Fiche de révision : État providence et séparation des pouvoirs

Plan du Cours

  1. Pouvoir politique et règles juridiques
  2. Constitution et État de droit
  3. Naissance historique de l’État moderne
  4. Théories politiques de l’État
  5. Territoire, population, nation et nationalité
  6. Souveraineté et puissance publique
  7. État, personne morale et ordre juridique
  8. Constitutions matérielle et formelle, ordre et révision
  9. Pouvoir constituant et limites
  10. Hiérarchie des normes et bloc constitutionnel
  11. Justice constitutionnelle, primauté et bloc constitutionnel
  12. Droits et principes constitutionnels
  13. État unitaire, autonomie locale et exception calédonienne
  14. État fédéral, confédération et État régional
  15. État gendarme et libéralisme
  16. L’État providence et sa crise
  17. Principes de séparation des pouvoirs
  18. Répartition des fonctions étatiques
  19. Régimes parlementaire et présidentiel
  20. Fonctionnement du régime parlementaire
  21. Régime présidentiel et impeachment
  22. Responsabilités de l’exécutif français

1. Pouvoir politique et règles juridiques

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir politique : La faculté de commander à autrui et de s'en faire obéir afin d'organiser la société en vue de certaines fins.
  • Droit constitutionnel : L'ensemble des règles juridiques relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir politique.

★ À maîtriser

📌 Une règle devient juridique lorsqu'elle est adoptée selon une procédure fixée et stable dans le temps ; son mode d'adoption, davantage que son contenu, lui confère ce caractère.

Compléments

  • Le droit constitutionnel répond à trois questions fondamentales : qui gouverne, quels pouvoirs accorder aux gouvernants, quelles limites leur imposer

Astuce mémo

Gouverner, c’est tenir la barre du navire social.

2. Constitution et État de droit

Notions clés & Définitions

  • Constitution : La règle du jeu politique qui organise l'exercice du pouvoir, habilite les autorités et fixe le fonctionnement, l'étendue et les limites de leurs compétences.
  • Justice constitutionnelle : Le pouvoir reconnu à un juge de contrôler la conformité des autres règles de droit à la Constitution et d'écarter celles qui lui sont contraires.
  • État de droit : Consacre des droits fondamentaux dans sa Constitution et se dote d'un mécanisme juridictionnel garantissant leur primauté.
  • Constitutionnalisme : La doctrine selon laquelle une bonne organisation du pouvoir politique suffit à garantir les libertés.

★ À maîtriser

  • L'institutionnalisation du pouvoir signifie que celui-ci s'exerce au nom de l'État plutôt qu'au nom d'un individu, l'État étant le détenteur véritable des pouvoirs politiques.

Compléments

  • Dans De l'esprit des lois (1748), Montesquieu défend l'idée que la séparation des pouvoirs permet au pouvoir d'arrêter le pouvoir et de garantir les libertés.

📌 L'adoption d'une Constitution formelle et d'un contrôle de constitutionnalité ne garantit pas à elle seule que ces mécanismes visent à protéger les droits fondamentaux ; en France, le contrôle institué sous la Ve République encadrait d'abord le Parlement au profit du gouvernement.

  • Le Royaume-Uni protège les droits sans Constitution formelle unique et écrite, son ordre constitutionnel reposant sur des textes, des conventions et des précédents.

Astuce mémo

La Constitution habilite le pouvoir ; la justice constitutionnelle en contrôle les limites.

3. Naissance historique de l’État moderne

★ À maîtriser

📌 Dans les empires antiques, le pouvoir du monarque est personnel et patrimonial : il l'exerce en son nom et traite le royaume comme un bien transmissible ou divisible.

  • L'ordonnance de Moulins de 1566 proclame l'inaliénabilité du domaine royal et marque la disparition de la dimension patrimoniale du pouvoir.

  • L'État moderne repose sur la dissociation de l'État, du gouvernant et du pouvoir, la soumission du gouvernant à des règles stables, impersonnelles et obligatoires, et le monopole étatique de la contrainte physique légitime.

Compléments

  • Les cités grecques et Rome développent le modèle de la res publica, où les citoyens participent à la vie politique et obéissent aux lois auxquelles ils ont eux-mêmes contribué.

  • La guerre de Cent Ans (1337-1453) favorise l'affermissement du pouvoir royal et la centralisation de l'autorité en France.

  • L'étatisation du monde connaît notamment une vague de décolonisations au XXe siècle, puis une nouvelle vague à la chute de l'URSS en 1991, qui fait émerger des États en Europe de l'Est et en Asie centrale.

Astuce mémo

Centralisation royale → pouvoir institutionnalisé et territoire unifié.

4. Théories politiques de l’État

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Jean Bodin, Les Six Livres de la République, 1576 - La puissance absolue et perpétuelle de l'État, attachée à l'État seul et distincte de la propriété et des gouvernants.

★ À maîtriser

  • Aristote compare les constitutions et institutions de 158 cités grecques et définit la Constitution comme l'organisation des pouvoirs au sein de la cité.

