QCM : Le nom en droit civil (58 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une naissance a lieu le 12 juin. Jusqu’à quelle échéance doit-elle être déclarée, conformément à l’article 55 ?

Dans les quinze jours suivant l’accouchement
Dans les sept jours suivant l’accouchement
Dans les cinq jours suivant l’accouchement
Dans les cinq jours suivant le lendemain de l’accouchement

Dans les cinq jours suivant l’accouchement

Explication

L’article 55 impose de déclarer la naissance dans les cinq jours de l’accouchement. Un délai de sept ou de quinze jours allonge à tort ce délai, tandis que compter à partir du lendemain décale son point de départ.

2. Le père d’un nouveau-né est indisponible, mais une infirmière a connaissance de l’accouchement. Qui peut déclarer la naissance à la mairie selon l’article 56 ?

La mère, parce qu’elle remplace le père de plein droit
L’officier d’état civil, qui doit effectuer lui-même la déclaration
Aucun tiers, car le père doit faire la déclaration en personne
L’infirmière qui a connaissance de l’accouchement

L’infirmière qui a connaissance de l’accouchement

Explication

À défaut du père, l’article 56 permet à toute personne ayant connaissance de l’accouchement, notamment au personnel médical, de déclarer la naissance. La règle ne réserve pas ce rôle à la mère ni à l’officier d’état civil.

3. Quelle notion juridique désigne l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations ?

La capacité d’exercice
La personne
La personnalité juridique
Le régime des biens

La personnalité juridique

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droit et d’obligations. La personne est le sujet lui-même, tandis que la capacité d’exercice et le régime des biens désignent d’autres notions.

4. Un chien est reconnu comme un être vivant doué de sensibilité, mais un litige porte sur le régime juridique qui lui est applicable. Quelle qualification correspond à sa situation ?

Il reste soumis au régime des biens sans être sujet de droit
Il devient une personne physique titulaire de droits et d’obligations
Il sort du régime des biens et ne bénéficie d’aucune protection
Il devient une personne morale en raison de sa sensibilité

Il reste soumis au régime des biens sans être sujet de droit

Explication

La sensibilité reconnue à l’animal ne lui confère pas la personnalité juridique : il reste soumis au régime des biens et n’est pas sujet de droit. La qualification d’être vivant sensible ne le transforme ni en personne physique ni en personne morale.

5. Un embryon est conçu, mais n’est pas encore né. Quel est son statut juridique de principe concernant la personnalité juridique ?

Il possède déjà la personnalité juridique
Il possède la personnalité juridique si son poids atteint 500 grammes
Il acquiert la personnalité par un acte d’état civil
Il n’a pas encore la personnalité juridique

Il n’a pas encore la personnalité juridique

Explication

En principe, la personnalité juridique est attribuée à la naissance, et non au fœtus ou à l’embryon simplement conçu. La conception antérieure confond conception et naissance, l’acte d’état civil ne remplace pas cette condition, et le seuil de poids concerne l’acte d’enfant sans vie.

6. Un enfant conçu au moment où son parent décède aurait intérêt à être pris en compte dans une succession, puis il naît vivant et viable. Quel principe peut permettre de le traiter comme déjà né pour cet intérêt ?

La maxime infans conceptus, sous réserve de sa naissance ultérieure
La règle de l’acte d’enfant sans vie, dès la conception
La règle selon laquelle une circulaire crée un droit successoral
La personnalité juridique attribuée à tout enfant conçu

La maxime infans conceptus, sous réserve de sa naissance ultérieure

Explication

La maxime infans conceptus réputé l’enfant conçu né lorsque son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse ensuite. L’absence de fiction néglige le principe, l’acte d’enfant sans vie porte sur une autre question, et la maxime ne confère pas une personnalité inconditionnelle dès la conception.

7. Un nouveau-né présente des signes de vie, mais les médecins concluent qu’il n’est pas viable. Quelle condition nécessaire à l’attribution de la personnalité juridique n’est pas remplie ?

La rédaction d’un acte d’enfant sans vie
La déclaration de la naissance par une circulaire
La viabilité de l’enfant
La constatation d’un seuil de 22 semaines d’aménorrhée

La viabilité de l’enfant

Explication

L’attribution de la personnalité juridique exige que l’enfant naisse vivant et viable : les signes de vie ne suffisent donc pas si la viabilité manque. Le seuil de 22 semaines relève des critères mentionnés pour l’acte d’enfant sans vie, et non de la condition de personnalité juridique.

8. Selon les critères prévus par la circulaire du 30 novembre 2001, quelle circonstance pouvait permettre la rédaction d’un acte d’enfant sans vie ?

Un âge gestationnel d’au moins 20 semaines d’aménorrhée
Un poids d’au moins 500 grammes
Une naissance vivante et viable, sans autre critère
Un poids d’au moins 300 grammes

Un poids d’au moins 500 grammes

Explication

La circulaire du 30 novembre 2001 prévoyait notamment le seuil d’au moins 500 grammes ou celui de 22 semaines d’aménorrhée pour l’acte d’enfant sans vie. Le seuil de 300 grammes et celui de 20 semaines ne sont pas ceux indiqués, tandis que naissance vivante et viable concerne l’acquisition de la personnalité juridique.

