Flashcards : Le nom en droit civil (96 cartes)

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1Question

Dans quel délai la naissance doit-elle être déclarée à l’état civil ?

Réponse

Dans les cinq jours de l’accouchement.

2Question

Quel article fixe le délai de déclaration de naissance à cinq jours ?

Réponse

L’article 55.

3Question

Qui doit déclarer la naissance à la mairie selon l’article 56 ?

Réponse

Le père.

4Question

Qui peut déclarer la naissance si le père fait défaut ?

Réponse

Toute personne ayant connaissance de l’accouchement, notamment le personnel médical.

5Question

Qu’est-ce qu’une personne en droit ?

Réponse

Un sujet titulaire de droits et d’obligations.

6Question

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

Réponse

L’aptitude à être sujet de droit et d’obligations.

7Question

Quel statut juridique l’animal possède-t-il ?

Réponse

Il n’a pas la personnalité juridique et reste soumis au régime des biens.

8Question

Quand le fœtus et l’embryon acquièrent-ils en principe la personnalité juridique ?

Réponse

À la naissance.

9Question

Sous quelle condition l’enfant conçu est-il réputé né selon la maxime « infans conceptus » ?

Réponse

S’il naît ensuite.

10Question

Quelles conditions permettent à l’enfant d’acquérir la personnalité juridique à la naissance ?

Réponse

Il doit naître vivant et viable.

11Question

Quel effet la mort biologique produit-elle en principe sur la personnalité juridique ?

Réponse

Elle y met fin.

12Question

Qui constate le décès avant la délivrance du certificat ?

Réponse

Un médecin.

13Question

Quel acte peut produire des effets après la mort de son auteur ?

Réponse

Le testament.

14Question

Quel principe l’article 16-1-1 du Code civil applique-t-il aux restes humains après la mort ?

Réponse

Ils doivent être traités avec respect, dignité et décence.

15Question

Qu’est-ce que l’absence en droit civil ?

Réponse

La situation d’une personne qui ne paraît plus à son domicile, ne donne plus de nouvelles et dont le retour est incertain.

16Question

Qui peut demander l’ouverture de la présomption d’absence selon les articles 112 et suivants du Code civil ?

Réponse

Le procureur de la République.

17Question

Que désigne le juge après avoir ouvert la présomption d’absence ?

Réponse

Un mandataire pour gérer les biens et une personne pour représenter les droits de l’absent.

18Question

Quand un jugement déclaratif d’absence peut-il intervenir après la présomption d’absence ?

Réponse

Dix ans après la présomption d’absence.

19Question

Quel est le mode d’identification le plus répandu et dans quels domaines sert-il ?

Réponse

L’état civil, dans les différentes branches du droit.

20Question

À quoi le nom renvoie-t-il au-delà de l’identité individuelle ?

Réponse

À l’histoire familiale et personnelle, à l’origine sociale et à la nationalité.

21Question

Quel rôle d’ordre public le nom remplit-il pour l’État ?

Réponse

Il permet à l’État de désigner et de retrouver les personnes.

22Question

Quels noms les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant selon les articles 311-21 et suivants ?

Réponse

Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi.

23Question

Quel ordre s’applique aux noms accolés en l’absence de choix parental ?

Réponse

L’ordre alphabétique.

24Question

Le mariage modifie-t-il le nom des époux ?

Réponse

Non, leur nom reste inchangé.

25Question

Depuis 1985, quel nom un adulte peut-il ajouter à titre d’usage ?

Réponse

Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

26Question

Combien de possibilités de changement de nom le droit prévoit-il ?

Réponse

Quatre possibilités.

27Question

Comment s’effectue la première possibilité de changement de nom ?

Réponse

Par décret, après contrôle du ministère de la Justice.

28Question

Depuis la loi de 1993, à quel critère le choix du prénom doit-il se conformer ?

Réponse

À l’intérêt de l’enfant.

29Question

Depuis quelle année toute personne peut-elle demander directement à l’officier de l’état civil de modifier son prénom ?

Réponse

Depuis 2016.

30Question

Qu’est-ce qu’un surnom ?

Réponse

Une appellation publique désignant une personne autrement que par son nom.

31Question

À quoi sert un pseudonyme pour une personne ?

Réponse

À exercer une activité sans apparaître sous sa véritable identité.

32Question

Quelles obligations juridiques le mariage entraîne-t-il entre époux ?

Réponse

Des obligations de secours et alimentaires, ainsi que la solidarité aux dettes.

33Question

Comment un enfant mineur exerce-t-il ses droits avant 18 ans ?

Réponse

Par l’intermédiaire de ses représentants légaux, sous l’autorité parentale.

34Question

Pourquoi la Cour de cassation casse-t-elle, dans ses arrêts des 3 et 30 mars 1987, les décisions autorisant la modification du sexe à l’état civil ?

Réponse

Parce qu’aucune cause étrangère à la volonté de l’intéressé n’était établie.

35Question

Que décide la Cour de cassation le 21 mai 1990 sur le transsexualisme médicalement reconnu ?

