★ À maîtriser
📌 La naissance doit être déclarée dans les 5 jours de l’accouchement, conformément à l’article 55.
📌 Selon l’article 56, le père déclare la naissance à la mairie ; à défaut, toute personne ayant connaissance de l’accouchement, notamment le personnel médical, peut la déclarer.
Compléments
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les personnes physiques et les personnes morales sont les deux catégories de personnes reconnues par le droit.
L’humain est sujet de droit ; l’animal reste soumis au régime des biens.
★ À maîtriser
En principe, le fœtus et l’embryon n’ont pas la personnalité juridique ; celle-ci est attribuée à la naissance.
La maxime « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » réputé l’enfant simplement conçu né chaque fois que son intérêt l’exige, sous réserve qu’il naisse ensuite.
L’attribution de la personnalité juridique exige que l’enfant naisse vivant et viable.
La circulaire du 30 novembre 2001 prévoyait la rédaction d’un acte d’enfant sans vie lorsque le fœtus atteignait un seuil de viabilité, pesait au moins 500 grammes ou avait atteint 22 semaines d’aménorrhée.
📌 Une circulaire, inférieure à la loi, ne peut ni créer une loi ni en modifier une.
📌 Tout accouchement spontané, prématuré ou provoqué médicalement permet d’obtenir un certificat d’accouchement et un certificat d’enfant sans vie.
Compléments
Les articles 725 et 906 du Code civil permettent notamment à l’enfant conçu de bénéficier d’une succession ou d’une disposition testamentaire, sous condition de naître vivant et viable.
Si l’enfant naît vivant et viable puis décède, il peut être inscrit à l’état civil par un acte de naissance puis un acte de décès ; il a eu la personnalité juridique entre les deux.
La loi de 1993 a institué l’acte d’enfant sans vie pour reconnaître officiellement la perte d’un enfant non viable, sans lui attribuer la personnalité juridique.
À partir de mai 2008, de nouveaux textes ont précisé les critères de délivrance de l’acte d’enfant sans vie.
L’acte d’enfant sans vie peut mentionner un nom en plus du prénom et produire des effets liés à l’acte de naissance, notamment pour le premier enfant, le mariage ou l’inscription sur le livret de famille.
Né vivant et viable : personnalité ; non viable : acte d’enfant sans vie, sans personnalité.
★ À maîtriser
📌 En principe, la mort biologique met fin à la personnalité juridique.
🔄 La constatation et la déclaration du décès suivent ces étapes. :
Certaines volontés exprimées du vivant peuvent produire des effets après la mort :
La loi de 2008 a inscrit à l’article 16-1-1 du Code civil que le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes humains, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Compléments
Le constat contemporain du décès repose sur l’arrêt de l’activité cérébrale, contrairement à l’ancienne méthode consistant à vérifier la présence de buée devant la bouche.
Le droit permet le mariage posthume et la poursuite d’une procédure d’adoption par le partenaire survivant lorsque la personne décédée avait voulu adopter l’enfant.
📌 L’exposition de cadavres humains est contraire à la loi française, qui protège le respect et la dignité des restes humains après la mort.
Le décès met fin à la personnalité, mais le respect du corps lui survit.
★ À maîtriser
📌 Dans le régime de présomption d’absence prévu par les articles 112 et suivants du Code civil, le procureur de la République peut demander son ouverture lorsque la personne a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles.
📌 Le jugement déclaratif d’absence peut intervenir 10 ans après la présomption d’absence et doit être publié ; il ne peut être rendu qu’un an après cette publication.
Compléments
📌 Le jugement déclaratif d’absence transcrit sur l’acte de naissance produit les effets d’un acte de décès, mais son annulation en cas de retour de l’absent permet à celui-ci de récupérer son patrimoine sans rétablir son mariage dissous.
Absence : présomption, puis déclaration ; disparition préoccupante : saisine du tribunal.
★ À maîtriser
📌 Le nom renvoie à l’histoire familiale, aux générations qui l’ont transmis, à l’histoire personnelle, à l’origine sociale et à la nationalité, tandis qu’il constitue aussi un droit individuel dont l’usurpation peut être contestée.
Le nom est un instrument d’ordre public qui permet à l’État de désigner et de retrouver les personnes, et l’État encadre les changements de nom.
Le nom est obligatoire et doit être enregistré à l’état civil.
Le nom est en principe immuable et indisponible, mais les possibilités de choix et de changement se sont développées sous réserve des limites prévues par la loi.
