QCM : Droit institutionnel de l’Union européenne (46 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans un domaine non exclusif, un objectif est difficile à atteindre suffisamment par les États, tandis que les dimensions et les effets de l’action montrent qu’il serait mieux atteint à l’échelle de l’Union. Quel principe justifie alors l’action de l’Union ?

La subsidiarité, car il suffit que l’action de l’Union paraisse plus efficace que celle des États.
La subsidiarité, car les deux conditions relatives au niveau d’action sont réunies.
La proportionnalité, car les effets européens rendent automatiquement la mesure nécessaire.
L’attribution, car toute action utile à l’Union est une compétence qui lui est conférée.

La subsidiarité, car les deux conditions relatives au niveau d’action sont réunies.

Explication

Hors compétences exclusives, la subsidiarité autorise l’action de l’Union si les États ne peuvent atteindre suffisamment l’objectif et si celui-ci peut être mieux atteint à l’échelle de l’Union en raison des dimensions ou des effets. L’attribution porte sur l’existence d’une compétence, la proportionnalité sur la mesure, et l’efficacité européenne ne suffit pas sans la première condition.

2. Un acte européen poursuit plusieurs objectifs possibles. Pour choisir sa base juridique, quel examen fournit les critères objectifs contrôlables ?

Déduire sa finalité des seuls considérants, sans examiner les dispositions.
Retenir le titre de l’acte comme indication suffisante de son objectif principal.
Comparer sa finalité et son contenu, en confrontant les considérants aux dispositions de l’acte.
Choisir la base correspondant à la préférence politique de l’institution adoptante.

Comparer sa finalité et son contenu, en confrontant les considérants aux dispositions de l’acte.

Explication

Le choix repose sur des critères objectifs contrôlables, notamment la finalité et le contenu appréciés au regard des considérants et des dispositions. Le titre, la préférence politique ou les seuls considérants ne remplacent pas cet examen conjoint.

3. Un projet d’acte pourrait relever de plusieurs bases juridiques. Quelle démarche permet de déterminer la base appropriée ?

Retenir le précédent politique, puis comparer les intitulés et choisir la procédure habituelle
Repérer les bases candidates, comparer finalité et contenu, déterminer le centre de gravité, puis vérifier les procédures
Déduire la base de l’autorité qui a préparé l’acte, puis vérifier son contenu
Choisir d’abord la procédure la plus simple, puis rechercher une base compatible avec elle

Repérer les bases candidates, comparer finalité et contenu, déterminer le centre de gravité, puis vérifier les procédures

Explication

Le raisonnement consiste à identifier les bases candidates, comparer la finalité et le contenu, établir le centre de gravité, puis vérifier la compatibilité des procédures. L’intitulé ou un précédent politique ne remplace pas l’analyse objective, et la procédure ou l’autorité qui prépare l’acte ne suffit pas à déterminer la base.

4. Quel traité fait succéder l’Union européenne à la Communauté européenne, lui reconnaît une personnalité juridique et donne force juridique à la Charte ?

Le traité de Lisbonne
Le traité d’Amsterdam
Le traité constitutionnel de 2004
Le traité de Maastricht

Le traité de Lisbonne

Explication

Le traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur en 2009, réalise ces changements institutionnels. Maastricht crée l’Union, le traité constitutionnel n’entre pas en vigueur après son rejet, et Amsterdam modifie les traités antérieurs.

5. Une matière n’est attribuée à l’Union par aucun traité. À qui revient la compétence résiduelle ?

À l’Union européenne
À la Commission européenne
Aux juridictions nationales
Aux États membres

Aux États membres

Explication

Le principe d’attribution limite l’action de l’Union aux compétences que les traités lui confèrent ; les compétences résiduelles reviennent aux États. Attribuer la matière à l’Union confond absence d’attribution et compétence européenne, tandis que la Commission et les juridictions nationales ne détiennent pas cette compétence résiduelle.

6. Pour déterminer si la Charte des droits fondamentaux appartient au droit primaire de l’Union, quelle valeur juridique faut-il lui reconnaître ?

La même valeur juridique que les traités
Une valeur inférieure aux traités, mais supérieure au droit dérivé
La valeur d’un accord international conclu par l’Union
Une valeur interprétative sans équivalence avec les traités

La même valeur juridique que les traités

Explication

L’article 6, paragraphe 1, TUE confère à la Charte la même valeur juridique que les traités, qui appartiennent au droit primaire. La traiter comme du droit dérivé, un accord international ou une simple référence interprétative méconnaît ce statut.

7. Quel traité crée l’Union européenne et introduit notamment les piliers, la citoyenneté, l’union économique et monétaire et la codécision ?

