★ À maîtriser
Compléments
Le mot « travail » vient du latin « tripalium », terme associé à un instrument qui aurait servi à attacher et punir des esclaves récalcitrants.
Le rapport du Conseil national du numérique intitulé « Travail, emploi, numérique : les nouvelles trajectoires » a été remis le 6 janvier 2016 à la ministre Myriam EL KHOMRI.
★ À maîtriser
📌 Le travail salarié s'organise autour d'un rapport entre employeur et salarié fondé sur un contrat de travail de droit privé, tandis que le travail indépendant est exercé pour son propre compte sans lien de subordination juridique avec un employeur.
Compléments
Le travailleur indépendant fixe ses horaires et ses méthodes de travail, assume seul les risques financiers, encaisse ses profits et répond de ses dettes et de ses actes professionnels.
Les dispositions relatives au nouveau statut de l’entrepreneur individuel sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et figurent dans le livre V, titre II, chapitre VI du Code de commerce, à l'article L. 526-22 et suivants.
Salarié sous subordination, indépendant autonome
★ À maîtriser
📌 Selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, une restriction aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Compléments
Le modèle fordiste se caractérise par une production et une consommation de masse ainsi que par la standardisation du travail industriel autour d'unités de temps et de biens.
La loi du 8 août 2016 a maintenu la durée légale du travail à 35 heures tout en permettant, en cas d'accord, d'assouplir les plafonds hebdomadaires et la durée quotidienne du travail.
La loi du 8 août 2016 a instauré un droit à la déconnexion imposant aux entreprises d'au moins 50 salariés de négocier pour réduire l'utilisation des outils numériques pendant le temps de travail.
La loi a créé les comptes suivants :
📌 L'article L. 2253-3 du Code du travail prévoit que la norme applicable doit être déterminée selon la matière concernée, dans le cadre d'une évolution qui remet en cause le principe de faveur.
Droits fondamentaux → protection des salariés
★ À maîtriser
En cas de contentieux sur la qualification, le juge n'est pas lié par la qualification choisie par les parties et détermine lui-même la qualification pertinente, conformément à l'article 12 du Code de procédure civile.
La qualification du contrat de travail est d'ordre public : lorsque ses éléments déterminants sont réunis, la relation doit être requalifiée en contrat de travail et les parties ne peuvent en écarter l'existence. - cassation sociale, 12 juillet 2005
Le caractère onéreux du contrat de travail suppose une rémunération, de sorte que le bénévolat sans rémunération n’est pas un contrat de travail.
La seule signature d’un contrat de bénévolat n’exclut pas l’existence d’un contrat de travail lorsque les conditions de ce contrat sont réunies.
La prestation de travail peut être :
Compléments
La qualification du contrat de travail détermine notamment l'accès au régime de sécurité sociale des salariés, tandis que les travailleurs indépendants relèvent, depuis 2020, de la sécurité sociale des indépendants intégrée au régime général, le régime social des indépendants (RSI) ayant été supprimé.
La Cour de cassation sociale a également statué sur l'indisponibilité de la qualification contractuelle le 28 avril 2011, dans l'arrêt n° 10-15-573.
Les représentations publiques organisées par des animateurs sans encadrement lucratif ne sont pas soumises aux règles du salariat des spectacles.
Une activité artistique non professionnelle sans rémunération ne relève pas du salariat, comme l’entraide familiale, notamment dans le domaine agricole.
L’engagement religieux ne peut exclure l’existence d’un contrat de travail que pour les activités accomplies pour le compte et au bénéfice d’une congrégation ou d’une association légalement établie.
Dans l’affaire de L’Île de la tentation, le 3 juin 2009, la Cour de cassation a admis l’existence d’un contrat de travail.
📌 Une activité ludique et exempte de pénibilité peut constituer une prestation de travail si elle s’inscrit dans une démarche de production de biens ou de valeur économique.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation retient la subordination juridique comme critère de subordination, distinguée de la subordination économique.
Compléments
📌 Le travail dans un service organisé constitue un indice de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’organisation du travail.
★ À maîtriser
📌 Les employeurs de droit privé relèvent du Code du travail et du juge judiciaire, tandis que les secteurs publics relèvent du droit public et du juge administratif.
Compléments
Employeur privé : droit du travail ; employeur public : droit public.
★ À maîtriser
Compléments
La protection du travail a notamment porté sur les enfants, les femmes enceintes et les tâches pénibles qui pouvaient leur être retirées.
