Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles régissant la vie en société, dont le respect est garanti par la puissance publique.
Que confèrent les droits subjectifs à leurs titulaires ?
Des pouvoirs sur des biens ou envers autrui.
Que privilégie la conception substantielle du droit ?
Sa raison d’être, sa justification et ses finalités.
Quels éléments sont indissociables dans le système juridique ?
Ses fondements et ses manifestations concrètes ou formelles.
Que permet le besoin de sécurité dans la vie sociale ?
Connaître ce que chacun peut faire et les conséquences de ses actes.
Comment la justice humaine est-elle symbolisée ?
Par l’équilibre des plateaux d’une balance.
Sur quoi la doctrine spiritualiste fonde-t-elle la règle de droit ?
Sur la justice, qui conditionne son autorité en conscience.
Quel est l’objectif social de la règle de droit ?
Elle vise à permettre la vie en société.
Qu’est-ce que la contrainte juridique ?
Une sanction obligatoire garantissant le respect de la règle de droit.
Quelles formes peut prendre la contrainte juridique ?
Peines, force publique, nullité d’un acte ou réparation civile.
À qui s’impose en principe une règle générale ?
À tout le monde, y compris au législateur.
Que distingue la science de l’art en droit ?
La science observe le droit donné, tandis que l’art crée le droit construit vers un idéal.
Quel double rôle la discipline du droit remplit-elle ?
Elle observe le droit positif et contribue à créer des règles plus justes.
Quelle méthode domine l’application et l’interprétation du droit positif ?
La méthode de logique.
Dans le syllogisme judiciaire, quels éléments forment la majeure, la mineure et la conclusion ?
La règle de droit, les faits constatés et la décision.
Quelle est la fonction principale de l’informatique juridique ?
La fonction documentaire.
Que permet l’automatisation en informatique juridique ?
Elle élargit la matière accessible et accélère la recherche d’information.
Que créent les sources directes du droit ?
Les règles de droit.
Quel arrêt du Conseil d’État du 12 avril 1972 concerne la publication des décrets ?
L’arrêt BRIER, 1972.
Quelles juridictions contrôlent la légalité des règlements ?
Les juridictions administratives et judiciaires.
Quel recours permet de contester directement un règlement contraire à la loi ?
Le recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
Comment contester un règlement après l’expiration du délai de recours pour excès de pouvoir ?
Par voie incidente dans un procès.
Quand les juridictions civiles peuvent-elles accueillir l’exception d’illégalité d’un règlement ?
Lorsque le règlement porte atteinte à la liberté individuelle, au domicile privé ou au droit de propriété.
Qu’impose l’OHADA par ses Actes uniformes aux États membres ?
Une législation unique en droit des affaires.
Quelle autorisation préalable exige la ratification d’un traité relevant du domaine de la loi ?
Une autorisation du Parlement.
Que pose l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel des lois ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Qu’est-ce qui distingue un droit acquis d’une simple expectative ?
Le droit acquis est définitivement entré dans un patrimoine ou correspond à une situation définitivement créée, contrairement à l’expectative.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une règle populaire générale et permanente, reconnue comme obligatoire par l’autorité.
Comment un usage devient-il une règle de droit coutumière ?
La société le généralise et le considère comme obligatoire.
Comment la coutume évolue-t-elle face aux idées et aux besoins du groupe ?
Elle s’adapte continuellement aux idées morales et aux besoins économiques et sociaux.
Quand la loi et la coutume sont muettes, de quelles règles le juge doit-il s’inspirer ?
Des règles qu’il établirait s’il faisait acte de législateur.
Quand l’interprétation judiciaire devient-elle créatrice selon la distinction exposée ?
Lorsqu’elle adapte un texte à un cas imprévu ou interprète un texte imprécis ou incomplet.
Que désigne la jurisprudence au sens large ?
L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours, en général ou dans une matière déterminée.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?
Les dispositions générales et réglementaires dans les causes soumises.
Quelle force le droit français reconnaît-il au précédent judiciaire ?
Aucune force obligatoire.
La doctrine constitue-t-elle une source obligatoire du droit ?
Non, les opinions des juristes ne lient pas le juge.
Comment les juristes contribuent-ils à l’élaboration de la loi ?
Ils relèvent ses défauts et proposent des règles mieux adaptées.
