★ À maîtriser
📌 Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus ou aux groupes par le droit objectif, qui leur confèrent des pouvoirs sur des biens ou envers autrui.
📌 La théorie générale du droit observe les systèmes juridiques pour en extraire les éléments permanents et les constructions intellectuelles, tandis que la philosophie du droit recherche notamment les valeurs que le droit devrait poursuivre et sa signification au regard d’une vision de l’homme et du monde.
Compléments
📌 L’épistémologie juridique étudie de manière critique les principes, les postulats, les méthodes et les résultats de la connaissance du droit, tandis que la théorie générale du droit examine le phénomène juridique dans sa réalité concrète.
★ À maîtriser
📌 La conception substantielle du droit privilégie sa raison d’être, sa justification et ses finalités, tandis que la conception formelle privilégie les règles de droit positif, la sécurité juridique et la cohérence du système.
Le droit est un système organisé de valeurs, de principes et d’instruments techniques exprimés par des règles précises, dont les fondements et les manifestations concrètes ou formelles sont indissociables.
Le raisonnement juridique n’est ni une démonstration mathématique ni une simple rhétorique : il combine controverses, logique formelle, principes abstraits et réalités concrètes, avec un va-et-vient du droit aux faits et des faits au droit.
Pour élaborer et appliquer concrètement le droit, les juristes recourent à la théorie générale afin de découvrir, interpréter et mettre en œuvre les solutions possibles.
La résolution d’une situation juridique suppose de recenser les normes et intérêts en cause, de les articuler, de rapprocher les faits du droit, de peser les résultats possibles et de les intégrer au système juridique, économique, politique et social.
📌 Les réglementations détaillées ne peuvent tout prévoir, tandis que les principes généraux peuvent s’appliquer à des situations nouvelles et imprévues.
Compléments
Dans la conception formelle présentée, H. Kelsen réduit le droit à un enchaînement de normes hiérarchisées, chacune tirant sa force obligatoire de sa conformité à la norme supérieure.
Un système est un ensemble d’éléments en interaction qui constitue une totalité et manifeste une certaine organisation.
Les règles et les principes peuvent :
L’intervention croissante des pouvoirs publics et la tendance au dirigisme multiplient les textes, qui deviennent plus pointilleux et techniques.
La superposition de textes peut créer des carences juridiques ou des contradictions, auxquelles le juriste répond en mobilisant les principes généraux, les concepts et les méthodes de raisonnement.
Le substantiel demande « pourquoi ? », le formel demande « quelle norme ? »
★ À maîtriser
📌 Selon la doctrine spiritualiste ou idéaliste, la règle de droit doit être fondée sur la justice et ne lie en conscience que si elle est juste, tandis que la doctrine matérialiste ou positiviste la fonde sur la force et l’ordre social.
📌 La tendance individualiste protège les droits subjectifs de chacun, tandis que la tendance sociale privilégie les devoirs envers l’intérêt général, au risque de permettre aux gouvernants de définir cet intérêt selon des critères politiques.
Compléments
La doctrine matérialiste considère que la règle doit être respectée parce qu’elle est une règle, même si sa justice n’est pas recherchée. - Hegel, Philosophie
Le christianisme prêche la justice, puis l’École du droit naturel reprend aux 17e et 18e siècles la thèse idéaliste du fondement juste de la règle de droit.
Roubier écrit que les hommes ont une foi ardente dans la justice et ne se résigneront jamais à séparer ce qui est juste de ce qui est juridique.
★ À maîtriser
La règle de droit est une règle de conduite sociale qui vise à permettre la vie en société, sans diriger les consciences individuelles sauf lorsque cela sert cette vie collective.
La contrainte juridique peut prendre quatre formes :
La règle morale vise le perfectionnement des consciences et les devoirs qu’elles commandent, tandis que la règle de droit organise la vie sociale en précisant les droits, leurs limites et l’équilibre des intérêts particuliers et général.
La règle morale reçoit une sanction intérieure, tandis que la règle de droit est sanctionnée par la contrainte extérieure.
La morale vise la justice et la charité, tandis que le droit ne peut imposer que la justice lorsque celle-ci entre en conflit avec la charité.