Louis René Villermé a publié des travaux sur les conditions de travail dès 1840, mettant notamment en évidence les questions du travail des enfants, des femmes et de la durée du travail. - Louis Demé Villermé, 1841
À partir des années 2000, et plus précisément en 2002, la santé mentale est intégrée au Code du travail.
📌 L’employeur doit rester vigilant face aux risques professionnels, qui évoluent et se diversifient.
Risques professionnels évolutifs → protection élargie à la santé mentale.
★ À maîtriser
La prise en compte de la dignité humaine et les valeurs d’humanisme constituent des racines du droit du travail.
La durée légale de 35 heures concerne les salariés, tandis que les travailleurs indépendants, autonomes et supportant les risques de leur entreprise, peuvent travailler jusqu’à 60 heures.
Le droit du travail vise à rééquilibrer le rapport de forces entre le salarié et l’employeur, notamment en limitant les excès liés au pouvoir de l’employeur.
Un licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, dont le juge vérifie l’existence ; à défaut, le juge peut condamner l’employeur et demander la réintégration du salarié.
Compléments
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, des institutions représentatives élues par les salariés sont mises en place dans les entreprises.
La fondamentalisation du droit du travail est notamment liée aux engagements internationaux de la France, dont la Convention européenne des droits de l’homme, datée de 1950.
La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment :
Salarié protégé par la limite légale ; indépendant autonome face aux risques de son entreprise
★ À maîtriser
La réforme de 2017, avec les ordonnances Macron, place l’accord collectif au centre du droit du travail afin de chercher à concilier compétitivité des entreprises et protection des salariés.
La portabilité des droits et les comptes personnels d’activité visent à permettre aux travailleurs de conserver et de capitaliser des droits, notamment liés au chômage et au temps, au fil des transitions professionnelles.
Compléments
Depuis 2004, des réformes successives renforcent la place de l’accord collectif dans la construction du droit du travail.
En 2016, une place accrue est donnée à la négociation collective dans la production du droit du travail.
📌 Les critiques de la négociation collective invoquent l’incompétence des acteurs sociaux, le risque de dérive syndicale et le chantage à l’emploi exercé par l’employeur ; le cours présente ce dernier argument comme théorique et rappelle que le législateur encadre les accords par des conditions et des clauses obligatoires.
Mutations professionnelles → portabilité des droits
★ À maîtriser
📌 Les conventions internationales deviennent juridiquement contraignantes pour les États membres lorsqu’elles sont ratifiées, et les juridictions doivent s’y référer dans leurs décisions.
Le droit de l’Union européenne vise la libre circulation des travailleurs, la libre prestation de services et l’harmonisation des législations afin d’éviter le dumping social intercommunautaire.
Les sources nationales du droit du travail comprennent la Constitution, le Code du travail, les lois et le juge national, qui s’inspire notamment des décisions du Conseil constitutionnel.
📌 Lorsque la loi est obscure, le juge doit l’interpréter dans le sens le plus favorable aux salariés, tout en restant tenu de se référer à la loi.
Compléments
Créée en 1919, l’OIT réunit 187 États et vise à élaborer des normes internationales promouvant le travail pour les hommes et les femmes.
En 2005, la Cour de cassation a considéré le contrat nouvelles embauches contraire à l’article 158 d’une convention de l’OIT.
📌 Dans la réglementation sociale européenne, le recours aux directives plutôt qu’aux règlements est fréquent en raison des obstacles liés aux réticences souverainistes.
La Cour de justice de l’Union européenne contribue à la création du droit par l’interprétation des textes.
Les sigles du Code du travail désignent :
Une fois négociés, les accords d’entreprise concernent tous les salariés de l’entreprise, contrairement au principe de l’effet relatif des contrats.
Le pouvoir disciplinaire est le corollaire du pouvoir réglementaire du chef d’entreprise.
La Cour de cassation rappelle qu’un engagement unilatéral du chef d’entreprise doit être respecté.
★ À maîtriser
L’inspection du travail intervient en amont pour contrôler l’application du droit du travail, tandis que le conseil de prud’hommes intervient en aval en cas de contentieux.
Les conventions de l’OIT n° 81 et n° 129 prévoient que l’inspection assure l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs, et conseille employeurs et travailleurs sur l’application correcte du droit du travail.
L’inspection du travail est organisée en unités de contrôle selon l’organisation de la DIRECCTE, aux niveaux départemental ou régional, sous l’autorité du ministère du Travail.
