QCM : droit des contrat partie 2 (52 questions)

Questions et réponses du QCM

1. L’auteur d’une offre n’a fixé aucun délai et le destinataire ne l’a pas acceptée pendant une période devenue raisonnable. Quel est alors le statut de l’offre ?

Elle devient caduque à l’issue du délai raisonnable.
Elle ne devient caduque qu’après le décès de son auteur.
Elle devient nulle depuis le moment où elle a été formulée.
Elle reste valable jusqu’à ce que son auteur la rétracte.

Elle devient caduque à l’issue du délai raisonnable.

Explication

En l’absence de délai fixé par l’auteur, l’offre devient caduque à l’issue d’un délai raisonnable. La caducité intervient après une période d’attente et ne signifie pas que l’offre était nulle dès l’origine.

2. Dans un accord préalable de négociation, deux entreprises prévoient que les échanges seront conduits de manière déloyale. Quelle règle s’applique à cette clause ?

La bonne foi s’applique seulement après la conclusion du contrat
La liberté des négociations autorise les comportements déloyaux convenus
La clause écarte la bonne foi dès lors que les parties l’ont acceptée
La bonne foi reste exigée pendant les négociations malgré cette clause

La bonne foi reste exigée pendant les négociations malgré cette clause

Explication

Les parties doivent conduire les négociations de bonne foi, et un accord préalable ne peut pas écarter cette exigence. L’autonomie contractuelle invoquée par la clause ne permet pas de supprimer la bonne foi, la liberté de négocier n’autorise pas la déloyauté, et l’exigence vaut dès la phase des négociations.

3. Deux parties ont accepté des conditions générales qui comportent des clauses incompatibles; leur contrat contient aussi une condition particulière en contradiction avec une clause générale. Quel traitement s’applique ?

Les clauses générales incompatibles sont sans effet, et la clause générale l’emporte sur la condition particulière.
Toutes les clauses générales sont sans effet, tandis que la condition particulière s’applique.
Les clauses générales incompatibles sont sans effet, et la condition particulière l’emporte sur la clause générale.
La clause générale la plus récente s’applique, et les autres clauses restent en vigueur.

Les clauses générales incompatibles sont sans effet, et la condition particulière l’emporte sur la clause générale.

Explication

En cas de discordance entre les conditions générales des parties, les clauses incompatibles sont sans effet; entre conditions générales et particulières, ces dernières l’emportent. Faire prévaloir une clause générale inverse la priorité, tandis que supprimer toutes les clauses générales va au-delà de la règle.

4. Une société entretient des pourparlers sans projet réel de conclure, afin d’obtenir des renseignements confidentiels, puis les interrompt brutalement sans motif valable. Quel est le caractère possible de cette conduite ?

Une rupture fautive, en raison des négociations inutiles et de leur interruption brutale
Une rupture fautive uniquement si le partenaire a accepté une offre ferme
Une rupture libre, puisque les parties n’ont pas signé de contrat définitif
Une rupture justifiée, puisque l’absence d’accord sur le prix suffit à l’expliquer

Une rupture fautive, en raison des négociations inutiles et de leur interruption brutale

Explication

Des négociations inutiles ou menées pour recueillir des informations, ainsi qu’une interruption brutale sans motif valable, peuvent rendre la rupture fautive. La liberté de rompre ne neutralise pas ces comportements; un motif valable ne caractérise pas la faute, et celle-ci ne suppose pas une offre ferme acceptée.

5. Dans un contrat synallagmatique, les prestations ont des valeurs inégales, mais aucune disposition légale contraire ne s’applique. Le seul défaut d’équivalence permet-il d’obtenir la nullité ?

Non, le défaut d’équivalence ne constitue pas à lui seul une cause de nullité
Oui, l’inégalité suffit à établir une contrepartie illusoire
Oui, toute prestation moins avantageuse est réputée dérisoire
Oui, toute inégalité de valeur constitue une cause de nullité

Non, le défaut d’équivalence ne constitue pas à lui seul une cause de nullité

Explication

L’article 1168 prévoit que le défaut d’équivalence n’entraîne pas la nullité, sauf disposition légale contraire. Une différence de valeur n’établit pas à elle seule le caractère dérisoire ou illusoire de la contrepartie.

6. Lors d’une vente, le vendeur croit céder un tableau tandis que l’acheteur pense conclure un contrat de location. Quelle catégorie d’erreur décrit le mieux cette situation ?

Une erreur obstacle empêchant la rencontre des volontés
Une erreur vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité
Une erreur sur la valeur de la prestation sans effet sur la validité
Une erreur indifférente sans effet sur la validité du contrat

Une erreur obstacle empêchant la rencontre des volontés

Explication

L’erreur obstacle empêche les volontés de se rencontrer, comme lorsque les parties pensent conclure des contrats de nature différente. L’erreur vice du consentement suppose une rencontre des volontés qui peut être remise en cause, tandis que l’erreur indifférente n’est pas une cause de nullité.

7. Une acheteuse se trompe de bonne foi sur une qualité essentielle du bien vendu en raison d’une information juridique erronée; son erreur n’est pas inexcusable. Quelle conséquence peut-elle invoquer ?