Compléments
La règle de droit doit être suffisamment précise pour rendre les droits et obligations connaissables, mais une précision excessive peut nuire à la justice.
Lorsque la précision d’une règle de droit n’est pas absolue, le juge l’interprète et dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans chaque affaire.
Le législateur peut intégrer des règles de charité au droit, notamment par la sécurité sociale et les prestations familiales.
La morale perfectionne la conscience ; le droit organise la vie sociale par la contrainte.
★ À maîtriser
📌 La science observe et constate les faits du droit, le « donné », tandis que l’art crée le « construit » en traduisant une aspiration à un idéal.
La discipline du droit est à la fois une science, qui observe le droit positif, et un art, qui contribue à créer des règles plus proches de l’idéal de justice.
Tous les juristes ont un rôle de lege ferenda, c’est-à-dire qu’ils contribuent à améliorer la règle de droit afin d’instaurer une vie sociale plus juste.
Pour évaluer une règle et envisager sa réforme, le juriste peut étudier les faits du passé et du présent au moyen de l’histoire, de la sociologie, de l’économie politique et du droit comparé.
📌 Avant de proposer une réforme, le juriste doit en peser toutes les conséquences et considérer les intérêts en jeu, notamment la sécurité nécessaire à la vie sociale.
Compléments
📌 Pour les positivistes, matérialistes et scientistes, le droit est une science qui recherche les règles gouvernant effectivement les hommes, tandis que pour les spiritualistes ou idéalistes, il est un art orienté vers l’idéal de justice.
📌 Le droit comparé permet d’évaluer une règle en l’examinant dans tous les pays où elle existe et en relevant ses résultats.
Le donné s’observe ; le construit se crée.
★ À maîtriser
📌 Les exceptions doivent être interprétées restrictivement, car étendre par analogie une règle exceptionnelle la transformerait en règle de principe.
Compléments
Dans l’exemple de l’article 1382 du Code civil, la règle imposant réparation en cas de dommage causé par la faute d’autrui est la majeure, la faute de l’automobiliste qui roule à gauche et blesse un cyclomotoriste est la mineure, et la condamnation à des dommages-intérêts est la conclusion.
Le syllogisme judiciaire peut se décomposer en plusieurs syllogismes successifs, comme lorsqu’il faut établir la faute avant de conclure à l’obligation de réparer.
L’obligation de motiver les décisions judiciaires et le contrôle de la Cour suprême visent à assurer l’application correcte de la loi.
À partir de l’article 6 du Code civil, qui interdit les conventions dérogeant aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs, on peut déduire qu’il est possible de déroger aux lois qui ne les intéressent pas.
★ À maîtriser
La fonction principale de l’informatique juridique est documentaire : elle facilite la recherche parmi les textes juridiques et les décisions judiciaires dont le nombre croît avec l’accélération de la vie juridique.
L’automatisation et le traitement d’une grande quantité de règles et de décisions permettent à l’informatique juridique d’élargir la matière accessible et d’accélérer la recherche d’information.
Compléments
Le développement de l’informatique appelle des réponses juridiques, notamment en raison des dangers qu’il peut présenter pour les libertés.
L’informatique est présentée comme un langage technique offert aux sciences pour leur proposer de nouveaux modes d’expression et d’action, plutôt que comme une science à proprement parler.
★ À maîtriser
📌 Les sources directes créent les règles de droit, tandis que les sources d’interprétation contribuent indirectement à leur formation en assurant leur application et leur interprétation.
📌 La loi au sens formel est une disposition émanant de l’organe investi du pouvoir législatif par la Constitution et adoptée selon les formes constitutionnelles, tandis que la loi au sens matériel est une règle écrite formulée par un organe étatique compétent dans l’exercice du pouvoir législatif ou réglementaire.
📌 Un texte inférieur dans la hiérarchie des sources ne peut déroger à un texte de catégorie supérieure et lui est subordonné.
📌 Les ordonnances entrent immédiatement en vigueur, mais doivent être soumises au Parlement pour ratification ; avant leur ratification, elles conservent un statut réglementaire et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, tandis qu’après ratification elles acquièrent une valeur législative.