Compléments
Le système français confie aux agents le contrôle des dispositions légales et leur donne aussi un rôle en matière de négociation collective et de résolution des conflits collectifs du travail.
À la suite du rapport Bessière de 2005, un plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail a été mis en œuvre entre 2006 et 2010.
La huitième partie du Code du travail, intitulée « Contrôle de l’application de la législation du travail », est consacrée à l’inspection du travail dans son livre premier.
Après la Seconde Guerre mondiale, les compétences du ministère du Travail ont été étendues à l’emploi.
Les directions et services cités dans l’organisation ministérielle sont : la Direction générale du travail (DGT), la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES), la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le secrétariat général des ministères chargés des Affaires sociales
L’inspection agit en amont ; le conseil de prud’hommes intervient en aval, en cas de contentieux.
★ À maîtriser
La direction générale du travail est l’autorité centrale du système d’inspection du travail et exerce les fonctions d’organe central et d’autorité centrale de coordination prévues par les conventions internationales pour les agents de l’inspection du travail.
La direction générale du travail est chargée de l’application des conventions internationales ratifiées par la France et exerce son autorité sur les services déconcentrés concernés.
Au niveau régional, les DIRECCTE sont présentées comme des services déconcentrés des ministères chargés du travail, de l’emploi et de l’économie, notamment pour les questions d’entreprise, de concurrence et de consommation.
Compléments
Pour aider le ministre dans ses missions, sont notamment rattachés la direction de la sécurité sociale, l’INSEE, la direction générale de l’enseignement scolaire, le délégué à l’information et à l’orientation, le secrétariat général des ministères économiques et financiers et la direction des affaires juridiques de ces ministères.
Pour les questions liées aux mutations économiques, le ministre peut s’appuyer sur le Commissariat général à l’égalité des territoires.
Les DIRECCTE suivent l’application des règles du travail dans les entreprises et disposent également de compétences en matière économique, de concurrence et de consommation.
Les DIRECCTE ont à leur tête un directeur et le niveau départemental comprend des unités de contrôle.
★ À maîtriser
📌 La distinction traditionnelle entre inspecteurs et contrôleurs du travail tend à disparaître, car le corps des contrôleurs s’éteint progressivement et le corps des inspecteurs du travail demeure.
📌 Les inspecteurs du travail doivent exercer leurs fonctions avec impartialité, sans a priori, dans leurs paroles et leurs actes.
Compléments
📌 En raison de leur accès aux entreprises et à leur fonctionnement, les inspecteurs du travail sont tenus au secret professionnel et ne doivent pas divulguer les procédés d’exploitation ni les secrets de fabrication des entreprises contrôlées.
★ À maîtriser
Les agents de contrôle veillent à l’application du Code du travail et de la réglementation sociale, notamment des conventions et accords collectifs du travail.
Les inspecteurs du travail constatent concurremment avec les officiers de police judiciaire les infractions au droit pénal du travail et peuvent dresser des procès-verbaux transmis au parquet.
Face à une mauvaise application du droit du travail, l’inspecteur peut mettre en demeure l’employeur de régulariser la situation, que le manquement soit volontaire ou dû à l’ignorance, et conseiller les personnes confrontées à la complexité du droit.
Compléments
Après réception d’un procès-verbal, le parquet choisit de poursuivre ou de ne pas poursuivre.
En plus du contrôle et de la mise en conformité, les inspecteurs du travail assurent un rôle de conseil et de conciliation afin d’éviter les litiges.
Les inspecteurs du travail contribuent à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.
★ À maîtriser
📌 Le droit d’entrée permet à l’inspecteur du travail d’accéder aux établissements où s’appliquent les règles du travail, mais l’accès à un lieu habité nécessite l’autorisation des personnes qui l’occupent.
📌 Si un procédé utilisé dans l’entreprise ne respecte pas la santé et la sécurité des travailleurs, l’inspecteur peut demander l’arrêt de son utilisation ou la recherche d’autres moyens permettant de les protéger.
Compléments
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1. Quelle double dimension caractérise le travail humain dans les sociétés démocratiques ?
2. À quelle date les ordonnances relatives au travail ont-elles été adoptées à la suite des rapports de 2016 ?
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Quelles deux dimensions caractérisent le travail humain ?
Une activité pénible et une valeur d’appartenance économique et sociale.
Sur quel rapport juridique repose le travail salarié ?
Un contrat de travail de droit privé entre employeur et salarié.
Comment s’exerce le travail indépendant vis-à-vis d’un employeur ?
Sans lien de subordination juridique.
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