Demander la nullité pour toute erreur, même inexcusable
Maintenir le contrat, car une erreur de droit est sans effet
Demander la nullité du contrat pour erreur de droit
Demander la nullité seulement si le vendeur a commis un dol

Demander la nullité du contrat pour erreur de droit

Explication

Une erreur de droit ou de fait peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant et qu’elle n’est pas inexcusable. L’exigence de dol, l’exclusion générale de l’erreur de droit et la prise en compte d’une erreur inexcusable déforment cette règle.

8. Une propriétaire signe un avant-contrat qui fixe le bien et le prix, et accorde à l’acquéreur un délai pour décider s’il conclut la vente. Quel droit l’acquéreur détient-il ?

La faculté de négocier les éléments essentiels de la vente
L’engagement réciproque de conclure la vente
Le droit d’opter pour la conclusion de la vente
Le droit du promettant d’accepter la vente ultérieurement

Le droit d’opter pour la conclusion de la vente

Explication

Dans une promesse unilatérale, les éléments essentiels du contrat projeté sont déterminés et seul manque le consentement du bénéficiaire, qui choisit d’exercer ou non son option. L’engagement réciproque relève de la promesse synallagmatique, la négociation des éléments essentiels ne décrit pas la promesse constituée, et le choix du promettant inverse les rôles.

9. Pendant des négociations, une entreprise reçoit un document confidentiel et le publie sans autorisation. Quelle conséquence prévoit l’article 1112-2 du Code civil ?

Elle doit communiquer le document à toute personne intéressée
Elle engage sa responsabilité seulement si le contrat définitif est conclu
Elle peut publier le document, mais ne peut pas l’utiliser dans les échanges
Elle engage sa responsabilité de droit commun pour cette divulgation non autorisée

Elle engage sa responsabilité de droit commun pour cette divulgation non autorisée

Explication

L’article 1112-2 engage la responsabilité de droit commun de celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations. La divulgation non autorisée est visée sans qu’un contrat définitif soit requis, et la règle ne crée pas une obligation de communication générale.

10. Une partie menace illégitimement l’autre d’un mal considérable si elle refuse de signer. Quelle qualification cette menace peut-elle recevoir en matière de consentement ?

Une violence constituée seulement après la réalisation du mal
Une menace injuste susceptible de vicier le consentement
Un préjudice déjà subi, nécessaire à la validité de la menace
Une menace licite qui demeure sans effet sur le consentement

Une menace injuste susceptible de vicier le consentement

Explication

Une menace illégitime faisant craindre un mal considérable peut vicier le consentement. La violence ne requiert pas que le mal soit exécuté, et l’exercice d’un droit n’est pas automatiquement une menace injuste.

11. Un acheteur accepte un prix élevé parce que le vendeur lui a menti sur la valeur du bien. Quelle conséquence peut découler de l’erreur provoquée par ce dol ?

L’erreur peut justifier la nullité, même si elle porte sur la valeur
L’erreur ne peut justifier la nullité que si elle porte sur une qualité essentielle
L’erreur est inexcusable si elle porte sur le prix convenu
L’erreur est excusable, mais ne peut ouvrir droit qu’à des dommages-intérêts

L’erreur peut justifier la nullité, même si elle porte sur la valeur

Explication

L’erreur résultant d’un dol est excusable et peut entraîner la nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. L’exigence de qualité essentielle vaut pour le régime ordinaire de l’erreur, mais pas pour cette exception liée au dol.

12. Que manifeste une acceptation au sens de l’article 1118 du Code civil ?

La volonté de son auteur de modifier les termes de l’offre.
La volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.
La volonté de l’offrant de maintenir sa proposition pendant un délai.
La prise de connaissance de l’offre sans engagement de son auteur.

La volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.

Explication

L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. Une réponse qui modifie l’offre constitue une offre nouvelle, tandis que sa simple réception ne manifeste pas l’engagement de l’acceptant.

13. Lors d’une vente, l’acheteur connaît les caractéristiques du bien mais ignore qu’il pourrait le revendre à un prix supérieur. Le vendeur doit-il lui révéler cette estimation de valeur au titre du devoir d’information ?

Non, le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation
Oui, toute différence entre le prix payé et la valeur de revente doit être révélée
Oui, l’estimation de la valeur constitue une caractéristique essentielle du bien
Oui, le vendeur doit conseiller l’acheteur sur le meilleur prix de revente

Non, le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation

Explication

Le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, afin de préserver la possibilité de réaliser une bonne affaire. Révéler toute différence de valeur ou conseiller sur le prix de revente étend ce devoir au-delà de son champ.

14. Un contrat prévoit la livraison de marchandises « disponibles dans le stock au 1er septembre », sans en fixer précisément la quantité à la signature. Les parties peuvent-elles identifier la prestation sans conclure un nouvel accord ?

