que l’infraction ait été commise pour son compte et dans son intérêt par un organe ou un représentant, notamment un dirigeant, un organe de direction ou un salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs.
Défendeur commerçant : tribunal de commerce ; défendeur civil : tribunal judiciaire.
★ À maîtriser
📌 L’expression « mandat social » ne signifie pas que les dirigeants sont les mandataires des associés ou de la société au sens juridique du mandat : ils agissent pour le compte de la société, sans lien de subordination, comme mandataires dans l’ordre interne et représentants légaux dans l’ordre externe.
Compléments
La gouvernance d’entreprise vise notamment à équilibrer et rendre efficaces les pouvoirs dans les sociétés cotées et à instaurer ou restaurer une démocratie des actionnaires.
La loi PACTE du 22 mai 2019 a poursuivi les réformes relatives au contrôle des rémunérations, à la parité dans les instances dirigeantes et à la présence de salariés parmi les administrateurs.
📌 Le dirigeant social doit avoir la capacité juridique et ne pas être frappé d’une interdiction de diriger, d’administrer ou de gérer une société commerciale.
Dans une société civile, le ou les gérants sont désignés dans les statuts ou par décision des associés prise à la majorité des parts sociales, sauf disposition statutaire contraire (art. 1846 C. civ.).
Dans une SNC, tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts, qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, ou prévoir leur désignation par un acte ultérieur ; les décisions sont prises à l’unanimité, sauf clause contraire (art. L. 221-3 C. com.).
Dans une SARL, les gérants sont nommés dans les statuts ou par acte séparé à la majorité des parts sociales sur première convocation, et, sauf clause contraire, à la majorité des votes exprimés sur deuxième convocation ; les premiers gérants sont nommés à l’unanimité lors de la constitution (art. L. 223-29 C. com.).
Une SAS est en principe dirigée par un président dont la désignation résulte des statuts (art. L. 227-6 C. com.).
📌 Les dirigeants de fait peuvent engager leurs responsabilités civile, pénale et fiscale comme les dirigeants de droit, sans pouvoir invoquer les règles favorables attachées à la qualité de dirigeant de droit.
Associés nomment → dirigeants gèrent → organes de contrôle surveillent.
★ À maîtriser
📌 Le cumul des fonctions de dirigeant social et d’un contrat de travail dans la même société est possible si l’emploi est effectif, les fonctions techniques distinctes des fonctions dirigeantes et assorties d’un salaire, et si le salarié est subordonné à la société.
📌 En l’absence de juste motif, la révocation du dirigeant ouvre droit à réparation plutôt que de rendre celui-ci irrévocable.
Les formalités de publicité comprennent :
Dans l’ordre interne, les dirigeants de sociétés à risque illimité et de SARL peuvent accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt social, tandis que les dirigeants des sociétés par actions disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
📌 Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des dirigeants sont valables si elles ne retirent pas l’essentiel de leurs prérogatives, mais elles sont inopposables aux tiers, même si ceux-ci les connaissent.
📌 Dans les sociétés à risque limité (SARL, SA, SCA et SAS), la société est engagée par les actes des dirigeants même hors objet social, sauf si elle prouve que le cocontractant connaissait le dépassement ou ne pouvait l’ignorer ; la publication des statuts ne suffit pas à cette preuve.
📌 À l’égard des tiers, la société est en principe seule responsable des fautes commises par ses dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions, sauf faute détachable des fonctions.
Compléments
📌 Le cumul est impossible pour un dirigeant associé majoritaire, faute d’état de subordination à l’égard de la société.
Pour les administrateurs de SA, le contrat de travail doit, sauf exception, être antérieur au mandat social ; dans certaines formes sociales, sa conclusion relève de la procédure des conventions réglementées.
Dans une SA, le président du conseil d’administration, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance sont révocables ad nutum, sans motif ni indemnité.
Tout associé peut demander la révocation judiciaire d’un dirigeant en se fondant sur une cause légitime.
Après l’accomplissement des formalités de publicité, ni la société ni les tiers ne peuvent se prévaloir d’une irrégularité de nomination ou de révocation, et le dirigeant ne peut invoquer le défaut de publicité pour échapper à ses responsabilités.
Les dirigeants ne peuvent empiéter sur les compétences réservées aux associés par la loi, notamment l’approbation des comptes sociaux.
Préjudice social : réparation à la société ; préjudice personnel : réparation à l’associé.
★ À maîtriser
📌 Dans les sociétés cotées, un actionnaire ne représentant pas plus de 10 % du capital ou des droits de vote peut faire l’objet d’un retrait forcé à la demande de l’actionnaire majoritaire (règlement général AMF, art. 237-1).
L’associé visé par une procédure d’exclusion doit pouvoir participer au vote sur sa propre exclusion, car la loi ne prévoit pas qu’il puisse être privé de son droit de vote.