9. Une personne meurt biologiquement, mais son testament contient encore des dispositions à exécuter. Quel énoncé décrit le principe concernant sa personnalité juridique ?

Sa personnalité juridique subsiste tant que le testament n’est pas exécuté
Sa personnalité juridique prend fin seulement après la clôture de la succession
La mort biologique met en principe fin à sa personnalité juridique
Sa personnalité juridique continue en raison des volontés exprimées de son vivant

La mort biologique met en principe fin à sa personnalité juridique

Explication

En principe, la mort biologique met fin à la personnalité juridique. Le testament peut produire des effets après le décès, mais cela ne signifie pas que la personnalité subsiste; son exécution ou la clôture de la succession ne déplacent pas le terme biologique.

10. Dans une commune, un médecin constate un décès et vérifie qu’il n’est pas suspect ni lié à un problème médico-légal. Quelle étape permet ensuite à l’état civil de dresser l’acte et d’autoriser la fermeture du cercueil ?

La délivrance préalable de l’acte par le médecin
La transmission du certificat de décès à l’état civil
La fermeture du cercueil avant la rédaction de l’acte
La déclaration du décès directement au tribunal

La transmission du certificat de décès à l’état civil

Explication

Après le constat médical, le certificat est transmis à l’état civil, qui dresse l’acte et autorise la fermeture du cercueil. Le médecin constate le décès mais ne délivre pas l’acte d’état civil; la fermeture vient après cette procédure, et le passage par un tribunal n’est pas l’étape décrite.

11. Une personne, de son vivant, s’est opposée au prélèvement de ses organes. Que peut-il advenir de cette volonté après son décès ?

Elle devient un testament portant sur le patrimoine
Elle ne peut produire effet qu’après une décision de tutelle
Elle peut produire un effet après la mort
Elle cesse nécessairement de produire effet au décès

Elle peut produire un effet après la mort

Explication

Certaines volontés formulées du vivant peuvent produire des effets après la mort, notamment l’opposition au prélèvement d’organes. La fin de la personnalité juridique n’efface pas ces effets, et l’opposition ne se confond ni avec un testament patrimonial ni avec la désignation d’un tuteur.

12. Que prévoit la loi de 2008 à l’article 16-1-1 du Code civil au sujet des restes humains après la mort ?

Ils ne sont protégés que si le défunt l’a prévu par testament
Ils doivent être traités avec dignité, mais les cendres sont exclues
Ils relèvent uniquement des règles de fermeture du cercueil
Ils doivent être traités avec respect, dignité et décence

Ils doivent être traités avec respect, dignité et décence

Explication

La loi de 2008 affirme que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes, cendres comprises, doivent être traités avec respect, dignité et décence. La protection ne se limite donc pas aux vivants ni aux volontés testamentaires, et elle ne concerne pas seulement les formalités funéraires.

13. Une personne ne paraît plus à son domicile, ne donne plus de nouvelles et l’on ignore si elle reviendra, sans circonstance particulièrement inquiétante connue. Comment qualifie-t-on cette situation ?

Une résidence temporairement éloignée
Une disparition
Un décès déclaré
Une absence

Une absence

Explication

L’absence correspond à l’incertitude sur le retour d’une personne qui ne donne plus de nouvelles. La disparition inquiétante suppose des circonstances préoccupantes, le décès déclaré est une situation différente et un éloignement connu ne caractérise pas l’absence.

14. Une décision ouvre la présomption d’absence pour une personne dont les biens doivent être administrés et dont les droits doivent être représentés. Quelle suite correspond à la procédure prévue ?

Publication et inscription au répertoire civil, mention en marge de la naissance, puis désignation de deux personnes aux fonctions distinctes
Publication au répertoire civil, puis désignation d’un mandataire chargé à la fois des biens et de tous les droits
Inscription au registre des décès, mention en marge de l’acte de mariage, puis désignation d’un tuteur unique
Transcription sur les registres d’état civil, puis fixation par le tribunal de la date et de l’heure du décès

Publication et inscription au répertoire civil, mention en marge de la naissance, puis désignation de deux personnes aux fonctions distinctes

Explication

La présomption d’absence est publiée et inscrite au répertoire civil, et la décision est mentionnée en marge de l’acte de naissance. Le juge désigne ensuite un mandataire pour gérer les biens et une autre personne pour représenter les droits de l’absent; la fixation d’une date et d’une heure relève de la procédure de disparition.

15. Une présomption d’absence a été établie il y a dix ans, et le jugement déclaratif d’absence vient d’être publié. Quel délai minimal doit encore s’écouler avant que ce jugement puisse être rendu ?

Dix ans après l’ouverture de la présomption
Un an après l’ouverture de la présomption
Un an après la publication
Dix ans après la publication

Un an après la publication

Explication

Le jugement déclaratif peut intervenir dix ans après la présomption d’absence, mais il doit aussi être publié et ne peut être rendu qu’un an après cette publication. Dix ans est le délai depuis la présomption, et non depuis la publication.