Non, car les parties doivent conclure un accord complémentaire
Oui, si le stock à cette date permet d’identifier les marchandises
Non, car toute quantité doit être chiffrée à la signature
Oui, car les marchandises sont précisément identifiées dès la signature

Oui, si le stock à cette date permet d’identifier les marchandises

Explication

Une prestation est déterminable lorsque le contrat fournit un critère permettant de l’identifier ultérieurement sans nouvel accord. Exiger un chiffre immédiat confond déterminabilité et détermination, tandis qu’un accord complémentaire contredit le critère de l’article 1163.

15. Une personne s’engage envers une autre à lui proposer en priorité de contracter si elle décide de conclure un contrat. Comment qualifie-t-on cet accord ?

Un contrat définitif de vente
Une promesse unilatérale de contrat
Une promesse synallagmatique de contrat
Un pacte de préférence

Un pacte de préférence

Explication

Le pacte de préférence oblige une partie à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter si elle décide de contracter. Une promesse unilatérale ou synallagmatique relève d’autres engagements, tandis qu’un contrat définitif suppose que le contrat projeté soit conclu.

16. Deux parties concluent la vente d’un tableau en acceptant explicitement un doute sur son authenticité. L’acheteur découvre ensuite qu’il n’est pas de l’artiste espéré; peut-il invoquer l’erreur sur cette authenticité ?

Non, car l’acceptation de l’aléa exclut l’erreur sur cette qualité
Non, car une erreur sur la prestation ne peut jamais entraîner la nullité
Oui, car toute erreur sur une qualité essentielle annule la vente
Oui, car l’authenticité reste une qualité essentielle de la prestation

Non, car l’acceptation de l’aléa exclut l’erreur sur cette qualité

Explication

L’acceptation d’un aléa portant sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité, même si elle est essentielle. L’authenticité essentielle ne suffit donc pas à écarter l’aléa accepté; en revanche, une erreur sur la prestation peut en principe être pertinente lorsqu’aucun aléa n’a été accepté.

17. Un destinataire répond à une offre en acceptant le prix, mais demande une modification de la date de livraison. Comment qualifier sa réponse ?

Une offre nouvelle, et non une acceptation conforme.
Une acceptation pure et simple de l’offre initiale.
Un refus définitif qui exclut toute nouvelle proposition.
Une acceptation conforme, assortie d’une précision sans effet.

Une offre nouvelle, et non une acceptation conforme.

Explication

Une acceptation doit exprimer un accord avec l’offre telle qu’elle est formulée; demander une modification constitue une offre nouvelle. L’accord sur le prix ne rend pas conforme une réponse qui modifie la date de livraison, et cette réponse n’est pas pour autant un refus définitif.

18. Un contrat impose au débiteur une obligation essentielle de réparation, mais une clause la rend pratiquement sans effet. Quelle conséquence prévoit l’article 1170 du Code civil ?

La clause est réputée non écrite.
La clause demeure valable dès lors que le débiteur l’a acceptée.
Le contrat entier est automatiquement annulé.
La clause est réputée non écrite si le contrat est d’adhésion.

La clause est réputée non écrite.

Explication

L’article 1170 écarte la clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur, sans entraîner à lui seul la nullité du contrat. La nullité de tout le contrat confond deux sanctions, le critère du contrat d’adhésion relève de l’article 1171, et l’acceptation ne sauve pas une telle clause.

19. Les parties constatent d’un commun accord qu’un contrat ne remplit pas les conditions de validité. Quelle conséquence découle de l’article 1178 du Code civil ?

Le contrat peut être constaté nul d’un commun accord et est censé n’avoir jamais existé.
Le contrat annulé cesse de produire effet à compter de la décision.
Le contrat ne peut être déclaré nul qu’après une décision judiciaire.
Le contrat reste en vigueur jusqu’à ce qu’un juge en prononce la nullité.

Le contrat peut être constaté nul d’un commun accord et est censé n’avoir jamais existé.

Explication

L’article 1178 prévoit que la nullité est prononcée par le juge, sauf si les parties la constatent d’un commun accord, et que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Exiger le juge malgré leur accord méconnaît cette exception; maintenir le contrat ou limiter l’effet à l’avenir contredit les effets de l’annulation.

20. Quelle proposition constitue une offre au sens du droit des contrats ?

Une proposition comprenant les éléments essentiels et exprimant la volonté d’être lié en cas d’acceptation
Une réponse du destinataire manifestant son accord avec une proposition reçue
Une proposition laissant les éléments essentiels à fixer lors de négociations ultérieures
Une indication d’intérêt dépourvue de volonté de s’engager après acceptation

Une proposition comprenant les éléments essentiels et exprimant la volonté d’être lié en cas d’acceptation

Explication

Une offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et manifeste la volonté de son auteur d’être lié si elle est acceptée. Une proposition qui renvoie les éléments essentiels à la négociation est une invitation à pourparlers, tandis qu’une réponse d’accord est une acceptation.

21. Une entreprise promet de livrer dans six mois une prestation réalisable, dont les caractéristiques sont fixées dans le contrat. Cette obligation satisfait-elle aux exigences de l’article 1163 ?