Le droit d’information comprend quatre prérogatives :
Dans une SA, l’actionnaire détenant au moins 5 % du capital peut interroger par écrit le président du conseil d’administration ou le directoire sur une ou plusieurs opérations de gestion ; sans réponse sous 1 mois ou en cas de réponse insatisfaisante, il peut demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts.
L’article 1844 du Code civil garantit à tout associé, dans toutes les sociétés, le droit d’ordre public de participer aux décisions collectives.
Dans les SARL et les SA, les droits de vote dépendent en principe du nombre de titres, tandis que dans les SNC et les sociétés civiles le vote se fait par tête, sauf clause statutaire contraire.
Dans les sociétés par actions, les décisions qui modifient les statuts relèvent de l’assemblée générale extraordinaire, tandis que les autres décisions relèvent de l’assemblée générale ordinaire.
Hors SA, le nu-propriétaire vote en principe sur toutes les décisions sauf l’affectation des bénéfices, réservée à l’usufruitier ; en SA, l’usufruitier vote aux AGO et le nu-propriétaire aux AGE, sous réserve des dérogations indiquées par la loi ou les statuts.
L’article 1836 du Code civil interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement ; les modifications statutaires qui aggravent ou modifient ces engagements doivent donc être adoptées à l’unanimité.
Les dividendes sont en principe répartis proportionnellement aux parts ou actions, mais les statuts peuvent prévoir une répartition inégalitaire dans la limite de l’interdiction des clauses léonines.
Compléments
L’exclusion d’un associé n’est possible que dans des hypothèses limitées, notamment en SAS si les statuts le prévoient ou dans une société à capital variable si une clause statutaire l’autorise.
Les clauses d’exclusion doivent préciser objectivement et clairement les événements permettant le retrait forcé, et leur mise en œuvre doit respecter le principe du contradictoire en permettant à l’associé de présenter ses observations.
Une clause d’exclusion peut être prévue dans les statuts ou résulter d’une consultation postérieure prise à l’unanimité des associés ; en SAS, une décision à la majorité est admise depuis la réforme du 19 juillet 2019.
★ À maîtriser
📌 Dans les SA, SCA et SAS, les actions sont en principe cessibles sans agrément des autres actionnaires et selon des formalités simplifiées, tandis que les cessions de parts sociales sont généralement soumises à des règles d’agrément liées à l’intuitus personæ.
📌 Les associés peuvent désigner les CAC dans les statuts, avec un suppléant si celui-ci est une personne physique ou une société unipersonnelle ; deux CAC doivent être désignés lorsque la société doit présenter des comptes consolidés.
📌 Un ou plusieurs CAC désignés par l’assemblée générale peuvent être récusés pour juste motif par le tribunal de commerce statuant en référé, qui peut désigner un ou plusieurs remplaçants.
Compléments
Le retrait peut être prévu dans certaines sociétés à fort intuitus personæ, comme les sociétés civiles en vertu de l’article 1869 du Code civil, ou dans les sociétés à capital variable.
Les actionnaires peuvent contrôler l’entrée de nouveaux associés par une clause d’agrément ou accorder à un bénéficiaire déterminé une préférence en cas de cession au moyen d’une clause de préemption ; les clauses d’agrément sont interdites pour les titres admis aux négociations sur un marché réglementé.
Dans une SARL, la cession de parts à un tiers exige en principe l’agrément des autres associés, tandis que les cessions entre associés ou à caractère familial sont en principe libres sauf clause statutaire contraire.
Dans une SNC, la cession de parts à toute personne, y compris un associé, exige le consentement unanime des associés.
🔄 La cession de parts sociales est formalisée ainsi :
📌 Moins de 3 ans après l’expiration de leurs fonctions, les CAC ne peuvent devenir administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire ou salariés des sociétés possédant une part importante du capital de la société contrôlée, ni des sociétés dans lesquelles celle-ci possède une part importante du capital.
L’acceptation des fonctions du CAC est constatée par la signature du procès-verbal de nomination ou par une lettre séparée adressée au représentant de la société.
La nomination du CAC est publiée par :
★ À maîtriser
📌 Les CAC contrôlent en permanence les valeurs et documents comptables et vérifient la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, sans s’immiscer dans la gestion sociale.
📌 Les CAC certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de l’exercice ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la clôture.
📌 Les CAC peuvent, seuls ou ensemble et à toute époque de l’année, effectuer les vérifications qu’ils jugent opportunes, obtenir sur place les pièces nécessaires et se faire assister ou représenter par des experts ou collaborateurs de leur choix.
📌 Les CAC répondent envers la société et les tiers des conséquences dommageables de leurs fautes ou négligences et sont civilement responsables des infractions des dirigeants qu’ils connaissaient sans les avoir révélées dans leur rapport à l’assemblée générale.
📌 Le CAC peut démissionner pour un motif légitime, sans exercer ce droit d’une manière préjudiciable à la société ; une démission intempestive préjudiciable peut donner lieu à des dommages et intérêts.
