QCM : Protection et sources du droit du travail (49 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle double dimension caractérise le travail humain dans les sociétés démocratiques ?

Une activité choisie et un statut juridique déterminé par l’employeur
Une activité marchande et une garantie d’inclusion sociale automatique
Une activité pénible et une valeur d’appartenance économique et sociale
Une activité pénible et une obligation d’appartenance professionnelle

Une activité pénible et une valeur d’appartenance économique et sociale

Explication

Le travail peut entraîner des souffrances physiques et psychologiques tout en constituant une valeur d’appartenance économique et sociale. Le réduire à la souffrance néglige sa dimension sociale, tandis qu’un statut d’emploi ou une inclusion automatique ne résume pas cette double dimension.

2. À quelle date les ordonnances relatives au travail ont-elles été adoptées à la suite des rapports de 2016 ?

Le 14 mai 2022
Le 22 septembre 2017
Le 22 septembre 2016
Le 6 janvier 2016

Le 22 septembre 2017

Explication

Les ordonnances relatives au travail ont été adoptées le 22 septembre 2017. Le 6 janvier 2016 est la date de remise du rapport du Conseil national du numérique, et les deux autres dates ne correspondent pas à cette adoption.

3. Une personne travaille sous contrat de droit privé, reçoit les directives d’un employeur et est intégrée à son organisation. Quel statut correspond à cette relation ?

Le travail salarié, fondé sur un lien de subordination
La prestation autonome, fondée sur une relation avec des clients
L’activité entrepreneuriale, déterminée par la prise de risques
Le travail indépendant, exercé pour son propre compte

Le travail salarié, fondé sur un lien de subordination

Explication

Le travail salarié repose sur une relation entre employeur et salarié, organisée par un contrat de travail de droit privé et un lien de subordination. L’indépendance suppose au contraire l’exercice pour son propre compte sans ce lien; la clientèle ou la prise de risques ne définit pas à elle seule le statut décrit.

4. Une travailleuse indépendante organise elle-même son activité et encaisse ses bénéfices. Quelle autre responsabilité découle de ce statut ?

Faire fixer ses horaires et ses méthodes par un employeur
Faire couvrir ses dettes par ses clients et ses actes par un employeur
Recevoir un salaire fixe et laisser ses bénéfices à un employeur
Assumer ses risques financiers et répondre de ses dettes et actes professionnels

Assumer ses risques financiers et répondre de ses dettes et actes professionnels

Explication

Le travailleur indépendant assume seul les risques financiers, encaisse ses profits et répond de ses dettes ainsi que de ses actes professionnels. Un employeur qui prendrait en charge les pertes ou les actes professionnels correspond à une confusion avec une relation salariée.

5. Une entreprise limite l’usage du téléphone personnel pendant une tâche nécessitant une attention constante. Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, à quelle condition cette restriction est-elle admissible ?

Elle doit être prévue dans un accord de branche.
Elle doit s’appliquer uniformément à tous les postes de l’entreprise.
Elle doit être approuvée par chaque salarié concerné.
Elle doit être justifiée par la tâche et proportionnée au but recherché.

Elle doit être justifiée par la tâche et proportionnée au but recherché.

Explication

Une restriction aux droits et libertés doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. L’approbation individuelle, l’accord de branche ou l’uniformité de la règle ne remplacent pas ces deux exigences.

6. Quelle évolution la fondamentalisation du droit du travail tend-elle à favoriser au-delà de la protection des salariés ?

L’émergence d’un statut salarié commun aux travailleurs de toutes les professions.
L’émergence d’un droit réservé aux travailleurs indépendants, distinct du droit du travail.
L’émergence d’un régime uniforme couvrant toutes les règles professionnelles et sociales.
L’émergence d’un droit de l’activité professionnelle applicable aux travailleurs quels que soient leurs statuts.

L’émergence d’un droit de l’activité professionnelle applicable aux travailleurs quels que soient leurs statuts.

Explication

La fondamentalisation vise à protéger les salariés et tend à faire émerger un droit de l’activité professionnelle applicable aux travailleurs quel que soit leur statut. Un statut salarié unique ou un droit réservé aux indépendants ne correspond pas à cette portée.

7. Une entreprise veut déterminer si une relation constitue un contrat de travail, mais le Code du travail ne donne pas de définition légale de ce contrat. Sur quoi doit-elle s’appuyer pour en établir l’existence ?