Oui, car une prestation future et possible peut être déterminée
Non, car les parties doivent préciser à nouveau la prestation avant l’exécution
Non, car une prestation future ne peut pas être l’objet d’une obligation
Non, car toute prestation doit être exécutée à la conclusion du contrat

Oui, car une prestation future et possible peut être déterminée

Explication

L’article 1163 admet une prestation présente ou future, à condition qu’elle soit possible et déterminée ou déterminable. L’impossibilité concerne la faisabilité, l’exécution immédiate confond formation et exécution, et le nouvel accord n’est pas requis lorsque la prestation est déjà déterminée.

22. Comment se définit la promesse synallagmatique de contrat ?

L’engagement du seul promettant à conclure un contrat choisi par le bénéficiaire
L’engagement réciproque de deux parties à conclure ultérieurement un contrat
La proposition faite aux parties d’ouvrir des négociations contractuelles
La conclusion immédiate du contrat définitif par les deux parties

L’engagement réciproque de deux parties à conclure ultérieurement un contrat

Explication

La promesse synallagmatique est un avant-contrat par lequel les deux parties s’engagent réciproquement à conclure ultérieurement le contrat envisagé. L’engagement d’une seule partie caractérise la promesse unilatérale, et une négociation ou un contrat déjà définitif ne correspond pas à cette définition.

23. Le préposé d’un vendeur dissimule intentionnellement une information déterminante pour obtenir la signature de l’acheteur. De qui peut provenir le dol pour permettre d’envisager la nullité ?

Du préposé du cocontractant
D’un expert indépendant intervenu pour l’acheteur
D’un tiers sans lien ni connivence avec le cocontractant
D’un proche de l’acheteur qui n’agit pas pour le vendeur

Du préposé du cocontractant

Explication

Le dol peut provenir du cocontractant, mais aussi de son représentant, de son gérant d’affaires, de son préposé ou de son porte-fort. Un tiers indépendant ne relève pas de ces catégories; un tiers peut toutefois engager cette règle s’il agit de connivence avec le cocontractant.

24. Comment caractériser les négociations précontractuelles dans la formation d’un contrat ?

Une offre ferme faite par une partie, avant toute discussion sur les termes du contrat
Un contrat préparatoire qui oblige les parties à conclure le contrat définitif
Des discussions préalables visant à s’accorder sur les termes du contrat, avant l’offre et l’acceptation
Des discussions menées après l’acceptation, pour fixer les modalités d’exécution du contrat

Des discussions préalables visant à s’accorder sur les termes du contrat, avant l’offre et l’acceptation

Explication

Les négociations sont des discussions préalables destinées à rapprocher les parties sur les termes du contrat avant l’offre et l’acceptation. L’offre ferme confond négociation et offre, les modalités d’exécution se situent après la formation, et le contrat préparatoire est une autre catégorie.

25. Deux parties discutent directement sans cadre préalable, tandis que deux autres ont convenu de fixer la langue et les délais de leurs échanges. Quelle distinction s’applique à ces situations ?

Les premières sont liées par un contrat préparatoire et les secondes négocient spontanément
Les premières et les secondes sont nécessairement liées par un avant-contrat
Les premières négocient spontanément et les secondes ont organisé certains aspects par un accord préalable
Les premières négocient sous accord préalable et les secondes sans organisation convenue

Les premières négocient spontanément et les secondes ont organisé certains aspects par un accord préalable

Explication

Les négociations spontanées ne sont pas organisées par un avant-contrat, tandis qu’un accord préalable peut organiser certains aspects des échanges sans être lui-même un contrat préparatoire. L’idée de contrat préparatoire confond ces catégories, et les deux autres réponses inversent ou effacent la distinction.

26. Une personne signe un contrat parce qu’elle craint, sous l’effet d’une contrainte, que sa fortune soit exposée à un mal considérable. Quel élément caractérise ici la violence comme vice du consentement ?

La méprise sur une qualité essentielle de la prestation promise
La réalisation effective d’une atteinte physique contre la partie
La crainte d’un mal considérable pesant sur la personne, la fortune ou les proches
L’existence d’une pression quelconque, sans crainte d’un préjudice grave

La crainte d’un mal considérable pesant sur la personne, la fortune ou les proches

Explication

La violence suppose que la contrainte inspire la crainte d’un mal considérable menaçant la personne, la fortune ou les proches. La méprise relève de l’erreur, l’atteinte physique réalisée n’est pas exigée et une pression sans crainte grave ne suffit pas.

27. Une offre reçue par son destinataire est retirée avant la fin du délai applicable. Quelle conséquence juridique en découle ?

Le contrat ne se forme pas et l’auteur engage sa responsabilité extracontractuelle, sans devoir compenser les avantages attendus.
Le contrat se forme et l’auteur doit exécuter les obligations promises au destinataire.
Le contrat ne se forme pas, mais l’auteur doit compenser les avantages attendus du contrat.
L’offre devient caduque et l’auteur échappe à toute responsabilité envers le destinataire.

Le contrat ne se forme pas et l’auteur engage sa responsabilité extracontractuelle, sans devoir compenser les avantages attendus.