Les règlements peuvent émaner du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, du gouverneur, du préfet ou du maire, sous la forme de décrets ou d’arrêtés.
Les règlements d’application précisent les modalités d’application d’une loi, tandis que les règlements autonomes réglementent une matière indépendamment de toute loi.
Les règlements ne sont opposables aux personnes concernées qu’après leur publication, contrairement aux actes individuels, qui doivent être notifiés à leurs destinataires.
Les décrets deviennent obligatoires par leur publication au Journal officiel, qui fait également courir les délais de recours contentieux. - CE, 12 avril 1972, arrêt BRIER, 1972
Compléments
Au Cameroun, la loi au sens formel émane normalement de l’Assemblée nationale et du Sénat, à l’exception des lois référendaires.
La loi au sens matériel est :
La Constitution détermine les compétences des organes de l’État et leurs rapports, et confère notamment le pouvoir d’édicter des règles de droit à l’Assemblée nationale, au Sénat et au président de la République.
Le préambule constitutionnel énonce des règles de fond auxquelles les autorités instituées doivent se conformer, et non de simples règles de compétence ou de procédure.
★ À maîtriser
La légalité des règlements peut être contrôlée par les juridictions administratives et judiciaires, principalement au moyen du recours pour excès de pouvoir et de l’exception d’illégalité.
La violation de la loi par un règlement constitue un cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir, porté devant la juridiction administrative ; l’annulation vaut à l’égard de tous et s’impose notamment aux juridictions judiciaires.
Après l’expiration du délai de recours pour excès de pouvoir, un règlement peut encore être contesté par voie incidente dans un procès, et le juge peut l’écarter si l’acte contesté est réglementaire et non individuel.
Les juridictions répressives peuvent traditionnellement accueillir l’exception d’illégalité et refuser de prononcer une peine fondée sur un règlement illégal, qu’il soit individuel ou réglementaire.
Les juridictions civiles ne peuvent accueillir l’exception d’illégalité qu’exceptionnellement, lorsque le règlement porte atteinte à la liberté individuelle, au domicile privé ou au droit de propriété.
Compléments
📌 Les juridictions administratives peuvent accueillir sans réserve l’exception d’illégalité, tandis que les juridictions judiciaires ne peuvent en principe connaître des actes de l’administration que dans les limites admises pour leur ordre.
Annulation erga omnes par le juge administratif ; simple écartement incident par l’exception d’illégalité.
★ À maîtriser
📌 L’entrée en vigueur d’un traité est généralement subordonnée à sa ratification par le chef de l’État ; si le traité relève du domaine de la loi, cette ratification exige une autorisation préalable du Parlement.
📌 La publication intègre les traités internationaux régulièrement ratifiés aux règles que les tribunaux doivent appliquer, et les traités publiés prévalent sur les lois internes, même postérieures.
Compléments
📌 Si une clause d’un traité est contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier le traité ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.
📌 Une loi ne peut modifier les dispositions d’un traité qu’après une dénonciation régulière de celui-ci, et l’autorité du traité dépend de son application par l’autre partie en vertu de la réciprocité.
Ratification régulière puis publication → intégration des traités dans les règles appliquées par les tribunaux.
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Un droit acquis est définitivement entré dans un patrimoine ou correspond à une situation juridique définitivement créée, tandis qu’une simple expectative peut être affectée par la loi nouvelle.
Les conditions d’acquisition d’un droit ou de création d’une situation juridique sont régies par la loi en vigueur au moment de l’acte ou du fait créateur, qui ne peut être remis en cause par une loi nouvelle.
La loi nouvelle ne s’applique pas aux effets d’une situation juridique déjà réalisés avant son entrée en vigueur.
La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations non contractuelles, tandis que les effets futurs des contrats conclus antérieurement restent en principe régis par la loi en vigueur lors de leur conclusion.
La loi interprétative prend effet à la date d’entrée en vigueur de la loi interprétée, puisqu’elle est réputée faire corps avec celle-ci.
La Cour de cassation n’admet la rétroactivité que si la loi est véritablement interprétative et reconnaît un droit préexistant sans innover.
La loi pénale plus douce est rétroactive lorsqu’elle supprime une infraction ou prévoit une sanction moins sévère.