📌 Pour Hobbes, l'état de nature est une guerre de tous contre tous et le contrat social transfère les pouvoirs individuels à une autorité souveraine ; pour Locke, il est pacifique et le contrat institue surtout un pouvoir chargé de protéger les droits naturels ; pour Rousseau, le contrat doit corriger les inégalités apparues dans la vie sociale.

📌 Les anarchistes, tels Max Stirner et Pierre-Joseph Proudhon, prônent l'abolition immédiate de l'État, tandis que les marxistes envisagent sa disparition progressive après une révolution prolétarienne et une dictature du prolétariat.

Compléments

  • Machiavel emploie au XVIe siècle le mot « État » pour désigner une organisation politique dans Le Prince, rédigé en 1513 et publié en 1532.

  • Dans La République, Platon privilégie le gouvernement des rois-philosophes, qu'il juge les plus aptes à décider pour la cité.

  • Dans De l'esprit des lois (1748), Montesquieu défend la séparation des pouvoirs comme moyen de limiter le pouvoir et de préserver les libertés.

  • La souveraineté s'exerce intérieurement par le pouvoir de faire et défaire la loi et, sur le plan international, par le pouvoir de faire la guerre et la paix et par l'indépendance à l'égard des autres États.

5. Territoire, population, nation et nationalité

Notions clés & Définitions

  • Théorie des trois éléments : La réunion cumulative d'un territoire, d'une population et d'une puissance publique souveraine.
  • Population : L'ensemble des êtres humains qui vivent sur le territoire de l'État et constitue une donnée avant tout sociologique.
  • Nationalité : Le lien juridique particulier qui unit une partie de la population à l'État, distingue les nationaux des étrangers et confère généralement certains droits, comme le droit de vote.

★ À maîtriser

  • Le territoire étatique est délimité par des frontières et n'a pas besoin d'être continu, comme le montre la dispersion des territoires ultramarins français.

  • Le territoire étatique comprend un espace terrestre, un espace maritime et un espace aérien ; la haute mer et l'espace extra-atmosphérique sont insusceptibles d'appropriation étatique.

📌 La conception subjective de la nation repose sur des valeurs communes et la volonté de vivre ensemble, tandis que la conception objective, dite allemande, repose sur des traits communs tels que la langue, l'origine ou la culture.

  • Dans Qu'est-ce qu'une nation ? (1882), Ernest Renan définit la nation comme une âme ou un principe spirituel fondé sur le souvenir d'un passé commun et la volonté renouvelée de vivre ensemble, résumée par le « plébiscite de tous les jours ».

Compléments

  • Georg Jellinek développe la théorie des trois éléments à la fin du XIXe siècle.

  • La population d'un État peut comprendre plusieurs nations, et elle n'a pas besoin d'être nombreuse pour que l'État existe juridiquement.

  • La nationalité peut s'acquérir par le droit du sang, par le droit du sol ou par une procédure de naturalisation.

  • La Terre Marie Byrd, en Antarctique, est un exemple de territoire sans souverain, qualifié de terra nullius.

Astuce mémo

Renan : volonté de vivre ensemble ; conception objective : traits communs.

6. Souveraineté et puissance publique

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Capacité de l’État à commander sur son territoire et à déterminer l’étendue de ses propres compétences.

★ À maîtriser

  • Selon Max Weber, l’État détient le monopole de la violence physique légitime et peut déterminer ce qui est permis ou interdit, puis sanctionner les infractions.

  • Les compétences régaliennes permettent notamment :

    • d’assurer l’ordre public
    • de rendre la justice
    • de faire la guerre et la paix
    • de légiférer
  • La convention de Montevideo du 26 décembre 1933 retient le territoire, la population, la puissance publique souveraine et la capacité d’entrer en relation avec les autres États comme critères de l’État. - sur les droits et devoirs des États

Compléments

  • Pour Raymond Carré de Malberg, l’État est la puissance suprême d’action, de commandement et de coercition.

📌 Un État demeure souverain lorsqu’il délègue une partie de son pouvoir s’il conserve la faculté de reprendre cette délégation à tout moment.

Astuce mémo

La souveraineté → le pouvoir de commander et de sanctionner

7. État, personne morale et ordre juridique

Notions clés & Définitions

  • Personne morale : Un être fictif auquel le droit attribue des droits et des obligations comparables à ceux des personnes physiques.
  • Ordre juridique : Un ensemble hiérarchisé de normes juridiques qui est globalement efficace et assorti de mécanismes de contrainte en cas de non-respect.

★ À maîtriser

  • Les décisions prises par les gouvernants au nom de l’État sont imputées à l’État plutôt qu’à eux-mêmes, et leur disparition n’affecte en principe pas les règles qu’ils ont édictées.

📌 L’État est une personne morale de droit public dotée de souveraineté, tandis que les collectivités territoriales sont aussi des personnes morales de droit public mais ne disposent pas de cette souveraineté.

  • Selon la théorie normativiste de Hans Kelsen, l’État n’est rien de plus qu’un ordre juridique.

  • Les ordres juridiques étatiques se distinguent par leur caractère centralisé : un nombre limité d’organes est habilité à créer et à appliquer le droit.

Compléments

  • L’État ne pouvant agir de façon autonome, une Constitution organise son fonctionnement et lui permet d’exercer ses compétences par des agents et des organes.