16. Dans une démarche juridique qui exige un mode d’identification largement utilisé dans les différentes branches du droit, quel instrument correspond à cette fonction ?

Le droit des successions
L’état civil
La date de naissance
Le domicile

L’état civil

Explication

L’état civil est le mode d’identification le plus répandu et sert dans les différentes branches du droit. La date de naissance est une donnée de l’état civil, le domicile est un autre élément d’identification et les successions constituent une branche du droit.

17. Une personne conteste l’usurpation de son nom, qui évoque à la fois ses liens familiaux et son histoire personnelle. Quelle caractéristique du nom cette situation illustre-t-elle ?

Il constitue un élément d’état civil utilisé dans plusieurs branches du droit
Il renvoie à l’histoire familiale et personnelle tout en étant un droit individuel
Il doit être inscrit à l’état civil pour identifier officiellement une personne
Il sert à l’État à retrouver les personnes et à encadrer leurs changements

Il renvoie à l’histoire familiale et personnelle tout en étant un droit individuel

Explication

Le nom renvoie aux générations qui l’ont transmis, à l’histoire personnelle, à l’origine sociale et à la nationalité, et la personne dispose de droits sur son nom contre l’usurpation. La désignation par l’État est une autre dimension du nom, tandis que l’enregistrement relève de son régime juridique.

18. L’État organise un dispositif permettant de désigner et de retrouver les personnes, et encadre leurs demandes de changement de nom. Quelle fonction du nom justifie cette intervention ?

Une formalité d’enregistrement civil
Un droit individuel contre l’usurpation
Un marqueur de l’histoire familiale
Un instrument d’ordre public

Un instrument d’ordre public

Explication

Le nom est un instrument d’ordre public qui permet à l’État de désigner et de retrouver les personnes; l’État encadre donc les changements de nom. L’histoire familiale et le droit individuel sont aussi des dimensions du nom, mais n’expliquent pas cette fonction publique.

19. Une personne cesse d’utiliser son nom pendant de nombreuses années, tandis qu’une autre porte durablement le nom d’autrui. Que permet de conclure le principe d’imprescriptibilité du nom ?

Le non-usage entraîne la perte du nom, mais son usage prolongé ne permet pas de l’acquérir
Le nom est acquis par l’usage durable, mais ne peut être perdu par le non-usage
Le non-usage ne fait pas perdre le nom, et sa possession prolongée ne permet pas de l’acquérir
Le nom ne peut être changé, même dans les cas prévus par la loi

Le non-usage ne fait pas perdre le nom, et sa possession prolongée ne permet pas de l’acquérir

Explication

L’imprescriptibilité signifie que le temps ne fait perdre ni acquérir le nom : le non-usage ne le fait pas perdre et le fait de le porter longtemps ne permet pas de l’acquérir. L’immutabilité encadre les changements de nom et ne se confond pas avec cette règle.

20. À la naissance de leur enfant, ses parents choisissent de lui donner leurs deux noms accolés, en plaçant le nom de la mère avant celui du père. Quel nom l’enfant peut-il recevoir ?

Le nom de la mère seul
Les deux noms, dans l’ordre choisi par les parents
Les deux noms, dans l’ordre alphabétique
Le nom du père seul

Les deux noms, dans l’ordre choisi par les parents

Explication

Lorsque les parents font un choix, ils peuvent donner à l’enfant le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent. L’ordre alphabétique concerne l’absence de choix, tandis que les deux autres réponses omettent une possibilité choisie par les parents.

21. Les parents ne choisissent pas le nom de leur enfant, et leurs noms de famille commencent respectivement par B et D. Quel ordre d’accolement s’applique ?

D puis B, selon l’ordre alphabétique
Le nom du père puis celui de la mère
Le nom de la mère seul
B puis D, selon l’ordre alphabétique

B puis D, selon l’ordre alphabétique

Explication

À défaut de choix parental, l’article 311-21 prévoit l’accolement des deux noms dans l’ordre alphabétique. L’ordre libre relève d’un choix effectif des parents, et les deux autres réponses ne respectent pas la règle supplétive.

22. Un enfant est déclaré sans filiation établie. Quelle mesure l’officier d’état civil prend-il pour lui attribuer un nom ?

Il attribue trois noms de famille à l’enfant
Il attribue trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom
Il attribue trois prénoms, dont le premier tient lieu de nom
Il attribue un prénom qui tient lieu de nom

Il attribue trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom

Explication

En l’absence de filiation, l’officier d’état civil attribue trois prénoms et le dernier tient lieu de nom. Faire jouer ce rôle au premier prénom ou n’en donner qu’un confond la règle sur les prénoms; trois noms de famille ne sont pas prévus.

23. Après son mariage, Camille souhaite utiliser le nom de son époux à la place du sien. Quel effet cette démarche a-t-elle sur son nom légal ?

