Dans quel délai la naissance doit-elle être déclarée à l’état civil ?
Dans les cinq jours de l’accouchement.
Quel article fixe le délai de déclaration de naissance à cinq jours ?
L’article 55.
Qui doit déclarer la naissance à la mairie selon l’article 56 ?
Le père.
Qui peut déclarer la naissance si le père fait défaut ?
Toute personne ayant connaissance de l’accouchement, notamment le personnel médical.
Qu’est-ce qu’une personne en droit ?
Un sujet titulaire de droits et d’obligations.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être sujet de droit et d’obligations.
Quel statut juridique l’animal possède-t-il ?
Il n’a pas la personnalité juridique et reste soumis au régime des biens.
Quand le fœtus et l’embryon acquièrent-ils en principe la personnalité juridique ?
À la naissance.
Sous quelle condition l’enfant conçu est-il réputé né selon la maxime « infans conceptus » ?
S’il naît ensuite.
Quelles conditions permettent à l’enfant d’acquérir la personnalité juridique à la naissance ?
Il doit naître vivant et viable.
Quel effet la mort biologique produit-elle en principe sur la personnalité juridique ?
Elle y met fin.
Qui constate le décès avant la délivrance du certificat ?
Un médecin.
Quel acte peut produire des effets après la mort de son auteur ?
Le testament.
Quel principe l’article 16-1-1 du Code civil applique-t-il aux restes humains après la mort ?
Ils doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Qu’est-ce que l’absence en droit civil ?
La situation d’une personne qui ne paraît plus à son domicile, ne donne plus de nouvelles et dont le retour est incertain.
Qui peut demander l’ouverture de la présomption d’absence selon les articles 112 et suivants du Code civil ?
Le procureur de la République.
Que désigne le juge après avoir ouvert la présomption d’absence ?
Un mandataire pour gérer les biens et une personne pour représenter les droits de l’absent.
Quand un jugement déclaratif d’absence peut-il intervenir après la présomption d’absence ?
Dix ans après la présomption d’absence.
Quel est le mode d’identification le plus répandu et dans quels domaines sert-il ?
L’état civil, dans les différentes branches du droit.
À quoi le nom renvoie-t-il au-delà de l’identité individuelle ?
À l’histoire familiale et personnelle, à l’origine sociale et à la nationalité.
Quel rôle d’ordre public le nom remplit-il pour l’État ?
Il permet à l’État de désigner et de retrouver les personnes.
Quels noms les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant selon les articles 311-21 et suivants ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi.
Quel ordre s’applique aux noms accolés en l’absence de choix parental ?
L’ordre alphabétique.
Le mariage modifie-t-il le nom des époux ?
Non, leur nom reste inchangé.
Depuis 1985, quel nom un adulte peut-il ajouter à titre d’usage ?
Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.
Combien de possibilités de changement de nom le droit prévoit-il ?
Quatre possibilités.
Comment s’effectue la première possibilité de changement de nom ?
Par décret, après contrôle du ministère de la Justice.
Depuis la loi de 1993, à quel critère le choix du prénom doit-il se conformer ?
À l’intérêt de l’enfant.
Depuis quelle année toute personne peut-elle demander directement à l’officier de l’état civil de modifier son prénom ?
Depuis 2016.
Qu’est-ce qu’un surnom ?
Une appellation publique désignant une personne autrement que par son nom.
À quoi sert un pseudonyme pour une personne ?
À exercer une activité sans apparaître sous sa véritable identité.
Quelles obligations juridiques le mariage entraîne-t-il entre époux ?
Des obligations de secours et alimentaires, ainsi que la solidarité aux dettes.
Comment un enfant mineur exerce-t-il ses droits avant 18 ans ?
Par l’intermédiaire de ses représentants légaux, sous l’autorité parentale.
Pourquoi la Cour de cassation casse-t-elle, dans ses arrêts des 3 et 30 mars 1987, les décisions autorisant la modification du sexe à l’état civil ?
Parce qu’aucune cause étrangère à la volonté de l’intéressé n’était établie.
Que décide la Cour de cassation le 21 mai 1990 sur le transsexualisme médicalement reconnu ?
Il ne constitue pas un véritable changement de sexe.