  • En France, le Parlement adopte les lois, ce qui illustre la centralisation de la création du droit.

8. Constitutions matérielle et formelle, ordre et révision

Notions clés & Définitions

  • Constitution matérielle : L’ensemble des règles qui déterminent la manière dont s’exerce le pouvoir politique, quelle que soit leur forme.
  • Ordre constitutionnel : L’ensemble des règles, juridiques ou politiques, qui façonnent l’organisation du pouvoir politique dans un État.
  • Constitution formelle : L’ensemble des règles juridiques qui ne peuvent être modifiées que par une procédure renforcée.

★ À maîtriser

  • Les pouvoirs constitués sont les institutions instituées et organisées par l’ordre constitutionnel pour participer à l’exercice du pouvoir politique.

  • La Constitution des États-Unis, adoptée à Philadelphie en 1787 et pleinement entrée en vigueur en 1789 après ratification par au moins neuf des treize États, organise la répartition des compétences entre États fédérés et État fédéral.

📌 Selon l’article 5 de la Constitution américaine, un amendement exige une majorité des deux tiers des membres du Congrès puis la ratification des trois quarts des États fédérés.

  • La Constitution de la Vᵉ République a été adoptée le 4 octobre 1958 dans le contexte de la guerre d’Algérie et du retour au pouvoir du général de Gaulle.

  • La procédure de révision de l’article 89 prévoit une initiative présidentielle sur proposition du Premier ministre ou parlementaire, un vote identique de l’Assemblée nationale et du Sénat, puis une approbation par référendum ou, pour un projet d’initiative exécutive, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

📌 Une Constitution est d’autant plus rigide que sa révision exige davantage d’étapes et d’acteurs et des seuils de majorité plus élevés ; une procédure plus facile rend la Constitution plus souple.

Compléments

  • La Constitution matérielle britannique repose notamment sur : des textes législatifs anciens, dont la Magna Carta de 1215, la common law, des conventions constitutionnelles non juridiquement contraignantes

  • En Allemagne, le texte fondamental est appelé Loi fondamentale (Grundgesetz), et en France certaines règles constitutionnelles, comme le mode de scrutin, figurent dans des lois ordinaires telles que le Code électoral.

  • Les dix premiers amendements américains, adoptés en 1791 sous le nom de Bill of Rights, forment un catalogue de droits et libertés destiné à limiter le pouvoir politique.

  • Sous la Vᵉ République, 23 des 25 révisions ont suivi l’article 89 et deux ont utilisé l’article 11, normalement réservé aux référendums législatifs.

  • En 1962, le général de Gaulle a utilisé l’article 11 pour instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct, méthode généralement considérée par la doctrine comme juridiquement irrégulière.

Astuce mémo

Le contenu politique définit la Constitution matérielle ; la procédure renforcée définit la Constitution formelle

9. Pouvoir constituant et limites

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire crée une Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la modifie selon une procédure de révision prévue par cette Constitution.

  • Le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir constitué, car la Constitution organise la procédure de révision ; seul le pouvoir constituant originaire est un véritable pouvoir constituant.

  • L’intervention populaire dans l’élaboration constitutionnelle peut avoir lieu en aval par référendum d’approbation ou en amont par une assemblée constituante désignée par le peuple.

  • Les limites au pouvoir de révision sont :

    • organiques
    • procédurales
    • temporelles
    • matérielles

Compléments

  • En Islande, dans les années 2010, une plateforme numérique a permis aux résidents de proposer des amendements constitutionnels et de soutenir ou rejeter des mesures, mais le processus n’a pas abouti.

📌 En France, l’article 89 interdit la révision en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire et l’article 7 interdit toute révision pendant la vacance de la présidence de la République.

📌 L’article 89 de la Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

  • La Constitution portugaise impose d’attendre au moins cinq ans entre deux révisions et protège notamment les droits et libertés consacrés, le suffrage universel et l’indépendance des tribunaux contre leur suppression.

Astuce mémo

OPT-M : limites organiques, procédurales, temporelles et matérielles

10. Hiérarchie des normes et bloc constitutionnel

Notions clés & Définitions

  • Théorie pure du droit : Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1934 - Théorie qui étudie le droit indépendamment des considérations politiques, morales, historiques ou sociologiques et s’intéresse à sa structure et à son fondement.
  • Norme fondamentale : L’hypothèse de travail posée par Kelsen au degré zéro pour valider juridiquement la Constitution et, par elle, les autres normes du système.

★ À maîtriser

  • 🔄 La formation du droit par degrés suit cette logique : (Hans Kelsen) : une norme supérieure fonde une norme plus précise, la norme plus précise concrétise et respecte la norme supérieure, la norme plus précise fonde à son tour une autre norme
  • Dans l’ordre juridique français, la Constitution fonde la loi, qui est mise en œuvre par les actes administratifs ; chaque norme inférieure doit respecter la norme supérieure.

📌 En France, l’article 55 de la Constitution de 1958 place les engagements internationaux au-dessus des lois mais en dessous de la Constitution.

  • Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, intégrée en 2005, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Compléments

📌 En cas de contrariété entre deux normes applicables à une même situation, la norme supérieure prime et la norme inférieure contraire n’est pas appliquée.