Son nom légal devient celui de son époux après une autorisation judiciaire
Son nom légal reste inchangé et elle ne peut qu’accoler son nom à celui de son époux
Son nom légal devient celui de son époux par le mariage
Son nom légal reste inchangé, mais elle peut utiliser celui de son époux

Son nom légal reste inchangé, mais elle peut utiliser celui de son époux

Explication

Le mariage ne modifie pas le nom des époux, mais chacun peut porter à titre d’usage le nom de l’autre en remplacement du sien ou en l’y accolant. Le changement légal confond les deux notions, et l’usage n’est pas limité à l’accolement ni soumis ici à une autorisation judiciaire.

24. Une personne majeure souhaite ajouter à titre d’usage le nom du parent dont elle n’a pas reçu le nom. Peut-elle transmettre cet ajout à ses enfants ?

Non, car une personne majeure ne peut pas ajouter ce nom
Oui, mais seulement si l’autre parent donne son accord
Non, cet ajout d’usage ne peut pas être transmis à ses enfants
Oui, cet ajout d’usage peut être transmis à ses enfants

Non, cet ajout d’usage ne peut pas être transmis à ses enfants

Explication

Depuis 1985, toute personne majeure peut ajouter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis, mais cet ajout n’est pas transmissible à ses enfants. L’accord des deux parents concerne l’ajout effectué pendant la minorité, et non le droit propre d’une personne majeure.

25. Un parent veut adjoindre son nom à celui que porte déjà son enfant et en informe l’autre parent. Celui-ci s’y oppose. Que peut-il faire ?

Empêcher l’ajout sans pouvoir demander d’arbitrage
Imposer l’ajout sans possibilité de contestation
Saisir un juge pour qu’il tranche le désaccord
Demander à l’officier d’état civil de trancher le désaccord

Saisir un juge pour qu’il tranche le désaccord

Explication

Un parent peut adjoindre unilatéralement son nom à celui de l’enfant, à condition d’en informer l’autre parent; en cas de désaccord, ce dernier peut saisir un juge. L’information n’équivaut pas à un consentement préalable, et le désaccord ne confère pas un pouvoir de décision à l’officier d’état civil.

26. Combien de possibilités de changement de nom le droit prévoit-il afin de préserver la stabilité de l’identification ?

Cinq possibilités
Quatre possibilités
Trois possibilités
Deux possibilités

Quatre possibilités

Explication

Le droit prévoit quatre possibilités afin de limiter les changements et de préserver la stabilité de l’identification. Trois ou deux possibilités sous-estiment ce nombre, tandis que cinq le surestime.

27. Une personne demande à changer de nom par la première voie prévue à cet effet. Quelle procédure doit être suivie ?

Saisir le juge aux affaires familiales après contrôle ministériel
Obtenir un décret après contrôle du ministère de la Justice
Obtenir un décret après contrôle de l’officier d’état civil
Saisir le tribunal judiciaire après contrôle du ministère de la Justice

Obtenir un décret après contrôle du ministère de la Justice

Explication

La première possibilité s’effectue par décret, après contrôle du ministère de la Justice. La saisine du tribunal judiciaire concerne le relèvement d’un nom, et le juge aux affaires familiales intervient dans des questions relatives au prénom.

28. Quelle loi a autorisé le plus proche successeur du dernier descendant d’une famille mort pour la France à relever son nom en l’ajoutant au sien ?

La loi du 12 novembre 1957
La loi du 2 juillet 1923
La loi de 1993
La loi du 11 Germinal an XI

La loi du 2 juillet 1923

Explication

La loi du 2 juillet 1923 a institué le relèvement du nom par adjonction à celui du successeur. Le 12 novembre 1957 concerne le changement de prénom, tandis que la loi du 11 Germinal an XI prévoit une procédure administrative de changement de nom.

29. Des parents choisissent un prénom que l’officier de l’état civil estime contraire à l’intérêt de l’enfant. Quelle démarche peut-il entreprendre ?

Imposer lui-même un prénom sans saisir de juge
Saisir le juge aux affaires familiales, qui tranchera
Saisir le tribunal judiciaire pour faire trancher
Demander au ministère de la Justice un décret

Saisir le juge aux affaires familiales, qui tranchera

Explication

Le choix parental est encadré par l’intérêt de l’enfant : si l’officier de l’état civil estime ce choix contraire à cet intérêt, il peut saisir le juge aux affaires familiales. La priorité parentale n’écarte donc pas le contrôle, et les procédures concernant le nom relèvent d’autres voies.

30. En 2016, une personne souhaite faire modifier son prénom. Quelle démarche la règle issue de la modification de l’article 60 prévoit-elle ?

Demander un décret au ministère de la Justice pour modifier son prénom
Saisir le tribunal judiciaire en justifiant d’un intérêt légitime
Demander la modification à l’officier de l’état civil sans saisir d’abord un juge
Saisir d’abord le juge aux affaires familiales pour obtenir la modification

Demander la modification à l’officier de l’état civil sans saisir d’abord un juge

Explication

Depuis la modification de l’article 60 en 2016, toute personne peut demander à l’officier de l’état civil la suppression ou la modification de son prénom sans saisir préalablement un juge. La saisine préalable du juge correspond à la procédure antérieure, et le décret concerne une voie de changement de nom.

