QCM : Institutions politiques de l’Union européenne (56 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pour déterminer ce qui relève du droit de l’Union européenne, quelles sont les deux origines à distinguer ?

Le droit des traités constitutifs et le droit dérivé produit par les institutions de l’Union
Le droit des traités constitutifs et les décisions individuelles adressées aux citoyens
Le droit constitutionnel national et les lois votées par les parlements nationaux
Le droit des traités internationaux et les lois nationales appliquées par les tribunaux

Le droit des traités constitutifs et le droit dérivé produit par les institutions de l’Union

Explication

Le droit de l’Union comprend à la fois les règles issues des traités constitutifs et le droit dérivé élaboré par ses institutions. Le droit national, les décisions individuelles et les traités internationaux pris comme tels ne correspondent pas à cette distinction.

2. Un juge doit déterminer, en vertu de l’article 55 de la Constitution, quelle norme prévaut entre un traité et une loi incompatible avec lui. Quelle norme a une autorité supérieure ?

La loi
La décision individuelle
Le traité
Le règlement d’application

Le traité

Explication

L’article 55 de la Constitution confère aux traités une autorité supérieure à celle des lois. Faire prévaloir la loi inverse cette hiérarchie, tandis qu’un règlement d’application ou une décision individuelle n’est pas la norme visée par cette règle.

3. Dans un pays, la constitution attribue certains domaines à l’État fédéral et d’autres aux États membres, qui décident eux-mêmes dans leurs domaines. Quel modèle politique décrit cette organisation ?

Une organisation internationale classique
Un État unitaire décentralisé
Un modèle de coopération interétatique
Un État fédéral

Un État fédéral

Explication

Dans un État fédéral, les compétences sont réparties entre l’État fédéral et les États membres, qui conservent une autonomie dans leurs domaines. La délégation contrôlée correspond plutôt à la décentralisation unitaire, tandis qu’une organisation internationale classique associe des États souverains par traité.

4. Une réforme confie des compétences à des communes et des régions, mais le pouvoir central les attribue et les contrôle, tandis que la souveraineté demeure dans une seule unité politique. Quel modèle caractérise cet État ?

Un État unitaire décentralisé
Un modèle d’intégration supranationale
Une organisation internationale classique
Un État fédéral

Un État unitaire décentralisé

Explication

Dans un État unitaire, la souveraineté appartient à une seule unité politique ; les collectivités décentralisées exercent des compétences attribuées et contrôlées par le pouvoir central. L’autonomie des États membres caractérise le fédéralisme, tandis que l’intégration implique un transfert de compétences à une structure commune.

5. Plusieurs États souverains sont associés par traité, mais une réforme propose de transférer certaines compétences à une structure commune. Quelle distinction décrit le passage envisagé ?

De l’État fédéral vers un État unitaire décentralisé
De l’organisation internationale classique vers un modèle d’intégration
De l’État unitaire décentralisé vers une organisation internationale classique
Du modèle d’intégration vers une organisation internationale classique

De l’organisation internationale classique vers un modèle d’intégration

Explication

Une organisation internationale classique repose sur des États souverains associés par traité, alors que l’intégration suppose le transfert de certaines compétences à une structure commune. L’évolution décrite va donc de la coopération conventionnelle vers l’intégration, et non dans le sens inverse.

6. Un gouvernement européen veut bénéficier de l’aide du plan Marshall. Quelle démarche correspond à la condition liée à cette aide ?

Répartir l’aide américaine par l’intermédiaire de l’OCDE
Rassembler les États destinataires au sein d’institutions communes
Adhérer à une alliance de défense contre l’Union soviétique
Écarter les institutions communes pour préserver les décisions nationales

Rassembler les États destinataires au sein d’institutions communes

Explication

Le plan Marshall associe l’aide économique à la mise en commun des États destinataires dans des institutions communes. L’alliance militaire renvoie à l’OTAN, la supervision de la répartition à l’OECE et le refus de coopération contredit la condition posée.

7. Quel rôle caractérise l’OECE dans l’organisation de l’aide américaine à l’Europe ?

Superviser la répartition de l’aide américaine et amorcer la coopération économique européenne
Accorder directement l’aide économique aux États européens destinataires
Fournir une expertise internationale aux pays en voie de développement
Organiser la défense de l’Europe occidentale face à l’Union soviétique

Superviser la répartition de l’aide américaine et amorcer la coopération économique européenne

Explication

L’OECE supervise la répartition de l’aide américaine et constitue un précurseur de la coopération économique européenne. La défense collective relève de l’OTAN, l’expertise pour les pays en développement caractérise l’OCDE, et l’OECE ne fournit pas elle-même l’aide.

8. Après la disparition de la menace soviétique, quelle évolution correspond au rôle de l’OTAN ?

Elle devient une organisation d’expertise pour le développement
Son rôle évolue avec la disparition de la menace soviétique
Elle poursuit exactement sa mission initiale face à l’Union soviétique
Elle supervise la répartition de l’aide économique américaine

Son rôle évolue avec la disparition de la menace soviétique

Explication

L’OTAN est créée pour organiser la défense de l’Europe occidentale face à l’Union soviétique, et son rôle évolue après la disparition de cette menace. La coopération économique et la répartition de l’aide renvoient à l’OECE, tandis que l’expertise pour le développement caractérise l’OCDE.