Astuce mémo

Constitution → engagements internationaux → lois → actes administratifs

11. Justice constitutionnelle, primauté et bloc constitutionnel

Notions clés & Définitions

  • Justice constitutionnelle : Intervention d’un juge qui vérifie que les normes respectent la Constitution et peut sanctionner celles qui lui sont contraires.

★ À maîtriser

📌 L’annulation fait comme si la norme contraire à la Constitution n’avait jamais existé et oblige à supprimer ses effets, tandis que l’abrogation met fin à son existence seulement pour l’avenir.

  • Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, contrôle la conformité des lois à l’ensemble du bloc de constitutionnalité et détient le monopole de ce contrôle.

📌 Le contrôle a priori de l’article 61 intervient après l’adoption d’une loi par le Parlement et avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori de l’article 61-1 peut être engagé à l’occasion d’un litige par une QPC.

  • La décision Liberté d’association de 1971 reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 1958, qui renvoie à la DDHC de 1789 et au préambule de 1946.

  • La Constitution formelle comprend l’intégralité du bloc de constitutionnalité, dont les éléments ne peuvent être modifiés que par la procédure de révision de l’article 89.

Compléments

  • Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans : trois par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale.

📌 Lorsqu’une loi est déclarée contraire au bloc lors du contrôle a priori, elle ne peut pas être promulguée et ne devient jamais une loi.

📌 Lorsqu’une loi est déclarée contraire aux droits et libertés constitutionnels après une QPC, elle est abrogée et, normalement, n’est pas appliquée au litige concerné.

  • Le juge administratif contrôle la constitutionnalité des actes administratifs, tandis que le monopole du Conseil constitutionnel porte sur les lois.

  • Dans la décision Taxation d’office de 1973, le Conseil constitutionnel utilise pour la première fois l’article 6 de la DDHC, qui garantit l’égalité, pour contrôler une loi fiscale.

  • Dans la décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel utilise pour la première fois un alinéa du préambule de 1946.

  • Le texte de la Constitution de 1958 compte 89 articles, auxquels s’ajoutent des articles autonomes insérés par révision, comme les articles 61-1 et 66-1.

📌 L’article 61-1 est un article autonome inséré entre les articles 61 et 62, tandis que l’article 49 alinéa 3 est un paragraphe du même article 49.

Astuce mémo

Contrôle → sanction → primauté effective

12. Droits et principes constitutionnels

Notions clés & Définitions

  • PFRLR : Les PFRLR sont des principes inscrits dans des lois de la République auxquels le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle.

★ À maîtriser

  • La DDHC de 1789 compte 17 articles consacrant des droits civils et politiques, notamment les libertés de religion, d’opinion et d’expression ainsi que l’égalité devant la loi.

📌 Le préambule de 1946 distingue les principes particulièrement nécessaires à notre temps, qui comprennent des droits économiques et sociaux, des PFRLR, que le préambule mentionne sans les énumérer.

  • Un principe doit satisfaire les conditions suivantes : être inscrit dans une loi, avoir été adopté sous un régime républicain avant 1946, avoir une portée générale et avoir été appliqué sans discontinuité, concerner une question particulièrement importante liée aux pouvoirs publics

Compléments

  • L’article 11 de la DDHC fonde la liberté d’expression et la liberté de manifestation, bien qu’aucun texte constitutionnel ne mentionne explicitement cette dernière.

  • L’article 2 de la DDHC fonde la liberté personnelle, notamment le droit de se marier ou non, ainsi que la protection de la vie privée.

  • Les PPNT comprennent notamment :

    • le droit de grève
    • la liberté syndicale
    • le droit à l’éducation
    • le droit à la santé
  • La liberté d’association, premier PFRLR reconnu en 1971, a été fondée sur la loi de 1901 qui permettait de créer une association par simple déclaration en préfecture, sans contrôle préalable.

  • La condition exigeant que le principe concerne une question particulièrement importante a été ajoutée en 2013 à l’occasion de la décision sur le mariage entre personnes de même sexe.

13. État unitaire, autonomie locale et exception calédonienne

Notions clés & Définitions

  • Déconcentration : Délégation de pouvoirs de décision par l’État à des autorités locales qu’il nomme et qui restent soumises à son pouvoir hiérarchique.
  • Décentralisation : Transfert de pouvoirs de décision à des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale de droit public et administrées par des élus, qui exercent leurs compétences en leur nom propre.

★ À maîtriser

  • Les collectivités territoriales disposent de la personnalité morale de droit public, leurs dirigeants sont élus au suffrage universel direct et elles exercent leurs compétences sans pouvoir hiérarchique de l’État, sous un contrôle juridictionnel de légalité.

📌 La déconcentration confie des décisions à des autorités nommées qui agissent au nom de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités élues qui agissent en leur nom propre.

  • Dans l’État unitaire, les collectivités territoriales adoptent des actes administratifs et non des lois, et leurs décisions doivent respecter la Constitution et les lois.

  • La Nouvelle-Calédonie est la seule collectivité française dont le Congrès peut adopter des textes de valeur législative, ce qui constitue une exception au principe de l’État unitaire.

