QCM : Souveraineté et Constitution de 1791 (96 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue une norme juridique d’une norme sociale comme le fait de dire bonjour le matin ?

Elle exprime une règle morale suivie en société.
Elle consiste en un commandement donné par une personne.
Elle appartient au système juridique hiérarchisé.
Elle découle d’une croyance ou d’un précepte religieux.

Elle appartient au système juridique hiérarchisé.

Explication

Une norme juridique est une règle ou un principe appartenant au système juridique hiérarchisé. La règle morale, la règle religieuse et le simple commandement ne définissent pas cette appartenance au droit.

2. Un agent des impôts demande à une personne de payer une somme en application d’une loi, tandis qu’un voleur lui réclame la même somme sous la menace. Quelle différence juridique distingue les deux ordres ?

Les deux ordres sont valides car ils demandent le même comportement.
L’ordre de l’agent est valide car il est fondé sur la loi.
L’ordre du voleur est valide car il réclame une somme déterminée.
Aucun des ordres n’est valide car ils imposent un paiement.

L’ordre de l’agent est valide car il est fondé sur la loi.

Explication

La validité de l’ordre de l’agent découle de son fondement légal, alors que le voleur n’édicte pas une norme juridique valide. Le comportement demandé ne suffit pas à établir la validité, et une menace ne remplace pas une habilitation légale.

3. Une règle administrative est contestée parce qu’elle contredit une loi; cette loi est conforme à la Constitution. Quel raisonnement permet d’évaluer la validité de la règle administrative ?

Vérifier sa conformité à la Constitution, sans tenir compte de la loi intermédiaire.
Déduire sa validité de son application concrète, sans examiner les normes supérieures.
Vérifier sa conformité à la loi, puis remonter jusqu’à la Constitution présupposée valide.
Vérifier sa conformité aux règlements, puis considérer la loi comme norme ultime.

Vérifier sa conformité à la loi, puis remonter jusqu’à la Constitution présupposée valide.

Explication

La validité d’une norme découle de sa conformité à une norme supérieure, et cette chaîne remonte jusqu’à la Constitution dont la validité est présupposée. S’arrêter au rang inférieur, inverser la hiérarchie ou écarter les normes intermédiaires méconnaît ce mécanisme.

4. Pour classer une loi française, un étudiant doit la situer entre les catégories de normes suivantes. Quelle séquence respecte la hiérarchie présentée ?

Constitution, traités et droit de l’Union, loi, règlements.
Traités et droit de l’Union, Constitution, loi, règlements.
Constitution, traités et droit de l’Union, règlements, loi.
Constitution, loi, traités et droit de l’Union, règlements.

Constitution, traités et droit de l’Union, loi, règlements.

Explication

Dans la hiérarchie présentée pour la France, la Constitution précède les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, puis viennent la loi et les règlements. Les autres séquences déplacent la loi, les règlements ou la Constitution à un rang incorrect.

5. Une étude porte sur la répartition des institutions de l’État et les règles qui encadrent l’exercice de son pouvoir. De quel domaine relève-t-elle au sens matériel ?

Du droit des entreprises en difficulté.
Du droit constitutionnel matériel.
Du droit civil.
Du droit constitutionnel formel.

Du droit constitutionnel matériel.

Explication

Le droit constitutionnel matériel regroupe les règles relatives à l’organisation de l’État et à la limitation de son pouvoir. Le droit formel se caractérise par le rang des normes et leur procédure de révision, tandis que le droit civil concerne un autre domaine.

6. Au XVIIIe siècle, quelle idée centrale le constitutionnalisme met-il en avant pour garantir les libertés ?

Les règles constitutionnelles organisent le pouvoir sans chercher à le limiter.
La liberté repose sur la disparition de toute organisation étatique.
Le pouvoir garantit la liberté lorsqu’il est concentré dans une seule autorité.
Le pouvoir s’oppose à la liberté et doit être limité par des règles constitutionnelles.

Le pouvoir s’oppose à la liberté et doit être limité par des règles constitutionnelles.

Explication

Le constitutionnalisme considère que le pouvoir et la liberté s’opposent et que des règles constitutionnelles doivent limiter le pouvoir afin de garantir les libertés. La concentration du pouvoir, la disparition de l’État et l’absence de limitation ne correspondent pas à cette idée.

7. Une norme figure au sommet de la hiérarchie juridique et ne peut être modifiée qu’au terme d’une procédure plus difficile que celles applicables aux normes ordinaires. Comment la qualifier au sens formel ?

Une norme de droit constitutionnel formel.
Une règle sociale relative à l’organisation de l’État.
Une norme législative ordinaire.
Une règle de droit constitutionnel matériel.

Une norme de droit constitutionnel formel.

Explication

Le droit constitutionnel formel comprend les normes placées au sommet de la hiérarchie, dont la modification requiert une procédure de révision plus difficile que les procédures ordinaires. Le seul contenu relatif à l’État relève du critère matériel, et une procédure de révision spéciale distingue ces normes des normes ordinaires.

8. Un historien étudie l’Ancien Régime français et constate que des principes non écrits étaient tenus pour inviolables, sans texte constitutionnel écrit destiné à encadrer le pouvoir royal. Quelle conclusion convient ?

Il n’existait ni constitution matérielle ni règles relatives au pouvoir royal.
Il existait une constitution matérielle, mais pas de constitution formelle écrite.
Il existait une constitution formelle écrite, mais pas de constitution matérielle.
Il existait une constitution formelle, car tout principe inviolable appartient à un texte écrit.

Il existait une constitution matérielle, mais pas de constitution formelle écrite.

Explication

L’Ancien Régime possédait une constitution matérielle composée de règles et de principes non écrits tenus pour inviolables, mais pas de constitution formelle écrite destinée à encadrer le pouvoir royal et les institutions. L’absence de texte n’efface donc pas les règles matérielles, et un principe non écrit ne devient pas formellement constitutionnel pour cette seule raison.

9. Un roi envisage d’abroger de sa propre autorité une loi fondamentale du Royaume. Quelle limite s’applique à son pouvoir ?

Il ne peut agir que si les États-Généraux protègent les individus.
Il ne peut pas violer les lois fondamentales du Royaume.
Il peut abroger les lois fondamentales par un édit royal.
Il peut modifier les lois fondamentales dès qu’il exerce la souveraineté.

Il ne peut pas violer les lois fondamentales du Royaume.

Explication

Les lois fondamentales limitent le pouvoir royal : l’édit de juillet 1717 décrit le Roi comme étant dans l’« heureuse impuissance » de les violer. Les édits royaux ordinaires ne peuvent donc pas écarter cette limite.

10. Quelles sont les deux catégories des Lois fondamentales du Royaume ?

Celles qui protègent les intérêts de la Couronne et une loi d’organisation de la monarchie.
Celles qui concernent les parlements et celles qui concernent les États-Généraux.
Celles qui protègent les individus et une loi d’organisation des États-Généraux.
La loi salique, la catholicité du Roi et l’indisponibilité de la Couronne.

Celles qui protègent les intérêts de la Couronne et une loi d’organisation de la monarchie.

Explication

Les Lois fondamentales comprennent une catégorie protégeant les intérêts de la Couronne et une loi d’organisation de la monarchie. Les trois principes cités dans une autre réponse sont des lois de protection, pas trois catégories.

11. Quelles sont les trois lois fondamentales destinées à protéger les intérêts de la Couronne ?

La loi salique, la catholicité du Roi et l’indisponibilité de la Couronne.
La loi salique, les parlements et l’indisponibilité de la Couronne.
La catholicité du Roi, les États-Généraux et la loi d’organisation monarchique.
La loi salique, la catholicité du Roi et l’appartenance du Roi à la noblesse.

La loi salique, la catholicité du Roi et l’indisponibilité de la Couronne.

Explication

Les trois lois qui protègent les intérêts de la Couronne sont la loi salique, la catholicité du Roi et l’indisponibilité de la Couronne. Les parlements et les États-Généraux relèvent de l’organisation de la monarchie, non de cette liste.

12. Deux groupes veulent limiter le pouvoir royal : le premier invoque les États-Généraux, tandis que le second s’appuie sur les parlements. Quelle distinction correspond à ces positions ?

Les deux groupes privilégient les États-Généraux pour limiter le pouvoir royal.
Les monarchomaques privilégient les parlements et l’aristocratie libérale les États-Généraux.
Les monarchomaques défendent le pouvoir absolu et l’aristocratie libérale les parlements.
Les monarchomaques privilégient les États-Généraux et l’aristocratie libérale les parlements.

Les monarchomaques privilégient les États-Généraux et l’aristocratie libérale les parlements.

Explication

Les monarchomaques s’appuient sur les États-Généraux, alors que l’aristocratie libérale privilégie les parlements. Inverser ces institutions ou attribuer la même préférence aux deux groupes efface la distinction.

13. Dans la doctrine du contrat social, que font des individus indépendants et égaux à l’état de nature en concluant le contrat ?

