Flashcards : Science et sources du droit (95 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que le droit objectif ?

Réponse

L’ensemble des règles régissant la vie en société, dont le respect est garanti par la puissance publique.

2Question

Que confèrent les droits subjectifs à leurs titulaires ?

Réponse

Des pouvoirs sur des biens ou envers autrui.

3Question

Que privilégie la conception substantielle du droit ?

Réponse

Sa raison d’être, sa justification et ses finalités.

4Question

Quels éléments sont indissociables dans le système juridique ?

Réponse

Ses fondements et ses manifestations concrètes ou formelles.

5Question

Que permet le besoin de sécurité dans la vie sociale ?

Réponse

Connaître ce que chacun peut faire et les conséquences de ses actes.

6Question

Comment la justice humaine est-elle symbolisée ?

Réponse

Par l’équilibre des plateaux d’une balance.

7Question

Sur quoi la doctrine spiritualiste fonde-t-elle la règle de droit ?

Réponse

Sur la justice, qui conditionne son autorité en conscience.

8Question

Quel est l’objectif social de la règle de droit ?

Réponse

Elle vise à permettre la vie en société.

9Question

Qu’est-ce que la contrainte juridique ?

Réponse

Une sanction obligatoire garantissant le respect de la règle de droit.

10Question

Quelles formes peut prendre la contrainte juridique ?

Réponse

Peines, force publique, nullité d’un acte ou réparation civile.

11Question

À qui s’impose en principe une règle générale ?

Réponse

À tout le monde, y compris au législateur.

12Question

Que distingue la science de l’art en droit ?

Réponse

La science observe le droit donné, tandis que l’art crée le droit construit vers un idéal.

13Question

Quel double rôle la discipline du droit remplit-elle ?

Réponse

Elle observe le droit positif et contribue à créer des règles plus justes.

14Question

Quelle méthode domine l’application et l’interprétation du droit positif ?

Réponse

La méthode de logique.

15Question

Dans le syllogisme judiciaire, quels éléments forment la majeure, la mineure et la conclusion ?

Réponse

La règle de droit, les faits constatés et la décision.

16Question

Quelle est la fonction principale de l’informatique juridique ?

Réponse

La fonction documentaire.

17Question

Que permet l’automatisation en informatique juridique ?

Réponse

Elle élargit la matière accessible et accélère la recherche d’information.

18Question

Que créent les sources directes du droit ?

Réponse

Les règles de droit.

19Question

Quel arrêt du Conseil d’État du 12 avril 1972 concerne la publication des décrets ?

Réponse

L’arrêt BRIER, 1972.

20Question

Quelles juridictions contrôlent la légalité des règlements ?

Réponse

Les juridictions administratives et judiciaires.

21Question

Quel recours permet de contester directement un règlement contraire à la loi ?

Réponse

Le recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

22Question

Comment contester un règlement après l’expiration du délai de recours pour excès de pouvoir ?

Réponse

Par voie incidente dans un procès.

23Question

Quand les juridictions civiles peuvent-elles accueillir l’exception d’illégalité d’un règlement ?

Réponse

Lorsque le règlement porte atteinte à la liberté individuelle, au domicile privé ou au droit de propriété.

24Question

Qu’impose l’OHADA par ses Actes uniformes aux États membres ?

Réponse

Une législation unique en droit des affaires.

25Question

Quelle autorisation préalable exige la ratification d’un traité relevant du domaine de la loi ?

Réponse

Une autorisation du Parlement.

26Question

Que pose l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel des lois ?

Réponse

La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

27Question

Qu’est-ce qui distingue un droit acquis d’une simple expectative ?

Réponse

Le droit acquis est définitivement entré dans un patrimoine ou correspond à une situation définitivement créée, contrairement à l’expectative.

28Question

Qu’est-ce que la coutume en droit ?

Réponse

Une règle populaire générale et permanente, reconnue comme obligatoire par l’autorité.

29Question

Comment un usage devient-il une règle de droit coutumière ?

Réponse

La société le généralise et le considère comme obligatoire.

30Question

Comment la coutume évolue-t-elle face aux idées et aux besoins du groupe ?

Réponse

Elle s’adapte continuellement aux idées morales et aux besoins économiques et sociaux.

31Question

Quand la loi et la coutume sont muettes, de quelles règles le juge doit-il s’inspirer ?

Réponse

Des règles qu’il établirait s’il faisait acte de législateur.

32Question

Quand l’interprétation judiciaire devient-elle créatrice selon la distinction exposée ?

Réponse

Lorsqu’elle adapte un texte à un cas imprévu ou interprète un texte imprécis ou incomplet.

33Question

Que désigne la jurisprudence au sens large ?

Réponse

L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours, en général ou dans une matière déterminée.

34Question

Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?

Réponse

Les dispositions générales et réglementaires dans les causes soumises.

35Question

Quelle force le droit français reconnaît-il au précédent judiciaire ?

Réponse

Aucune force obligatoire.

36Question

La doctrine constitue-t-elle une source obligatoire du droit ?

Réponse

Non, les opinions des juristes ne lient pas le juge.

