Quels sont les deux types de droit composant le droit de l’Union européenne ?
Le droit issu des traités constitutifs et le droit dérivé produit par les institutions de l’Union.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités par rapport aux lois ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Dans un État fédéral, comment les compétences sont-elles réparties ?
Elles sont partagées entre l’État fédéral et les États membres, qui gardent leur autonomie dans leurs domaines de compétence.
Dans un État unitaire, à quelle unité politique appartient la souveraineté ?
À une seule unité politique.
Qu’est-ce qui distingue une organisation internationale classique d’un modèle d’intégration ?
Une organisation classique associe des États souverains par traité, tandis que l’intégration transfère certaines compétences à une structure commune.
Quel objectif économique poursuit le plan Marshall en Europe ?
Fournir une aide économique à l’Europe.
Quel rôle l’OECE joue-t-elle dans l’aide américaine ?
Elle en supervise la répartition.
Contre quelle puissance l’OTAN organise-t-elle la défense de l’Europe occidentale ?
Contre l’Union soviétique.
En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?
En 1949.
Quel organe du Conseil de l’Europe prend les principales décisions ?
Le Comité des ministres.
Quel mécanisme contrôle les droits et libertés de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Un contrôle juridictionnel assuré par la Cour européenne des droits de l’homme.
Quelle distinction la Convention européenne établit-elle entre les droits intangibles et les droits susceptibles de limitation ?
Les droits intangibles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, contrairement aux droits limitables sous conditions.
Quelles conditions encadrent une ingérence dans un droit limitable par la Convention européenne ?
Elle doit être prévue par la loi, poursuivre un objectif légitime et être nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.
Quel droit général l’article 6 de la Convention garantit-il ?
Le droit à un procès équitable.
Que doit épuiser un requérant avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Les recours internes.
Qui préconise une intégration économique progressive, d’abord limitée à des secteurs précis ?
Jean Monnet.
Quels secteurs la CECA met-elle en commun ?
Le charbon et l’acier.
Que créent les traités de Rome du 25 mars 1957 ?
La Communauté économique européenne et EURATOM.
Quels objectifs le marché commun poursuit-il concernant les échanges ?
L’union douanière et la libre circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux.
Quel ordre juridique propre caractérise l’Union européenne ?
Un ordre juridique supranational.
Quel lien la Cour établit-elle entre la Communauté et les citoyens dans l’arrêt Van Gend en Loos ?
Un lien direct.
Quelle référence identifie l’arrêt relatif à l’ordre juridique propre de la Communauté ?
Costa, 1964.
Quels sont les quatre principes du fonctionnement institutionnel de l’Union ?
L’équilibre institutionnel, l’autonomie des institutions, la coopération loyale et l’unité institutionnelle.
Que représente le Parlement européen au sein de l’Union ?
Les citoyens de l’Union.
Comment le rôle législatif du Parlement européen a-t-il évolué ?
Il est passé d’un rôle consultatif à celui de colégislateur.
Quelle autonomie le Parlement européen exerce-t-il pour son règlement intérieur ?
Il adopte son règlement intérieur de manière autonome.
Quelle limite encadre le règlement intérieur du Parlement européen ?
Il ne doit pas entraver le fonctionnement des autres institutions.
À quoi servent les commissions parlementaires spécialisées avant la séance plénière ?
Elles préparent les dossiers et les rapports.
Comment les groupes politiques du Parlement européen se constituent-ils ?
Par affinité politique.
Quel rôle politique les groupes du Parlement européen contribuent-ils à développer ?
La formation et la conscience politique.
Combien de jours par mois durent les séances plénières ordinaires du Parlement européen ?
Quatre jours.
Que distingue la procédure législative ordinaire de la procédure législative spéciale ?
La procédure ordinaire place le Parlement et le Conseil à égalité, tandis que la procédure spéciale donne une prépondérance variable à l’une des institutions.
Que permet la consultation facultative du Parlement européen ?