  • Les accords de Matignon-Oudinot de 1988 ont prévu un référendum d’autodétermination dans les dix ans, et les accords de Nouméa de 1998 ont organisé un transfert progressif et irréversible de compétences.

Compléments

  • Les préfets de département et de région sont nommés par le président de la République, soumis au pouvoir hiérarchique du Premier ministre et révocables.

  • L’article 72 de la Constitution confie au représentant de l’État la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

📌 L’article 72 garantit la libre administration et empêche le législateur de supprimer toute décentralisation, mais la loi peut modifier l’étendue des compétences transférées.

  • La révision constitutionnelle liée aux accords de Nouméa de 1998 a inséré dans la Constitution un titre XIII consacré à la Nouvelle-Calédonie.

  • Aux référendums sur l’indépendance, le non l’a emporté le 4 novembre 2018 avec 56,7 % des voix, le 4 octobre 2020 avec 53 %, puis le 12 décembre 2021 avec 96,5 %.

Astuce mémo

Préfet nommé et hiérarchisé ; collectivité élue et sans tutelle hiérarchique

14. État fédéral, confédération et État régional

Notions clés & Définitions

  • État fédéral : État dans lequel plusieurs foyers de production normative se répartissent entre un niveau fédéral et des entités fédérées.
  • Confédération : Association d’États indépendants créée par traité international, dans laquelle les décisions sont prises à l’unanimité et chaque État conserve un droit de veto.
  • État régional : Forme intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral, dans laquelle des collectivités infra-étatiques disposent notamment d’un pouvoir législatif et de compétences réparties par la Constitution.

★ À maîtriser

  • Dans un État fédéral, le niveau fédéral détient la souveraineté externe et une partie de la souveraineté interne, tandis que chaque entité fédérée possède une organisation politique et juridique propre.
  • La Constitution répartit les compétences entre le niveau fédéral et les entités fédérées, qui doivent en principe respecter les règles fédérales dans les matières de compétence fédérale.

  • Les entités fédérées disposent d’un pouvoir législatif et la répartition constitutionnelle des compétences ne peut pas être modifiée unilatéralement par l’État fédéral.

📌 Dans une Confédération, les États membres restent souverains et disposent d’un droit de veto, tandis que dans un État fédéral ils ne peuvent pas individuellement bloquer une loi fédérale ou une révision constitutionnelle.

  • L’Espagne et l’Italie sont officiellement des États unitaires, mais leurs collectivités infra-étatiques disposent d’un pouvoir législatif, de compétences réparties constitutionnellement et d’une autonomie différenciée.

Compléments

  • Aux États-Unis, le Sénat représente les 50 États fédérés à raison de deux sénateurs par État, et une révision constitutionnelle requiert la ratification des trois quarts des États après l’approbation des deux tiers du Congrès.

📌 L’autonomie des entités fédérées est garantie par la Constitution et comprend un pouvoir législatif, tandis que l’autonomie des collectivités décentralisées françaises dépend de la loi et ne leur permet pas de voter des lois.

📌 Un État fédéral peut naître par agrégation d’États indépendants, comme les États-Unis, ou par dissociation d’un État unitaire, comme la Belgique entre les années 1970 et 1990.

  • Les États-Unis sont passés d’une Confédération de treize États indépendants à un État fédéral avec la Constitution de 1787.

📌 Dans un État régional, les collectivités peuvent avoir des niveaux d’autonomie différents, tandis que les entités fédérées disposent normalement d’une autonomie également forte.

Astuce mémo

Deux ordres juridiques superposés sur un même territoire

15. État gendarme et libéralisme

Notions clés & Définitions

  • État gendarme : Se limite aux compétences régaliennes de défense, de police et de justice et poursuit principalement la préservation de l’ordre public, sans intervenir dans les domaines économique et social.

★ À maîtriser

  • Le libéralisme politique considère l’État comme issu d’un contrat social et comme un mal nécessaire, ce qui justifie de limiter ses fonctions et ses pouvoirs au nom de la liberté individuelle.

  • Adam Smith développe au XVIIIe siècle la théorie de la main invisible dans Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations (1776), selon laquelle le marché s’autorégule et l’État n’a pas besoin d’influencer les activités économiques.

Compléments

  • Chez Locke, le pouvoir doit servir à faire des lois et à leur joindre des peines afin d’interdire les actions nuisibles à la société et de préserver la paix publique, l’ordre et la sécurité.

  • Les théories libérales ont servi de base au développement du capitalisme.

Astuce mémo

Liberté individuelle prioritaire → intervention étatique limitée

16. L’État providence et sa crise

Notions clés & Définitions

  • État providence : Intervient dans les sphères économique et sociale au-delà de ses fonctions régaliennes.

★ À maîtriser

  • Les protections et interventions sociales comprennent : les aides et l’assistance face au chômage, les aides et l’assistance face à la maladie, les aides et l’assistance face à la vieillesse, les aides et l’assistance face à la perte d’un conjoint, l’éducation, la santé

  • Selon John Maynard Keynes, dans La Fin du laissez-faire, l’État doit intervenir dans les sphères économique et sociale parce que l’autorégulation du marché engendre des inégalités et des injustices à réguler.

