★ À maîtriser
📌 Le droit de l’Union européenne comprend le droit issu des traités constitutifs et le droit dérivé produit par les institutions de l’Union.
Compléments
📌 Un acte réglementaire a une portée générale et complète la loi, tandis qu’une décision individuelle s’adresse à une personne déterminée.
★ À maîtriser
Dans un État fédéral, les compétences sont partagées entre l’État fédéral et les États membres, qui conservent une autonomie dans leurs domaines de compétence.
Dans un État unitaire, la souveraineté appartient à une seule unité politique, tandis que les collectivités décentralisées exercent les compétences attribuées et contrôlées par le pouvoir central.
Une organisation internationale classique repose sur des États souverains associés par traité, tandis qu’un modèle d’intégration implique le transfert de certaines compétences à une structure commune.
Compléments
📌 Dans le modèle de coopération décrit, une décision exige l’unanimité des États ; le désaccord d’un seul peut donc la bloquer.
La coopération conserve la souveraineté ; l’intégration transfère des compétences.
★ À maîtriser
Le plan Marshall vise à fournir une aide économique à l’Europe et lie son attribution au rassemblement des États destinataires au sein d’institutions communes.
L’OECE est créée pour superviser la répartition de l’aide américaine et constitue un précurseur de la coopération économique européenne.
L’OTAN est créée pour organiser la défense de l’Europe occidentale face à l’Union soviétique, et son rôle évolue après la disparition de la menace soviétique.
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’Assemblée du Conseil de l’Europe est un organe consultatif, tandis que le Comité des ministres, composé de représentants des gouvernements, prend les principales décisions.
Compléments
Le Conseil de l’Europe adopte des résolutions non contraignantes et constitue un lieu de débat politique ainsi que de conclusion de conventions internationales.
La France ratifie la Convention européenne des droits de l’homme en 1974, année de son entrée en vigueur à son égard, puis accepte le droit de recours individuel en 1981.
★ À maîtriser
📌 La Convention distingue les droits intangibles, auxquels aucune dérogation n’est admise, des droits susceptibles de limitation sous certaines conditions.
📌 Une ingérence dans un droit susceptible de limitation doit être prévue par la loi, poursuivre un objectif légitime et être nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.
Compléments
Les droits présentés comme intangibles comprennent : le droit à la vie sous réserve du recours absolument nécessaire, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé, le principe de légalité des délits et des peines
La Convention protège notamment des droits individuels, des droits politiques et sociaux et des droits procéduraux, dont le droit à des élections libres, périodiques et au scrutin secret.
La Convention protège le droit de propriété, mais permet l’expropriation pour cause d’utilité publique ou d’intérêt général, sous réserve des garanties prévues et du contrôle du juge.
Droit intangible : pas de dérogation ; liberté relative : ingérence possible sous conditions.
★ À maîtriser
L’article 6 de la Convention garantit le droit à un procès équitable, notamment l’accès à un tribunal indépendant et impartial, l’égalité des armes, le respect d’un délai raisonnable et les droits de la défense.
Pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant doit d’abord faire valoir ses droits devant les juridictions nationales et épuiser les recours internes.
📌 Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont autorité de la chose jugée et l’État condamné doit les exécuter ; la Cour peut aussi lui imposer d’indemniser la victime.
Compléments
L’article 13 de la Convention garantit le droit à un recours effectif devant une autorité nationale.
Le droit à un procès équitable comprend la présomption d’innocence, le droit au silence, le droit de ne pas témoigner contre soi-même, le droit à un avocat et, pour un étranger, le droit à un interprète.
📌 Une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme doit notamment viser un État à l’origine du problème, ne pas être anonyme ou abusive et être présentée par une victime.
Juge national, épuisement des recours, puis Cour européenne.
★ À maîtriser
📌 Les organisations internationales classiques reposent sur la coopération entre États, tandis que le modèle d’intégration transfère certaines compétences à des institutions autonomes dont les décisions s’imposent aux États membres.
