QCM : Contenu certain du contrat (23 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Au sens générique, que désigne l’objet du contrat ?

La chose ou la personne sur laquelle porte la prestation
L’ensemble des stipulations contractuelles, c’est-à-dire le contenu du contrat
L’engagement que le débiteur promet d’exécuter
L’obligation caractéristique qui permet de qualifier le contrat

L’ensemble des stipulations contractuelles, c’est-à-dire le contenu du contrat

Explication

Au sens générique, l’objet du contrat englobe les stipulations contractuelles et correspond au contenu du contrat. Le contenu d’une obligation particulière renvoie à l’objet de l’obligation, tandis que la chose ou la personne concerne l’objet de la prestation.

2. Pour qualifier un accord dont la nature est incertaine, quel élément faut-il rechercher au sens strict de l’objet du contrat ?

L’obligation caractéristique qui épuise l’utilité économique de l’accord
La chose ou la personne qui fait l’objet de la prestation
L’ensemble des stipulations qui composent le contenu de l’accord
L’engagement précis que le débiteur a promis d’exécuter

L’obligation caractéristique qui épuise l’utilité économique de l’accord

Explication

Au sens strict, l’objet du contrat sert à le qualifier par la recherche de l’obligation caractéristique, celle qui épuise son utilité économique. L’ensemble des stipulations désigne le sens générique, l’engagement promis relève de l’objet de l’obligation et la chose ou la personne relève de l’objet de la prestation.

3. Dans un contrat, quelle information l’objet de l’obligation permet-il de déterminer ?

La chose ou la personne visée par la prestation
L’ensemble des stipulations contractuelles
L’engagement que le débiteur a promis
L’obligation qui donne au contrat sa qualification

L’engagement que le débiteur a promis

Explication

L’objet de l’obligation détermine l’engagement promis par le débiteur. L’ensemble des stipulations correspond au contenu du contrat, l’obligation de qualification relève de l’objet strict du contrat, et la chose ou la personne relève de l’objet de la prestation.

4. Deux parties concluent un contrat dont l’exécution porterait atteinte à une règle fondamentale de l’organisation sociale et du système juridique du pays. Quelle condition de licéité n’est pas respectée ?

L’exigence relative à l’objet de la prestation
L’exigence de protection conventionnelle des droits fondamentaux
L’exigence de respect de l’ordre public
L’exigence de respect des bonnes mœurs

L’exigence de respect de l’ordre public

Explication

L’objet du contrat ne doit pas porter atteinte à l’ordre public, qui regroupe les règles fondamentales de l’organisation sociale et du système juridique. Les bonnes mœurs concernent essentiellement la morale sexuelle, l’objet de la prestation désigne la chose ou la personne visée, et la protection conventionnelle constitue un fondement particulier pour certaines clauses.

5. Un accord porte sur l’acte de tuer, mais la cible est un animal plutôt qu’un être humain. Quelle analyse de la licéité faut-il retenir ?

Évaluer seulement l’engagement promis, sans tenir compte de la cible
Évaluer l’acte seul, car l’objet de l’obligation suffit à apprécier la licéité
Appliquer à l’animal l’interdiction de tuer un être humain
Combiner l’acte prévu avec la cible, car la prestation peut rendre l’opération licite

Combiner l’acte prévu avec la cible, car la prestation peut rendre l’opération licite

Explication

La licéité ne se déduit pas toujours du seul objet de l’obligation : elle dépend aussi de l’objet de la prestation, ici la cible de l’acte. Traiter l’acte isolément ou appliquer à l’animal la règle concernant un être humain omet cette distinction, et l’engagement promis ne suffit pas à l’apprécier.

6. Un contrat est conclu pour la vente d’un tableau qui a été détruit la veille, sans que les parties le sachent. Quelle question se pose au sujet de l’objet ?

La certitude d’une existence ultérieure, puisque la vente est déjà conclue
L’entrée de l’aléa dans le contrat, puisque la destruction était imprévisible
La charge des risques, puisque le tableau n’existe plus à la conclusion
La capacité personnelle du vendeur, puisque le tableau ne peut être livré

La charge des risques, puisque le tableau n’existe plus à la conclusion

Explication

La chose doit exister au moment de la conclusion ; si elle a existé auparavant mais a disparu, la question de la charge des risques se pose. La « chose future » concerne une existence ultérieure certaine, l’aléa contractuel relève de la chose éventuelle, et la capacité du vendeur est une question distincte.

