Flashcards : Jurisprudence et mise en œuvre du droit (92 cartes)

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1Question

Quelles règles constituent le droit objectif ?

Réponse

Des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.

2Question

Qu’est-ce que le droit subjectif ?

Réponse

Une prérogative reconnue et sanctionnée par le droit objectif.

3Question

Que décrit le fait, par opposition au devoir-être juridique ?

Réponse

Ce qui est.

4Question

Quels indices caractérisent la règle de droit ?

Réponse

Elle est générale, permanente, obligatoire et assortie d’une sanction applicable par un juge.

5Question

À quelles personnes ou situations s’applique une règle générale ?

Réponse

À toutes celles qui appartiennent à la catégorie visée.

6Question

Quand une règle permanente cesse-t-elle d’être en vigueur ?

Réponse

Lorsqu’elle est abrogée ou remplacée par une règle de rang égal ou supérieur.

7Question

Qu’est-ce que la justice ?

Réponse

Le principe qui reconnaît le juste et exige de rendre à chacun ce qui lui appartient.

8Question

Selon quelle logique la justice commutative attribue-t-elle les biens ?

Réponse

Selon une logique d’égalité, en donnant une chose égale ou de même valeur.

9Question

D’où provient la règle de droit, contrairement à la règle morale ?

Réponse

D’une source instituée reconnue par l’ordre juridique.

10Question

Quelle sanction l’État peut-il appliquer à la violation d’une règle de droit ?

Réponse

Une sanction juridique.

11Question

Quels rapports peuvent exister entre le droit et la morale ?

Réponse

La concordance, l’indifférence, l’interférence ou la tolérance.

12Question

Que régit principalement le droit privé ?

Réponse

Les rapports entre personnes privées.

13Question

Quelle limite connaît la distinction entre droit privé et droit public ?

Réponse

Elle n’est pas absolue.

14Question

Quand le droit civil s’applique-t-il comme droit commun du droit privé ?

Réponse

Lorsqu’aucune règle spéciale ne déroge à ses règles.

15Question

Quelles sont les principales branches du droit civil ?

Réponse

Le droit des personnes, des biens, de la famille et des obligations.

16Question

Quels rapports le droit des obligations régit-il ?

Réponse

Les rapports impliquant l’accomplissement d’une prestation au profit d’autrui.

17Question

Qu’est-ce qui constitue la source lointaine du droit ?

Réponse

Les facteurs économiques, sociaux ou technologiques conduisant à un choix politique.

18Question

Quelle condition rend une autorité compétente pour créer du droit ?

Réponse

Elle doit être habilitée à créer du droit.

19Question

À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?

Réponse

Le 4 octobre 1958.

20Question

Qu’est-ce qu’une loi au sens formel ?

Réponse

Un acte voté par le Parlement.

21Question

Que détermine l’article 34 de la Constitution pour le législateur ?

Réponse

Une liste limitative de domaines où seule la loi peut créer ou modifier des dispositions.

22Question

À quel domaine appartiennent les matières exclues de l’article 34 selon l’article 37 ?

Réponse

Au domaine réglementaire.

23Question

Quelle différence distingue le règlement autonome du règlement d’application ?

Réponse

Le règlement autonome se suffit à lui-même, tandis que le règlement d’application complète une loi pour en permettre l’application.

24Question

Combien d’États composent l’Union européenne ?

Réponse

27 États.

25Question

Quelle source constitue le droit primaire de l’Union européenne ?

Réponse

Les traités fondateurs et leurs modifications.

26Question

Quelle autorité l’article 55 de la Constitution confère-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?

Réponse

Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité lorsqu’elle s’applique.

27Question

Selon la position traditionnelle française, quelle norme est supérieure aux traités dans l’ordre juridique interne ?

Réponse

La Constitution.

28Question

Qu’est-ce que la vigueur d’un texte ?

Réponse

La période où il a vocation à être appliqué.

29Question

Après quelle formalité une loi ou un règlement adopté entre-t-il en vigueur ?

Réponse

Sa publication au Journal officiel.

30Question

Selon l’article 1 du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur à défaut de date fixée ?

Réponse

Le lendemain de sa publication.

31Question

Que signifie la présomption irréfragable de connaissance de la loi ?

Réponse

Nul n’est censé ignorer la loi, et cette présomption ne peut être renversée.

32Question

Que permet l’accessibilité formelle d’un texte juridique ?

Réponse

De connaître son existence et son contenu documentaire.