Quelle liberté publique permet à tous d’accéder aux tribunaux, sous quelle réserve ?
La capacité de jouissance.
De quoi l’action en justice est-elle indépendante ?
Du droit substantiel invoqué et de l’issue du procès.
Selon Motulsky, qu’est-ce que l’action en justice ?
Un droit processuel permettant d’exiger du juge une décision au fond sur une prétention, sous certaines conditions.
Que désigne l’instance en justice ?
La série d’actes allant de la demande en justice au jugement ou au désistement.
Qui conduit l’instance civile et qui en régule le déroulement ?
Les parties la conduisent et le juge en régule le déroulement.
Sur quoi le juge civil doit-il statuer ?
Sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Comment les preuves doivent-elles être débattues à l’audience pénale ?
Elles doivent être débattues contradictoirement.
Que garantit le principe du contradictoire à chaque partie ?
La possibilité d’exposer son point de vue et de discuter les éléments utiles au jugement.
Quel délai le demandeur doit-il laisser à son adversaire pour préparer sa défense ?
Un délai suffisant.
Que doit-il advenir des preuves obtenues par des manœuvres déloyales ?
Elles doivent être écartées.
Qu’est-ce qu’une assignation en procédure civile ?
L’acte par lequel le demandeur somme l’adversaire de comparaître devant le tribunal.
Que peut soutenir la défense au sens strict sur le droit invoqué ?
Que le droit n’a jamais existé ou qu’il est éteint.
À quel moment les exceptions doivent-elles être soulevées ?
Simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Quand un jugement contradictoire est-il rendu, et quand un jugement par défaut l’est-il ?
Le jugement est contradictoire si les deux parties ont comparu, et par défaut si l’une ne s’est pas manifestée, sauf s’il est réputé contradictoire.
Quel jugement peut être frappé d’appel : celui rendu en premier ressort ou en premier et dernier ressort ?
Celui rendu en premier ressort.
Que distingue un jugement définitif d’un jugement avant dire droit ?
Le jugement définitif met fin à une contestation, tandis que le jugement avant dire droit ne règle pas le litige.
Quelles conditions définissent un acte authentique ?
Il est reçu par un officier public compétent, dans son ressort, selon les formalités requises.
Quelles compétences l’officier public doit-il posséder pour établir un acte authentique ?
Il doit être compétent pour la catégorie d’actes et le ressort territorial concernés.
Quelles sont les forces probante et exécutoire d’un acte sous seing privé ?
Il a force probante, mais pas force exécutoire.
Quelle décision exige une signature manuscrite pour l’acte sous seing privé ?
Civ., 15 mai 1934.
Selon l’art.1326, quelles mentions manuscrites doit porter un engagement unilatéral de payer ou livrer ?
La somme ou la quantité en chiffres et en toutes lettres.
Selon l’article 1356, qu’est-ce que l’aveu judiciaire ?
La reconnaissance en justice, par une partie ou son mandataire spécialement autorisé, d’un fait susceptible de lui nuire.
Selon les articles 1357, 1°, quelle est la nature du serment décisoire ?
L’affirmation solennelle devant le tribunal d’un fait personnel dont dépend l’issue du litige, déférée par un plaideur à son adversaire.
Selon les articles 1361 et suivants, que peut faire l’adversaire après avoir reçu le serment décisoire ?
Le prêter, le refuser ou le référer au plaideur qui le lui a déféré.
Selon l’article 1349, qu’est-ce qu’une présomption ?
Une conséquence tirée d’un fait connu pour établir un fait inconnu.
Selon l’article 1352, quel effet ont les présomptions légales sur la preuve ?
Elles dispensent de la preuve ou en déplacent la charge.
Selon l’article 1353, quels indices permettent au juge de retenir une présomption de fait ?
Des indices graves, précis et concordants.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles juridiques en vigueur à un moment donné dans une société donnée.
Qu’étudie l’épistémologie juridique, contrairement à la théorie générale du droit ?
De manière critique, les principes, postulats, méthodes et résultats de la connaissance du droit.
À quoi H. Kelsen réduit-il le droit dans la conception formelle ?
À un enchaînement de normes hiérarchisées, chacune tirant sa force obligatoire de sa conformité à la norme supérieure.