📌 En cas de faute ou d’empêchement, le CAC peut être relevé de ses fonctions avant leur terme uniquement par décision de justice.
Compléments
📌 En cas de refus de certification, les CAC exposent leurs motifs dans leur rapport à l’assemblée générale, qui demeure libre d’approuver les comptes.
Les CAC doivent informer les organes compétents : du programme de travail et des sondages, des contrôles effectués, des modifications comptables jugées nécessaires, des irrégularités et inexactitudes découvertes, des conclusions tirées de leurs observations et rectifications
Sous peine de sanctions pénales, les CAC révèlent au procureur de la République du lieu du siège social les faits délictueux dont ils ont connaissance.
Les CAC déclarent à TRACFIN les opérations qu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner issues d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à 1 an ou liées au financement du terrorisme.
Les CAC et leurs collaborateurs sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements connus dans l’exercice de leurs fonctions ; sa violation est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les documents communiqués aux CAC comprennent : les comptes annuels et, éventuellement, les comptes consolidés, le rapport de gestion, les documents de gestion prévisionnelle et les rapports qui les analysent, les réponses aux questions écrites des associés sur les risques pour la continuité de l’exploitation, les demandes du comité social et économique en cas d’évolution préoccupante et les réponses fournies, les rapports d’experts sur des opérations de gestion
📌 Les CAC peuvent mener leurs investigations auprès de la société, de ses sociétés mères ou filiales et des tiers ayant effectué des opérations pour son compte ; le secret professionnel ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de justice.
📌 Les CAC sont convoqués aux réunions des organes sociaux qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et aux assemblées où ces comptes sont examinés ou arrêtés ; leur omission de convocation aux assemblées générales par LRAR est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
★ À maîtriser
📌 Selon Cass. com. 18 avr. 1961, l’abus de majorité suppose cumulativement une décision contraire à l’intérêt social et une rupture d’égalité entre actionnaires favorisant l’intérêt personnel des majoritaires au détriment des minoritaires.
📌 En cas d’abus de majorité, le juge peut annuler la décision et condamner les majoritaires à des dommages et intérêts si les minoritaires démontrent un préjudice réel.
Compléments
Les sanctions de l’AMF peuvent être disciplinaires, notamment l’interdiction définitive d’exercer, ou pécuniaires, jusqu’à 100 M€ ou au décuple des profits réalisés par l’auteur du comportement illicite.
L’exercice du droit de vote peut donner lieu à un abus de majorité ou à un abus de minorité.
Les modalités de majorité peuvent comprendre :
📌 Les décisions prises par les associés majoritaires s’imposent aux minoritaires, mais les majoritaires doivent exercer leur pouvoir de décision à bon escient.
La mise en réserve systématique des bénéfices, qui empêche la distribution de dividendes, peut constituer une décision contraire à l’intérêt social.
Dans une SA, une majorité qualifiée des deux tiers peut être requise pour certaines décisions, et les associés détenant un peu plus d’un tiers des droits de vote disposent alors d’une minorité de blocage.
📌 Selon Cass. com. 9 mars 1993, l’abus de minorité peut entraîner des dommages et intérêts ; le juge ne peut pas déclarer adoptée la résolution bloquée, mais peut désigner un mandataire chargé de représenter les minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom conformément à l’intérêt social sans porter atteinte à leur intérêt légitime.
📌 L’abus d’égalité est traité comme un abus de minorité et peut donner lieu à des dommages et intérêts, à la désignation d’un mandataire chargé de voter et, si le fonctionnement de la société est en cause, à la nomination d’un administrateur provisoire.
Majorité qui impose une décision nuisible ; minorité qui bloque une décision nécessaire
★ À maîtriser
📌 La nomination d’un administrateur provisoire exige la preuve de circonstances graves rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.
La décision judiciaire de nomination fixe la mission et l’étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire, qui propose des solutions à la crise, assure la gestion courante et peut accomplir des actes conservatoires et d’administration ; les associés restent libres de rejeter ses solutions.
Selon l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil, une décision sociale ne peut être annulée que pour violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, sauf le dernier alinéa de l’article 1833, ou pour une cause de nullité des contrats en général.
La violation des statuts n’est pas une cause de nullité, sauf disposition légale contraire ; dans les SAS, l’article L. 227-20-1 du Code de commerce permet aux statuts de prévoir la nullité des décisions prises en violation de leurs règles.
Selon l’article 1844-12-1 du Code civil, la nullité d’une décision sociale exige cumulativement un grief lié à l’atteinte à l’intérêt protégé, une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et des conséquences de nullité non excessives pour l’intérêt social au jour du jugement.
Compléments
La mésentente entre dirigeants peut justifier la nomination d’un administrateur provisoire lorsqu’elle paralyse la société et risque d’entraîner sa dissolution.
La demande de nomination d’un administrateur provisoire est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime et est le plus souvent exercée par les associés minoritaires.