Jean Monnet préconise une intégration économique progressive, limitée d’abord à des secteurs précis, puis étendue à d’autres domaines.
La CECA met en commun la gestion du charbon et de l’acier, notamment entre la France et l’Allemagne, afin de créer une solidarité et un effet d’entraînement vers une intégration plus large.
Compléments
Le discours de Schuman présente l’intégration sectorielle comme une voie intermédiaire entre les méthodes classiques jugées inefficaces et un fédéralisme immédiat jugé irréalisable.
Le traité de Paris, signé en avril 1951, institue la CECA avec une autorité supranationale indépendante, une assemblée parlementaire et une cour de justice.
La tentative de création d’une défense commune échoue et porte un coup à la construction d’un système européen de défense.
Secteur limité → solidarité → élargissement
★ À maîtriser
Les traités de Rome du 25 mars 1957 créent la Communauté économique européenne et EURATOM.
Le marché commun repose sur :
Le traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, fait disparaître la Communauté européenne au profit de l’Union européenne et refond les traités en TUE et TFUE.
Compléments
Le traité de Rome interdit les ententes entre entreprises, les abus de position dominante et les aides d’État qui faussent la concurrence.
Les politiques communes concernent notamment : l’agriculture, le transport, les relations commerciales avec les pays tiers
Le traité d’Amsterdam de 1997 intègre des politiques sociales et renforce les compétences européennes en matière judiciaire et de coopération policière.
Le pacte de stabilité et de croissance adopté en décembre 1996 prévoit des sanctions financières et une limite de déficit de 3 %.
Le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe, présidé par Valéry Giscard d’Estaing, est rejeté par référendum en France et aux Pays-Bas et n’entre jamais en vigueur.
Le traité de Lisbonne institutionnalise le Conseil européen, crée la fonction de son président et instaure un haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères.
Le traité de Nice, signé le 26 février 2001, réforme les institutions sans engager de réforme de grande ampleur.
★ À maîtriser
📌 L’Union européenne n’est ni un État, ni un État fédéral, ni une confédération, ni une organisation internationale classique : elle constitue une organisation supranationale dotée d’un ordre juridique propre.
Dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, la Cour affirme que la Communauté vise à établir un marché commun et entretient un lien direct avec les citoyens des États membres.
Dans l’arrêt Costa du 15 juillet 1964, la Cour reconnaît à la Communauté un ordre juridique propre, fondé sur des compétences transférées par les États.
Le fonctionnement institutionnel repose sur quatre principes :
Compléments
📌 L’équilibre institutionnel répartit les compétences entre institutions sans appliquer une séparation stricte des pouvoirs comme dans un État.
La répartition des compétences européennes est horizontale entre institutions et verticale entre l’Union et les États membres.
La coopération loyale, prévue à l’article 4 du TUE, oblige les institutions et les États à respecter leurs attributions respectives et à éviter les blocages.
L’unité institutionnelle, consacrée par le traité d’Amsterdam, inscrit les institutions dans un cadre institutionnel unique malgré des degrés d’intégration différents selon les domaines.
★ À maîtriser
Le Parlement européen représente les citoyens de l’Union et porte la légitimité démocratique au sein des institutions européennes.
Le Parlement européen est passé d’un rôle consultatif à un rôle de colégislateur et a progressivement renforcé ses pouvoirs.
📌 Le mandat des députés européens est représentatif et non impératif : les élus votent individuellement et personnellement sans être tenus de suivre des instructions.
Compléments
L’acte du 20 septembre 1976 instaure l’élection du Parlement européen au suffrage universel direct.
Les élections européennes suivent des principes communs, mais les États conservent des règles différentes, notamment sur les circonscriptions et le mode de scrutin.
Le traité de Lisbonne fixe à 750 le nombre maximal de députés européens, auxquels s’ajoute le président, et à 96 le plafond de sièges par État.
