★ À maîtriser
📌 Une règle devient juridique lorsqu'elle est adoptée selon une procédure fixée et stable dans le temps ; son mode d'adoption, davantage que son contenu, lui confère ce caractère.
Compléments
Gouverner, c’est tenir la barre du navire social.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L'adoption d'une Constitution formelle et d'un contrôle de constitutionnalité ne garantit pas à elle seule que ces mécanismes visent à protéger les droits fondamentaux ; en France, le contrôle institué sous la Ve République encadrait d'abord le Parlement au profit du gouvernement.
La Constitution habilite le pouvoir ; la justice constitutionnelle en contrôle les limites.
★ À maîtriser
📌 Dans les empires antiques, le pouvoir du monarque est personnel et patrimonial : il l'exerce en son nom et traite le royaume comme un bien transmissible ou divisible.
L'ordonnance de Moulins de 1566 proclame l'inaliénabilité du domaine royal et marque la disparition de la dimension patrimoniale du pouvoir.
L'État moderne repose sur la dissociation de l'État, du gouvernant et du pouvoir, la soumission du gouvernant à des règles stables, impersonnelles et obligatoires, et le monopole étatique de la contrainte physique légitime.
Compléments
Les cités grecques et Rome développent le modèle de la res publica, où les citoyens participent à la vie politique et obéissent aux lois auxquelles ils ont eux-mêmes contribué.
La guerre de Cent Ans (1337-1453) favorise l'affermissement du pouvoir royal et la centralisation de l'autorité en France.
L'étatisation du monde connaît notamment une vague de décolonisations au XXe siècle, puis une nouvelle vague à la chute de l'URSS en 1991, qui fait émerger des États en Europe de l'Est et en Asie centrale.
Centralisation royale → pouvoir institutionnalisé et territoire unifié.
★ À maîtriser
📌 Pour Hobbes, l'état de nature est une guerre de tous contre tous et le contrat social transfère les pouvoirs individuels à une autorité souveraine ; pour Locke, il est pacifique et le contrat institue surtout un pouvoir chargé de protéger les droits naturels ; pour Rousseau, le contrat doit corriger les inégalités apparues dans la vie sociale.
📌 Les anarchistes, tels Max Stirner et Pierre-Joseph Proudhon, prônent l'abolition immédiate de l'État, tandis que les marxistes envisagent sa disparition progressive après une révolution prolétarienne et une dictature du prolétariat.
Compléments
Machiavel emploie au XVIe siècle le mot « État » pour désigner une organisation politique dans Le Prince, rédigé en 1513 et publié en 1532.
Dans La République, Platon privilégie le gouvernement des rois-philosophes, qu'il juge les plus aptes à décider pour la cité.
Dans De l'esprit des lois (1748), Montesquieu défend la séparation des pouvoirs comme moyen de limiter le pouvoir et de préserver les libertés.
La souveraineté s'exerce intérieurement par le pouvoir de faire et défaire la loi et, sur le plan international, par le pouvoir de faire la guerre et la paix et par l'indépendance à l'égard des autres États.
★ À maîtriser
Le territoire étatique est délimité par des frontières et n'a pas besoin d'être continu, comme le montre la dispersion des territoires ultramarins français.
Le territoire étatique comprend un espace terrestre, un espace maritime et un espace aérien ; la haute mer et l'espace extra-atmosphérique sont insusceptibles d'appropriation étatique.
📌 La conception subjective de la nation repose sur des valeurs communes et la volonté de vivre ensemble, tandis que la conception objective, dite allemande, repose sur des traits communs tels que la langue, l'origine ou la culture.
Compléments
Georg Jellinek développe la théorie des trois éléments à la fin du XIXe siècle.
La population d'un État peut comprendre plusieurs nations, et elle n'a pas besoin d'être nombreuse pour que l'État existe juridiquement.
La nationalité peut s'acquérir par le droit du sang, par le droit du sol ou par une procédure de naturalisation.
La Terre Marie Byrd, en Antarctique, est un exemple de territoire sans souverain, qualifié de terra nullius.