Explication

La rétractation prématurée empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans compensation de la perte des avantages attendus. L’exécution forcée confond responsabilité et formation du contrat, tandis que l’indemnisation des avantages attendus dépasse la réparation prévue.

28. Le promettant conclut avec un tiers en violation d’un pacte de préférence. Le tiers connaissait le pacte ainsi que l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Que peut demander le bénéficiaire ?

La réparation du préjudice et la nullité, sans possibilité de substitution
La réparation du préjudice et la nullité ou la substitution au tiers
La substitution au tiers, même sans réparation du préjudice
La réparation du préjudice, sans nullité ni substitution au tiers

La réparation du préjudice et la nullité ou la substitution au tiers

Explication

Lorsque le tiers connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander réparation ainsi que la nullité ou sa substitution au tiers. La connaissance du seul pacte ne suffit pas à ces deux remèdes, et la violation ne provoque pas une annulation automatique sans demande.

29. À la conclusion d’une vente, le montant exact du prix n’est pas inscrit, mais le contrat fixe un mode de calcul objectif permettant de le déterminer. Quelle est la conséquence ?

La vente est invalide faute de montant exact à la conclusion
Le prix peut être remplacé par une qualité conforme aux attentes légitimes
Le prix peut être déterminable grâce au mode de calcul convenu
Le prix peut être fixé plus tard par un nouvel accord des parties

Le prix peut être déterminable grâce au mode de calcul convenu

Explication

Dans une vente, le prix doit en principe être déterminé à la conclusion, mais un mode de calcul fixé peut le rendre déterminable. L’absence de montant exact n’invalide donc pas à elle seule la vente; un nouvel accord ne remplace pas le mécanisme convenu, et les attentes légitimes concernent la qualité de la prestation.

30. Dans l’évolution de la conception juridique de la violence, quelle évolution s’est produite après la conception initiale des rédacteurs du Code civil de 1804 ?

La limitation de la violence aux menaces portant sur la fortune
La prise en compte de l’exploitation d’un déséquilibre entre les parties
La prise en compte initiale du déséquilibre dans le Code de 1804
La distinction entre voie de fait et menace d’exercer un droit

La prise en compte de l’exploitation d’un déséquilibre entre les parties

Explication

La conception a évolué de la violence provoquée envisagée en 1804 vers la prise en compte, au XIXe siècle, de l’exploitation d’un déséquilibre entre les parties. La force physique et les menaces patrimoniales ne résument pas cette évolution, et la distinction des voies relève d’une autre question.

31. Une offre est parvenue à son destinataire et son auteur a fixé un délai de réponse qui n’est pas encore expiré. Que peut faire l’auteur de l’offre pendant ce délai ?

Il peut rétracter l’offre si le destinataire n’a pas encore répondu.
Il peut rétracter l’offre dès qu’il manifeste un changement d’intention.
Il ne peut pas rétracter l’offre avant l’expiration du délai.
Il peut rétracter l’offre en indemnisant les avantages attendus.

Il ne peut pas rétracter l’offre avant l’expiration du délai.

Explication

Une fois parvenue au destinataire, l’offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur. L’indemnisation des avantages attendus relève d’une confusion sur la sanction, et l’absence de réponse ou le changement d’intention ne suppriment pas l’interdiction.

32. Un promettant révoque une promesse unilatérale alors que le délai accordé au bénéficiaire pour lever l’option n’est pas expiré. Quel effet cette révocation a-t-elle sur la formation du contrat promis ?

Elle empêche la formation du contrat jusqu’à une nouvelle offre
Elle met fin au droit d’option dès sa notification
Elle oblige les parties à conclure un nouvel avant-contrat
Elle n’empêche pas la formation du contrat promis

Elle n’empêche pas la formation du contrat promis

Explication

L’article 1124, alinéa 2, prévoit que la révocation pendant le délai laissé au bénéficiaire n’empêche pas la formation du contrat promis. Traiter la promesse comme une offre méconnaît cette règle, l’expiration du délai est une situation différente, et le promettant a déjà consenti à la promesse.

33. Un créancier menace de saisir le juge pour obtenir le paiement d’une dette réelle, sans chercher à obtenir un avantage manifestement excessif. Comment cette menace est-elle en principe qualifiée ?

Une voie de droit détournée dès que le créancier réclame sa dette
Une menace injuste du seul fait qu’elle annonce une action en justice
Une voie de fait toujours illégitime dès qu’elle provoque une crainte
Une menace de voie de droit qui ne constitue pas en principe une violence

Une menace de voie de droit qui ne constitue pas en principe une violence

Explication

La menace d’exercer une voie de droit ne constitue en principe pas une violence; elle peut le devenir si elle est détournée de son but ou sert à obtenir un avantage manifestement excessif. La voie de fait est, elle, toujours illégitime, tandis qu’une crainte provoquée ne suffit pas à rendre injuste une procédure légitime.

34. Avant de conclure un contrat, une partie connaît un fait déterminant pour le consentement de l’autre, qui l’ignore légitimement et lui fait confiance. Que lui impose l’article 1112-1 du Code civil ?

