Fiche de révision : Protection et sources du droit du travail

Plan du Cours

  1. Évolutions et place du travail
  2. Statuts du travail et autonomie
  3. Fondamentalisation et mutations du droit
  4. Qualification du contrat de travail, rémunération et prestation de travail
  5. Lien de subordination juridique
  6. Présomptions et statut des employeurs
  7. Évolution de la protection salariale
  8. Fondements de la protection du salarié
  9. Flexibilité et négociation collective
  10. Sources supranationales et nationales
  11. Système et organisation de l’inspection du travail
  12. Services rattachés et organisation territoriale
  13. Statut et déontologie des inspecteurs
  14. Missions des agents de contrôle
  15. Moyens de contrôle et d’intervention

Repères chronologiques

  1. 1884Le mouvement syndical naît.
  2. 1906Le ministère du Travail est créé.
  3. 1947La convention de l’OIT n° 81 est adoptée.
  4. 1968Les mouvements syndicaux entraînent des bouleversements dans les entreprises.
  5. 7 avril 2016Une ordonnance modifie profondément les règles relatives à l’action des inspecteurs du travail.
  6. 8 août 2016La loi a notamment prévu que l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche dans de nombreux domaines.
  7. 22 septembre 2017Des ordonnances relatives au travail ont été adoptées à la suite des rapports de 2016.

1. Évolutions et place du travail

★ À maîtriser

  • Le travail humain est présenté à la fois comme une activité pénible pouvant entraîner des souffrances physiques et psychologiques et comme une valeur d'appartenance économique et sociale.

Compléments

  • Le mot « travail » vient du latin « tripalium », terme associé à un instrument qui aurait servi à attacher et punir des esclaves récalcitrants.

  • Le rapport du Conseil national du numérique intitulé « Travail, emploi, numérique : les nouvelles trajectoires » a été remis le 6 janvier 2016 à la ministre Myriam EL KHOMRI.

2. Statuts du travail et autonomie

Notions clés & Définitions

  • Travail indépendant : Une activité économique exercée pour son propre compte, en autonomie et sans lien de subordination juridique avec un employeur.

★ À maîtriser

📌 Le travail salarié s'organise autour d'un rapport entre employeur et salarié fondé sur un contrat de travail de droit privé, tandis que le travail indépendant est exercé pour son propre compte sans lien de subordination juridique avec un employeur.

Compléments

  • Le travailleur indépendant fixe ses horaires et ses méthodes de travail, assume seul les risques financiers, encaisse ses profits et répond de ses dettes et de ses actes professionnels.

  • Les dispositions relatives au nouveau statut de l’entrepreneur individuel sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et figurent dans le livre V, titre II, chapitre VI du Code de commerce, à l'article L. 526-22 et suivants.

Astuce mémo

Salarié sous subordination, indépendant autonome

3. Fondamentalisation et mutations du droit

★ À maîtriser

📌 Selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, une restriction aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

  • La fondamentalisation du droit du travail vise à protéger les salariés et tend à faire émerger un droit de l'activité professionnelle applicable aux travailleurs quels que soient leurs statuts.

Compléments

  • Le modèle fordiste se caractérise par une production et une consommation de masse ainsi que par la standardisation du travail industriel autour d'unités de temps et de biens.

  • La loi du 8 août 2016 a maintenu la durée légale du travail à 35 heures tout en permettant, en cas d'accord, d'assouplir les plafonds hebdomadaires et la durée quotidienne du travail.

  • La loi du 8 août 2016 a instauré un droit à la déconnexion imposant aux entreprises d'au moins 50 salariés de négocier pour réduire l'utilisation des outils numériques pendant le temps de travail.

  • La loi a créé les comptes suivants :

    • le compte personnel d'activité (CPA)
    • le compte personnel de formation (CPF)
    • le compte professionnel de prévention (CPP)

📌 L'article L. 2253-3 du Code du travail prévoit que la norme applicable doit être déterminée selon la matière concernée, dans le cadre d'une évolution qui remet en cause le principe de faveur.