Sur les critères établis exclusivement par la doctrine juridique.
Sur les seules clauses rédigées dans le contrat signé par les parties.
Sur les critères dégagés par la jurisprudence avec l’aide de la doctrine.
Sur une définition légale détaillée inscrite dans le Code du travail.

Sur les critères dégagés par la jurisprudence avec l’aide de la doctrine.

Explication

L’existence du contrat de travail se détermine à partir de critères dégagés par la jurisprudence avec l’aide de la doctrine, puisque le Code du travail n’en donne pas de définition légale. Le contrat écrit ou la doctrine seule ne tient pas lieu de ces critères.

8. Un contrat qualifie une relation de prestation indépendante, mais le travailleur saisit le juge en soutenant qu’elle doit être qualifiée de contrat de travail. Quelle démarche le juge doit-il adopter ?

Déterminer lui-même la qualification pertinente, sans être lié par celle choisie par les parties.
Appliquer la qualification déclarée par les parties, sauf erreur matérielle manifeste.
Demander aux parties de choisir une qualification commune avant de statuer.
Retenir la qualification prévue au contrat, sauf accord ultérieur des parties.

Déterminer lui-même la qualification pertinente, sans être lié par celle choisie par les parties.

Explication

En cas de contentieux, le juge n’est pas lié par la qualification choisie par les parties et détermine lui-même celle qui convient, conformément à l’article 12 du Code de procédure civile. Le choix contractuel ne lie donc pas le juge.

9. Une personne aide gratuitement une association et ne reçoit aucune rémunération. Au regard du caractère onéreux du contrat de travail, comment cette activité doit-elle être distinguée ?

Comme une prestation rémunérée, dès lors que l’association en tire un avantage.
Comme un travail rémunéré, dès lors que l’activité est utile à l’association.
Comme du bénévolat sans rémunération, distinct d’un contrat de travail onéreux.
Comme un contrat de travail, dès lors qu’une prestation est effectivement fournie.

Comme du bénévolat sans rémunération, distinct d’un contrat de travail onéreux.

Explication

Le caractère onéreux du contrat de travail suppose une rémunération ; le bénévolat sans rémunération s’en distingue. L’utilité de l’activité ou l’existence d’une prestation ne constitue pas à elle seule une rémunération.

10. Une personne fournit à une organisation une prestation artistique plutôt qu’un travail manuel. La nature artistique de l’activité empêche-t-elle de la considérer comme une prestation de travail ?

Non, car la prestation de travail peut être physique, intellectuelle ou artistique.
Oui, car une prestation artistique relève d’une activité bénévole.
Oui, car la prestation de travail doit comporter une activité physique.
Non, mais seulement si l’activité intellectuelle accompagne un travail physique.

Non, car la prestation de travail peut être physique, intellectuelle ou artistique.

Explication

La prestation de travail peut être physique, intellectuelle ou artistique, sans condition liée à sa nature. La réduire au travail physique ou exclure les activités artistiques et intellectuelles contredit cette règle.

11. Une entreprise fixe les consignes d’un salarié, vérifie leur exécution et le sanctionne s’il ne les respecte pas. Quel élément caractérise principalement leur relation ?

Un lien de subordination juridique
Une situation de subordination économique
Un lien fondé sur la rémunération
Un simple contrôle de la prestation

Un lien de subordination juridique

Explication

La subordination juridique tient au pouvoir de l’employeur de donner des ordres, de contrôler leur exécution et de sanctionner les manquements. La subordination économique est un critère distinct, tandis que le contrôle isolé ou la rémunération ne décrivent pas à eux seuls ce lien.

12. Pour déterminer si une relation relève de la subordination au sens retenu par la Cour de cassation, quel critère faut-il examiner plutôt que la dépendance économique ?

L’organisation d’un service
La subordination économique
Le versement d’une rémunération
La subordination juridique

La subordination juridique

Explication

La Cour de cassation retient la subordination juridique comme critère de subordination, à distinguer de la dépendance économique. La rémunération et l’organisation du service peuvent concerner d’autres aspects de la qualification, mais ne remplacent pas ce critère.

13. Une relation comporte une prestation de services et un lien de subordination, mais aucune rémunération. Les trois critères mentionnés pour qualifier un contrat de travail sont-ils réunis ?