9. Un pays européen qui n’appartient pas à l’Union européenne, comme la Turquie ou l’Ukraine, peut-il relever du Conseil de l’Europe créé en 1949 ?

Oui, mais seulement depuis la signature de la Convention en 1950
Non, car le Conseil de l’Europe se limite aux États de l’Union européenne
Oui, car le Conseil de l’Europe couvre une Europe plus vaste que l’Union européenne
Non, car le Conseil de l’Europe est une institution de l’Union européenne

Oui, car le Conseil de l’Europe couvre une Europe plus vaste que l’Union européenne

Explication

Créé en 1949, le Conseil de l’Europe couvre une Europe plus vaste que l’Union européenne, notamment la Turquie et l’Ukraine. L’assimilation des deux organisations réduit à tort son périmètre, et 1950 correspond à la signature de la Convention européenne des droits de l’homme.

10. Dans une situation où l’Assemblée formule un avis et où une décision principale doit être prise au Conseil de l’Europe, quel organe a le rôle décisionnel ?

L’Assemblée du Conseil de l’Europe, organe consultatif
La Cour européenne des droits de l’homme, chargée du contrôle juridictionnel
La Convention européenne des droits de l’homme, qui énumère des droits
Le Comité des ministres, composé de représentants des gouvernements

Le Comité des ministres, composé de représentants des gouvernements

Explication

L’Assemblée a une fonction consultative, tandis que le Comité des ministres, composé de représentants gouvernementaux, prend les principales décisions. La Cour contrôle le respect des droits, et la Convention les énonce sans être un organe décisionnel.

11. Un État ratifie un texte qui énumère des libertés et prévoit qu’une juridiction européenne en contrôle le respect. Quel dispositif décrit cette combinaison ?

La Convention européenne des droits de l’homme et le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme
Les résolutions du Conseil de l’Europe et le débat de son Assemblée
Les décisions du Comité des ministres et le contrôle de l’Assemblée consultative
La Convention européenne des droits de l’homme sans mécanisme de contrôle juridictionnel

La Convention européenne des droits de l’homme et le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme

Explication

La Convention associe une liste de droits et libertés à un mécanisme de contrôle juridictionnel assuré par la Cour européenne des droits de l’homme. Les résolutions sont non contraignantes, une simple liste sans contrôle omet le mécanisme, et le contrôle décrit ne relève ni du Comité des ministres ni de l’Assemblée.

12. Quelle distinction la Convention établit-elle entre les catégories de droits qu’elle protège ?

Tous les droits peuvent être limités sous conditions, mais certains bénéficient d’une protection renforcée.
Les droits intangibles peuvent être limités sous conditions, tandis que les autres ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation.
Les droits limitables ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, tandis que les droits intangibles peuvent être limités sous conditions.
Les droits intangibles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, tandis que certains autres peuvent être limités sous conditions.

Les droits intangibles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, tandis que certains autres peuvent être limités sous conditions.

Explication

Les droits intangibles échappent à toute dérogation, alors que les droits susceptibles de limitation peuvent être restreints sous certaines conditions. Confondre les catégories attribue l’intangibilité aux droits limitables ; inverser leur portée échange leurs régimes ; assimiler limitation encadrée et dérogation sans condition efface la distinction.

13. Un État restreint une liberté protégée par la Convention pour préserver un intérêt légitime. Quelles conditions doivent encadrer cette ingérence ?

Elle doit être prévue par la loi et poursuivre un objectif légitime, sans contrôle de sa nécessité ni de sa proportionnalité.
Elle doit être prévue par la loi, poursuivre un objectif légitime et être nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.
Elle doit poursuivre un objectif légitime et être nécessaire et proportionnée, même sans base prévue par la loi.
Elle doit être prévue par la loi et nécessaire et proportionnée, même si l’objectif poursuivi n’est pas légitime.

Elle doit être prévue par la loi, poursuivre un objectif légitime et être nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.

Explication

Une ingérence n’est admissible que si elle est prévue par la loi, vise un objectif légitime et est nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. L’absence de base légale omet la première condition ; écarter la légitimité de l’objectif ou le contrôle de nécessité et de proportionnalité néglige les autres exigences.

14. Dans une procédure, une partie ne peut pas répondre aux arguments adverses et l’affaire reste sans décision pendant une durée excessive. Quel aspect du procès équitable est directement compromis ?

La présomption d’innocence et le droit de ne pas témoigner contre soi-même.
L’accès à un tribunal indépendant et impartial et le droit à un interprète.
L’indemnisation de la victime et l’exécution d’un arrêt européen.
L’égalité des armes et le respect d’un délai raisonnable.

L’égalité des armes et le respect d’un délai raisonnable.

Explication

Le procès équitable comprend notamment l’égalité des armes, qui permet aux parties de défendre leurs positions, et le respect d’un délai raisonnable. L’accès au tribunal relève aussi de l’article 6, mais ne répond pas aux manquements décrits ; les autres réponses confondent des garanties distinctes ou les conséquences d’un arrêt.

15. Après le rejet de sa demande par les juridictions nationales, une personne souhaite saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Quelle démarche préalable est requise ?