33Question

Qu’est-ce que la coutume en droit ?

Réponse

Une règle issue d’une pratique sociale reconnue comme obligatoire, sans adoption formelle par une autorité.

34Question

Au sens large, que désigne la jurisprudence ?

Réponse

L’ensemble des décisions rendues par toutes les juridictions.

35Question

Que doit faire le juge selon l’article 4 du Code civil, même si la loi est obscure, insuffisante ou silencieuse ?

Réponse

Statuer, sous peine de déni de justice.

36Question

Que proscrit l’article 5 du Code civil ?

Réponse

Les arrêts de règlement.

37Question

Que peut dégager le juge lorsque la loi est silencieuse ou obscure ?

Réponse

Un principe général et abstrait pour résoudre la question soumise.

38Question

Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge ?

Réponse

Il doit trancher le litige.

39Question

Pourquoi la jurisprudence est-elle souple et réactive ?

Réponse

La Cour de cassation peut répondre juridiquement à une question d’actualité.

40Question

Quel rôle le législateur exerce-t-il par rapport au juge ?

Réponse

Il établit la règle générale.

41Question

Qu’est-ce qu’un élément d’extranéité ?

Réponse

Un élément reliant potentiellement une situation juridique à un ordre juridique étranger.

42Question

Qu’est-ce qu’un conflit de lois ?

Réponse

Une situation où des faits peuvent relever de différentes règles de droit.

43Question

À quelles infractions la loi pénale française s’applique-t-elle selon l’article 113-2 du Code pénal ?

Réponse

Aux infractions commises sur le territoire de la République, sous réserve des règles particulières applicables.

44Question

Qu’est-ce que le droit transitoire ?

Réponse

L’ensemble des règles déterminant le domaine respectif de la loi nouvelle et de la loi ancienne dans le temps.

45Question

Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet de la loi dans le temps ?

Réponse

La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

46Question

Qu’interdit la non-rétroactivité de la loi nouvelle ?

Réponse

Elle interdit en principe à la loi nouvelle de régir les faits passés.

47Question

Selon l’article 112-1 du Code pénal, quels faits sont punissables ?

Réponse

Les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis.

48Question

Pourquoi un revirement de jurisprudence peut-il produire un effet rétrospectif ?

Réponse

Le juge applique une nouvelle interprétation à des faits passés.

49Question

Que décide l’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2024 sur la responsabilité parentale ?

Réponse

Les deux parents peuvent répondre des dommages causés par leur enfant, quel que soit son lieu de résidence habituelle.

50Question

Quel droit la Cour de cassation refuse-t-elle de reconnaître en matière de jurisprudence ?

Réponse

Un droit acquis à une jurisprudence figée.

51Question

Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?

Réponse

La conformité des lois à la Constitution et au bloc de constitutionnalité.

52Question

Quelle décision a étendu le contrôle du Conseil constitutionnel au bloc de constitutionnalité ?

Réponse

La décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association.

53Question

Quand le contrôle a priori intervient-il ?

Réponse

Entre l’adoption de la loi et sa promulgation.

54Question

Quel contrôle la Cour de cassation a-t-elle admis dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 ?

Réponse

Le contrôle de conformité des lois aux engagements internationaux par le juge judiciaire.

55Question

Quelles juridictions contrôlent la légalité des actes réglementaires ?

Réponse

Les juridictions administratives.

56Question

Quel délai s’applique à la contestation d’un règlement par voie d’action ?

Réponse

Deux mois après son entrée en vigueur.

57Question

Que désigne la personnalité juridique ?

Réponse

L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

58Question

Quelle obligation l’article 1240 impose-t-il à l’auteur fautif d’un dommage ?

Réponse

Réparer le dommage causé à autrui.

59Question

Que désignent les mœurs d’un groupe social ?

Réponse

Ses habitudes de vie partagées et ses usages en vigueur, relevant de la moralité.

60Question

Quelles sont les deux étapes de la qualification juridique ?

Réponse

Rattacher une situation de fait à une catégorie juridique, puis en déduire ses conséquences de droit.

61Question

Quelles règles peuvent être temporaires ?

Réponse

Les règles liées à des périodes déterminées et les lois expérimentales.

62Question

Comment la justice commutative se manifeste-t-elle dans un contrat ?

Réponse

Chaque partie reçoit l’équivalent de ce qu’elle donne.

63Question

Comment la justice distributive se manifeste-t-elle en droit pénal ?

Réponse

Par une peine proportionnelle à la gravité de l’action.

