QCM : Libertés et égalité au travail (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lors d’un contrôle dans une entreprise, un agent constate une infraction au droit du travail et engage une procédure pouvant conduire à une sanction. Quel rôle exerce-t-il ?

Le conseil aux parties sans contrôle de la réglementation
Le règlement juridictionnel d’un litige individuel du travail
Le contrôle de l’application de la réglementation du travail
La prononciation directe d’une sanction par l’agent

Le contrôle de l’application de la réglementation du travail

Explication

L’inspection contrôle l’application de la réglementation dans les entreprises et peut engager des poursuites susceptibles d’aboutir à des sanctions. Le jugement d’un litige relève d’une juridiction, le conseil seul ne décrit pas le contrôle, et l’agent n’est pas présenté comme prononçant lui-même la sanction.

2. Un inspecteur découvre des procédés de fabrication lors d’une visite et doit ensuite traiter le dossier de l’entreprise. Quelle conduite respecte ses obligations professionnelles ?

Il communique les procédés dès qu’une infraction est constatée.
Il favorise l’employeur et garde confidentiels les procédés découverts.
Il agit impartialement et communique les procédés aux concurrents.
Il agit impartialement et garde confidentiels les procédés découverts.

Il agit impartialement et garde confidentiels les procédés découverts.

Explication

L’inspecteur doit exercer ses fonctions de manière indépendante et impartiale, respecter la déontologie et ne pas divulguer les secrets de fabrication. La divulgation liée à une infraction méconnaît cette confidentialité, tandis que favoriser l’employeur contredit l’impartialité.

3. En 2022, des conseillers prud’homaux sont désignés pour un nouveau mandat. Quelle procédure et quelle durée s’appliquent ?

Une nomination conjointe par les deux ministres, sur proposition des organisations, pour quatre ans
Une élection directe par les salariés, pour quatre ans
Une nomination par le seul ministre du Travail, sur proposition des organisations, pour cinq ans
Une nomination conjointe par les deux ministres, sans proposition des organisations, pour cinq ans

Une nomination conjointe par les deux ministres, sur proposition des organisations, pour quatre ans

Explication

Depuis 2017, les conseillers sont nommés conjointement par le garde des sceaux et le ministre chargé du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, pour quatre ans. L’élection directe, la désignation par un seul ministre et le mandat de cinq ans ne correspondent pas à cette procédure.

4. Lorsqu’un conseil de prud’hommes répartit les affaires selon ses sections, quelle organisation doit-il comporter ?

Cinq sections : industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, transports, activités diverses
Quatre sections : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, activités diverses
Cinq sections : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, transports, activités diverses
Cinq sections : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses

Cinq sections : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses

Explication

Chaque conseil comprend cinq sections, dont l’encadrement, l’industrie, le commerce et les services commerciaux, l’agriculture et les activités diverses. Une organisation à quatre sections omet une catégorie, tandis que les propositions remplaçant ou fusionnant des sections modifient la répartition prévue.

5. Quelle est la compétence matérielle du conseil de prud’hommes ?

Trancher les différends entre salariés de plusieurs entreprises appartenant à un même groupe.
Contrôler le respect des règles de travail dans les établissements privés et publics.
Juger les conflits collectifs opposant les organisations syndicales aux employeurs.
Juger les litiges individuels liés à un contrat de travail entre employeurs privés et salariés.

Juger les litiges individuels liés à un contrat de travail entre employeurs privés et salariés.

Explication

Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail entre un employeur privé et un salarié. Les conflits collectifs relèvent en principe du tribunal judiciaire, et non de cette juridiction.

6. Quels droits fondamentaux la Déclaration de l’OIT du 19 juin 1998 reconnaît-elle notamment dans le domaine du travail ?

Le droit de refuser toute règle disciplinaire en entreprise
La liberté d’association et le droit de négociation collective
Le droit à la confidentialité absolue des communications professionnelles
Le droit de choisir son employeur et de fixer son salaire

La liberté d’association et le droit de négociation collective

Explication

La Déclaration de l’OIT du 19 juin 1998 énonce notamment la liberté d’association et le droit de négociation collective parmi les principes fondamentaux au travail. Le droit à la confidentialité absolue des communications professionnelles n’en fait pas partie et n’est pas garanti sous cette forme.

7. Quelle fonction l’article L. 1121-1 du Code du travail attribue-t-il à la justification et à la proportionnalité d’une restriction aux libertés du salarié ?