📌 L’administrateur provisoire gère la société, tandis que l’expert de gestion établit un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion et que le mandataire ad hoc intervient pour surmonter un blocage ponctuel.
📌 Le régime des nullités concerne exclusivement les actes décisionnels internes de la société et exclut les conventions avec des tiers ainsi que les avis, opinions et recommandations émis par une instance collective.
La réforme remplace le critère de localisation de la règle par celui de disposition impérative du droit des sociétés, dont la notion demeure incertaine, et rend donc susceptibles de nullité les décisions prises en violation d’une telle disposition ou des règles de validité des contrats.
Le prononcé de la nullité est également limité par la qualité pour agir et par une prescription de deux ans.
📌 Si la rétroactivité de la nullité d’une décision sociale produit des effets manifestement excessifs pour l’intérêt social, le juge peut différer ses effets ou décider qu’elle ne jouera que pour l’avenir.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1844-3 du Code civil, la transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.
Selon l’article 1844-7 du Code civil, la société prend fin par l’expiration de sa durée, la réalisation ou l’extinction de son objet, l’annulation du contrat, une décision anticipée des associés, une décision judiciaire anticipée pour justes motifs, le cas prévu à l’article 1844-5, un jugement de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ou toute autre cause statutaire.
À l’expiration de sa durée, la société est dissoute de plein droit, sauf si les associés ont décidé sa prorogation avant l’échéance.
La réalisation ou l’extinction de l’objet social entraîne de plein droit la dissolution de la société, mais cette cause est rare car l’objet statutaire est généralement rédigé largement et peut être modifié en cours de vie sociale.
Une liquidation judiciaire peut être ouverte lorsque la société est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; elle met fin à la société par le jugement de clôture.
La réunion de toutes les parts ou actions en une seule main ne dissout pas de plein droit la société et ouvre un délai d’un an pour régulariser la situation, sauf pour les SARL et les SAS, qui peuvent être unipersonnelles.
Lorsque l’associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine sans liquidation ; lorsque l’associé unique est une personne physique, elle entraîne la liquidation obligatoire sans transmission universelle du patrimoine.
Compléments
La transformation peut permettre à la société de s’adapter au contexte économique, d’accueillir un nouveau partenaire ou de satisfaire aux conditions de validité de sa forme sociale afin d’éviter sa dissolution.
Dans une SNC continuée avec des héritiers mineurs après le décès d’un associé, la société doit être transformée dans un délai d’un an, par exemple en société en commandite simple où les héritiers mineurs sont commanditaires.
📌 Dans une SARL comptant plus de 100 associés, la société dispose d’un an pour revenir à la limite ou se transformer, faute de quoi elle est dissoute.
📌 Le changement de mode de gestion au sein d’une SA, le passage d’une SARL à une EURL ou d’une SAS à une SASU ne constitue pas une transformation, contrairement au transfert du siège social dans un autre État de l’Union européenne sans perte de personnalité morale.
Après transformation, les associés relèvent des règles de la nouvelle forme et les créanciers conservent leurs droits contre la même personne morale ; les associés de sociétés civiles, SNC ou sociétés en commandite transformées en SARL ou société par actions restent indéfiniment tenus des dettes antérieures.
La transformation maintient les contrats de travail en cours en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, mais met automatiquement fin aux mandats des dirigeants qui ne sont pas désignés dans la nouvelle forme ; cette fin de mandat n’est pas une révocation sans juste motif et ne donne pas droit à des dommages et intérêts.
La durée d’une société, fixée par les statuts à compter de son immatriculation, ne peut dépasser 99 ans.
Changement de forme, mais continuité de la personne morale
★ À maîtriser
Selon l’article 1844-7, 4° du Code civil, les associés peuvent décider la dissolution anticipée en cours de vie sociale dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Selon l’article 1844-7, 5° du Code civil, le tribunal peut prononcer la dissolution anticipée à la demande d’un associé pour juste motif, notamment l’inexécution de ses obligations ou une mésentente paralysant le fonctionnement social.
La dissolution entraîne immédiatement la liquidation, mais elle n’est opposable aux tiers qu’après sa publication.
La liquidation ordinaire règle le patrimoine d’une société qui peut être financièrement viable, tandis que la liquidation judiciaire concerne une entreprise en graves difficultés financières sans espoir de redressement.
Compléments
📌 La dissolution anticipée décidée par les associés ne doit pas être inspirée par une intention frauduleuse ni par l’intention de nuire à la minorité.
📌 Une dissolution anticipée adoptée à la majorité ne constitue en principe pas un abus de majorité, car la perte de chance de recevoir des dividendes touche tous les associés ; un préjudice propre aux minoritaires doit être prouvé pour retenir cet abus.
📌 L’associé à l’origine de la mésentente ne peut pas demander la dissolution judiciaire pour ce motif.
La Cour de cassation a jugé le 3 mai 2018 que la dissolution pour inexécution des engagements d’un associé exige également une paralysie du fonctionnement social. - Cass. com.