Non, la rémunération manque
Oui, les deux autres critères suffisent
Non, un service organisé manque
Oui, la subordination remplace la rémunération

Non, la rémunération manque

Explication

La qualification peut résulter de la réunion de la rémunération, de la prestation de services et du lien de subordination : sans rémunération, les trois critères ne sont pas réunis. Le service organisé n’est pas un quatrième critère à ajouter à cette liste.

14. À quelle présomption l’article 8221-6 du Code du travail est-il associé ?

À une présomption de contrat de travail
À une présomption de non-salariat
À une présomption de service public
À une présomption de salariat

À une présomption de non-salariat

Explication

L’article 8221-6 du Code du travail est associé à une présomption de non-salariat. La présomption de salariat inverse le sens de cette règle, tandis que le service public et les critères du contrat de travail relèvent d’autres notions.

15. Un litige oppose un salarié à un employeur de droit privé au sujet de son emploi. Quel ensemble de règles et de juridiction correspond à ce statut ?

Le droit public et le juge judiciaire
Le Code du travail et le juge judiciaire
Le droit public et le juge administratif
Le Code du travail et le juge administratif

Le Code du travail et le juge judiciaire

Explication

Les employeurs de droit privé relèvent du Code du travail et du juge judiciaire. Le droit public et le juge administratif correspondent aux secteurs publics; les deux autres combinaisons associent des éléments de régimes différents.

16. Pourquoi la protection du salarié est-elle présentée comme un élément central du droit du travail ?

Parce que le salarié détient le pouvoir principal dans la relation
Parce que le salarié est considéré comme la partie faible de la relation
Parce que le droit du travail protège d’abord les décisions de l’employeur
Parce que la protection vise la sécurité matérielle de l’entreprise

Parce que le salarié est considéré comme la partie faible de la relation

Explication

La protection est centrale parce que le salarié est considéré comme la partie faible de la relation de travail. L’idée de « partie dominante » inverse le rapport, tandis que la sécurité de l’entreprise et la protection des décisions patronales ne rendent pas compte de ce fondement.

17. À partir de quelle année la santé mentale est-elle intégrée au Code du travail ?

À partir de 1884
À partir de 1841
À partir de 2002
À partir de 2000

À partir de 2002

Explication

La santé mentale est intégrée au Code du travail en 2002. L’année 2000 renvoie seulement à la période générale, 1841 aux travaux de Villermé et 1884 à la naissance du mouvement syndical.

18. Quelles valeurs sont présentées comme des racines du droit du travail ?

La rentabilité économique et la concurrence
La dignité humaine et l’humanisme
La représentation syndicale et la négociation collective
L’autonomie entrepreneuriale et la prise de risque

La dignité humaine et l’humanisme

Explication

La dignité de la personne humaine et les valeurs d’humanisme sont présentées comme des racines du droit du travail. La rentabilité, l’autonomie entrepreneuriale ou la représentation syndicale ne désignent pas ces fondements dans l’unité visée.

19. Une personne travaille à son compte, est autonome et assume les risques de son entreprise ; quelle durée de travail maximale est associée à son statut dans cette distinction ?

Jusqu’à 50 heures
Jusqu’à 60 heures
Jusqu’à 48 heures
35 heures

Jusqu’à 60 heures

Explication

La distinction associe aux indépendants, autonomes et supportant les risques de leur entreprise, la possibilité de travailler jusqu’à 60 heures. Les 35 heures concernent les salariés ; 48 et 50 heures ne correspondent pas à la limite indiquée.

20. Un employeur impose des décisions abusives à un salarié et celui-ci sollicite l’intervention du droit du travail ; quel objectif correspond à cette intervention ?

Fixer la durée du travail sans intervenir dans les rapports de pouvoir
Rééquilibrer le rapport de forces en limitant les excès patronaux
Renforcer le rapport de forces de l’employeur face au salarié
Supprimer le pouvoir de direction de l’employeur

Rééquilibrer le rapport de forces en limitant les excès patronaux

Explication

Le droit du travail vise à rééquilibrer le rapport de forces, notamment en limitant les excès liés au pouvoir de l’employeur. Supprimer tout pouvoir patronal ou renforcer ce pouvoir déforme cet objectif, tandis que la durée du travail n’en est pas ici le principe visé.

