Flashcards : Institutions politiques de l’Union européenne (95 cartes)

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1Question

Quels sont les deux types de droit composant le droit de l’Union européenne ?

Réponse

Le droit issu des traités constitutifs et le droit dérivé produit par les institutions de l’Union.

2Question

Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités par rapport aux lois ?

Réponse

Une autorité supérieure à celle des lois.

3Question

Dans un État fédéral, comment les compétences sont-elles réparties ?

Réponse

Elles sont partagées entre l’État fédéral et les États membres, qui gardent leur autonomie dans leurs domaines de compétence.

4Question

Dans un État unitaire, à quelle unité politique appartient la souveraineté ?

Réponse

À une seule unité politique.

5Question

Qu’est-ce qui distingue une organisation internationale classique d’un modèle d’intégration ?

Réponse

Une organisation classique associe des États souverains par traité, tandis que l’intégration transfère certaines compétences à une structure commune.

6Question

Quel objectif économique poursuit le plan Marshall en Europe ?

Réponse

Fournir une aide économique à l’Europe.

7Question

Quel rôle l’OECE joue-t-elle dans l’aide américaine ?

Réponse

Elle en supervise la répartition.

8Question

Contre quelle puissance l’OTAN organise-t-elle la défense de l’Europe occidentale ?

Réponse

Contre l’Union soviétique.

9Question

En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?

Réponse

En 1949.

10Question

Quel organe du Conseil de l’Europe prend les principales décisions ?

Réponse

Le Comité des ministres.

11Question

Quel mécanisme contrôle les droits et libertés de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Réponse

Un contrôle juridictionnel assuré par la Cour européenne des droits de l’homme.

12Question

Quelle distinction la Convention européenne établit-elle entre les droits intangibles et les droits susceptibles de limitation ?

Réponse

Les droits intangibles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, contrairement aux droits limitables sous conditions.

13Question

Quelles conditions encadrent une ingérence dans un droit limitable par la Convention européenne ?

Réponse

Elle doit être prévue par la loi, poursuivre un objectif légitime et être nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.

14Question

Quel droit général l’article 6 de la Convention garantit-il ?

Réponse

Le droit à un procès équitable.

15Question

Que doit épuiser un requérant avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?

Réponse

Les recours internes.

16Question

Qui préconise une intégration économique progressive, d’abord limitée à des secteurs précis ?

Réponse

Jean Monnet.

17Question

Quels secteurs la CECA met-elle en commun ?

Réponse

Le charbon et l’acier.

18Question

Que créent les traités de Rome du 25 mars 1957 ?

Réponse

La Communauté économique européenne et EURATOM.

19Question

Quels objectifs le marché commun poursuit-il concernant les échanges ?

Réponse

L’union douanière et la libre circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux.

20Question

Quel ordre juridique propre caractérise l’Union européenne ?

Réponse

Un ordre juridique supranational.

21Question

Quel lien la Cour établit-elle entre la Communauté et les citoyens dans l’arrêt Van Gend en Loos ?

Réponse

Un lien direct.

22Question

Quelle référence identifie l’arrêt relatif à l’ordre juridique propre de la Communauté ?

Réponse

Costa, 1964.

23Question

Quels sont les quatre principes du fonctionnement institutionnel de l’Union ?

Réponse

L’équilibre institutionnel, l’autonomie des institutions, la coopération loyale et l’unité institutionnelle.

24Question

Que représente le Parlement européen au sein de l’Union ?

Réponse

Les citoyens de l’Union.

25Question

Comment le rôle législatif du Parlement européen a-t-il évolué ?

Réponse

Il est passé d’un rôle consultatif à celui de colégislateur.

26Question

Quelle autonomie le Parlement européen exerce-t-il pour son règlement intérieur ?

Réponse

Il adopte son règlement intérieur de manière autonome.

27Question

Quelle limite encadre le règlement intérieur du Parlement européen ?

Réponse

Il ne doit pas entraver le fonctionnement des autres institutions.

28Question

À quoi servent les commissions parlementaires spécialisées avant la séance plénière ?

Réponse

Elles préparent les dossiers et les rapports.

29Question

Comment les groupes politiques du Parlement européen se constituent-ils ?

Réponse

Par affinité politique.

30Question

Quel rôle politique les groupes du Parlement européen contribuent-ils à développer ?

Réponse

La formation et la conscience politique.

31Question

Combien de jours par mois durent les séances plénières ordinaires du Parlement européen ?

Réponse

Quatre jours.

32Question

Que distingue la procédure législative ordinaire de la procédure législative spéciale ?

Réponse

La procédure ordinaire place le Parlement et le Conseil à égalité, tandis que la procédure spéciale donne une prépondérance variable à l’une des institutions.