31. Une personne est connue du public sous une appellation différente de son nom, sans que cette appellation soit liée à une activité particulière. De quoi s’agit-il ?

D’un prénom d’usage
D’un surnom
D’un titre de noblesse
D’un pseudonyme

D’un surnom

Explication

Le surnom est une appellation publique qui désigne une personne autrement que par son nom. Le pseudonyme est utilisé dans le cadre d’une activité, le titre de noblesse relève d’un régime distinct et le prénom d’usage ne désigne pas cette appellation publique.

32. Une artiste publie ses œuvres sous un nom différent de son identité véritable afin de ne pas apparaître sous celle-ci dans le cadre de son activité. Comment appelle-t-on ce nom ?

Un titre de noblesse
Un pseudonyme
Un prénom modifié
Un surnom

Un pseudonyme

Explication

Le pseudonyme permet d’exercer une activité sans apparaître sous sa véritable identité. Le surnom est une appellation publique distincte, tandis qu’un titre de noblesse et un prénom modifié relèvent d’autres notions.

33. Un notaire examine la situation juridique d’un acheteur marié et doit déterminer quelles conséquences le mariage peut entraîner. Quel ensemble correspond aux effets juridiques associés au mariage ?

Interdiction de recevoir un legs et rattachement à un régime professionnel
Secours, obligations alimentaires, solidarité aux dettes et présomption de paternité
Protection juridique liée à une maladie ou à un handicap
Représentation légale, autorité parentale et exercice des droits à 18 ans

Secours, obligations alimentaires, solidarité aux dettes et présomption de paternité

Explication

Le mariage entraîne notamment des obligations de secours et alimentaires, la solidarité aux dettes et la présomption de paternité du mari pour les enfants nés du couple marié. Le régime de propriété ne résume pas ces effets; la représentation légale concerne la minorité, le legs relève de la profession et la protection juridique peut être liée à la santé.

34. À 17 ans, Lina veut exercer un droit dont elle est titulaire sans passer par ses parents. Quelle règle s’applique à sa situation ?

Elle exerce ses droits sans représentants légaux dès 16 ans
Elle exerce tous ses droits sans représentants légaux dès 13 ans
Elle exerce ses droits par ses représentants légaux et reste soumise à l’autorité parentale
Elle exerce ses droits sans représentants légaux dès sa naissance

Elle exerce ses droits par ses représentants légaux et reste soumise à l’autorité parentale

Explication

Avant 18 ans, l’enfant exerce ses droits par l’intermédiaire de ses représentants légaux et reste soumis à l’autorité parentale; à partir de 18 ans, il peut exercer ses droits sans eux. Le seuil de 13 ans concerne certains droits particuliers, et non la règle générale d’exercice des droits.

35. Lorsqu’on étudie la détermination du sexe d’une personne, quelles dimensions faut-il distinguer ?

Psychique, matrimoniale et liée à la santé
Chromosomique, liée à l’âge et professionnelle
Chromosomique, biologique et psychique
Biologique, matrimoniale et professionnelle

Chromosomique, biologique et psychique

Explication

La détermination du sexe comporte une dimension chromosomique, une dimension biologique liée notamment aux appareils génitaux et une dimension psychique; ces dimensions concordent dans l’immense majorité des cas. La situation matrimoniale, la profession, l’âge et la santé sont des facteurs distincts.

36. Quel motif la Cour de cassation invoque-t-elle dans ses arrêts des 3 et 30 mars 1987 pour casser les décisions ayant admis la modification de la mention du sexe ?

L’absence de reconnaissance médicale par expertise
La violation du droit au respect de la vie privée
L’absence de causes étrangères à la volonté de l’intéressé
L’absence d’opérations de conversion sexuelle

L’absence de causes étrangères à la volonté de l’intéressé

Explication

En 1987, la Cour casse les décisions en invoquant l’absence de causes étrangères à la volonté de l’intéressé. L’exigence d’opérations relève d’une position ultérieure, l’article 8 intervient dans l’arrêt européen de 1992 et l’expertise figure parmi les conditions ensuite admises.

37. Une personne demande la modification de la mention de son sexe après des transformations physiques reconnues médicalement. Quelle position la Cour de cassation adopte-t-elle le 21 mai 1990 ?

Le refus de modifier la mention viole nécessairement l’article 8 de la Convention
Le transsexualisme reconnu médicalement ne constitue pas un véritable changement de sexe
Les transformations physiques modifient la formule chromosomique de la personne
La reconnaissance médicale suffit à établir un véritable changement de sexe

Le transsexualisme reconnu médicalement ne constitue pas un véritable changement de sexe

Explication

Le 21 mai 1990, la Cour de cassation considère que le transsexualisme, même reconnu médicalement, ne constitue pas un véritable changement de sexe. Les transformations physiques ne changent pas la formule chromosomique, et la violation de l’article 8 correspond à la décision européenne de 1992.