📌 La répartition des sièges au Parlement européen est proportionnelle et dégressive, ce qui surreprésente relativement les États les moins peuplés.
★ À maîtriser
Le Parlement européen adopte son règlement intérieur de manière autonome, sous réserve de ne pas entraver le fonctionnement des autres institutions.
Les commissions parlementaires spécialisées préparent les dossiers et les rapports avant leur examen en séance plénière.
Compléments
Le Parlement européen comprend : un président, des vice-présidents, un bureau, un collège de questeurs chargé des questions financières
La composition des commissions parlementaires cherche à refléter les tendances politiques du Parlement et à représenter les États membres.
★ À maîtriser
Les groupes politiques du Parlement européen se forment par affinité politique et doivent réunir des représentants issus d’au moins un quart des États membres, soit des nationaux d’au moins sept pays différents.
Les groupes politiques contribuent à la formation et à la conscience politique et disposent de droits dans la procédure parlementaire, notamment sur la répartition du temps de parole et la suspension des séances.
Les séances plénières ordinaires durent quatre jours par mois, soit environ soixante jours par an, tandis que le reste du temps est principalement consacré au travail en commission.
📌 Selon l’article 231 du TFUE, un vote est acquis à la majorité des suffrages exprimés, tandis qu’une motion de censure exige les deux tiers des suffrages exprimés représentant la majorité des membres du Parlement.
Compléments
Le Parlement européen tient une session annuelle, divisée en douze périodes de travail, et se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars.
Le Parlement siège à Strasbourg, ses commissions et ses sessions plénières supplémentaires se réunissent à Bruxelles, et une partie de son appareil administratif est installée à Luxembourg.
Affinité idéologique plutôt qu’origine nationale
★ À maîtriser
📌 La procédure législative ordinaire place le Parlement et le Conseil sur un pied d’égalité comme colégislateurs, tandis que la procédure législative spéciale donne une prépondérance variable au Parlement ou au Conseil.
📌 La consultation facultative peut être omise et son avis peut être écarté, tandis que la consultation obligatoire impose de solliciter l’avis du Parlement sans obliger l’institution consultante à le suivre.
Compléments
📌 Dans la procédure d’avis conforme, l’institution qui consulte le Parlement est tenue de respecter son avis et ne peut adopter une décision contraire.
Depuis le traité de Maastricht, le Parlement européen participe avec le Conseil à une procédure de codécision qui l’associe directement à l’élaboration des actes législatifs.
Le Parlement européen peut demander à la Commission de présenter un acte qu’il estime nécessaire, mais la Commission n’est pas tenue de donner suite à cette demande.
Le Parlement européen participe à la conclusion de nombreux accords internationaux au moyen d’une procédure d’avis conforme.
Délibérer, consulter, approuver, codécider
★ À maîtriser
📌 En vertu de l’article 226 du TFUE, le Parlement peut constituer une commission d’enquête temporaire lorsqu’il existe un soupçon d’infraction dans l’application du droit de l’Union.
Compléments
Le Parlement européen est consulté sur la nomination des membres de la Cour des comptes.
Les parlementaires européens peuvent adresser des questions écrites ou orales sur les sujets intéressant l’Union, et une demi-journée est réservée aux questions.
Aucune motion de censure déposée contre la Commission n’a été adoptée depuis la formation de l’Union.
★ À maîtriser
Depuis le traité de Lisbonne, le Parlement européen intervient à égalité avec le Conseil dans l’élaboration du budget de l’Union.
L’élaboration et l’exécution du budget suivent les étapes suivantes.
Compléments
★ À maîtriser
Compléments
Le Conseil de l’Union européenne se réunit en formations différentes selon les sujets, avec les ministres compétents pour le domaine traité.
Dans certains domaines, notamment la sécurité collective, le Conseil exerce un rôle prépondérant et peut décider seul, le Parlement n’intervenant alors qu’à titre consultatif.
Le Conseil de l’Union européenne dispose d’un président et d’un secrétariat général, et se réunit sur convocation dans la formation concernée.