7. À la conclusion d’un contrat, les parties conviennent de la livraison d’une récolte qui n’a pas encore poussé, mais dont l’existence future est tenue pour certaine. Comment qualifier cette récolte ?

Une prestation impossible
Une chose disparue
Une chose future
Une chose éventuelle

Une chose future

Explication

Une chose future est une chose dont l’existence est postérieure à la conclusion du contrat, mais certaine à ce moment-là. La chose éventuelle suppose que l’aléa soit entré dans le champ contractuel ; une chose disparue a existé auparavant, et l’impossibilité concerne la prestation.

8. Une personne conclut un contrat d’assurance couvrant les pertes liées à un événement incertain. Quelle caractéristique permet de qualifier l’objet d’éventuel ?

La prestation dépasse les capacités personnelles du débiteur
L’existence de la chose est certaine après la conclusion
La chose a existé puis a disparu avant la conclusion
L’aléa est entré dans le champ contractuel

L’aléa est entré dans le champ contractuel

Explication

Une chose éventuelle suppose que l’aléa soit intégré au champ contractuel, comme dans un contrat d’assurance. Une existence future certaine caractérise la chose future, tandis que la disparition antérieure et l’incapacité personnelle correspondent à d’autres questions.

9. Dans un contrat, la nature de la marchandise est précisée, mais la quantité à livrer sera fixée ultérieurement. Comment l’objet est-il qualifié ?

Indéterminé, car la nature de la marchandise reste inconnue
Impossible, car la quantité sera fixée ultérieurement
Déterminable, car son étendue n’est pas définitivement fixée
Déterminé, car sa nature et son étendue sont déjà précisées

Déterminable, car son étendue n’est pas définitivement fixée

Explication

Un objet est déterminable lorsque sa nature est précisée mais que son étendue n’est pas définitivement fixée. Un objet déterminé est précisé à la fois quant à sa nature et à son étendue ; une quantité fixée ultérieurement ne rend pas, à elle seule, la prestation impossible.

10. Deux parties sans relation habituelle concluent un contrat dont la détermination de l’objet n’est pas explicitée. Aucun usage du secteur n’est établi et aucune volonté contraire ne se manifeste. Quelle référence l’article 1163 conduit-il à retenir ?

Ce que leur volonté contraire est présumée avoir écarté
Ce que les usages du secteur sont présumés imposer
Ce que leur relation habituelle permet de présumer
Ce que les parties sont présumées avoir admis

Ce que les parties sont présumées avoir admis

Explication

L’article 1163 fait présumer que la détermination de l’objet correspond à ce que les parties ont admis ; les usages du secteur servent de référence à défaut de relation habituelle. La relation habituelle et l’usage sectoriel ne sont pas établis ici, et aucune volonté contraire ne s’est manifestée.

11. Au moment de conclure une vente, les parties conviennent de fixer le prix ultérieurement sans établir de méthode permettant de le calculer. Quelle exigence cette vente ne respecte-t-elle pas ?

Le prix peut rester indéterminé si un tiers indépendant intervient après la conclusion.
Le prix doit être déterminé avec précision lors de la conclusion du contrat.
Le prix doit être déterminable lors de la conclusion du contrat, sans précision supplémentaire.
Le prix peut être fixé ultérieurement par le créancier, sous réserve d’un abus.

Le prix doit être déterminé avec précision lors de la conclusion du contrat.

Explication

Dans une vente, les articles 1591 et 1592 du Code civil exigent que le prix soit déterminé avec précision dès la conclusion. La détermination ultérieure par le créancier relève des prestations de service et des contrats-cadres, tandis que l’exigence de simple déterminabilité concerne notamment le contrat d’entreprise.

12. Dans un contrat de service, le créancier fixe unilatéralement le prix et le débiteur démontre ensuite un abus dans cette fixation. Quelle sanction peut alors être prononcée ?

La résolution du contrat, sans possibilité de dommages-intérêts.
La nullité du contrat, sans possibilité de dommages-intérêts.
La révision obligatoire du prix par un tiers, sans autre sanction.
Des dommages-intérêts et, éventuellement, la résolution du contrat.

Des dommages-intérêts et, éventuellement, la résolution du contrat.

Explication

Pour les prestations de service et les contrats-cadres, le créancier peut fixer unilatéralement le prix; l’abus relève de l’inexécution et peut être sanctionné par des dommages-intérêts et éventuellement par la résolution. La nullité du contrat confond cette règle avec les exigences applicables à la détermination du prix dans une vente.

