Qu’est-ce qu’une norme juridique ?
Une règle ou un principe appartenant au système juridique hiérarchisé.
Qu’est-ce qui fonde la validité d’une norme juridique ?
Sa conformité à une norme supérieure.
Que désigne le droit constitutionnel matériel ?
L’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’État et à la limitation de son pouvoir.
Selon le constitutionnalisme développé au XVIIIe siècle, pourquoi limiter le pouvoir par des règles constitutionnelles ?
Pour garantir les libertés face au pouvoir.
Qu’est-ce que le droit constitutionnel formel ?
L’ensemble des normes au sommet de la hiérarchie juridique, révisables selon une procédure plus difficile que les procédures ordinaires.
Quelle est la fonction de la Constitution dans la hiérarchie juridique ?
Elle fonde la validité des autres normes et constitue le fondement ultime de validité du système juridique.
Que limitent les Lois fondamentales du Royaume ?
Le pouvoir royal.
Quelles sont les deux catégories des Lois fondamentales du Royaume ?
Les lois protégeant les intérêts de la Couronne et une loi d’organisation de la monarchie.
Quelles sont les trois lois protégeant les intérêts de la Couronne ?
La loi salique, la catholicité du Roi et l’indisponibilité de la Couronne.
Qu’est-ce que le contrat social ?
Un accord par lequel des individus transfèrent leur droit naturel à un corps public agissant au nom de tous.
Qui est l’homme selon Aristote dans La Politique ?
Un animal politique que la société constitue pleinement.
Quelles causes du déficit royal contribuent à la chute de la monarchie ?
Les excès de la Cour et la guerre d’indépendance américaine.
Quel droit national le parlement de Paris affirme-t-il le 3 mai 1788 ?
Le droit de la Nation d’accorder les subsides par les États-Généraux.
Selon Sieyès, quels hommes constituent la Nation ?
Des hommes réunis par besoin et participant au bien collectif.
Quel groupe Sieyès identifie-t-il à la Nation ?
Le tiers état.
Selon Sieyès, qui détient seul le pouvoir constituant ?
La Nation.
Avant la réunion des États généraux, quelles revendications le tiers état formule-t-il ?
Le doublement de ses députés, le vote par tête et la délibération en commun.
Le 17 juin 1789, sur la proposition de quel député les Communes se déclarent-elles Assemblée nationale ?
Sieyès.
Le 20 juin 1789, quel engagement les députés prennent-ils dans la salle du jeu de paume ?
Ne pas se séparer avant d’avoir donné une constitution à la France.
Quels sens la souveraineté peut-elle prendre ?
Le caractère de l’État, la puissance d’un organe, l’ensemble des pouvoirs étatiques ou la qualité de la personne au nom de laquelle le pouvoir s’exerce.
Selon la Constitution de 1791, à qui appartient la souveraineté et qui exerce le pouvoir législatif ?
La souveraineté appartient à la Nation et ses représentants exercent le pouvoir législatif.
Combien d’habitants pouvaient voter en 1791, sur 24 millions ?
4,3 millions.
Quelle autorité ne doit pas concentrer tous les pouvoirs selon la conception du XVIIIe siècle ?
Aucune même autorité ne doit concentrer tous les pouvoirs.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant ?
Le pouvoir qui adopte une Constitution.
Pourquoi séparer pouvoir constituant et pouvoirs constitués ?
Pour empêcher un pouvoir constitué d’accroître ses compétences au détriment des autres.
Qu’exige la révision d’une Constitution rigide ?
Des organes et des procédures spécifiques.
Quelle institution remplace l’Assemblée législative le 20 septembre 1792 ?
La Convention nationale.
Qu’abolit et que proclame la Convention le 21 septembre 1792 ?
Elle abolit la royauté et proclame la République.
Quel événement marque le 25 septembre 1792 ?
La Convention proclame la République française une et indivisible.
À quelle date la Convention adopte-t-elle la Constitution montagnarde ?
Le 24 juin 1793.
Quel principe la Déclaration des droits de 1793 privilégie-t-elle ?
L’égalité.
Quels droits sociaux la Déclaration de 1793 reconnaît-elle ?
Le droit au travail, à l’assistance et à l’instruction.
Que prévoit le décret du 19 vendémiaire an II sur le gouvernement ?
Le gouvernement reste révolutionnaire jusqu’à la paix.
Quel pouvoir le décret du 14 frimaire an II centralise-t-il ?