Ils unissent leurs forces et transfèrent leur droit naturel à un corps public agissant au nom de tous.
Ils sont constitués pleinement par une société qui existe avant leur accord.
Ils délèguent leur puissance à un groupe de gouvernants sans créer de corps public.
Ils abandonnent toutes leurs libertés à un souverain afin de sortir de l’anarchie.

Ils unissent leurs forces et transfèrent leur droit naturel à un corps public agissant au nom de tous.

Explication

Le contrat social est l’accord par lequel des individus égaux et indépendants unissent leurs forces et transfèrent leur droit naturel à un corps public qui agit au nom de tous. L’abandon de toutes les libertés correspond à la conception particulière de Hobbes.

14. Une théorie soutient que la société façonne pleinement l’homme dès son origine, tandis qu’une autre affirme que des individus créent la société par leur accord. Quelle distinction ces théories illustrent-elles ?

Aristote fait de l’individu le créateur de la société, contrairement au contrat social.
Le contrat social et Aristote considèrent l’homme comme naturellement soumis au Léviathan.
Les deux théories font de la société le produit d’un accord entre individus.
Le contrat social fait de l’individu le créateur de la société, contrairement à Aristote.

Le contrat social fait de l’individu le créateur de la société, contrairement à Aristote.

Explication

La philosophie du contrat social inverse le rapport attribué à Aristote : les individus créent la société, tandis que, pour Aristote, l’homme est naturellement un animal politique pleinement constitué par elle. Attribuer la création de la société à Aristote inverse cette distinction.

15. Un penseur décrit l’état de nature comme anarchique et affirme que les individus cèdent toutes leurs libertés au pouvoir public pour échapper au chaos. Quelle conception du contrat social défend-il ?

La conception d’Aristote, qui fait de l’homme un animal politique par nature.
La conception de Locke, qui maintient des droits fondamentaux opposables au pouvoir.
La conception de Rousseau, qui fonde la loi sur la volonté générale.
La conception de Hobbes, qui fonde un pouvoir totalitaire symbolisé par le Léviathan.

La conception de Hobbes, qui fonde un pouvoir totalitaire symbolisé par le Léviathan.

Explication

Pour Hobbes, l’état de nature est anarchique et le contrat transfère toutes les libertés au pouvoir public, ce qui fonde un pouvoir totalitaire symbolisé par le Léviathan. Locke ne décrit pas l’état de nature comme un chaos et préserve des droits opposables au pouvoir.

16. Dans une cité inspirée de Rousseau, les citoyens veulent que la loi exprime le pouvoir politique et que chacun prenne part à son élaboration. Quel principe justifie cette démarche ?

Le pouvoir réside dans la société naturelle, et la loi découle de la place politique de l’homme.
Le pouvoir réside dans la volonté générale, et la liberté suppose de participer personnellement à l’élaboration de la loi.
Le pouvoir réside dans un souverain absolu, et la liberté consiste à lui céder toutes ses libertés.
Le pouvoir réside dans les droits individuels conservés, et la loi protège ces droits du gouvernement.

Le pouvoir réside dans la volonté générale, et la liberté suppose de participer personnellement à l’élaboration de la loi.

Explication

Chez Rousseau, le pouvoir réside dans la volonté générale et la loi en est l’expression ; l’homme n’est libre que s’il participe personnellement à son élaboration. Le transfert de toutes les libertés au souverain relève de Hobbes, tandis que la préservation de droits fondamentaux caractérise Locke.

17. Quel enchaînement contribue à la chute de la monarchie française à la fin de l’Ancien Régime ?

La résistance des parlements, provoquée par l’inamovibilité des magistrats et le vote des subsides
L’impôt proportionnel au revenu, qui rétablit les comptes en faisant contribuer les nobles
La convocation des États-Généraux, qui entraîne le déficit par le partage des sièges entre les ordres
Le déficit des comptes royaux, aggravé par les excès de la Cour et la guerre d’indépendance américaine

Le déficit des comptes royaux, aggravé par les excès de la Cour et la guerre d’indépendance américaine

Explication

Le déficit des comptes royaux contribue à la chute de la monarchie, et les excès de la Cour ainsi que la guerre d’indépendance américaine l’aggravent. La résistance des parlements relève d’un conflit institutionnel, l’impôt proportionnel est une réforme proposée, et la convocation des États-Généraux intervient dans la crise sans en être la cause financière.

18. Quelle déclaration le parlement de Paris publie-t-il le 3 mai 1788 ?

La réunion des députés des trois ordres à Versailles
Le pamphlet Qu’est-ce que le Tiers-État ?
La convocation des États-Généraux par Louis XVI
La Déclaration des Lois fondamentales du Royaume

La Déclaration des Lois fondamentales du Royaume

Explication

Le 3 mai 1788, le parlement de Paris publie la Déclaration des Lois fondamentales du Royaume, qui affirme notamment le droit de la Nation d’accorder les subsides par les États-Généraux. La convocation royale date du 8 août, le pamphlet de Sieyès paraît en janvier 1789 et les députés se réunissent en mai 1789.

19. Pour mobiliser la Nation contre la résistance des parlements, quelle décision Louis XVI prend-il le 8 août 1788 ?

Réunir les députés à Versailles
Convoquer les États-Généraux
Publier Qu’est-ce que le Tiers-État ?
Publier la Déclaration des Lois fondamentales

Convoquer les États-Généraux

Explication

Louis XVI convoque les États-Généraux le 8 août 1788 afin de s’appuyer sur la Nation pour briser la résistance des parlements. La déclaration parlementaire avait été publiée en mai, les députés ne se réunissent qu’en mai 1789 et le pamphlet est l’œuvre de Sieyès.

20. Lors de l’ouverture des États-Généraux à Versailles, le 5 mai 1789, quelle répartition des 1 200 députés est annoncée ?

600 pour le tiers-état et 300 pour chacun des deux autres ordres
600 pour chacun des deux ordres privilégiés et aucun pour le tiers-état
400 pour chacun des trois ordres
300 pour le tiers-état et 450 pour chacun des deux autres ordres

600 pour le tiers-état et 300 pour chacun des deux autres ordres

Explication

Les États-Généraux se réunissent à Versailles le 5 mai 1789 avec 1 200 députés : 600 du tiers-état et 300 pour chacun des deux autres ordres. Les autres répartitions ne respectent pas cette composition.

21. Comment Sieyès définit-il la Nation ?

Un ensemble d’individus réunis par un contrat social explicite
Une assemblée élue chargée d’exercer les pouvoirs constituant et législatif
Un groupe de privilégiés uni par la défense de ses intérêts propres
Un groupement d’hommes réunis par besoin et participant au bien collectif

Un groupement d’hommes réunis par besoin et participant au bien collectif

Explication

Pour Sieyès, la Nation est un groupement d’hommes réunis par besoin dont les membres participent au bien collectif. L’assemblée de représentants appartient à sa conception du gouvernement représentatif, tandis que le contrat social et les intérêts propres des privilégiés ne définissent pas la Nation dans cette théorie.

22. Dans un débat sur la représentation politique, un groupe contribue au bien collectif tandis qu’un autre défend ses intérêts propres sans y contribuer. Quelle conclusion correspond à la distinction de Sieyès ?

Les privilégiés constituent la Nation, tandis que le tiers-état en est exclu
Le tiers-état constitue la Nation, tandis que les privilégiés en sont exclus
Aucun des deux groupes ne constitue la Nation sans contrat social
Les deux groupes constituent la Nation dès lors qu’ils sont représentés

Le tiers-état constitue la Nation, tandis que les privilégiés en sont exclus

Explication

Sieyès identifie le tiers-état à la Nation parce que ses membres contribuent au bien collectif, tandis que les privilégiés sont exclus en raison de leurs intérêts propres et de leur absence de contribution. Le statut privilégié ne suffit pas à inclure un groupe, et la représentation ou un contrat social n’est pas le critère donné ici.

23. Dans un pays très vaste et très peuplé, quelle forme d’exercice du pouvoir souverain Sieyès juge-t-il inadaptée à la Nation ?

Le gouvernement représentatif confié à des représentants
La démocratie directe exercée par la Nation elle-même
La souveraineté nationale exercée par des représentants choisis
L’exercice des pouvoirs constituant et législatif par des représentants

La démocratie directe exercée par la Nation elle-même

Explication

Sieyès juge la démocratie directe impraticable parce que la France est trop vaste et trop peuplée pour que la Nation exerce elle-même son pouvoir souverain. Il ne rejette pas la souveraineté nationale : il défend son exercice par des représentants, contrairement à la position attribuée à Rousseau.

24. Une constitution prévoit que la Nation choisit des représentants auxquels elle confie les pouvoirs constituant et législatif. Comment Sieyès caractériserait-il ce régime ?

Une démocratie directe
Une compétence constituante des États-Généraux
Un régime législatif sans représentation nationale
Un gouvernement représentatif

Un gouvernement représentatif

Explication

Le gouvernement représentatif, pour Sieyès, est un régime où la Nation choisit des représentants et leur confie les pouvoirs constituant et législatif. La démocratie directe suppose que la Nation exerce elle-même son pouvoir, tandis que les deux autres réponses ne décrivent pas cette définition.