38. Des papiers d’identité révèlent la situation transsexuelle d’une personne parce que l’état civil ne permet pas de modifier la mention du sexe. Quel raisonnement la Cour européenne des droits de l’homme retient-elle en 1992 ?

La révélation imposée par les papiers porte atteinte à la vie privée protégée par l’article 8
La formule chromosomique empêche toute atteinte au droit au respect de la vie privée
La présentation publique sous le sexe revendiqué suffit à écarter l’article 8
La révélation imposée par les papiers porte atteinte au droit au respect du corps

La révélation imposée par les papiers porte atteinte à la vie privée protégée par l’article 8

Explication

La Cour européenne juge le 25 mars 1992 que l’obligation de révéler sa situation par les papiers d’identité porte atteinte à la vie privée et viole l’article 8. Le respect du corps et les conditions de présentation sociale relèvent d’autres questions juridiques.

39. Une personne présente publiquement le sexe revendiqué, est connue ainsi de son entourage et a changé de prénom en conséquence, mais n’a pas subi d’opération. Quelle exigence la loi du 16 novembre 2016 pose-t-elle pour sa demande de modification de la mention du sexe ?

Ces éléments correspondent aux conditions prévues, sans exigence explicite d’opération
Une opération de conversion sexuelle demeure une condition prévue par la loi
Une expertise judiciaire médicale doit remplacer les critères de présentation sociale
Une preuve de modification de la formule chromosomique doit compléter le changement de prénom

Ces éléments correspondent aux conditions prévues, sans exigence explicite d’opération

Explication

La loi de 2016 retient la présentation publique, la connaissance par l’entourage sous le sexe revendiqué et le changement de prénom correspondant, sans exiger explicitement d’opérations. L’exigence opératoire et l’expertise renvoient aux conditions antérieures, tandis qu’une modification chromosomique n’est pas le critère énoncé.

40. Une personne invoque le respect de son intégrité physique, de sa vie privée et de son image. À quelle notion ces droits communs à tout sujet de droit appartiennent-ils ?

Aux attributs de la personnalité
Aux principes de non-patrimonialité du corps humain
Aux règles d’intervention du Code de la santé publique
Aux mentions constitutives de l’état des personnes

Aux attributs de la personnalité

Explication

Les attributs de la personnalité regroupent les prérogatives et droits communs conférés à tout sujet de droit, notamment le respect de l’intégrité physique et morale, de la vie privée et de l’image. Les autres notions concernent l’encadrement des interventions, l’état civil ou un principe particulier de protection du corps.

41. À quelle date les lois de bioéthique apparaissent-elles sous la forme d’un chapitre du Code civil intitulé « Le respect du corps humain » ?

En 1976
En 1804
En 2016
En 1994

En 1994

Explication

Les lois de bioéthique apparaissent en 1994 sous la forme d’un chapitre du Code civil consacré au respect du corps humain. 1804 correspond à l’adoption initiale du Code civil, 1976 à une loi mentionnée sur les greffes et 2016 à une loi relative à la mention du sexe.

42. Un juriste doit distinguer les règles qui posent des interdictions protectrices du corps de celles qui encadrent les actes médicaux permis. Quelle répartition entre les codes doit-il retenir ?

Le Code de la santé publique pose les principes protecteurs et le Code civil encadre les interventions autorisées
Le Code civil pose les principes protecteurs et le Code de la santé publique encadre les interventions autorisées
Les deux codes remplissent le même rôle dans l’encadrement des interventions corporelles
Le Code civil encadre les interventions autorisées et le Code de la santé publique fixe les interdictions générales

Le Code civil pose les principes protecteurs et le Code de la santé publique encadre les interventions autorisées

Explication

Le Code civil établit des principes et interdictions qui protègent le corps humain, tandis que le Code de la santé publique encadre les interventions autorisées. Inverser ces fonctions ou les considérer identiques efface la distinction entre protection générale et encadrement médical.

43. Un professionnel envisage une intervention portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Quel principe doit guider la vérification préalable ?

Vérifier seulement la conformité aux règles professionnelles
Recueillir le consentement de la personne concernée
Se fonder sur l’autorisation générale du Code civil
Écarter toute intervention portant atteinte au corps

Recueillir le consentement de la personne concernée

Explication

Le consentement doit être recueilli pour toute atteinte à l’intégrité physique et constitue la clé du principe d’inviolabilité du corps humain. L’encadrement juridique ou professionnel ne remplace pas ce consentement, et l’inviolabilité ne signifie pas que toute intervention est interdite.

44. Quel principe l’article 16-1, alinéa 3, du Code civil énonce-t-il à propos du corps humain ?

Le principe de protection de la vie privée
Le principe de non-patrimonialité
Le principe d’anonymat
Le principe d’indisponibilité

Le principe de non-patrimonialité

Explication

L’article 16-1, alinéa 3, consacre la non-patrimonialité du corps humain. L’indisponibilité, l’anonymat et la protection de la vie privée sont des notions distinctes.

