1. En comparant la présentation d’un arrêt de rejet et celle d’un arrêt de cassation, quelle organisation distingue l’arrêt de cassation ?
Il présente le visa, puis la règle de droit dans un chapeau.
Explication
Dans un arrêt de cassation, le visa précède le chapeau qui expose la règle de droit, tandis que l’arrêt de rejet commence par rappeler les faits. L’exposé initial des faits correspond donc à la structure de l’arrêt de rejet, et non à celle de l’arrêt de cassation.