  • Depuis 1970, selon Pierre Rosanvallon, l’État providence connaît une crise financière, d’efficacité et de légitimité. - La Crise de l'État-providence, 1981

📌 Le libéralisme politique contemporain ne conserve plus l’idée de limiter l’État aux seules fonctions régaliennes, mais maintient celle de limiter ses interventions pour préserver la liberté et le choix individuels.

Compléments

  • Le rapport Beveridge au Royaume-Uni date de 1942 et la Sécurité sociale en France de 1945.

  • Keynes reste attaché à la tradition libérale et n’est ni socialiste ni communiste.

  • La crise financière limite l’intervention de l’État en raison de difficultés budgétaires et économiques récurrentes, qui réduisent ses moyens d’action au regard de ses ambitions sociales et économiques.

  • La crise d’efficacité tient aux limites de l’État pour résoudre seul des enjeux comme la protection de l’environnement et la régulation d’internet, qui exigent une coopération avec d’autres États.

  • La crise de légitimité se manifeste par la perte de confiance des citoyens dans les institutions et la contestation de la légitimité de l’État.

  • La crise de l’État providence ne signifie pas que l’État a cessé d’intervenir : il continue notamment à réformer les retraites et à adopter des lois sur l’immigration.

  • L’État libéral protège la vie privée et la liberté de choix en divisant le pouvoir politique entre plusieurs organes, contrairement à l’État totalitaire, qui intervient dans la vie des individus.

Astuce mémo

L’État gendarme protège l’ordre ; l’État providence intervient aussi dans l’économie et le social.

17. Principes de séparation des pouvoirs

Notions clés & Définitions

  • Constitutionnalisme : L’idée d’organiser juridiquement le pouvoir politique pour assurer le bon gouvernement et la liberté, notamment au moyen d’une Constitution formelle et rigide qui prévoit la séparation des pouvoirs.

★ À maîtriser

  • Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu affirme que « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » et qu’il faut que « le pouvoir arrête le pouvoir ». - De l'esprit des lois

📌 Le pouvoir législatif crée des règles juridiques générales, abstraites, impersonnelles et pérennes, le pouvoir exécutif applique la loi et le pouvoir juridictionnel tranche les litiges en appliquant le droit.

  • La séparation des pouvoirs interdit la concentration des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire dans un seul organe ; leur distribution entre plusieurs organes permet des contrepoids et protège la liberté.

Compléments

📌 La séparation horizontale répartit le pouvoir entre les organes de l’État, tandis que la séparation verticale le répartit entre l’État fédéral et les entités fédérées.

  • L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution.

  • Dans la conception initiale, le pouvoir exécutif applique la loi et reste subordonné au législatif, mais les exécutifs ont gagné en puissance depuis le XXe siècle.

  • Montesquieu décrit le juge comme la « bouche de la loi », mais l’application du droit implique aujourd’hui la reconnaissance d’un pouvoir d’interprétation et de création du droit.

  • Dans son Traité du gouvernement civil (1690), Locke distingue les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif, ce dernier couvrant la guerre, la paix, les alliances, les traités et les intérêts extérieurs de l’État.

  • Dans De l’esprit des lois, Montesquieu distingue les puissances législative, exécutrice et de juger, cette dernière couvrant la justice civile et pénale. - De l'esprit des lois

  • Madison affirme dans Le Fédéraliste, no 47, que l’accumulation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire dans les mêmes mains constitue la définition même de la tyrannie. - Le Fédéraliste, n° 47

Astuce mémo

Le pouvoir tend à abuser → sa division limite sa concentration et protège la liberté.

18. Répartition des fonctions étatiques

★ À maîtriser

📌 La spécialisation attribue à chaque organe une seule compétence qu’il exerce entièrement, tandis que la balance des pouvoirs imbrique les compétences afin que les organes puissent se freiner mutuellement.

Compléments

  • Dans un système spécialisé, le législatif revient aux assemblées, l’exécutif au chef de l’État et au gouvernement, et le juridictionnel aux juridictions.

  • La spécialisation des pouvoirs ne crée pas de véritable contrepoids, car chaque organe ne peut pas limiter le pouvoir d’un autre.

  • Aux États-Unis, les checks and balances désignent des compétences imbriquées qui permettent aux organes de se freiner mutuellement comme garantie contre la tyrannie.

  • Le bicaméralisme divise le Parlement en deux chambres, comme en France, au Royaume-Uni et aux États-Unis, tandis que la Nouvelle-Zélande et la Suède ont un Parlement monocaméral.

  • En France, l’exécutif est une dyarchie composée du président de la République et du Gouvernement dirigé par le Premier ministre, tandis que l’exécutif américain est monocéphale autour du Président et de son administration.

  • Au Royaume-Uni, le pouvoir législatif est traditionnellement attribué au Roi en son Parlement, selon la formule King in Parliament, et les membres du Gouvernement siègent au Parlement.

  • La Constitution américaine, adoptée en 1787 et entrée en vigueur en 1789, organise les trois pouvoirs dans ses trois premiers articles.

  • Le Congrès américain, institué par l’article 1, exerce le pouvoir législatif et participe aux fonctions exécutive et juridictionnelle par la ratification des traités et la procédure d’impeachment.