21. Un employeur licencie un salarié pour un motif personnel, mais le juge constate qu’aucune cause réelle et sérieuse ne justifie la décision ; que peut-il faire ?

Valider le licenciement sans examiner son motif
Condamner l’employeur et demander la réintégration du salarié
Vérifier la procédure sans examiner la réalité du motif
Accorder une réintégration sans pouvoir condamner l’employeur

Condamner l’employeur et demander la réintégration du salarié

Explication

Un licenciement personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse dont le juge vérifie l’existence ; à défaut, il peut condamner l’employeur et demander la réintégration. Valider sans contrôle ou limiter l’examen à la procédure méconnaît ce principe ; la réintégration peut accompagner la condamnation.

22. Une réforme assouplit certaines règles sociales tout en cherchant à préserver les salariés et la capacité des entreprises à rester compétitives. Quel objectif caractérise cette démarche ?

Permettre aux travailleurs de conserver leurs droits entre deux emplois
Privilégier la protection des salariés sans considération économique
Concilier protection des salariés et compétitivité des entreprises
Supprimer la protection des salariés au profit de la compétitivité

Concilier protection des salariés et compétitivité des entreprises

Explication

La flexibilité assouplit la réglementation sociale pour concilier protection des salariés et compétitivité des entreprises. La suppression de la protection et la priorité exclusive à l’un des deux objectifs déforment cette conciliation; la conservation des droits relève de la portabilité.

23. Dans une réforme du droit du travail adoptée en 2017, quelle place est attribuée à l’accord collectif pour tenter de concilier les intérêts des salariés et des entreprises ?

Un rôle central dans le droit du travail
Un rôle consultatif sans place centrale
Un rôle remplacé par les décisions de l’employeur
Un rôle secondaire après la loi

Un rôle central dans le droit du travail

Explication

La réforme de 2017, portée par les ordonnances Macron, place l’accord collectif au centre du droit du travail afin de rechercher un équilibre entre compétitivité et protection des salariés. Le mouvement antérieur depuis 2004 n’est pas la réforme elle-même, et les deux autres réponses minimisent ou écartent le rôle de l’accord.

24. Une salariée change plusieurs fois d’emploi au cours de sa carrière et souhaite conserver des droits liés au chômage et au temps, puis les accumuler. Quel dispositif répond à cet objectif ?

La négociation collective et les accords d’entreprise
La portabilité des droits et les comptes personnels d’activité
La conservation des seuls droits liés au chômage
Le maintien du contrat de travail auprès du même employeur

La portabilité des droits et les comptes personnels d’activité

Explication

La portabilité des droits et les comptes personnels d’activité permettent de conserver et de capitaliser des droits, notamment liés au chômage et au temps, lors des transitions professionnelles. La négociation collective porte sur la production des règles, tandis que le maintien chez un seul employeur ou la limitation au chômage ne correspond pas à cet objectif.

25. Quelle institution est une agence spécialisée de l’ONU consacrée au droit du travail et réunit des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs ?

Une organisation syndicale internationale
La Cour de justice de l’Union européenne
L’Organisation internationale du Travail
Le Conseil constitutionnel

L’Organisation internationale du Travail

Explication

L’OIT est une agence spécialisée de l’ONU consacrée au droit du travail, avec une représentation tripartite des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. La CJUE est une juridiction européenne, le Conseil constitutionnel est national et un syndicat ne réunit pas ces trois catégories.

26. Des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs participent à l’élaboration d’une convention de l’OIT. Quelle suite correspond au processus prévu ?

Les États sont incités à la ratifier, puis l’OIT en contrôle l’application
Les États la ratifient avant son élaboration, puis l’OIT la rédige
Les représentants des travailleurs la ratifient, puis les employeurs en contrôlent l’application
L’OIT la ratifie au nom des États, puis ceux-ci en contrôlent l’application

Les États sont incités à la ratifier, puis l’OIT en contrôle l’application

Explication

Les conventions de l’OIT sont élaborées de manière tripartite; les États sont ensuite incités à les ratifier et l’organisation contrôle leur application. La ratification n’est pas effectuée par l’OIT ni par les seuls partenaires sociaux, et elle intervient après l’élaboration.

27. Un État membre a ratifié une convention internationale du travail. Quelle conséquence s’impose alors aux juridictions lorsqu’elles rendent leurs décisions ?