Informer l’autre partie de ce fait déterminant
Attendre que l’autre partie formule une question précise
Évaluer la prestation à la place de l’autre partie
Garder le fait confidentiel jusqu’à la conclusion du contrat

Informer l’autre partie de ce fait déterminant

Explication

L’article 1112-1 impose de transmettre une information déterminante lorsque l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. L’estimation de la valeur est exclue de ce devoir, lequel ne dépend pas d’une demande préalable, et la confidentialité ne justifie pas de taire l’information due.

35. Une entreprise propose par courriel les conditions d’un contrat, et son destinataire les accepte par un comportement clair montrant sa volonté de s’engager. Quel principe permet de reconnaître la formation du contrat ?

La signature formelle d’un contrat par les deux parties
La rencontre d’une offre et d’une acceptation exprimant la volonté de s’engager
La seule émission d’une offre suffisamment détaillée par l’entreprise
La seule intention du destinataire d’accepter les conditions proposées

La rencontre d’une offre et d’une acceptation exprimant la volonté de s’engager

Explication

Selon l’article 1113, le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation exprimant la volonté de s’engager, laquelle peut ressortir d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque. Une offre seule ou une intention non manifestée ne suffit pas, et une signature formelle n’est pas exigée par cette règle générale.

36. Un vendeur transmet les caractéristiques techniques d’un équipement sans les commenter, tandis qu’un conseiller en analyse les avantages et les inconvénients pour l’acheteur. Quelle distinction décrit ces démarches ?

La transmission relève du devoir de conseil et l’analyse du devoir d’information
La transmission relève du devoir d’information et l’analyse du devoir de conseil
Les deux démarches relèvent du devoir d’information, sans distinction
Les deux démarches relèvent du devoir de conseil, sans distinction

La transmission relève du devoir d’information et l’analyse du devoir de conseil

Explication

Le devoir d’information consiste à transmettre une information, tandis que le devoir de conseil implique d’analyser les données et d’en présenter les avantages et les inconvénients. Qualifier la transmission brute de conseil inverse les notions, et les réponses qui les confondent ignorent cette différence.

37. Une offre est toujours en attente de réponse lorsque son destinataire décède. Quel effet cet événement produit-il sur l’offre ?

L’offre devient caduque en raison du décès de son destinataire.
L’offre devient caduque uniquement si son auteur décède également.
L’offre est rétractée par son auteur du fait du décès du destinataire.
L’offre demeure en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai raisonnable.

L’offre devient caduque en raison du décès de son destinataire.

Explication

Le décès du destinataire est une cause de caducité de l’offre, au même titre que le décès ou l’incapacité de son auteur. Le traiter comme un simple refus ou comme une rétractation confond des événements juridiquement distincts.

38. Dans un contrat d’adhésion, une entreprise impose une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif, portant sur une obligation accessoire plutôt que sur l’objet principal ou le prix. Quel contrôle l’article 1171 autorise-t-il ?

La clause peut être réputée non écrite après contrôle de l’objet principal et du prix.
La clause n’est contestable que si elle prive une obligation essentielle de sa substance.
La clause échappe au contrôle parce qu’elle porte sur une obligation accessoire.
La clause peut être réputée non écrite, sans contrôler l’objet principal ni l’adéquation du prix.

La clause peut être réputée non écrite, sans contrôler l’objet principal ni l’adéquation du prix.

Explication

L’article 1171 permet d’écarter une clause non négociable imposée dans un contrat d’adhésion lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif, mais exclut du contrôle l’objet principal et l’adéquation du prix à la prestation. Les contrôles de l’objet et du prix sont donc ajoutés à tort; une obligation accessoire peut bien être examinée, tandis que la privation de substance relève de l’article 1170.

39. Une entreprise sait que son cocontractant dépend d’elle pour poursuivre son activité. Elle exploite cette situation afin de lui faire accepter un engagement qu’il aurait refusé sans cette contrainte et obtient un avantage manifestement excessif. Quelle qualification peut s’appliquer au regard de l’article 1143 du Code civil ?

Une violence résultant de l’abus de dépendance
Une absence de violence faute de menace physique
Une violence résultant de la seule dépendance économique
Un déséquilibre économique sans violence

Une violence résultant de l’abus de dépendance

Explication

L’article 1143 assimile à la violence l’abus de l’état de dépendance qui conduit à un engagement non consenti sans contrainte et procure un avantage manifestement excessif. La dépendance seule ne suffit pas, l’absence de menace physique n’écarte pas cette forme de violence, et un simple déséquilibre ne remplit pas à lui seul ces critères.

40. Une vendeuse propose un objet à un prix déterminé, mais précise que ce prix pourra être renégocié avant tout engagement. Quel caractère essentiel fait défaut à cette proposition pour être une offre ?