Le traité de Maastricht
Le traité de Lisbonne
L’Acte unique européen
Les traités de Rome

Le traité de Maastricht

Explication

Le traité de Maastricht, signé en 1992 et entré en vigueur en 1993, crée l’Union et introduit ces éléments. Lisbonne concerne notamment la personnalité juridique de l’Union, les traités de Rome fondent la CEE et Euratom, et l’Acte unique développe le marché intérieur.

8. Une règle de l’Union doit être mise en œuvre de façon uniforme, mais le traité ne prévoit pas de circonstances exceptionnelles justifiant une intervention de l’Union. À qui revient en principe l’exécution ?

À la Commission
Au Parlement européen
Aux États membres
Au Conseil

Aux États membres

Explication

Selon l’article 291 TFUE, l’exécution revient en principe aux États membres ; la Commission ou, exceptionnellement, le Conseil peut l’assurer dans les conditions prévues par le traité. La délégation d’éléments non essentiels relève du régime distinct de l’article 290.

9. Une entreprise invoque devant un juge une disposition d’un acte obligatoire dont le contenu laisse aux autorités une large marge de choix et ne définit pas précisément la conduite requise. Quel élément fait défaut pour reconnaître l’effet direct de cette disposition ?

Le caractère obligatoire de l’acte dans l’ordre juridique
Une obligation inconditionnelle, même si elle reste imprécise
Une obligation claire, précise et inconditionnelle
Une obligation précise, même si elle reste conditionnelle

Une obligation claire, précise et inconditionnelle

Explication

L’effet direct exige que la disposition énonce une obligation suffisamment claire, précise et inconditionnelle. Le caractère obligatoire de l’acte ne confère pas cet effet à chacune de ses dispositions, et la précision ou l’inconditionnalité isolée ne suffit pas.

10. Que désigne l’effet direct d’une disposition du droit de l’Union pour un justiciable ?

La possibilité de l’invoquer devant un juge
Sa priorité sur toute règle nationale
Son entrée dans l’ordre interne sans transposition
Son application par les seules institutions de l’Union

La possibilité de l’invoquer devant un juge

Explication

L’effet direct désigne l’aptitude d’une disposition à être invoquée par un justiciable devant un juge. L’entrée sans transposition relève de l’applicabilité directe, la priorité sur une règle nationale de la primauté, et la limitation aux institutions ne définit pas l’effet direct.

11. Après deux lectures, le Parlement et le Conseil n’ont pas adopté un texte commun, mais le comité de conciliation parvient ensuite à établir un projet commun. Quelle étape peut alors suivre ?

Une troisième lecture par le Parlement et le Conseil.
Une procédure spéciale qui remplace les lectures ordinaires.
Une adoption immédiate du projet commun sans nouveau vote.
Une nouvelle première lecture dans les deux institutions.

Une troisième lecture par le Parlement et le Conseil.

Explication

La procédure ordinaire prévoit des lectures successives, puis une éventuelle conciliation ; si un projet commun est établi, une troisième lecture suit. L’accord de conciliation ne vaut pas adoption définitive et ne remplace pas les lectures.

12. Lorsqu’une institution de l’Union envisage d’adopter un acte, que détermine la base juridique de cet acte ?

Elle permet au juge de contrôler l’acte après son adoption sans habiliter l’Union à agir.
Elle habilite l’Union à agir et fixe les institutions compétentes ainsi que la procédure applicable.
Elle délimite le domaine concerné sans préciser les institutions ni la procédure.
Elle expose les raisons politiques de l’acte sans déterminer qui l’adopte.

Elle habilite l’Union à agir et fixe les institutions compétentes ainsi que la procédure applicable.

Explication

La base juridique habilite l’Union à adopter l’acte et détermine les institutions qui interviennent ainsi que la procédure à suivre. La motivation expose les raisons de l’acte, le domaine matériel ne résume pas ses effets institutionnels, et le contrôle juridictionnel est une question distincte.

13. Une partie conteste un acte dérivé en invoquant une stipulation internationale. Quel enchaînement faut-il suivre pour déterminer si cette stipulation peut servir au contrôle ?

Vérifier d’abord la précision de la stipulation, puis le lien de l’Union et la possibilité du contrôle.
Vérifier le lien de l’Union, la possibilité du contrôle selon l’accord, puis la précision et l’inconditionnalité de la stipulation.
Vérifier le lien de l’Union, puis la précision de la stipulation sans examiner la nature de l’accord.
Vérifier le lien de l’Union, puis invoquer toute stipulation de l’accord sans autre examen.

Vérifier le lien de l’Union, la possibilité du contrôle selon l’accord, puis la précision et l’inconditionnalité de la stipulation.

Explication

Le contrôle suit trois filtres successifs : l’Union doit être liée par l’accord, la nature et l’économie de celui-ci doivent permettre le contrôle, et la stipulation doit être suffisamment claire, précise et inconditionnelle. Commencer par l’invocabilité inverse l’ordre, tandis que sauter un filtre ne permet pas d’établir que le contrôle est possible.

14. Dans un litige, une partie distingue l’intégration d’une norme européenne dans l’ordre interne de la possibilité d’invoquer une disposition contre une partie déterminée. Quelles notions désignent ces deux questions, dans cet ordre ?

L’effet direct puis l’applicabilité directe
La transposition puis la primauté
L’applicabilité directe puis l’effet direct
La primauté puis l’effet direct

L’applicabilité directe puis l’effet direct

Explication

L’applicabilité directe porte sur l’entrée d’une norme dans l’ordre interne sans transposition ; l’effet direct porte sur la possibilité d’invoquer une disposition dans un litige contre une partie déterminée. Inverser ces notions attribue à chacune l’objet de l’autre.

15. Une institution compare deux actes de l’Union : le premier est un règlement, le second une directive adressée à des États membres. Quelle description distingue correctement leurs effets ?

Le règlement est directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments ; la directive lie quant au résultat
Le règlement et la directive laissent tous deux aux États le choix de la forme et des moyens
Le règlement lie quant au résultat ; la directive est obligatoire dans tous ses éléments
Le règlement laisse aux États le choix des moyens ; la directive est directement applicable dans tous ses éléments

Le règlement est directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments ; la directive lie quant au résultat

Explication

L’article 288 TFUE rend le règlement directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments, tandis que la directive lie ses destinataires quant au résultat et leur laisse le choix de la forme et des moyens. Les autres descriptions inversent ou confondent ces caractéristiques.

16. Un règlement entre dans l’ordre juridique interne sans mesure nationale de transposition. Un justiciable souhaite ensuite invoquer une disposition de ce règlement dans un litige. Quelle distinction permet d’analyser ces deux aspects ?

L’effet direct concerne l’entrée interne, l’applicabilité directe l’invocation en justice
L’applicabilité directe concerne l’entrée interne, l’effet direct l’invocation en justice
La primauté concerne l’entrée interne, l’applicabilité directe le règlement du litige
La transposition concerne l’entrée interne, l’effet direct la validité du règlement

L’applicabilité directe concerne l’entrée interne, l’effet direct l’invocation en justice

Explication

L’applicabilité directe décrit l’entrée de la norme dans l’ordre interne sans transposition, tandis que l’effet direct concerne la possibilité d’invoquer une disposition devant un juge. Assimiler ces deux notions confond entrée dans l’ordre interne et invocation dans un litige.

17. Dans un domaine non exclusif, les États ne peuvent atteindre suffisamment un objectif, et les effets d’une action commune permettraient de mieux l’atteindre à l’échelle de l’Union. Quelle conclusion découle de la subsidiarité ?

L’Union peut agir, les deux conditions étant réunies
L’Union peut agir, car les effets européens suffisent à eux seuls
L’Union ne peut agir, car la subsidiarité concerne les domaines exclusifs
L’Union ne peut agir, car les États doivent pouvoir atteindre l’objectif

L’Union peut agir, les deux conditions étant réunies

Explication

Dans un domaine non exclusif, l’action de l’Union est justifiée lorsque les États ne peuvent suffisamment atteindre l’objectif et que ses dimensions ou effets permettent de mieux l’atteindre à l’échelle de l’Union. Le critère des seuls effets omet la première condition, le domaine exclusif relève d’une autre logique et la dernière réponse inverse le critère relatif aux capacités des États.

18. Pour évaluer une mesure, un juge examine d’abord si elle peut contribuer au but, puis s’il existe une solution aussi efficace et moins contraignante, et enfin si ses inconvénients sont proportionnés au but. Quel contrôle applique-t-il ?

Le contrôle de l’attribution des compétences
Le contrôle de subsidiarité en deux conditions
Le contrôle de proportionnalité en trois étapes
Le contrôle de la base juridique selon la finalité et le contenu

Le contrôle de proportionnalité en trois étapes

Explication

Le contrôle de proportionnalité porte successivement sur l’aptitude de la mesure, l’existence d’une mesure aussi efficace et moins contraignante, puis le rapport entre les inconvénients et le but. La subsidiarité vérifie deux conditions relatives au niveau d’action, l’attribution porte sur les compétences conférées, et la finalité et le contenu guident le choix de la base juridique.