Demander à la Cour européenne d’examiner d’abord l’affaire avant les juridictions nationales.
Saisir directement la Cour européenne dès la première décision défavorable.
Obtenir une décision d’une autorité administrative sans poursuivre les recours judiciaires disponibles.
Faire valoir ses droits devant les juridictions nationales et épuiser les recours internes.

Faire valoir ses droits devant les juridictions nationales et épuiser les recours internes.

Explication

Avant de saisir la Cour européenne, le requérant doit faire valoir ses droits devant les juridictions nationales et épuiser les recours internes. Une saisine directe ou anticipée omet cette étape préalable, tandis qu’une démarche administrative ne remplace pas les recours internes à épuiser.

16. La Cour européenne des droits de l’homme condamne un État et accorde une indemnité à la victime. Quelle conséquence s’applique à l’État ?

Considérer l’arrêt comme une recommandation et décider librement de son exécution.
Poursuivre pénalement un agent, sans devoir exécuter l’arrêt ni indemniser la victime.
Attendre une nouvelle décision nationale avant d’exécuter l’arrêt et de verser l’indemnité.
Exécuter l’arrêt ayant autorité de la chose jugée et verser l’indemnité imposée.

Exécuter l’arrêt ayant autorité de la chose jugée et verser l’indemnité imposée.

Explication

Les arrêts de la Cour ont autorité de la chose jugée et l’État condamné doit les exécuter ; la Cour peut aussi lui imposer d’indemniser la victime. Une recommandation facultative nie cette autorité, une poursuite pénale confond les conséquences, et l’attente d’une décision nationale méconnaît l’obligation d’exécution.

17. Dans une organisation, les États confient à des institutions autonomes le pouvoir de prendre des décisions qui s’imposent aux membres. Quel modèle cette organisation illustre-t-elle ?

Le modèle d’intégration
Le modèle fédéral immédiat
Le modèle de concertation consultative
Le modèle de coopération classique

Le modèle d’intégration

Explication

L’intégration transfère certaines compétences à des institutions autonomes dont les décisions s’imposent aux États membres. La coopération classique repose sur l’accord des États, le fédéralisme immédiat est une autre forme d’organisation, et les recommandations consultatives ne sont pas des décisions contraignantes.

18. Un responsable propose de commencer la construction européenne par des projets économiques limités à quelques secteurs, avant de les étendre progressivement. Quelle conception met-il en œuvre ?

La méthode d’intégration progressive préconisée par Jean Monnet
La fédération politique immédiate proposée par Jean Monnet
L’intégration économique générale et simultanée proposée par Jean Monnet
La coopération interétatique sans approfondissement proposée par Jean Monnet

La méthode d’intégration progressive préconisée par Jean Monnet

Explication

Jean Monnet préconise de commencer par une intégration économique progressive, limitée à des secteurs précis, puis de l’étendre. Une fédération immédiate, une coopération sans approfondissement et une intégration simultanée de tous les secteurs ne correspondent pas à cette démarche.

19. Après un conflit, la France et l’Allemagne confient ensemble la gestion du charbon et de l’acier à une structure commune, dans l’espoir d’élargir ensuite leur coopération. Quel objectif caractérise cette initiative ?

Créer une solidarité autour du charbon et de l’acier avec un effet d’entraînement
Organiser une alliance militaire franco-allemande sans gestion économique commune
Maintenir une coopération économique limitée sans perspective d’élargissement
Créer une fédération politique européenne avant toute coopération sectorielle

Créer une solidarité autour du charbon et de l’acier avec un effet d’entraînement

Explication

La mise en commun du charbon et de l’acier par la CECA devait créer une solidarité, notamment entre la France et l’Allemagne, et entraîner une intégration plus large. Une fédération immédiate, une alliance militaire ou une coopération sans perspective d’extension ne décrivent pas cet objectif.

20. Quels instruments les traités de Rome du 25 mars 1957 ont-ils créés ?

La Communauté économique européenne et l’Union européenne
La Communauté économique européenne et EURATOM
La Communauté européenne du charbon et de l’acier et EURATOM
L’Union européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier

La Communauté économique européenne et EURATOM

Explication

Les traités de Rome ont créé la Communauté économique européenne et EURATOM. La CECA relève d’un traité antérieur, tandis que l’Union européenne est issue d’une évolution ultérieure, notamment du traité de Lisbonne.

21. Un accord économique prévoit la suppression des droits de douane entre les États participants, la libre circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux, ainsi qu’un tarif commun envers les pays tiers. Quel objectif cet accord met-il en place ?

La zone de libre-échange
L’union monétaire
Le marché commun
L’union politique

Le marché commun

Explication

Le marché commun associe une union douanière et la libre circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux, avec un tarif extérieur commun. Une simple zone de libre-échange ne comporte pas ce tarif commun, tandis que l’union monétaire et l’union politique désignent d’autres degrés d’intégration.

22. Une réforme européenne signée en 2007 entre en vigueur le 1er décembre 2009 et remplace la Communauté européenne par l’Union européenne en réorganisant les traités. Quel dispositif juridique en résulte ?

Le traité de Lisbonne est signé en 2009 et entre en vigueur en 2007
Le traité de Rome refond les traités en TUE et TFUE
Le traité de Lisbonne refond les traités en CEE et EURATOM
Le traité de Lisbonne refond les traités en TUE et TFUE

Le traité de Lisbonne refond les traités en TUE et TFUE

Explication

Le traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, fait disparaître la Communauté européenne au profit de l’Union européenne et refond les traités en TUE et TFUE. Les traités de Rome ont créé la CEE et EURATOM, et les dates proposées dans l’autre erreur sont inversées.