  • Le Président américain exerce le pouvoir exécutif selon l’article 2, dispose d’un veto que le Congrès peut surmonter à la majorité des deux tiers et d’un droit de grâce, mais n’a pas l’initiative des lois.

  • Selon l’article 3, la Cour suprême américaine exerce le pouvoir judiciaire et compte neuf juges nommés à vie par le Président.

  • Les parlements peuvent participer à d’autres fonctions, notamment par les lois d’amnistie dans la fonction juridictionnelle et par leur intervention dans l’envoi de forces armées dans la fonction exécutive.

  • En France, les juridictions comprennent les ordres administratif et judiciaire, leurs degrés de juridiction et le Conseil constitutionnel ; aux États-Unis, elles comprennent notamment les juridictions fédérales et la Cour suprême.

  • Le Sénat américain est renouvelé par tiers tous les deux ans.

  • Le Sénat américain confirme ou rejette certaines nominations présidentielles ; le Congrès peut fixer par la loi le nombre de juges fédéraux ; la Chambre des représentants désigne le Président lorsqu’aucun candidat n’obtient la majorité absolue des voix des grands électeurs.

Astuce mémo

Spécialisation : chacun agit seul ; balance : les organes se freinent mutuellement.

19. Régimes parlementaire et présidentiel

Notions clés & Définitions

  • Régime politique : La manière dont le pouvoir politique est organisé dans l’État selon son ordre constitutionnel, comprenant les règles constitutionnelles formelles et matérielles ainsi que les pratiques des acteurs.

★ À maîtriser

📌 Le régime présidentiel repose sur l’indépendance de l’exécutif et du législatif sans moyens d’action politique réciproques, tandis que le régime parlementaire repose sur leur séparation souple et leurs moyens d’action réciproques.

  • Le régime parlementaire est notamment caractérisé par un exécutif bicéphale, la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement et la possibilité de dissolution, tandis que le régime présidentiel américain a un exécutif monocéphale, sans responsabilité politique du Président devant le Congrès ni droit de dissolution.

Compléments

  • La classification des régimes peut se fonder sur le titulaire de la souveraineté ou sur l’agencement des organes, notamment leur indépendance ou leur interdépendance et la spécialisation ou l’imbrication de leurs compétences.

  • Le régime parlementaire existe notamment en France sous la Ve République, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie, en Espagne et en Belgique, tandis que les États-Unis sont un régime présidentiel.

  • Les termes régime parlementaire et régime présidentiel décrivent les rapports juridiques entre les organes exécutif et législatif, et non une prédominance respective du Parlement ou du Président.

Astuce mémo

Parlementaire : action réciproque ; présidentiel : organes indépendants.

20. Fonctionnement du régime parlementaire

Notions clés & Définitions

  • Régime parlementaire : Un régime de séparation souple des pouvoirs qui combine l’imbrication des compétences et des moyens d’action réciproques entre l’exécutif et le législatif.
  • Rationalisation du parlementarisme : L’encadrement juridique strict des possibilités de renverser le Gouvernement, afin d’assurer sa stabilité et l’efficacité de son action.

★ À maîtriser

  • Dans le régime parlementaire classique, le chef de l’État est politiquement irresponsable devant le Parlement, tandis que le Gouvernement peut être renversé pour un désaccord politique.

  • Le régime parlementaire permet à l’exécutif de dissoudre le législatif et au législatif de renverser le Gouvernement, ce qui crée un lien d’interdépendance entre le Gouvernement et la majorité parlementaire.

Compléments

  • La responsabilité politique du Gouvernement repose sur le désaccord ou la perte de confiance de la majorité parlementaire et ne nécessite ni faute ni infraction, contrairement à la responsabilité pénale.

  • La confiance envers le Gouvernement peut être exprimée à l’entrée en fonction par une investiture ou pendant son exercice par un vote de confiance ; elle peut aussi être tacite en l’absence de vote de défiance.

  • Selon la formule de Walter Bagehot, le cabinet et la majorité parlementaire sont en « fusion », car le Gouvernement dépend de la majorité dont il est l’émanation.

  • Le droit de dissolution est souvent présenté comme la contrepartie de la responsabilité politique du Gouvernement, mais il n’est pas un critère absolu du régime parlementaire.

  • Sous la Ve République, le Président peut dissoudre l’Assemblée nationale selon l’article 12 et l’Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement, responsable devant elle selon les articles 20, 49 et 50.

📌 Dans le parlementarisme moniste, le Gouvernement est responsable politiquement devant le Parlement seul, tandis que dans le parlementarisme dualiste il est responsable à la fois devant le Parlement et le chef de l’État.

  • Juridiquement, le Président français nomme le Premier ministre sans pouvoir le révoquer selon l’article 8, et le choix est contraint par la majorité de l’Assemblée nationale, qui peut renverser le Gouvernement par une motion de censure.

  • La thèse contestée du parlementarisme moniste inversé soutient que le Gouvernement serait en pratique responsable seulement devant le Président, mais elle est critiquée parce que la responsabilité devant l’Assemblée demeure juridiquement et peut se réactiver lorsque sa majorité fait défaut.