64Question

Avec quels objectifs l’idéal de justice entre-t-il en tension ?

Réponse

L’ordre, le progrès, la sécurité et la paix.

65Question

Vers quoi tend la règle de droit, contrairement à la règle morale ?

Réponse

Vers la justice.

66Question

Qu’interdit l’article 6 du Code civil aux conventions particulières ?

Réponse

De déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

67Question

Quelle répartition juridictionnelle découle de la distinction entre droit privé et droit public ?

Réponse

La répartition entre juridictions judiciaires et administratives.

68Question

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Réponse

Une entité abstraite dotée de la personnalité juridique.

69Question

Qu’est-ce qui distingue le droit patrimonial du droit extrapatrimonial ?

Réponse

Le droit patrimonial a une valeur économique, contrairement au droit extrapatrimonial, attaché à la personne.

70Question

Quels sont les principaux domaines du droit des affaires ?

Réponse

Le droit commercial, des sociétés, bancaire et financier, des entreprises en difficulté, de la concurrence, de la distribution et des transports.

71Question

Quelles sources non formalisées peuvent produire des règles de droit ?

Réponse

La coutume et la jurisprudence.

72Question

Depuis quand les textes juridiques comprennent-ils des normes au-dessus, au-dessous ou à côté de la loi ?

Réponse

Depuis l’adoption du Code civil en 1804.

73Question

Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il les animaux ?

Réponse

D’êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

74Question

Combien d’États un traité bilatéral engage-t-il ?

Réponse

Deux États.

75Question

Quelles étapes un traité suit-il pour produire ses effets en France ?

Réponse

Négociation, signature, ratification ou approbation si nécessaire, puis publication.

76Question

Quel effet un traité peut-il parfois produire au bénéfice des particuliers ?

Réponse

Un effet direct permettant aux particuliers de l’invoquer.

77Question

À quelle date l’arrêt Jacques Vabre a-t-il admis la supériorité d’un traité sur une loi ?

Réponse

Le 24 mai 1975.

78Question

À quelle date l’arrêt Nicolo a-t-il admis la supériorité d’un traité sur une loi ?

Réponse

Le 20 octobre 1989.

79Question

Quelle supériorité l’arrêt Sarran affirme-t-il dans l’ordre juridique interne ?

Réponse

La supériorité de la Constitution sur les engagements internationaux.

80Question

Qui promulgue une loi en attestant son existence et sa régularité ?

Réponse

Le président de la République.

81Question

Jusqu’à quand l’entrée en vigueur d’une loi nécessitant des mesures d’application est-elle reportée ?

Réponse

Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces mesures.

82Question

À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu l’accessibilité de la loi comme objectif de valeur constitutionnelle ?

Réponse

Le 16 décembre 1999.

83Question

Quel accès gratuit au droit contribue à l’accessibilité des textes en France ?

Réponse

L’accès sur Légifrance.

84Question

Quelle juridiction rend un jugement ?

Réponse

Une juridiction de première instance.

85Question

Comment l’adaptation jurisprudentielle aux questions d’actualité contribue-t-elle à la permanence du droit ?

Réponse

Elle assure la permanence du droit.

86Question

Quels éléments peuvent créer un lien d’extranéité dans un contrat ?

Réponse

La nationalité des parties ou le lieu de conclusion du contrat.

87Question

Quel critère le législateur a-t-il supprimé en 2025 dans la responsabilité des parents ?

Réponse

Le critère de cohabitation.

88Question

Combien de membres composent le Conseil constitutionnel ?

Réponse

Neuf membres.

89Question

Qu’a refusé de contrôler le Conseil constitutionnel dans sa décision IVG du 15 janvier 1975 ?

Réponse

La conformité des lois aux traités.

90Question

Quel contrôle le Conseil d’État a-t-il admis dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?

Réponse

Le contrôle de conventionnalité des lois.

91Question

Quel est l’effet temporel de l’annulation d’un règlement par voie d’action ?

Réponse

Elle est rétroactive.

92Question

Que fait le juge judiciaire lorsqu’il ne peut trancher la légalité d’un règlement ?

Réponse

Il sursoit à statuer et saisit le juge administratif d’une question préjudicielle.

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1. Une loi établit des règles de conduite applicables aux membres d’une société. De quelle notion s’agit-il ?

2. Une personne peut exiger réparation d’un dommage subi en invoquant une prérogative reconnue par le droit. Comment qualifier cette prérogative ?

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