La rétroactivité in mitius ne s’applique pas si, à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, les faits ont déjà donné lieu à des poursuites terminées par une décision passée en force de chose jugée.
Compléments
📌 La loi nouvelle ne soulève pas de difficulté temporelle lorsque la situation juridique naît après son entrée en vigueur ou lorsque cette situation a épuisé tous ses effets avant cette entrée en vigueur.
La non-rétroactivité protège la sécurité juridique individuelle et l’ordre social en évitant la remise en cause d’actes accomplis conformément aux règles antérieures.
Les conditions de validité d’un contrat ou d’un mariage sont celles de la loi en vigueur lors de sa conclusion ou de sa célébration, et la responsabilité civile extracontractuelle relève de la loi en vigueur au jour du fait dommageable.
📌 Les droits normalement protégés contre la loi nouvelle peuvent être soumis à celle-ci lorsque des motifs impérieux d’ordre public l’exigent ; à défaut de disposition claire, les tribunaux recherchent si la survivance des droits antérieurs compromet sérieusement l’ordre public.
📌 Une décision rendue sous l’empire de la loi ancienne peut être censurée en application de la loi interprétative, ce qui constitue une rétroactivité renforcée.
Les situations non contractuelles suivent la loi nouvelle ; les effets futurs des contrats restent en principe sous la loi ancienne.
★ À maîtriser
📌 La coutume se distingue de la loi par sa formation lente et non délibérée : un usage devient une règle de droit lorsque la société le généralise et le considère comme obligatoire.
📌 La coutume s’adapte continuellement aux idées morales et aux besoins économiques et sociaux du groupe, tandis que la loi peut être mal adaptée et demeurer stagnante.
Compléments
Le référendum montre que l’intervention d’un pouvoir spécialement habilité ne suffit pas à distinguer la loi de la coutume, car certaines lois sont votées directement par la collectivité.
La coutume peut être imprécise quant à son étendue et à sa sanction, difficile à connaître hors des spécialistes, et ainsi compromettre la sécurité juridique.
★ À maîtriser
📌 L’application d’une règle claire à une situation directement prévue par le législateur ne confère pas de rôle créateur au juge, contrairement à l’adaptation d’un texte à un cas imprévu ou à l’interprétation d’un texte imprécis ou incomplet.
La connaissance du droit positif exige de connaître son interprétation jurisprudentielle, et des domaines entiers, comme la responsabilité civile, sont essentiellement régis par la jurisprudence.
Le juge précise et complète la loi en déterminant le sens de notions juridiques, en définissant progressivement des notions générales par les solutions rendues et en choisissant parfois entre plusieurs sanctions.
Le juge peut éliminer les antinomies en déterminant si des règles incompatibles ont chacune un domaine propre, notamment selon un rapport de principe et d’exception.
Pour adapter le droit à l’évolution des faits, le juge peut donner à un texte une portée que ses rédacteurs n’avaient pas envisagée, ou utiliser des présomptions en transformant une règle de preuve en règle de fond.
Compléments
Les notions générales au contenu indéterminé comprennent :
À partir de la faute énoncée comme principe général de responsabilité à l’article 1382 du Code civil, la jurisprudence a dégagé des responsabilités professionnelles fondées sur des définitions spécifiques de la faute, notamment pour les médecins, les notaires et les fabricants.
Les maximes d’interprétation citées sont : generalia specialibus non derogant, specialia generalibus derogant, ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus, exceptio stricti juris
L’article 1384, alinéa 1, du Code civil a servi de fondement à une responsabilité du fait des choses destinée notamment à réparer les dommages liés au machinisme et à la circulation automobile.
Le 21 juillet 1982, l’arrêt Desmares a contribué à provoquer l’adoption de la loi Badinter sur les accidents de la circulation.
La Cour de cassation a incorporé une obligation de sécurité dans les contrats de transport de personnes, puis l’a étendue aux proches du voyageur au moyen d’une stipulation implicite à leur profit.
PCA : préciser, concilier, adapter
★ À maîtriser
📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer, sur les causes qui leur sont soumises, des dispositions générales et réglementaires, ce qui prohibe les arrêts de règlement.