23. Quelle qualification décrit le mieux l’Union européenne au regard de sa nature juridique ?

Une confédération d’États fondée sur la coopération classique
Une organisation supranationale dotée d’un ordre juridique propre
Une organisation internationale régie par un ordre juridique extérieur
Une fédération d’États dotée d’un ordre juridique commun

Une organisation supranationale dotée d’un ordre juridique propre

Explication

L’Union européenne est une organisation supranationale dotée de son propre ordre juridique, sans être un État, une fédération, une confédération ou une organisation internationale classique. La fédération, la confédération et l’organisation internationale ordinaire correspondent aux conceptions distinctes auxquelles il ne faut pas la réduire.

24. Quel arrêt affirme que la Communauté vise à établir un marché commun et entretient un lien direct avec les citoyens des États membres ?

L’arrêt qui consacre les quatre principes institutionnels
L’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963
L’arrêt relatif à l’élection parlementaire du 20 septembre 1976
L’arrêt Costa du 15 juillet 1964

L’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963

Explication

Dans Van Gend en Loos, la Cour relie l’objectif de marché commun à un lien direct entre la Communauté et les citoyens des États membres. Costa concerne la reconnaissance d’un ordre juridique propre, tandis que le 20 septembre 1976 correspond à l’acte sur l’élection directe du Parlement.

25. Lorsqu’une institution européenne conteste la répartition de compétences avec une autre, quel principe permet d’analyser cette répartition sans transposer la séparation étatique stricte des pouvoirs ?

L’équilibre institutionnel entre les compétences des institutions
L’autonomie institutionnelle dans l’organisation de chaque institution
La coopération loyale destinée à prévenir les blocages institutionnels
La séparation stricte des pouvoirs entre des organes distincts

L’équilibre institutionnel entre les compétences des institutions

Explication

L’équilibre institutionnel répartit les compétences entre institutions sans instaurer la séparation stricte des pouvoirs propre au modèle étatique. La séparation stricte transpose à tort le modèle de l’État, l’autonomie concerne l’organisation institutionnelle et la coopération loyale vise à éviter les blocages.

26. Une analyse distingue la répartition des compétences entre les institutions européennes de celle entre l’Union et les États membres. Comment nomme-t-elle ces deux dimensions ?

Verticale dans les deux cas, entre institutions puis entre États
Verticale entre institutions et horizontale entre l’Union et les États
Horizontale entre institutions et verticale entre l’Union et les États
Horizontale entre États membres et verticale entre les institutions

Horizontale entre institutions et verticale entre l’Union et les États

Explication

La répartition est horizontale lorsqu’elle concerne les compétences entre institutions, et verticale lorsqu’elle concerne l’Union et les États membres. L’inversion des axes, la confusion entre les deux groupes d’acteurs et l’attribution d’un même axe aux deux répartitions sont des erreurs de classification.

27. Dans l’organisation de l’Union européenne, que représente le Parlement européen ?

Les gouvernements nationaux et l’impulsion politique
Les administrations européennes et la préparation des textes
Les États membres et la représentation de leurs exécutifs
Les citoyens de l’Union et la légitimité démocratique

Les citoyens de l’Union et la légitimité démocratique

Explication

Le Parlement européen représente les citoyens de l’Union et porte la légitimité démocratique au sein des institutions. L’impulsion politique est associée aux dirigeants nationaux, tandis que la préparation des textes et la représentation des exécutifs ne définissent pas le rôle représentatif du Parlement.

28. Au fil de l’évolution institutionnelle de l’Union, quelle transformation décrit le renforcement du Parlement européen ?

Du rôle consultatif à celui de colégislateur
Du rôle législatif à celui de juridiction de l’Union
Du rôle consultatif à celui de proposant exclusif des lois
Du rôle de colégislateur à celui d’organe consultatif

Du rôle consultatif à celui de colégislateur

Explication

Le Parlement européen a progressivement renforcé ses pouvoirs en passant d’un rôle consultatif à un rôle de colégislateur. Un maintien du rôle consultatif inverse cette évolution, la proposition exclusive des lois lui attribue une fonction différente et la fonction juridictionnelle relève d’une autre institution.

29. Un député européen reçoit de son parti une consigne de vote, mais décide personnellement de voter autrement. Quelle règle caractérise son mandat ?

Un mandat impératif, avec un vote soumis aux instructions reçues
Un mandat délégué, avec un vote exercé par l’institution parlementaire
Un mandat représentatif, avec un vote personnel sans instructions obligatoires
Un mandat partisan, avec un vote tenu de suivre les consignes du parti

Un mandat représentatif, avec un vote personnel sans instructions obligatoires

Explication

Le mandat des députés européens est représentatif et non impératif : chaque élu vote personnellement sans être tenu de suivre des instructions. Le mandat impératif et l’obligation de suivre la ligne du parti imposent précisément les contraintes dont cette règle distingue le mandat parlementaire.

30. Le Parlement européen adopte une règle interne qui empêcherait une autre institution de remplir ses fonctions. Cette règle est-elle compatible avec son autonomie d’organisation ?