Elle peut être omise et son avis peut être écarté.
Qu’approuve le Parlement européen concernant la Commission ?
Le président de la Commission et l’ensemble des commissaires.
Quand le Parlement européen peut-il constituer une commission d’enquête temporaire ?
Lorsqu’il existe un soupçon d’infraction dans l’application du droit de l’Union.
Depuis quel traité le Parlement européen élabore-t-il le budget à égalité avec le Conseil ?
Depuis le traité de Lisbonne.
Quelles étapes suivent l’élaboration et l’exécution du budget de l’Union ?
Les étapes ne sont pas précisées dans l’énoncé.
Qui le Conseil de l’Union européenne réunit-il au niveau ministériel ?
Les représentants des États membres.
Quelles fonctions le Conseil exerce-t-il avec le Parlement selon l’article 16, paragraphe 1, du TUE ?
Les fonctions législative et budgétaire.
Quelles étapes suit la désignation de la Commission européenne ?
Elle suit les étapes prévues pour sa désignation.
Dans quel intérêt les commissaires européens doivent-ils agir ?
Dans l’intérêt de l’Union.
Quel monopole législatif la Commission européenne détient-elle ?
Le monopole de l’initiative législative.
Qui exécute généralement les normes européennes et choisit les mesures nationales ?
Les États membres.
Quel rôle le traité de Lisbonne confie-t-il au Conseil européen ?
Il donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et définit ses orientations et priorités politiques.
Qui vote au Conseil européen ?
Seuls les chefs d’État ou de gouvernement des États membres.
Dans quels domaines les normes de l’Union s’imposent-elles au législateur ?
Dans les domaines relevant des compétences de l’Union.
La compétence de l’Union européenne est-elle générale ou limitée ?
Elle est limitée aux compétences qui lui sont attribuées.
Quelle portée caractérise un acte réglementaire ?
Une portée générale.
À qui s’adresse une décision individuelle ?
À une personne déterminée.
Dans le modèle de coopération décrit, quelle condition permet l’adoption d’une décision ?
L’unanimité des États.
En quel mois et quelle année les États de l’Est refusent-ils le plan Marshall ?
En juillet 1947.
Quelle est la finalité de l’OCDE selon cette présentation ?
Elle apporte une expertise et une aide aux pays en voie de développement, sans finalité proprement européenne.
Quelle est la portée juridique des résolutions adoptées par le Conseil de l’Europe ?
Elles ne sont pas contraignantes.
Quelles catégories de droits la Convention européenne présente-t-elle comme intangibles ?
Le droit à la vie sous réserve du recours absolument nécessaire, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé, et le principe de légalité des délits et des peines.
Quel droit électoral la Convention européenne garantit-elle ?
Le droit à des élections libres, périodiques et au scrutin secret.
Dans quelles conditions la Convention européenne autorise-t-elle l’expropriation ?
Pour cause d’utilité publique ou d’intérêt général, sous réserve des garanties prévues et du contrôle du juge.
Quel recours l’article 13 de la Convention garantit-il ?
Un recours effectif devant une autorité nationale.
Quel droit protège une personne contre l’obligation de s’accuser elle-même ?
Le droit de ne pas témoigner contre soi-même.
Quelle qualité doit avoir la personne qui présente une requête à la Cour européenne des droits de l’homme ?
Celle de victime.
Quelle voie intermédiaire le discours de Schuman présente-t-il pour l’intégration européenne ?
L’intégration sectorielle.
Quel traité institue la CECA en avril 1951 ?
Le traité de Paris.
Quelles pratiques le traité de Rome interdit-il pour protéger la concurrence ?
Les ententes, les abus de position dominante et les aides d’État qui faussent la concurrence.
Quelles politiques communes le traité de Rome prévoit-il ?
Des politiques communes en matière d’agriculture, de transport et de relations commerciales avec les pays tiers.
Quelles compétences le traité d’Amsterdam renforce-t-il ?
Les compétences européennes en matière judiciaire et de coopération policière.