La publicité de la dissolution comprend :
📌 Après dissolution, la dénomination sociale doit être suivie de la mention « société en liquidation ».
📌 La dissolution d’une société unipersonnelle dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine sans liquidation.
★ À maîtriser
📌 La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de sa clôture.
📌 Le liquidateur est nommé conformément aux statuts ou, à défaut, par les associés ; si ceux-ci ne peuvent le nommer, il est désigné par décision de justice.
🔄 Le liquidateur accomplit les opérations suivantes : dans les 6 mois de sa nomination, il convoque les associés et présente la situation active et passive, il dresse l’inventaire de l’actif et du passif, il recouvre les créances sociales, il réalise l’actif, il paie les créanciers de la société
🔄 La clôture de la liquidation suit ces étapes : les associés sont convoqués par le liquidateur ou, à défaut, par un mandataire judiciaire, ils statuent sur le compte définitif, ils statuent sur le quitus de gestion et la décharge du mandat du liquidateur, l’assemblée constate la clôture de la liquidation
Le sort des apports est le suivant : les apports en numéraire sont remboursés à leur montant nominal, les apports en industrie ne peuvent pas être repris, les apports en nature retrouvés en l’état sont en principe restitués à leurs apporteurs sur demande
Lorsque l’actif dépasse le passif, le boni de liquidation est réparti entre les associés selon leur participation au capital, sauf disposition statutaire contraire.
Après la clôture de la liquidation, si l’actif a été partagé sans désintéresser les créanciers, ceux-ci disposent d’une action directe contre les associés.
Dans les SARL et les trois sociétés par actions, l’action en paiement contre les associés n’est efficace que s’ils ont obtenu le remboursement de leurs apports, car leur responsabilité est limitée.
Dans les sociétés civiles, les associés répondent conjointement du passif social, tandis que dans les sociétés en nom collectif, ils en répondent solidairement.
Compléments
Après paiement des dettes et remboursement du capital social, l’actif est partagé entre les associés selon leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.
Les associés peuvent décider que certains biens seront attribués à certains d’entre eux ; à défaut, un bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué sur demande à son apporteur, avec soulte éventuelle.
Pendant la liquidation, la capacité de la société est limitée aux opérations qui s’y rattachent directement ; elle peut terminer les affaires en cours, mais ne peut entreprendre une nouvelle activité ni être transformée en une autre forme sociale.
Pendant la liquidation, la société : conserve son siège social, conserve un patrimoine qui demeure le gage de ses seuls créanciers, maintient les baux en cours, laisse aux associés leurs droits sociaux
📌 À la dissolution, les pouvoirs des organes de gestion et de direction prennent fin et le liquidateur devient le seul représentant légal de la société ; le conseil de surveillance d’une SA et les commissaires aux comptes conservent en principe leurs fonctions.
Responsabilité limitée : recours conditionné au remboursement ; responsabilité indéfinie : recours contre les associés.
★ À maîtriser
📌 Une SNC doit compter au moins deux associés, personnes physiques ou morales, sans maximum légal.
Sont notamment exclus de la SNC : les majeurs sous tutelle, les majeurs sous curatelle, les mineurs non émancipés, les mineurs émancipés sans capacité commerciale judiciaire, les personnes frappées d’incompatibilité, les personnes frappées d’interdiction d’exercer le commerce, les sociétés civiles
Une SNC peut recevoir des apports en numéraire, en nature et en industrie, mais seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social.
La loi n’impose aucun capital minimum à la SNC, mais un capital doit exister, ce qui interdit de la constituer uniquement avec des apports en industrie.
L’objet social de la SNC est librement déterminé par les associés, sous réserve d’être possible et licite.
Les pouvoirs des gérants sont limités aux actes entrant dans l’objet social, tant à l’égard des associés qu’à l’égard des tiers.
Les statuts de la SNC doivent être établis par écrit, sous forme authentique ou sous signature privée ; la forme authentique est obligatoire lorsqu’un bien immobilier soumis à enregistrement est apporté.
Les mentions obligatoires des statuts sont :
Les formalités de publicité se succèdent ainsi :
📌 Sans immatriculation au RCS/RNE, la société n’acquiert pas la personnalité morale.
Compléments
La SNC est l’archétype des sociétés de personnes et repose sur un intuitus personæ très fort, la personnalité de chaque associé jouant un rôle déterminant dans sa constitution, son fonctionnement et sa dissolution.
La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, selon les règles statutaires.
Les parts sociales d’une SNC ne peuvent être cédées qu’avec l’accord unanime des associés.
📌 Depuis 2011, un mineur émancipé peut obtenir la capacité commerciale par autorisation judiciaire.
Écrit des statuts → annonce légale → dépôt au GUE → immatriculation → Bodacc.
