1. Comment désigne-t-on les actes adoptés par les institutions d’organisations communautaires pour mettre en œuvre leurs objectifs ?
Le droit communautaire dérivé
Explication
Le droit communautaire dérivé regroupe les actes adoptés par les institutions pour mettre en œuvre les objectifs des organisations. Le droit primaire renvoie aux actes fondateurs, les actes non obligatoires sont une catégorie distincte et les mesures nationales de transposition sont prises par les États.