33Question

Que permet la consultation facultative du Parlement européen ?

Réponse

Elle peut être omise et son avis peut être écarté.

34Question

Qu’approuve le Parlement européen concernant la Commission ?

Réponse

Le président de la Commission et l’ensemble des commissaires.

35Question

Quand le Parlement européen peut-il constituer une commission d’enquête temporaire ?

Réponse

Lorsqu’il existe un soupçon d’infraction dans l’application du droit de l’Union.

36Question

Depuis quel traité le Parlement européen élabore-t-il le budget à égalité avec le Conseil ?

Réponse

Depuis le traité de Lisbonne.

37Question

Quelles étapes suivent l’élaboration et l’exécution du budget de l’Union ?

Réponse

Les étapes ne sont pas précisées dans l’énoncé.

38Question

Qui le Conseil de l’Union européenne réunit-il au niveau ministériel ?

Réponse

Les représentants des États membres.

39Question

Quelles fonctions le Conseil exerce-t-il avec le Parlement selon l’article 16, paragraphe 1, du TUE ?

Réponse

Les fonctions législative et budgétaire.

40Question

Quelles étapes suit la désignation de la Commission européenne ?

Réponse

Elle suit les étapes prévues pour sa désignation.

41Question

Dans quel intérêt les commissaires européens doivent-ils agir ?

Réponse

Dans l’intérêt de l’Union.

42Question

Quel monopole législatif la Commission européenne détient-elle ?

Réponse

Le monopole de l’initiative législative.

43Question

Qui exécute généralement les normes européennes et choisit les mesures nationales ?

Réponse

Les États membres.

44Question

Quel rôle le traité de Lisbonne confie-t-il au Conseil européen ?

Réponse

Il donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et définit ses orientations et priorités politiques.

45Question

Qui vote au Conseil européen ?

Réponse

Seuls les chefs d’État ou de gouvernement des États membres.

46Question

Dans quels domaines les normes de l’Union s’imposent-elles au législateur ?

Réponse

Dans les domaines relevant des compétences de l’Union.

47Question

La compétence de l’Union européenne est-elle générale ou limitée ?

Réponse

Elle est limitée aux compétences qui lui sont attribuées.

48Question

Quelle portée caractérise un acte réglementaire ?

Réponse

Une portée générale.

49Question

À qui s’adresse une décision individuelle ?

Réponse

À une personne déterminée.

50Question

Dans le modèle de coopération décrit, quelle condition permet l’adoption d’une décision ?

Réponse

L’unanimité des États.

51Question

En quel mois et quelle année les États de l’Est refusent-ils le plan Marshall ?

Réponse

En juillet 1947.

52Question

Quelle est la finalité de l’OCDE selon cette présentation ?

Réponse

Elle apporte une expertise et une aide aux pays en voie de développement, sans finalité proprement européenne.

53Question

Quelle est la portée juridique des résolutions adoptées par le Conseil de l’Europe ?

Réponse

Elles ne sont pas contraignantes.

54Question

Quelles catégories de droits la Convention européenne présente-t-elle comme intangibles ?

Réponse

Le droit à la vie sous réserve du recours absolument nécessaire, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé, et le principe de légalité des délits et des peines.

55Question

Quel droit électoral la Convention européenne garantit-elle ?

Réponse

Le droit à des élections libres, périodiques et au scrutin secret.

56Question

Dans quelles conditions la Convention européenne autorise-t-elle l’expropriation ?

Réponse

Pour cause d’utilité publique ou d’intérêt général, sous réserve des garanties prévues et du contrôle du juge.

57Question

Quel recours l’article 13 de la Convention garantit-il ?

Réponse

Un recours effectif devant une autorité nationale.

58Question

Quel droit protège une personne contre l’obligation de s’accuser elle-même ?

Réponse

Le droit de ne pas témoigner contre soi-même.

59Question

Quelle qualité doit avoir la personne qui présente une requête à la Cour européenne des droits de l’homme ?

Réponse

Celle de victime.

60Question

Quelle voie intermédiaire le discours de Schuman présente-t-il pour l’intégration européenne ?

Réponse

L’intégration sectorielle.

61Question

Quel traité institue la CECA en avril 1951 ?

Réponse

Le traité de Paris.

62Question

Quelles pratiques le traité de Rome interdit-il pour protéger la concurrence ?

Réponse

Les ententes, les abus de position dominante et les aides d’État qui faussent la concurrence.

63Question

Quelles politiques communes le traité de Rome prévoit-il ?

Réponse

Des politiques communes en matière d’agriculture, de transport et de relations commerciales avec les pays tiers.

64Question

Quelles compétences le traité d’Amsterdam renforce-t-il ?

Réponse

Les compétences européennes en matière judiciaire et de coopération policière.