Oui, son autonomie lui permet d’imposer ses règles aux autres institutions.
Oui, à condition que la règle soit approuvée par les autres institutions.
Non, car le Parlement ne peut pas adopter son propre règlement intérieur.
Non, son règlement intérieur ne doit pas entraver le fonctionnement des autres institutions.

Non, son règlement intérieur ne doit pas entraver le fonctionnement des autres institutions.

Explication

Le Parlement adopte son règlement intérieur de manière autonome, mais cette autonomie ne doit pas entraver le fonctionnement des autres institutions. L’imposition aux autres institutions confond autonomie et pouvoir de blocage ; l’absence de pouvoir réglementaire nie son autonomie ; l’approbation préalable ajoute une condition qui n’est pas requise.

31. Un dossier doit être étudié avant d’être débattu en séance plénière. Quel organe parlementaire prépare le dossier et le rapport ?

Le bureau du Parlement européen.
Une commission parlementaire spécialisée.
La séance plénière elle-même.
Le président du Parlement européen.

Une commission parlementaire spécialisée.

Explication

Les commissions spécialisées préparent les dossiers et les rapports avant leur examen en séance plénière. Le président dirige les travaux, le bureau est un organe interne distinct, et la séance plénière examine le travail préparé plutôt qu’elle ne le prépare.

32. Des députés de plusieurs pays veulent constituer un groupe politique européen. Quel effectif géographique minimal doivent-ils réunir ?

Des représentants d’au moins un quart des députés européens.
Des représentants nationaux d’au moins sept groupes politiques.
Des représentants nationaux d’au moins sept États membres.
Des représentants nationaux d’au moins un tiers des États membres.

Des représentants nationaux d’au moins sept États membres.

Explication

Un groupe se forme par affinité politique, mais ses représentants doivent provenir d’au moins un quart des États membres, soit au moins sept pays. Le seuil porte sur les pays représentés, non sur la part des députés ni sur le nombre de groupes, et l’affinité politique ne le supprime pas.

33. Quel avantage institutionnel les groupes politiques apportent-ils au travail parlementaire, au-delà de la formation d’une conscience politique ?

Ils choisissent les villes où se tiennent les séances parlementaires.
Ils préparent les rapports des commissions avant leur examen en plénière.
Ils déterminent les majorités requises pour les votes du Parlement.
Ils interviennent notamment dans la répartition du temps de parole et la suspension des séances.

Ils interviennent notamment dans la répartition du temps de parole et la suspension des séances.

Explication

Les groupes contribuent à la formation et à la conscience politique et disposent de droits procéduraux, notamment concernant le temps de parole et la suspension des séances. La préparation des rapports relève des commissions, tandis que les lieux de réunion et les seuils de vote ne sont pas des droits de groupe décrits ici.

34. Un député organise son calendrier annuel de travail en tenant compte du rythme habituel du Parlement européen. Quelle répartition doit-il prévoir ?

Quatre jours de commission par mois, le reste étant surtout consacré aux plénières.
Soixante jours de plénière par mois, le reste étant surtout consacré aux commissions.
Douze jours de plénière par mois, le reste étant surtout consacré aux commissions.
Quatre jours de plénière par mois, le reste étant surtout consacré aux commissions.

Quatre jours de plénière par mois, le reste étant surtout consacré aux commissions.

Explication

Les séances plénières ordinaires durent quatre jours par mois, soit environ soixante jours par an, et le reste du temps est principalement consacré au travail en commission. Douze désigne le nombre de périodes de travail annuelles, tandis que les autres valeurs confondent les durées ou inversent la répartition.

35. Dans un domaine où s’applique la procédure législative ordinaire, quelle place le Parlement européen occupe-t-il par rapport au Conseil dans l’adoption des textes ?

Le Parlement rend un avis sans participer à l’adoption.
Ils sont sur un pied d’égalité comme colégislateurs.
Le Conseil exerce une prépondérance variable sur le Parlement.
Le Parlement exerce une prépondérance variable sur le Conseil.

Ils sont sur un pied d’égalité comme colégislateurs.

Explication

La procédure législative ordinaire place le Parlement et le Conseil sur un pied d’égalité comme colégislateurs. La prépondérance variable caractérise la procédure spéciale, tandis qu’un simple avis ne correspond pas à la procédure ordinaire.

36. Une institution consulte le Parlement européen en vertu d’une obligation prévue par la procédure applicable. Quelle conséquence cette consultation entraîne-t-elle ?

L’institution peut omettre l’avis, mais doit le suivre s’il est rendu.
L’institution doit solliciter l’avis et doit le suivre.
L’institution doit solliciter l’avis, mais peut ne pas le suivre.
L’institution peut omettre l’avis et peut aussi l’écarter.

L’institution doit solliciter l’avis, mais peut ne pas le suivre.

Explication

La consultation obligatoire impose de solliciter l’avis du Parlement, sans obliger l’institution consultante à le suivre. L’avis conforme, contrairement à cette consultation, lie l’institution quant à la décision qu’elle peut adopter.

37. Après les auditions des commissaires désignés, quelle étape de contrôle le Parlement européen doit-il accomplir pour que la nouvelle Commission puisse être constituée ?