★ À maîtriser
La désignation de la Commission européenne suit les étapes suivantes.
Les commissaires doivent agir dans l’intérêt de l’Union et ne peuvent accepter d’instructions des gouvernements ou d’autres institutions.
Compléments
Les décisions de la Commission sont prises collectivement et engagent l’ensemble des commissaires selon le principe de collégialité.
Le président de la Commission fixe les grandes orientations, organise les services et répartit les portefeuilles entre les commissaires.
Président, commissaires, approbation, nomination
★ À maîtriser
La Commission détient le monopole de l’initiative législative et présente les propositions qui déclenchent l’adoption des textes de l’Union.
En règle générale, l’exécution des normes européennes appartient aux États membres, qui choisissent les mesures nationales permettant d’atteindre les objectifs fixés, notamment par une directive.
En vertu de l’article 17 du TUE, la Commission veille à l’application des traités et du droit de l’Union par les États membres et les autres institutions, sous le contrôle de la Cour de justice.
📌 La Commission peut infliger des sanctions pécuniaires aux entreprises, notamment en matière de concurrence, mais elle ne peut pas sanctionner directement les États membres.
Compléments
📌 Selon l’article 293 du TFUE, lorsque le Conseil modifie une proposition de la Commission contre la position de celle-ci, l’unanimité est requise et la Commission peut retirer sa proposition.
📌 Lorsque des mesures uniformes sont jugées nécessaires dans tous les États membres, la Commission peut se substituer à eux pour adopter des mesures d’exécution de portée générale.
La Commission exécute le budget de l’Union sous la responsabilité et le contrôle du Parlement européen.
Pour prévenir les infractions, la Commission dispose de pouvoirs d’information et d’investigation, notamment de contrôles sur place et sur pièces auprès des entreprises en matière de concurrence.
La procédure en manquement contre un État membre suit les étapes suivantes.
La Commission représente l’Union dans ses relations extérieures et dispose de représentations dans les États membres et de délégations dans les pays tiers.
Veiller au respect du droit → prévenir ou poursuivre les infractions
★ À maîtriser
Le Conseil européen, institution de l’Union depuis le traité de Lisbonne, donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et définit ses orientations et priorités politiques.
Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres, le président de la Commission et le représentant de l’Union pour les affaires étrangères, mais seuls les chefs d’État ou de gouvernement votent.
Le Conseil européen exerce des fonctions de nature constitutionnelle, notamment en matière de révision des traités, d’adhésion et de retrait d’un État membre.
Compléments
Le président du Conseil européen est élu par celui-ci pour deux ans et demi, renouvelables une fois, exerce ses fonctions à plein temps et ne détient aucun mandat national.
Le Conseil européen se réunit au moins quatre fois par an et peut tenir des réunions exceptionnelles en période de crise.
Le Conseil européen cherche généralement à dégager un consensus entre les chefs d’État ou de gouvernement.
Le Conseil européen définit des orientations en matière économique et de relations extérieures, notamment la politique étrangère et de sécurité commune visée à l’article 22 du TUE.
Le Conseil européen peut intervenir pour interrompre une procédure législative, mais il ne se substitue pas aux compétences propres du Parlement, du Conseil et de la Commission.
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1. Pour déterminer ce qui relève du droit de l’Union européenne, quelles sont les deux origines à distinguer ?
2. Un juge doit déterminer, en vertu de l’article 55 de la Constitution, quelle norme prévaut entre un traité et une loi incompatible avec lui. Quelle norme a une autorité supérieure ?
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Quels sont les deux types de droit composant le droit de l’Union européenne ?
Le droit issu des traités constitutifs et le droit dérivé produit par les institutions de l’Union.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités par rapport aux lois ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Dans un État fédéral, comment les compétences sont-elles réparties ?
Elles sont partagées entre l’État fédéral et les États membres, qui gardent leur autonomie dans leurs domaines de compétence.
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