Que regroupe le droit communautaire dérivé ?
Les actes adoptés par les institutions des organisations pour mettre en œuvre leurs objectifs.
Quels actes obligatoires sont communs à la CEDEAO, à l’UEMOA, à la CEMAC et à la CAE ?
Les actes additionnels, les règlements, les directives, les décisions, les résolutions et les rapports.
Qui adopte les actes additionnels ?
Les chefs d’État.
À quoi servent les actes additionnels ?
À organiser le fonctionnement et à nommer les responsables.
Comment les règlements s’appliquent-ils dans les États ?
Directement, sans transposition.
Quels actes l’OHADA adopte-t-elle pour harmoniser et moderniser le DAF dans les États membres ?
Des actes uniformes.
Que sont les lois cadres ou types ?
Des modèles de législation non contraignants.
Que font les recommandations en droit communautaire ?
Elles conseillent un comportement sans obliger à le suivre.
À quoi servent les avis en droit communautaire ?
À éclairer une institution avant sa décision.
À quoi se rapportent les décisions ?
À des situations particulières ou au fonctionnement des institutions.
Qui adopte les résolutions et dans quel but ?
Les parlements les adoptent pour contrôler les autres instances.
À quoi servent les rapports dans l’organisation ?
À évaluer le fonctionnement de l’organisation.
Quelles organisations peuvent élaborer des lois cadres ou types ?
La CNUDCI et UNIDROIT.
Quel rôle les recommandations peuvent-elles jouer avant l’adoption de normes obligatoires ?
Elles peuvent préparer de futures normes obligatoires.
Teste tes connaissances avec un QCM de 7 questions sur Le droit communautaire dérivé.
1. Comment désigne-t-on les actes adoptés par les institutions d’organisations communautaires pour mettre en œuvre leurs objectifs ?
2. Quel ensemble réunit les actes obligatoires communs à la CEDEAO, à l’UEMOA, à la CEMAC et à la CAE ?
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