QCM : Organisation du système judiciaire (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un particulier conteste une décision prise par une collectivité territoriale : quel ordre de juridiction est compétent pour traiter ce litige de droit public ?

La Cour de cassation en premier ressort
L’ordre judiciaire en matière civile
L’ordre judiciaire en matière pénale
L’ordre administratif

L’ordre administratif

Explication

L’ordre administratif traite les litiges de droit public impliquant notamment l’État ou une collectivité territoriale. L’ordre judiciaire civil concerne les litiges de droit privé, l’ordre pénal sanctionne les infractions et la Cour de cassation n’est pas une juridiction de premier ressort.

2. Après un arrêt de cour d’appel, une partie demande à une juridiction supérieure de vérifier l’application de la loi sans réexaminer les faits : quelle juridiction correspond à cette demande ?

La Cour de cassation
Le tribunal de première instance
La juridiction administrative
La cour d’appel

La Cour de cassation

Explication

La Cour de cassation vérifie si la loi a été correctement appliquée sans rejuger l’affaire. La cour d’appel réexamine l’affaire, le tribunal de première instance rend le jugement initial et une juridiction administrative traite les litiges relevant du droit public.

3. Pour préserver les libertés et les droits des citoyens, quel principe attribue les fonctions exécutive, législative et judiciaire à des organes distincts ?

La hiérarchie des recours judiciaires
La séparation des pouvoirs
La séparation des ordres de juridiction
Le double degré de juridiction

La séparation des pouvoirs

Explication

La séparation des pouvoirs confie les fonctions exécutive, législative et judiciaire à des organes distincts afin de protéger les libertés et les droits. Le double degré concerne les recours, la séparation des ordres distingue des juridictions et la hiérarchie des recours ne définit pas ce principe.

4. Après un jugement rendu en première instance, quel principe permet aux parties de le contester devant une juridiction supérieure ?

L’exécution provisoire du jugement
Le double degré de juridiction
La compétence d’attribution
Le contrôle de constitutionnalité

Le double degré de juridiction

Explication

Le double degré de juridiction permet aux parties de contester un jugement de première instance devant une juridiction supérieure. Le contrôle de constitutionnalité porte sur les normes, l’exécution concerne la mise en œuvre d’une décision et la compétence d’attribution détermine le type de juridiction compétente.

5. Que désigne la compétence territoriale d’une juridiction ?

Le choix de l’ordre juridictionnel selon que le litige relève du droit public ou privé
Le choix du degré de juridiction selon la possibilité de contester un jugement
Le choix de la juridiction selon la distinction entre une infraction et un litige civil
Le choix du tribunal compétent parmi ceux de même nature selon la localisation du litige

Le choix du tribunal compétent parmi ceux de même nature selon la localisation du litige

Explication

La compétence territoriale détermine lequel des tribunaux de même nature doit examiner l’affaire en fonction de sa localisation. Le choix entre droit public et droit privé relève de la compétence d’attribution, et non de la compétence territoriale.

6. Quel rôle les greffiers jouent-ils dans le fonctionnement de la justice ?

Ils notifient les décisions et veillent à leur exécution.
Ils requièrent l’application de la loi et défendent l’intérêt public.
Ils assistent les juges et authentifient leurs actes et décisions.
Ils conseillent et défendent les parties lors des procédures.

Ils assistent les juges et authentifient leurs actes et décisions.

Explication

Les greffiers assistent les juges et authentifient leurs actes et décisions. Les avocats, contrairement aux greffiers, conseillent et défendent les parties.

7. Quel est le rôle de la cour d’appel dans l’organisation des juridictions judiciaires ?

Elle constitue le deuxième degré de juridiction et réexamine les affaires portées devant elle.
Elle constitue le troisième degré de juridiction et contrôle l’application de la loi.
Elle tranche en premier ressort les délits relevant de la justice pénale.
Elle juge en premier ressort les contraventions commises sur son territoire.