25. Quelles revendications les députés du tiers état formulent-ils avant la réunion des États généraux ?

Le doublement de leur nombre, le vote par tête et la délibération en commun
Le doublement de leur nombre, le vote par ordre et la délibération en commun
Le maintien de leur nombre, le vote par tête et la délibération en commun
Le doublement de leur nombre, le vote par tête et la délibération séparée

Le doublement de leur nombre, le vote par tête et la délibération en commun

Explication

Les députés réclament davantage de représentants, un vote compté par député et une délibération commune. Le vote par ordre confond les deux modes de scrutin, les séances séparées contredisent la revendication de délibérer ensemble, et le maintien du nombre omet le doublement demandé.

26. Le 6 mai 1789, quel geste les députés du tiers état accomplissent-ils pour refuser de siéger en ordre séparé ?

Ils rejoignent les salles particulières des ordres privilégiés et gardent leur nom
Ils se déclarent Assemblée nationale dans la grande salle des Menus-Plaisirs
Ils jurent de donner une constitution dans la salle du jeu de paume
Ils s’installent dans la grande salle des Menus-Plaisirs et prennent le nom de Communes

Ils s’installent dans la grande salle des Menus-Plaisirs et prennent le nom de Communes

Explication

Le 6 mai, les députés du tiers état s’installent dans la grande salle des Menus-Plaisirs et se nomment Communes pour marquer leur refus de siéger séparément. La déclaration d’Assemblée nationale a lieu le 17 juin, tandis que le serment du jeu de paume date du 20 juin; les salles particulières correspondent aux ordres privilégiés.

27. Quelques députés du clergé ayant rejoint les Communes, quelle décision ce groupe prend-il le 17 juin 1789 sur la proposition de Sieyès ?

Prendre le nom de Communes
Jurer de ne pas se séparer avant une constitution
Se déclarer Assemblée nationale
Réclamer le vote par tête et la délibération commune

Se déclarer Assemblée nationale

Explication

Le 17 juin, les Communes, rejointes par quelques députés du clergé, se déclarent Assemblée nationale sur proposition de Sieyès. Le nom de Communes date du 6 mai, le serment constitutionnel du 20 juin, et le vote par tête figurait parmi les revendications antérieures.

28. Après s’être vu refuser l’accès à l’hôtel des Menus-Plaisirs le 20 juin 1789, que font les députés de l’Assemblée nationale ?

Ils se réunissent au jeu de paume et jurent de rester réunis jusqu’à l’adoption d’une constitution
Ils se réunissent aux Menus-Plaisirs et jurent de rester réunis jusqu’à l’adoption d’une constitution
Ils se réunissent au jeu de paume et jurent de poursuivre les séances jusqu’au vote des impôts
Ils se réunissent au jeu de paume et se déclarent Assemblée nationale

Ils se réunissent au jeu de paume et jurent de rester réunis jusqu’à l’adoption d’une constitution

Explication

Refoulés des Menus-Plaisirs, les députés se rassemblent dans la salle du jeu de paume et jurent de ne pas se séparer avant d’avoir donné une constitution à la France. La grande salle des Menus-Plaisirs était leur lieu de réunion depuis le 6 mai, et la déclaration d’Assemblée nationale avait eu lieu le 17 juin; le serment portait sur la constitution, non sur le vote des impôts.

29. Dans l’analyse de la souveraineté, que désigne la notion lorsqu’elle renvoie à la personne au nom de laquelle le pouvoir est exercé ?

Le caractère d’un État qui domine sur son territoire
L’ensemble des pouvoirs et attributs détenus par l’État
La puissance d’un organe placé au sommet d’une hiérarchie
La qualité de la personne au nom de laquelle le pouvoir est exercé

La qualité de la personne au nom de laquelle le pouvoir est exercé

Explication

La souveraineté peut désigner la qualité de la personne au nom de laquelle s’exerce le pouvoir, comme le peuple ou la Nation. La puissance d’un organe, l’ensemble des pouvoirs de l’État et le caractère de l’État sont trois autres sens de la souveraineté.

30. Une théorie attribue la souveraineté aux personnes vivantes, tandis qu’une autre la confie à une entité abstraite comprenant les vivants, les morts et les futurs. Comment faut-il les distinguer ?

Les deux sont populaires, car elles renvoient à des personnes
La première est nationale et la seconde populaire
Les deux sont nationales, car elles désignent un titulaire collectif
La première est populaire et la seconde nationale

La première est populaire et la seconde nationale

Explication

La souveraineté populaire appartient au peuple réel, composé des personnes vivantes, alors que la souveraineté nationale appartient à la Nation abstraite, qui englobe aussi les morts et les futurs. Étendre le peuple à toutes les générations confond ses membres avec ceux de la Nation, et les autres réponses inversent ou effacent la distinction.

31. Dans un régime qui reconnaît le peuple vivant comme titulaire de la souveraineté, une consultation directe est-elle compatible avec ce principe ?

Oui, la démocratie directe est possible lorsque les circonstances le permettent
Non, le peuple vivant ne peut exercer le pouvoir que par des représentants
Non, la démocratie directe est exclue puisque le titulaire est abstrait
Oui, la démocratie directe s’impose quelle que soit la taille du territoire

Oui, la démocratie directe est possible lorsque les circonstances le permettent

Explication

Le peuple étant un ensemble réel de personnes vivantes, la souveraineté populaire permet la démocratie directe lorsque les circonstances le permettent. L’impossibilité liée au titulaire abstrait concerne la souveraineté nationale; la délégation reste possible si l’exercice direct ne convient pas, et elle ne rend pas la démocratie directe toujours praticable.

32. Dans une constitution fondée sur la souveraineté nationale, le suffrage peut-il être réservé à certaines catégories de citoyens ?

Oui, car le peuple réel confie le vote à certaines catégories de citoyens
Non, car chaque individu détient une part de souveraineté et dispose d’un droit de vote
Non, car le suffrage est un droit universel dans toute forme de souveraineté
Oui, car le suffrage peut être conçu comme une fonction réservée à certaines catégories

Oui, car le suffrage peut être conçu comme une fonction réservée à certaines catégories

Explication

Dans la souveraineté nationale, le suffrage est une fonction et peut être réservé à certaines catégories. Le droit universel de chaque individu découle de la souveraineté populaire; assimiler toute souveraineté au suffrage universel ou invoquer le peuple réel confond les deux principes.

33. Dans la Constitution de 1791, à qui la Nation confie-t-elle l’exercice de la souveraineté et la fonction législative ?

Aux électeurs du second degré
Aux représentants de la Nation
À l’ensemble des citoyens réunis
Au Roi en sa qualité d’exécutif

Aux représentants de la Nation

Explication

La Constitution de 1791 distingue la Nation, titulaire de la souveraineté, des représentants qui en exercent la fonction législative. L’exercice direct par les citoyens confond souveraineté nationale et souveraineté populaire, tandis que le Roi seul ou les électeurs du second degré ne sont pas les représentants législatifs visés.

34. Une personne vivant en France en 1791 ne paie pas l’impôt spécifique et élevé exigé pour être citoyen actif. Peut-elle voter aux élections ?

Oui, si elle peut être élue comme député
Oui, car tous les habitants disposent du droit de vote
Non, car elle ne remplit pas la condition fiscale du citoyen actif
Non, car seuls les électeurs du second degré votent

Non, car elle ne remplit pas la condition fiscale du citoyen actif

Explication

En 1791, le droit de vote est réservé aux citoyens actifs, définis notamment par le paiement d’un impôt spécifique et élevé. La nationalité ne suffit pas, et l’éligibilité ne remplace pas cette condition ; les citoyens actifs participent au premier degré du suffrage.

35. Si la souveraineté appartient à la Nation selon la DDHC, pourquoi les organes législatifs sont-ils considérés comme ses représentants ?

Parce que la Nation délègue l’exercice de sa souveraineté et que les organes législatifs font la loi
Parce que les organes législatifs deviennent propriétaires de la souveraineté nationale
Parce que le pouvoir exécutif leur délègue la confection des lois
Parce que la Nation vote directement chaque loi par référendum

Parce que la Nation délègue l’exercice de sa souveraineté et que les organes législatifs font la loi

Explication

La DDHC attribue le principe de souveraineté à la Nation, qui en délègue l’exercice ; les organes qui font la loi agissent donc comme ses représentants. La délégation de l’exercice ne transfère pas la souveraineté elle-même, et la confection de la loi n’est pas confiée à l’exécutif.

36. Après le veto suspensif du Roi sur un décret, une législature suivante reprend le projet, puis la législature d’après le reprend également. Quel effet produit cette reprise par les deux législatures suivantes ?

