QCM : Le droit communautaire dérivé (7 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment désigne-t-on les actes adoptés par les institutions d’organisations communautaires pour mettre en œuvre leurs objectifs ?

Le droit communautaire primaire
Le droit communautaire dérivé
Le droit national harmonisé
Les actes non obligatoires

Le droit communautaire dérivé

Explication

Le droit communautaire dérivé regroupe les actes adoptés par les institutions pour mettre en œuvre les objectifs des organisations. Le droit primaire renvoie aux actes fondateurs, les actes non obligatoires sont une catégorie distincte et les mesures nationales de transposition sont prises par les États.

2. Quel ensemble réunit les actes obligatoires communs à la CEDEAO, à l’UEMOA, à la CEMAC et à la CAE ?

Actes additionnels, règlements, directives, décisions, avis et lois-cadres
Actes uniformes, règlements, directives, décisions, résolutions et rapports
Actes additionnels, règlements, directives, décisions, résolutions et rapports
Actes additionnels, règlements, directives, recommandations, avis et rapports

Actes additionnels, règlements, directives, décisions, résolutions et rapports

Explication

Les actes obligatoires communs sont les actes additionnels, les règlements, les directives, les décisions, les résolutions et les rapports. Les recommandations et les avis sont présentés comme non obligatoires, tandis que les actes uniformes relèvent du cas particulier de l’OHADA.

3. Des chefs d’État adoptent un acte qui organise le fonctionnement de leur organisation et nomme ses responsables. De quel type d’acte s’agit-il ?

Une décision
Un règlement
Une résolution
Un acte additionnel

Un acte additionnel

Explication

Les actes additionnels sont adoptés par les chefs d’État et servent notamment à organiser le fonctionnement et à nommer les responsables. Un règlement a une portée générale, une décision vise des situations précises et une résolution est adoptée par les parlements.

4. Une organisation fixe un résultat à atteindre, laisse à chaque État le choix des moyens et impose une échéance de mise en œuvre nationale. Quel acte correspond à cette description ?

Une décision
Une directive
Un règlement
Une résolution

Une directive

Explication

Une directive fixe un résultat, laisse aux États le choix des moyens et doit être transposée dans le délai fixé. Le règlement s’applique directement sans transposition, la décision concerne des situations précises et la résolution relève du contrôle parlementaire.

5. Un projet propre à l’OHADA vise à harmoniser et moderniser le droit des affaires dans les États membres. Quel type d’acte est adopté à cette fin ?

Une directive
Un acte additionnel
Un acte uniforme
Une recommandation

Un acte uniforme

Explication

Dans le cas particulier de l’OHADA, des actes uniformes sont adoptés pour harmoniser et moderniser le droit des affaires dans les États membres. Une directive fixe un résultat à transposer, un acte additionnel organise le fonctionnement d’une organisation et une recommandation conseille sans obliger.

6. Un État reçoit un modèle de législation non contraignant et décide de ne pas l’adopter. Quelle conséquence découle de la nature de ce modèle ?

L’État peut librement ne pas l’adopter.
L’État doit suivre la conduite conseillée.
L’État doit transposer le modèle dans un délai fixé.
Le modèle s’applique directement dans l’État.

L’État peut librement ne pas l’adopter.

Explication

Une loi cadre ou type est un modèle non contraignant que chaque État reste libre d’adopter. L’application directe renvoie aux règlements, la transposition aux directives et la conduite conseillée aux recommandations.

7. Avant de prendre une décision, une institution reçoit un texte qui exprime une opinion destinée à éclairer son choix. De quel acte s’agit-il ?

D’une loi type.
D’un avis.
D’une directive.
D’une recommandation.

D’un avis.

Explication

L’avis exprime une opinion pour éclairer une institution avant sa décision. Une recommandation conseille une conduite, une loi type propose un modèle législatif et une directive fixe un résultat à atteindre.

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Que regroupe le droit communautaire dérivé ?

Les actes adoptés par les institutions des organisations pour mettre en œuvre leurs objectifs.

Quels actes obligatoires sont communs à la CEDEAO, à l’UEMOA, à la CEMAC et à la CAE ?

Les actes additionnels, les règlements, les directives, les décisions, les résolutions et les rapports.

Qui adopte les actes additionnels ?

Les chefs d’État.

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