La réciprocité, car le destinataire ne s’est pas encore engagé
La fermeté, car la vendeuse ne manifeste pas sa volonté d’être liée
La précision, car l’objet et le prix ne sont pas indiqués
La forme écrite, car la proposition n’est pas signée

La fermeté, car la vendeuse ne manifeste pas sa volonté d’être liée

Explication

Une offre doit être précise et ferme : son auteur doit manifester qu’il sera lié en cas d’acceptation. Ici, l’objet et le prix sont indiqués, mais la possibilité annoncée de renégocier le prix empêche de retenir cette volonté ferme; la réciprocité et la signature écrite ne sont pas les caractères en cause.

41. Un vendeur invoque ses conditions générales contre un acheteur, mais ne lui en a pas communiqué le contenu et ne les lui a pas fait accepter. Quel effet ces conditions ont-elles envers l’acheteur ?

Elles n’ont pas d’effet envers l’acheteur.
Elles ont effet dès que le vendeur les invoque après la vente.
Elles ont effet dès qu’elles sont rédigées par le vendeur.
Elles ont effet si elles complètent les conditions particulières.

Elles n’ont pas d’effet envers l’acheteur.

Explication

Les conditions générales ne produisent effet envers l’autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées. Leur rédaction ou leur invocation par le vendeur ne remplace ni la communication ni l’acceptation.

42. Dans un avant-contrat, seule une partie s’engage à conclure ultérieurement la vente, tandis que l’autre reste libre de décider. Quelle distinction s’applique ?

Contrat définitif, car une seule partie s’engage à conclure
Promesse unilatérale, car une seule partie s’engage à conclure
Offre de vente, car une seule partie s’engage à conclure
Promesse synallagmatique, car une seule partie s’engage à conclure

Promesse unilatérale, car une seule partie s’engage à conclure

Explication

La promesse unilatérale engage le promettant, alors que le bénéficiaire conserve le choix de conclure. La promesse synallagmatique implique des engagements réciproques, le contrat définitif est distinct de l’avant-contrat, et une offre n’est pas une convention déjà formée.

43. Un contrat comporte des clauses conformes à l’ordre public, mais vise un objectif qui lui est contraire. Les deux exigences de licéité du contenu sont-elles satisfaites ?

Oui, la conformité des stipulations suffit
Oui, le but est indifférent si les clauses sont licites
Non, les stipulations et le but doivent être conformes
Non, sauf si toutes les parties approuvent le but

Non, les stipulations et le but doivent être conformes

Explication

La licéité du contenu suppose que les stipulations et le but poursuivi soient tous deux conformes à l’ordre public. La conformité des clauses ne compense donc pas un but illicite, et l’approbation des parties ne rend pas ce but conforme.

44. Une personne découvre le 12 mars 2021 les faits lui permettant d’exercer une action en nullité relative; elle ne pouvait raisonnablement les connaître plus tôt. À quelle date l’action se prescrit-elle, en l’absence d’autre événement pertinent ?

À la date située cinq ans après le dépôt de la demande.
À la date située cinq ans après la formation du contrat.
Le 12 mars 2026.
À la date située cinq ans après le jugement d’annulation.

Le 12 mars 2026.

Explication

Pour l’action en nullité relative, le délai de cinq ans court du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir; ici, il expire donc le 12 mars 2026. Le jour de formation du contrat, le jugement et le dépôt de la demande ne constituent pas le point de départ indiqué par l’article 2224 dans cette situation.

45. Un salarié est juridiquement subordonné à son employeur, mais celui-ci ne lui impose ni pression particulière ni abus caractérisé lors de la conclusion d’un contrat. Quelle conclusion s’impose concernant la violence ?

La subordination caractérise à elle seule une violence
La dépendance économique caractérise automatiquement une violence
La violence suppose nécessairement une menace physique
La subordination seule ne caractérise pas une violence

La subordination seule ne caractérise pas une violence

Explication

La subordination juridique ou la dépendance économique ne constitue pas en soi une violence ; des pressions ou un abus caractérisé peuvent toutefois conduire à cette qualification. Assimiler la subordination seule à la violence confond dépendance et abus, tandis que la dépendance économique seule ne suffit pas non plus et qu’une menace physique n’est pas requise.

46. Un vendeur invente une caractéristique du bien pour convaincre l’acheteur, ou tait volontairement une information qu’il sait déterminante pour celui-ci. Comment qualifie-t-on ce comportement ?

Une violence résultant d’une contrainte exercée sur l’acheteur
Un dol par mensonge, manœuvre ou dissimulation intentionnelle
Une erreur simple de l’acheteur sans intervention du vendeur
Une erreur indifférente portant sur une information secondaire

Un dol par mensonge, manœuvre ou dissimulation intentionnelle

Explication

Le dol consiste à obtenir le consentement par des manœuvres ou des mensonges, ou à dissimuler intentionnellement une information dont on sait qu’elle est déterminante pour l’autre partie. L’erreur spontanée ne suppose pas ce comportement déloyal, et la violence implique une contrainte.

47. Lors de la conclusion d’un contrat, les stipulations sont conformes à l’ordre public, mais le but poursuivi par les parties lui est contraire. Quelle est la conséquence au regard de l’article 1162 du Code civil ?