La même législature peut remettre le décret au vote
Le projet reste bloqué définitivement
Le veto cesse de produire effet
Le décret devient immédiatement une loi

Le veto cesse de produire effet

Explication

Le veto royal est suspensif : il empêche la nouvelle présentation du décret par la même législature, mais cesse de produire effet si les deux législatures suivantes reprennent le projet. Le veto n’est donc pas définitif, et il ne transforme pas à lui seul le décret en loi.

37. Dans la conception dominante au XVIIIe siècle, quelle règle négative exprime principalement la séparation des pouvoirs ?

Les pouvoirs législatif et exécutif doivent collaborer dans tous les cas
La séparation dépend du choix entre régime parlementaire et présidentiel
Aucune même autorité ne doit concentrer tous les pouvoirs
Le pouvoir juridictionnel doit rédiger les lois avec le législatif

Aucune même autorité ne doit concentrer tous les pouvoirs

Explication

Au XVIIIe siècle, la séparation des pouvoirs vise principalement à empêcher qu’une même autorité les cumule, afin de prévenir le despotisme. La collaboration législatif-exécutif renvoie à une autre conception, et le pouvoir juridictionnel est alors généralement compris comme une branche de l’exécutif chargée de trancher les litiges par l’application des lois.

38. Un projet institutionnel veut éviter qu’un organe concentre tous les pouvoirs, tout en donnant au législatif une prééminence sur l’exécutif. Quel principe de Montesquieu correspond à cet objectif ?

La séparation rigide, sans collaboration entre les organes
La balance des pouvoirs, avec participation de l’exécutif à la fonction législative
La spécialisation des pouvoirs, sans intervention de l’exécutif dans la loi
L’égalité complète des pouvoirs, sans prééminence du législatif

La balance des pouvoirs, avec participation de l’exécutif à la fonction législative

Explication

La balance des pouvoirs associée à Montesquieu évite la spécialisation en faisant participer l’exécutif à la fonction législative, de façon à empêcher la concentration des pouvoirs, tout en maintenant la prééminence du législatif. La spécialisation stricte et l’égalité complète des fonctions ne correspondent pas à ce modèle.

39. Dans le cadre constitutionnel de 1791, le Roi souhaite mettre fin avant terme aux travaux de l’Assemblée nationale législative. Quel obstacle institutionnel rencontre-t-il ?

L’Assemblée est une chambre unique que le Roi peut dissoudre
L’Assemblée est une chambre unique que le Roi ne peut dissoudre
Le Roi peut dissoudre l’Assemblée en suspendant un décret
Une seconde chambre fixe la durée des sessions de l’Assemblée

L’Assemblée est une chambre unique que le Roi ne peut dissoudre

Explication

Le corps législatif de 1791 est une assemblée unique, permanente et maîtresse de la durée de ses sessions, que le Roi ne peut dissoudre. Le veto suspensif concerne les décrets, non la dissolution, et il n’existe pas de seconde chambre dans ce dispositif.

40. Un acte royal de 1791 prétend créer une règle générale autonome, sans se limiter à appliquer une loi. Quelle conception constitutionnelle de l’exécutif cet acte méconnaît-il ?

L’exécutif se limite à appliquer la loi, tandis que le Roi ne participe pas à la fonction législative
L’exécutif détient un pouvoir réglementaire autonome, tandis que le Roi n’intervient pas dans la loi
L’exécutif applique la loi, tandis que le Roi participe aussi à la législation comme co-législateur
L’exécutif tranche les litiges, tandis que le Roi exerce seul la fonction législative

L’exécutif applique la loi, tandis que le Roi participe aussi à la législation comme co-législateur

Explication

En 1791, l’exécutif est conçu comme l’application de la loi, et non comme un pouvoir réglementaire autonome ; le Roi est néanmoins co-législateur en plus d’être titulaire de l’exécutif. L’option qui lui refuse toute participation législative omet ce rôle de co-législateur.

41. Quel pouvoir désigne l’organe ou l’ensemble d’organes qui adopte une Constitution ?

Le pouvoir de contrôle constitutionnel
Le pouvoir constituant dérivé
Les pouvoirs constitués
Le pouvoir constituant

Le pouvoir constituant

Explication

Le pouvoir constituant est le pouvoir, l’organe ou l’ensemble d’organes qui adopte la Constitution. Le pouvoir constituant dérivé est chargé de la réviser, les pouvoirs constitués sont créés par elle et le contrôle constitutionnel porte sur la conformité des lois.

42. Dans un régime, une assemblée constituée peut modifier la Constitution pour élargir ses compétences au détriment d’autres institutions. Quel risque la séparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués vise-t-elle à prévenir ?

Le ralentissement de l’adoption des lois ordinaires
L’interdiction de toute révision de la Constitution
Le transfert du pouvoir constituant aux juges
La concentration de compétences dans une institution

La concentration de compétences dans une institution

Explication

La séparation protège la répartition des compétences : un pouvoir constitué qui pourrait modifier la Constitution risquerait d’accroître ses pouvoirs aux dépens des autres. Le ralentissement législatif ne constitue pas le risque visé, la révision n’est pas interdite et le pouvoir n’est pas transféré aux juges.

43. Une Constitution ne peut être révisée que par des organes désignés et selon une procédure particulière. Comment cette Constitution est-elle qualifiée ?

D’irrévisable
De rigide
De contrôlée
De souple

De rigide

Explication

Une Constitution est rigide lorsque sa révision exige des organes et des procédures spécifiques. Une Constitution souple peut être modifiée facilement par un pouvoir constitué, et la rigidité n’exclut pas une révision selon une procédure particulière.

44. Sous la Constitution de 1791, une loi ordinaire contredit une disposition constitutionnelle, mais aucun organe ne peut écarter cette loi. Que montre cette situation sur la rigidité de cette Constitution ?

Sa rigidité était absolue, car toute loi contraire était écartée
Elle était souple, car les organes de révision pouvaient l’amender facilement
Sa rigidité était relative, faute de contrôle de constitutionnalité
Elle était protégée, car les juges pouvaient annuler les lois contraires

Sa rigidité était relative, faute de contrôle de constitutionnalité

Explication

La rigidité de la Constitution de 1791 était relative : en l’absence de contrôle de constitutionnalité, une loi ordinaire contraire pouvait modifier ou violer la Constitution sans être écartée. Des procédures spécifiques ne suffisaient donc pas à empêcher cet effet, et aucun pouvoir d’annulation des juges n’est établi ici.

45. Quelle mesure l’Assemblée prend-elle le 10 août 1792 sous la pression des sections parisiennes ?

Elle maintient le Roi en fonction et charge les sections de nommer le conseil exécutif
Elle proclame la patrie en danger et confie le conseil exécutif provisoire au Roi
Elle suspend le Roi, le met avec sa famille en otage et crée un conseil exécutif provisoire nommé par elle
Elle destitue le Roi, exile sa famille et fait élire le conseil exécutif provisoire

Elle suspend le Roi, le met avec sa famille en otage et crée un conseil exécutif provisoire nommé par elle

Explication

Le 10 août, l’Assemblée suspend le Roi, le place avec sa famille en otage et institue un conseil exécutif provisoire dont elle nomme les membres. La proclamation de la patrie en danger date du 11 juillet, et les autres réponses modifient le sort du Roi ou le mode de nomination du conseil.

46. Une personne de 24 ans vit du produit de son travail, est domiciliée en France depuis un an et n’est pas en état de domesticité. Selon le décret du 10 août 1792, peut-elle participer à l’élection de la Convention nationale, même si elle n’est pas citoyenne active ?

Non, car la résidence exigée est de deux ans sur le territoire
Oui, car elle remplit les conditions, sans devoir être citoyenne active
Non, car seuls les citoyens actifs peuvent participer au scrutin
Non, car il faut avoir plus de 25 ans pour être électeur

Oui, car elle remplit les conditions, sans devoir être citoyenne active

Explication

Le décret ouvre le vote aux Français de plus de 21 ans répondant aux conditions de travail, de domicile depuis un an et d’absence de domesticité, qu’ils soient citoyens actifs ou non. Exiger le statut de citoyen actif ajoute une condition absente, tandis que les seuils de 25 ans et de deux ans de résidence sont inexacts.

47. Quelle mission le décret du 10 août 1792 confie-t-il à la Convention nationale, en marquant une évolution du suffrage ?

Défendre le territoire contre les monarchies voisines, avec la première apparition du veto royal
Assurer la souveraineté du peuple et le règne de la liberté et de l’égalité, avec la première apparition du suffrage universel
Réviser la Constitution et maintenir le suffrage censitaire au profit des citoyens actifs
Suspendre le Roi et instaurer le suffrage universel à partir de la victoire de Valmy

Assurer la souveraineté du peuple et le règne de la liberté et de l’égalité, avec la première apparition du suffrage universel

Explication

Le décret charge la Convention d’assurer la souveraineté du peuple et le règne de la liberté et de l’égalité ; il marque la première apparition du suffrage universel. La défense contre les monarchies voisines relève d’un autre contexte, et ni la révision constitutionnelle ni la victoire de Valmy ne définissent cette mission.