La convention devient contraignante pour l’État et les juridictions doivent s’y référer
La convention lie les juridictions, mais ne crée aucune obligation pour l’État
La convention devient contraignante pour l’État, mais les juridictions n’ont pas à s’y référer
La convention reste une recommandation et les juridictions peuvent l’ignorer

La convention devient contraignante pour l’État et les juridictions doivent s’y référer

Explication

La ratification rend la convention internationale juridiquement contraignante pour l’État membre, et les juridictions doivent s’y référer. La présenter comme une recommandation, dissocier l’obligation de l’État de la référence judiciaire ou nier cette référence contredit cette règle.

28. Un juge doit trancher un litige du travail à partir d’une loi dont la formulation est obscure. Quelle démarche doit-il adopter ?

Interpréter la loi dans le sens le plus favorable aux salariés en s’y référant
Suspendre le jugement jusqu’à ce que le législateur précise la loi
Écarter la loi et statuer selon sa propre appréciation de l’équité
Interpréter la loi dans le sens le plus favorable à l’employeur en s’y référant

Interpréter la loi dans le sens le plus favorable aux salariés en s’y référant

Explication

Lorsque la loi est obscure, le juge doit en retenir l’interprétation la plus favorable aux salariés, tout en restant tenu de se référer à la loi. L’équité ne lui permet pas d’écarter celle-ci; favoriser l’employeur inverse la règle, et l’obscurité n’impose pas de suspendre le jugement.

29. Une salariée constate que son employeur applique mal une règle du droit du travail et souhaite d’abord faire vérifier la situation avant tout procès. Quel acteur intervient à ce stade ?

La juridiction civile de droit commun
L’inspection du travail
Un service de médiation conventionnelle
Le conseil de prud’hommes

L’inspection du travail

Explication

L’inspection du travail intervient en amont pour contrôler l’application du droit du travail, tandis que les prud’hommes interviennent en aval lors d’un contentieux. Le conseil de prud’hommes correspond donc au règlement judiciaire en aval; la juridiction civile de droit commun ne remplace pas l’acteur spécialisé décrit; la médiation conventionnelle n’est pas le service de contrôle visé.

30. Quelle est la fonction principale des agents qui composent le système d’inspection du travail ?

Élaborer les dispositions légales relatives au travail
Négocier les conventions collectives pour les entreprises
Juger les litiges individuels entre salariés et employeurs
Contrôler l’application de la réglementation dans les entreprises

Contrôler l’application de la réglementation dans les entreprises

Explication

Le système repose sur des agents dont la fonction principale est de contrôler, dans les entreprises, l’application de la réglementation. Le jugement des litiges relève des prud’hommes; la négociation collective est un rôle complémentaire dans le système français; l’élaboration des lois n’est pas leur fonction principale.

31. Une réorganisation répartit les contrôles du travail entre unités de contrôle à l’échelle départementale et régionale. Sous quelle autorité cette organisation s’inscrit-elle ?

Sous l’autorité exclusive de la DIRECCTE régionale
Sous l’autorité du conseil de prud’hommes
Sous l’autorité du ministère du Travail
Sous l’autorité des communes concernées

Sous l’autorité du ministère du Travail

Explication

Les unités de contrôle s’inscrivent dans une organisation territoriale départementale ou régionale, sous l’autorité du ministère du Travail. Les prud’hommes sont une juridiction; la DIRECCTE participe à l’organisation territoriale mais n’est pas l’autorité ministérielle de référence; les communes ne sont pas indiquées comme autorité de tutelle.

32. Dans l’organisation de l’inspection du travail, quel organisme exerce à la fois le rôle d’organe central et l’autorité centrale de coordination ?

La direction générale du travail
La DIRECCTE régionale
Le ministère du Travail dans son ensemble
Le conseil de prud’hommes

La direction générale du travail

Explication

La direction générale du travail est l’autorité centrale du système et exerce les fonctions d’organe central et d’autorité centrale de coordination prévues pour l’inspection. La DIRECCTE est un service déconcentré régional; les prud’hommes sont une juridiction; le ministère est la tutelle générale, mais l’organisme central désigné est la direction générale du travail.

33. Une convention internationale ratifiée par la France doit être appliquée par les services déconcentrés concernés. Quel organisme est chargé de cette application et exerce son autorité sur ces services ?