★ À maîtriser
Les associés peuvent : nommer un ou plusieurs gérants dans les statuts ou par un acte ultérieur, choisir un associé ou un tiers, créer un collège de gérance, désigner une ou plusieurs personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères
Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants, disposent chacun de la signature sociale et peuvent engager la société ; il en va de même si tous les gérants démissionnent sans être remplacés. - Cass. com., 24 oct. 1977
Le gérant associé doit avoir la capacité commerciale, tandis que le gérant non associé peut exercer avec la seule capacité civile d’exercice puisqu’il n’est pas commerçant.
La révocation sans juste motif peut ouvrir droit à des dommages et intérêts, sauf clause statutaire contraire ; une révocation abusive ou vexatoire peut aussi être indemnisée, mais le tribunal ne peut pas annuler la décision de révocation.
La révocation d’un gérant associé statutaire ou de tous les associés gérants exige l’unanimité des autres associés et entraîne la dissolution, sauf clause statutaire contraire ou décision unanime de continuation ; si la société continue, le gérant révoqué peut se retirer.
Le gérant associé non statutaire est révoqué selon les statuts ou, à défaut, à l’unanimité des autres associés, sans dissolution de la société ni droit de retrait lié à la révocation.
Le gérant peut démissionner librement sous réserve du préavis éventuellement prévu par les statuts ; sa démission prend effet dès sa notification par LRAR aux autres associés et ne peut être rétractée.
📌 Dans leurs rapports avec les associés, les gérants disposent des pouvoirs définis par les statuts ; en leur absence, chaque gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.
📌 À l’égard des tiers, le gérant engage la SNC uniquement par les actes entrant dans l’objet social ; les clauses statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Compléments
📌 Le cumul du mandat de gérant non associé avec un contrat de travail est licite si l’emploi est effectif, les fonctions salariées sont distinctes de la gérance et le gérant est subordonné à la société.
📌 La rémunération du mandat de gérant n’est pas un salaire juridique et n’ouvre ni le privilège des salariés ni une indemnité de licenciement, mais elle peut se cumuler avec des dividendes ou, pour un gérant non associé remplissant les conditions requises, avec un salaire.
Les fonctions peuvent notamment cesser en cas de :
Le gérant non associé est révoqué selon les statuts ou, à défaut, à la majorité des associés calculée par tête, sans dissolution de la société.
Un associé peut demander en justice la révocation du gérant pour cause légitime, notamment l’abandon des fonctions, l’absence aux assemblées ou une curatelle ; la Cour de cassation a implicitement validé cette possibilité.
Le gérant qui démissionne sans juste motif et cause un préjudice à la société peut lui devoir des dommages et intérêts ; si tous les gérants démissionnent sans remplacement, tous les associés deviennent de plein droit cogérants.
Le gérant associé statutaire peut entraîner la dissolution ; le gérant tiers, non.
★ À maîtriser
Les gérants répondent individuellement ou solidairement envers les associés et la société des infractions aux lois ou règlements, violations des statuts et fautes de gestion commises dans l’exercice de leurs fonctions.
L’action sociale ut universi est exercée par le représentant légal de la société, tandis que l’action sociale ut singuli peut être exercée par un ou plusieurs associés. - Code civil, 1843-5
L’action sociale en réparation du préjudice subi par la société exige un préjudice effectif, se prescrit par cinq ans et attribue les dommages et intérêts à la société, non aux demandeurs. - Code civil, 1843-5
Le gérant est en principe pénalement responsable selon le droit commun ou des dispositions particulières du droit des sociétés, notamment pour abus de confiance, escroquerie, infractions relatives aux commissaires aux comptes, aux participations réciproques, aux filiales et participations, ou émission irrégulière de valeurs mobilières.
Les délits d’abus de biens sociaux et de présentation de comptes infidèles ne s’appliquent pas aux SNC, mais concernent les SARL et les sociétés par actions.
Une SNC doit désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour un mandat de 6 ans si elle dépasse au moins deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice : bilan de 5 M€, chiffre d’affaires hors taxes de 10 M€ et 50 salariés en moyenne.
Les associés doivent être consultés en assemblée générale pour l’approbation annuelle des comptes et lorsque l’un d’eux demande une réunion.
Certaines décisions exigent l’unanimité : la révocation d’un gérant associé lorsque tous les associés sont gérants ou lorsque le gérant révoqué est statutaire, la continuation après cette révocation, la cession de parts sociales, la transformation en SAS et la continuation après faillite, interdiction commerciale ou incapacité d’un associé.
Compléments
Une clause qui subordonne l’action sociale à l’autorisation préalable de l’assemblée ou qui y fait renoncer par avance est réputée non écrite, et l’action reste recevable même après le quitus donné au gérant. - Code civil, 1843-5
Chaque gérant répond de ses propres fautes, même lorsque les tâches sont réparties entre eux ; si plusieurs gérants commettent une faute commune ou sont tenus d’agir ensemble par les statuts, chacun peut être poursuivi pour la totalité du préjudice.
Un associé peut obtenir réparation du gérant pour un préjudice personnel distinct du préjudice subi par la société s’il prouve la faute du gérant et le lien de causalité.