48. À quelle date l’Assemblée législative cède-t-elle la place à la Convention nationale ?

Le 25 septembre 1792
Le 21 septembre 1792
Le 9 août 1793
Le 20 septembre 1792

Le 20 septembre 1792

Explication

Le 20 septembre 1792, l’Assemblée législative cède la place à la Convention nationale. Le 21 septembre correspond à l’abolition de la royauté, le 25 septembre à la proclamation de l’unité de la République, et le 9 août 1793 à la ratification de la Constitution montagnarde.

49. Quel événement la Convention accomplit-elle le 21 septembre 1792 ?

Elle adopte la Constitution montagnarde et la soumet au peuple.
Elle proclame la République française une et indivisible.
Elle abolit la royauté et proclame la République.
Elle remplace l’Assemblée législative par la Convention nationale.

Elle abolit la royauté et proclame la République.

Explication

Le 21 septembre 1792, la Convention abolit la royauté et proclame la République. La passation à la Convention date du 20 septembre, la formule « une et indivisible » du 25 septembre, et la Constitution montagnarde est adoptée en 1793.

50. Quelle formule la Convention proclame-t-elle le 25 septembre 1792 au sujet de la République française ?

Elle abolit la royauté et rompt avec l’Ancien Régime.
Elle est fondée sur la souveraineté populaire.
Elle est une et indivisible.
Elle adopte le calendrier de l’an I.

Elle est une et indivisible.

Explication

Le 25 septembre 1792, la Convention proclame que la République française est une et indivisible. La souveraineté populaire caractérise notamment la Constitution montagnarde, tandis que l’abolition de la royauté date du 21 septembre et la datation en l’an I du 22 septembre.

51. Dans le cadre du projet girondin, un citoyen de 26 ans qui est domestique souhaite voter directement et se porter candidat. Quel traitement le projet lui réserve-t-il ?

Il peut voter, mais ne peut être élu qu’à partir d’un âge supérieur à 25 ans.
Il peut être élu à 25 ans, mais le vote des domestiques n’est pas prévu.
Il peut voter et être élu, mais les députés sont choisis par un scrutin indirect.
Il peut voter et être élu, car les domestiques sont électeurs et l’éligibilité commence à 25 ans.

Il peut voter et être élu, car les domestiques sont électeurs et l’éligibilité commence à 25 ans.

Explication

Le projet girondin prévoit le suffrage universel direct, inclut les domestiques parmi les électeurs et rend les citoyens éligibles à partir de 25 ans. L’exclusion des domestiques, un âge supérieur ou un scrutin indirect ne correspondent pas à ces règles.

52. Quelle chronologie correspond à l’adoption et à la ratification populaire de la Constitution montagnarde ?

Adoptée le 24 juin 1793, puis ratifiée le 9 août 1793.
Adoptée le 21 septembre 1792, puis ratifiée le 25 septembre 1792.
Adoptée le 9 août 1793, puis ratifiée le 24 juin 1793.
Adoptée le 15 février 1793, puis ratifiée le 24 juin 1793.

Adoptée le 24 juin 1793, puis ratifiée le 9 août 1793.

Explication

La Convention adopte la Constitution de l’an I le 24 juin 1793, après l’avoir soumise à la ratification populaire le 9 août 1793. La réponse qui inverse ces dates confond l’adoption et la ratification; les autres dates renvoient à des événements antérieurs.

53. En comparant les déclarations des droits de 1789 et de 1793, quelle valeur la Déclaration de 1793 place-t-elle davantage au premier plan ?

L’assistance publique
La liberté
L’égalité
La souveraineté populaire

L’égalité

Explication

La Déclaration de 1793 privilégie l’égalité, alors que celle de 1789 et le projet girondin mettent en avant la liberté. La souveraineté populaire concerne l’organisation politique, tandis que l’assistance est un droit social reconnu en 1793.

54. Une assemblée doit appliquer la Constitution de l’an I pour désigner des députés et des membres du Conseil exécutif. Quelle procédure respecte la distinction prévue ?

Les députés sont élus au suffrage indirect; le Conseil exécutif est choisi par le corps législatif sur une liste établie par le peuple.
Les députés sont élus au suffrage direct; les membres du Conseil exécutif sont élus directement par le peuple.
Les députés sont élus au suffrage direct; le corps législatif choisit le Conseil exécutif sans liste établie par le peuple.
Les députés sont élus au suffrage direct; le Conseil exécutif est choisi par le corps législatif sur une liste établie par le peuple.

Les députés sont élus au suffrage direct; le Conseil exécutif est choisi par le corps législatif sur une liste établie par le peuple.

Explication

La Constitution de l’an I prévoit un suffrage direct pour les députés, mais une désignation indirecte des membres du Conseil exécutif par le corps législatif à partir d’une liste établie par le peuple. Les autres procédures inversent le mode de scrutin ou omettent le rôle de la liste populaire.

55. Une loi est envoyée aux départements; après 40 jours, au moins la moitié des départements plus un n’ont pas vu le dixième de leurs assemblées primaires réclamer contre elle. Quel résultat prévoit l’article 59 ?

La loi est renvoyée au corps législatif pour un nouveau vote.
La loi doit être soumise à un référendum constituant.
La loi est acceptée.
La loi est rejetée par veto populaire.

La loi est acceptée.

Explication

Selon l’article 59, après 40 jours, la loi est acceptée si, dans au moins la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun n’a pas réclamé. Le veto intervient lorsque les réclamations atteignent le seuil prévu; la règle ne repose pas sur une majorité de tous les électeurs.

56. En octobre 1793, une mesure suspend l’application de la Constitution de l’an I jusqu’au retour de la paix. Quel statut cette mesure donne-t-elle au gouvernement ?

Il reste révolutionnaire jusqu’à la paix.
Il rétablit la Constitution après une période de paix.
Il devient constitutionnel dès le retour des combats.
Il applique la Constitution de l’an I jusqu’à la paix.

Il reste révolutionnaire jusqu’à la paix.

Explication

Le décret du 19 vendémiaire an II ajourne l’application de la Constitution de l’an I et déclare le gouvernement révolutionnaire jusqu’à la paix. Le maintien en vigueur de la Constitution confond ajournement et application; le régime constitutionnel immédiat inverse la mesure; la restauration après la paix n’est pas la règle énoncée.

57. En décembre 1793, un décret réorganise le gouvernement révolutionnaire en regroupant les pouvoirs au centre. À qui les confie-t-il ?

Au Comité de sûreté générale.
Aux assemblées des communes.
À la Convention nationale.
Au Comité de salut public.

Au Comité de salut public.

Explication

Le décret du 14 frimaire an II centralise tous les pouvoirs entre les mains du Comité de salut public. Attribuer ce rôle à la Convention confond l’organe centralisateur avec l’assemblée; le Comité de sûreté générale et les communes ne sont pas l’organe désigné.

58. En juin 1794, une personne est visée par une procédure au titre de la nouvelle catégorie d’« ennemi du peuple ». Quelle peine le décret du 22 prairial prévoit-il pour les personnes visées ?

La mort.
Une peine choisie par le tribunal.
La détention.
La déportation.

La mort.

Explication

Le décret du 22 prairial an II ajoute la catégorie d’ennemi du peuple et prévoit la mort comme seule peine pour les personnes visées. La détention et la déportation ne sont pas la peine prévue, tandis que le choix entre plusieurs peines contredit le caractère unique de la peine fixée.

59. À quelle date Robespierre tombe-t-il, la veille de son exécution ?

Le 14 frimaire an II, soit le 4 décembre 1793.
Le 10 thermidor an II, soit le 28 juillet 1794.
Le 22 prairial an II, soit le 10 juin 1794.
Le 9 thermidor an II, soit le 27 juillet 1794.

Le 9 thermidor an II, soit le 27 juillet 1794.

Explication

La chute de Robespierre a lieu le 9 thermidor an II, le 27 juillet 1794; il est exécuté le lendemain. Le 10 thermidor correspond à l’exécution, tandis que le 22 prairial et le 14 frimaire sont les dates de décrets antérieurs.

60. Un historien situe l’ouverture du Directoire à la suite de l’approbation populaire de la Constitution de l’an III. Quelle date doit-il retenir pour ce plébiscite ?

Le 1er vendémiaire an III, soit le 23 septembre 1794.
Le 5 fructidor an III, soit le 22 août 1795.
Le 1er vendémiaire an IV, soit le 23 septembre 1795.
Le 5 fructidor an IV, soit le 22 août 1796.

Le 1er vendémiaire an IV, soit le 23 septembre 1795.

Explication

La Constitution de l’an III est approuvée par plébiscite le 1er vendémiaire an IV, le 23 septembre 1795, ce qui ouvre la période du Directoire. Le 5 fructidor an III est sa date d’adoption; les deux autres choix décalent la date d’un an.

61. En comparant les déclarations de 1789 et de l’an III, un étudiant relève que certains droits disparaissent du texte de 1795. Quel ensemble correspond à ces suppressions ?