Elle constitue le deuxième degré de juridiction et réexamine les affaires portées devant elle.

Explication

La cour d’appel est le deuxième degré de juridiction, après les juridictions du premier degré. La Cour de cassation, et non la cour d’appel, constitue le troisième degré et contrôle l’application de la loi.

8. Dans l’ordre des degrés de juridiction, quelle juridiction intervient après la cour d’appel ?

La Cour de cassation, qui constitue le troisième degré
Le tribunal correctionnel, qui constitue le troisième degré
Le Conseil d’État, qui constitue le troisième degré
La cour d’assises, qui constitue le troisième degré

La Cour de cassation, qui constitue le troisième degré

Explication

La Cour de cassation vient après la cour d’appel et représente le troisième degré de juridiction. La cour d’assises fait partie des juridictions du premier degré, et non du troisième.

9. En quoi les circulaires se distinguent-elles des arrêtés municipaux quant à leur portée territoriale et à leur fonction ?

Les circulaires organisent les décisions du conseil municipal à l’échelle nationale, tandis que les arrêtés municipaux précisent l’application des décrets aux agents publics.
Les circulaires fixent les règles propres à une commune, tandis que les arrêtés municipaux expliquent aux agents publics une action gouvernementale nationale.
Les circulaires et les arrêtés municipaux expliquent tous deux l’application des décisions gouvernementales aux agents publics sur l’ensemble du territoire national.
Les circulaires expliquent aux agents publics l’application d’une action gouvernementale à l’échelle nationale, tandis que les arrêtés municipaux s’appliquent sur le territoire communal.

Les circulaires expliquent aux agents publics l’application d’une action gouvernementale à l’échelle nationale, tandis que les arrêtés municipaux s’appliquent sur le territoire communal.

Explication

La circulaire explicite l’application d’une action gouvernementale aux agents publics et vaut sur tout le territoire national, alors que l’arrêté municipal est limité à la commune. À la différence de l’option qui attribue une portée nationale aux arrêtés, ceux-ci ne dépassent pas le territoire communal.

10. Quel effet la requalification d’un contrat en contrat de travail produit-elle pour le travailleur d’une plateforme ?

Elle lui garantit l’application d’un régime réservé aux travailleurs indépendants.
Elle transforme ses missions en accord collectif négocié par les représentants du secteur.
Elle lui ouvre la protection accordée aux salariés par le droit du travail.
Elle impose à la plateforme de modifier les règles applicables à tout son secteur.

Elle lui ouvre la protection accordée aux salariés par le droit du travail.

Explication

La requalification reconnaît au travailleur la qualité de salarié et lui permet de bénéficier des protections prévues par le droit du travail. La modification des règles de tout un secteur relève plutôt du rôle d’une convention collective.

11. Une personne soumise à une règle juridique sur le territoire français affirme qu’elle n’a pas à la respecter parce qu’elle est étrangère. Quel caractère de la règle permet de contester cet argument ?

Son caractère général, qui réserve son application aux citoyens français concernés par la situation
Son caractère obligatoire, qui s’applique aux personnes relevant de son champ sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité
Son caractère coercitif, qui limite l’application de la règle aux personnes ayant la nationalité française
Son caractère impératif, qui rend toute règle applicable uniquement aux personnes qui l’ont acceptée

Son caractère obligatoire, qui s’applique aux personnes relevant de son champ sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité

Explication

La règle de droit s’impose aux personnes qui entrent dans son champ d’application sur le territoire national, sans distinction de nationalité. Le caractère général concerne les personnes visées par la règle, mais ne réserve pas son application aux citoyens français.

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Quels pouvoirs distingue le principe de séparation des pouvoirs ?

Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Que permet le double degré de juridiction aux parties ?

De contester un jugement de première instance devant une juridiction supérieure.

Que vérifie la Cour de cassation sans rejuger l’affaire ?

L’application de la loi.

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