Astuce mémo

Droits fondamentaux → protection des salariés

4. Qualification du contrat de travail, rémunération et prestation de travail

Notions clés & Définitions

  • Contrat de travail : Une relation dont l'existence se détermine à partir de critères dégagés par la jurisprudence avec l'aide de la doctrine, car le Code du travail n'en donne pas de définition légale.

★ À maîtriser

  • En cas de contentieux sur la qualification, le juge n'est pas lié par la qualification choisie par les parties et détermine lui-même la qualification pertinente, conformément à l'article 12 du Code de procédure civile.

  • La qualification du contrat de travail est d'ordre public : lorsque ses éléments déterminants sont réunis, la relation doit être requalifiée en contrat de travail et les parties ne peuvent en écarter l'existence. - cassation sociale, 12 juillet 2005

  • Le caractère onéreux du contrat de travail suppose une rémunération, de sorte que le bénévolat sans rémunération n’est pas un contrat de travail.

  • La seule signature d’un contrat de bénévolat n’exclut pas l’existence d’un contrat de travail lorsque les conditions de ce contrat sont réunies.

  • La prestation de travail peut être :

    • physique
    • intellectuelle
    • artistique

Compléments

  • La qualification du contrat de travail détermine notamment l'accès au régime de sécurité sociale des salariés, tandis que les travailleurs indépendants relèvent, depuis 2020, de la sécurité sociale des indépendants intégrée au régime général, le régime social des indépendants (RSI) ayant été supprimé.

  • La Cour de cassation sociale a également statué sur l'indisponibilité de la qualification contractuelle le 28 avril 2011, dans l'arrêt n° 10-15-573.

  • Les représentations publiques organisées par des animateurs sans encadrement lucratif ne sont pas soumises aux règles du salariat des spectacles.

  • Une activité artistique non professionnelle sans rémunération ne relève pas du salariat, comme l’entraide familiale, notamment dans le domaine agricole.

  • L’engagement religieux ne peut exclure l’existence d’un contrat de travail que pour les activités accomplies pour le compte et au bénéfice d’une congrégation ou d’une association légalement établie.

  • Dans l’affaire de L’Île de la tentation, le 3 juin 2009, la Cour de cassation a admis l’existence d’un contrat de travail.

📌 Une activité ludique et exempte de pénibilité peut constituer une prestation de travail si elle s’inscrit dans une démarche de production de biens ou de valeur économique.

5. Lien de subordination juridique

Notions clés & Définitions

  • Subordination juridique : Cour de cassation, arrêt société générale, 13 novembre 1986 - Lien par lequel un salarié exécute un travail sous l’autorité d’un employeur qui peut donner des ordres et des directives, en contrôler l’exécution et sanctionner les manquements.

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation retient la subordination juridique comme critère de subordination, distinguée de la subordination économique.

  • La qualification peut résulter de la réunion de trois critères :
    • la rémunération
    • la prestation de services
    • le lien de subordination

Compléments

📌 Le travail dans un service organisé constitue un indice de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’organisation du travail.

  • La Cour de cassation a admis le 28 novembre 2018 l’existence d’un contrat de travail entre la société Take Eat Easy et un de ses livreurs.

6. Présomptions et statut des employeurs

★ À maîtriser

  • L’article 8221-6 du Code du travail est associé à une présomption de non-salariat.

📌 Les employeurs de droit privé relèvent du Code du travail et du juge judiciaire, tandis que les secteurs publics relèvent du droit public et du juge administratif.

Compléments

  • Depuis la décision Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, les personnes employées par un service public, comme les agents d’entretien ou les professeurs, sont considérées comme des employés du service public.

Astuce mémo

Employeur privé : droit du travail ; employeur public : droit public.