La liberté individuelle, la sûreté, la propriété et la liberté d’expression.
L’égalité politique, les libertés religieuse et de la presse, et les droits au travail, à l’assistance et à la résistance à l’oppression.
La sûreté, le droit de pétition, l’assistance publique et la résistance à l’oppression.
La liberté de conscience, la liberté de la presse, la propriété et l’égalité devant la loi.

L’égalité politique, les libertés religieuse et de la presse, et les droits au travail, à l’assistance et à la résistance à l’oppression.

Explication

La Déclaration de l’an III conserve certains principes de 1789, mais supprime l’égalité politique, les libertés religieuse et de la presse, ainsi que les droits au travail, à l’assistance et à la résistance à l’oppression. Les autres ensembles mêlent des principes maintenus ou omettent des droits supprimés.

62. Dans un système de suffrage indirect à deux degrés, les assemblées primaires doivent choisir des électeurs avant la désignation des députés. Quelle est la suite prévue ?

Les assemblées électorales désignent les assemblées primaires, qui choisissent ensuite les députés.
Les électeurs du second degré se réunissent en assemblées primaires et désignent les députés.
Les assemblées primaires désignent directement les députés, puis les électeurs valident leur choix.
Les électeurs du second degré se réunissent en assemblées électorales et désignent les députés.

Les électeurs du second degré se réunissent en assemblées électorales et désignent les députés.

Explication

Les assemblées primaires désignent les électeurs du second degré; ceux-ci se réunissent en assemblées électorales pour choisir les députés. Inverser les assemblées, confondre électeurs et députés, ou faire désigner directement les députés par les assemblées primaires modifie les étapes du processus.

63. Un constituant veut combiner deux principes institutionnels, mais reconnaît les risques propres à chacun : des conflits entre organes d’un côté, une domination législative de l’autre. Quel compromis décrit la Constitution de l’an III ?

La spécialisation de 1793, sans la balance des pouvoirs de 1791.
La balance des pouvoirs de 1791 et la spécialisation de 1793.
La spécialisation de 1791 et la balance des pouvoirs de 1793.
La balance des pouvoirs de 1791, sans la spécialisation de 1793.

La balance des pouvoirs de 1791 et la spécialisation de 1793.

Explication

La Constitution de l’an III combine la balance des pouvoirs de 1791, susceptible de provoquer des conflits entre organes, et la spécialisation de 1793, susceptible de conduire au despotisme législatif. Les autres réponses inversent les principes associés aux années ou suppriment le compromis entre eux.

64. Une proposition de révision de la Constitution de l’an III a été approuvée une première fois par le Conseil des Anciens. Quel parcours doit-elle suivre pour pouvoir être adoptée ?

Être approuvée une seule fois par le Conseil des Anciens, puis soumise aux assemblées primaires dans les neuf ans
Être renouvelée trois années de suite, puis adoptée par les conseils législatifs et soumise au Directoire
Être renouvelée et approuvée trois fois à trois ans d’intervalle, puis adoptée directement par les assemblées primaires
Être renouvelée et approuvée trois fois à trois ans d’intervalle dans les neuf ans, puis adoptée par une assemblée de révision et soumise aux assemblées primaires

Être renouvelée et approuvée trois fois à trois ans d’intervalle dans les neuf ans, puis adoptée par une assemblée de révision et soumise aux assemblées primaires

Explication

La procédure exige trois approbations de l’initiative, espacées de trois ans et réalisées dans un délai de neuf ans, avant l’intervention de l’assemblée de révision puis des assemblées primaires. Une approbation unique escamote les renouvellements, trois années de suite modifie les intervalles, et l’adoption directe par les assemblées primaires omet l’assemblée de révision.

65. Lors du coup d’État de brumaire, quelle séquence décrit correctement les étapes qui conduisent à l’instauration du consulat provisoire ?

Transfert des conseils à Saint-Cloud sous prétexte d’une menace jacobine, démissions de directeurs, vote du consulat provisoire, puis expulsion des députés par l’armée
Démissions de directeurs, vote immédiat du consulat provisoire, transfert des conseils à Saint-Cloud, puis expulsion de l’armée
Transfert des conseils à Saint-Cloud sous prétexte d’une menace jacobine, démissions de directeurs, expulsion des députés par l’armée, puis vote d’un consulat provisoire
Transfert des conseils à Saint-Cloud, expulsion des directeurs par les députés, vote du consulat provisoire, puis intervention de l’armée

Transfert des conseils à Saint-Cloud sous prétexte d’une menace jacobine, démissions de directeurs, expulsion des députés par l’armée, puis vote d’un consulat provisoire

Explication

Le transfert précède l’effondrement du Directoire par les démissions de Sieyès, Ducos et Barras ; l’armée chasse ensuite les députés, avant que des députés réunis votent le consulat provisoire. L’ordre qui place les démissions avant le transfert inverse les étapes, tandis que le vote avant l’expulsion et l’expulsion par les députés attribuent mal la séquence et les acteurs.

66. À quelles dates du calendrier grégorien correspondent les 18 et 19 brumaire an VIII, journées qui mettent fin au Directoire ?

10 et 11 novembre 1799
8 et 9 novembre 1799
9 et 10 novembre 1800
9 et 10 novembre 1799

9 et 10 novembre 1799

Explication

Les 18 et 19 brumaire an VIII correspondent aux 9 et 10 novembre 1799 et conduisent à la fin du Directoire. Les dates de 1799 décalées d’un jour résultent d’une conversion erronée, tandis que 1800 confond l’année républicaine concernée.

67. Quelle distinction permet de différencier un référendum d’un plébiscite ?

Le référendum porte sur une personne, tandis que le plébiscite demande de trancher une question
Le référendum et le plébiscite portent tous deux sur des personnes, mais diffèrent par le nombre de votants
Le référendum est organisé par une assemblée, tandis que le plébiscite est organisé par le peuple
Le référendum porte sur une question, tandis que le plébiscite demande de se prononcer pour ou contre une personne

Le référendum porte sur une question, tandis que le plébiscite demande de se prononcer pour ou contre une personne

Explication

Dans un référendum, le peuple se prononce sur une question ; dans un plébiscite, il est appelé à se prononcer pour ou contre une personne. L’option qui attribue la personne au référendum inverse cette distinction, et celles qui la fondent sur l’organisateur ou le nombre de votants introduisent des critères non pertinents.

68. Quelle décision l’arrêté du 20 floréal de l’an X soumet-il au référendum ?

La question de savoir si la dignité impériale sera héréditaire dans la famille Bonaparte
La question de savoir si le Sénat modifiera la Constitution de l’an VIII
La question de savoir si Napoléon Bonaparte sera Consul à vie
La question de savoir si Napoléon Bonaparte sera nommé empereur par les assemblées

La question de savoir si Napoléon Bonaparte sera Consul à vie

Explication

L’arrêté du 20 floréal de l’an X prévoit une consultation sur le Consulat à vie de Napoléon Bonaparte. L’hérédité impériale relève du plébiscite de l’an XII, la modification constitutionnelle est associée au sénatus-consulte du 16 thermidor, et la nomination par les assemblées n’est pas l’objet de cette consultation.

69. En l’an X, quel acte adapte la Constitution de l’an VIII au Consulat à vie et renforce le pouvoir de Bonaparte ?

Le sénatus-consulte du 16 thermidor de l’an X
Le plébiscite du 16 thermidor de l’an X
L’arrêté du 20 floréal de l’an X
Le sénatus-consulte du 28 floréal de l’an XII

Le sénatus-consulte du 16 thermidor de l’an X

Explication

Le sénatus-consulte du 16 thermidor de l’an X modifie la Constitution de l’an VIII pour l’adapter au Consulat à vie et renforcer Bonaparte. L’arrêté du 20 floréal organise la consultation, tandis que le sénatus-consulte du 28 floréal de l’an XII fonde l’Empire ; le 16 thermidor désigne un acte, pas un plébiscite.

70. Le Sénat doit régler une matière constitutionnelle et dissoudre le Tribunat ou le Corps législatif. Quel pouvoir prévu par le sénatus-consulte de l’an X peut-il mobiliser ?

Les arrêtés du Premier Consul
Les sénatus-consultes organiques et ordinaires
Les résolutions des assemblées primaires
Les décrets du Tribunat et du Corps législatif

Les sénatus-consultes organiques et ordinaires

Explication

Le sénatus-consulte de l’an X autorise le Sénat à prendre des sénatus-consultes organiques et ordinaires, notamment pour régler des matières constitutionnelles et dissoudre les assemblées législatives. Les décrets des assemblées, les résolutions populaires et les arrêtés du Premier Consul ne sont pas les instruments sénatoriaux visés ici.

71. Une consultation en l’an X porte sur le Consulat à vie, tandis qu’une autre en l’an XII concerne l’avenir de la dignité impériale. Quelle proposition distingue correctement leurs objets ?