Renan : volonté de vivre ensemble ; conception objective : traits communs.
★ À maîtriser
Selon Max Weber, l’État détient le monopole de la violence physique légitime et peut déterminer ce qui est permis ou interdit, puis sanctionner les infractions.
Les compétences régaliennes permettent notamment :
La convention de Montevideo du 26 décembre 1933 retient le territoire, la population, la puissance publique souveraine et la capacité d’entrer en relation avec les autres États comme critères de l’État. - sur les droits et devoirs des États
Compléments
📌 Un État demeure souverain lorsqu’il délègue une partie de son pouvoir s’il conserve la faculté de reprendre cette délégation à tout moment.
La souveraineté → le pouvoir de commander et de sanctionner
★ À maîtriser
📌 L’État est une personne morale de droit public dotée de souveraineté, tandis que les collectivités territoriales sont aussi des personnes morales de droit public mais ne disposent pas de cette souveraineté.
Selon la théorie normativiste de Hans Kelsen, l’État n’est rien de plus qu’un ordre juridique.
Les ordres juridiques étatiques se distinguent par leur caractère centralisé : un nombre limité d’organes est habilité à créer et à appliquer le droit.
Compléments
L’État ne pouvant agir de façon autonome, une Constitution organise son fonctionnement et lui permet d’exercer ses compétences par des agents et des organes.
En France, le Parlement adopte les lois, ce qui illustre la centralisation de la création du droit.
★ À maîtriser
Les pouvoirs constitués sont les institutions instituées et organisées par l’ordre constitutionnel pour participer à l’exercice du pouvoir politique.
La Constitution des États-Unis, adoptée à Philadelphie en 1787 et pleinement entrée en vigueur en 1789 après ratification par au moins neuf des treize États, organise la répartition des compétences entre États fédérés et État fédéral.
📌 Selon l’article 5 de la Constitution américaine, un amendement exige une majorité des deux tiers des membres du Congrès puis la ratification des trois quarts des États fédérés.
La Constitution de la Vᵉ République a été adoptée le 4 octobre 1958 dans le contexte de la guerre d’Algérie et du retour au pouvoir du général de Gaulle.
La procédure de révision de l’article 89 prévoit une initiative présidentielle sur proposition du Premier ministre ou parlementaire, un vote identique de l’Assemblée nationale et du Sénat, puis une approbation par référendum ou, pour un projet d’initiative exécutive, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
📌 Une Constitution est d’autant plus rigide que sa révision exige davantage d’étapes et d’acteurs et des seuils de majorité plus élevés ; une procédure plus facile rend la Constitution plus souple.
Compléments
La Constitution matérielle britannique repose notamment sur : des textes législatifs anciens, dont la Magna Carta de 1215, la common law, des conventions constitutionnelles non juridiquement contraignantes
En Allemagne, le texte fondamental est appelé Loi fondamentale (Grundgesetz), et en France certaines règles constitutionnelles, comme le mode de scrutin, figurent dans des lois ordinaires telles que le Code électoral.
Les dix premiers amendements américains, adoptés en 1791 sous le nom de Bill of Rights, forment un catalogue de droits et libertés destiné à limiter le pouvoir politique.
Sous la Vᵉ République, 23 des 25 révisions ont suivi l’article 89 et deux ont utilisé l’article 11, normalement réservé aux référendums législatifs.
En 1962, le général de Gaulle a utilisé l’article 11 pour instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct, méthode généralement considérée par la doctrine comme juridiquement irrégulière.
Le contenu politique définit la Constitution matérielle ; la procédure renforcée définit la Constitution formelle
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire crée une Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la modifie selon une procédure de révision prévue par cette Constitution.
Le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir constitué, car la Constitution organise la procédure de révision ; seul le pouvoir constituant originaire est un véritable pouvoir constituant.
L’intervention populaire dans l’élaboration constitutionnelle peut avoir lieu en aval par référendum d’approbation ou en amont par une assemblée constituante désignée par le peuple.
Les limites au pouvoir de révision sont :
Compléments
📌 En France, l’article 89 interdit la révision en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire et l’article 7 interdit toute révision pendant la vacance de la présidence de la République.