Les conseils de prud’hommes
La direction générale du travail
Les DIRECCTE régionales
Le Commissariat général à l’égalité des territoires

La direction générale du travail

Explication

La direction générale du travail est chargée de l’application des conventions internationales ratifiées par la France et exerce son autorité sur les services déconcentrés concernés. Les DIRECCTE sont des services déconcentrés; les prud’hommes jugent des litiges; le Commissariat général à l’égalité des territoires peut appuyer le ministre pour les mutations économiques, mais n’assume pas cette fonction.

34. Une entreprise sollicite un interlocuteur régional pour une question relevant à la fois du travail et de l’économie, notamment de la concurrence ou de la consommation. À quel type de service déconcentré s’adresse-t-elle ?

À une DIRECCTE régionale
Au Commissariat général à l’égalité des territoires
À un conseil de prud’hommes
À la direction générale du travail

À une DIRECCTE régionale

Explication

Au niveau régional, les DIRECCTE sont des services déconcentrés des ministères chargés du travail, de l’emploi et de l’économie, notamment pour les questions d’entreprise, de concurrence et de consommation. La direction générale du travail est l’autorité centrale; les prud’hommes sont une juridiction; le Commissariat général à l’égalité des territoires est associé aux questions de mutations économiques.

35. Dans un service où les contrôleurs partent progressivement à la retraite sans être remplacés dans leur corps, quelle évolution décrit le mieux la distinction entre inspecteurs et contrôleurs du travail ?

La distinction se maintient, tandis que les deux corps sont remplacés.
La distinction tend à disparaître, tandis que le corps des inspecteurs demeure.
La distinction se renforce, tandis que le corps des contrôleurs demeure.
La distinction tend à disparaître, tandis que le corps des inspecteurs s’éteint.

La distinction tend à disparaître, tandis que le corps des inspecteurs demeure.

Explication

La distinction traditionnelle s’efface progressivement avec l’extinction du corps des contrôleurs, alors que celui des inspecteurs demeure. Le renforcement de la distinction inverse cette évolution ; l’extinction des inspecteurs ou le remplacement des deux corps ne correspond pas à cette situation.

36. Quel mode de recrutement et quelle condition d’exercice caractérisent les inspecteurs du travail ?

Un recrutement par nomination et l’exercice sous directives hiérarchiques.
Un recrutement par concours et l’exercice sous directives hiérarchiques.
Un recrutement par nomination et l’exercice indépendant de leurs fonctions.
Un recrutement par concours et l’exercice indépendant de leurs fonctions.

Un recrutement par concours et l’exercice indépendant de leurs fonctions.

Explication

Les inspecteurs sont recrutés par concours et exercent leurs fonctions en toute indépendance. La nomination directe écarte le mode de recrutement indiqué, tandis que les directives hiérarchiques contredisent leur indépendance.

37. Lors d’un contrôle, une inspectrice entend des versions divergentes avant de décider comment agir. Quelle conduite respecte la règle déontologique applicable à ses paroles et à ses actes ?

S’exprimer sans a priori, mais agir selon une préférence personnelle.
Agir en soutenant d’avance le salarié, avec impartialité.
Agir et s’exprimer sans a priori, avec impartialité.
Agir en présumant la faute de l’employeur, avec impartialité.

Agir et s’exprimer sans a priori, avec impartialité.

Explication

L’inspectrice doit exercer ses fonctions avec impartialité et sans a priori, tant dans ses paroles que dans ses actes. Présumer la faute ou favoriser une partie introduit un a priori ; limiter la règle aux paroles néglige les actes.

38. Une entreprise respecte les dispositions légales du Code du travail, mais méconnaît une convention collective applicable. Quel objectif relève de la mission de contrôle des agents ?

Veiller au respect des seuls accords conclus dans l’entreprise.
Veiller au respect des seules dispositions du Code du travail.
Veiller aussi au respect des conventions et accords collectifs du travail.
Veiller au respect des seules règles pénales du travail.

Veiller aussi au respect des conventions et accords collectifs du travail.

Explication

La mission porte sur l’application du Code du travail et de la réglementation sociale, qui comprend notamment les conventions et accords collectifs. Se limiter au Code ignore ces normes ; réduire le contrôle au droit pénal ou aux seuls accords d’entreprise en restreint indûment le champ.

39. Au cours d’une inspection, un agent relève une infraction pénale au droit du travail. Quelle démarche correspond à ses pouvoirs ?