Elles autorisent l’employeur à écarter les droits fondamentaux dans le règlement intérieur.
Elles servent à établir que toute restriction relève du pouvoir disciplinaire de l’employeur.
Elles déterminent si la restriction répond au souhait subjectif d’un client.
Elles permettent d’évaluer si la restriction liée à la tâche et à son objectif est licite.

Elles permettent d’évaluer si la restriction liée à la tâche et à son objectif est licite.

Explication

La justification par la nature de la tâche et la proportionnalité au but recherché sont les critères permettant d’apprécier la licéité d’une restriction. Le souhait subjectif d’un client ne constitue pas, à lui seul, une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

8. En quelle année la loi a-t-elle défini les discriminations directe et indirecte et complété la liste des discriminations interdites ?

En 1992
En 2001
En 2016
En 2008

En 2008

Explication

La loi du 27 mai 2008 a défini les discriminations directe et indirecte et complété les listes pertinentes. L’année 1992 concerne l’introduction de l’article L. 1121-1 sur les restrictions aux libertés, et non cette définition.

9. En quoi l’exception liée à une exigence professionnelle essentielle et déterminante diffère-t-elle de l’exception liée à la prise en compte de l’orientation sexuelle d’un salarié ?

La première autorise toute différence de traitement prévue par l’employeur, tandis que la seconde est admise lorsque le salarié occupe un poste en contact avec le public.
La première dépend des exigences du poste et d’un objectif légitime proportionné, tandis que la seconde suppose un trouble caractérisé lié aux fonctions et à la finalité de l’entreprise.
La première est admise dès qu’un objectif de gestion est invoqué, tandis que la seconde exige une justification par les compétences professionnelles du salarié.
La première dépend d’un trouble caractérisé dans l’entreprise, tandis que la seconde repose sur la nature des fonctions et la proportionnalité de la mesure.

La première dépend des exigences du poste et d’un objectif légitime proportionné, tandis que la seconde suppose un trouble caractérisé lié aux fonctions et à la finalité de l’entreprise.

Explication

L’exigence professionnelle essentielle et déterminante doit être liée au poste, poursuivre un objectif légitime et respecter la proportionnalité ; la prise en compte de l’orientation sexuelle obéit à l’exception particulière du trouble caractérisé, compte tenu des fonctions et de la finalité de l’entreprise. Le contact avec le public, à lui seul, ne constitue pas la condition mentionnée pour cette seconde exception.

10. Quelle conséquence la nullité d’une mesure discriminatoire entraîne-t-elle pour un salarié licencié ?

Le maintien du licenciement, avec une indemnité forfaitaire qui exclut toute demande de réintégration.
La suspension du licenciement jusqu’à ce que l’employeur démontre l’absence de préjudice professionnel.
Le retour à la situation antérieure, avec la possibilité de demander sa réintégration dans son emploi ou un emploi similaire.
La reprise de la procédure disciplinaire, avec une nouvelle décision rendue par l’employeur après enquête.

Le retour à la situation antérieure, avec la possibilité de demander sa réintégration dans son emploi ou un emploi similaire.

Explication

La nullité vise à rétablir la situation antérieure et permet au salarié licencié de demander sa réintégration, y compris dans un emploi similaire si son poste a disparu. Une indemnisation ne remplace donc pas nécessairement la possibilité de retrouver un emploi dans l’entreprise.

11. Une entreprise révise sa politique d’égalité entre les femmes et les hommes : quelle mesure répond à l’obligation instaurée par la loi du 9 mai 2001 ?

Établir un plan d’égalité professionnelle dans chaque branche
Négocier sur l’égalité professionnelle tous les trois ans
Fixer une proportion minimale de chaque sexe parmi les cadres dirigeants
Supprimer les écarts de rémunération chaque année

Négocier sur l’égalité professionnelle tous les trois ans

Explication

La loi du 9 mai 2001 a imposé une négociation sur l’égalité professionnelle tous les trois ans. La suppression des écarts de rémunération relève de la loi du 23 mars 2006, et non de cette obligation de négociation.

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Quel système vérifie l’application de la réglementation dans les entreprises ?

L’inspection du travail.

Quelle loi a établi le premier conseil de prud’hommes à Lyon ?

La loi du 18 mars 1806.

Qui nomme conjointement les conseillers prud’homaux depuis 2017 ?

Le garde des sceaux et le ministre chargé du travail.

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