Tous les pouvoirs entre les mains du Comité de salut public.
À quelle date la Constitution de l’an III est-elle adoptée ?
Le 5 fructidor an III, soit le 22 août 1795.
Quelles étapes exige la révision de la Constitution de l’an III ?
L’initiative des Anciens doit être renouvelée et approuvée trois fois à trois ans d’intervalle, puis adoptée par une assemblée de révision élue et soumise aux assemblées primaires dans un délai de neuf ans.
Quel rôle joue l’armée lors du coup d’État des 18 et 19 brumaire ?
Elle chasse les députés réunis à Saint-Cloud.
Quel arrêté soumet au peuple la question du Consulat à vie de Napoléon Bonaparte ?
L’arrêté du 20 floréal de l’an X.
Que modifie le sénatus-consulte du 16 thermidor de l’an X ?
La Constitution de l’an VIII.
À quelle date Napoléon s’exile-t-il sur l’île d’Elbe ?
Le 20 avril 1814.
Quel pouvoir le Roi détient-il exclusivement selon la Charte de 1814 ?
La fonction exécutive.
Quels éléments associe un régime parlementaire ?
Un chef d’État, un Gouvernement et un Parlement.
Quelle sanction entraîne la responsabilité politique du Gouvernement ?
La perte de confiance des assemblées.
Quel est le bilan des dissolutions de 1823 et 1827 ?
Celle de 1823 réussit, tandis que celle de 1827 échoue et entraîne le remplacement de Villèle par Martignac.
Quels moyens de contrôle les Chambres conservent-elles sous la monarchie de Juillet ?
Les moyens hérités de la Restauration et l’interpellation.
Que permet l’interpellation sous la monarchie de Juillet ?
Questionner un ministre sur toute matière et tout objet, avec possibilité de blâmer le Gouvernement.
Que permet la question de confiance au Gouvernement sous la monarchie de Juillet ?
De mettre lui-même sa responsabilité en jeu.
Selon la Constitution de 1848, où réside la souveraineté et quelles sont ses propriétés ?
Dans l’universalité des citoyens français ; elle est inaliénable et imprescriptible.
Quels principes de souveraineté la Constitution de 1848 associe-t-elle au suffrage universel ?
La démocratie représentative et la souveraineté nationale, empruntant à la doctrine de la souveraineté populaire.
Que se passe-t-il à Paris le 15 mai 1848 lors du soutien aux Polonais ?
La foule envahit l’Assemblée constituante et proclame sa dissolution.
Que proclame la foule à l’hôtel de ville de Paris le 15 mai 1848 ?
Un gouvernement provisoire.
En France, de quelle nature est l’interdiction de franchir un feu rouge ?
C’est une norme juridique.
Quel nom Hans Kelsen donne-t-il au système juridique hiérarchisé ?
La hiérarchie des normes ou la pyramide des normes.
Comment la loi salique règle-t-elle la transmission de la couronne de France ?
De mâle en mâle, selon l’ordre de primogéniture.
Quelle réforme les philosophes des Lumières proposent-ils pour la monarchie ?
Ils proposent de réformer la monarchie plutôt que d’abolir l’Ancien Régime.
Dans quelle œuvre Hobbes développe-t-il la doctrine du contrat social ?
Le Léviathan.
Quel impôt Calonne et Brienne proposent-ils pour rétablir les comptes du royaume ?
Un impôt proportionnel au revenu, auquel les nobles contribueraient.
Quelle réforme fiscale le parlement de Paris refuse-t-il d’enregistrer le 6 août 1787 ?
La réforme fiscale imposée par le Roi lors d’un lit de justice.
Qui Sieyès juge-t-il seul compétent pour élaborer une nouvelle constitution ?
Le tiers état, représentant la Nation.
Le 5 mai 1789, quelle était la détermination des députés du tiers état ?
Imposer les changements qu’ils réclamaient.
Que signifie la souveraineté interne de l’État ?
L’État domine les institutions et les personnes sur son territoire.
Quand un organe est-il souverain ?
Lorsqu’il est au sommet d’une hiérarchie et n’est soumis à aucun contrôle.
Quel pouvoir constitue le seul véritable attribut de la souveraineté ?
Le pouvoir législatif, car le souverain fait la loi.
Quelle formule Antoine Barnave emploie-t-il pour caractériser la fonction d’électeur ?