📌 Dans les systèmes de Common law, le précédent est en principe obligatoire pour la juridiction qui l’a rendu et les juridictions inférieures, tandis que le droit français refuse une force obligatoire au précédent judiciaire.
La répétition des décisions ou l’autorité de la juridiction qui les rend crée une forte probabilité que les litiges futurs soient tranchés de la même façon, ce qui généralise de fait les précédents judiciaires.
La Cour suprême peut compléter la loi par une interprétation qui fait corps avec elle et possède la même force obligatoire.
L’interprétation judiciaire de la loi est créatrice de règles jurisprudentielles.
📌 La création jurisprudentielle est imparfaite et subordonnée par rapport à la création législative.
Compléments
📌 Les arrêts de principe énoncent des solutions générales et abstraites, mais se distinguent des arrêts de règlement par l’absence de volonté du juge de se lier pour l’avenir. - C. Atias, l’ambigüité des arrêts dit de principe en droit privé, 1984
Le 11 juin 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une décision qui avait imposé une peine minimale de six mois pour désertion en temps de paix, au motif qu’elle édictait une règle générale en violation de l’article 5 du Code civil.
L’obligation de motiver les décisions facilite le recours aux précédents, car les motifs exposent le raisonnement juridique et l’interprétation de la règle légale, sous le contrôle de la Cour suprême.
📌 La hiérarchie judiciaire confère une autorité particulière aux arrêts de la Cour suprême, surtout à ceux de l’Assemblée plénière, et, entre deux décisions de même degré, la plus récente a davantage d’autorité.
En organisant l’unité d’interprétation de la loi, le droit positif confie à la Cour suprême le pouvoir d’imposer son interprétation comme complément obligatoire de la loi.
Le juge interprète et applique la loi avec une liberté assez large, mais en use avec modération par loyalisme envers la loi.
Précédent de fait suivi ; arrêt de règlement interdit
★ À maîtriser
Les juristes contribuent à l’élaboration de la loi en relevant ses défauts et en proposant des règles mieux adaptées au contexte, notamment à partir du droit comparé et de l’histoire.
Les auteurs commentent les décisions et leurs travaux peuvent conduire les tribunaux à confirmer ou à modifier leur jurisprudence.
Compléments
📌 Les juges fondent leur décision sur la loi et sur des raisons d’équité ou d’utilité sociale, et non directement sur l’autorité d’un auteur.
La doctrine conseille et influence, mais ne lie pas le juge.
★ À maîtriser
📌 L’accès aux tribunaux est une liberté publique ouverte à tous sous réserve de la capacité de jouissance, tandis que l’action donne le droit d’être entendu et d’obtenir une décision sur le fond si ses conditions sont réunies.
📌 L’action en justice est indépendante du droit substantiel invoqué et de l’issue favorable ou défavorable du procès.
Compléments
📌 La demande en justice est la mise en œuvre concrète de l’action, mais elle ne se confond pas avec celle-ci.
Le droit d’action appartient aussi au défendeur, qui peut faire entendre sa contestation et obtenir qu’elle soit jugée au fond.
L’action en divorce est réservée aux époux et l’action en nullité relative à la personne que la loi entend protéger.
Des textes peuvent accorder à certains groupements la qualité pour défendre un intérêt collectif, notamment celui d’une profession ou des consommateurs.
L’action fait statuer au fond ; l’accès au tribunal saisit seulement le juge, et la demande concrétise l’action.
★ À maîtriser
📌 En matière civile, le juge statue sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, les demandes incidentes pouvant modifier l’objet du litige si elles se rattachent aux prétentions initiales par un lien suffisant.
En matière pénale, le juge conduit l’instance et les preuves présentées à l’audience doivent être contradictoirement débattues.
La procédure pénale est essentiellement orale, même si les résultats de l’instruction sont consignés par écrit, tandis que la procédure administrative est écrite.
La procédure civile est généralement écrite lors de sa phase initiale et de la mise en état, mais conserve une place importante à l’oral lors des débats et des plaidoiries.
Dans les procédures pénale et administrative, l’instruction est secrète tandis que la procédure de jugement ou l’audience est en principe publique.