📌 L’article 89 de la Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
OPT-M : limites organiques, procédurales, temporelles et matérielles
★ À maîtriser
📌 En France, l’article 55 de la Constitution de 1958 place les engagements internationaux au-dessus des lois mais en dessous de la Constitution.
Compléments
📌 En cas de contrariété entre deux normes applicables à une même situation, la norme supérieure prime et la norme inférieure contraire n’est pas appliquée.
Constitution → engagements internationaux → lois → actes administratifs
★ À maîtriser
📌 L’annulation fait comme si la norme contraire à la Constitution n’avait jamais existé et oblige à supprimer ses effets, tandis que l’abrogation met fin à son existence seulement pour l’avenir.
📌 Le contrôle a priori de l’article 61 intervient après l’adoption d’une loi par le Parlement et avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori de l’article 61-1 peut être engagé à l’occasion d’un litige par une QPC.
La décision Liberté d’association de 1971 reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 1958, qui renvoie à la DDHC de 1789 et au préambule de 1946.
La Constitution formelle comprend l’intégralité du bloc de constitutionnalité, dont les éléments ne peuvent être modifiés que par la procédure de révision de l’article 89.
Compléments
📌 Lorsqu’une loi est déclarée contraire au bloc lors du contrôle a priori, elle ne peut pas être promulguée et ne devient jamais une loi.
📌 Lorsqu’une loi est déclarée contraire aux droits et libertés constitutionnels après une QPC, elle est abrogée et, normalement, n’est pas appliquée au litige concerné.
Le juge administratif contrôle la constitutionnalité des actes administratifs, tandis que le monopole du Conseil constitutionnel porte sur les lois.
Dans la décision Taxation d’office de 1973, le Conseil constitutionnel utilise pour la première fois l’article 6 de la DDHC, qui garantit l’égalité, pour contrôler une loi fiscale.
Dans la décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel utilise pour la première fois un alinéa du préambule de 1946.
Le texte de la Constitution de 1958 compte 89 articles, auxquels s’ajoutent des articles autonomes insérés par révision, comme les articles 61-1 et 66-1.
📌 L’article 61-1 est un article autonome inséré entre les articles 61 et 62, tandis que l’article 49 alinéa 3 est un paragraphe du même article 49.
Contrôle → sanction → primauté effective
★ À maîtriser
📌 Le préambule de 1946 distingue les principes particulièrement nécessaires à notre temps, qui comprennent des droits économiques et sociaux, des PFRLR, que le préambule mentionne sans les énumérer.
Compléments
L’article 11 de la DDHC fonde la liberté d’expression et la liberté de manifestation, bien qu’aucun texte constitutionnel ne mentionne explicitement cette dernière.
L’article 2 de la DDHC fonde la liberté personnelle, notamment le droit de se marier ou non, ainsi que la protection de la vie privée.
Les PPNT comprennent notamment :
La liberté d’association, premier PFRLR reconnu en 1971, a été fondée sur la loi de 1901 qui permettait de créer une association par simple déclaration en préfecture, sans contrôle préalable.
La condition exigeant que le principe concerne une question particulièrement importante a été ajoutée en 2013 à l’occasion de la décision sur le mariage entre personnes de même sexe.
★ À maîtriser
📌 La déconcentration confie des décisions à des autorités nommées qui agissent au nom de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités élues qui agissent en leur nom propre.
Dans l’État unitaire, les collectivités territoriales adoptent des actes administratifs et non des lois, et leurs décisions doivent respecter la Constitution et les lois.
La Nouvelle-Calédonie est la seule collectivité française dont le Congrès peut adopter des textes de valeur législative, ce qui constitue une exception au principe de l’État unitaire.
Les accords de Matignon-Oudinot de 1988 ont prévu un référendum d’autodétermination dans les dix ans, et les accords de Nouméa de 1998 ont organisé un transfert progressif et irréversible de compétences.
Compléments
Les préfets de département et de région sont nommés par le président de la République, soumis au pouvoir hiérarchique du Premier ministre et révocables.