Quel article la Cour européenne des droits de l’homme estime-t-elle violé le 25 mars 1992 par le refus français de modifier le sexe à l’état civil ?
L’article 8 de la Convention.
Quelles conditions la Cour de cassation impose-t-elle pour modifier la mention du sexe ?
Une expertise judiciaire reconnaissant le transsexualisme, des opérations de conversion, une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe revendiqué.
Qu’exige la loi du 16 novembre 2016 pour établir que la personne vit sous le sexe revendiqué ?
Une présentation publique et une reconnaissance par l’entourage familial, social et amical, ainsi qu’un changement de prénom correspondant.
Que désignent les attributs de la personnalité ?
Les prérogatives et droits communs conférés à tout sujet de droit par sa personnalité.
Quand les lois de bioéthique apparaissent-elles dans le Code civil ?
En 1994, sous la forme d’un chapitre intitulé « Le respect du corps humain ».
Quel code encadre les interventions autorisées sur le corps humain ?
Le Code de la santé publique.
Quel article du Code civil énonce la non-patrimonialité du corps humain ?
L’article 16-1, alinéa 3.
Comment la loi encadre-t-elle la disponibilité des éléments du corps humain ?
Elle l’encadre malgré la possibilité d’actes juridiques prévus par le Code de la santé publique.
Qu’interdit l’article 16-7 concernant le corps d’autrui ?
Toute convention ou gestation qui lui porte atteinte.
Quelles pratiques l’article 16-4 du Code civil interdit-il ?
Toute pratique eugénique et le clonage.
À qui les droits de la personnalité sont-ils attachés, et à quel titre ?
À toute personne du seul fait de sa personnalité juridique.
Qu’est-ce que la vie privée ?
Une sphère d’intimité où chacun peut conserver des éléments personnels révélant sa personnalité.
Quand la loi a-t-elle consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil ?
Le 17 juillet 1970.
Quelle est la nature juridique du droit à l’image ?
Un droit de la personnalité extrapatrimonial et personnel.
Comment la Cour de cassation qualifie-t-elle le droit à l’image ?
De droit autonome.
Qui le droit à l’image protège-t-il ?
Toute personne identifiable.
Quelle sanction financière peut suivre une atteinte à un droit de la personnalité ?
La condamnation de son auteur à verser une somme d’argent.
Quel recours permet d’empêcher en urgence une publication menaçant la vie privée ?
Saisir une juridiction en urgence.
Quel recours peut être nécessaire après le délai pour établir l’acte de naissance ?
Un jugement déclaratif de naissance.
Quelles sont les deux catégories de personnes reconnues par le droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
À quelle date l’article 515-14 du Code civil a-t-il qualifié l’animal d’être sensible ?
Le 16 février 2015.
Quelles institutions ont historiquement privé certaines personnes de personnalité juridique ?
L’esclavage et la mort civile.
Quels actes d’état civil sont établis si l’enfant naît vivant et viable puis décède ?
Un acte de naissance puis un acte de décès.
Que permet officiellement de reconnaître la loi de 1993 avec l’acte d’enfant sans vie ?
La perte d’un enfant non viable.
En quelle année la mort civile a-t-elle été abolie ?
En 1854.
Sur quoi repose le constat contemporain du décès ?
Sur l’arrêt de l’activité cérébrale.
Dans quels cas la présomption d’absence prend-elle fin ?
Au retour de la personne, lorsque son décès est établi ou lorsqu’un jugement déclaratif d’absence est rendu.
Quels effets produit le jugement déclaratif d’absence transcrit sur l’acte de naissance ?
Il produit les effets d’un acte de décès.
Quels éléments d’état civil sont mis à jour au cours de la vie ?
La date et le lieu de naissance, la filiation et le sexe.
Quelles dimensions caractérisent la nature du nom ?
L’ordre public et les institutions de la police civile.
Qu’est-il advenu de l’équilibre entre les deux dimensions du nom ?
Il a évolué sans que leur coexistence disparaisse.
À l’époque des Barbares, que devenait le nom unique ?
Le nom de baptême.
Quel objectif poursuivait la loi du 4 mars 2002 sur l’attribution du nom ?
Favoriser l’égalité entre les genres.
Combien de noms chaque parent portant un double nom peut-il transmettre ?
Un seul de ses noms.