En procédure civile, les tiers ne peuvent assister aux audiences préparatoires ni avoir communication des pièces, mais les débats sont publics sauf lorsque la loi impose la chambre du conseil.
Compléments
📌 En matière pénale, le ministère public ne peut se désister de l’action publique, tandis qu’en matière civile les parties peuvent mettre fin au procès par désistement avant son extinction par jugement ou par la loi.
En contentieux administratif, le désistement, l’acquiescement ou la transaction sont admis sous certaines conditions.
En procédure administrative, la requête introductive, les mémoires et les réponses sont rédigés, et le juge statue sur les éléments du dossier.
La chambre du conseil est notamment imposée en matière gracieuse et dans les affaires relatives à l’état et à la capacité des personnes, comme le divorce ou la séparation de corps en général.
En civil, les parties conduisent et le juge régule ; en pénal, le juge conduit l’instance.
★ À maîtriser
📌 Le demandeur doit avertir son adversaire de l’introduction de l’instance et lui laisser un délai suffisant pour préparer sa défense.
📌 Les preuves obtenues par des manœuvres déloyales doivent être écartées et chaque partie doit collaborer à la manifestation de la vérité.
Compléments
Les éléments du litige doivent être connus des parties afin qu’ils puissent être discutés, et le juge veille au respect des règles de communication des pièces.
Le juge peut enjoindre à un plaideur de produire des éléments de preuve utiles à son adversaire.
Le juge doit motiver ses décisions afin que la Cour suprême puisse exercer son contrôle et que les parties puissent vérifier que leurs moyens ont été étudiés.
La Constitution camerounaise révisée le 18 janvier 1996 affirme dans son préambule que tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie au cours d’un procès respectant strictement les droits de la défense.
★ À maîtriser
La défense au sens strict nie que le droit du demandeur ait existé ou soutient qu’il est éteint, tandis que l’exception conteste notamment le moment, la juridiction ou la régularité de la procédure sans répondre au fond de la prétention.
Les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, c’est-à-dire in limine litis.
L’assignation et les conclusions des parties fixent le litige, de sorte que les juges ne peuvent statuer au-delà ou en dehors des demandes, sous peine de sanction pour décision extra petita ou ultra petita.
Lorsque l’affaire est en état, le juge de la mise en état clôt l’instruction et renvoie l’affaire devant le tribunal pour être plaidée ; après les plaidoiries et, le cas échéant, les conclusions du ministère public, le tribunal met l’affaire en délibéré puis rend son jugement.
Compléments
Les exceptions comprennent :
Les fins de non-recevoir citées sont :
Assignation, conclusions, clôture, plaidoiries, délibéré.
★ À maîtriser
Un jugement contradictoire est rendu lorsque les deux parties ont comparu ; lorsqu’une partie ne s’est pas manifestée, le jugement est par défaut, sauf s’il est réputé contradictoire, notamment lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Un jugement rendu en premier ressort peut être frappé d’appel, tandis qu’un jugement rendu en premier et dernier ressort ne le peut pas.
Le jugement définitif met fin à une contestation, tandis que le jugement avant dire droit ne règle pas le litige et protège certains intérêts pendant le procès ou permet de réunir des éléments utiles à la décision.
Le jugement portant la formule exécutoire et notifié au plaideur condamné constitue un titre permettant le recours à la contrainte.
Après avoir rendu une décision juridictionnelle tranchant le litige, le juge est dessaisi et ne peut plus la modifier ni la rétracter, sauf notamment pour interpréter une décision obscure, statuer après opposition ou connaître d’un recours en révision fondé sur la fraude, la rétention de pièces décisives ou la fausseté ultérieurement établie de preuves.
Compléments
Le jugement par défaut peut faire l’objet d’une opposition, voie de recours particulière qui ramène l’affaire devant les magistrats ayant statué.
Un jugement mixte admettant le principe de la responsabilité du défendeur et ordonnant une expertise pour évaluer le préjudice règle définitivement un point du litige tout en prescrivant une mesure avant dire droit.
📌 Le jugement déclaratif constate une situation juridique, tandis que le jugement constitutif crée un état de droit nouveau.