Comment l’équilibre institutionnel répartit-il les compétences entre les institutions de l’Union ?
Sans séparation stricte des pouvoirs.
Qu’instaure l’acte du 20 septembre 1976 pour le Parlement européen ?
L’élection au suffrage universel direct.
Quelles règles électorales les États européens peuvent-ils différencier ?
Les circonscriptions et le mode de scrutin.
Quel plafond de sièges par État fixe le traité de Lisbonne ?
96 sièges.
Quelles instances composent le Parlement européen ?
Un président, des vice-présidents, un bureau et un collège de questeurs.
Que cherche à refléter la composition des commissions parlementaires européennes ?
Les tendances politiques du Parlement.
Quand le Parlement européen se réunit-il de plein droit ?
Le deuxième mardi de mars.
Où siège le Parlement européen ?
À Strasbourg.
Quel pouvoir le Parlement européen exerçait-il avant de devenir colégislateur ?
Il pouvait débattre des affaires de l’Union et adopter des résolutions ou recommandations non impératives.
Quelle obligation découle de l’avis conforme du Parlement européen ?
L’institution consultante doit respecter l’avis et ne peut adopter une décision contraire.
Depuis quel traité le Parlement européen participe-t-il à la codécision avec le Conseil ?
Depuis le traité de Maastricht.
Quels types de questions les parlementaires européens peuvent-ils adresser sur les sujets intéressant l’Union ?
Des questions écrites ou orales.
Quel est le statut des motions de censure contre la Commission depuis la formation de l’Union ?
Aucune n’a été adoptée.
De quoi dépend le budget de l’Union ?
Des contributions prélevées par les États membres sur leurs ressources nationales.
Quel impôt européen le Parlement fixe-t-il pour financer le budget de l’Union ?
Aucun impôt européen.
Comment le Conseil de l’Union européenne adapte-t-il ses formations ?
Selon les sujets traités.
Dans quels domaines le Conseil peut-il décider seul, avec un Parlement consultatif ?
Notamment en matière de sécurité collective.
Comment les décisions de la Commission européenne engagent-elles les commissaires ?
Elles engagent l’ensemble des commissaires selon le principe de collégialité.
Qui répartit les portefeuilles entre les commissaires européens ?
Le président de la Commission européenne.
Quelles sont les trois responsabilités du président de la Commission européenne ?
Fixer les grandes orientations, organiser les services et répartir les portefeuilles.
Que peut faire la Commission si le Conseil modifie sa proposition contre sa position ?
Elle peut retirer sa proposition.
Qui peut adopter des mesures d’exécution générales si des mesures uniformes sont nécessaires ?
La Commission européenne.
Sous la responsabilité et le contrôle de quelle institution la Commission exécute-t-elle le budget de l’Union ?
Du Parlement européen.
Pour quelle durée le président du Conseil européen est-il élu ?
Deux ans et demi, renouvelables une fois.
Combien de réunions le Conseil européen tient-il au minimum par an ?
Quatre réunions.
Quel mode de décision le Conseil européen cherche-t-il généralement à dégager ?
Un consensus entre les chefs d’État ou de gouvernement.
Quels organes le Conseil de l’Union européenne possède-t-il ?
Un président et un secrétariat général.
Selon l’article 231 du TFUE, quelle majorité suffit pour acquérir un vote ?
La majorité des suffrages exprimés.
Quelles représentations les deux chambres d’un parlement fédéral assurent-elles généralement ?
L’une représente la population et l’autre les États membres.
En quelle année la France ratifie-t-elle la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1974.
Sur la nomination de quels membres le Parlement européen est-il consulté ?
Les membres de la Cour des comptes.
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1. Pour déterminer ce qui relève du droit de l’Union européenne, quelles sont les deux origines à distinguer ?
2. Un juge doit déterminer, en vertu de l’article 55 de la Constitution, quelle norme prévaut entre un traité et une loi incompatible avec lui. Quelle norme a une autorité supérieure ?
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