L’autorisation d’utiliser le nom de son ex-époux peut-elle être révoquée ?
Oui, elle peut être révoquée.
Quelle autorisation faut-il pour ajouter un nom d’usage à un enfant mineur ?
L’autorisation des deux parents est nécessaire.
À quelle date la procédure administrative de changement de nom a-t-elle été prévue ?
Le 11 Germinal an 11.
Quels motifs permettent une procédure administrative de changement de nom ?
Porter un nom ridicule ou odieux, ou vouloir porter définitivement un pseudonyme illustré dans des batailles.
À partir de quel âge le consentement de l’enfant est-il nécessaire lors du changement du nom de ses parents ?
À partir de treize ans.
Avant l’abrogation de la loi du 11 Germinal an XI, où les parents devaient-ils choisir les prénoms ?
Dans les calendriers en usage ou parmi les noms de personnages connus de l’histoire ancienne.
Quel critère la loi du 12 novembre 1957 a-t-elle exigé pour changer de prénom ?
Un intérêt légitime.
Selon la loi du 8 janvier 1996, à quel juge fallait-il présenter une demande de changement de prénom ?
Au juge aux affaires familiales.
Quelle protection juridique peut bénéficier à un pseudonyme ?
Des droits d’auteur et des actions en justice.
À quoi les surnoms et pseudonymes ne peuvent-ils pas servir ?
Aux démarches administratives, comme les inscriptions universitaires ou aux examens.
Quel acte est requis pour porter un titre de noblesse depuis le décret du 27 janvier 1852 ?
Un arrêté d’investiture du ministre de la Justice, fondé sur le justificatif de l’acte originel ayant conféré le titre.
Quel legs un professionnel de santé ne peut-il recevoir ?
Le legs d’une personne qu’il a soignée.
Quand la santé rattache-t-elle une personne à un régime de protection juridique ?
Lorsqu’une maladie ou un handicap l’empêche d’exercer ses droits.
À partir de quel âge un mineur peut-il consentir à un changement de nom ?
À partir de 13 ans.
Qu’est-ce qui a conduit à l’élaboration de règles protégeant le corps humain ?
Les progrès médicaux et scientifiques, qui ont multiplié les possibilités d’interventions sur le corps.
Quel texte de 1976 concerne les droits du corps et les greffes d’organes ?
La loi du 22 décembre 1976.
Sur quel article la Cour de cassation s’est-elle appuyée pour définir l’indisponibilité du corps humain à propos des personnes transsexuelles ?
L’article 16-1-1.
Quelle théorie générale le droit civil français propose-t-il de la personnalité ?
Aucune théorie ni définition générale.
Quels aspects de la personnalité la jurisprudence protège-t-elle notamment ?
La vie privée et le droit à l’image.
Que doit préciser l’autorisation relative à l’image ?
Elle doit être précise et circonstanciée.
À quelle condition le consentement à la prise d’image peut-il être dispensé lors d’un événement public ?
L’image doit uniquement servir à montrer le sujet de la publication.
Pourquoi l’évaluation financière d’une atteinte morale est-elle difficile ?
La souffrance ne dispose pas d’une échelle de mesure.
Quel outil les juridictions utilisent-elles pour apprécier la gravité d’une atteinte morale ?
Un barème.
La réparation financière peut-elle se cumuler avec une mesure empêchant une publication ?
Oui, elles peuvent être cumulées.
Quel droit le divorce fait-il perdre à chaque époux selon l’article 264 du Code civil ?
Le droit d’user du nom de l’autre époux.
À quelle condition l’enfant conçu peut-il bénéficier d’une succession ou d’une disposition testamentaire selon les articles 725 et 906 du Code civil ?
Il doit naître vivant et viable.
Après l’établissement tardif de la filiation paternelle, quelle démarche permet à l’enfant mineur de porter un autre nom que celui de sa mère ?
Une déclaration conjointe des parents.
Teste tes connaissances avec un QCM de 58 questions sur Le nom en droit civil.
1. Une naissance a lieu le 12 juin. Jusqu’à quelle échéance doit-elle être déclarée, conformément à l’article 55 ?
2. Le père d’un nouveau-né est indisponible, mais une infirmière a connaissance de l’accouchement. Qui peut déclarer la naissance à la mairie selon l’article 56 ?
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