7. Évolution de la protection salariale

★ À maîtriser

  • La protection du salarié est présentée comme l’ADN du droit du travail, notamment parce que le salarié est considéré comme la partie faible de la relation.

Compléments

  • La protection du travail a notamment porté sur les enfants, les femmes enceintes et les tâches pénibles qui pouvaient leur être retirées.

  • Louis René Villermé a publié des travaux sur les conditions de travail dès 1840, mettant notamment en évidence les questions du travail des enfants, des femmes et de la durée du travail. - Louis Demé Villermé, 1841

  • À partir des années 2000, et plus précisément en 2002, la santé mentale est intégrée au Code du travail.

📌 L’employeur doit rester vigilant face aux risques professionnels, qui évoluent et se diversifient.

Astuce mémo

Risques professionnels évolutifs → protection élargie à la santé mentale.

8. Fondements de la protection du salarié

★ À maîtriser

  • La prise en compte de la dignité humaine et les valeurs d’humanisme constituent des racines du droit du travail.

  • La durée légale de 35 heures concerne les salariés, tandis que les travailleurs indépendants, autonomes et supportant les risques de leur entreprise, peuvent travailler jusqu’à 60 heures.

  • Le droit du travail vise à rééquilibrer le rapport de forces entre le salarié et l’employeur, notamment en limitant les excès liés au pouvoir de l’employeur.

  • Un licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, dont le juge vérifie l’existence ; à défaut, le juge peut condamner l’employeur et demander la réintégration du salarié.

Compléments

  • Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, des institutions représentatives élues par les salariés sont mises en place dans les entreprises.

  • La fondamentalisation du droit du travail est notamment liée aux engagements internationaux de la France, dont la Convention européenne des droits de l’homme, datée de 1950.

  • La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment :

    • le droit à la vie
    • la liberté
    • le droit à un procès équitable
    • la dignité de la personne humaine

Astuce mémo

Salarié protégé par la limite légale ; indépendant autonome face aux risques de son entreprise

9. Flexibilité et négociation collective

Notions clés & Définitions

  • Flexibilité : Consiste à assouplir la réglementation sociale afin de concilier la protection des salariés et la compétitivité des entreprises.

★ À maîtriser

  • La réforme de 2017, avec les ordonnances Macron, place l’accord collectif au centre du droit du travail afin de chercher à concilier compétitivité des entreprises et protection des salariés.

  • La portabilité des droits et les comptes personnels d’activité visent à permettre aux travailleurs de conserver et de capitaliser des droits, notamment liés au chômage et au temps, au fil des transitions professionnelles.

Compléments

  • Depuis 2004, des réformes successives renforcent la place de l’accord collectif dans la construction du droit du travail.

  • En 2016, une place accrue est donnée à la négociation collective dans la production du droit du travail.

📌 Les critiques de la négociation collective invoquent l’incompétence des acteurs sociaux, le risque de dérive syndicale et le chantage à l’emploi exercé par l’employeur ; le cours présente ce dernier argument comme théorique et rappelle que le législateur encadre les accords par des conditions et des clauses obligatoires.

  • Le modèle de carrière continue dans une même entreprise, associé au fordisme et à une carrière de 40 ans ou plus avant la retraite, est décrit comme étant en voie d’extinction.

Astuce mémo

Mutations professionnelles → portabilité des droits

10. Sources supranationales et nationales

Notions clés & Définitions

  • OIT : Agence spécialisée de l’ONU consacrée au droit du travail, réunissant des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs.
  • Pouvoir réglementaire du chef d’entreprise : Lui permet de formuler des règles générales et permanentes dans certains domaines du droit du travail.

★ À maîtriser

  • Les conventions de l’OIT sont élaborées de manière tripartite, puis les États sont incités à les ratifier et leur application est contrôlée par l’organisation.

📌 Les conventions internationales deviennent juridiquement contraignantes pour les États membres lorsqu’elles sont ratifiées, et les juridictions doivent s’y référer dans leurs décisions.