En l’an X, le peuple se prononce sur le Consulat à vie ; en l’an XII, sur la seule création du titre impérial
En l’an X, le peuple se prononce sur la désignation des consuls ; en l’an XII, sur l’hérédité impériale
En l’an X, le peuple se prononce sur l’hérédité impériale ; en l’an XII, sur le Consulat à vie
En l’an X, le peuple se prononce sur le Consulat à vie ; en l’an XII, sur l’hérédité impériale dans la famille Bonaparte

En l’an X, le peuple se prononce sur le Consulat à vie ; en l’an XII, sur l’hérédité impériale dans la famille Bonaparte

Explication

Le plébiscite de l’an X porte sur l’établissement du Consulat à vie, alors que celui de l’an XII porte sur l’hérédité de la dignité impériale dans la famille Bonaparte. L’inversion attribue les objets aux mauvaises années ; la désignation des consuls n’est pas l’objet indiqué pour l’an X, et la consultation de l’an XII vise l’hérédité, pas seulement la création du titre.

72. Après avoir abdiqué le 16 avril 1814, où Napoléon s’exile-t-il le 20 avril ?

À Fontainebleau
À Paris
À Sainte-Hélène
Sur l’île d’Elbe

Sur l’île d’Elbe

Explication

Napoléon s’exile sur l’île d’Elbe le 20 avril 1814, quatre jours après son abdication. Paris capitule le 30 mars et le Sénat prononce sa déchéance le 2 avril.

73. Sous la Charte de 1814, qui peut nommer les juges et les titulaires des emplois publics ?

La Chambre des députés
La Chambre des pairs
Le Roi
Le Gouvernement

Le Roi

Explication

La Charte confie au Roi le monopole de la fonction exécutive, comprenant la nomination aux emplois publics et aux fonctions judiciaires. Les Chambres participent à la fonction législative, tandis que les nominations relèvent du Roi.

74. Une loi votée par les Chambres est présentée au Roi sous la Charte de 1814. Quel pouvoir lui permet d’en empêcher la promulgation ?

Le veto absolu lors de la sanction
Le veto suspensif après promulgation
La dissolution de la Chambre des députés
L’adoption royale sans vote des Chambres

Le veto absolu lors de la sanction

Explication

L’article 15 donne au Roi l’initiative des lois et le pouvoir de leur accorder ou refuser sa sanction; son veto est absolu et intervient avant la promulgation. La dissolution est un autre pouvoir royal et ne constitue pas un veto législatif.

75. Un historien décrit le système électoral de la Charte de 1814. Quelle estimation correspond aux limites du suffrage censitaire et de l’éligibilité ?

Moins de 100 000 électeurs et 100 000 éligibles
20 000 électeurs et moins de 100 000 éligibles
Plus de 100 000 électeurs et 20 000 éligibles
Moins de 100 000 électeurs et 20 000 éligibles

Moins de 100 000 électeurs et 20 000 éligibles

Explication

Le suffrage censitaire maintient le nombre d’électeurs sous 100 000, et les conditions d’éligibilité limitent à 20 000 le nombre de Français éligibles. Inverser les deux chiffres confond électorat et éligibilité.

76. Dans une monarchie parlementaire, quelle relation caractérise le Gouvernement ?

Indépendant du Parlement et politiquement responsable devant les électeurs
Nommé par le chef d’État et politiquement responsable devant lui
Issu de la majorité parlementaire et politiquement responsable devant elle
Élu par le Parlement et pénalement responsable devant les assemblées

Issu de la majorité parlementaire et politiquement responsable devant elle

Explication

Le régime parlementaire associe un chef d’État, un Gouvernement et un Parlement; le Gouvernement est issu de la majorité parlementaire et politiquement responsable devant elle. La responsabilité politique ne se confond pas avec une responsabilité pénale ou une responsabilité devant le seul chef d’État.

77. Un Gouvernement perd l’appui des assemblées après des désaccords sur sa politique générale, sans qu’aucun acte délictueux lui soit reproché. Quelle conséquence relève de sa responsabilité politique ?

La perte de confiance et de son existence politique
Des poursuites pénales et un jugement
Le maintien politique malgré le retrait de confiance
Une condamnation pénale sans perte de confiance

La perte de confiance et de son existence politique

Explication

La responsabilité politique sanctionne les fautes de politique générale par la perte de confiance des assemblées et, par conséquence, la perte d’existence politique du Gouvernement. Les poursuites et le jugement relèvent de la responsabilité pénale, liée à des actes délictueux.

78. Le Parlement approuve un crédit destiné à un ministère, puis le Gouvernement souhaite l’affecter à un autre ministère. Selon la spécialité budgétaire instaurée en 1817, qui peut modifier cette destination ?

Le Parlement
Le ministère bénéficiaire
Le Gouvernement
Le chef de l’État

Le Parlement

Explication

La spécialité budgétaire attribue à chaque crédit une destination approuvée par le Parlement, qui est seul à pouvoir la modifier. Le Gouvernement ne peut donc pas réaffecter de sa propre initiative le crédit à un autre ministère.

79. À quelles années les trois gouvernements mis en cause au titre de la responsabilité politique sous la Restauration correspondent-ils ?

1820, 1826 et 1828
1821, 1827 et 1829
1821, 1828 et 1830
1822, 1827 et 1829

1821, 1827 et 1829

Explication

Les trois mises en jeu de la responsabilité politique sous la Restauration ont lieu en 1821, 1827 et 1829. Elles sont principalement dues à l’action de la Chambre des députés plutôt qu’à celle de la Chambre des pairs.

80. En 1827, un cabinet qui dispose déjà d’une majorité provoque des élections anticipées, mais en ressort affaibli. Quelle conséquence Charles X tire-t-il de cet échec ?

Dissoudre la Chambre après le succès de Villèle
Remplacer le ministère Villèle par celui de Martignac
Remplacer le ministère Martignac par celui de Villèle
Maintenir le ministère Villèle malgré la défaite électorale

Remplacer le ministère Villèle par celui de Martignac

Explication

Après l’échec de la dissolution de 1827, Charles X remplace le ministère Villèle par celui, plus modéré, de Martignac. Le succès de 1823 est l’issue opposée, et la succession des ministères n’est pas inversée.

81. Que réclament les 221 députés libéraux dans leur adresse au Roi du 18 mars 1830 ?

Que le suffrage universel remplace le suffrage censitaire
Que la Chambre choisisse directement le souverain
Que la politique du Gouvernement suive la majorité parlementaire
Que les ordonnances de juillet soient annulées

Que la politique du Gouvernement suive la majorité parlementaire

Explication

L’adresse affirme que la politique gouvernementale doit suivre la majorité parlementaire, que les députés libéraux considèrent comme représentant la Nation. Le suffrage universel et l’annulation des ordonnances ne sont pas l’objet de cette adresse.

82. Après la dissolution du 16 mai 1830, un décompte électoral indique que les modérés opposés à Charles X passent de 221 à 274 députés. Quelle évolution ce résultat révèle-t-il ?

Une défaite des modérés, qui perdent 53 sièges
Une victoire des modérés, qui gagnent 274 sièges
Une victoire des modérés, qui gagnent 53 sièges
Une victoire des partisans du Roi, qui gagnent 53 sièges

Une victoire des modérés, qui gagnent 53 sièges

Explication

Les modérés remportent les élections et passent de 221 à 274 députés, soit une hausse de 53 sièges. Le nombre 274 est l’effectif final, et non le nombre de sièges gagnés.

83. Une nouvelle Charte est présentée comme appelée au trône par les Français, tout en maintenant le suffrage censitaire. Quelle caractéristique institutionnelle cela illustre-t-il ?

La souveraineté nationale est écartée au profit d’une Charte octroyée
La souveraineté royale est réaffirmée avec le suffrage universel
La souveraineté nationale est réaffirmée par l’abolition du suffrage censitaire
La souveraineté nationale est réaffirmée sans abolir le suffrage censitaire

La souveraineté nationale est réaffirmée sans abolir le suffrage censitaire

Explication

La Charte de 1830 est appelée par les Français et réaffirme la souveraineté nationale, mais conserve le suffrage censitaire. La Charte octroyée par le Roi est celle de 1814, et la réforme de 1830 n’instaure pas le suffrage universel.

84. Une Chambre souhaite examiner l’action d’un Gouvernement sous la monarchie de Juillet. Quel ensemble de moyens de contrôle est à sa disposition ?

La question de confiance et le pouvoir de dissoudre le Roi
Les moyens hérités de la Restauration et le droit royal de dissolution
L’interpellation et le pouvoir de nommer les ministres
Les moyens hérités de la Restauration et l’interpellation

Les moyens hérités de la Restauration et l’interpellation

Explication

Sous la monarchie de Juillet, les moyens de contrôle hérités de la Restauration sont maintenus et les Chambres peuvent également recourir à l’interpellation. La dissolution est un pouvoir exercé par le Roi, non un moyen de contrôle détenu par les Chambres.

85. Une Chambre demande à un ministre de s’expliquer sur un sujet quelconque, puis envisage d’adresser un blâme au Gouvernement. De quelle procédure s’agit-il ?