37Question

Comment les juristes contribuent-ils à l’élaboration de la loi ?

Réponse

Ils relèvent ses défauts et proposent des règles mieux adaptées.

38Question

Quelle liberté publique permet à tous d’accéder aux tribunaux, sous quelle réserve ?

Réponse

La capacité de jouissance.

39Question

De quoi l’action en justice est-elle indépendante ?

Réponse

Du droit substantiel invoqué et de l’issue du procès.

40Question

Selon Motulsky, qu’est-ce que l’action en justice ?

Réponse

Un droit processuel permettant d’exiger du juge une décision au fond sur une prétention, sous certaines conditions.

41Question

Que désigne l’instance en justice ?

Réponse

La série d’actes allant de la demande en justice au jugement ou au désistement.

42Question

Qui conduit l’instance civile et qui en régule le déroulement ?

Réponse

Les parties la conduisent et le juge en régule le déroulement.

43Question

Sur quoi le juge civil doit-il statuer ?

Réponse

Sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

44Question

Comment les preuves doivent-elles être débattues à l’audience pénale ?

Réponse

Elles doivent être débattues contradictoirement.

45Question

Que garantit le principe du contradictoire à chaque partie ?

Réponse

La possibilité d’exposer son point de vue et de discuter les éléments utiles au jugement.

46Question

Quel délai le demandeur doit-il laisser à son adversaire pour préparer sa défense ?

Réponse

Un délai suffisant.

47Question

Que doit-il advenir des preuves obtenues par des manœuvres déloyales ?

Réponse

Elles doivent être écartées.

48Question

Qu’est-ce qu’une assignation en procédure civile ?

Réponse

L’acte par lequel le demandeur somme l’adversaire de comparaître devant le tribunal.

49Question

Que peut soutenir la défense au sens strict sur le droit invoqué ?

Réponse

Que le droit n’a jamais existé ou qu’il est éteint.

50Question

À quel moment les exceptions doivent-elles être soulevées ?

Réponse

Simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

51Question

Quand un jugement contradictoire est-il rendu, et quand un jugement par défaut l’est-il ?

Réponse

Le jugement est contradictoire si les deux parties ont comparu, et par défaut si l’une ne s’est pas manifestée, sauf s’il est réputé contradictoire.

52Question

Quel jugement peut être frappé d’appel : celui rendu en premier ressort ou en premier et dernier ressort ?

Réponse

Celui rendu en premier ressort.

53Question

Que distingue un jugement définitif d’un jugement avant dire droit ?

Réponse

Le jugement définitif met fin à une contestation, tandis que le jugement avant dire droit ne règle pas le litige.

54Question

Quelles conditions définissent un acte authentique ?

Réponse

Il est reçu par un officier public compétent, dans son ressort, selon les formalités requises.

55Question

Quelles compétences l’officier public doit-il posséder pour établir un acte authentique ?

Réponse

Il doit être compétent pour la catégorie d’actes et le ressort territorial concernés.

56Question

Quelles sont les forces probante et exécutoire d’un acte sous seing privé ?

Réponse

Il a force probante, mais pas force exécutoire.

57Question

Quelle décision exige une signature manuscrite pour l’acte sous seing privé ?

Réponse

Civ., 15 mai 1934.

58Question

Selon l’art.1326, quelles mentions manuscrites doit porter un engagement unilatéral de payer ou livrer ?

Réponse

La somme ou la quantité en chiffres et en toutes lettres.

59Question

Selon l’article 1356, qu’est-ce que l’aveu judiciaire ?

Réponse

La reconnaissance en justice, par une partie ou son mandataire spécialement autorisé, d’un fait susceptible de lui nuire.

60Question

Selon les articles 1357, 1°, quelle est la nature du serment décisoire ?

Réponse

L’affirmation solennelle devant le tribunal d’un fait personnel dont dépend l’issue du litige, déférée par un plaideur à son adversaire.

61Question

Selon les articles 1361 et suivants, que peut faire l’adversaire après avoir reçu le serment décisoire ?

Réponse

Le prêter, le refuser ou le référer au plaideur qui le lui a déféré.

62Question

Selon l’article 1349, qu’est-ce qu’une présomption ?

Réponse

Une conséquence tirée d’un fait connu pour établir un fait inconnu.

63Question

Selon l’article 1352, quel effet ont les présomptions légales sur la preuve ?

Réponse

Elles dispensent de la preuve ou en déplacent la charge.

64Question

Selon l’article 1353, quels indices permettent au juge de retenir une présomption de fait ?

Réponse

Des indices graves, précis et concordants.

65Question

Qu’est-ce que le droit positif ?

Réponse

L’ensemble des règles juridiques en vigueur à un moment donné dans une société donnée.

66Question

Qu’étudie l’épistémologie juridique, contrairement à la théorie générale du droit ?

Réponse

De manière critique, les principes, postulats, méthodes et résultats de la connaissance du droit.

67Question

À quoi H. Kelsen réduit-il le droit dans la conception formelle ?