  • Le droit de l’Union européenne vise la libre circulation des travailleurs, la libre prestation de services et l’harmonisation des législations afin d’éviter le dumping social intercommunautaire.

  • Les sources nationales du droit du travail comprennent la Constitution, le Code du travail, les lois et le juge national, qui s’inspire notamment des décisions du Conseil constitutionnel.

📌 Lorsque la loi est obscure, le juge doit l’interpréter dans le sens le plus favorable aux salariés, tout en restant tenu de se référer à la loi.

  • La négociation collective s’organise à trois niveaux :
    • national
    • branches d’activités
    • accords d’entreprise

Compléments

  • Créée en 1919, l’OIT réunit 187 États et vise à élaborer des normes internationales promouvant le travail pour les hommes et les femmes.

  • En 2005, la Cour de cassation a considéré le contrat nouvelles embauches contraire à l’article 158 d’une convention de l’OIT.

📌 Dans la réglementation sociale européenne, le recours aux directives plutôt qu’aux règlements est fréquent en raison des obstacles liés aux réticences souverainistes.

  • La Cour de justice de l’Union européenne contribue à la création du droit par l’interprétation des textes.

  • Les sigles du Code du travail désignent :

    • L. : une disposition législative
    • R. : une disposition réglementaire
    • D. : une disposition adoptée par décret
    • JS. : la jurisprudence sociale
  • Une fois négociés, les accords d’entreprise concernent tous les salariés de l’entreprise, contrairement au principe de l’effet relatif des contrats.

  • Le pouvoir disciplinaire est le corollaire du pouvoir réglementaire du chef d’entreprise.

  • La Cour de cassation rappelle qu’un engagement unilatéral du chef d’entreprise doit être respecté.

11. Système et organisation de l’inspection du travail

Notions clés & Définitions

  • Système d’inspection du travail : Repose sur des agents dont la fonction principale est de contrôler, dans les entreprises, l’application de la réglementation.

★ À maîtriser

  • L’inspection du travail intervient en amont pour contrôler l’application du droit du travail, tandis que le conseil de prud’hommes intervient en aval en cas de contentieux.

  • Les conventions de l’OIT n° 81 et n° 129 prévoient que l’inspection assure l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs, et conseille employeurs et travailleurs sur l’application correcte du droit du travail.

  • L’inspection du travail est organisée en unités de contrôle selon l’organisation de la DIRECCTE, aux niveaux départemental ou régional, sous l’autorité du ministère du Travail.

Compléments

  • Le système français confie aux agents le contrôle des dispositions légales et leur donne aussi un rôle en matière de négociation collective et de résolution des conflits collectifs du travail.

  • À la suite du rapport Bessière de 2005, un plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail a été mis en œuvre entre 2006 et 2010.

  • La huitième partie du Code du travail, intitulée « Contrôle de l’application de la législation du travail », est consacrée à l’inspection du travail dans son livre premier.

  • Après la Seconde Guerre mondiale, les compétences du ministère du Travail ont été étendues à l’emploi.

  • Les directions et services cités dans l’organisation ministérielle sont : la Direction générale du travail (DGT), la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES), la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le secrétariat général des ministères chargés des Affaires sociales

Astuce mémo

L’inspection agit en amont ; le conseil de prud’hommes intervient en aval, en cas de contentieux.

12. Services rattachés et organisation territoriale

★ À maîtriser

  • La direction générale du travail est l’autorité centrale du système d’inspection du travail et exerce les fonctions d’organe central et d’autorité centrale de coordination prévues par les conventions internationales pour les agents de l’inspection du travail.

  • La direction générale du travail est chargée de l’application des conventions internationales ratifiées par la France et exerce son autorité sur les services déconcentrés concernés.

  • Au niveau régional, les DIRECCTE sont présentées comme des services déconcentrés des ministères chargés du travail, de l’emploi et de l’économie, notamment pour les questions d’entreprise, de concurrence et de consommation.