L’article 72 de la Constitution confie au représentant de l’État la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
📌 L’article 72 garantit la libre administration et empêche le législateur de supprimer toute décentralisation, mais la loi peut modifier l’étendue des compétences transférées.
La révision constitutionnelle liée aux accords de Nouméa de 1998 a inséré dans la Constitution un titre XIII consacré à la Nouvelle-Calédonie.
Aux référendums sur l’indépendance, le non l’a emporté le 4 novembre 2018 avec 56,7 % des voix, le 4 octobre 2020 avec 53 %, puis le 12 décembre 2021 avec 96,5 %.
Préfet nommé et hiérarchisé ; collectivité élue et sans tutelle hiérarchique
★ À maîtriser
La Constitution répartit les compétences entre le niveau fédéral et les entités fédérées, qui doivent en principe respecter les règles fédérales dans les matières de compétence fédérale.
Les entités fédérées disposent d’un pouvoir législatif et la répartition constitutionnelle des compétences ne peut pas être modifiée unilatéralement par l’État fédéral.
📌 Dans une Confédération, les États membres restent souverains et disposent d’un droit de veto, tandis que dans un État fédéral ils ne peuvent pas individuellement bloquer une loi fédérale ou une révision constitutionnelle.
Compléments
📌 L’autonomie des entités fédérées est garantie par la Constitution et comprend un pouvoir législatif, tandis que l’autonomie des collectivités décentralisées françaises dépend de la loi et ne leur permet pas de voter des lois.
📌 Un État fédéral peut naître par agrégation d’États indépendants, comme les États-Unis, ou par dissociation d’un État unitaire, comme la Belgique entre les années 1970 et 1990.
📌 Dans un État régional, les collectivités peuvent avoir des niveaux d’autonomie différents, tandis que les entités fédérées disposent normalement d’une autonomie également forte.
Deux ordres juridiques superposés sur un même territoire
★ À maîtriser
Le libéralisme politique considère l’État comme issu d’un contrat social et comme un mal nécessaire, ce qui justifie de limiter ses fonctions et ses pouvoirs au nom de la liberté individuelle.
Adam Smith développe au XVIIIe siècle la théorie de la main invisible dans Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations (1776), selon laquelle le marché s’autorégule et l’État n’a pas besoin d’influencer les activités économiques.
Compléments
Chez Locke, le pouvoir doit servir à faire des lois et à leur joindre des peines afin d’interdire les actions nuisibles à la société et de préserver la paix publique, l’ordre et la sécurité.
Les théories libérales ont servi de base au développement du capitalisme.
Liberté individuelle prioritaire → intervention étatique limitée
★ À maîtriser
Les protections et interventions sociales comprennent : les aides et l’assistance face au chômage, les aides et l’assistance face à la maladie, les aides et l’assistance face à la vieillesse, les aides et l’assistance face à la perte d’un conjoint, l’éducation, la santé
Selon John Maynard Keynes, dans La Fin du laissez-faire, l’État doit intervenir dans les sphères économique et sociale parce que l’autorégulation du marché engendre des inégalités et des injustices à réguler.
Depuis 1970, selon Pierre Rosanvallon, l’État providence connaît une crise financière, d’efficacité et de légitimité. - La Crise de l'État-providence, 1981
📌 Le libéralisme politique contemporain ne conserve plus l’idée de limiter l’État aux seules fonctions régaliennes, mais maintient celle de limiter ses interventions pour préserver la liberté et le choix individuels.
Compléments
Le rapport Beveridge au Royaume-Uni date de 1942 et la Sécurité sociale en France de 1945.
Keynes reste attaché à la tradition libérale et n’est ni socialiste ni communiste.
La crise financière limite l’intervention de l’État en raison de difficultés budgétaires et économiques récurrentes, qui réduisent ses moyens d’action au regard de ses ambitions sociales et économiques.
La crise d’efficacité tient aux limites de l’État pour résoudre seul des enjeux comme la protection de l’environnement et la régulation d’internet, qui exigent une coopération avec d’autres États.