La nomination ministérielle
L’interpellation
La question de confiance
La dissolution parlementaire

L’interpellation

Explication

L’interpellation permet aux Chambres de questionner un ministre sur toute matière et peut se conclure par un blâme adressé au Gouvernement. La question de confiance est, à l’inverse, mise en jeu par le Gouvernement lui-même.

86. Un cabinet choisit de soumettre sa propre responsabilité à un vote sur une question politique. Quel mécanisme met-il en œuvre ?

La dissolution de la Chambre
Le blâme adressé au Gouvernement
L’interpellation parlementaire
La question de confiance

La question de confiance

Explication

La question de confiance permet au Gouvernement de mettre lui-même sa responsabilité en jeu. L’interpellation vient des Chambres et peut conduire à un blâme, tandis que la dissolution est un autre mécanisme.

87. Sous la monarchie de Juillet, un Gouvernement conserve l’appui des députés mais perd celui du Roi. Que prévoit le régime parlementaire dualiste ?

Le Gouvernement tombe faute de confiance du Roi
Le Gouvernement demeure en place jusqu’à une dissolution de la Chambre
Le Gouvernement reste en place grâce à la confiance des députés
Le Gouvernement tombe uniquement si les deux confiances disparaissent

Le Gouvernement tombe faute de confiance du Roi

Explication

Le régime dualiste, ou orléaniste, exige à la fois la confiance du Roi et celle des députés ; la perte de l’une entraîne la chute du Gouvernement. L’appui parlementaire ne compense donc pas la perte de la confiance royale.

88. Quel événement déclenche la révolution qui renverse la monarchie de Juillet en février 1848 ?

La démission de Guizot le 23 février
Le banquet de Lille du 7 novembre 1847
L’interdiction d’un banquet à Paris le 22 février
Le décret sur le suffrage universel du 5 mars

L’interdiction d’un banquet à Paris le 22 février

Explication

L’interdiction du banquet parisien du 22 février provoque le déclenchement de la révolution, qui renverse la monarchie en trois jours. La démission de Guizot intervient le lendemain, le banquet de Lille date de 1847 et le décret électoral est postérieur à la révolution.

89. Quelle succession d’événements se produit les 23 et 24 février 1848 ?

Guizot démissionne, puis Louis-Philippe abdique et la République est proclamée
La République est proclamée, puis Guizot démissionne et Louis-Philippe abdique
Louis-Philippe abdique, puis Guizot démissionne et la République est proclamée
Guizot démissionne, puis la République est proclamée avant l’abdication du roi

Guizot démissionne, puis Louis-Philippe abdique et la République est proclamée

Explication

Guizot démissionne le 23 février ; le lendemain, Louis-Philippe abdique et la République est proclamée. Inverser la démission et l’abdication brouille les dates, tandis que placer la proclamation avant l’abdication modifie l’enchaînement indiqué.

90. Un électeur constate qu’en mars 1848, son droit de vote dépend désormais de la population plutôt que de sa fortune. Quel acte a instauré ce changement ?

La démission de Guizot du 23 février
Le décret du 5 mars 1848
L’interdiction du banquet parisien du 22 février
Le banquet de Lille du 7 novembre 1847

Le décret du 5 mars 1848

Explication

Le décret du 5 mars 1848 adopte le suffrage universel, fondé sur la population plutôt que sur la richesse. Le 22 février marque le déclenchement de la révolution, le 23 février la démission de Guizot, et le banquet de Lille remonte à 1847.

91. En 1848, une personne de 22 ans, résidant en France depuis six mois et servant dans l’armée, remplit-elle les conditions d’âge, de résidence et de statut pour voter ?

Non, car il faut avoir atteint 25 ans pour voter
Non, car il faut résider en France depuis plus de six mois
Non, car les militaires ne peuvent pas participer au vote
Oui, car elle a atteint 21 ans et remplit la condition de résidence

Oui, car elle a atteint 21 ans et remplit la condition de résidence

Explication

L’âge électoral est fixé à 21 ans, les militaires peuvent voter et six mois de résidence en France suffisent. L’âge de 25 ans concerne l’éligibilité, et non le droit de vote.

92. Comment la Constitution de 1848 définit-elle la souveraineté et son exercice ?

Elle réside dans l’Assemblée nationale et peut être déléguée à une fraction du peuple
Elle réside dans la majorité électorale, qui peut en confier l’exercice à un individu
Elle appartient à chaque citoyen et peut être transférée à titre temporaire
Elle réside dans l’universalité des citoyens français et ne peut être exercée par un individu ou une fraction du peuple

Elle réside dans l’universalité des citoyens français et ne peut être exercée par un individu ou une fraction du peuple

Explication

La souveraineté réside dans l’universalité des citoyens français et est inaliénable et imprescriptible ; aucun individu ni fraction du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice. La confier à une assemblée ou à une fraction du peuple contredit cette règle.

93. Une constitution combine la représentation politique et la souveraineté nationale avec le suffrage universel. Quelle analyse correspond à la conception de 1848 ?

Elle remplace la démocratie représentative par la souveraineté populaire
Elle distingue le suffrage universel des conceptions de la souveraineté
Elle associe la démocratie représentative et la souveraineté nationale à un emprunt à la souveraineté populaire
Elle fait du suffrage universel une conséquence de la seule souveraineté nationale

Elle associe la démocratie représentative et la souveraineté nationale à un emprunt à la souveraineté populaire

Explication

La Constitution associe démocratie représentative et souveraineté nationale, tout en reconnaissant le suffrage universel, emprunt caractéristique de la doctrine de la souveraineté populaire. Réduire le suffrage universel à la souveraineté nationale confond les deux notions.

94. Une constitution impose à l’État d’agir pour garantir le travail, l’assistance et l’instruction. À quelle conception des droits correspond cette obligation ?

Aux droits-créances reconnus par la Constitution de 1848
Aux droits de 1789, qui imposent surtout l’abstention de l’État
À une conception qui écarte toute intervention de l’État
Aux seules libertés civiles, sans obligation publique associée

Aux droits-créances reconnus par la Constitution de 1848

Explication

Les droits au travail, à l’assistance et à l’instruction sont des droits-créances qui imposent à l’État des obligations positives. La conception de 1789 repose principalement sur un devoir d’abstention, et non sur ces prestations publiques.

95. Quel événement survient à Paris le 15 mai 1848 lors d’une manifestation de soutien aux Polonais contre les troupes prussiennes ?

L’Assemblée proclame sa dissolution, puis la foule se rend à l’hôtel de ville pour former un gouvernement définitif.
La foule envahit l’Assemblée, proclame un gouvernement provisoire puis se rend à l’hôtel de ville pour dissoudre l’Assemblée.
La foule envahit l’Assemblée, proclame sa dissolution puis se rend à l’hôtel de ville pour proclamer un gouvernement provisoire.
La foule envahit l’hôtel de ville, proclame la dissolution de la Constituante puis se rend à l’Assemblée.

La foule envahit l’Assemblée, proclame sa dissolution puis se rend à l’hôtel de ville pour proclamer un gouvernement provisoire.

Explication

La manifestation dégénère : la foule envahit l’Assemblée constituante, en proclame la dissolution, puis se rend à l’hôtel de ville pour proclamer un gouvernement provisoire. L’option qui place d’abord la proclamation du gouvernement inverse la séquence, celle qui l’attribue à l’Assemblée confond les acteurs, et celle qui inverse les lieux modifie le déroulement.

96. Après que des insurgés se sont rendus à l’hôtel de ville pour proclamer un gouvernement provisoire, quelle mesure la Constituante prend-elle pour rétablir son autorité ?

Elle négocie avec les insurgés à l’hôtel de ville, puis confie aux radicaux la formation du gouvernement provisoire.
Elle fait assiéger l’hôtel de ville par la garde nationale, qui déloge les insurgés, tandis que les chefs radicaux sont arrêtés.
Elle fait assiéger l’hôtel de ville par les troupes prussiennes, qui délogent les insurgés, tandis que les chefs radicaux sont arrêtés.
Elle fait assiéger l’Assemblée par la garde nationale, qui arrête les insurgés, tandis que les chefs radicaux gagnent l’hôtel de ville.

Elle fait assiéger l’hôtel de ville par la garde nationale, qui déloge les insurgés, tandis que les chefs radicaux sont arrêtés.

Explication

La Constituante fait assiéger l’hôtel de ville par la garde nationale, qui en déloge les insurgés, pendant que les chefs radicaux sont arrêtés. Les troupes prussiennes sont confondues avec la force d’intervention, la négociation substitue une démarche absente, et le dernier choix inverse les lieux et le sort des acteurs.

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Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Souveraineté et Constitution de 1791.

Qu’est-ce qu’une norme juridique ?

Une règle ou un principe appartenant au système juridique hiérarchisé.

Qu’est-ce qui fonde la validité d’une norme juridique ?

Sa conformité à une norme supérieure.

Que désigne le droit constitutionnel matériel ?

L’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’État et à la limitation de son pouvoir.

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