Le contrat déroge à l’ordre public par son but
Le contrat déroge à l’ordre public si toutes les parties connaissent le but
Le contrat respecte l’ordre public dès qu’une partie ignore le but
Le contrat respecte l’ordre public puisque ses clauses sont conformes

Le contrat déroge à l’ordre public par son but

Explication

L’article 1162 interdit de déroger à l’ordre public aussi bien par les stipulations que par le but du contrat, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties. Se limiter aux clauses néglige le but, et la connaissance partagée du but n’est pas une condition de cette règle.

48. Une personne signe sous l’effet d’une crainte qui n’est ni réelle ni suffisamment grave au moment de la signature. Quelle conclusion s’impose pour apprécier cette crainte ?

La crainte suffit dès qu’une menace a été formulée, quelle que soit sa gravité
La crainte s’apprécie après la signature, selon les conséquences finalement survenues
La crainte doit être appréciée abstraitement, sans égard à la situation personnelle
La crainte ne satisfait pas aux critères d’appréciation in concreto au moment de la signature

La crainte ne satisfait pas aux critères d’appréciation in concreto au moment de la signature

Explication

La crainte doit être réelle et suffisamment grave au moment de la signature, et son appréciation est concrète. Une menace formulée ne suffit pas à elle seule; l’évaluation n’est ni abstraite ni reportée après la conclusion du contrat.

49. Lors de la formation d’un contrat à titre onéreux, la partie qui s’engage reçoit une contrepartie réelle, mais d’une valeur insignifiante. Quelle conséquence prévoit l’article 1169 ?

Le contrat est nul parce que la partie ne reçoit aucune contrepartie
Le contrat reste valable en raison d’une simple inégalité des prestations
La nullité dépend de la valeur de la contrepartie lors de l’exécution
Le contrat est nul en raison d’une contrepartie dérisoire

Le contrat est nul en raison d’une contrepartie dérisoire

Explication

L’article 1169 sanctionne par la nullité une contrepartie illusoire ou dérisoire appréciée au moment de la formation du contrat. Une simple inégalité ne suffit pas, l’appréciation ne se reporte pas à l’exécution, et une contrepartie insignifiante existe, contrairement à une contrepartie inexistante.

50. Une entreprise commence des pourparlers, refuse ensuite une proposition et met fin aux échanges. Quel principe général encadre ces décisions selon l’article 1112, alinéa 1, du Code civil ?

La liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations
La liberté des échanges, qui dispense les parties de toute exigence de bonne foi
La liberté de rompre, mais non celle d’engager ou de conduire les négociations
L’obligation de poursuivre les échanges jusqu’à la conclusion du contrat

La liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations

Explication

L’article 1112, alinéa 1, consacre la liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations. L’obligation de poursuivre les pourparlers nie cette liberté, la réponse qui limite celle-ci à la rupture en réduit la portée, et la bonne foi demeure exigée.

51. À la suite d’une rupture fautive des pourparlers, une partie réclame les bénéfices qu’elle aurait tirés du contrat non conclu et la chance de réaliser ces bénéfices. Quelle règle limite ces demandes ?

Les bénéfices attendus peuvent être indemnisés, mais pas les frais engagés
La chance d’obtenir ces bénéfices peut être indemnisée, mais pas le bénéfice certain
Ces deux postes ne peuvent pas être indemnisés au titre de la rupture
Ces deux postes sont indemnisables dès lors que la rupture est fautive

Ces deux postes ne peuvent pas être indemnisés au titre de la rupture

Explication

L’article 1112, alinéa 2, exclut l’indemnisation des avantages attendus du contrat non conclu et de la perte de chance d’obtenir ces avantages. Les frais de négociation et la chance de contracter avec une autre personne sont des préjudices distincts; la faute n’ouvre donc pas droit aux profits espérés.

52. Après plusieurs réunions, une entreprise met fin aux négociations avec un partenaire. En l’absence de faute dans cette rupture, quel principe s’applique ?

Chaque partie doit poursuivre les négociations jusqu’à la conclusion d’un contrat
Toute rupture des négociations engage la responsabilité civile de son auteur
Chaque partie peut rompre les négociations, sous réserve d’une éventuelle faute
La rupture engage la responsabilité contractuelle dès qu’un projet est discuté

Chaque partie peut rompre les négociations, sous réserve d’une éventuelle faute

Explication

La liberté de rompre les négociations demeure le principe, mais une rupture abusive ou fautive peut engager la responsabilité civile. L’obligation de poursuivre confond liberté et engagement, la faute automatique méconnaît le principe, et la responsabilité contractuelle suppose un fondement contractuel.

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Mémorisez les réponses avec 93 flashcards sur droit des contrat partie 2.

Que sont les négociations précontractuelles ?

Des discussions visant à s’accorder sur les termes d’un contrat avant l’offre et l’acceptation.

Qu’est-ce qui distingue les négociations spontanées d’un accord préalable ?

Les négociations spontanées ne sont pas organisées par un avant-contrat, contrairement à certains aspects des échanges encadrés par un accord préalable.

Quelle liberté l’article 1112, alinéa 1, du Code civil reconnaît-il ?

La liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations précontractuelles.

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