Réponse

À un enchaînement de normes hiérarchisées, chacune tirant sa force obligatoire de sa conformité à la norme supérieure.

68Question

Comment se définit un système ?

Réponse

Un ensemble d’éléments en interaction formant une totalité organisée.

69Question

Selon Hegel, dans *Philosophie*, pourquoi la doctrine matérialiste exige-t-elle de respecter une règle ?

Réponse

Parce qu’elle est une règle.

70Question

Quelle conception du droit défendent les positivistes, matérialistes et scientistes ?

Réponse

Le droit est une science recherchant les règles qui gouvernent effectivement les hommes.

71Question

À qui revient la création d’un droit meilleur ?

Réponse

À tous les juristes, et non seulement au législateur ou au juge.

72Question

Dans l’exemple de l’article 1382 du Code civil, quel élément constitue la conclusion ?

Réponse

La condamnation à des dommages-intérêts.

73Question

Pourquoi les décisions judiciaires doivent-elles être motivées et contrôlées par la Cour suprême ?

Réponse

Pour assurer l’application correcte de la loi.

74Question

Pourquoi le développement de l’informatique appelle-t-il des réponses juridiques ?

Réponse

En raison des dangers qu’il peut présenter pour les libertés.

75Question

Comment l’informatique est-elle présentée par rapport aux sciences ?

Réponse

Comme un langage technique leur offrant de nouveaux modes d’expression et d’action.

76Question

Quelle institution adopte normalement les lois formelles au Cameroun ?

Réponse

L’Assemblée nationale et le Sénat.

77Question

Quels domaines les traités internationaux peuvent-ils notamment couvrir ?

Réponse

Le commerce, l’industrie, les télécommunications, le droit du travail, la santé publique et les droits de l’homme.

78Question

Quand l’autorisation de ratifier un traité contraire à la Constitution peut-elle intervenir ?

Réponse

Après la révision de la Constitution.

79Question

Quand la loi nouvelle ne soulève-t-elle pas de difficulté temporelle ?

Réponse

Lorsque la situation naît après son entrée en vigueur ou a épuisé ses effets avant celle-ci.

80Question

Que protège la non-rétroactivité en évitant de remettre en cause les actes accomplis ?

Réponse

La sécurité juridique individuelle et l’ordre social.

81Question

Pourquoi le référendum ne distingue-t-il pas toujours la loi de la coutume ?

Réponse

Certaines lois sont votées directement par la collectivité.

82Question

Quand une jurisprudence est-elle constante sur un point ?

Réponse

Lorsque la répétition ou l’autorité des décisions rend certaine, ou très probable, une solution déterminée.

83Question

Quel principe l’article 1351 du Code civil énonce-t-il ?

Réponse

L’effet relatif de la chose jugée.

84Question

Quelle différence distingue les arrêts de principe des arrêts de règlement ?

Réponse

Les arrêts de principe ne lient pas le juge pour l’avenir.

85Question

Qui a préparé certains textes avant leur soumission à l’Assemblée nationale ?

Réponse

Des associations réunissant des juristes de professions différentes.

86Question

Sur quels fondements les juges rendent-ils leurs décisions ?

Réponse

Sur la loi et des raisons d’équité ou d’utilité sociale.

87Question

Comment la demande en justice se distingue-t-elle de l’action en justice ?

Réponse

Elle en est la mise en œuvre concrète.

88Question

Que doit garantir la communication des éléments du litige aux parties ?

Réponse

La possibilité de les discuter.

89Question

Quelles exceptions de procédure sont citées ?

Réponse

Les exceptions d’incompétence, de litispendance, de connexité, dilatoires et de nullité.

90Question

Quel recours permet de ramener un jugement par défaut devant les magistrats qui l’ont rendu ?

Réponse

L’opposition.

91Question

Quelles catégories d’actes authentiques le droit distingue-t-il ?

Réponse

Les actes administratifs, judiciaires, extrajudiciaires et ceux de juridiction volontaire.

92Question

Quelles formalités caractérisent un acte notarié ?

Réponse

Il est rédigé en français sur papier timbré, sans altération non approuvée, mentionne l’état civil, est lu, daté en toutes lettres et signé, chaque feuillet étant paraphé.

93Question

Selon l’art. 1325, combien d’originaux faut-il pour un acte synallagmatique ?

Réponse

Autant que de parties ayant un intérêt distinct.

94Question

Qu’est-ce que la commune renommée ?

Réponse

Des rumeurs transmises de bouche à oreille, sans connaissance personnelle des faits ni origine souvent identifiable.

95Question

Que prouvent les registres domestiques selon l’article 46 du code civil ?

Réponse

Un mariage, une naissance ou un décès si les registres d’état civil sont perdus ou inexistants.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 90 questions sur Science et sources du droit.

1. Une collectivité adopte des règles de conduite applicables à la vie sociale et prévoit que la puissance publique en garantira le respect. À quelle notion cette description correspond-elle ?

2. Une association peut exiger d’un fournisseur l’exécution d’un contrat grâce à une prérogative que le droit reconnaît à son égard. Comment qualifier cette prérogative ?

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