Droit institutionnel de l’Union européenne

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Compétences et contrôles de l’Union
  2. Choix de la base juridique
  3. Régimes des actes de l’Union
  4. Sources et droit international
  5. Effet direct et Charte sociale
  6. Primauté et effets du droit européen
  7. Institutions et procédures européennes
  8. Valeurs et droits fondamentaux
  9. Construction et nature de l’Union
  10. Compétences et contrôle de l’action
  11. Bases juridiques et actes européens
  12. Accords internationaux et contrôle
  13. Invocabilité et protection juridictionnelle

1. Compétences et contrôles de l’Union

📌 L’attribution (art. 5 §§ 1–2 TUE) limite l’action de l’Union aux compétences attribuées par les traités, tandis que les compétences résiduelles reviennent aux États.

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Aperçu du QCM

1. Dans un domaine non exclusif, un objectif est difficile à atteindre suffisamment par les États, tandis que les dimensions et les effets de l’action montrent qu’il serait mieux atteint à l’échelle de l’Union. Quel principe justifie alors l’action de l’Union ?

2. Un acte européen poursuit plusieurs objectifs possibles. Pour choisir sa base juridique, quel examen fournit les critères objectifs contrôlables ?

3. Un projet d’acte pourrait relever de plusieurs bases juridiques. Quelle démarche permet de déterminer la base appropriée ?

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Aperçu des flashcards

Que réserve le principe d’attribution de l’article 5, paragraphes 1–2, TUE à l’Union ?

Les compétences attribuées par les traités.

À quelles conditions la subsidiarité autorise-t-elle l’action de l’Union dans les domaines non exclusifs ?

Si les États ne peuvent suffisamment atteindre l’objectif et que l’échelle de l’Union permet de mieux l’atteindre.

Que vérifie d’abord le contrôle de proportionnalité concernant une mesure ?

Son aptitude à atteindre le but poursuivi.

Quand les États peuvent-ils agir dans une compétence partagée ?

Tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence ou décidé de cesser de l’exercer.

Quelles étapes suivent l’identification des bases candidates dans le choix de la base juridique ?

Comparer la finalité et le contenu, établir le centre de gravité, puis vérifier la compatibilité des procédures.

Quels critères objectifs déterminent la base juridique d’un acte ?

Notamment sa finalité et son contenu, contrôlables par le juge.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Droit institutionnel de l’Union européenne ?

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Combien de questions contient le QCM sur Droit institutionnel de l’Union européenne ?

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