Le nom est imprescriptible : son non-usage ne le fait pas perdre et le fait de le porter un certain temps ne permet pas de l’acquérir.
Compléments
📌 La nature du nom comporte une dimension d’ordre public et une dimension liée aux institutions de la police civile.
📌 Le Code pénal interdit de figurer dans un acte public sous un nom autre que celui inscrit à l’état civil.
📌 La revendication d’un nom ancestral n’est pas systématiquement accueillie si ce nom n’a plus été porté depuis plusieurs générations, les juridictions prenant en compte la durée de son absence.
Le nom ancre l’histoire familiale, mais sert aussi l’identification par l’État.
★ À maîtriser
📌 Selon les articles 311-21 et suivants du Code civil, les parents peuvent choisir pour l’enfant le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi.
📌 À défaut de choix parental, l’article 311-21 du Code civil prévoit l’accolement des deux noms dans l’ordre alphabétique.
Compléments
À l’époque des Barbares, le nom unique devenait le nom de baptême et un surnom lié aux caractéristiques physiques, professionnelles ou morales était transmis de père en fils.
La loi du 4 mars 2002 a multiplié les options d’attribution du nom afin de favoriser l’égalité entre les genres.
Lorsque les parents portent chacun un double nom, ils ne peuvent transmettre qu’un seul de leurs noms.
Le choix entre les noms parentaux est offert lorsque la double filiation est établie au plus tard au moment de la déclaration de naissance.
En dehors du mariage, le père doit reconnaître l’enfant au moment de sa déclaration de naissance pour que sa filiation soit établie à ce moment-là.
Si la filiation paternelle est établie après l’acte de naissance, une déclaration conjointe des parents est nécessaire pour que l’enfant mineur porte un autre nom que celui de sa mère ; son consentement personnel est également nécessaire s’il a plus de treize ans.
Si la filiation est établie ultérieurement, le prénom qui tenait lieu de nom redevient un prénom et l’enfant reçoit le nom lié à sa filiation.
★ À maîtriser
Le mariage ne modifie pas le nom des époux, mais chacun peut porter à titre d’usage le nom de l’autre en remplacement du sien ou en l’y accolant.
Selon l’article 264 du Code civil, le divorce fait perdre à chacun des époux le droit d’user du nom de l’autre, sauf accord de l’ex-époux concerné ou autorisation du juge si un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants le justifie.
Depuis 1985, l’article 23 permet à toute personne majeure d’ajouter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis, mais ce nom d’usage ne peut pas être transmis à ses enfants.
Un parent peut adjoindre unilatéralement son nom à celui que porte déjà l’enfant, à condition d’en informer l’autre parent, qui peut saisir un juge en cas de désaccord.
Compléments
L’autorisation donnée à un ex-époux de continuer à utiliser le nom de l’autre peut être révoquée.
Lorsque l’ajout du nom d’usage intervient pendant la minorité de l’enfant, l’autorisation des deux parents est nécessaire.
L’article 311-24-2 permet à l’enfant majeur de revenir sur le choix de nom fait à sa naissance en portant l’un des noms parentaux à titre d’usage.
À partir de treize ans, l’enfant doit consentir à la modification de son nom d’usage.
★ À maîtriser
Le droit prévoit quatre possibilités de changement de nom afin de limiter ces changements et de préserver la stabilité de l’identification.
Une première possibilité de changement de nom s’effectue par décret, après contrôle du ministère de la Justice.
📌 La demande de relèvement du nom d’un citoyen mort pour la France doit être présentée au tribunal judiciaire dans les cinq ans du décès, délai auquel s’ajoutent cinq ans après l’âge de la majorité si le demandeur était mineur.
Compléments
📌 La procédure administrative de changement de nom est réservée notamment aux personnes portant un nom ridicule ou odieux et à celles qui souhaitent porter définitivement un pseudonyme sous lequel elles se sont illustrées dans des batailles.
📌 Le changement du nom des parents modifie en principe celui des enfants, mais le consentement de l’enfant est nécessaire à partir de treize ans.
📌 Le changement de nom d’une personne s’étend à ses enfants.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi de 1993, le choix du prénom doit être conforme à l’intérêt de l’enfant et l’officier de l’état civil peut saisir le juge aux affaires familiales s’il estime ce choix contraire à cet intérêt.