Réponse

Il ne constitue pas un véritable changement de sexe.

36Question

Quel article la Cour européenne des droits de l’homme estime-t-elle violé le 25 mars 1992 par le refus français de modifier le sexe à l’état civil ?

Réponse

L’article 8 de la Convention.

37Question

Quelles conditions la Cour de cassation impose-t-elle pour modifier la mention du sexe ?

Réponse

Une expertise judiciaire reconnaissant le transsexualisme, des opérations de conversion, une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe revendiqué.

38Question

Qu’exige la loi du 16 novembre 2016 pour établir que la personne vit sous le sexe revendiqué ?

Réponse

Une présentation publique et une reconnaissance par l’entourage familial, social et amical, ainsi qu’un changement de prénom correspondant.

39Question

Que désignent les attributs de la personnalité ?

Réponse

Les prérogatives et droits communs conférés à tout sujet de droit par sa personnalité.

40Question

Quand les lois de bioéthique apparaissent-elles dans le Code civil ?

Réponse

En 1994, sous la forme d’un chapitre intitulé « Le respect du corps humain ».

41Question

Quel code encadre les interventions autorisées sur le corps humain ?

Réponse

Le Code de la santé publique.

42Question

Quel article du Code civil énonce la non-patrimonialité du corps humain ?

Réponse

L’article 16-1, alinéa 3.

43Question

Comment la loi encadre-t-elle la disponibilité des éléments du corps humain ?

Réponse

Elle l’encadre malgré la possibilité d’actes juridiques prévus par le Code de la santé publique.

44Question

Qu’interdit l’article 16-7 concernant le corps d’autrui ?

Réponse

Toute convention ou gestation qui lui porte atteinte.

45Question

Quelles pratiques l’article 16-4 du Code civil interdit-il ?

Réponse

Toute pratique eugénique et le clonage.

46Question

À qui les droits de la personnalité sont-ils attachés, et à quel titre ?

Réponse

À toute personne du seul fait de sa personnalité juridique.

47Question

Qu’est-ce que la vie privée ?

Réponse

Une sphère d’intimité où chacun peut conserver des éléments personnels révélant sa personnalité.

48Question

Quand la loi a-t-elle consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil ?

Réponse

Le 17 juillet 1970.

49Question

Quelle est la nature juridique du droit à l’image ?

Réponse

Un droit de la personnalité extrapatrimonial et personnel.

50Question

Comment la Cour de cassation qualifie-t-elle le droit à l’image ?

Réponse

De droit autonome.

51Question

Qui le droit à l’image protège-t-il ?

Réponse

Toute personne identifiable.

52Question

Quelle sanction financière peut suivre une atteinte à un droit de la personnalité ?

Réponse

La condamnation de son auteur à verser une somme d’argent.

53Question

Quel recours permet d’empêcher en urgence une publication menaçant la vie privée ?

Réponse

Saisir une juridiction en urgence.

54Question

Quel recours peut être nécessaire après le délai pour établir l’acte de naissance ?

Réponse

Un jugement déclaratif de naissance.

55Question

Quelles sont les deux catégories de personnes reconnues par le droit ?

Réponse

Les personnes physiques et les personnes morales.

56Question

À quelle date l’article 515-14 du Code civil a-t-il qualifié l’animal d’être sensible ?

Réponse

Le 16 février 2015.

57Question

Quelles institutions ont historiquement privé certaines personnes de personnalité juridique ?

Réponse

L’esclavage et la mort civile.

58Question

Quels actes d’état civil sont établis si l’enfant naît vivant et viable puis décède ?

Réponse

Un acte de naissance puis un acte de décès.

59Question

Que permet officiellement de reconnaître la loi de 1993 avec l’acte d’enfant sans vie ?

Réponse

La perte d’un enfant non viable.

60Question

En quelle année la mort civile a-t-elle été abolie ?

Réponse

En 1854.

61Question

Sur quoi repose le constat contemporain du décès ?

Réponse

Sur l’arrêt de l’activité cérébrale.

62Question

Dans quels cas la présomption d’absence prend-elle fin ?

Réponse

Au retour de la personne, lorsque son décès est établi ou lorsqu’un jugement déclaratif d’absence est rendu.

63Question

Quels effets produit le jugement déclaratif d’absence transcrit sur l’acte de naissance ?

Réponse

Il produit les effets d’un acte de décès.

64Question

Quels éléments d’état civil sont mis à jour au cours de la vie ?

Réponse

La date et le lieu de naissance, la filiation et le sexe.

65Question

Quelles dimensions caractérisent la nature du nom ?

Réponse

L’ordre public et les institutions de la police civile.

66Question

Qu’est-il advenu de l’équilibre entre les deux dimensions du nom ?

Réponse

Il a évolué sans que leur coexistence disparaisse.

67Question

À l’époque des Barbares, que devenait le nom unique ?

Réponse

Le nom de baptême.

68Question

Quel objectif poursuivait la loi du 4 mars 2002 sur l’attribution du nom ?