13. Un contrat prévoit la vente d’une quantité de céréales appartenant à une catégorie définie, sans préciser leur qualité. Comment cette chose de genre doit-elle être caractérisée ?

Par les éléments qui définissent la famille de la chose, sans précision nécessaire de qualité.
Par un identifiant individuel propre à chaque bien vendu.
Par une quantité laissée au choix du vendeur après la conclusion.
Par une qualité détaillée, sans qu’il soit nécessaire de définir la famille de la chose.

Par les éléments qui définissent la famille de la chose, sans précision nécessaire de qualité.

Explication

Une chose de genre est caractérisée par les éléments permettant de déterminer sa famille; une précision de qualité n’est pas nécessaire. L’identification individuelle correspond au corps certain, tandis que le choix ultérieur de la quantité relève d’une autre question de détermination de l’étendue de l’engagement.

14. Dans un contrat translatif, l’acheteur peut décider seul, après la conclusion, de la quantité qu’il s’engage à acheter, sans critère objectif convenu. Quelle conséquence en découle ?

Le contrat est nul, car une partie détermine unilatéralement l’étendue de son engagement.
Le contrat est valable si le prestataire peut préciser la tâche après la conclusion.
Le contrat reste valable, car la quantité dépend du choix de l’acheteur.
Le contrat est valable si la nature de la chose vendue est suffisamment identifiée.

Le contrat est nul, car une partie détermine unilatéralement l’étendue de son engagement.

Explication

Dans un contrat translatif, la quantité doit être disponible à la vente ou dépendre de l’acheteur selon des critères objectifs indépendants des parties; laisser une partie fixer seule l’étendue de son engagement entraîne la nullité. La simple dépendance au choix de l’acheteur ne suffit donc pas en l’absence de critères objectifs.

15. Un contrat de réparation ne précise pas le niveau de finition attendu. Comment déterminer la qualité de la prestation du réparateur ?

D’après la seule attente légitime du débiteur
D’après la seule attente légitime du créancier
D’après l’attente légitime du créancier et du débiteur
D’après le prix convenu, indépendamment des attentes

D’après l’attente légitime du créancier et du débiteur

Explication

En l’absence de spécification contractuelle, l’article 1166 du Code civil détermine la qualité selon l’attente légitime des deux parties. Se limiter au créancier ou au débiteur néglige l’autre partie, tandis que le prix ne remplace pas ce critère.

16. Un contrat présente un objet apparemment licite, mais des indices laissent penser que les parties poursuivent un objectif illicite éloigné. Que peut examiner le juge ?

Les motifs connus des deux parties au moment du contrat
Les motifs immédiats, à l’exclusion des motifs lointains
Les motifs lointains poursuivis par les parties
Les seules apparences de l’objet contractuel

Les motifs lointains poursuivis par les parties

Explication

L’article 1162 impose que le but poursuivi soit licite et permet au juge de rechercher les motifs lointains au-delà des apparences. S’en tenir à l’objet apparent ou aux seuls motifs immédiats néglige cette recherche, et la connaissance commune du motif n’est pas une condition de l’examen.

17. Une partie conclut de bonne foi un contrat sans connaître le but illicite poursuivi par l’autre. Si ce but est établi, quelle conséquence peut en résulter ?

Le maintien du contrat, faute de mauvaise foi commune
L’annulation seulement si les prestations sont déséquilibrées
Le maintien du contrat, faute de connaissance par les deux parties
L’annulation du contrat, même si l’autre partie ignorait ce but

L’annulation du contrat, même si l’autre partie ignorait ce but

Explication

Un but illicite peut entraîner l’annulation même si l’autre partie l’ignorait, car la règle protège l’intérêt général et l’ordre public. Exiger une connaissance commune ou une mauvaise foi partagée ajoute une condition absente de cette règle, et le déséquilibre des prestations est une question distincte.

18. Dans un contrat synallagmatique, les prestations convenues sont de valeur très inégale. En l’absence d’une exception légale applicable, quelle conséquence cette inégalité entraîne-t-elle à elle seule ?

Elle permet au juge d’annuler le contrat pour absence de contrepartie.
Elle ne permet pas à elle seule de remettre le contrat en cause.
Elle entraîne la nullité du contrat pour lésion.
Elle autorise le juge à réviser le prix pour rétablir l’équivalence.

Elle ne permet pas à elle seule de remettre le contrat en cause.