📌 L’exécution forcée ne peut en principe être poursuivie pendant le délai ouvert pour l’appel ou l’opposition, ni tant que la juridiction saisie de ce recours n’a pas statué, sauf si l’exécution provisoire a été ordonnée.
Le jugement définitif tranche ; l’avant dire droit prépare ou protège.
★ À maîtriser
L’existence d’un acte authentique suppose qu’il soit dressé par un officier public compétent pour la catégorie d’actes concernée et pour le ressort territorial où il agit, et que les formalités légales soient respectées.
La saisie-attribution est réservée au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et lui permet de saisir auprès d’un tiers les sommes dues à son débiteur sans concours d’autres créanciers saisissants.
Les mentions de l’acte authentique émanant de l’officier public ou constatant des faits vus par lui dans l’exercice de ses fonctions font foi jusqu’à inscription de faux. - Cass. 3e civ., 3 février 1993
Les déclarations des parties que le notaire n’a pas personnellement constatées font foi jusqu’à preuve contraire ; une partie à l’acte doit les contester par une preuve parfaite, tandis qu’un tiers peut le faire par tous moyens.
Compléments
Les actes authentiques peuvent être : administratifs, comme les actes d’état civil, judiciaires, comme les jugements, extrajudiciaires, comme les constats d’huissier, de juridiction volontaire, comme les actes notariés
Pour un acte notarié, les formalités mentionnées comprennent la rédaction en français sur papier timbré, l’absence de blanc, rature ou surcharge non approuvés, la mention de l’état civil des parties, la lecture de l’acte, sa date en toutes lettres, les signatures requises et le paraphe de chaque feuillet.
📌 Si une condition de forme n’est pas respectée ou si le notaire est incompétent, l’acte est nul comme acte authentique mais reste valable comme acte sous seing privé si les parties l’ont signé, conformément à l’article 1318.
📌 La minute est l’original conservé par l’officier public, tandis que l’acte en brevet est établi en un seul exemplaire remis à l’intéressé sans que l’officier en conserve trace.
Les copies ou expéditions d’un acte authentique font foi comme la minute si elles sont authentifiées par l’officier public ou, pour un acte notarié, par un clerc dûment habilité.
🔄 La saisie-attribution se déroule ainsi :
Les mesures conservatoires possibles comprennent : la saisie conservatoire de créance, la saisie conservatoire de meubles, les sûretés judiciaires sur un immeuble, les sûretés judiciaires sur un fonds de commerce, les sûretés judiciaires sur des parts sociales, les sûretés judiciaires sur des valeurs mobilières
L’opinion personnelle du notaire n’a que la valeur d’un simple témoignage.
L’officier public constate ; les parties déclarent ; le notaire opine.
★ À maîtriser
📌 La signature manuscrite des parties est indispensable à l’acte sous seing privé et ne peut être remplacée par une croix ou des empreintes digitales. - Civ., 15 mai 1934
📌 Un engagement unilatéral de payer une somme ou de livrer un bien fongible doit être signé par le souscripteur et porter, écrite de sa main, la somme ou la quantité en chiffres et en toutes lettres. - art.1326
Si une partie désavoue sa signature ou méconnaît celle de son auteur, l’acte sous seing privé perd sa force probante et une vérification d’écriture doit être engagée. - art. 1324, C. civ.
La date devient certaine dans trois cas : (art. 1328) :
Compléments
Pour un acte synallagmatique, il faut autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct et chaque original doit indiquer leur nombre, sauf si l’unique original est déposé chez un tiers pouvant le produire à la demande de chaque partie. - art. 1325
En cas de divergence entre la somme écrite en chiffres et celle écrite en toutes lettres, l’acte sous seing privé vaut pour la somme en toutes lettres.
À défaut des formalités de l’article 1326, l’acte est nul comme acte sous seing privé, mais peut valoir commencement de preuve par écrit. - art. 1326
Lorsque les signatures sont reconnues, l’acte sous seing privé fait preuve de sa réalité jusqu’à plainte en faux entre les parties et leurs héritiers, mais pas à l’égard des tiers. - art. 1322
Lorsque le contenu d’un acte sous seing privé est prétendu falsifié, une procédure en faux peut être engagée ; les énonciations font foi jusqu’à preuve contraire, mais les parties ne peuvent normalement utiliser témoignages ou présomptions, sauf dol ou fraude.