Lorsque la personne morale est gérante d’une SNC, ses dirigeants personnes physiques encourent les mêmes responsabilités pénales que s’ils étaient eux-mêmes gérants (art. L. 221-3 al. 2 C. com.).
L’obligation de désigner un commissaire aux comptes en raison des seuils disparaît si la SNC n’en a pas dépassé au moins deux pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat.
La désignation d’un commissaire aux comptes est également obligatoire si les statuts la prévoient, ou si des associés représentant au moins le tiers du capital la demandent de façon motivée ; dans ce dernier cas, le mandat est de trois exercices et porte sur une mission d’ALPE.
Tout associé peut demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes, même si les seuils ne sont pas atteints.
📌 Dans les autres cas, les statuts peuvent prévoir une consultation des associés par correspondance, y compris par voie électronique.
★ À maîtriser
Tous les associés en nom d’une SNC doivent avoir la qualité de commerçant et la capacité commerciale ; ils doivent être majeurs capables ou mineurs émancipés ayant obtenu judiciairement cette capacité, et ne subir aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance.
Deux fois par an, chaque associé peut consulter au siège social les documents établis ou reçus par la société et se faire assister par un expert, et peut poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il doit être répondu par écrit.
Les associés ont droit aux bénéfices répartis selon les statuts, au remboursement de leur apport et au boni de liquidation, et les SNC ne sont pas tenues de constituer une réserve légale.
Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, obligation d’ordre public que les statuts ne peuvent écarter.
Les créanciers ne peuvent demander le paiement à un associé qu’après avoir mis la société en demeure par acte extrajudiciaire et constaté son défaut de paiement dans les 8 jours suivant cette mise en demeure.
L’obligation aux dettes sociales règle les rapports avec les créanciers et peut jouer pendant la vie sociale, tandis que la contribution aux pertes règle les rapports entre associés et intervient le plus souvent à la fin de la vie sociale.
Compléments
Chaque associé dispose notamment des droits suivants : participer aux assemblées ou être consulté par correspondance si les statuts le prévoient, voter, accomplir des actes conservatoires du patrimoine social, exercer certaines actions en justice, demander la dissolution anticipée de la société
Les clauses attribuant un intérêt fixe, c’est-à-dire un dividende garanti même en l’absence de bénéfices, sont interdites.
Les dividendes doivent être mis en paiement dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice, sauf prolongation décidée par la justice.
En cas de démembrement de propriété, le nu-propriétaire est seul associé et répond des dettes sociales, tandis que l’usufruitier n’en répond pas en cette qualité.
L’associé qui se retire reste tenu envers les tiers des dettes sociales nées avant la publication de son départ au RCS, mais n’est en principe pas tenu des dettes contractées après cette publication.
L’associé sortant peut aussi répondre de dettes postérieures s’il n’a pas fait publier son départ, s’il n’a pas dénoncé une caution sans limitation de durée, ou s’il a souscrit une garantie de passif.
Le nouvel associé qui entre dans une SNC en cours de vie sociale est tenu de tout le passif social, y compris des dettes antérieures à son entrée.
La solidarité de l’obligation aux dettes joue envers les créanciers sociaux, tandis qu’entre associés l’associé ayant payé pour tous ne peut exercer un recours que pour la part de chacun, proportionnelle à sa participation au capital.
La contribution aux pertes est en principe proportionnelle à la participation au capital, mais les statuts peuvent prévoir une autre répartition sous réserve de l’interdiction des clauses léonines.
L’associé en nom n’est pas personnellement inscrit au RCS ou au RNE.
La dette sociale regarde les créanciers ; la contribution aux pertes règle les rapports entre associés.
★ À maîtriser
Les parts sociales d’une SNC ne peuvent être représentées par des titres négociables et leur cession doit être constatée par écrit, par acte notarié ou sous signature privée.
Toute cession de parts sociales, même entre associés, exige l’unanimité ; toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.
L’usufruitier a droit aux fruits de la part, notamment aux dividendes, et participe aux décisions collectives ; il vote en principe sur l’affectation des bénéfices et doit être informé et convoqué à toutes les assemblées.
Le nu-propriétaire a droit au remboursement des apports, aux distributions de réserves et au boni de liquidation ; il est seul associé et vote en principe sur les décisions autres que l’affectation des bénéfices.
La cession de parts sociales entre vifs suppose un consentement libre et éclairé, la capacité du vendeur et de l’acheteur, un contenu licite et un prix déterminé.
La cession de parts sociales doit être constatée par un acte écrit, sous signature privée ou authentique, conformément à l’article L. 221-14, alinéa 1er, du Code de commerce.
Pour être opposable à la société, la cession doit lui être officiellement notifiée par le dépôt d’un original de l’acte au siège social, contre attestation remise par le gérant ; le dépôt peut aussi être effectué par voie électronique (art. L. 221-14, al. 1er et 2, C. com.).