Approuver le président de la Commission sans examiner les commissaires.
Adresser des questions aux candidats sans approuver leur nomination.
Approuver les membres de la Cour des comptes et l’ensemble des commissaires.
Approuver le président de la Commission et l’ensemble des commissaires.

Approuver le président de la Commission et l’ensemble des commissaires.

Explication

Après examen des candidatures et auditions, le Parlement approuve le président de la Commission ainsi que l’ensemble des commissaires. L’approbation de la Cour des comptes concerne une autre nomination, et les questions ne remplacent pas cette approbation.

38. Des éléments laissent soupçonner une infraction dans l’application du droit de l’Union. Quel mécanisme le Parlement européen peut-il mettre en place au titre de l’article 226 du TFUE ?

Une procédure d’approbation des commissaires désignés.
Une motion de censure contre la Commission.
Une décision juridictionnelle sanctionnant l’infraction.
Une commission d’enquête temporaire.

Une commission d’enquête temporaire.

Explication

L’article 226 du TFUE permet au Parlement de constituer une commission d’enquête temporaire lorsqu’un soupçon d’infraction concerne l’application du droit de l’Union. La motion de censure vise politiquement la Commission, tandis que l’approbation des commissaires est une procédure de nomination.

39. Des députés souhaitent faire adopter une motion de censure contre la Commission. Quelle séquence décrit la procédure prévue ?

Un dixième des députés la demande, un débat de 24 heures a lieu, puis un vote exigeant deux tiers des suffrages et la majorité des membres.
Un dixième des députés la demande, un débat de 24 heures a lieu, puis un vote à la majorité simple des suffrages a lieu.
La majorité des députés la demande, un débat de 24 heures a lieu, puis un vote exigeant deux tiers des suffrages et la majorité des membres.
Un dixième des députés la demande, un vote immédiat exigeant deux tiers des suffrages et la majorité des membres a lieu.

Un dixième des députés la demande, un débat de 24 heures a lieu, puis un vote exigeant deux tiers des suffrages et la majorité des membres.

Explication

La motion est demandée par un dixième des députés, fait l’objet d’un débat de 24 heures, puis doit obtenir deux tiers des suffrages et au moins la majorité des membres du Parlement. La majorité simple ne suffit pas, et le vote n’intervient pas immédiatement après la demande.

40. Depuis le traité de Lisbonne, quelle place le Parlement européen occupe-t-il aux côtés du Conseil dans l’élaboration du budget de l’Union ?

Une place égale à celle du Conseil
Une place prépondérante par rapport au Conseil
Un rôle limité à l’exécution du budget
Un rôle consultatif auprès du Conseil

Une place égale à celle du Conseil

Explication

Depuis le traité de Lisbonne, le Parlement et le Conseil interviennent à égalité dans l’élaboration du budget. Le rôle consultatif réduit cette égalité, la prépondérance inverse leur rapport et l’exécution du budget relève de la Commission.

41. Un étudiant affirme que le budget de l’Union provient d’un impôt européen fixé par le Parlement. Quelle correction décrit son financement ?

Il dépend d’un impôt européen fixé par la Commission
Il dépend d’un impôt européen fixé par le Conseil
Il dépend directement des recettes propres du Parlement
Il dépend des contributions des États membres, qui prélèvent les ressources nationales

Il dépend des contributions des États membres, qui prélèvent les ressources nationales

Explication

Le budget de l’Union repose sur les contributions des États membres, qui prélèvent les ressources nationales, et non sur un impôt européen fixé par le Parlement. L’impôt européen attribué au Conseil ou à la Commission confond le financement national avec une ressource fiscale européenne.

42. Lors d’une réunion de l’Union consacrée à un dossier ministériel, des ministres des États membres y siègent pour exprimer la volonté de leurs gouvernements. De quelle institution s’agit-il ?

Du Conseil de l’Union européenne
Du Conseil européen
Du Parlement européen
De la Commission européenne

Du Conseil de l’Union européenne

Explication

Le Conseil de l’Union européenne réunit les représentants des États membres au niveau ministériel et exprime leur volonté dans le processus décisionnel. Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement, tandis que la Commission et le Parlement ont une composition différente.

43. Quelle combinaison résume les compétences du Conseil prévues par l’article 16, paragraphe 1, du TUE ?

Fonctions législative et budgétaire conjointes, coordination des politiques et contribution aux relations internationales
Fonctions exécutive et judiciaire conjointes, coordination des administrations et contribution à la politique monétaire
Fonctions législative et budgétaire exclusives, coordination des politiques et direction des relations internationales
Fonctions législative et judiciaire conjointes, gestion des politiques et contrôle des relations internationales

Fonctions législative et budgétaire conjointes, coordination des politiques et contribution aux relations internationales

Explication

L’article 16, paragraphe 1, prévoit que le Conseil exerce avec le Parlement les fonctions législative et budgétaire, coordonne des politiques et contribue à la conduite des relations internationales. L’exclusivité des fonctions communes, l’exécution ou la compétence judiciaire déforment cette répartition.

