Quelles règles constituent le droit objectif ?
Des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative reconnue et sanctionnée par le droit objectif.
Que décrit le fait, par opposition au devoir-être juridique ?
Ce qui est.
Quels indices caractérisent la règle de droit ?
Elle est générale, permanente, obligatoire et assortie d’une sanction applicable par un juge.
À quelles personnes ou situations s’applique une règle générale ?
À toutes celles qui appartiennent à la catégorie visée.
Quand une règle permanente cesse-t-elle d’être en vigueur ?
Lorsqu’elle est abrogée ou remplacée par une règle de rang égal ou supérieur.
Qu’est-ce que la justice ?
Le principe qui reconnaît le juste et exige de rendre à chacun ce qui lui appartient.
Selon quelle logique la justice commutative attribue-t-elle les biens ?
Selon une logique d’égalité, en donnant une chose égale ou de même valeur.
D’où provient la règle de droit, contrairement à la règle morale ?
D’une source instituée reconnue par l’ordre juridique.
Quelle sanction l’État peut-il appliquer à la violation d’une règle de droit ?
Une sanction juridique.
Quels rapports peuvent exister entre le droit et la morale ?
La concordance, l’indifférence, l’interférence ou la tolérance.
Que régit principalement le droit privé ?
Les rapports entre personnes privées.
Quelle limite connaît la distinction entre droit privé et droit public ?
Elle n’est pas absolue.
Quand le droit civil s’applique-t-il comme droit commun du droit privé ?
Lorsqu’aucune règle spéciale ne déroge à ses règles.
Quelles sont les principales branches du droit civil ?
Le droit des personnes, des biens, de la famille et des obligations.
Quels rapports le droit des obligations régit-il ?
Les rapports impliquant l’accomplissement d’une prestation au profit d’autrui.
Qu’est-ce qui constitue la source lointaine du droit ?
Les facteurs économiques, sociaux ou technologiques conduisant à un choix politique.
Quelle condition rend une autorité compétente pour créer du droit ?
Elle doit être habilitée à créer du droit.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Qu’est-ce qu’une loi au sens formel ?
Un acte voté par le Parlement.
Que détermine l’article 34 de la Constitution pour le législateur ?
Une liste limitative de domaines où seule la loi peut créer ou modifier des dispositions.
À quel domaine appartiennent les matières exclues de l’article 34 selon l’article 37 ?
Au domaine réglementaire.
Quelle différence distingue le règlement autonome du règlement d’application ?
Le règlement autonome se suffit à lui-même, tandis que le règlement d’application complète une loi pour en permettre l’application.
Combien d’États composent l’Union européenne ?
27 États.
Quelle source constitue le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités fondateurs et leurs modifications.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution confère-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité lorsqu’elle s’applique.
Selon la position traditionnelle française, quelle norme est supérieure aux traités dans l’ordre juridique interne ?
La Constitution.
Qu’est-ce que la vigueur d’un texte ?
La période où il a vocation à être appliqué.
Après quelle formalité une loi ou un règlement adopté entre-t-il en vigueur ?
Sa publication au Journal officiel.
Selon l’article 1 du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur à défaut de date fixée ?
Le lendemain de sa publication.
Que signifie la présomption irréfragable de connaissance de la loi ?
Nul n’est censé ignorer la loi, et cette présomption ne peut être renversée.
Que permet l’accessibilité formelle d’un texte juridique ?
De connaître son existence et son contenu documentaire.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une règle issue d’une pratique sociale reconnue comme obligatoire, sans adoption formelle par une autorité.
Au sens large, que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par toutes les juridictions.
Que doit faire le juge selon l’article 4 du Code civil, même si la loi est obscure, insuffisante ou silencieuse ?
Statuer, sous peine de déni de justice.
Que proscrit l’article 5 du Code civil ?
Les arrêts de règlement.
Que peut dégager le juge lorsque la loi est silencieuse ou obscure ?
Un principe général et abstrait pour résoudre la question soumise.
Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge ?
Il doit trancher le litige.
Pourquoi la jurisprudence est-elle souple et réactive ?
La Cour de cassation peut répondre juridiquement à une question d’actualité.
Quel rôle le législateur exerce-t-il par rapport au juge ?
Il établit la règle générale.
Qu’est-ce qu’un élément d’extranéité ?
Un élément reliant potentiellement une situation juridique à un ordre juridique étranger.
Qu’est-ce qu’un conflit de lois ?
Une situation où des faits peuvent relever de différentes règles de droit.
À quelles infractions la loi pénale française s’applique-t-elle selon l’article 113-2 du Code pénal ?
Aux infractions commises sur le territoire de la République, sous réserve des règles particulières applicables.
Qu’est-ce que le droit transitoire ?
L’ensemble des règles déterminant le domaine respectif de la loi nouvelle et de la loi ancienne dans le temps.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet de la loi dans le temps ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Qu’interdit la non-rétroactivité de la loi nouvelle ?
Elle interdit en principe à la loi nouvelle de régir les faits passés.
Selon l’article 112-1 du Code pénal, quels faits sont punissables ?
Les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis.
Pourquoi un revirement de jurisprudence peut-il produire un effet rétrospectif ?
Le juge applique une nouvelle interprétation à des faits passés.
Que décide l’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2024 sur la responsabilité parentale ?