La crise de légitimité se manifeste par la perte de confiance des citoyens dans les institutions et la contestation de la légitimité de l’État.
La crise de l’État providence ne signifie pas que l’État a cessé d’intervenir : il continue notamment à réformer les retraites et à adopter des lois sur l’immigration.
L’État libéral protège la vie privée et la liberté de choix en divisant le pouvoir politique entre plusieurs organes, contrairement à l’État totalitaire, qui intervient dans la vie des individus.
L’État gendarme protège l’ordre ; l’État providence intervient aussi dans l’économie et le social.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir législatif crée des règles juridiques générales, abstraites, impersonnelles et pérennes, le pouvoir exécutif applique la loi et le pouvoir juridictionnel tranche les litiges en appliquant le droit.
Compléments
📌 La séparation horizontale répartit le pouvoir entre les organes de l’État, tandis que la séparation verticale le répartit entre l’État fédéral et les entités fédérées.
L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution.
Dans la conception initiale, le pouvoir exécutif applique la loi et reste subordonné au législatif, mais les exécutifs ont gagné en puissance depuis le XXe siècle.
Montesquieu décrit le juge comme la « bouche de la loi », mais l’application du droit implique aujourd’hui la reconnaissance d’un pouvoir d’interprétation et de création du droit.
Dans son Traité du gouvernement civil (1690), Locke distingue les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif, ce dernier couvrant la guerre, la paix, les alliances, les traités et les intérêts extérieurs de l’État.
Dans De l’esprit des lois, Montesquieu distingue les puissances législative, exécutrice et de juger, cette dernière couvrant la justice civile et pénale. - De l'esprit des lois
Madison affirme dans Le Fédéraliste, no 47, que l’accumulation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire dans les mêmes mains constitue la définition même de la tyrannie. - Le Fédéraliste, n° 47
Le pouvoir tend à abuser → sa division limite sa concentration et protège la liberté.
★ À maîtriser
📌 La spécialisation attribue à chaque organe une seule compétence qu’il exerce entièrement, tandis que la balance des pouvoirs imbrique les compétences afin que les organes puissent se freiner mutuellement.
Compléments
Dans un système spécialisé, le législatif revient aux assemblées, l’exécutif au chef de l’État et au gouvernement, et le juridictionnel aux juridictions.
La spécialisation des pouvoirs ne crée pas de véritable contrepoids, car chaque organe ne peut pas limiter le pouvoir d’un autre.
Aux États-Unis, les checks and balances désignent des compétences imbriquées qui permettent aux organes de se freiner mutuellement comme garantie contre la tyrannie.
Le bicaméralisme divise le Parlement en deux chambres, comme en France, au Royaume-Uni et aux États-Unis, tandis que la Nouvelle-Zélande et la Suède ont un Parlement monocaméral.
En France, l’exécutif est une dyarchie composée du président de la République et du Gouvernement dirigé par le Premier ministre, tandis que l’exécutif américain est monocéphale autour du Président et de son administration.
Au Royaume-Uni, le pouvoir législatif est traditionnellement attribué au Roi en son Parlement, selon la formule King in Parliament, et les membres du Gouvernement siègent au Parlement.
La Constitution américaine, adoptée en 1787 et entrée en vigueur en 1789, organise les trois pouvoirs dans ses trois premiers articles.
Le Congrès américain, institué par l’article 1, exerce le pouvoir législatif et participe aux fonctions exécutive et juridictionnelle par la ratification des traités et la procédure d’impeachment.
Le Président américain exerce le pouvoir exécutif selon l’article 2, dispose d’un veto que le Congrès peut surmonter à la majorité des deux tiers et d’un droit de grâce, mais n’a pas l’initiative des lois.
Selon l’article 3, la Cour suprême américaine exerce le pouvoir judiciaire et compte neuf juges nommés à vie par le Président.
Les parlements peuvent participer à d’autres fonctions, notamment par les lois d’amnistie dans la fonction juridictionnelle et par leur intervention dans l’envoi de forces armées dans la fonction exécutive.