La constater avec le parquet et dresser un procès-verbal transmis à l’employeur.
La constater concurremment avec un officier de police judiciaire et décider lui-même des poursuites.
La constater seul et transmettre directement une condamnation au parquet.
La constater concurremment avec un officier de police judiciaire et dresser un procès-verbal transmis au parquet.

La constater concurremment avec un officier de police judiciaire et dresser un procès-verbal transmis au parquet.

Explication

Les inspecteurs constatent les infractions au droit pénal du travail concurremment avec les officiers de police judiciaire et peuvent dresser un procès-verbal transmis au parquet. Le parquet n’est pas le partenaire de constat décrit ; l’inspecteur ne décide pas lui-même des poursuites et ne prononce pas de condamnation.

40. Un employeur applique mal une règle du travail parce qu’il en ignore la portée. Quelle réponse l’inspecteur peut-il apporter dans le cadre de sa mission ?

Le mettre en demeure de régulariser et le conseiller pour résoudre ses difficultés.
Le mettre en demeure, mais réserver le conseil aux manquements volontaires.
Prononcer une sanction pénale et écarter toute démarche de conseil.
Le conseiller, mais écarter toute mise en demeure en raison de son ignorance.

Le mettre en demeure de régulariser et le conseiller pour résoudre ses difficultés.

Explication

La mise en demeure de régulariser peut viser un manquement volontaire comme un manquement dû à l’ignorance ; l’inspecteur peut aussi conseiller les personnes confrontées à la complexité du droit. Réserver la mise en demeure aux manquements volontaires ou le conseil à ces seuls cas inverse cette règle, et l’inspecteur ne prononce pas lui-même une sanction pénale.

41. Une entreprise applique les règles du travail dans un bâtiment où se trouvent aussi les logements privés de ses occupants. Quelle démarche l’inspecteur doit-il suivre pour entrer dans la partie habitée ?

Obtenir l’autorisation des personnes qui y habitent
Renoncer à accéder à l’ensemble du bâtiment
Obtenir l’autorisation de l’employeur seulement
Entrer au titre du droit d’accès aux établissements

Obtenir l’autorisation des personnes qui y habitent

Explication

Le droit d’entrée permet l’accès aux établissements concernés, mais l’accès à un lieu habité exige l’autorisation de ses occupants. L’autorisation de l’employeur confond deux types d’accès, le droit d’entrée professionnel ne supprime pas la protection du domicile, et renoncer à accéder à tout le bâtiment étend trop largement cette limite.

42. Lors d’un contrôle, une entreprise tient un registre que la réglementation sociale lui impose. Quel accès l’inspecteur du travail peut-il demander ?

Consulter le registre obligatoire de l’entreprise
Consulter uniquement les registres liés à la sécurité
Consulter les documents choisis librement par l’employeur
Consulter le registre après autorisation judiciaire

Consulter le registre obligatoire de l’entreprise

Explication

L’inspecteur peut consulter les documents et registres que la réglementation sociale impose à l’entreprise de tenir. Restreindre l’accès aux registres de sécurité réduit indûment le champ des documents, les documents facultatifs ne sont pas visés par cette règle, et aucune autorisation judiciaire n’est indiquée comme condition.

43. Un contrôle révèle qu’un procédé employé dans une entreprise présente un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs. Quelle intervention l’inspecteur peut-il demander ?

Arrêter le procédé ou rechercher d’autres moyens de protection
Maintenir le procédé et renforcer les consignes données aux travailleurs
Infliger une sanction ou retirer l’autorisation d’exercer
Corriger les registres ou suspendre le contrôle de l’entreprise

Arrêter le procédé ou rechercher d’autres moyens de protection

Explication

Face à un procédé qui ne respecte pas la santé et la sécurité, l’inspecteur peut demander l’arrêt de son utilisation ou la recherche d’autres moyens de protection. La correction des registres confond les risques avec une question documentaire, l’infliction d’une sanction ou le retrait d’une autorisation ne sont pas les interventions précisées, et maintenir le procédé ne correspond pas aux mesures prévues.

44. À quelle date le Conseil national du numérique a-t-il remis à la ministre Myriam El Khomri son rapport « Travail, emploi, numérique : les nouvelles trajectoires » ?