Comment se définit un système ?
Un ensemble d’éléments en interaction formant une totalité organisée.
Selon Hegel, dans *Philosophie*, pourquoi la doctrine matérialiste exige-t-elle de respecter une règle ?
Parce qu’elle est une règle.
Quelle conception du droit défendent les positivistes, matérialistes et scientistes ?
Le droit est une science recherchant les règles qui gouvernent effectivement les hommes.
À qui revient la création d’un droit meilleur ?
À tous les juristes, et non seulement au législateur ou au juge.
Dans l’exemple de l’article 1382 du Code civil, quel élément constitue la conclusion ?
La condamnation à des dommages-intérêts.
Pourquoi les décisions judiciaires doivent-elles être motivées et contrôlées par la Cour suprême ?
Pour assurer l’application correcte de la loi.
Pourquoi le développement de l’informatique appelle-t-il des réponses juridiques ?
En raison des dangers qu’il peut présenter pour les libertés.
Comment l’informatique est-elle présentée par rapport aux sciences ?
Comme un langage technique leur offrant de nouveaux modes d’expression et d’action.
Quelle institution adopte normalement les lois formelles au Cameroun ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Quels domaines les traités internationaux peuvent-ils notamment couvrir ?
Le commerce, l’industrie, les télécommunications, le droit du travail, la santé publique et les droits de l’homme.
Quand l’autorisation de ratifier un traité contraire à la Constitution peut-elle intervenir ?
Après la révision de la Constitution.
Quand la loi nouvelle ne soulève-t-elle pas de difficulté temporelle ?
Lorsque la situation naît après son entrée en vigueur ou a épuisé ses effets avant celle-ci.
Que protège la non-rétroactivité en évitant de remettre en cause les actes accomplis ?
La sécurité juridique individuelle et l’ordre social.
Pourquoi le référendum ne distingue-t-il pas toujours la loi de la coutume ?
Certaines lois sont votées directement par la collectivité.
Quand une jurisprudence est-elle constante sur un point ?
Lorsque la répétition ou l’autorité des décisions rend certaine, ou très probable, une solution déterminée.
Quel principe l’article 1351 du Code civil énonce-t-il ?
L’effet relatif de la chose jugée.
Quelle différence distingue les arrêts de principe des arrêts de règlement ?
Les arrêts de principe ne lient pas le juge pour l’avenir.
Qui a préparé certains textes avant leur soumission à l’Assemblée nationale ?
Des associations réunissant des juristes de professions différentes.
Sur quels fondements les juges rendent-ils leurs décisions ?
Sur la loi et des raisons d’équité ou d’utilité sociale.
Comment la demande en justice se distingue-t-elle de l’action en justice ?
Elle en est la mise en œuvre concrète.
Que doit garantir la communication des éléments du litige aux parties ?
La possibilité de les discuter.
Quelles exceptions de procédure sont citées ?
Les exceptions d’incompétence, de litispendance, de connexité, dilatoires et de nullité.
Quel recours permet de ramener un jugement par défaut devant les magistrats qui l’ont rendu ?
L’opposition.
Quelles catégories d’actes authentiques le droit distingue-t-il ?
Les actes administratifs, judiciaires, extrajudiciaires et ceux de juridiction volontaire.
Quelles formalités caractérisent un acte notarié ?
Il est rédigé en français sur papier timbré, sans altération non approuvée, mentionne l’état civil, est lu, daté en toutes lettres et signé, chaque feuillet étant paraphé.
Selon l’art. 1325, combien d’originaux faut-il pour un acte synallagmatique ?
Autant que de parties ayant un intérêt distinct.
Qu’est-ce que la commune renommée ?
Des rumeurs transmises de bouche à oreille, sans connaissance personnelle des faits ni origine souvent identifiable.
Que prouvent les registres domestiques selon l’article 46 du code civil ?
Un mariage, une naissance ou un décès si les registres d’état civil sont perdus ou inexistants.
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1. Une collectivité adopte des règles de conduite applicables à la vie sociale et prévoit que la puissance publique en garantira le respect. À quelle notion cette description correspond-elle ?
2. Une association peut exiger d’un fournisseur l’exécution d’un contrat grâce à une prérogative que le droit reconnaît à son égard. Comment qualifier cette prérogative ?
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