65Question

Comment l’équilibre institutionnel répartit-il les compétences entre les institutions de l’Union ?

Réponse

Sans séparation stricte des pouvoirs.

66Question

Qu’instaure l’acte du 20 septembre 1976 pour le Parlement européen ?

Réponse

L’élection au suffrage universel direct.

67Question

Quelles règles électorales les États européens peuvent-ils différencier ?

Réponse

Les circonscriptions et le mode de scrutin.

68Question

Quel plafond de sièges par État fixe le traité de Lisbonne ?

Réponse

96 sièges.

69Question

Quelles instances composent le Parlement européen ?

Réponse

Un président, des vice-présidents, un bureau et un collège de questeurs.

70Question

Que cherche à refléter la composition des commissions parlementaires européennes ?

Réponse

Les tendances politiques du Parlement.

71Question

Quand le Parlement européen se réunit-il de plein droit ?

Réponse

Le deuxième mardi de mars.

72Question

Où siège le Parlement européen ?

Réponse

À Strasbourg.

73Question

Quel pouvoir le Parlement européen exerçait-il avant de devenir colégislateur ?

Réponse

Il pouvait débattre des affaires de l’Union et adopter des résolutions ou recommandations non impératives.

74Question

Quelle obligation découle de l’avis conforme du Parlement européen ?

Réponse

L’institution consultante doit respecter l’avis et ne peut adopter une décision contraire.

75Question

Depuis quel traité le Parlement européen participe-t-il à la codécision avec le Conseil ?

Réponse

Depuis le traité de Maastricht.

76Question

Quels types de questions les parlementaires européens peuvent-ils adresser sur les sujets intéressant l’Union ?

Réponse

Des questions écrites ou orales.

77Question

Quel est le statut des motions de censure contre la Commission depuis la formation de l’Union ?

Réponse

Aucune n’a été adoptée.

78Question

De quoi dépend le budget de l’Union ?

Réponse

Des contributions prélevées par les États membres sur leurs ressources nationales.

79Question

Quel impôt européen le Parlement fixe-t-il pour financer le budget de l’Union ?

Réponse

Aucun impôt européen.

80Question

Comment le Conseil de l’Union européenne adapte-t-il ses formations ?

Réponse

Selon les sujets traités.

81Question

Dans quels domaines le Conseil peut-il décider seul, avec un Parlement consultatif ?

Réponse

Notamment en matière de sécurité collective.

82Question

Comment les décisions de la Commission européenne engagent-elles les commissaires ?

Réponse

Elles engagent l’ensemble des commissaires selon le principe de collégialité.

83Question

Qui répartit les portefeuilles entre les commissaires européens ?

Réponse

Le président de la Commission européenne.

84Question

Quelles sont les trois responsabilités du président de la Commission européenne ?

Réponse

Fixer les grandes orientations, organiser les services et répartir les portefeuilles.

85Question

Que peut faire la Commission si le Conseil modifie sa proposition contre sa position ?

Réponse

Elle peut retirer sa proposition.

86Question

Qui peut adopter des mesures d’exécution générales si des mesures uniformes sont nécessaires ?

Réponse

La Commission européenne.

87Question

Sous la responsabilité et le contrôle de quelle institution la Commission exécute-t-elle le budget de l’Union ?

Réponse

Du Parlement européen.

88Question

Pour quelle durée le président du Conseil européen est-il élu ?

Réponse

Deux ans et demi, renouvelables une fois.

89Question

Combien de réunions le Conseil européen tient-il au minimum par an ?

Réponse

Quatre réunions.

90Question

Quel mode de décision le Conseil européen cherche-t-il généralement à dégager ?

Réponse

Un consensus entre les chefs d’État ou de gouvernement.

91Question

Quels organes le Conseil de l’Union européenne possède-t-il ?

Réponse

Un président et un secrétariat général.

92Question

Selon l’article 231 du TFUE, quelle majorité suffit pour acquérir un vote ?

Réponse

La majorité des suffrages exprimés.

93Question

Quelles représentations les deux chambres d’un parlement fédéral assurent-elles généralement ?

Réponse

L’une représente la population et l’autre les États membres.

94Question

En quelle année la France ratifie-t-elle la Convention européenne des droits de l’homme ?

Réponse

En 1974.

95Question

Sur la nomination de quels membres le Parlement européen est-il consulté ?

Réponse

Les membres de la Cour des comptes.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 56 questions sur Institutions politiques de l’Union européenne.

1. Pour déterminer ce qui relève du droit de l’Union européenne, quelles sont les deux origines à distinguer ?

2. Un juge doit déterminer, en vertu de l’article 55 de la Constitution, quelle norme prévaut entre un traité et une loi incompatible avec lui. Quelle norme a une autorité supérieure ?

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