« La fonction d’électeur n’est pas un droit. »
Comment les députés étaient-ils élus au suffrage à deux degrés en 1791 ?
Les électeurs du second degré élisaient les députés.
Que distingue la séparation contemporaine des pouvoirs dans les régimes parlementaire et présidentiel ?
La séparation est souple dans le régime parlementaire et rigide dans le régime présidentiel.
Pourquoi la fonction législative est-elle supérieure à la fonction exécutive au XVIIIe siècle ?
Parce que la volonté exprimée par la loi prime sur son exécution.
Quelle condition l’article 16 de la DDHC pose-t-il à l’existence d’une Constitution ?
La séparation des pouvoirs.
Comment les pouvoirs constitués reçoivent-ils leurs compétences ?
La Constitution les répartit selon la séparation des pouvoirs.
Que réclame le peuple parisien lors de l’invasion de l’Assemblée et des Tuileries, le 20 juin 1792 ?
La fin de la royauté.
Que proclame l’Assemblée nationale législative le 11 juillet 1792 face aux monarchies voisines ?
La patrie en danger.
Combien de sections parisiennes sont créées en 1790 comme circonscriptions électorales ?
48 sections.
Quelle institution exerce une véritable dictature jusqu’au 20 septembre 1792 ?
L’Assemblée législative.
Quel projet la commission créée le 11 octobre 1792 doit-elle rédiger ?
Un projet de constitution.
Quel droit la Déclaration de 1793 légitime-t-elle ?
Le droit à l’insurrection.
Combien de membres compte le Comité de salut public ?
Neuf membres.
Quand Robespierre entre-t-il au Comité de salut public ?
À la fin de juillet 1793.
Quelle constitution les thermidoriens rejettent-ils en élaborant celle de l’an III ?
La Constitution de l’an I, associée à la Terreur.
Quelle déclaration la Constitution de l’an III ajoute-t-elle à celle des droits ?
Une déclaration des devoirs.
Qui affirme que Sieyès a développé sa réflexion dans le Discours du 2 thermidor an III, 20 juillet 1795 ?
Sieyès.
Combien de temps la Constitution de l’an III a-t-elle été appliquée ?
Quatre ans.
Quelles formes prennent les coups d’État du Directoire ?
La suprématie des conseils sur le Directoire ou la rébellion du Directoire contre les conseils, avec recours à l’armée.
Quel résultat obtient le plébiscite sur le Consulat à vie ?
3,5 millions de oui contre 8 300 non.
Quel pouvoir nouveau le Premier Consul reçoit-il après la réforme de l’an X ?
Il peut désigner son successeur.
À quelle date Paris capitule-t-il en 1814 ?
Le 30 mars 1814.
Que prononce le Sénat le 2 avril 1814 contre Napoléon et sa famille ?
Leur déchéance.
Quel auteur publie le Rapport sur l’état de la France en 1815 ?
François-René de Chateaubriand.
Quel ouvrage De Vitrolles publie-t-il en 1815 sur le ministère représentatif ?
Du ministère dans le gouvernement représentatif.
Qu’est-ce qu’une dissolution parlementaire ?
La décision de mettre fin au pouvoir d’une assemblée avant l’expiration du mandat de ses membres.
Quel résultat suivent les élections après la dissolution de 1816 par Louis XVIII ?
Les modérés obtiennent la majorité.
Qui Charles X nomme-t-il à la tête du Gouvernement le 8 août 1829 ?
Polignac.
Quelle dissolution ramène Guizot au pouvoir après avoir dégagé une majorité politique ?
La dissolution de 1846.
Quelle formule Guizot adresse-t-il aux classes populaires réclamant un élargissement politique ?
« Enrichissez-vous ! »
À quelle date Ledru-Rollin réclame-t-il le suffrage universel au banquet de Lille ?
Le 7 novembre 1847.
Qu’affirme le préambule de la Constitution de 1848 sur la République française ?
Elle est démocratique et s’inscrit dans la continuité des assemblées de la Révolution française.
Comment la Constituante met-elle fin à l’insurrection de l’hôtel de ville ?
La garde nationale assiège l’hôtel de ville et en déloge les insurgés.
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1. Quelle caractéristique distingue une norme juridique d’une norme sociale comme le fait de dire bonjour le matin ?
2. Un agent des impôts demande à une personne de payer une somme en application d’une loi, tandis qu’un voleur lui réclame la même somme sous la menace. Quelle différence juridique distingue les deux ordres ?
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