En France, les juridictions comprennent les ordres administratif et judiciaire, leurs degrés de juridiction et le Conseil constitutionnel ; aux États-Unis, elles comprennent notamment les juridictions fédérales et la Cour suprême.
Le Sénat américain est renouvelé par tiers tous les deux ans.
Le Sénat américain confirme ou rejette certaines nominations présidentielles ; le Congrès peut fixer par la loi le nombre de juges fédéraux ; la Chambre des représentants désigne le Président lorsqu’aucun candidat n’obtient la majorité absolue des voix des grands électeurs.
Spécialisation : chacun agit seul ; balance : les organes se freinent mutuellement.
★ À maîtriser
📌 Le régime présidentiel repose sur l’indépendance de l’exécutif et du législatif sans moyens d’action politique réciproques, tandis que le régime parlementaire repose sur leur séparation souple et leurs moyens d’action réciproques.
Compléments
La classification des régimes peut se fonder sur le titulaire de la souveraineté ou sur l’agencement des organes, notamment leur indépendance ou leur interdépendance et la spécialisation ou l’imbrication de leurs compétences.
Le régime parlementaire existe notamment en France sous la Ve République, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie, en Espagne et en Belgique, tandis que les États-Unis sont un régime présidentiel.
Les termes régime parlementaire et régime présidentiel décrivent les rapports juridiques entre les organes exécutif et législatif, et non une prédominance respective du Parlement ou du Président.
Parlementaire : action réciproque ; présidentiel : organes indépendants.
★ À maîtriser
Dans le régime parlementaire classique, le chef de l’État est politiquement irresponsable devant le Parlement, tandis que le Gouvernement peut être renversé pour un désaccord politique.
Le régime parlementaire permet à l’exécutif de dissoudre le législatif et au législatif de renverser le Gouvernement, ce qui crée un lien d’interdépendance entre le Gouvernement et la majorité parlementaire.
Compléments
La responsabilité politique du Gouvernement repose sur le désaccord ou la perte de confiance de la majorité parlementaire et ne nécessite ni faute ni infraction, contrairement à la responsabilité pénale.
La confiance envers le Gouvernement peut être exprimée à l’entrée en fonction par une investiture ou pendant son exercice par un vote de confiance ; elle peut aussi être tacite en l’absence de vote de défiance.
Selon la formule de Walter Bagehot, le cabinet et la majorité parlementaire sont en « fusion », car le Gouvernement dépend de la majorité dont il est l’émanation.
Le droit de dissolution est souvent présenté comme la contrepartie de la responsabilité politique du Gouvernement, mais il n’est pas un critère absolu du régime parlementaire.
Sous la Ve République, le Président peut dissoudre l’Assemblée nationale selon l’article 12 et l’Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement, responsable devant elle selon les articles 20, 49 et 50.
📌 Dans le parlementarisme moniste, le Gouvernement est responsable politiquement devant le Parlement seul, tandis que dans le parlementarisme dualiste il est responsable à la fois devant le Parlement et le chef de l’État.
Juridiquement, le Président français nomme le Premier ministre sans pouvoir le révoquer selon l’article 8, et le choix est contraint par la majorité de l’Assemblée nationale, qui peut renverser le Gouvernement par une motion de censure.
La thèse contestée du parlementarisme moniste inversé soutient que le Gouvernement serait en pratique responsable seulement devant le Président, mais elle est critiquée parce que la responsabilité devant l’Assemblée demeure juridiquement et peut se réactiver lorsque sa majorité fait défaut.
Au Royaume-Uni, la menace d’impeachment contre les ministres s’est transformée en responsabilité politique, les gouvernements démissionnant devant une opposition parlementaire forte ; le régime est d’abord devenu dualiste, puis moniste au XIXe siècle lorsque les ministres ne furent plus responsables que devant les chambres.
La Ve République a été conçue en 1958 pour réduire l’instabilité gouvernementale des IIIe et IVe Républiques, en renforçant l’exécutif, en encadrant le Parlement et en limitant le domaine de la loi sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
En Allemagne, une motion de censure constructive ne peut renverser le Gouvernement que si les parlementaires élisent simultanément un nouveau Chancelier à la majorité.