44. Dans quel ordre les institutions interviennent-elles lors de la désignation de la Commission européenne ?

Le Conseil européen propose un président, le Parlement l’élit, puis le Conseil établit la liste des commissaires avec le président élu avant l’approbation parlementaire de la Commission.
Le Conseil de l’Union propose un président, le Parlement l’élit, puis le Conseil européen établit la liste des commissaires avant l’approbation de la Commission.
Le Parlement propose un président, le Conseil européen l’élit, puis la Commission établit la liste des commissaires avant l’approbation du Conseil.
Le Conseil européen propose un président, le Conseil l’élit, puis le Parlement établit la liste des commissaires avant l’approbation de la Commission.

Le Conseil européen propose un président, le Parlement l’élit, puis le Conseil établit la liste des commissaires avec le président élu avant l’approbation parlementaire de la Commission.

Explication

La désignation suit une procédure en étapes : le Conseil européen propose le candidat à la présidence, le Parlement l’élit, puis les commissaires sont proposés et la Commission dans son ensemble est soumise à l’approbation du Parlement. Les réponses qui inversent Conseil européen et Parlement, confondent élection et approbation, ou attribuent la proposition au Conseil de l’Union mélangent les rôles dans cette procédure.

45. Un gouvernement national demande à une commissaire de défendre une position nationale dans l’exercice de ses fonctions. Quelle conduite est conforme à son statut ?

Agir dans l’intérêt de son État et suivre les instructions gouvernementales.
Agir dans l’intérêt du Parlement et suivre les instructions de cette institution.
Agir dans l’intérêt de l’Union et refuser les instructions du gouvernement.
Agir dans l’intérêt de l’Union et suivre les instructions du gouvernement.

Agir dans l’intérêt de l’Union et refuser les instructions du gouvernement.

Explication

Les commissaires doivent agir dans l’intérêt de l’Union et ne peuvent recevoir d’instructions des gouvernements ou d’autres institutions. L’intérêt de l’État d’origine confond leur rôle européen avec une représentation nationale, tandis que l’acceptation d’instructions méconnaît leur indépendance.

46. Pour lancer l’adoption d’un nouvel acte législatif de l’Union, quel rôle revient à la Commission ?

Exécuter le texte adopté sans présenter de proposition législative.
Adopter seule le texte législatif définitif sans procédure ultérieure.
Présenter une proposition seulement après l’adoption du texte par le Conseil.
Présenter la proposition qui déclenche la procédure d’adoption.

Présenter la proposition qui déclenche la procédure d’adoption.

Explication

La Commission détient le monopole de l’initiative législative : ses propositions déclenchent la procédure d’adoption, sans signifier qu’elle adopte seule le texte définitif. L’adoption définitive confond initiative et décision législative, tandis que les autres réponses attribuent l’initiative au Conseil ou réduisent la Commission à l’exécution.

47. Une directive fixe un objectif commun de réduction des déchets et laisse chaque État choisir les mesures nationales pour l’atteindre. Qui en assure normalement l’exécution ?

La Commission, en imposant une mesure identique à chaque État membre.
Les États membres, en choisissant les mesures nationales adaptées à l’objectif.
La Cour de justice, en déterminant les moyens nationaux d’atteindre l’objectif.
Le Conseil, en choisissant les mesures nationales propres à chaque État.

Les États membres, en choisissant les mesures nationales adaptées à l’objectif.

Explication

En règle générale, les États membres exécutent les normes européennes et choisissent les mesures nationales permettant d’atteindre les objectifs d’une directive. Une mesure uniforme de la Commission relève d’hypothèses particulières, tandis que la fixation de l’objectif ne transfère pas l’exécution au Conseil ou à la Cour.

48. La Commission estime qu’un État membre n’applique pas correctement un traité. Quel rôle lui confère l’article 17 du TUE ?

Infliger directement une sanction pécuniaire à l’État membre concerné.
Veiller à l’application du droit de l’Union par les États membres, mais pas par les institutions.
Trancher définitivement le litige sans contrôle de la Cour de justice.
Veiller à l’application des traités et du droit de l’Union, sous le contrôle de la Cour de justice.

Veiller à l’application des traités et du droit de l’Union, sous le contrôle de la Cour de justice.

Explication

L’article 17 du TUE charge la Commission de veiller au respect des traités et du droit de l’Union par les États membres et les autres institutions, sous le contrôle de la Cour de justice. Rendre un jugement définitif relève d’une confusion avec la fonction juridictionnelle, et la sanction directe d’un État n’est pas le pouvoir décrit.

49. Dans une affaire de concurrence, la Commission envisage une amende contre une entreprise et une sanction pécuniaire directe contre un État membre. Quelle analyse est correcte ?

Elle peut infliger une amende à l’entreprise, mais pas sanctionner directement l’État membre.
Elle peut infliger une amende à l’entreprise et sanctionner directement l’État membre.
Elle peut infliger une amende à l’État membre, mais pas à l’entreprise.
Elle ne peut infliger d’amende ni à l’entreprise ni à l’État membre.

Elle peut infliger une amende à l’entreprise, mais pas sanctionner directement l’État membre.

Explication

La Commission peut infliger des sanctions pécuniaires aux entreprises, notamment en matière de concurrence, mais ne peut pas sanctionner directement les États membres. Étendre ce pouvoir aux États confond contrôle et sanction, tandis que nier toute sanction méconnaît la compétence applicable aux entreprises.

50. Lors d’un sommet, les dirigeants de l’Union fixent les grandes priorités politiques, tandis que le Parlement européen et le Conseil de l’Union doivent ensuite adopter des actes législatifs. Quel rôle le Conseil européen exerce-t-il dans cette situation ?