Pour être opposable aux tiers, la cession exige, outre sa notification à la société, la publicité de l’acte de cession et la publication des statuts modifiés au RCS/RNE ; sans ces formalités, elle ne produit aucun effet à leur égard.
Dans une SNC fondée sur l’intuitus personæ, toute cession de parts, même entre associés, doit être autorisée à l’unanimité des associés et les statuts ne peuvent déroger à cette règle (art. L. 221-13 C. com.).
L’associé de SNC qui n’obtient pas l’agrément unanime reste titulaire de ses parts ; la loi ne prévoit aucune obligation de rachat et les statuts ne peuvent en imposer une.
Compléments
📌 Une SNC ne peut offrir ses titres au public, sous peine de nullité des contrats conclus et des titres émis irrégulièrement.
📌 Les statuts ou une convention entre l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent modifier la répartition du droit de vote sur les parts démembrées.
📌 En cas de désaccord sur le mandataire commun des parts indivises, le président du tribunal de commerce le désigne en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent ; les statuts peuvent prévoir d’autres modalités de choix du mandataire.
📌 La cession entre vifs intervient alors que le cédant et le cessionnaire sont vivants, tandis que la transmission des parts peut intervenir par le décès de l’associé.
Entre parties, le consentement suffit ; envers les tiers, les formalités de publicité s’imposent.
★ À maîtriser
En principe, le décès d’un associé met fin à la SNC, sauf clause statutaire prévoyant sa continuation entre les associés survivants, avec des héritiers ou des tiers, ou avec certains héritiers (art. L. 221-15 C. com.).
Seule une clause des statuts peut éviter la dissolution de la SNC au décès d’un associé ; une décision des associés, même unanime, ne suffit pas.
Lorsque la SNC continue entre les seuls associés survivants, les héritiers exclus ont droit à une indemnité correspondant à la valeur des droits sociaux au jour du décès, fixée d’un commun accord ou par un expert désigné par les parties ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce du siège social statuant en référé (art. 1843-4 C. civ.).
Les statuts peuvent prévoir la continuation avec le ou les héritiers, le conjoint survivant, un ou plusieurs héritiers ou une personne désignée dans l’acte de société ou, si les statuts l’autorisent, par disposition testamentaire particulière (art. L. 221-15, al. 2 et 3, C. com.).
Si la SNC continue et qu’un héritier est mineur non émancipé, celui-ci ne répond des dettes sociales qu’à concurrence des forces de la succession de son auteur (art. L. 221-15, al. 7, C. com.).
Lorsque la SNC continue avec au moins un héritier mineur non émancipé, elle doit être transformée dans un délai d’un an à compter du décès en société en commandite simple ou par actions, où le mineur devient obligatoirement commanditaire ; à défaut, elle est dissoute.
Une SNC doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :
📌 La rémunération du gérant d’une SNC est librement fixée par les statuts ou par une décision collective des associés, la loi ne prévoyant pas de disposition spécifique à ce sujet.
Compléments
📌 L’agrément des héritiers n’est exigé que si les statuts le prévoient expressément ; en cas de refus, les héritiers exclus ont droit, à défaut d’accord, à une indemnité fixée par expert et correspondant à la valeur des droits sociaux de leur auteur.
📌 Les statuts peuvent accorder aux associés le choix, au moment du décès, de poursuivre la société entre eux, de la poursuivre avec les héritiers ou de la dissoudre immédiatement ; la jurisprudence reconnaît la validité de cette clause et l’option peut être accordée aux héritiers eux-mêmes.
📌 L’obligation de désigner un commissaire aux comptes disparaît si, à la clôture des deux derniers exercices sociaux précédant l’expiration de son mandat, la SNC ne dépasse plus les conditions de seuil applicables.
La SNC CAMEMBERT DE NORMANDIE dépasse les seuils de désignation puisqu’elle emploie plus de 80 salariés et réalise un chiffre d’affaires hors taxes de 10,5 M€ ; ses associés doivent désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.
Le gérant d’une SNC peut percevoir :
La situation du mineur émancipé est incertaine au regard de l’extension des règles de transformation ; toutefois, s’il obtient la capacité commerciale par décision judiciaire, il peut devenir associé sans transformation obligatoire de la société.
Pierre Rondelet, gérant de la SNC CAMEMBERT DE NORMANDIE, peut recevoir une rémunération correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires de la société.
| Juridiction | Décision | Rôle |
|---|---|---|
| Premier degré | Jugement | Tranche l’action initiale |
| Cour d’appel | Arrêt | Rejuge totalement l’affaire |
| Cour de cassation | Arrêt de rejet ou de cassation | Contrôle l’application du droit |
| Associés | Civile suffisante | Commerciale requise |
|---|---|---|
| SNC | Non | Oui |
| SCS et SCA : commandités | Non | Oui |
| SCS et SCA : commanditaires | Oui | Non |
| Sociétés civiles, SARL, SA et SAS | Oui | Non |
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