Réponse

Favoriser l’égalité entre les genres.

69Question

Combien de noms chaque parent portant un double nom peut-il transmettre ?

Réponse

Un seul de ses noms.

70Question

L’autorisation d’utiliser le nom de son ex-époux peut-elle être révoquée ?

Réponse

Oui, elle peut être révoquée.

71Question

Quelle autorisation faut-il pour ajouter un nom d’usage à un enfant mineur ?

Réponse

L’autorisation des deux parents est nécessaire.

72Question

À quelle date la procédure administrative de changement de nom a-t-elle été prévue ?

Réponse

Le 11 Germinal an 11.

73Question

Quels motifs permettent une procédure administrative de changement de nom ?

Réponse

Porter un nom ridicule ou odieux, ou vouloir porter définitivement un pseudonyme illustré dans des batailles.

74Question

À partir de quel âge le consentement de l’enfant est-il nécessaire lors du changement du nom de ses parents ?

Réponse

À partir de treize ans.

75Question

Avant l’abrogation de la loi du 11 Germinal an XI, où les parents devaient-ils choisir les prénoms ?

Réponse

Dans les calendriers en usage ou parmi les noms de personnages connus de l’histoire ancienne.

76Question

Quel critère la loi du 12 novembre 1957 a-t-elle exigé pour changer de prénom ?

Réponse

Un intérêt légitime.

77Question

Selon la loi du 8 janvier 1996, à quel juge fallait-il présenter une demande de changement de prénom ?

Réponse

Au juge aux affaires familiales.

78Question

Quelle protection juridique peut bénéficier à un pseudonyme ?

Réponse

Des droits d’auteur et des actions en justice.

79Question

À quoi les surnoms et pseudonymes ne peuvent-ils pas servir ?

Réponse

Aux démarches administratives, comme les inscriptions universitaires ou aux examens.

80Question

Quel acte est requis pour porter un titre de noblesse depuis le décret du 27 janvier 1852 ?

Réponse

Un arrêté d’investiture du ministre de la Justice, fondé sur le justificatif de l’acte originel ayant conféré le titre.

81Question

Quel legs un professionnel de santé ne peut-il recevoir ?

Réponse

Le legs d’une personne qu’il a soignée.

82Question

Quand la santé rattache-t-elle une personne à un régime de protection juridique ?

Réponse

Lorsqu’une maladie ou un handicap l’empêche d’exercer ses droits.

83Question

À partir de quel âge un mineur peut-il consentir à un changement de nom ?

Réponse

À partir de 13 ans.

84Question

Qu’est-ce qui a conduit à l’élaboration de règles protégeant le corps humain ?

Réponse

Les progrès médicaux et scientifiques, qui ont multiplié les possibilités d’interventions sur le corps.

85Question

Quel texte de 1976 concerne les droits du corps et les greffes d’organes ?

Réponse

La loi du 22 décembre 1976.

86Question

Sur quel article la Cour de cassation s’est-elle appuyée pour définir l’indisponibilité du corps humain à propos des personnes transsexuelles ?

Réponse

L’article 16-1-1.

87Question

Quelle théorie générale le droit civil français propose-t-il de la personnalité ?

Réponse

Aucune théorie ni définition générale.

88Question

Quels aspects de la personnalité la jurisprudence protège-t-elle notamment ?

Réponse

La vie privée et le droit à l’image.

89Question

Que doit préciser l’autorisation relative à l’image ?

Réponse

Elle doit être précise et circonstanciée.

90Question

À quelle condition le consentement à la prise d’image peut-il être dispensé lors d’un événement public ?

Réponse

L’image doit uniquement servir à montrer le sujet de la publication.

91Question

Pourquoi l’évaluation financière d’une atteinte morale est-elle difficile ?

Réponse

La souffrance ne dispose pas d’une échelle de mesure.

92Question

Quel outil les juridictions utilisent-elles pour apprécier la gravité d’une atteinte morale ?

Réponse

Un barème.

93Question

La réparation financière peut-elle se cumuler avec une mesure empêchant une publication ?

Réponse

Oui, elles peuvent être cumulées.

94Question

Quel droit le divorce fait-il perdre à chaque époux selon l’article 264 du Code civil ?

Réponse

Le droit d’user du nom de l’autre époux.

95Question

À quelle condition l’enfant conçu peut-il bénéficier d’une succession ou d’une disposition testamentaire selon les articles 725 et 906 du Code civil ?

Réponse

Il doit naître vivant et viable.

96Question

Après l’établissement tardif de la filiation paternelle, quelle démarche permet à l’enfant mineur de porter un autre nom que celui de sa mère ?

Réponse

Une déclaration conjointe des parents.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 58 questions sur Le nom en droit civil.

1. Une naissance a lieu le 12 juin. Jusqu’à quelle échéance doit-elle être déclarée, conformément à l’article 55 ?

2. Le père d’un nouveau-né est indisponible, mais une infirmière a connaissance de l’accouchement. Qui peut déclarer la naissance à la mairie selon l’article 56 ?

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