  • Au Royaume-Uni, la menace d’impeachment contre les ministres s’est transformée en responsabilité politique, les gouvernements démissionnant devant une opposition parlementaire forte ; le régime est d’abord devenu dualiste, puis moniste au XIXe siècle lorsque les ministres ne furent plus responsables que devant les chambres.

  • La Ve République a été conçue en 1958 pour réduire l’instabilité gouvernementale des IIIe et IVe Républiques, en renforçant l’exécutif, en encadrant le Parlement et en limitant le domaine de la loi sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

  • En Allemagne, une motion de censure constructive ne peut renverser le Gouvernement que si les parlementaires élisent simultanément un nouveau Chancelier à la majorité.

  • Hors cohabitation, la pratique de la Ve République a parfois été dualiste, car des Présidents ont contraint des Premiers ministres à démissionner malgré la confiance de l’Assemblée.

21. Régime présidentiel et impeachment

Notions clés & Définitions

  • Régime présidentiel : Combine l’imbrication des compétences et l’absence de moyens d’action politiques réciproques permettant à l’exécutif et au législatif de se renverser pour un désaccord politique.

★ À maîtriser

  • L’impeachment vise le Président, les membres de son administration et les juges fédéraux, et permet leur destitution pour des motifs précis plutôt que pour une simple opposition politique.

  • La procédure d’impeachment comporte deux étapes : la Chambre des représentants vote les articles d’accusation à la majorité simple, puis le Sénat juge et ne peut prononcer la destitution qu’à la majorité des deux tiers.

Compléments

  • Aux États-Unis, le gouvernement divisé désigne une situation où le Congrès et la présidence sont contrôlés par des partis différents ; la polarisation partisane rend alors les compromis plus difficiles et accroît le risque de blocage.

  • Lorsque le Président est jugé au Sénat, le juge en chef de la Cour suprême préside les débats ; en cas de culpabilité, la destitution est immédiate et une interdiction de fonctions fédérales peut être prononcée.

  • Andrew Johnson est acquitté par le Sénat en 1868, Richard Nixon démissionne en 1974 avant le vote de la Chambre, et Bill Clinton est acquitté par le Sénat après sa mise en accusation en 1998-1999.

  • Donald Trump est acquitté par le Sénat après une première procédure d’impeachment en 2019, puis une seconde procédure engagée après l’assaut du Capitole du 6 janvier 2021 n’atteint pas la majorité des deux tiers.

📌 L’impeachment relève d’une responsabilité quasi pénale pour des fautes graves définies par le Congrès, et non d’une responsabilité pénale classique jugée par une juridiction pénale ordinaire ; son déclenchement et son issue restent influencés par les équilibres politiques.

  • En 2024, la Chambre à majorité républicaine met en accusation Alejandro Mayorkas en raison de son opposition à la politique migratoire, mais la procédure n’aboutit pas au Sénat.

22. Responsabilités de l’exécutif français

★ À maîtriser

📌 La responsabilité politique du Gouvernement est engagée en cas de désaccord politique avec le Parlement, tandis que la responsabilité pénale est engagée par la violation d’une règle de droit.

Compléments

  • Les régimes pénaux spécifiques des autorités publiques cherchent à concilier l’égalité devant la justice et le risque d’instrumentalisation des poursuites qui pourrait freiner l’action de l’État.

  • Selon l’article 67, le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des articles 53-2 et 68.

📌 Selon l’article 68, le Président ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, par décision du Parlement constitué en Haute Cour.

📌 Selon l’article 68-1, les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions et sont jugés par la Cour de justice de la République.

  • Le 4 décembre 2024, une motion de censure renverse le gouvernement Barnier à 331 voix, alors que 289 voix étaient requises.

  • Le 8 septembre 2025, François Bayrou perd le vote de confiance qu’il avait demandé, avec 194 voix pour et 364 contre.

  • La pénalisation croissante de l’action publique soumet davantage les décisions ministérielles aux juridictions, phénomène que le cours relie aux défauts de la responsabilité politique.

  • Le Gouvernement Lecornu survit à plusieurs motions de censure en 2026.

Tableaux de synthèse

Conceptions de la nation

ConceptionFondementRepère
SubjectiveValeurs communes et volonté de vivre ensembleDéfinition de Renan
ObjectiveTraits communs : langue, origine ou cultureConception dite allemande

Constitutions matérielle et formelle

NotionDéfinitionCritère
Constitution matérielleRègles sur l’exercice du pouvoir politiqueContenu des règles
Constitution formelleRègles modifiables par procédure renforcéeProcédure de modification

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur État providence et séparation des pouvoirs avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Parmi les propositions suivantes concernant le droit constitutionnel, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

2. Dans un régime, la Constitution habilite les autorités, organise leurs compétences et encadre leur exercice. À propos de ces mécanismes :

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de État providence et séparation des pouvoirs avec 10 flashcards interactives.

Qu’est-ce que le pouvoir politique ?

La faculté de commander à autrui et de s’en faire obéir afin d’organiser la société vers certaines fins.

Qu’est-ce qui confère à une règle son caractère juridique ?

Son adoption selon une procédure fixée et stable dans le temps.

Qu’organise la Constitution dans l’exercice du pouvoir politique ?

Elle habilite les autorités et fixe le fonctionnement, l’étendue et les limites de leurs compétences.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches