📌 L’attribution (art. 5 §§ 1–2 TUE) limite l’action de l’Union aux compétences attribuées par les traités, tandis que les compétences résiduelles reviennent aux États.
1. Dans un domaine non exclusif, un objectif est difficile à atteindre suffisamment par les États, tandis que les dimensions et les effets de l’action montrent qu’il serait mieux atteint à l’échelle de l’Union. Quel principe justifie alors l’action de l’Union ?
2. Un acte européen poursuit plusieurs objectifs possibles. Pour choisir sa base juridique, quel examen fournit les critères objectifs contrôlables ?
3. Un projet d’acte pourrait relever de plusieurs bases juridiques. Quelle démarche permet de déterminer la base appropriée ?
Que réserve le principe d’attribution de l’article 5, paragraphes 1–2, TUE à l’Union ?
Les compétences attribuées par les traités.
À quelles conditions la subsidiarité autorise-t-elle l’action de l’Union dans les domaines non exclusifs ?
Si les États ne peuvent suffisamment atteindre l’objectif et que l’échelle de l’Union permet de mieux l’atteindre.
Que vérifie d’abord le contrôle de proportionnalité concernant une mesure ?
Son aptitude à atteindre le but poursuivi.
Quand les États peuvent-ils agir dans une compétence partagée ?
Tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence ou décidé de cesser de l’exercer.
Quelles étapes suivent l’identification des bases candidates dans le choix de la base juridique ?
Comparer la finalité et le contenu, établir le centre de gravité, puis vérifier la compatibilité des procédures.
Quels critères objectifs déterminent la base juridique d’un acte ?
Notamment sa finalité et son contenu, contrôlables par le juge.
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