★ À maîtriser
📌 L’aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l’a fait et lie le juge, mais il ne peut porter que sur un droit dont on peut disposer et suppose que son auteur soit capable d’en disposer.
Compléments
L’aveu judiciaire est en principe indivisible, mais le juge peut le diviser s’il constate l’inexactitude d’une partie par contradiction ou invraisemblance, ou s’il dispose d’un autre moyen de prouver le fait contesté.
L’aveu judiciaire est en principe irrévocable, sauf si son auteur prouve une erreur de fait ; une erreur de droit ne permet pas de le révoquer.
En principe, toute personne ayant personnellement connaissance des faits peut témoigner, sous réserve des incapacités, dispenses pour motif légitime et facultés de refus prévues pour certaines personnes.
Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande de divorce ou de séparation de corps.
Le témoignage est considéré avec suspicion car un témoin peut se tromper de bonne foi ou être suborné, et des témoignages concordants de plusieurs personnes sont préférés selon la formule « testis unus, testis nullus ».
Le témoin rapporte ce qu’il a vu ; la commune renommée rapporte des « on-dit ».
★ À maîtriser
Les présomptions légales dispensent de la preuve ou en déplacent la charge, tandis que les présomptions de fait constituent un mode de preuve soumis à l’appréciation du juge. - art. 1352
Pour retenir une présomption de fait, le juge doit s’appuyer sur des indices graves, précis et concordants et reste libre de la refuser. - art. 1353
Les livres de commerce font toujours preuve contre le commerçant qui les tient ; ils ne font preuve en sa faveur que s’ils sont régulièrement tenus et que le litige oppose des commerçants. - art. 1329 et 1330
Lorsque la minute d’un acte authentique a disparu, les grosses et certaines copies réalisées avec le consentement des parties ou sous autorité d’un magistrat font foi comme l’original ; les copies de plus de 30 ans réalisées sans cette autorité font foi, celles de moins de 30 ans ne sont que des commencements de preuve par écrit, et les copies de copies ne sont que de simples renseignements. - l’article 1335 de code civil et l’article 1439 du nouveau code de procédure
L’aveu extrajudiciaire, qu’il soit fait au cours d’une autre instance, devant un officier public, dans une lettre ou oralement, ne lie pas le juge faute de garanties suffisantes.
📌 Le serment supplétoire est déféré par le juge et ne le lie pas, contrairement au serment décisoire déféré par une partie à son adversaire et liant le juge. - art. 1357-2
Compléments
📌 Les présomptions de fait ne sont admises que lorsque la preuve par témoins l’est aussi, mais aucune hiérarchie n’existe entre ces deux modes de preuve.
Les écrits non signés ne sont généralement que des commencements de preuve par écrit, mais certains bénéficient exceptionnellement d’une force probante.
Les registres et papiers domestiques peuvent prouver un mariage, une naissance ou un décès lorsque les registres d’état civil sont perdus ou inexistants. - L’article 46 du code civil
Lorsque l’original d’un acte sous seing privé est perdu, sa copie doit en être une reproduction fidèle et durable, c’est-à-dire une reproduction indélébile entraînant une modification irréversible du support ; à défaut, elle ne vaut que commencement de preuve par écrit. - art. 1348
L’existence d’un aveu extrajudiciaire écrit se prouve par écrit ; s’il est oral, elle se prouve par témoignage seulement lorsque ce mode de preuve est admis, et si elle est rapportée par un document émanant d’un tiers, elle relève des présomptions de fait. - art. 1355
| Approche | Priorité | Question centrale |
|---|---|---|
| Substantielle | Raison d’être et finalités | Pourquoi ? |
| Formelle | Normes positives et cohérence | Quelle norme s’applique ? |
| Discipline | Point de départ | Objet dominant |
|---|---|---|
| Théorie générale du droit | Observation des systèmes juridiques | Éléments communs et application du droit |
| Philosophie du droit | Réflexion philosophique | Valeurs et droit tel qu’il devrait être |
| Épistémologie juridique | Examen critique du savoir juridique | Principes, méthodes et résultats de la connaissance du droit |
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