📌 Depuis la modification de l’article 60 en 2016, toute personne peut demander à l’officier de l’état civil la suppression ou la modification de son prénom, sans saisir préalablement un juge.
Compléments
Avant l’abrogation de la loi du 11 Germinal an XI, les parents devaient choisir les prénoms dans les calendriers en usage ou parmi les noms de personnages connus de l’histoire ancienne.
La loi du 12 novembre 1957 a élargi les possibilités de changement de prénom en exigeant un intérêt légitime.
📌 La loi du 8 janvier 1996 a maintenu le critère de l’intérêt légitime et imposait de présenter la demande de changement de prénom au juge aux affaires familiales.
Le choix parental est prioritaire, mais l’intérêt de l’enfant encadre le contrôle.
📌 Un pseudonyme peut être protégé par des droits d’auteur et des actions en justice, mais les surnoms et pseudonymes ne peuvent pas servir aux démarches administratives telles que les inscriptions universitaires ou aux examens.
📌 Depuis le décret du 27 janvier 1852, le port d’un titre de noblesse requiert un arrêté d’investiture du ministre de la Justice, fondé sur le justificatif de l’acte originel qui a conféré le titre.
★ À maîtriser
📌 Le mariage distingue juridiquement une personne, car il entraîne notamment des obligations de secours et alimentaires, la solidarité aux dettes et la présomption de paternité du mari pour les enfants nés du couple marié.
📌 Avant la majorité, l’enfant exerce ses droits par l’intermédiaire de ses représentants légaux et reste soumis à l’autorité parentale; à partir de 18 ans, il peut exercer ses droits sans eux.
Compléments
L’exercice d’une profession peut entraîner des conséquences juridiques, notamment l’interdiction faite à un professionnel de santé de recevoir un legs d’une personne qu’il a soignée.
La santé peut constituer un élément de rattachement à un régime de protection juridique lorsqu’une maladie ou un handicap empêche une personne d’exercer ses droits.
À partir de 13 ans, un mineur peut consentir au changement de son nom, de son prénom ou à son adoption.
La déclaration de naissance doit mentionner le sexe de l’enfant, et la Cour de cassation a considéré en 1975 qu’une demande de modification du sexe à l’état civil ne pouvait être satisfaite au nom du principe d’indisponibilité de l’état des personnes.
En 1983, la Cour de cassation semble s’en remettre à l’appréciation des juges du fond dans les demandes relatives au transsexualisme.
★ À maîtriser
Dans deux arrêts des 3 et 30 mars 1987, la Cour de cassation casse des décisions d’appel qui avaient accepté la modification de la mention du sexe, en invoquant l’absence de causes étrangères à la volonté de l’intéressé.
Le 21 mai 1990, la Cour de cassation juge que le transsexualisme, même médicalement reconnu, ne constitue pas un véritable changement de sexe et que les modifications physiques ne changent pas la formule chromosomique.
Le 25 mars 1992, la Cour européenne des droits de l’homme estime que le refus français de modifier la mention du sexe à l’état civil viole l’article 8 de la Convention, car les papiers d’identité contraignent les personnes transsexuelles à révéler leur situation, portant atteinte à leur vie privée.
La modification est admise sous quatre conditions :
📌 La loi du 16 novembre 2016 prévoit que la personne doit se présenter publiquement sous le sexe revendiqué, être connue sous ce sexe par son entourage familial, social et amical, et avoir obtenu un changement de prénom correspondant, sans exiger explicitement d’opérations.
Compléments
En 2013, la Cour de cassation considère que l’obligation de subir des opérations constitue une atteinte au corps, mais qu’elle équilibre la sécurité juridique, l’indisponibilité de l’état des personnes et la protection de la vie privée.
En 2017, une personne demande au tribunal de grande instance de Tours que la mention de son sexe soit remplacée par « neutre », demande jugée réductrice dans le cours car la personne se considère comme les deux sexes.
★ À maîtriser
Le Code civil pose des principes et interdictions protecteurs du corps humain, tandis que le Code de la santé publique encadre les interventions autorisées sur le corps.
L’article 16-1 du Code civil reconnaît à chacun un droit au respect de son corps.
Le consentement de la personne doit être recueilli pour toute atteinte à son intégrité physique, et constitue la clé du principe d’inviolabilité du corps humain.
Compléments
📌 Selon l’article 16-1-1 du Code civil, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, même si l’inviolabilité fondée sur le consentement ne se transpose pas de la même manière après le décès.