Compléments

  • Pour aider le ministre dans ses missions, sont notamment rattachés la direction de la sécurité sociale, l’INSEE, la direction générale de l’enseignement scolaire, le délégué à l’information et à l’orientation, le secrétariat général des ministères économiques et financiers et la direction des affaires juridiques de ces ministères.

  • Pour les questions liées aux mutations économiques, le ministre peut s’appuyer sur le Commissariat général à l’égalité des territoires.

  • Les DIRECCTE suivent l’application des règles du travail dans les entreprises et disposent également de compétences en matière économique, de concurrence et de consommation.

  • Les DIRECCTE ont à leur tête un directeur et le niveau départemental comprend des unités de contrôle.

13. Statut et déontologie des inspecteurs

★ À maîtriser

📌 La distinction traditionnelle entre inspecteurs et contrôleurs du travail tend à disparaître, car le corps des contrôleurs s’éteint progressivement et le corps des inspecteurs du travail demeure.

  • Les inspecteurs du travail sont recrutés par concours et exercent leurs fonctions en toute indépendance.

📌 Les inspecteurs du travail doivent exercer leurs fonctions avec impartialité, sans a priori, dans leurs paroles et leurs actes.

Compléments

  • La loi El Khomri de 2016 a introduit un code de déontologie applicable aux inspecteurs du travail.

📌 En raison de leur accès aux entreprises et à leur fonctionnement, les inspecteurs du travail sont tenus au secret professionnel et ne doivent pas divulguer les procédés d’exploitation ni les secrets de fabrication des entreprises contrôlées.

14. Missions des agents de contrôle

★ À maîtriser

  • Les agents de contrôle veillent à l’application du Code du travail et de la réglementation sociale, notamment des conventions et accords collectifs du travail.

  • Les inspecteurs du travail constatent concurremment avec les officiers de police judiciaire les infractions au droit pénal du travail et peuvent dresser des procès-verbaux transmis au parquet.

  • Face à une mauvaise application du droit du travail, l’inspecteur peut mettre en demeure l’employeur de régulariser la situation, que le manquement soit volontaire ou dû à l’ignorance, et conseiller les personnes confrontées à la complexité du droit.

Compléments

  • Après réception d’un procès-verbal, le parquet choisit de poursuivre ou de ne pas poursuivre.

  • En plus du contrôle et de la mise en conformité, les inspecteurs du travail assurent un rôle de conseil et de conciliation afin d’éviter les litiges.

  • Les inspecteurs du travail contribuent à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.

15. Moyens de contrôle et d’intervention

★ À maîtriser

📌 Le droit d’entrée permet à l’inspecteur du travail d’accéder aux établissements où s’appliquent les règles du travail, mais l’accès à un lieu habité nécessite l’autorisation des personnes qui l’occupent.

  • L’inspecteur du travail peut consulter les documents et registres que la réglementation sociale impose à l’entreprise de tenir.

📌 Si un procédé utilisé dans l’entreprise ne respecte pas la santé et la sécurité des travailleurs, l’inspecteur peut demander l’arrêt de son utilisation ou la recherche d’autres moyens permettant de les protéger.

Compléments

  • L’inspecteur du travail peut effectuer des prélèvements, notamment en matière chimique, afin de vérifier le respect des règles de sécurité.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Protection et sources du droit du travail avec 49 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle double dimension caractérise le travail humain dans les sociétés démocratiques ?

2. À quelle date les ordonnances relatives au travail ont-elles été adoptées à la suite des rapports de 2016 ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Protection et sources du droit du travail avec 97 flashcards interactives.

Quelles deux dimensions caractérisent le travail humain ?

Une activité pénible et une valeur d’appartenance économique et sociale.

Sur quel rapport juridique repose le travail salarié ?

Un contrat de travail de droit privé entre employeur et salarié.

Comment s’exerce le travail indépendant vis-à-vis d’un employeur ?

Sans lien de subordination juridique.

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