Hors cohabitation, la pratique de la Ve République a parfois été dualiste, car des Présidents ont contraint des Premiers ministres à démissionner malgré la confiance de l’Assemblée.
★ À maîtriser
L’impeachment vise le Président, les membres de son administration et les juges fédéraux, et permet leur destitution pour des motifs précis plutôt que pour une simple opposition politique.
La procédure d’impeachment comporte deux étapes : la Chambre des représentants vote les articles d’accusation à la majorité simple, puis le Sénat juge et ne peut prononcer la destitution qu’à la majorité des deux tiers.
Compléments
Aux États-Unis, le gouvernement divisé désigne une situation où le Congrès et la présidence sont contrôlés par des partis différents ; la polarisation partisane rend alors les compromis plus difficiles et accroît le risque de blocage.
Lorsque le Président est jugé au Sénat, le juge en chef de la Cour suprême préside les débats ; en cas de culpabilité, la destitution est immédiate et une interdiction de fonctions fédérales peut être prononcée.
Andrew Johnson est acquitté par le Sénat en 1868, Richard Nixon démissionne en 1974 avant le vote de la Chambre, et Bill Clinton est acquitté par le Sénat après sa mise en accusation en 1998-1999.
Donald Trump est acquitté par le Sénat après une première procédure d’impeachment en 2019, puis une seconde procédure engagée après l’assaut du Capitole du 6 janvier 2021 n’atteint pas la majorité des deux tiers.
📌 L’impeachment relève d’une responsabilité quasi pénale pour des fautes graves définies par le Congrès, et non d’une responsabilité pénale classique jugée par une juridiction pénale ordinaire ; son déclenchement et son issue restent influencés par les équilibres politiques.
★ À maîtriser
📌 La responsabilité politique du Gouvernement est engagée en cas de désaccord politique avec le Parlement, tandis que la responsabilité pénale est engagée par la violation d’une règle de droit.
Compléments
Les régimes pénaux spécifiques des autorités publiques cherchent à concilier l’égalité devant la justice et le risque d’instrumentalisation des poursuites qui pourrait freiner l’action de l’État.
Selon l’article 67, le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des articles 53-2 et 68.
📌 Selon l’article 68, le Président ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, par décision du Parlement constitué en Haute Cour.
📌 Selon l’article 68-1, les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions et sont jugés par la Cour de justice de la République.
Le 4 décembre 2024, une motion de censure renverse le gouvernement Barnier à 331 voix, alors que 289 voix étaient requises.
Le 8 septembre 2025, François Bayrou perd le vote de confiance qu’il avait demandé, avec 194 voix pour et 364 contre.
La pénalisation croissante de l’action publique soumet davantage les décisions ministérielles aux juridictions, phénomène que le cours relie aux défauts de la responsabilité politique.
Le Gouvernement Lecornu survit à plusieurs motions de censure en 2026.
| Conception | Fondement | Repère |
|---|---|---|
| Subjective | Valeurs communes et volonté de vivre ensemble | Définition de Renan |
| Objective | Traits communs : langue, origine ou culture | Conception dite allemande |
| Notion | Définition | Critère |
|---|---|---|
| Constitution matérielle | Règles sur l’exercice du pouvoir politique | Contenu des règles |
| Constitution formelle | Règles modifiables par procédure renforcée | Procédure de modification |
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1. Parmi les propositions suivantes concernant le droit constitutionnel, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Dans un régime, la Constitution habilite les autorités, organise leurs compétences et encadre leur exercice. À propos de ces mécanismes :
Mémorisez les concepts clés de État providence et séparation des pouvoirs avec 10 flashcards interactives.
Qu’est-ce que le pouvoir politique ?
La faculté de commander à autrui et de s’en faire obéir afin d’organiser la société vers certaines fins.
Qu’est-ce qui confère à une règle son caractère juridique ?
Son adoption selon une procédure fixée et stable dans le temps.
Qu’organise la Constitution dans l’exercice du pouvoir politique ?
Elle habilite les autorités et fixe le fonctionnement, l’étendue et les limites de leurs compétences.
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