45. Une personne souhaite donner un élément de son corps dans le cadre d’un acte prévu par le Code de la santé publique. Quelle règle s’applique à la disponibilité de cet élément ?

L’acte est libre de toute condition légale
L’acte est possible dans un cadre fixé par la loi
L’acte peut être rémunéré par principe
L’acte est interdit en raison de la non-patrimonialité

L’acte est possible dans un cadre fixé par la loi

Explication

Les éléments du corps peuvent faire l’objet d’actes juridiques prévus par le Code de la santé publique, mais leur disponibilité demeure encadrée par la loi. La liberté sans condition et l’interdiction générale méconnaissent ce cadre, tandis que la rémunération ne découle pas de cette règle.

46. Deux personnes concluent une convention portant atteinte au corps de l’une d’elles. Quelle disposition du Code civil interdit cette convention ?

L’article 16-4
L’article 16-1, alinéa 3
L’article 16-7
L’article 16-5

L’article 16-7

Explication

L’article 16-7 interdit toute convention ou gestation portant atteinte au corps d’autrui. L’article 16-1, alinéa 3, énonce la non-patrimonialité, l’article 16-4 vise l’eugénisme et le clonage, et l’article 16-5 est associé à la gratuité.

47. Une pratique envisagée consiste à cloner un être humain. Quelle règle du Code civil s’applique à cette pratique ?

L’article 16-5 l’interdit au titre de la gratuité des actes de disposition
L’article 16-1, alinéa 3, l’interdit au titre de la non-patrimonialité
L’article 16-7 l’interdit au même titre que les conventions portant atteinte au corps d’autrui
L’article 16-4 l’interdit au même titre que les pratiques eugéniques

L’article 16-4 l’interdit au même titre que les pratiques eugéniques

Explication

L’article 16-4 interdit les pratiques eugéniques et le clonage. L’article 16-7 concerne les conventions ou gestations portant atteinte au corps d’autrui, tandis que les articles 16-1 et 16-5 se rapportent notamment à la non-patrimonialité et à la gratuité.

48. À qui les droits de la personnalité sont-ils attachés, et à quel titre ?

Aux personnes reconnues comme titulaires par une décision judiciaire
Aux personnes du seul fait de leur activité professionnelle
Aux personnes du seul fait de la possession de biens patrimoniaux
À toute personne du seul fait de sa personnalité juridique

À toute personne du seul fait de sa personnalité juridique

Explication

Les droits de la personnalité sont des prérogatives défensives attachées à toute personne parce qu’elle possède la personnalité juridique. L’activité professionnelle, une décision judiciaire ou la détention de biens ne constitue pas leur fondement.

49. Une personne veut préserver de la divulgation des éléments intimes qui révèlent certains traits de sa personnalité. À quelle notion cette sphère correspond-elle ?

La protection du droit à l’image
La sphère d’intimité de la vie privée
La personnalité juridique de la personne
L’ensemble des droits acquis par une activité

La sphère d’intimité de la vie privée

Explication

La vie privée désigne une sphère d’intimité où chacun peut préserver des éléments personnels révélant des traits de sa personnalité. Le droit à l’image est une prérogative distincte, et les deux autres réponses confondent cette sphère avec des notions plus larges.

50. Quelle loi a consacré le droit au respect de la vie privée et ses sanctions à l’article 9 du Code civil ?

La reconnaissance constitutionnelle du 23 juillet 1999
La loi du 17 juillet 1970
La décision judiciaire du 18 juin 1958
Une loi postérieure à 1999

La loi du 17 juillet 1970

Explication

La loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée et ses sanctions à l’article 9 du Code civil. Le 23 juillet 1999 correspond à la reconnaissance constitutionnelle mentionnée dans le cours, tandis que les autres dates renvoient à un épisode jurisprudentiel ou à une attribution erronée.

51. Comment qualifier le droit à l’image d’une personne qui souhaite le transmettre à ses héritiers comme un bien patrimonial ?

Un droit extrapatrimonial commercialisable
Un droit patrimonial cessible, transmissible
Un droit personnel extrapatrimonial, non transmissible
Un droit personnel transmissible aux héritiers

Un droit personnel extrapatrimonial, non transmissible

Explication

Le droit à l’image est personnel et extrapatrimonial, donc il ne se transmet pas comme un bien de propriété. Le droit patrimonial cessible confond ce droit avec la propriété, le droit personnel transmissible lui attribue une transmissibilité, et le droit commercialisable lui prête un caractère patrimonial.

52. Quel est le statut du droit à l’image reconnu par la Cour de cassation, y compris pour les célébrités ?

Un droit autonome reconnu à toute personne
Un droit de propriété reconnu aux célébrités
Un droit rattaché à la vie privée des particuliers
Un droit réservé aux personnes non célèbres

Un droit autonome reconnu à toute personne

Explication

La Cour de cassation reconnaît le droit à l’image comme un droit autonome dont toute personne bénéficie, célébrités comprises. Le rattachement nécessaire à la vie privée nie son autonomie, la réserve aux non-célébrités exclut à tort les célébrités, et le droit de propriété confond deux qualifications distinctes.

