Le droit communautaire dérivé

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Actes obligatoires communautaires
  2. Particularité des actes OHADA
  3. Actes communautaires non obligatoires

1. Actes obligatoires communautaires

Notions clés & Définitions

  • Droit communautaire dérivé : Regroupe les actes adoptés par les institutions des organisations pour mettre en œuvre leurs objectifs.

★ À maîtriser

📌 Les règlements ont une portée générale et s’appliquent directement dans les États sans transposition, tandis que les directives fixent un résultat à atteindre, laissent aux États le choix des moyens et doivent être transposées dans un délai fixé.

  • Les actes obligatoires communs à la CEDEAO, à l’UEMOA, à la CEMAC et à la CAE comprennent :

    • les actes additionnels
    • les règlements
    • les directives
    • les décisions
    • les résolutions
    • les rapports
  • Les actes additionnels sont adoptés par les chefs d’État, organisent le fonctionnement et nomment les responsables.

Compléments

  • Les décisions sont des mesures précises concernant des situations particulières ou le fonctionnement des institutions.

  • Les résolutions sont adoptées par les parlements pour contrôler les autres instances.

  • Les rapports sont des études et des analyses qui permettent d’évaluer le fonctionnement de l’organisation.

2. Particularité des actes OHADA

Points essentiels

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Aperçu du QCM

1. Comment désigne-t-on les actes adoptés par les institutions d’organisations communautaires pour mettre en œuvre leurs objectifs ?

2. Quel ensemble réunit les actes obligatoires communs à la CEDEAO, à l’UEMOA, à la CEMAC et à la CAE ?

3. Des chefs d’État adoptent un acte qui organise le fonctionnement de leur organisation et nomme ses responsables. De quel type d’acte s’agit-il ?

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Aperçu des flashcards

Que regroupe le droit communautaire dérivé ?

Les actes adoptés par les institutions des organisations pour mettre en œuvre leurs objectifs.

Quels actes obligatoires sont communs à la CEDEAO, à l’UEMOA, à la CEMAC et à la CAE ?

Les actes additionnels, les règlements, les directives, les décisions, les résolutions et les rapports.

Qui adopte les actes additionnels ?

Les chefs d’État.

À quoi servent les actes additionnels ?

À organiser le fonctionnement et à nommer les responsables.

Comment les règlements s’appliquent-ils dans les États ?

Directement, sans transposition.

Quels actes l’OHADA adopte-t-elle pour harmoniser et moderniser le DAF dans les États membres ?

Des actes uniformes.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Le droit communautaire dérivé ?

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Combien de questions contient le QCM sur Le droit communautaire dérivé ?

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