Explication

L’article 1168 consacre l’indifférence du juge à l’équivalence des prestations dans les contrats synallagmatiques : leur inégalité ne suffit donc pas à remettre le contrat en cause. La nullité pour lésion généralise à tort une exception, l’absence de contrepartie relève d’une autre question, et le pouvoir général de révision du prix n’est pas consacré par cette règle.

19. Lors d’une cession de droits littéraires et artistiques, la lésion constatée atteint les 7/12e. Quelle conséquence correspond à l’exception admise pour ce type de contrat ?

La lésion peut être admise pour remettre en cause l’opération.
La lésion est admise à partir du quart, comme dans le partage.
La lésion est admise au-delà du quart, comme pour l’achat d’engrais.
La lésion ne peut pas être prise en compte dans ce type d’opération.

La lésion peut être admise pour remettre en cause l’opération.

Explication

La lésion des 7/12e est admise pour la cession de droits littéraires et artistiques. Le seuil du quart concerne le partage, celui de plus d’un quart l’achat d’engrais, tandis que l’indifférence à l’équivalence ne supprime pas les exceptions prévues pour certains contrats.

20. Une entreprise s’engage, dans un contrat à titre onéreux, à fournir une prestation sans recevoir d’argent ni aucun avantage en nature. Quel problème peut affecter la validité du contrat au regard de l’article 1169 ?

L’absence d’intention libérale de l’entreprise.
La seule absence d’une rémunération monétaire.
L’inégalité de valeur entre les prestations convenues.
L’absence de contrepartie réelle à l’engagement.

L’absence de contrepartie réelle à l’engagement.

Explication

Dans un contrat à titre onéreux, l’engagement doit présenter un intérêt et une contrepartie réelle, monétaire ou en nature ; son absence relève de l’article 1169. Une contrepartie non monétaire peut suffire, l’inégalité de valeur ne constitue pas à elle seule le problème visé ici, et l’intention libérale concerne les contrats à titre gratuit.

21. Une personne prête gratuitement un outil à un voisin pour qu’il l’utilise pendant une semaine. Pour apprécier l’engagement du prêteur, quel élément faut-il principalement rechercher ?

Une contrepartie en nature de valeur équivalente.
Une rémunération monétaire correspondant à l’usage.
Son intention libérale et les mobiles de son engagement.
La substance d’une obligation essentielle du bénéficiaire.

Son intention libérale et les mobiles de son engagement.

Explication

Dans un contrat à titre gratuit, on ne recherche pas une contrepartie chez le débiteur : l’analyse porte plutôt sur son intention libérale et les mobiles de son engagement, comme dans le prêt à usage. La contrepartie équivalente et la rémunération caractérisent une autre logique, tandis que l’obligation essentielle relève de l’article 1170.

22. Un contrat garantit un service essentiel, mais une clause exonère le débiteur de toute responsabilité si ce service n’est pas fourni. Quel est l’effet prévu par l’article 1170 ?

La clause est réputée non écrite.
Le contrat entier est nécessairement annulé.
La clause demeure valable si elle a été négociée.
Le contrat est annulé pour déséquilibre significatif.

La clause est réputée non écrite.

Explication

L’article 1170 répute non écrite la clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur. Cette sanction vise la clause plutôt que l’annulation nécessaire de tout le contrat ; elle ne dépend pas de la négociation et ne se confond pas avec le contrôle de l’article 1171.

23. Une entreprise impose à ses clients un contrat composé de clauses préétablies et non négociables ; l’une d’elles crée un déséquilibre significatif. Quelles conditions permettent d’envisager l’application de l’article 1171 ?

Un contrat à titre gratuit et une intention libérale.
Un contrat négocié et une contrepartie dérisoire.
Un contrat à titre onéreux et une obligation essentielle atteinte.
Un contrat d’adhésion et un déséquilibre significatif.

Un contrat d’adhésion et un déséquilibre significatif.

Explication

L’article 1171 exige à la fois un contrat d’adhésion, dont les clauses sont déterminées à l’avance et non négociables, et un déséquilibre significatif. La négociation, la contrepartie dérisoire et l’intention libérale renvoient à d’autres notions et ne remplacent pas ces conditions.

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Que désigne l’objet du contrat au sens générique ?

L’ensemble des stipulations contractuelles, correspondant au contenu du contrat.

À quoi sert l’objet du contrat au sens strict ?

À qualifier le contrat en déterminant sa nature.

Que détermine l’objet de l’obligation ?

L’engagement promis par le débiteur.

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