19. Une organisation citoyenne organise un dialogue avec les institutions et participe à une consultation de l’Union. À quelle disposition du TUE ces démarches se rattachent-elles principalement ?

À l’article 14, relatif aux fonctions du Parlement européen.
À l’article 11, relatif au dialogue civil et aux consultations.
À l’article 20, relatif à la citoyenneté de l’Union.
À l’article 10, relatif à la démocratie représentative.

À l’article 11, relatif au dialogue civil et aux consultations.

Explication

L’article 11 TUE prévoit le dialogue civil, les consultations et l’initiative citoyenne européenne. L’article 10 fonde la démocratie représentative, tandis que la citoyenneté relève notamment des articles 20 à 25 TFUE.

20. Une disposition d’un traité prévoit qu’un acte est adopté selon une procédure législative spéciale. Quel régime qualifie cet acte de législatif, plutôt que d’acte délégué ou d’exécution ?

La procédure prévue à l’article 290 TFUE
La procédure prévue à l’article 291 TFUE
La forme de règlement ou de décision choisie
La procédure prévue à l’article 289 TFUE

La procédure prévue à l’article 289 TFUE

Explication

L’article 289 TFUE définit l’acte législatif par son adoption selon une procédure législative ordinaire ou spéciale. L’article 290 concerne les actes délégués, l’article 291 les actes d’exécution, et la forme de l’acte ne suffit pas à déterminer sa qualification.

21. Lors d’un sommet, les dirigeants de l’Union fixent les priorités générales de l’action européenne, puis une autre institution prépare et adopte un acte législatif. Quelle fonction le sommet a-t-il exercée ?

Coordonner les politiques nationales par une formation ministérielle.
Adopter l’acte législatif au nom des gouvernements nationaux.
Donner l’impulsion et les orientations générales de l’Union.
Préparer les travaux législatifs à la place du COREPER.

Donner l’impulsion et les orientations générales de l’Union.

Explication

Le Conseil européen donne l’impulsion et les orientations générales, mais n’exerce pas de fonction législative. L’adoption législative relève notamment du Conseil de l’Union, et la préparation de ses travaux du COREPER.

22. Un acte comporte deux composantes indissociables et d’importance équivalente. Quelle solution le choix de la base juridique peut-il exiger ?

Le cumul de bases juridiques
Une base choisie selon le seul intitulé de l’acte
Une base correspondant à la composante dominante
Une base correspondant à la composante accessoire

Le cumul de bases juridiques

Explication

Lorsque des composantes sont indissociables et d’importance équivalente, un cumul de bases peut être requis, sous réserve de la compatibilité des procédures. La règle d’une base unique s’applique lorsqu’une composante domine et l’autre est accessoire ; l’intitulé ne décide pas du choix.

23. Un projet d’acte de l’Union vise un domaine pour lequel les traités ne lui attribuent aucune compétence. Quel principe détermine si l’Union peut agir ?

Le principe d’attribution : l’Union ne peut agir que dans les compétences conférées par les traités.
Le principe de subsidiarité : l’Union peut agir si l’échelle européenne paraît plus efficace.
Le principe de compétence partagée : l’Union peut agir jusqu’à ce que les États s’y opposent.
Le principe de proportionnalité : l’Union peut agir si la mesure est adaptée et nécessaire.

Le principe d’attribution : l’Union ne peut agir que dans les compétences conférées par les traités.

Explication

Le principe d’attribution limite l’action de l’Union aux compétences que les États lui ont conférées par les traités. La subsidiarité concerne le niveau d’action dans les domaines non exclusifs, la proportionnalité encadre les mesures prises, et la compétence partagée ne crée pas une habilitation absente des traités.

24. Dans un litige, une partie souhaite invoquer une disposition qui énonce une règle suffisamment précise, claire et inconditionnelle. Quelle caractéristique cette disposition peut-elle présenter ?

Une applicabilité directe dispensant de toute réception nationale
Un effet direct permettant de l’invoquer dans le litige
Une obligation internationale adressée aux États seulement
Une primauté imposant d’écarter toute règle nationale

Un effet direct permettant de l’invoquer dans le litige

Explication

L’effet direct désigne la possibilité d’invoquer dans un litige une disposition suffisamment précise, claire et inconditionnelle. L’applicabilité directe concerne une autre caractéristique de l’acte, l’adresse aux États ne suffit pas à exclure l’effet direct, et la primauté ne se confond pas avec l’invocabilité.

25. Un particulier invoque une règle de l’Union devant un juge national, tandis qu’un État soutient qu’il peut reprendre seul une compétence attribuée à l’Union et réviser les traités. Quelle caractérisation de l’ordre juridique de l’Union est correcte ?

Les États gardent la maîtrise des traités et peuvent neutraliser toute règle de l’Union invoquée par un particulier devant un juge national.
L’Union décide seule de l’étendue de ses compétences et révise les traités, tandis que les particuliers doivent saisir directement ses juridictions.
Les États attribuent les compétences et maîtrisent la révision des traités, mais l’ordre autonome de l’Union peut produire des effets pour les particuliers par l’intermédiaire des juges nationaux.
Les compétences de l’Union sont attribuées par les juges nationaux, qui peuvent réviser les traités lorsqu’un particulier invoque le droit européen.

Les États attribuent les compétences et maîtrisent la révision des traités, mais l’ordre autonome de l’Union peut produire des effets pour les particuliers par l’intermédiaire des juges nationaux.

Explication

Les États attribuent les compétences à l’Union et restent maîtres de la révision des traités, tandis que l’ordre juridique autonome de l’Union peut produire des effets pour les particuliers et s’appuie sur les juges nationaux. La souveraineté complète de l’Union, le pouvoir étatique de neutralisation et l’attribution judiciaire des compétences déforment chacun cette articulation.

26. Dans un litige entre un salarié et un employeur privé, le salarié invoque l’article 24 de la Charte sociale européenne pour écarter le barème du licenciement. Quelle solution la Cour de cassation a-t-elle retenue le 11 mai 2022 ?

L’article 24 impose d’écarter le barème dans tout litige de licenciement
L’article 24 écarte le barème dès lors que le salarié le demande
L’article 24 ne permet pas d’écarter le barème dans ce litige entre particuliers
L’article 24 s’applique comme une disposition du droit primaire de l’Union

L’article 24 ne permet pas d’écarter le barème dans ce litige entre particuliers

Explication

La Cour de cassation a jugé que l’article 24 ne permet pas d’écarter le barème dans un litige entre particuliers, notamment en raison de la nécessité d’actes complémentaires et du mécanisme de contrôle propre à la Charte. Reconnaître un effet horizontal à l’article 24 contredit cette solution, le confondre avec la Charte de l’Union mélange deux instruments, et la primauté ne suffit pas à établir son invocabilité dans ce litige.

27. Une loi limite un droit garanti par la Charte au nom d’un objectif d’intérêt général. Pour satisfaire l’article 52, paragraphe 1, quelle condition doit aussi être respectée ?

La limitation doit être approuvée par une institution de l’Union avant son adoption.
La limitation doit préserver le contenu essentiel et être nécessaire et proportionnée.
La limitation doit être nécessaire, sans qu’une base légale soit requise.
La limitation doit poursuivre l’intérêt général, même si elle porte atteinte au contenu essentiel.

La limitation doit préserver le contenu essentiel et être nécessaire et proportionnée.

Explication

Une limitation doit avoir une base légale, respecter le contenu essentiel, être nécessaire et proportionnée, et poursuivre un objectif reconnu d’intérêt général ou protéger les droits d’autrui. L’intérêt général ne suffit pas à lui seul, et la base légale comme le respect du contenu essentiel restent requis.

28. Le délai de transposition d’une directive a expiré. Une disposition précise et inconditionnelle est invoquée par un particulier contre une entreprise privée afin de lui imposer une obligation. Quelle conséquence s’applique ?

La directive ne peut pas, à elle seule, imposer cette obligation à l’entreprise
La directive peut imposer l’obligation même si sa disposition est imprécise
La directive impose l’obligation dès lors que son délai de transposition est expiré
La directive s’applique à l’entreprise parce qu’elle exerce une activité économique

La directive ne peut pas, à elle seule, imposer cette obligation à l’entreprise

Explication

Après l’expiration du délai, une disposition précise et inconditionnelle peut être invoquée contre l’État ou une entité assimilée, mais une directive ne peut à elle seule imposer une obligation à un particulier. L’expiration du délai ne crée donc pas d’invocabilité horizontale, la précision reste requise et l’activité économique ne transforme pas l’entreprise en entité étatique.

29. Une entreprise demande réparation à un État pour une violation du droit de l’Union. Quelle combinaison de conditions doit-elle établir pour engager la responsabilité de l’État ?

Une règle destinée à conférer des droits, une violation suffisamment caractérisée et un préjudice sans lien causal direct
Une règle d’intérêt général, une violation suffisamment caractérisée et un lien causal direct
Une règle destinée à conférer des droits, toute violation et un lien causal indirect
Une règle destinée à conférer des droits, une violation suffisamment caractérisée et un lien causal direct

Une règle destinée à conférer des droits, une violation suffisamment caractérisée et un lien causal direct

Explication

La responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union suppose cumulativement une règle destinée à conférer des droits, une violation suffisamment caractérisée et un lien de causalité direct. Un lien indirect, une règle sans fonction attributive de droits ou l’absence de causalité directe ne répond pas à ces conditions.

30. L’Union n’a pas encore exercé une compétence partagée. Quelle conséquence en découle pour l’action des États membres ?

Les États peuvent exercer leur compétence
Les États peuvent agir sans harmonisation sur cette base
Les États doivent attendre une habilitation de l’Union
Les États ne peuvent agir qu’après une décision de l’Union de cesser d’agir

Les États peuvent exercer leur compétence

Explication

Dans une compétence partagée, les États agissent tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence ou décidé de cesser de l’exercer. L’attente d’une habilitation correspond à la compétence exclusive, l’exercice européen n’est pas automatique, et l’absence d’harmonisation caractérise les compétences d’appui, de coordination ou de complément.

31. Une autorité nationale applique une règle de l’Union dans une procédure administrative. Dans quelle condition la Charte des droits fondamentaux s’applique-t-elle à son action ?

Lorsque l’État membre met en œuvre le droit de l’Union.
Seulement lorsque l’autorité adopte directement un acte de l’Union.
Dès que l’autorité nationale exerce une compétence publique.
Lorsque l’affaire concerne un droit garanti par la Charte sociale européenne.

Lorsque l’État membre met en œuvre le droit de l’Union.

Explication

L’article 51 rend la Charte applicable aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, ainsi qu’aux institutions de l’Union. Elle ne s’étend pas à toute action nationale sans rattachement au droit de l’Union.

32. Un juriste doit déterminer le statut juridique de deux chartes : laquelle relève du droit primaire de l’Union européenne et laquelle est un traité du Conseil de l’Europe ?

La Charte des droits fondamentaux relève du droit primaire de l’Union ; la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe
La Charte des droits fondamentaux relève du Conseil de l’Europe ; la Charte sociale européenne est un acte de l’Union
Les deux chartes relèvent du droit primaire de l’Union européenne
La Charte sociale européenne relève du droit primaire de l’Union ; la Charte des droits fondamentaux est un traité du Conseil de l’Europe

La Charte des droits fondamentaux relève du droit primaire de l’Union ; la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe

Explication

La Charte des droits fondamentaux appartient au droit primaire de l’Union, tandis que la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe. L’inversion attribue chaque instrument au mauvais ordre juridique, et l’assimilation des deux au droit de l’Union méconnaît cette distinction.

33. Un juge constate qu’une règle nationale, même adoptée après la norme européenne invoquée, lui est contraire. Selon la solution de l’arrêt Simmenthal, que doit-il faire dans le litige ?

Appliquer la règle nationale jusqu’à son abrogation
Laisser inappliquée la règle nationale contraire
Écarter la règle nationale sur le seul fondement d’une norme sans effet direct
Saisir la juridiction constitutionnelle avant de statuer

Laisser inappliquée la règle nationale contraire

Explication

Selon Simmenthal, le juge laisse inappliquée la règle nationale contraire à une norme de l’Union invocable à cet effet, sans attendre son abrogation ou une décision constitutionnelle. Attendre l’une de ces étapes retarderait l’application du droit de l’Union ; une norme dépourvue d’effet direct ne suffit pas à fonder l’éviction.

34. Une mesure de l’Union peut atteindre son objectif, mais une solution aussi efficace et moins contraignante existe, et sa forme impose des inconvénients excessifs. Quel contrôle faut-il appliquer ?

Le contrôle de proportionnalité, limité à la vérification de l’aptitude de la mesure à atteindre son but.
Le contrôle de subsidiarité, portant sur l’efficacité respective des niveaux national et européen.
Le contrôle de proportionnalité, portant sur l’aptitude, la nécessité, les inconvénients et la forme de la mesure.
Le contrôle d’attribution, portant sur la répartition des compétences entre l’Union et les États.

Le contrôle de proportionnalité, portant sur l’aptitude, la nécessité, les inconvénients et la forme de la mesure.

Explication

La proportionnalité exige une mesure apte à atteindre son but, nécessaire et dont les inconvénients ne sont pas excessifs; le contrôle porte sur son contenu et sa forme. La subsidiarité compare les niveaux d’action, l’attribution vérifie l’existence d’une compétence, et l’aptitude seule ne suffit pas à établir la proportionnalité.

35. Au Conseil, une proposition soumise à la majorité qualifiée ordinaire recueille le soutien de 16 États représentant 64 % de la population de l’Union. Quelle conclusion s’impose ?

La majorité qualifiée n’est pas atteinte, car il faut 72 % des États.
La majorité qualifiée est atteinte, car le nombre d’États dépasse le seuil requis.
La majorité qualifiée est atteinte, car la population suffit malgré le nombre d’États.
La majorité qualifiée n’est pas atteinte, car le seuil de population manque.

La majorité qualifiée n’est pas atteinte, car le seuil de population manque.

Explication

La majorité qualifiée ordinaire exige à la fois 55 % des États et au moins 65 % de la population ; 64 % ne suffit donc pas. Se fier au seul nombre d’États néglige le second seuil, tandis que 72 % concerne une autre configuration.

36. La Commission reçoit le pouvoir d’adopter des règles générales qui complètent des éléments non essentiels d’un acte législatif, avec possibilité d’objection ou de révocation par le Parlement ou le Conseil. De quel type d’acte s’agit-il ?

D’un acte délégué non législatif de portée générale.
D’un acte législatif adopté par la Commission sous contrôle parlementaire.
D’un acte législatif portant sur des éléments essentiels.
D’un acte d’exécution destiné à assurer une mise en œuvre uniforme.

D’un acte délégué non législatif de portée générale.

Explication

Un acte délégué est un acte non législatif de portée générale par lequel la Commission complète ou modifie des éléments non essentiels, sous réserve d’un contrôle par objection ou révocation. L’acte d’exécution vise la mise en œuvre uniforme, tandis que les éléments essentiels relèvent du législateur.

37. Le délai de transposition d’une directive est expiré. Une disposition précise et inconditionnelle n’a pas été transposée, et un particulier l’invoque contre une autorité publique. Quelle conclusion s’applique ?

Il peut l’invoquer contre l’autorité publique
Il ne peut l’invoquer que si la disposition laisse une marge d’appréciation
Il ne peut l’invoquer qu’après une transposition correcte
Il peut l’invoquer contre un particulier pour lui imposer l’obligation

Il peut l’invoquer contre l’autorité publique

Explication

Après l’expiration du délai, une disposition précise et inconditionnelle non transposée ou incorrectement transposée peut être invoquée contre l’État ou une émanation de l’État. Une directive ne peut, à elle seule, imposer une obligation à un particulier.

38. Dans une procédure où le Parlement européen et le Conseil adoptent un acte législatif, quel rôle institutionnel le Parlement exerce-t-il également à l’égard de la Commission ?

Il élit le président de la Commission et approuve le collège.
Il approuve le budget de la Commission sans contrôler son action.
Il nomme seul chaque commissaire et détermine son portefeuille.
Il dirige les travaux quotidiens de la Commission et fixe ses priorités.

Il élit le président de la Commission et approuve le collège.

Explication

Le Parlement contrôle politiquement les institutions, élit le président de la Commission et approuve le collège. La direction quotidienne, la nomination individuelle et l’approbation budgétaire sans contrôle ne décrivent pas ce rôle.

39. Un acte législatif habilite la Commission à compléter, par un acte non législatif de portée générale, des éléments non essentiels. Quels paramètres l’acte législatif doit-il fixer pour cette délégation ?

Les objectifs, le contenu, la portée et la durée
Les objectifs et la durée, sans préciser le contenu ni la portée
Les modalités uniformes d’exécution et le contrôle des États
La portée et le contenu, déterminés par la Commission après habilitation

Les objectifs, le contenu, la portée et la durée

Explication

L’article 290 TFUE exige que l’acte de base fixe les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation. Les modalités uniformes relèvent du régime d’exécution, tandis que le contenu et la portée de l’habilitation ne sont pas laissés à la Commission.

40. Deux actes portent des intitulés similaires, mais leurs objectifs et leurs dispositions diffèrent. Quels éléments doivent guider le choix de leur base juridique ?

L’intitulé et le domaine général de chaque acte
Le précédent politique et la pratique institutionnelle
La finalité et le contenu de chaque acte
La procédure préférée par le législateur

La finalité et le contenu de chaque acte

Explication

La base juridique se détermine selon des critères objectifs contrôlables par le juge, notamment la finalité et le contenu de l’acte. L’intitulé, le précédent politique ou la procédure souhaitée ne se substituent pas à ces critères.

41. Un règlement contraignant prévoit que la Commission adopte des mesures permettant une application uniforme dans les États membres, sans modifier ni compléter le règlement. Quel acte correspond à cette fonction ?

Un acte délégué soumis à l’objection ou à la révocation du Parlement ou du Conseil.
Une modification du règlement adoptée par la Commission sans contrôle des États.
Un acte législatif adopté pour préciser les éléments essentiels du règlement.
Un acte d’exécution soumis au contrôle des États par la comitologie.

Un acte d’exécution soumis au contrôle des États par la comitologie.