L’inviolabilité du corps humain connaît notamment des exceptions en cas de vaccination obligatoire et lorsque la recherche de preuves en matière pénale justifie une atteinte sans consentement.
Des prélèvements post mortem peuvent être réalisés sans consentement en cas de doute sur les circonstances du décès ou à des fins médicales ou thérapeutiques.
★ À maîtriser
L’article 16-1, alinéa 3, du Code civil énonce le principe de non-patrimonialité du corps humain.
Les éléments du corps humain peuvent faire l’objet d’actes juridiques organisés par le Code de la santé publique, mais leur disponibilité est encadrée par la loi.
L’article 16-7 interdit toute convention ou gestation portant atteinte au corps d’autrui.
L’article 16-4 du Code civil interdit toute pratique eugénique et le clonage.
La gratuité des actes de disposition du corps humain découle de l’article 16-1 et se retrouve également à l’article 16-5.
Compléments
La Cour de cassation s’est appuyée à deux reprises sur l’article 16-1-1 pour définir un principe d’indisponibilité du corps humain à propos des personnes transsexuelles.
Les actes de disposition du vivant sont interdits aux majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection, en raison de la question de leur discernement.
L’interdiction des actes de disposition du vivant concerne aussi les mineurs, mais elle est appliquée de manière moins rigoureuse que pour les majeurs protégés.
Le principe d’anonymat interdit au donneur de connaître l’identité du receveur et au receveur de connaître celle du donneur.
L’article L. 1231-1 du Code de la santé publique permet une dérogation à l’anonymat pour un don à une personne identifiée dans le cadre familial.
L’article L. 611-17 du Code de la propriété intellectuelle pose l’interdiction de tirer profit des éléments du corps humain tout en prévoyant des aménagements liés à la recherche.
Disposition possible, mais gratuite et encadrée
Le droit civil français ne propose pas de théorie générale ni de définition générale de la personnalité.
La jurisprudence a sanctionné les atteintes à certains aspects de la personnalité, notamment à la vie privée et au droit à l’image.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de la vie privée.
Peuvent relever de la vie privée les éléments relatifs à :
📌 Une atteinte à la vie privée n’est pas sanctionnée lorsque l’élément divulgué présente un intérêt pour le droit à l’information du public.
📌 L’autorisation de divulguer un élément de la vie privée doit être établie et son étendue est appréciée strictement ; les juges n’admettent pas une autorisation tacite.
★ À maîtriser
📌 Le droit à l’image est un droit de la personnalité extrapatrimonial et personnel, et non un droit de propriété patrimonial, transmissible et cessible.
📌 Le droit à l’image protège une personne identifiable, quel que soit le mode de prise de son image.
Compléments
📌 L’autorisation concernant l’image doit être précise et circonstanciée ; autoriser la prise d’une photographie n’autorise pas sa diffusion.
📌 Le consentement à la prise d’une image n’est pas nécessaire dans certaines circonstances, notamment pour une personne publique dans le cadre de son activité publique ou pour un particulier participant à un événement public, à condition que l’image serve uniquement à montrer le sujet de la publication.
Prendre une image n’autorise pas à la diffuser
★ À maîtriser
📌 L’atteinte à un droit de la personnalité, notamment à la vie privée, peut entraîner la condamnation de son auteur au versement d’une somme d’argent.
📌 Lorsqu’une publication imminente menace la vie privée d’une personne, celle-ci peut saisir une juridiction en urgence afin d’empêcher la publication.
Compléments
L’évaluation financière d’une atteinte morale est difficile, car la souffrance ne dispose pas d’une échelle de mesure et les juridictions utilisent un barème pour apprécier la gravité de l’atteinte.
La réparation financière et la mesure visant à empêcher une publication peuvent être cumulées.
La réparation intervient après, l’urgence peut empêcher avant
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1. Une naissance a lieu le 12 juin. Jusqu’à quelle échéance doit-elle être déclarée, conformément à l’article 55 ?
2. Le père d’un nouveau-né est indisponible, mais une infirmière a connaissance de l’accouchement. Qui peut déclarer la naissance à la mairie selon l’article 56 ?
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Dans quel délai la naissance doit-elle être déclarée à l’état civil ?
Dans les cinq jours de l’accouchement.
Quel article fixe le délai de déclaration de naissance à cinq jours ?
L’article 55.
Qui doit déclarer la naissance à la mairie selon l’article 56 ?
Le père.
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