Donner à l’Union des impulsions et définir ses orientations et priorités politiques
Contrôler la légalité des décisions des institutions de l’Union
Mettre en œuvre les politiques de l’Union sous l’autorité de la Commission
Exercer avec le Parlement les fonctions législatives et budgétaires de l’Union

Donner à l’Union des impulsions et définir ses orientations et priorités politiques

Explication

Le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et définit ses orientations et priorités politiques. Les fonctions législatives et budgétaires sont confondues ici avec celles du Conseil de l’Union, tandis que la mise en œuvre et le contrôle juridictionnel relèvent d’autres fonctions.

51. À une réunion du Conseil européen participent les dirigeants nationaux, le président de la Commission et le représentant de l’Union pour les affaires étrangères. Qui prend part au vote ?

Les chefs d’État ou de gouvernement et le président de la Commission
Tous les participants, y compris les présidents des institutions
Les chefs d’État ou de gouvernement et le représentant pour les affaires étrangères
Les chefs d’État ou de gouvernement des États membres

Les chefs d’État ou de gouvernement des États membres

Explication

Le Conseil européen réunit ces responsables, mais seuls les chefs d’État ou de gouvernement votent. Inclure le président de la Commission ou le représentant pour les affaires étrangères confond présence à la réunion et droit de vote.

52. Les dirigeants de l’Union examinent une modification des traités et la demande d’adhésion d’un État. À quelle catégorie de fonctions du Conseil européen ces dossiers correspondent-ils ?

À ses fonctions de nature constitutionnelle
À ses fonctions d’exécution administrative
À ses fonctions d’orientation politique générale
À ses fonctions législatives et budgétaires ordinaires

À ses fonctions de nature constitutionnelle

Explication

La révision des traités et l’adhésion d’un État membre relèvent des fonctions de nature constitutionnelle du Conseil européen. Les orientations politiques sont une autre fonction, tandis que les fonctions législatives et budgétaires sont exercées avec le Parlement par le Conseil de l’Union.

53. Un projet de constitution prévoit un parlement fédéral composé d’une chambre représentant la population et d’une autre représentant les États membres, avec une représentation des États qui peut varier selon leur taille. Quelle caractéristique ce projet illustre-t-il ?

Un parlement bicaméral où les deux chambres représentent la population
Un parlement monocaméral où les États sont représentés selon leur taille
Un parlement bicaméral où la représentation des États peut être inégalitaire
Un parlement bicaméral où chaque État dispose d’une représentation égale

Un parlement bicaméral où la représentation des États peut être inégalitaire

Explication

Dans un système fédéral, les deux chambres distinguent généralement la représentation de la population de celle des États, et cette dernière n’est pas nécessairement égalitaire. L’option sur deux chambres représentant la population confond leurs fonctions, celle sur une chambre transpose le modèle monocaméral et celle sur l’égalité impose une règle qui n’est pas nécessaire.

54. Une chronologie institutionnelle indique que la France ratifie la Convention européenne des droits de l’homme en 1974. Quelle date faut-il associer à l’acceptation par la France du droit de recours individuel ?

1950
1974
1981
1975

1981

Explication

La France accepte le droit de recours individuel en 1981, après la ratification de la Convention et son entrée en vigueur à son égard en 1974. 1950 correspond à la signature de la Convention, tandis que 1974 est l’année de sa ratification par la France.

55. Lors d’un vote ordinaire au Parlement européen, une motion recueille 301 suffrages favorables sur 600 suffrages exprimés. Quelle règle permet de déterminer si elle est adoptée ?

Les deux tiers des suffrages exprimés et la majorité des membres
Les deux tiers de l’ensemble des membres
La majorité des membres du Parlement
La majorité des suffrages exprimés

La majorité des suffrages exprimés

Explication

Selon l’article 231 du TFUE, un vote ordinaire est acquis à la majorité des suffrages exprimés : 301 voix favorables sur 600 dépassent la moitié. Le seuil des deux tiers relève de la motion de censure, tandis que la majorité des membres entre dans le calcul de cette motion et non du vote ordinaire.

56. Dans le cadre du contrôle politique du Parlement européen, quelle est sa relation avec la nomination des membres de la Cour des comptes ?

Il nomme directement leurs membres
Il auditionne leur président avant leur nomination
Il est consulté sur leur nomination
Il approuve leur nomination

Il est consulté sur leur nomination

Explication

Le Parlement européen est consulté sur la nomination des membres de la Cour des comptes. L’approbation concerne d’autres procédures de nomination, notamment celle des membres de la Commission, et le Parlement ne nomme pas directement les membres de la Cour des comptes.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Institutions politiques de l’Union européenne.

Quels sont les deux types de droit composant le droit de l’Union européenne ?

Le droit issu des traités constitutifs et le droit dérivé produit par les institutions de l’Union.

Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités par rapport aux lois ?

Une autorité supérieure à celle des lois.

Dans un État fédéral, comment les compétences sont-elles réparties ?

Elles sont partagées entre l’État fédéral et les États membres, qui gardent leur autonomie dans leurs domaines de compétence.

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Consultez la fiche de révision complète sur Institutions politiques de l’Union européenne.

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