Les deux parents peuvent répondre des dommages causés par leur enfant, quel que soit son lieu de résidence habituelle.
Quel droit la Cour de cassation refuse-t-elle de reconnaître en matière de jurisprudence ?
Un droit acquis à une jurisprudence figée.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité des lois à la Constitution et au bloc de constitutionnalité.
Quelle décision a étendu le contrôle du Conseil constitutionnel au bloc de constitutionnalité ?
La décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association.
Quand le contrôle a priori intervient-il ?
Entre l’adoption de la loi et sa promulgation.
Quel contrôle la Cour de cassation a-t-elle admis dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 ?
Le contrôle de conformité des lois aux engagements internationaux par le juge judiciaire.
Quelles juridictions contrôlent la légalité des actes réglementaires ?
Les juridictions administratives.
Quel délai s’applique à la contestation d’un règlement par voie d’action ?
Deux mois après son entrée en vigueur.
Que désigne la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Quelle obligation l’article 1240 impose-t-il à l’auteur fautif d’un dommage ?
Réparer le dommage causé à autrui.
Que désignent les mœurs d’un groupe social ?
Ses habitudes de vie partagées et ses usages en vigueur, relevant de la moralité.
Quelles sont les deux étapes de la qualification juridique ?
Rattacher une situation de fait à une catégorie juridique, puis en déduire ses conséquences de droit.
Quelles règles peuvent être temporaires ?
Les règles liées à des périodes déterminées et les lois expérimentales.
Comment la justice commutative se manifeste-t-elle dans un contrat ?
Chaque partie reçoit l’équivalent de ce qu’elle donne.
Comment la justice distributive se manifeste-t-elle en droit pénal ?
Par une peine proportionnelle à la gravité de l’action.
Avec quels objectifs l’idéal de justice entre-t-il en tension ?
L’ordre, le progrès, la sécurité et la paix.
Vers quoi tend la règle de droit, contrairement à la règle morale ?
Vers la justice.
Qu’interdit l’article 6 du Code civil aux conventions particulières ?
De déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Quelle répartition juridictionnelle découle de la distinction entre droit privé et droit public ?
La répartition entre juridictions judiciaires et administratives.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une entité abstraite dotée de la personnalité juridique.
Qu’est-ce qui distingue le droit patrimonial du droit extrapatrimonial ?
Le droit patrimonial a une valeur économique, contrairement au droit extrapatrimonial, attaché à la personne.
Quels sont les principaux domaines du droit des affaires ?
Le droit commercial, des sociétés, bancaire et financier, des entreprises en difficulté, de la concurrence, de la distribution et des transports.
Quelles sources non formalisées peuvent produire des règles de droit ?
La coutume et la jurisprudence.
Depuis quand les textes juridiques comprennent-ils des normes au-dessus, au-dessous ou à côté de la loi ?
Depuis l’adoption du Code civil en 1804.
Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il les animaux ?
D’êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.
Combien d’États un traité bilatéral engage-t-il ?
Deux États.
Quelles étapes un traité suit-il pour produire ses effets en France ?
Négociation, signature, ratification ou approbation si nécessaire, puis publication.
Quel effet un traité peut-il parfois produire au bénéfice des particuliers ?
Un effet direct permettant aux particuliers de l’invoquer.
À quelle date l’arrêt Jacques Vabre a-t-il admis la supériorité d’un traité sur une loi ?
Le 24 mai 1975.
À quelle date l’arrêt Nicolo a-t-il admis la supériorité d’un traité sur une loi ?
Le 20 octobre 1989.
Quelle supériorité l’arrêt Sarran affirme-t-il dans l’ordre juridique interne ?
La supériorité de la Constitution sur les engagements internationaux.
Qui promulgue une loi en attestant son existence et sa régularité ?
Le président de la République.
Jusqu’à quand l’entrée en vigueur d’une loi nécessitant des mesures d’application est-elle reportée ?
Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces mesures.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu l’accessibilité de la loi comme objectif de valeur constitutionnelle ?
Le 16 décembre 1999.
Quel accès gratuit au droit contribue à l’accessibilité des textes en France ?
L’accès sur Légifrance.
Quelle juridiction rend un jugement ?
Une juridiction de première instance.
Comment l’adaptation jurisprudentielle aux questions d’actualité contribue-t-elle à la permanence du droit ?
Elle assure la permanence du droit.
Quels éléments peuvent créer un lien d’extranéité dans un contrat ?
La nationalité des parties ou le lieu de conclusion du contrat.
Quel critère le législateur a-t-il supprimé en 2025 dans la responsabilité des parents ?
Le critère de cohabitation.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres.
Qu’a refusé de contrôler le Conseil constitutionnel dans sa décision IVG du 15 janvier 1975 ?
La conformité des lois aux traités.
Quel contrôle le Conseil d’État a-t-il admis dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
Le contrôle de conventionnalité des lois.
Quel est l’effet temporel de l’annulation d’un règlement par voie d’action ?
Elle est rétroactive.
Que fait le juge judiciaire lorsqu’il ne peut trancher la légalité d’un règlement ?
Il sursoit à statuer et saisit le juge administratif d’une question préjudicielle.
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1. Une loi établit des règles de conduite applicables aux membres d’une société. De quelle notion s’agit-il ?
2. Une personne peut exiger réparation d’un dommage subi en invoquant une prérogative reconnue par le droit. Comment qualifier cette prérogative ?
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