53. Une vidéo montre une personne identifiable, bien que son image ait été obtenue par un procédé inhabituel plutôt que par une photographie classique. Le droit à l’image peut-il la protéger ?

Oui, si la personne est célèbre
Non, car la prise de vue n’est pas une photographie
Non, sauf si l’image a été prise dans un lieu privé
Oui, car la personne est identifiable

Oui, car la personne est identifiable

Explication

La protection concerne une personne identifiable, quel que soit le mode de prise de son image. La célébrité n’est pas une condition, le procédé inhabituel n’écarte pas la protection, et le caractère privé du lieu n’est pas le critère énoncé.

54. Un journal prévoit de publier demain des informations portant atteinte à la vie privée d’une personne. Quelle démarche peut-elle entreprendre avant la publication ?

Saisir une juridiction en urgence pour empêcher la publication
Exiger du journal une rectification après la publication
Attendre la publication puis demander une somme d’argent
Demander une somme d’argent avant que l’atteinte survienne

Saisir une juridiction en urgence pour empêcher la publication

Explication

Face à une publication imminente menaçant sa vie privée, la personne peut saisir une juridiction en urgence pour tenter de l’empêcher. L’indemnisation financière intervient après l’atteinte, tandis qu’une demande au journal ou une rectification après publication ne correspond pas à cette procédure judiciaire préventive.

55. Une personne demande une indemnisation pour une atteinte déjà publiée et sollicite aussi une mesure urgente contre une autre publication imminente. Ces deux mesures peuvent-elles se cumuler ?

Oui, la réparation financière et la mesure préventive peuvent se cumuler
Non, la réparation financière exclut la mesure préventive
Oui, mais seulement si les deux mesures sont financières
Non, la mesure préventive remplace la réparation financière

Oui, la réparation financière et la mesure préventive peuvent se cumuler

Explication

La réparation financière d’une atteinte consommée peut être cumulée avec une mesure visant à empêcher une publication imminente. L’idée que l’indemnisation exclut la prévention, ou que la prévention remplace l’indemnisation, confond leurs fonctions distinctes; le cumul n’exige pas deux mesures financières.

56. Un enfant est conçu au moment où son parent décède et pourrait bénéficier de sa succession. Quelle condition doit être remplie pour que cet avantage lui soit reconnu ?

Naître vivant, sans exigence de viabilité
Être conçu avant le décès, sans condition de naissance
Avoir une filiation établie avant le décès
Naître vivant et viable

Naître vivant et viable

Explication

Les articles 725 et 906 permettent à l’enfant conçu de bénéficier d’une succession sous condition qu’il naisse vivant et viable. La naissance vivante sans viabilité omet une condition, tandis que la conception seule ou l’établissement de la filiation ne suffit pas.

57. La filiation paternelle d’un enfant mineur est établie après l’établissement de son acte de naissance. Ses parents souhaitent qu’il porte un autre nom que celui de sa mère et l’enfant a quatorze ans. Que faut-il ?

Le consentement de l’enfant, sans déclaration conjointe des parents
La déclaration d’un seul parent et le consentement de l’enfant
Une déclaration conjointe des parents, sans le consentement de l’enfant
Une déclaration conjointe des parents et le consentement de l’enfant

Une déclaration conjointe des parents et le consentement de l’enfant

Explication

Lorsque la filiation paternelle est établie après l’acte de naissance, changer le nom maternel requiert une déclaration conjointe des parents et, après treize ans, le consentement personnel de l’enfant. Se passer de l’un de ces accords omet une condition, et la déclaration d’un seul parent ne remplace pas la démarche conjointe.

58. Après son divorce, Camille souhaite continuer à utiliser le nom de son ex-époux. Celui-ci ne donne pas son accord, mais Camille invoque un intérêt particulier pour leurs enfants. Dans quelles conditions peut-elle conserver ce nom ?

Avec l’autorisation du juge, si l’intérêt des enfants le justifie
Avec l’accord de son ex-époux, même sans intérêt particulier
Sans condition, puisque le nom était utilisé pendant le mariage
De plein droit, dès lors que l’intérêt des enfants est invoqué

Avec l’autorisation du juge, si l’intérêt des enfants le justifie

Explication

Après le divorce, le droit d’utiliser le nom de l’autre époux prend fin, mais le juge peut l’autoriser si un intérêt particulier pour l’ex-époux ou les enfants le justifie. L’accord de l’ex-époux est une autre voie, tandis que l’intérêt invoqué ne produit pas automatiquement une autorisation.

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Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Le nom en droit civil.

Dans quel délai la naissance doit-elle être déclarée à l’état civil ?

Dans les cinq jours de l’accouchement.

Quel article fixe le délai de déclaration de naissance à cinq jours ?

L’article 55.

Qui doit déclarer la naissance à la mairie selon l’article 56 ?

Le père.

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