Explication

L’acte d’exécution précise la mise en œuvre uniforme d’un acte contraignant sans le compléter ni le modifier; la comitologie permet le contrôle des États. L’acte délégué modifie ou complète des éléments non essentiels, et les éléments essentiels restent réservés au législateur.

42. À qui les accords conclus par l’Union lient-ils, conformément à l’article 216, paragraphe 2, TFUE ?

Aux institutions de l’Union et aux États membres.
Aux États membres, mais pas aux institutions de l’Union.
Aux institutions de l’Union, mais pas aux États membres.
Aux institutions de l’Union et aux États membres seulement après une nouvelle ratification nationale.

Aux institutions de l’Union et aux États membres.

Explication

L’article 216, paragraphe 2, TFUE prévoit que les accords conclus par l’Union lient ses institutions et les États membres. Réserver cet effet à un seul de ces groupes ou traiter l’accord comme une recommandation méconnaît sa force obligatoire.

43. Un particulier invoque une disposition d’un accord de l’Union pour demander le contrôle d’un acte. L’Union est liée par l’accord : quels autres critères faut-il vérifier pour déterminer si cette invocation est possible ?

La nature et l’économie de l’accord, ainsi que la clarté, la précision et le caractère inconditionnel de la disposition
La publication de l’accord et la forme de l’acte contesté
La primauté de l’accord sur le droit dérivé, sans examiner la disposition invoquée
La précision de la disposition, sans examiner l’accord dans son ensemble

La nature et l’économie de l’accord, ainsi que la clarté, la précision et le caractère inconditionnel de la disposition

Explication

L’invocabilité suppose que la nature et l’économie de l’accord se prêtent au contrôle demandé et que la disposition soit claire, précise et inconditionnelle. Le fait que l’Union soit liée par l’accord ou que celui-ci prime le droit dérivé ne suffit pas, à lui seul, à établir l’invocabilité.

44. Quelle caractéristique l’article 288 TFUE attribue-t-il au règlement dans les États membres ?

Il doit être transposé quant au résultat à atteindre
Chacune de ses dispositions est nécessairement invocable en justice
Il est directement applicable sans transposition
Il produit des effets pour les seuls destinataires qu’il désigne

Il est directement applicable sans transposition

Explication

L’article 288 TFUE prévoit que le règlement est directement applicable dans les États membres et ne nécessite pas de transposition. La transposition caractérise la directive, tandis que l’applicabilité directe ne signifie pas que chaque disposition possède nécessairement l’effet direct.

45. Une citoyenne d’un État membre résidant dans un autre État membre souhaite voter aux élections municipales de son lieu de résidence. Sur quel statut repose ce droit ?

La protection consulaire, qui ouvre les droits électoraux locaux.
Le droit de pétition, qui comprend le vote aux élections municipales.
La citoyenneté de l’Union, qui s’ajoute à sa nationalité nationale.
La nationalité de l’État de résidence, acquise par le seul séjour.

La citoyenneté de l’Union, qui s’ajoute à sa nationalité nationale.

Explication

La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la nationalité d’un État membre et comprend le vote et l’éligibilité aux élections municipales dans l’État de résidence. Le séjour ne confère pas à lui seul la nationalité de cet État, et la protection consulaire comme la pétition sont des droits distincts.

46. Un accord international lie l’Union et une règle de droit dérivé est incompatible avec cet accord. Sous réserve du respect du droit primaire et de l’autonomie de l’Union, quelle règle hiérarchique s’applique ?

Le droit dérivé prévaut sur l’accord
L’accord reste extérieur à l’ordre juridique de l’Union
L’accord prévaut sur le droit dérivé
L’accord prévaut sur le droit primaire

L’accord prévaut sur le droit dérivé

Explication

Les accords de l’Union font partie de son ordre juridique et prévalent sur le droit dérivé, tout en devant respecter le droit primaire et l’autonomie de l’Union. Le droit dérivé ne prime donc pas l’accord, et celui-ci n’est pas extérieur à l’ordre juridique de l’Union.

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Mémorisez les réponses avec 92 flashcards sur Droit institutionnel de l’Union européenne.

Que réserve le principe d’attribution de l’article 5, paragraphes 1–2, TUE à l’Union ?

Les compétences attribuées par les traités.

À quelles conditions la subsidiarité autorise-t-elle l’action de l’Union dans les domaines non exclusifs ?

Si les États ne peuvent suffisamment atteindre l’objectif et que l’échelle de l’Union permet de mieux l’atteindre.

Que vérifie d’abord le contrôle de proportionnalité concernant une mesure ?

Son aptitude à atteindre le but poursuivi.

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