Le 15 mai 2022
Le 6 janvier 2016
Le 6 janvier 2017
Le 22 septembre 2017

Le 6 janvier 2016

Explication

Le rapport a été remis à Myriam El Khomri le 6 janvier 2016. Le 22 septembre 2017 correspond aux ordonnances, tandis que les autres dates ne sont pas celle de la remise du rapport.

45. Une personne vérifie quand les dispositions du nouveau statut de l’entrepreneur individuel sont entrées en vigueur. Quelle date doit-elle retenir ?

Le 14 mai 2022
Le 22 septembre 2017
Le 6 janvier 2016
Le 15 mai 2022

Le 15 mai 2022

Explication

Les dispositions relatives au nouveau statut de l’entrepreneur individuel sont entrées en vigueur le 15 mai 2022. Le 14 mai est une date erronée dans l’extrait, tandis que les deux autres dates renvoient à des événements distincts.

46. Quelle conséquence la qualification d’une relation comme contrat de travail entraîne-t-elle notamment pour le régime de sécurité sociale applicable ?

Elle rattache le salarié au régime de sécurité sociale des indépendants.
Elle rattache le salarié au régime de sécurité sociale des salariés.
Elle écarte le salarié de tout régime de sécurité sociale.
Elle rattache le salarié au régime social des indépendants supprimé.

Elle rattache le salarié au régime de sécurité sociale des salariés.

Explication

La qualification de contrat de travail détermine notamment l’accès au régime de sécurité sociale des salariés ; depuis 2020, les indépendants relèvent d’un régime distinct intégré au régime général. Le RSI supprimé correspond à une ancienne appellation, le régime des indépendants concerne les travailleurs indépendants et l’absence de protection sociale est une confusion.

47. Quels enjeux les travaux de Louis René Villermé, publiés dès 1840, ont-ils notamment mis en évidence concernant les conditions de travail ?

L’autonomie des indépendants et la gestion des risques d’entreprise
Le travail des enfants et des femmes, ainsi que la durée du travail
La sécurité au travail et la prévention des accidents industriels
La représentation collective des salariés et le rôle des syndicats

Le travail des enfants et des femmes, ainsi que la durée du travail

Explication

Les travaux de Villermé ont notamment attiré l’attention sur le travail des enfants et des femmes ainsi que sur la durée du travail. La sécurité au travail relève d’un thème devenu majeur par la suite, tandis que les syndicats et les indépendants sont d’autres sujets.

48. Quel engagement international de la France contribue notamment à la fondamentalisation du droit du travail ?

Une convention de l’Organisation internationale du travail
Un accord national conclu par les organisations syndicales
La Convention européenne des droits de l’homme
Une institution élue de représentation des salariés

La Convention européenne des droits de l’homme

Explication

La fondamentalisation du droit du travail est notamment liée aux engagements internationaux de la France, dont la Convention européenne des droits de l’homme, datée de 1950. Une convention de l’OIT, un accord syndical national ou une institution représentative ne correspond pas à l’engagement cité.

49. Lors d’une visite dans une entreprise, un inspecteur constate un manquement aux règles de sécurité et une incertitude de l’employeur sur leur interprétation. Quelle action correspond aux fonctions prévues pour l’inspection du travail ?

Faire appliquer les règles de protection et conseiller sur leur interprétation
Représenter les travailleurs et demander réparation à la place de l’employeur
Constater le manquement et laisser l’employeur déterminer les règles applicables
Négocier de nouvelles règles de sécurité avec les partenaires sociaux

Faire appliquer les règles de protection et conseiller sur leur interprétation

Explication

Les conventions de l’OIT n° 81 et n° 129 confient à l’inspection le contrôle de l’application des dispositions légales sur les conditions de travail et la protection des travailleurs, ainsi que le conseil aux employeurs et aux travailleurs. Réduire son rôle au constat néglige le conseil, tandis que la représentation juridique et la négociation collective ne correspondent pas aux fonctions énoncées.

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Mémorisez les réponses avec 97 flashcards sur Protection et sources du droit du travail.

Quelles deux dimensions caractérisent le travail humain ?

Une activité pénible et une valeur d’appartenance économique et sociale.

Sur quel rapport juridique repose le travail salarié ?

Un contrat de travail de droit privé entre employeur et salarié.

Comment s’exerce le travail indépendant vis-à-vis d’un employeur ?

Sans lien de subordination juridique.

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